M. BLANCHARD Mme PROST M. CHALLET Mme SAUVAGE. Mme RIMBAULT-RAITIERE M. ROBLOT Mme DAIGRE

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme GERARD & M. DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 04/09/2015 Affichée le : 28/09/2015 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PERSICO Patricia, PROST Marie-Dolorès, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BROTTIER Philippe, SOL Gérard, Membres du Bureau BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, MARCINIAK Marie-Christine, PETERLONGO Bernard, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, RUY-CARPENTIER Cécile, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire M. BLANCHARD Mme PROST M. CHALLET Mme SAUVAGE Mme GUERINEAU M. BELGSIR Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. ROBLOT Mme DAIGRE Mme RUY-CARPENTIER M. TANGUY Observations : Le procès-verbal du 27 mars 2015 est approuvé. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés et leurs avenants - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 2 juillet L'ordre de passage des délibérations de cette séance : de la 1 à la 68, puis la 72 et de la 69 à la 102.

2 N : 46 Date réception Préfecture Conseil du 25/09/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Transfert de l'actif assainissement de la commune de Béruges - P.J. : Annexes 1 à 4 ; Procès verbal de mise à disposition DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE BUDGET ET FINANCES Budget Assainissement Etudiée par : Le bureau du 03/09/2015 La commission Générale et des Finances du 18/09/2015 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Decisions budgetaires Rapportée par : JEAN-LOUIS CHARDONNEAU Pour l exploitation du réseau d assainissement, la commune de Béruges a signé une convention avec le SIVEER (Syndicat des Eaux de la Vienne) qui refacture ses prestations au budget annexe dédié de la Commune sous forme de contributions trimestrielles. Le montant annuel de cette participation s élevait à 9 794,00 en Au 1 er janvier 2005, la commune de Béruges a adhéré à la Communauté d Agglomération Grand Poitiers (GP) qui exerce les compétences optionnelles en matière d eau et d assainissement. Cette adhésion entraîne la dissolution du budget Assainissement de la commune et son intégration dans le budget Principal de la commune puis le transfert de cet actif et passif dans le budget Assainissement de Grand Poitiers. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions patrimoniales et financières du retrait doivent être déterminées d un commun accord entre la commune qui se retire et l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en charge de la compétence transférée. Par ailleurs, les conditions budgétaires et comptables du transfert de compétences d une commune vers un EPCI sont fixées par les articles L , L et L du CGCT. Compte tenu de ces éléments : 1. MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BERUGES A GRAND POITIERS L actif et le passif à transférer sont évalués selon la balance générale du budget Assainissement de la commune de Béruges arrêté au 31/12/2004 (Annexe n 1).

3 1.1. Actif du budget Assainissement de la commune de Béruges à transférer à Grand Poitiers L actif assainissement de la commune de Béruges est le suivant : - 3 sites de traitements : - un lagunage naturel de 800 EH qui traite le bourg, la Bourdillière et le secteur du Verger Bonnet - un système à cultures fixées de 350 EH pour le hameau de la Torchaise - une filtration sur sable de 150 EH pour le secteur de Bourgversé - 7 km réseau branchements sur le réseau collectif. Tableau n 1 : Présentation de l état de l actif du budget Assainissement de la commune de Béruges ACTIF Valeur brute Amortissement Valeur nette 2031 Frais d'études 5 405, , Terrains 304,90 304, Autres installations, matériel et outillage technique , , , Autres immobilisations corporelles , , , Autres installations, matériel et outillage technique 746,30 746, Participations et créances rattachées à des participations 1 143, ,37 Total , , ,87 Commentaire sur le contenu de quelques comptes en valeur nette : «Frais d études» : 5 405,93. Cette étude n a pas donné lieu à travaux «Terrain» : 304,90. Terrain d assiette pour la construction de la station d épuration : «Autres installations, matériel et outillage techniques» : ,53. Ensemble de réseaux. La ligne d investissement qui concerne les travaux de lagune sera individualisée sur un compte distinct lors de la reprise par Grand Poitiers «Autres immobilisations corporelles» : ce sont les compteurs «Travaux encours Autres installations, matériel et outillage techniques» : 746,30. Ce sont les travaux de l année 2004 sur réseaux, à intégrer au compte 2158 «Autres installations, matériel et outillage techniques» «Participation et créances rattachées à des participations» : L ancienneté des participations ne permet pas à Grand Poitiers de reprendre ces lignes dans son patrimoine. Il est proposé de déduire ce montant de la dotation final. Pour le détail des biens concernés par ce transfert voir en annexe n 2.

