MARCHE D EXPLOITATION DE TYPE MC POUR L EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DU LYCEE MONTDORY DE THIERS

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1 MARCHE D EXPLOITATION DE TYPE MC POUR L EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DU LYCEE MONTDORY DE THIERS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P Lycée Montdory 7 ter Avenue Jean Jaurès THIERS Cedex Tél:

2 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes Pouvoir adjudicateur OBJET DU MARCHE TYPE DE CONTRAT DATE DE PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE DU MARCHE 6 2. PIECES CONTRACTUELLES PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES 8 3. CONTENU DES PRIX VARIATION DES PRIX FACTURATION CONTENU DES PRIX DEFINITION DES PRIX LE POSTE ENERGIE : P Généralités Les Degrés Jours Unifiés Le prix de l Energie K Abonnements et primes fixes : poste P1a Poste P1 Chauffage + ECS Gaz autres utilisations LE POSTE ENTRETIEN : P LES TAUX HORAIRE DE LA MAIN D ŒUVRE / LES COEFFICIENTS TRAVAUX HORS FORFAIT REVISION DES PRIX Dates de Révision des prix Poste énergie chauffage : P1 c Poste P1a - Abonnements et primes fixes Le poste P Taux Horaire de la Main d œuvre / Coefficients Modification de la constitution du parc de matériels ou des équipements Clause de sauvegarde FACTURATION Le Poste P1a - Abonnements et primes fixes 17 Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 2

3 Le Poste énergie : P1 c chauffage Le Poste entretien : P MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT AVANCE Généralités Modalités de paiement REGLEMENT EN FIN DE CONTRAT NANTISSEMENT PRESTATION NON CONFORME - PENALITES RETARDS - INTERRUPTIONS DE FOURNITURE RETARDS DES INTERVENTIONS DE DEPANNAGE INSUFFISANCE OU EXCES DE CHAUFFAGE INSUFFISANCE OU EXCES DE LA TEMPERATURE DE L EAU CHAUDE SANITAIRE RETARDS DANS LA REMISE DES DOCUMENTS DE CONTROLE DE L EXPLOITATION PENALITES POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE MAINTENANCE CLAUSES GENERALES CAS DE FORCE MAJEURE GARANTIE FINANCIERES - ASSURANCES GARANTIES FINANCIERES ASSURANCES MISE EN DEMEURE - RESILIATION FIN DU MARCHE MISE EN DEMEURE RESILIATION REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE MARCHE DIVERS IDENTIFICATION DU PERSONNEL CONTROLE ET VISITES LEGALES Vérification des compteurs de calories Contrôles et visites légales et réglementation des installations Etat des lieux 29 Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 3

4 9. CLAUSE DE JURIDICTION DROIT ET LANGUE DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 31 Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 4

5 1. Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1. PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes d'une part le Lycée, ci-après désignée par l'expression «L ETABLISSEMENT» d'autre part l'entreprise titulaire du marché désignée dans le présent C.C.A.P. par l'expression «Le TITULAIRE» Pouvoir adjudicateur Pour le présent marché le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Proviseur de l ETABLISSEMENT Le Comptable assignataire est Monsieur Le Gestionnaire de l ETABLISSEMENT OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l exploitation et la maintenance des installations techniques des bâtiments de l établissement et notamment de faire assurer par le TITULAIRE, sur les installations techniques de l établissement, les prestations suivantes : Fourniture de l Energie : P1 Fourniture du combustible nécessaire au fonctionnement des installations de chauffage et de production d eau chaude sanitaire. Prestations de Service : P2. Prestations nécessaires pour assurer la conduite et la maintenance des installations de chauffage et de production d eau chaude sanitaire. L ensemble de ces prestations sont définis aux CCTP TYPE DE CONTRAT Le présent marché est un marché de type MC. Le terme «MC» indique que le marché est un marché à comptage, dont le montant afférent à la consommation de combustible est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 5

6 chaleur fournie et mesurée par comptage. Les prestations de conduite et d entretien font également l objet d un règlement forfaitaire. La description des installations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le C.C.T.P. et ses annexes DATE DE PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet à compter du 1 er juillet La durée du présent marché est de 4 ans et 6 mois. Un exercice s entend du 1 er janvier au 31 décembre. Une période de chauffe est la période effective de marche des installations de chauffage pour l exercice considéré. Durant les mois précédant l'échéance du contrat d exploitation, le TITULAIRE sera tenu de laisser le libre accès aux installations, et de fournir tous les renseignements nécessaires à la reprise des prestations par une autre Entreprise. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 6

