Code de bonne pratique en matière de coupure

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1 Informations Cients Code de bonne pratique en matière de coupure gasnetworks.ie

2 Code de bonne pratique en matière de coupure 1 Introduction Coupure Une coupure est une des actions suivantes : Verrouiage du compteur de gaz Retrait physique du compteur ; ou Coupure et bouchage de a conduite de gaz. 2 Ce code couvre a coupure de aimentation en gaz dans es situations suivantes : Les ocaux qui doivent être déconnectés sont occupés à titre commercia ou domestique La coupure n est pas à a demande du cient Ce code ne couvre pas es cas de coupure suivants : Les ocaux qui doivent être déconnectés ne sont pas occupés à titre commercia ou domestique Le cient a demandé a coupure Nous estimons que a coupure est nécessaire pour des raisons de sécurité, afin d éviter a mise en danger des personnes ou un endommagment des biens La coupure est temporaire, par ex. : à des fins d entretien ; coupures panifiées ou coupures pour nous permettre de rétabir aimentation en gaz d autres cients raccordés au réseau. Le fournisseur de gaz qui demande a coupure est tenu de s assurer que impact résutant de a coupure a reçu a considération nécessaire. Pour éviter toute ambiguïté, orsque nous effectuons une coupure, nous supposons que e fournisseur de gaz qui demande a coupure a respecté es exigences égaes ou es obigation de a icence et a agi conformément à son propre code de bonne pratique en matière de coupure.

3 Gas Networks Ireand 2 Principes directeurs Avis de coupure Remise en service Le cient est en droit de recevoir un avis de coupure conformément à a poitique de son fournisseur de gaz en matière de coupure. Avant de demander à Gas Networks Ireand de procéder à a coupure, e fournisseur de gaz est tenu de préciser a raison de a coupure et d offrir a possibiité adaptée de résoudre a raison de a coupure. Informer e cient Lorsque équipe arrive sur es ieux, ee informe e cient en personne (dans a mesure du possibe) qu une coupure est en cours. Si cea s avère impossibe, équipe procède à a coupure et aisse une carte informant e cient de a coupure. Le cient est informé de a raison de a coupure (c.- à-d. Demandée par e fournisseur de gaz ) sauf si es ieux sont inoccupés ou que e cient refuse accès aux ieux. I vous faudra contacter votre fournisseur de gaz pour demander a remise en service. Cette dernière sera effectuée conformément aux normes de performance de Gas Networks Ireand. De a coupure à a remise en service, vous pouvez être tenu au courant de a situation en nous appeant au Confidentiaité Nous préservons a confidentiaité du cient et du fournisseur de gaz. Gestion de a coupure Si à son arrivée sur es ieux pour effectuer une coupure, équipe découvre qu i s agit d un cient vunérabe, ee peut quitter es ieux à sa discrétion et en informer e fournisseur de gaz. Les cas de maadie et de décès seront traités avec sensibiité. 3

4 Code de bonne pratique en matière de coupure 3 Procédure Avis de coupure Informer e cient Demande du fournisseur de gaz Conforme à ce qui apparaît dans e code de bonne pratique du fournisseur de gaz en matière de coupure. Vioation du contrat de raccordement et/ou des modaités de Gas Networks Ireand Les avis de vioation seront déivrés conformément au contrat de raccordement entre Gas Networks Ireand et e cient. Si a vioation donne ieu à une coupure, un avis sera déivré au moins deux jours ouvrabes avant cette dernière. Vaidation de a demande de coupure Demande du fournisseur de gaz Le fournisseur de gaz est inscrit au Point Gaz (via e bureau d enregistrement des Points Gaz- GPRO) Vioation du contrat de raccordement et/ou des modaités de Gas Networks Ireand Nous prendrons toutes es mesures nécessaires pour nous assurer que es raisons de a coupure sont justifiées. 4 Avis Lorsque équipe arrive sur es ieux, ee s efforce d informer e cient de a raison de a coupure avant de procéder à cette dernière, par ex. : demande du fournisseur de gaz. Raison Lorsque a coupure a ieu, un avis est déposé, sur eque figurent es informations suivantes : (a) Le fait que a coupure a eu ieu (b) L instigateur de a coupure (c.-à-d. Demande du fournisseur de gaz, etc.) (c) Un numéro de tééphone à appeer (Centre de contact de Gas Networks Ireand) Gestion de a coupure Programmation des visites Aucune visite pour effectuer une coupure n aura ieu e vendredi, e samedi, e dimanche, a veie d un jour férié ou un jour férié. Pour éviter toute ambiguïté, es coupures pour des raisons de sécurité afin d éviter que des personnes soient bessées ou des biens endommagés, peuvent se faire à tout moment et ne reèvent pas de ce code de bonne pratique en matière de coupure.