4 Le montant de l actif à transférer à Grand Poitiers est de en valeur nette : - montant total de la valeur brute de l actif ,39 - moins le montant des amortissements ,52 - moins le compte 266 «Participations et créances rattachés à des participations» non repris dans le cadre du transfert ,37 Total transféré , Passif du budget Assainissement de la commune de Béruges à transférer à Grand Poitiers Tableau n 1 : Présentation de l état de passif du budget Assainissement de la commune de Béruges ACTIF Valeur brute Amortissement Valeur nette 1021 Dotation , , Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) , , Réserves , , Subventions d'équipement , , , Provisions pour charges (grosses réparations) , , Emprunts bancaires , , Emprunts (conditions particulières) , ,19 Total , , ,87 Les écritures de transferts du passif doivent être égales à l actif transféré en valeur net ( ,50 ). On constate une différence avec l actif de 1 146,37. Il est pris pour variable d ajustement le compte de dotation (1021 «Dotation» : ,97 ). Aussi, ce dernier est diminué du montant du non repris par Grand Poitiers, et atteint le montant de ,60. Le récapitulatif des comptes à transférer à Grand Poitiers est décrit en annexe n LES ECRITURES COMPTABLES Les écritures comptables sont de trois types : Les opérations d ordre +non budgétaires : sans décaissement de fonds, ces écritures sont passées par les comptables publics. Elles sont sans incidences budgétaires Les opérations réelles et budgétaires : avec décaissement de fonds et inscription de crédits Les écritures d ordre et budgétaires : sans décaissement, avec inscription de crédits.

5 2.1. Les opérations d ordre non budgétaires Ces écritures sont passées par les comptables publics. Elles sont sans incidence budgétaire et sans décaissement de fonds Pour la commune de Béruges, il s agit de constater les sorties d actifs et de passif La Commune de Béruges a clôturé son budget annexe Assainissement en transférant l actif et le passif sur son budget Principal par délibération du 16 décembre Les biens ont été intégrés pour leur valeur nette comptable. Aussi, les écritures de sorties sont également à réaliser pour leur valeur nette. Il convient d effectuer les écritures de transfert à Grand Poitiers : En débit Montant 2423 Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de ,60 compétences Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) , Autres réserves , Autres subventions d'équipement , Provision pour charges (Grrosses réparations) , Emprunts bancaires , Emprunts (conditions particulières) ,19 TOTAL ,50 En crédit Montant 2031 Frais d'études 5 405, Terrains bâtis 304, Autres installations, matériel et outillage techniques , Matériel de bureau et matériel informatique 9 651, Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 746, , Pour GRAND POITIERS, il s agit de constater l entrée de l actif et du passif Grand Poitiers a intégré le transfert des emprunts en 2005 (voir point 2.2). Aussi les opérations d ordre non budgétaires ne comptabilisent pas ce transfert en crédit. L ajustement est réalisé en crédit sur le compte dotation 1027 «Dotations mises à disposition chez le bénéficiaire». Pour un montant de ,37 ( ,60, dotation calculée + les empruntes transférés ( , ,19 ). Par ailleurs, conformément à la réglementation comptable, les écritures de transferts sont réalisées en valeur brute :

6 En débit Montant Amortissements - Autres subventions d'équipement , Frais d'études 5 405, Terrains bâtis 304, Installations complexes spécialisées 8 792, Réseaux d'assainissement , Matériel spécifique - Service assainissement ,80 TOTAL ,04 En crédit Montant 1027 Dotations mise à disposition chez le bénéficiaire , FCTVA , Autres réserves , Autres subventions d'équipement , Provision pour charges (Grrosses réparations) , Amortissements - Installations complexes spécialisées 6 441, Amortissements - Réseaux d'assainissement , Amortissements - Autres immobilisations corporelles 2 412,96 TOTAL , Les opérations d ordre budgétaires : le transfert de l emprunt Avant 2006, les écritures de transfert de biens étaient pour ordre et budgétaires. Grand Poitiers a intégré les emprunts, pour prendre en charges les annuités de la dette du budget Assainissement de Béruges. Aussi, Grand Poitiers a intégré les emprunts en 2005 par délibération du 14 octobre Pour GRAND POITIERS, l intégration des emprunts Les écritures passées sont les suivantes : En débit Montant 1021 Dotation ,77 TOTAL ,77 En crédit Montant 1641 Emprunts bancaires , Emprunts (conditions particulières) , ,77 Elles ont été réalisées par : - L émission d un titre pour chaque prêt : - n 90763/2005 pour ,53 en 1641 «Emprunts bancaires» - n 90762/2005 pour ,05 en 1641 «Emprunts bancaires» - n 90764/2005 pour ,22 en 167 «Emprunts à conditions particulières» - l émission d un mandat (n 42300/2005) de ,77 imputé en 1021 «Dotation». Les prêts concernés sont listés en annexe n 4.