7 2. Pièces contractuelles 2.1. PIECES PARTICULIERES Elles prévalent les unes contre les autres en fonction de leur ordre et ce en cas de contradiction entre elles. Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent éventuellement en application du Code des Marchés Publics. Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité décroissant : L'Acte d'engagement, et ses annexes : N 1 : Demande d acceptation d un sous traitant, N 2 : Déclaration sur l honneur du sous traitant, N 3 : Proposition de prix pour la fourniture d éne rgie, N 4 : Proposition de prix pour l exploitation et l a maintenance, N 5 : Récapitulatif des montants, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et ses annexes : N 1 : Liste du matériel, N 2 : Plan du site, N 3 : DCE des travaux Lot chauffage - ventilation N 4 : Prestations effectuées au titre du P2, Gamme s de maintenance, N 5 : Consommations totales de combustibles sur le s 3 dernières années, N 6 : Effectif de l établissement, N 7 : Conditions Techniques d exécution. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 7

8 2.2. PIECES GENERALES Les pièces générales du code et des marchés publics suivantes : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services courants (C.C.A.G.) pris par arrêté du 19 janvier Le Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat. (approuvé par la décision N du 04 Mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public (O.E.A.P.)), L ensemble des normes et règlements applicables aux prestations techniques et sanitaires liés au marché à la date de signature de celui-ci. Les Documents techniques Unifiés (DTU) applicables aux marchés de chauffage Le C.C.A.G. et le Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat ne sont pas joints au dossier, mais en aucun cas les parties contractantes ne pourront se prévaloir de leur méconnaissance. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 8

9 3. Contenu des prix Variation des prix Facturation 3.1. CONTENU DES PRIX Les prix rémunérant le titulaire sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tout les frais afférents au déplacement du personnel chargé des interventions prévues par le marché. Les prix du présent marché sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur au mois précédent celui où se situe la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de consultation. Ce mois d établissement des prix, appelé «Mois zéro» est noté «M0» DEFINITION DES PRIX Les prix sont donnés hors taxes. Toute taxe, charge fiscale ou parafiscale, s'appliquant directement sur le prix sera répercutée sur les différents postes et prix précisés dans l acte d engagement et ses annexes. Le prix de règlement du marché est défini par la formule : avec : P1 = P1 c + P1 a où : P = P1 + P2 P1 c est le prix pour la chaleur (chauffage et Eau Chaude Sanitaire), P1 a est le prix pour les abonnements et primes fixes. P2 est le prix pour les prestations de maintenance et d exploitation des installations de chauffage. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 9

10 3.3. LE POSTE ENERGIE : P Généralités Le TITULAIRE assurera la fourniture du combustible, en quantité et qualité, nécessaires au fonctionnement sans discontinuité : Du chauffage des bâtiments pendant la période de chauffage définie par l ETABLISSEMENT. De la préparation de l eau chaude sanitaire, toute l année. Le TITULAIRE prendra en charge, à ce titre, l ensemble des achats d énergie, frais de transport, livraison, frais annexes, abonnements, primes fixes, location de compteurs, poste de livraison, etc..., nécessaires à cet approvisionnement ainsi que les taxes applicables à ces fournitures à la date de remise de l offre Les Degrés Jours Unifiés En cas de défaillance d un compteur de calorie pendant la période de chauffe, la quantité d énergie sera facturée en fonction de la rigueur hivernale. Nous utiliserons la base des DJU 18 C, publié par l e COSTIC de la station de : CLERMONT-FERRAND Le prix de l Energie K Le prix de l énergie est noté K et correspond au prix unitaire du kwh de l énergie mesurée au compteur en sortie chaufferie, exprimé en /kwh utile, servant à la facturation de l énergie consommée. Ce prix est révisé en fonction de la période de facturation suivant la formule de révision de prix établie à l article 3 du présent CCAP. A l origine du marché, il est noté K 0 et est mentionné à l Acte d Engagement Abonnements et primes fixes : poste P1a Les primes fixes et abonnements réputés nécessaires à ces livraisons et au fonctionnement des chaufferies seront réglées pour chaque exercice annuel au TITULAIRE, à prix globaux annuels «P1a», indiqués à l annexe 3 de l acte d engagement, et révisés conformément aux dispositions de l article 3 ci-après. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 10

