CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières définit les obligations générales et les modalités de mise en œuvre du «marché d assistance et conseil en propriété intellectuelle» passé par le pouvoir adjudicateur, la SATT Conectus Alsace. PREMIERE PARTIE : CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1er : Dispositions générales du Marché 1.1 Présentation du pouvoir adjudicateur et du contexte de la passation du marché La SATT Conectus Alsace a été créée le 10 Janvier 2012 sous la forme d une S.A.S au capital de , immatriculée au RCS Strasbourg. Ses actionnaires sont l Etat (la Caisse des Dépôts et Consignations), et des établissements publics de recherche alsaciens ou nationaux. Son activité opérationnelle est organisée autour de deux pôles : - La prestation de services au profit des établissements de recherche dans le cadre de la négociation, l exécution financière et le suivi de contrats (montage et gestion des contrats de recherche, contrats de collaboration, expertise etc.). La SATT Conectus bénéficie du régime applicable au prestataire «in-house» et, à ce titre, opère l ensemble du suivi financier et des ressources humaines des activités contractuelles et de projet tels que : La Gestion du portefeuille de propriété intellectuelle en tant que mandant : Opérer les choix stratégiques en matière de P.I en interaction avec les partenaires au niveau national pour gérer la mise en place des procédures et leur suivi, y compris la mise en place des contrats de valorisation. Le développement d affaires et le marketing : Gérer un portefeuille de prospects, de clients et de partenaires et la promotion des offres et compétences issues des laboratoires des actionnaires, associé à des démarches de veille. Actions de sensibilisation et de formation : Auprès de tous les partenaires et associés ainsi que pour les clients (procédures, méthodologies, règlementations, ). Veille : Identification des opportunités de projets dans la sphère économique, mais également veille sur l actualité des programmes de financements. - L investissement opéré dans la propriété intellectuelle et la maturation de projets innovants afin d accélérer la mise sur le marché de nouveaux produits y compris au

2 2 travers de la création de start-up. Dans ce cadre, Conectus Alsace dispose d un mandat exclusif de gestion de toutes nouvelles déclarations d invention conformément aux contrats-cadres signés avec les établissements entrant dans son périmètre d intervention. De ce fait, Conectus Alsace dispose du droit de déposer des titres de propriété intellectuelle pour leur compte, sauf renonciation expresse par Conectus Alsace de ce droit sur une déclaration d invention précise. Ce mandat autorise Conectus, sous sa responsabilité, à prendre les décisions et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour le dépôt, la délivrance, les extensions, le maintien en vigueur et la défense des titres de propriété intellectuelle. Il est convenu entre les actionnaires de Conectus Alsace et la société que les frais inhérents à l ensemble des actions précitées, constituant un investissement, sont à la charge de la Conectus Alsace sous réserve qu elle dispose d une licence exclusive des établissements copropriétaires sur le titre concerné Définition des prestations du marché Le présent marché a pour objet l assistance et le conseil de la SATT Conectus Alsace pour la gestion de ses activités en matière de propriété intellectuelle. Ces prestations sont regroupées en 5 types de missions décrites dans la seconde partie du présent CCP (v. article 7). Le ou les attributaires du marché devront également être en mesure de produire une estimation financière des coûts de la propriété intellectuelle, en septembre de chaque année pour l année suivante sous forme de budget prévisionnel, incluant taxes et honoraires de dépôt, d extension PCT et/ou phases nationales ou régionales et maintien en vigueur (annuités) et ce pour l ensemble du portefeuille de titres dont il assure la gestion et le suivi Décomposition en lots Le présent marché est décomposé en 6 lots techniques : Biologie-Biotechnologie (lot 1) Chimie Matériaux (lot 2) Physique-Mécanique (lot 3) Electronique (lot 4) Photonique-optique-lasers (lot 5) Sciences et Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (lot 6)

