JORF n 0017 du 20 janvier 2008 texte n 9 ARRÊTÉ

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1 JORF n 0017 du 20 janvier 2008 texte n 9 ARRÊTÉ Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d un Etat membre de l Union européenne, d un autre Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse NOR: IMID A La ministre de l économie, des finances et de l emploi et le ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment son article L (1 ) ; Vu le code du travail, notamment ses articles L et R (II) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l emploi, de l immigration et de l intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations ; Vu la consultation en date du 23 octobre 2007 des organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives, Arrêtent : Article 1 La situation de l emploi ou l absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n est pas opposable à une demande d autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d un Etat membre de l Union européenne, d un autre Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Article 2 Le secrétaire général du ministère de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l emploi et à la formation professionnelle du ministère de l économie, des finances et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Voir annexe) Fait à Paris, le 18 janvier Le ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux La ministre de l économie, des finances et de l emploi, Christine Lagarde 1

2 A N N E X E 1 LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE, D UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Alsace 30 métiers Dessinateur-projeteur construction mécanique Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques) Maintenicien en électronique 1 Cette annexe reprend l'annexe de la circulaire du 7 janvier 2008 en y ajoutant quelques métiers. Ceux-ci ont été indiqués en gras dans les listes. 2

3 Aquitaine 18 métiers Auvergne 20 métiers Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques) 3

4 Bourgogne 22 métiers Bretagne 16 métiers 4

5 Centre 27 métiers Chargé d'études techniques du sous-sol Champagne-Ardennes 25 métiers Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie Dessinateur-projet construction mécanique 5

6 Corse 11 métiers Franche-Comté 22 métiers Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie 6

7 Ile de France 29 métiers Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie Dessinateur-projet construction mécanique Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Maintenicien en électronique Languedoc-Roussillon 20 métiers Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique 7

8 Limousin 23 métiers Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique Lorraine 19 métiers 8

9 Midi-Pyrénées 22 métiers Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Nord-Pas-de-Calais 19 métiers Dessinateur-projeteur construction mécanique Modéliste des industries des matériaux souples 9

10 Basse-Normandie 15 métiers Maintenicien en électronique Haute-Normandie 24 métiers 10

11 Pays de la Loire 25 métiers Picardie 18 métiers Dessinateur-projeteur en électricité et électronique 11

12 Poitou-Charentes 21 métiers Provence-Alpes-Côte d'azur 25 métiers Maintenicien en électronique 12

13 Rhône-Alpes 30 métiers Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique Maintenicien en électronique 13