11 Ces primes fixes et abonnements donneront lieu à l application des taux de TVA réduits autorisés par la réglementation en vigueur au jour de la facturation Poste P1 Chauffage + ECS La fourniture de chaleur réputée nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire K exprimés en HT par unité de mesure de la chaleur consommée et relevée au compteur d énergie. Le montant du poste P1 est calculé suivant la formule ci après : Avec : NT : K : P 1 c = NT K Quantité d énergie mesurée au compteur en kwh Utiles, sur la période considérée. Prix unitaire de l énergie utile sur la période de facturation tel que K = K 0 x Cr avec Cr le coefficient d ajustement du prix, défini et calculé à l article 3.7 du CCAP, et K 0 le prix unitaire de l énergie de la chaufferie mentionné à l Acte d Engagement Gaz autres utilisations Le gaz utilisé pour un usage autre que la fourniture de chaleur dédiée au chauffage et à la production d eau chaude sanitaire de l établissement et relevé aux compteurs fera l objet d une facturation mensuelle à l euro l euro LE POSTE ENTRETIEN : P2 Les prestations pour la surveillance, la conduite et l'entretien des installations définies au C.C.T.P, seront réglées pour chaque exercice annuel et chaque chaufferie au TITULAIRE, à prix globaux annuels P2 indiqués à l acte d engagement, et révisés conformément aux dispositions de l article ci-après. Ces prix P2 comprendront aussi les prestations nécessaires aux interventions de dépannage ainsi que la mise à disposition par le titulaire des moyens d'interventions urgentes. Les prestations de maintenance sont celles indiquées à l annexe 4 du CCTP intitulé gammes de maintenance. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 11

12 3.5. LES TAUX HORAIRE DE LA MAIN D ŒUVRE / LES COEFFICIENTS Les prix Horaires de la main d œuvre, intitulés «TMO», sont proposés à l Acte d Engagement par le TITULAIRE et utilisés pour le calcul du coût de la main d œuvre des travaux hors forfait. Le coefficient de marge sur fourniture, intitulé «TMF», est proposé à l Acte d Engagement par le TITULAIRE et utilisé pour le calcul du coût des fournitures à partir des coûts de revient, justifiés par la présentation des factures fournisseurs. Ce coefficient est utilisé pour les travaux hors forfait. Ce coefficient est ferme et non révisable. Le coefficient de marge sur sous-traitance, intitulé «TMST», est proposé à l Acte d Engagement par le TITULAIRE et utilisé pour le calcul du coût des fournitures à partir des coûts de revient, justifiés par la présentation des factures fournisseurs. Ce coefficient est utilisé pour les travaux hors forfait. Ce coefficient est ferme et non révisable TRAVAUX HORS FORFAIT Les éventuels travaux hors forfait qui pourront être demandés au TITULAIRE par l ETABLISSEMENT, seront réglés par l application : du prix de revient des fournitures mises en œuvre, attestées par la copie des facturations des Fournisseurs, toutes remises et ristournes déduites, affectées du coefficient de marge sur fourniture «TMF», fixé à l'acte d'engagement, ferme et non révisable. du prix de revient des prestations sous-traitées, attestées par la copie des facturations des sous-traitants, toutes remises et ristournes déduite affectées du coefficient de marge sur sous-traitance «TMST», du prix horaire de la main d œuvre concernée, tel que figurant à l'acte d'engagement, révisé comme le poste P2. des temps d'intervention, justifiés sur attachements. Chaque intervention devra faire l objet d un devis préalable du TITULAIRE, et d une commande écrite de l ETABLISSEMENT. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 12