3 3 Les candidats peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Chaque lot constitue un marché distinct et fera l objet d une attribution séparée. Les candidats qui candidateront à plusieurs lots produiront autant d acte d engagement, de bordereaux de prix et de lettres de candidature que de lot. Ils s attacheront à faire valoir leur capacité technique et professionnelle spécifique pour chacun des lots Nature et étendue de la consultation Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l Ordonnance n du 6 juin Il s agit de marchés à bon de commande sans minimum, ni maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, au fur et à mesure des besoins Durée du marché La durée du marché est de un (1) an à compter de la date de la décision de notification. Il est renouvelable deux fois pour une durée de un (1) an. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché Lieu d exécution Les prestations sont à livrer au siège social de la SATT Conectus Alsace. 1.7 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché comprennent : - l'acte d'engagement et ses annexes fournies par le candidat à l'occasion de sa soumission, - le présent cahier des clauses particulières, - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestation intellectuelle annexé à l arrêté du 16 septembre 2009 en tant qu il y est fait référence dans le présent cahier des clauses particulières, - L exposé méthodologique qu'aura fourni le candidat à l'occasion de sa soumission et qui aura valeur contractuelle. En cas de contradictions ou de différences entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

4 4 Article 2. Modalités générales d exécution du marché Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. Les prestations seront réalisées ou à défaut contrôlées et signées par la personne physique nommément désignée dans l acte d engagement comme étant le référent de l équipe dédiée. Le titulaire s'engage à assurer de manière diligente le suivi des missions qui lui sont confiées. II doit être en mesure d'informer à tout moment le pouvoir adjudicateur, par note écrite si celui-ci le demande, sur l'état d'avancement du dossier, et de répondre dans un délai raisonnable à ses observations. Pour cela, il doit être accessible à tout moment par téléphone, fax ou courrier électronique. II doit réagir avec célérité lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas d'impératifs de délais. Le titulaire est seul responsable du respect des délais à compter de sa saisine. Chaque dossier confié à un des titulaires du marché, fera l'objet d'un bon de commande notifié par lettre simple ou par courriel par la personne habilitée par le pouvoir adjudicateur ou, notamment en cas de procédure d urgence au sens des dispositions de l article du présent CCP, par les moyens cités précédemment et par tout autre moyen (télécopie, téléphone ). Chaque bon de commande valant lettre de saisine précisera notamment : - le numéro de marché et la date du marché ; - la nature du dossier et la description des prestations à réaliser (notamment s il s agit d une procédure normale ou d urgence et, le cas échéant, le degré d urgence et de quel type de forfait il s agit (forfait de dépôt prioritaire, forfait d extension internationale ou forfait de phase nationale) - le délai d'exécution des prestations ; - l'identité de la personne physique de la SATT Conectus Alsace qui sera en charge du dossier ; - le numéro du dossier attribué. Les articles 5 (relatif à la confidentialité), 6 (protection de la main-d œuvre), 7 (protection de l environnement), 8 (réparation des dommages) et 9 (assurance) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et annexé à l arrêté du 16 septembre 2009 sont applicables au présent marché.

5 5 Article 3. Prix et règlement des comptes 3.1. Forme et mode d établissement du prix Le marché est à prix forfaitaire déterminé selon les modalités définies dans le bordereau de prix de chaque lot. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant les prestations, toutes les dépenses nécessaires à l exécution de ces dernières ainsi que toutes les marges pour risque et bénéficiaire Révision du prix Les prix sont fermes la 1ère année et pourront être révisés annuellement sur la base de la formule suivante : P1 = P0 x S1 S0 Dans laquelle : P1 : nouveau Prix P0 le prix d origine; S0 l indice à la date d origine S1 l indice à la date de révision L indice est l indice Syntec disponible sur Pour que la révision soit effectuée, le titulaire devra fournir 2 mois avant chaque période un nouvel état de son prix révisé sur la base de la formule paramétrique ci-dessus. Dans le cas contraire, le tarif de l année précédente sera appliqué pendant une année pleine Modalité de règlement du prix Présentation de la demande de paiement Le règlement des prestations se fera après livraison/exécution des prestations faisant l objet du bon de commande suivant les tarifs du prix correspondant au type de prestation précisée dans le bon de commande. Les opérations de vérifications seront effectuées par Conectus Alsace conformément aux dispositions de l article 26 de l arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. (CCAG/PI). A la suite de ces opérations de vérifications, les décisions d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet seront éventuellement prises dans les conditions prévues à l article 27 du même CCAG/PI.