7 2.3. Les opérations réelles et budgétaires : le remboursement des annuités Les opérations réelles et budgétaires ont été réalisées en 2005 et concernent le remboursement des annuités d emprunt à Béruges versées après le transfert de compétence (1 er janvier 2005) Pour la commune de Béruges, il s agit de constater le remboursement de ses échéances La commune de Béruges a été remboursée par Grand Poitiers des échéances réglées par elle après le transfert de compétence : En crédit Montant 1641 Emprunts bancaires 4 197, Emprunts (conditions particulières) , Autres produits exceptionnels 3 584, , Pour Grand Poitiers, il s agit de rembourser ses échéances Par délibération en date du 14 octobre 2005, Grand Poitiers rembourse à la commune de Béruges les échéances réglées par elle après le transfert de compétence : En débit Montant 1641 Emprunts bancaires 4 197, Emprunts (conditions particulières) , Intérêts des emprunts et dettes 3 584, ,16 Elles ont été réalisées par l émission de 3 mandats pour chaque prêt : - n 41864/2005 pour 4 197,38 en 1641 «Emprunts bancaires» - n 41865/2005 pour ,22 en 167 «Emprunts à conditions particulières» - n 41850/2005 pour 3 584,54 en 6611 «Intérêts des emprunts et dettes»

8 Aussi, il vous est proposé, concernant l'intégration du patrimoine assainissement de la commune de Béruges dans Grand Poitiers : d'approuver les écritures de transferts de patrimoine développées cidessus d'autoriser le Président ou son représentant de Grand Poitiers, à signer le Procès-Verbal de mise à disposition ci-joint et tous les documents à intervenir concernant ce dossier. AFFICHEE LE : 28/09/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

9 BALANCE GENERALE DU BUGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BERUGES AU 31/12/2004 ANNEXE N 1

10 ETAT DE L ACTIF BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BERUGES ANNEXE N 2 Imputation ETAT DE L ACTIF Valeur historique Amortissement Valeur nette au 31/12/2004 comptable Station d'épuration La Ferrière 5 405, , Etudes 5 405, ,93 Terrain Bourdin Bourversé 304,90 304, Terrains 304,90 304,90 Réseaux , , ,04 Réseaux , , ,23 Travaux Lagune 8 792, , ,25 Réseaux , , ,85 Réseaux , , ,14 Réseaux , , ,12 Réseaux , , ,44 Réseaux , , ,38 Réseaux , , ,94 Réseaux , , ,56 Réseaux ,41 849, ,29 Réseaux , , ,71 Rédeaux ,25 270, ,23 Canalisation , , ,62 Extension réseaux , ,39 Réseaux , , Réseaux d'assainissement , , ,83 Compteurs , , , Autres immobilisations corporelles , , ,84 Participation raccordement Moinet en ,12 381,12 Participation raccordement Divers en ,25 762, Participations et créances rattachées à des participations 1 143,37 0, ,37 MONTANT DES BIENS A TRANSFERER , , ,87

11 RECAPITULATIF DU PASSIF ET DE L ACTIF A TRANSFERER A GRAND POITIERS en provenance du Budget Principal de la commune de Béruges Nomenclature comptable M14 ACTIF PASSIF ANNEXE N Frais d'études 5 405, Dotation , Terrains 304, Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) , Autres installations, matériel et outillage techniques , Réserves , Matériel de bureau et informatique 9 651, Subventions d'équipement , Autres installations, matériel et outillage technique 746, Provisions pour charges (grosses réparations) , Emprunts bancaires , Emprunts (conditions particulières) ,19 Total ,50 Total ,50