13 3.7. REVISION DES PRIX Dates de Révision des prix Le prix du forfait P2 sera révisé lors de l émission de chaque facture. Le prix unitaire de l énergie K sera révisé mensuellement, à terme échu Poste énergie chauffage : P1 c La révision du prix s effectuera en pondérant chaque période de facturation avec le prix unitaire du combustible correspondant. Pour tenir compte de l évolution des prix de l énergie primaire consommée par la chaufferie, il est établi un coefficient d ajustement Cr calculé lors de l établissement de la facturation. Ce coefficient est calculé de la manière suivante : GNH Cr = 0,7 + 0,3 GNH 0 GNE GNE 0 Formule dans laquelle : GNH : est le prix moyen du kwh PCS du gaz naturel au tarif B2S hiver, niveau 2, calculé au prorata temporis de la saison de chauffe écoulée. GNH 0 : est le prix du kwh PCS du gaz naturel au tarif B2S hiver, niveau 2, en vigueur à la date de signature du marché. GNE : est le prix moyen du kwh PCS du gaz naturel au tarif B2S été, niveau 2, calculé au prorata temporis de la saison de chauffe écoulée. GNE 0 : est le prix du kwh PCS du gaz naturel au tarif B2S été, niveau 2, en vigueur à la date de signature du marché Poste P1a - Abonnements et primes fixes Les montants des postes «primes fixes et abonnements» de chaque chaufferie seront révisés chaque année, en fin d exercice, au prorata temporis des prix des primes fixes, abonnements et frais divers réellement payés pour chaque établissement, justifiés par la présentation des factures de fournisseurs. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 13

14 Les postes P1a resteront ensuite de même fermes et non révisables jusqu à la prochaine fin d exercice, où ils seront à nouveau actualisés. La correction et l ajustement des abonnements s effectueront une fois par an au 31 décembre de chaque année, en pondérant chaque période avec le prix de l abonnement gaz correspondant. Cette nouvelle valeur du prix de l abonnement ainsi calculée servira de base de facturation pour l exercice suivant Le poste P2 Le poste P2 sera révisé par la formule suivante : ICHT IME FSD1 P2 = P2o 0,15 + 0,70 + 0,15 ICHT IME0 FSD1 0 Formule dans laquelle : P2 : est le nouveau prix révisé P2 0 : est le prix de règlement des prestations en valeur marché ICHT-IME : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l indice du «Coût Horaire du Travail tous salariés, dans les Industries Mécaniques et Electriques» publié au BOCCRF (base 100 en décembre 2008). FSD1 : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l'indice des "Frais et Services Divers N 1" publié au BOCCRF. (base 100 en juillet 2004). ICHT-IME 0 : est la valeur de l indice précédent connus à la date de remise des prix du marché. FSD1 0 : est la valeur de l indices précédent connus à la date de remise des prix du marché. Le poste P2 sera révisé lors de l élaboration de chaque facture Taux Horaire de la Main d œuvre / Coefficients Le taux horaire de la main d œuvre, défini à l Acte d Engagement, est révisé une fois par an à la date anniversaire selon la formule suivante : Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 14

15 Tm = Tm 0 ICHT IME 0,15 + 0,70 ICHT IME0 FSD1 + 0,15 FSD1 0 Tm : Taux horaire de la main d œuvre actualisé Tm 0 : Taux horaire de la main d œuvre mentionné à l Acte d Engagement ICHT-IME : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l indice du «Coût Horaire du Travail tous salariés, dans les Industries Mécaniques et Electriques» publié au BOCCRF (base 100 en décembre 2008). FSD1 : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l'indice des "Frais et Services Divers N 1" publié au BOCCRF. (base 100 en juillet 2004). ICHT-IME 0 et FSD1 0 : sont les valeurs des indices précédents connus à la date de remise des prix du marché. Les coefficients sur fourniture et sous-traitance restent fermes et non révisables pour la durée du marché Modification de la constitution du parc de matériels ou des équipements Lorsque des matériels ou équipements sont pris en charge ou abandonnés en cours d'année, le ou les prix forfaitaires correspondants pour cette année sont calculés au prorata temporis du nombre de jours couverts depuis le début de l année en cours ou à couvrir jusqu'à la fin de l'année en cours. Il en sera notamment ainsi pour la facturation du poste P2 lors périodes de travaux dans les bâtiments de l établissement Clause de sauvegarde Au cas où pendant la durée d exécution du présent marché, l évolution de la conjoncture économique ou d un des paramètres constitutifs des formules de révision ci-dessus venait à modifier d une manière sensible l équilibre du contrat pour l une quelconque des deux parties, ces dernières conviennent de se rapprocher afin de réexaminer l ensemble des paramètres de la rémunération. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 15

16 Seront notamment considérées comme des événements nécessitant le réexamen de l équilibre du contrat : toute variation en plus ou en moins de plus de 50 %, du poste P1 (ou K) constitutif de la rémunération. toute variation en plus ou en moins de plus de 25 %, du poste P2 constitutif de la rémunération. En cas de désaccord suite à la négociation, le marché pourra être résilié sans compensation financière du TITULAIRE. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 16