6 6 D éventuelles pénalités de retard pourront également être appliquées conformément aux dispositions de l article 5.1 du présent CCP. Le titulaire adressera, au pouvoir adjudicateur mentionné à l article 1er, sa facture d'honoraires correspondant à la mission et aux prestations exécutées et portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom et adresse de la société donneur d ordre, - le RIB du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement (à l exclusion de tout autre), - le numéro du marché et le numéro de dossier valant bon de commande, - le descriptif détaillé des prestations exécutées, - le montant hors taxe des prestations en y indiquant le détail horaire du temps facturé - le taux et le montant de la TVA, - le montant total des prestations exécutées, - la date de facturation, - le cas échéant, l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur en cas de dépassement des honoraires du prix prévu dans le bon de commande Modalités de règlement Les sommes dues au titulaire seront payées dans le délai global de 30 jours fin de mois, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux et les conditions de règlement des intérêts moratoires sont fixés par la réglementation en vigueur (articles 8 et suivants du décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique). Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services du pouvoir adjudicateur contractant conformément à l article 2 du décret susvisé Sous-traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution d une partie des missions objet du présent marché. Il peut présenter son ou ses sous-traitants lors de la candidature. L acceptation de son offre vaut acceptation de son ou ses sous-traitants. Il peut également présenter un ou plusieurs sous-traitants en cours d exécution du marché. Toute réalisation de prestation ayant fait l objet d un bon de commande est subordonnée à l acceptation expresse par la SATT Conectus du ou des sous-traitants.

7 7 En tout état de cause, le titulaire reste seul entièrement responsable envers la SATT Conectus de la parfaite exécution des prestations objet du marché qui auront fait l objet d un bon de commande. En cas de sous-traitance non autorisée, la SATT Conectus pourra résilier le marché pour faute sans préjudicier des éventuelles demandes de dommages et intérêts à l encontre du titulaire. L attention est attirée sur le fait que la SATT Conectus est une société commerciale qui n est pas soumise au code des marchés publics et que les sous-traitants n ont donc pas droit au paiement direct. Article 4. Exploitation des résultats La SATT Conectus appliquera l Option B de l article 25 du CCAG-PI sur les livrables issus des prestations fournies par le titulaire. Article 5. Sanctions, litiges, résiliations 5.1. Pénalités de retard Des pénalités peuvent être imposées au titulaire sans préjudice d une éventuelle action indemnitaire en cas de préjudice subi par la SATT Conectus où les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles elle intervient. Seront appliquées sans mise en demeure préalable et par précompte du pouvoir adjudicateur sur la facture objet de la prestation, ou à défaut sur les factures suivantes les pénalités suivantes : par jour de retard dans l organisation des réunions ou la remise des documents prévus par la mission. Ces pénalités peuvent se cumuler au cours d une même mission. Ces pénalités sont automatiquement applicables à compter de la prise de connaissance par le pouvoir adjudicateur du retard Résiliation Généralités Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article , soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 5.2.4, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article

8 8 La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. La résiliation donne lieu à un décompte établi dans les conditions prévues à l article Résiliation pour causes de circonstances particulières - Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité Résiliation du marché à l initiative du titulaire Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Le pouvoir adjudicateur peut, le cas échéant, exiger du titulaire la remise des prestations en cours d'exécution. La résiliation prononcée à l initiative du titulaire n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

9 Résiliation aux torts du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut décider de résilier le marché aux torts du titulaire si : - Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ; - Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; - Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'article du présent CCP ; - Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux soustraitants mentionnées à l'article 3.4. du présent CCP ; - Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurance dans les conditions prévues à l'article 9 du CCAP-PI; - Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article du présent CCP, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; - Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ; - Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 du CCAP-PI; - L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché ; - Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ; - Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché s'avèrent inexacts. - d une manière générale, le titulaire manque à l une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. En cas de manquement constaté par le pouvoir adjudicateur, un courrier de mise en demeure est adressé au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier de mise en demeure précise le ou les manquements reprochés au titulaire, fixe le délai dans lequel celui-ci doit y remédier et précise la sanction encourue par le titulaire si la mise en demeure reste sans suite de sa part. Lorsqu un manquement à une obligation contractuelle est caractérisé et qu une mise en demeure est impossible ou ne permettrait pas de réparer la faute commise, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché aux torts et risques du titulaire sans mise en demeure préalable. Le pouvoir adjudicateur résilie le marché, par lettre recommandée avec avis de réception. Le pouvoir adjudicateur peut, le cas échéant, exiger du titulaire la remise des prestations en cours d'exécution. Aucune indemnité ne sera due au titulaire.