5 Gas Networks Ireand Maadie ou décès Les cas de maadie et de décès seront traités avec sensibiité. Aucun adute présent Dans une situation domestique où accès au domicie est nécessaire pour procéder à a coupure, si aucun adute n est présent, équipe aisse un avis et quitte es ieux. Cient vunérabe Si e cient figure au registre des cients vunérabes en tant que personne âgée, e fournisseur de gaz qui demande a coupure a pour responsabiité de s assurer que a demande est conforme à ses conditions de icence pour ces cients et/ou à toute disposition spécifique précisée par a CRE. Si à notre arrivée sur es ieux pour procéder à une coupure, nous découvrons qu un cient est vunérabe, nous pouvons quitter es ieux à notre discrétion et en informer e fournisseur de gaz concerné. Le fournisseur de gaz versera des frais de dépacement sur e site. Nous agirons conformément à son guide reatif aux cients vunérabes. Accès des cients aux informations Si a coupure est associée aux fonctions de Gas Networks Ireand, e visiteur sera autorisé à évoquer a raison de a coupure. Dans es autres cas, équipe recommandera au cient de contacter son fournisseur de gaz pour évoquer a raison de a coupure Manque d accès Si équipe ne peut accéder aux ocaux parce que ces derniers sont inoccupés ou que e cient en interdit accès, c.-à-d. interdit accès au compteur, cette dernière quittera es ieux, aissera un avis de passage et e fournisseur de gaz qui a demandé a coupure sera informé. Echec de a coupure Si équipe ne parvient pas à exécuter a demande de coupure pour une raison quee qu ee soit (incuant cees mentionnées ci-dessus), équipe quittera es ieux, aissera un avis de passage et e fournisseur de gaz qui a demandé a coupure sera informé. Offres de paiement L équipe ne peut accepter de paiement ou convenir de dispositions de payer en ieu et pace du fournisseur de gaz. Changement de fournisseur de gaz Si suite à une coupure, e cient demande a remise en service immédiate en quaité de cient d un autre fournisseur de gaz, e cient doit être informé que e nouveau fournisseur de gaz doit en faire a demande formeement. L équipe aissera e Point Gaz déconnecté jusqu à ce qu un fournisseur de gaz demande a remise en service. 5

6 Code de bonne pratique en matière de coupure Objet de a visite Aucune autre transaction n aura ieu avec e cient au cours d une visite reative à une coupure d aimentation. Normes garanties Les procédures sont conformes aux normes de performance généraes présentées conformément à a condition 13 de a Licence du propriétaire* du système de distribution, tee qu ee est approuvée par a CRE. * Gas Networks Ireand, société à responsabiité imitée, enregistrée en Irande sous e numéro , dont e siège se situe : Gasworks Road, Cork, Irande. 6

7 Gas Networks Ireand 4 Définitions Les définitions suivantes sont données uniquement pour faciiter a ecture de ce code de bonne pratique en matière de coupure. «Cient» signifie toute tierce partie qui a concu un contrat avec un fournisseur de gaz, visant à acheter et/ou utiiser du gaz nature devant être préevé du système de transport par ce fournisseur de gaz à un point de captage. Pour éviter toute ambiguïté, e terme cient n incut pas un opérateur de système connecté ou une personne qui capte du gaz nature en vue de a distribution par e biais d un système connecté. «Equipe» fait référence à une ou pusieurs personnes autorisées par Gas Networks Ireand à se rendre au domicie d un cient pour y effectuer une coupure. «Coupure» signifie interruption déibérée de distribution de gaz entre e système de distribution et es ocaux du cient par e biais du Point Gaz à des fins autres qu une panne de système ou une urgence. «Système de distribution» signifie es pipeines de distribution de Gas Networks Ireand (seon a définition donnée à ce terme dans a oi) qui sont conçus pour fonctionner à une pression de seize (16) bar ou moins, et toutes es instaations auxiiaires et connexes de ce système de pipeine qui appartiennent à Gas Networks Ireand ou sont expoitées par ce dernier. Un «Point Gaz» est un point équipé d un compteur, auque e gaz nature peut être capté du système de transport aux fins de fournir du gaz nature aux instaations d un cient. «Opérateur d enregistrement des points gaz (GPRO)» a e sens qui ui est donné dans a icence de transmission. «Fournisseur de gaz» signifie toute personne qui détient une icence de transport et a concu un contrat-cadre avec e transporteur. La «Commission» est a Commission de réguation de énergie (CRE) et signifie organe mis en pace conformément à a Section 8 de a oi reative à éectricité. «Cient vunérabe» aura e sens qui ui est donné au S.I. No et qui est enregistré en tant que te au registre des prestations spécifiques. 1 Un cient vunérabe signifie un cient particuier, spécifiquement vunérabe à une coupure pendant es mois d hiver en raison de son âge avancé ou de sa santé physique, sensoriee inteectuee ou mentae. (S.I. No ). 7

8 Les principaes coordonnées de Gas Networks Ireand sont es suivantes : Renseignements Service d urgence 24h/ gasnetworks.ie 35668/08/2015