17 3.8. FACTURATION Pour chacun des prix indiqués, les factures seront éditées à terme échu et adressées à l Etablissement. Les factures seront établies en un original et deux copies et devront porter outre les mentions légales : Nom, adresse du créancier le numéro de son compte bancaire ou postal précisé dans l'acte d'engagement le numéro et la date du marché et de ses avenants éventuels Le Poste P1a - Abonnements et primes fixes Le poste P1 fera l objet de trois acomptes provisionnels trimestriels à terme échu, présentés en fin de mois de mars, juin et septembre. Ces trois premières facturations seront calculées chacune sur la base de 1/4 ème du forfait P1a. Les trois premières factures auront comme valeur : P 1a = ( mois) P1a ( année précédente) P1a (mois) étant la facture pour l abonnement d un des trois premiers semestres de l exercice. 4 La quatrième facture de clôture d exercice verra l application de la formule de révision du poste P1a prévue à l article 3 du présent CCAP. Les factures feront apparaître clairement les éléments suivants : T. V. A. Total T. T. C. La première année verra l application d un calcul «prorata temporis» en fonction de la date de prise d effet du présent contrat. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 17

18 Le Poste énergie : P1 c chauffage Les factures liées à ce poste seront réalisées de façon mensuelle. Les factures feront apparaître clairement les éléments suivants : Mois de facturation Anciens index pour les compteurs (compteur principal en sortie de la chaufferie servant de base à la facturation ainsi que chacun des sous-compteurs d énergie présents en sous-station) Nouveaux index pour les compteurs (compteur principal en sortie de la chaufferie servant de base à la facturation ainsi que chacun des sous-compteurs d énergie présents en sous-station) Consommation à facturer Prix initial du MWh indiqué à l'acte d'engagement Formule de révision contractuelle pour le prix du MWh Prix final du MWh Total Hors taxes T. V. A. T.I.C.G.N. Total T. T. C. La T.I.C.G.N (Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel) sera facturée à l euro l euro par le TITULAIRE. Le montant des factures mensuelles sera établi suivant la formule : P1 c mois = NT K ( ) NT K : la quantité de chaleur, en kwh Utile, définie à l article 3 du présent CCAP : le prix unitaire moyen de l énergie sur la période de facturation et ayant comme valeur K = K 0 x Cr (cf article 3 du présent CCAP) Le Poste entretien : P2 Le poste P2 fera l objet de factures mensuelles à terme échu, présentées en fin des mois de janvier à novembre. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 18

19 Ces factures seront révisées mensuellement suivant la formule de l article 3 du présent CCAP. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 19

20 4. Modalités de règlement des comptes 4.1. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions à l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux article 11 et 12 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; la prestation exécutée ; le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation ; * Toute modification de domiciliation bancaire et/ou de numéro des compte bancaire ou postal devra faire l objet d une demande écrite de l entreprise accompagnée d un nouveau relevé d identité bancaire. A défaut de la production de ces documents, le maître d ouvrage se réserve le droit de continuer à utiliser le compte indiqué à l acte d engagement MODE DE REGLEMENT Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global fixé à l article 98 du code des marchés publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 20

21 En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, et conformément au décret du 31 décembre 2008, le défaut de mandatement au delà du délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du créancier, des intérêts moratoires. En application du II de l article 5 du décret susvisé du 21 février 2002 modifié, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (07) points AVANCE Généralités Une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à Euros HT, dans les conditions prévues aux articles 86 à 91 du code des marchés publics. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix Modalités de paiement Pour le versement de l avance, le délai global de paiement court à compter de la notification de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Toutefois, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 5,00 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie REGLEMENT EN FIN DE CONTRAT A la fin du dernier exercice, un état des lieux et un procès verbal de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations seront dressés contradictoirement. L'installation devra être en état, les prestations d'entretien à jour, et l'ensemble des matériels constaté en mesure de fonctionner un an sans problème prévisible. Au cas où des prestations rentrant dans le cadre du présent contrat se révéleraient nécessaires, le paiement de la dernière échéance serait différé jusqu'à la réalisation de ces prestations. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 21

22 4.6. NANTISSEMENT En vue du régime de nantissement est désigné comme comptable assignataire : Le Gestionnaire de l ETABLISSEMENT défini dans l article 1 du CCAP, La personne habilitée à donner les renseignements prévus est : Le Proviseur de l ETABLISSEMENT. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 22