10 10 La résiliation ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire Décompte de résiliation La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation comprend notamment : - Au débit du titulaire : le montant des sommes versées à titre de règlement partiel définitif et de solde ainsi que le montant des différentes pénalités applicables. - Au crédit du titulaire : La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation. Article 6. Règlement des litiges Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et la SATT Conectus Alsace doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée à la SATT Conectus Alsace dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

11 11 DEUXIEME PARTIE : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 7. Description des prestations 7.1. Définition des prestations Pour chacun des lots cinq types de mission sont susceptibles d être demandées au(x) titulaire(s) : - Forfait de dépôt prioritaire (entretien, rédaction, dépôt, régularisation de pouvoirs ou de pièces, transmission et analyse préliminaire du rapport de recherche) : F1 - Forfait d extension internationale (entretien, rédaction, dépôt, régularisation de pouvoirs ou de pièces, transmission du rapport de recherche, publication) : F2 - Forfait phase nationale (rédaction, dépôt, régularisation de pouvoirs ou de pièces) F3 - Forfait Budget prévisionnel annuel (F4) - Forfait Etudes et recherches (F5) 7.2. Contenu des prestations Les prestations demandées incluent notamment : - Analyse de brevetabilité - Liberté d exploitation - Etude de validité des droits - Constitution des droits de Propriété Intellectuelle : Dépôt et suivi des titres de propriété, maintien en vigueur droits en France et à l étranger - Réponses aux lettres officielles et rapports de recherche - Inscription des titres aux Registres nationaux, européens et internationaux - Surveillance des droits et veille technologique, mise en place d alertes - Estimation financière du coût d un brevet - Stratégie applicable en matière de PI - Consultations juridiques, litiges précontentieux, conseils stratégiques et suivi des contentieux - Actions en contrefaçon et nullité de brevet - Procédures d opposition - Audit de portefeuille brevet et recommandation d optimisation Le titulaire, sur la base d une stratégie définie conjointement avec Conectus Alsace, sera chargé : - De la rédaction de titres de propriété intellectuelle - Du dépôt de titres de propriété intellectuelle - Du suivi administratif des échéances

12 12 - Du suivi des procédures devant les offices (Réponse aux lettres officielles notamment). Conectus portera une importance particulière quant à la pertinence et à la qualité des préconisations apportées dans le suivi des différentes actions tel que : - Stratégie de gestion du portefeuille de titres - Stratégie de défense - Evaluation du portefeuille des titres si nécessaire. Article 8. Modalités d exécution 8.1. Types de Procédures (mission F1, F2, F3) Les missions décrites à l article 7 du présent CCP sont susceptibles d être effectuées selon trois modes : - Procédure normale - Procédure accélérée - Procédure d urgence procédure normale En principe les missions suivent le chemin critique suivant : - Détection des inventions et rédaction d une «déclaration d invention» par l inventeur, accompagné par les équipes de Conectus Alsace, - Evaluation de la déclaration d invention sous un angle juridique, scientifique et économique par les équipes de Conectus Alsace avec éventuellement à ce stade la sollicitation d une expertise auprès du titulaire - En cas d évaluation positive, engagement d une procédure de rédaction et de dépôt - Phase éventuelle de renforcement de la propriété intellectuelle par un investissement en maturation. La mission en procédure normale se déroule par conséquent de la manière suivante : 1) Réception d un bon de commande par le titulaire et démarrage de la mission Le titulaire pourra s appuyer, d une part sur la déclaration d invention complétée, (au besoin filtrée des éléments confidentiels sur les personnels) comprenant, au-delà de la description technique, notamment des éléments de contextualisation des travaux (PI antérieure, caractère de nouveauté& distinctif, etc) et, d autre part, sur un rendez-vous physique, avec l inventeur