12 ANNEXE N 4 LISTE DES PRETS TRANSFERES N de prêt Montant de l'emprunt Dette en capital au 31/12/2004 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE Assainissement La Torchaise , ,19 CREDIT LOCAL DE France Assainissement Bourgversé , ,53 Assainissement La Torchaise , , , ,77

13 Procès verbal de mise à disposition Mise à disposition des installations d assainissement de la commune de Béruges, au profit de la Communauté d Agglomération de Poitiers. Entre : La commune de Béruges représentée par son maire Monsieur Olivier KIRCH, dûment autorisé par une délibération en date du D une part, Et : La Communauté d Agglomération de Poitiers, représentée par son président Monsieur Alain CLAEYS, dûment autorisé par une délibération n en date du D autre part. Il est exposé et convenu ce qu il suit : Expose Par délibération en date du 15 octobre 2004, la Communauté d Agglomération de Poitiers a fixé au 1 er janvier 2005, pour la commune de Béruges, la date de transfert de l ensemble des biens, équipement, services et contrats nécessaires à l exercice de ses compétences en matière d assainissement. En application de l article L renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l article L , des deux premiers alinéas de l article L et aux articles L , L et L du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l intercommunalité. L établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétents. L article L du CGCT dispose ainsi que «La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d addition de constructions propres à assurer le maintien de l affectation des biens.» L article L du CGCT précise que la remise des biens à lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L du CGCT). 1

14 Pour l ensemble des contrats de garanties afférents aux biens concernés par le présent procès verbal, la communauté d agglomération se substitue de plein droit, aux droits et obligations de la commune, conformément aux dispositions de l article L III, dernier alinéa du CGCT. En cas de désaffection totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l ensemble de ses droits et obligations sur les biens affectés (article L du CGCT). Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l article L du CGCT, ce procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l état des biens et l évaluation de la remise en état de ceux-ci. Mise à disposition : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L à L , Vu la délibération de la Communauté d Agglomération de Poitiers, en date du 2 décembre 1999 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter, à titre facultatif, des compétences : eau et assainissement. Vu la délibération de la commune de Béruges en date du 15 septembre 2004 décidant d adhérer à la communauté d agglomération de Poitiers et de lui transférer la compétence assainissement, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération de Poitiers, fixant au 1 er janvier 2005 la date de transfert des biens, équipements, et service public de la commune de Béruges nécessaires à l exercice de la compétence assainissement, 1. Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Communauté d Agglomération de Poitiers, à titre gratuit, et à compter du 1 e janvier 2005 de : a. 3 sites de traitements : un lagunage naturel de 800 EH quitraite le bourg, la Bourdillière et le secteur du Verger Bonnet, un système à cultures fixées de 350 EH pour le hameau de la Torchaise ; une filtration sur sable de 150 EH pour le secteur de Bourgversé b. 7 km réseau ; c. 312 branchements sur le réseau collectif 2. Une liste précisant la consistance et l état des biens mis à disposition est joint en annexe du présent procès-verbal 2

15 3. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d ordre non budgétaire dans le courant de l exercice 2015 sur la base de la valeur comptable constatée au 31 décembre 2004 dans l état de l actif de la commune de Béruges Fait à, le. Pour la Commune de Béruges Pour la communauté d agglomération de Poitiers Le Maire Le Président 3

16 Liste des biens transférés Annexe Imputation ETAT DE L ACTIF Valeur historique Amortissement Valeur nette au 31/12/2004 comptable Station d'épuration La Ferrière 5 405, , Etudes 5 405, ,93 Terrain Bourdin Bourversé 304,90 304, Terrains 304,90 304,90 Réseaux , , ,04 Réseaux , , ,23 Travaux Lagune 8 792, , ,25 Réseaux , , ,85 Réseaux , , ,14 Réseaux , , ,12 Réseaux , , ,44 Réseaux , , ,38 Réseaux , , ,94 Réseaux , , ,56 Réseaux ,41 849, ,29 Réseaux , , ,71 Rédeaux ,25 270, ,23 Canalisation , , ,62 Extension réseaux , ,39 Réseaux , , Réseaux d'assainissement , , ,83 Compteurs , , , Autres immobilisations corporelles , , ,84 MONTANT DES BIENS A TRANSFERER , , ,50 4