23 5. Prestation non conforme - Pénalités 5.1. RETARDS - INTERRUPTIONS DE FOURNITURE Les pénalités pour interruption ou retard dans l'exécution des prestations tels que définis à l article 7 du C.C.T.P. seront égales à : Pénalité = n P2 50 Formule dans laquelle : P2 : montant annuel actualisé du poste P2 de l installation concernée. n : nombre de périodes entières de 24 heures compris entre la fin du délai d'intervention et le moment où le titulaire aura apporté la preuve de la fin des carences RETARDS DES INTERVENTIONS DE DEPANNAGE Les pénalités pour retard des interventions de dépannage, tel que définis à l article 7 du C.C.T.P seront égales à 100 HT / heure de retard INSUFFISANCE OU EXCES DE CHAUFFAGE Les pénalités pour insuffisance ou excès du chauffage tels que définis à l article 7 du C.C.T.P seront égales à : K Nref Pénalité = n 200 Formule dans laquelle : K : prix unitaire de l énergie actualisé à la date de la carence de l installation concernée, Nref : consommation de référence fixée à MWh utiles, n : nombre de périodes entières de 24 heures compris entre la signification des carences et le moment où le TITULAIRE aura apporté la preuve de leur fin. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 23

24 5.4. INSUFFISANCE OU EXCES DE LA TEMPERATURE DE L EAU CHAUDE SANITAIRE Les pénalités pour insuffisance ou excès de la température de l eau chaude sanitaire tels que définis à l article 7 du C.C.T.P seront égales à : m q K Pénalité = n 300 Formule dans laquelle : K : prix unitaire de l énergie actualisé à la date de la carence de l installation concernée, m : consommation d eau chaude sanitaire de l année précédente de l installation concernée, q : coefficient d équivalence énergétique de la production d eau chaude sanitaire fixé à 120 kwh utiles/m 3, n : nombre de périodes entières de 24 heures compris entre la signification des carences et le moment où le TITULAIRE aura apporté la preuve de leur fin RETARDS DANS LA REMISE DES DOCUMENTS DE CONTROLE DE L EXPLOITATION Les pénalités pour retard dans la remise des documents de contrôle d exploitation et de suivi, tel que définis à l article 7 du C.C.T.P seront égales à : - une pénalité de 100 HT par semaine 5.6. PENALITES POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE MAINTENANCE En cas de non exécution d une prestation de maintenance prévue au CCTP, il sera fait application sans mise en demeure préalable d une pénalité de 250 HT. Pour tout manquement grave aux obligations prévues dans le CCTP, il sera fait application sans mise en demeure préalable d une pénalité de 1000 HT. Si ce manquement a engendré des désordres techniques, les coûts de remise en état de l installation (fourniture et main d œuvre) seront à la charge du titulaire. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 24

25 Ces pénalités ne se substituent pas à l application des clauses de résiliation prévues au CCAP, ni des éventuelles poursuites judiciaires que l ETABLISSEMENT pourrait être amené à engager CLAUSES GENERALES Au cas où la carence constatée (interruption ou insuffisance), ne toucherait qu'une partie de l'installation, la pénalité sera appliquée au prorata du nombre de locaux concernés. Cette pénalité sera appliquée indépendamment de la suppression du règlement des prestations non effectuées. Les pénalités ne seront pas applicables lorsque la responsabilité du TITULAIRE sera exclue CAS DE FORCE MAJEURE Les cas de force majeure sont déterminés par la jurisprudence tels que guerres, émeutes, rupture d approvisionnement en combustible etc Dans les cas de force majeure prolongée, entraînant ou risquant d entraîner des restrictions permanentes ou même un arrêt de longue durée dans le chauffage ou la production d eau chaude sanitaire, le TITULAIRE devra proposer à l ETABLISSEMENT une adaptation provisoire du Marché à cette situation, notamment ses clauses de facturation. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 25

26 6. Garantie Financières - Assurances 6.1. GARANTIES FINANCIERES Une retenue de garantie sera prélevée par fractions sur chacun des versements par le comptable assignataire des paiements. Le montant de la retenue ne peut être supérieure à 5,00 % du montant initial du marché. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du TITULAIRE par une garantie à première demande. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie. Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il transmettra annuellement à l ETABLISSEMENT, les contrats d assurance. Le défaut d assurance adéquate expose le titulaire à la résiliation du marché. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 26