13 13 principal et l ingénieur brevets de Conectus Alsace pour préciser et arrêter les grandes lignes de la rédaction. Le rendez-vous physique avec l inventeur principal et l ingénieur brevets de la Conectus Alsace est fixé avec l accord de Conectus Alsace. Il est indispensable à l exécution de la mission. Le titulaire ne pourra se dispenser de l entretien que si cela est explicitement prévu par le bon de commande ou que la décision lui est notifiée postérieurement à l émission du bon de commande par un ordre de service. 2) Production du projet de brevet Après l entretien et dans un délai de quinze jours maximum, le titulaire produit une première version du titre de Propriété Intellectuelle notamment suite à un travail de benchmark sur les brevets existants et sur le périmètre des revendications (brevetabilité + recherche d antériorités complémentaire si nécessaire et demandée formellement). 3) Production de la version finale du brevet Conectus Alsace adresse sous quinze jours maximum la version amendée reprenant les commentaires et remarques de l ingénieur brevets et des inventeurs. Suite à des échanges sur cette version et aux commentaires, titulaire produit une version finale. Le titulaire procède alors au dépôt du brevet, puis au suivi administratif (avec reporting & communication à Conectus Alsace) après approbation par Conectus à chaque étape de la procédure. La mission doit être exécutée dans un délai maximal de 45 jours à compter du premier entretien. Si Conectus Alsace adresse au titulaire la version amendée du brevet dans un délai excédant 15 jours, la durée de 45 jours est augmentée automatiquement du nombre de jours supplémentaires. Le bon de commande peut prévoir un délai plus long ou plus court; dans ce cas le délai prévu par le bon de commande est le délai contractuel. Le délai peut également être prolongé ou réduit postérieurement à l émission du bon de commande par ordre de service ; dans ce cas le délai prévu par l ordre de service est le délai contractuel.

14 Procédure d urgence Il est essentiel pour Conectus Alsace que le titulaire retenu dispose de la réactivité nécessaire pour faire face à des demandes de dépôt «urgent» voire extrêmement urgent, ce qui toutefois, ne saurait constituer un mode de fonctionnement courant. Les procédures d urgence supposent que les prestations demandées lors de l émission de bon de commande soient réalisées dans un délai et selon des modalités fixés par le bon de commande dans les cas suivants : Détection d une invention par les équipes de Conectus Alsace en prévention d un risque de divulgation imminent (ex : participation et intervention dans des congrès, publication d un article, poster etc). Evaluation succincte de l invention En cas d évaluation positive, engagement d une procédure de rédaction et de dépôt La mission en procédure normale se déroule par conséquent de la manière suivante :1- Réception d un bon de commande par le titulaire et démarrage de la mission Le titulaire pourra s appuyer d une part sur les éléments faisant l objet d une divulgation (par projet de publication ou poster) et, d autre part, sur un rendez-vous téléphonique avec l inventeur principal et/ou l ingénieur brevets de Conectus Alsace pour préciser et arrêter les grandes lignes de la rédaction. 2- Production d un projet de rédaction du brevet Après l entretien téléphonique et dans un délai indiqué dans le bon de commande, le titulaire produit une version prête à déposer pour validation finale de Conectus Alsace. Le titulaire procède alors au dépôt du brevet, puis au suivi administratif (avec reporting et communication à Conectus Alsace) après approbation par Conectus Alsace lors de chaque étape de la procédure. La mission doit être exécutée dans un délai maximal indiqué dans le bon de commande. Le délai prévu par l ordre de service est le délai contractuel. Les procédures d urgence sont au nombre de trois : - Procédure d urgence absolue (égale ou inférieure à 24 heures) - Procédure d urgence extrême (entre 24 et 72 heures)

15 15 - Procédure d urgence (entre 72 heures et 7 jours) Procédure accélérée Les procédures accélérées sont les procédures dont le délai d exécution est supérieur à 7 jours et inférieur à 30 jours Mission : forfait Budget prévisionnel annuel (F4) Cette mission consiste en la production par le titulaire, après émission d un bon de commande en précisant le contenu et les modalités de réalisation, d une estimation financière des coûts de la propriété intellectuelle, en septembre de chaque année pour l année suivante sous forme de budget prévisionnel, incluant taxes et honoraires de dépôt, d extension PCT et/ou phases nationales ou régionales et maintien en vigueur (annuités) et ce pour l ensemble du portefeuille de titres dont il assure la gestion et le suivi Mission : forfait Etudes et Recherches (F5) Cette mission consiste en la production par le titulaire, après émission d un bon de commande par Conectus Alsace en précisant le contenu et les modalités, d études relatives à la liberté d exploitation, de recherches d antériorité ou de brevetabilité permettant à Conectus Alsace de se positionner préalablement à un investissement au titre d un dépôt ou d un projet de maturation.