27 7. Mise en demeure - Résiliation Fin du marché 7.1. MISE EN DEMEURE Dans le cas de prestations non conformes, l ETABLISSEMENT peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le TITULAIRE de remédier aux non conformités constatées, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, le TITULAIRE ne peut assurer ses obligations, l ETABLISSEMENT pourra y faire pourvoir par l'entreprise de son choix, aux frais et risques du TITULAIRE. Les pénalités prévues à l article 5 du présent document continueront de s'appliquer pendant la période où l ETABLISSEMENT assurera cette fourniture à la place du TITULAIRE RESILIATION Le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité dans les cas suivants : Quarante huit heures après réception d'une deuxième lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet. Transfert non autorisé à un tiers de tout ou partie du marché. Faute grave dans les opérations lui incombant. En cas de liquidation de biens, de faillite, de règlement judiciaire, de dissolution de la société exploitante. Non présentation après un délai de 30 jours après mise en demeure, des documents de preuve de garantie financière demandés. Raccordement de l établissement à un réseau de chaleur. Le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l ETABLISSEMENT dans le cas suivant : Mise en place d une chaufferie biomasse sur le site. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du TITULAIRE. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 27

28 sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE MARCHE Le TITULAIRE s'engage à laisser en fin de marché les installations en parfait état de propreté et d'entretien. Un procès-verbal d'un examen de l'état d'entretien et de fonctionnement des installations sera dressé contradictoirement. Toute contestation sera réglée selon les dispositions des articles 37 du C.C.A.G. Si des réparations sont nécessaires, le paiement des dernières échéances des marchés sera différé jusqu'à la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état, incombant au TITULAIRE, dans la limite des obligations du présent marché. Durant les 6 mois précédant l'échéance du contrat d exploitation, le TITULAIRE sera tenu de laisser le libre accès aux installations, et de fournir tous les renseignements nécessaires à la reprise des prestations par une autre Entreprise. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 28

29 8. Divers 8.1. IDENTIFICATION DU PERSONNEL Le personnel employé par le TITULAIRE ou intervenant sur le site devra obligatoirement porter des vêtements clairement identifiés au nom de l entreprise CONTROLE ET VISITES LEGALES Vérification des compteurs de calories La vérification des compteurs de calories et d eau servant au règlement du terme P1c est à la charge de l ETABLISSEMENT. Toutefois, le TITULAIRE assure à ses frais le montage et démontage ainsi que l'expédition des éléments nécessaires et pourvoit aux dispositions à prendre. Cette vérification aura lieu au moins une fois par an Contrôles et visites légales et réglementation des installations Les contrôles et visites, légales et réglementaires, des installations sont à la charge de l ETABLISSEMENT et ce afin de conserver le principe que ces contrôles sont effectués pour le propriétaire et rémunérés par le représentant du propriétaire. Le TITULAIRE est responsable des dispositions à prendre en vue de leur exécution Etat des lieux Dans les 15 jours qui suivent la notification du marché, un état des lieux contradictoire est établi à l initiative du titulaire. Cet état des lieux fera l objet d un procès-verbal établi par le titulaire dont chaque partie reçoit et conserve un exemplaire. A défaut de production par le titulaire du marché de cet état des lieux dans le délai imparti, les installations sont réputées être en bon état. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 29

30 9. Clause de Juridiction Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'application du présent contrat sont du ressort exclusif du Tribunal administratif compétent, du domicile de l ETABLISSEMENT. Toutefois, si l ETABLISSEMENT le juge conforme à ses intérêts, il pourra déférer à une procédure exceptionnelle d'arbitrage certaines de ces contestations éventuelles. 10. Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 30

31 11. Dérogations aux Documents Généraux Le présent document déroge partiellement au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services courants (C.C.A.G.) prit par arrêté du 19 janvier Articles du présent CCAP dérogeants Article 3 relatif au contenu des prix, à la variation des prix et à la facturation Article 4 relatif aux modalités de paiement Article 5 relatif aux pénalités Article 7.2 relatif à la résiliation Articles du CCAG FCS auxquels il est dérogé Article 10 Article 11 relatif aux modalités de règlement du marché Article 14 relatif aux pénalités Article 32 relatif à la résiliation par la personne publique LE TITULAIRE Lycée Montdory - Marché de conduite et entretien des installations techniques - CCAP Page 31

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