L artiste. Spectacle vivant

Transcription

1 L artiste Du Spectacle vivant

2 L artiste du spectacle vivant Il peut être : - Salarié - Inscrit au registre du commerce - Auto- entrepreneur - Bénévole / Amateur

3 L artiste salarié L article L (anc. L.762-1) du code du travail dispose que Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. En termes plus simples : En situation de scène, dès qu il y a transaction financière, l artiste a dans la plupart des cas, le statut de salarié, s il n a pas la qualité de travailleur indépendant, y compris s il est étranger.

4 Le spectacle vivant professionnel Trois critères - Présence d au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération - Une représentation en public (composé de la présence physique de spectateurs ) - une œuvre de l esprit (*). Si l un de ces 3 critères fait défaut, ou si le cadre n est pas celui prévu par le C. du Commerce, il ne s agit pas d un spectacle vivant professionnel. Dès lors, les dispositions issues de l ord. de 1945 relatives au spectacle vivant ne sont pas applicables. N entrent pas dans la catégorie de spectacle vivant : «les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins» (circulaire du 13 juillet 2000, chap. II, 1.1.)

5 (*) définition de l œuvre de l esprit: C est une création intellectuelle, reflet de la personnalité de son auteur, ayant fait l objet d une concrétisation de forme, même sommaire. On peut en trouver une définition plus précise, mais non exhaustive, sous forme de liste : «les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles» L CPI

6 L artiste intermittent du spectacle Artiste est un métier, intermittent c est un régime social L artiste intermittent est un travailleur salarié à employeurs multiples, qui connaît des périodes alternativement d activité et d inactivité. Un challenge : Atteindre le seuil d ouverture des droits 507 heures en 10 mois ½

7 l artiste inscrit au registre du commerce Il s'agit d'artistes du spectacle qui exercent leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce. Ces artistes participent aux risques financiers et économiques du spectacle. Ils courent le risque d'une contribution aux pertes en contrepartie d'une vocation aux bénéfices. Dans le cas du spectacle vivant, ils doivent obligatoirement détenir la licence de spectacle. Les formalités liées à la déclaration d'une activité d'artiste- entrepreneur de spectacles doivent être accomplies auprès du centre de formalités de la Chambre de Commerce et d Industrie.

8 l artiste auto-entrepreneur L artiste du spectacle vivant peut être auto-entrepreneur Pour mener une activité accessoire L artiste du spectacle vivant ne peut être auto-entrepreneur En raison de son affiliation au régime général La présomption de salariat est contraire à l utilisation du régime d auto-entrepreneur

9 L artiste bénévole/amateur Le» décret de 1953, qui organise la pratique amateur n est ni applicable, ni appliqué. Pour cette raison, il est plus cohérent de dire que les artistes non rémunérés,exerce une activité bénévole et non une activité amateur. Le bénévolat est réservé aux organismes à but non lucratifs. Il pourrait être requalifié en travail dissimulé dans toute autre forme d entreprise dès lors que «la réalisation a lieu avec le recours à la publicité en vue de la recherche de clientèle». Pas de bénévolat dans un café ou pour une collectivité locale. Le bénévole ne doit recevoir aucune rémunération: en numéraire, ou en avantage en nature (repas, logement, véhicule de fonction, matériel ) Mais il peut être remboursé de ses frais (dépenses réelles et justifiées).

10 L artiste bénévole/amateur (suite) Il n est soumis à aucune subordination juridique (contrat écrit, obligations horaires, sanctions, ordres ou directives, obligation de rendre des comptes). La requalification en travail salarié reposera sur l existence d un lien de subordination juridique entre le «pseudo» bénévole et la structure d accueil ainsi que la nécessité de sa présence pour le fonctionnement. L amateur peut être bénévole ou salarié (cachets)

11 La rémunération des artistes - salariés En situation de spectacle Toutes les périodes de travail correspondant à un emploi d artiste du spectacle vivant sont déclarées en cachets. (possibilité d être payé en heures pour les répétitions) Le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d heures réellement effectuées par l artiste. Le montant du cachet doit être conforme aux conventions collectives. La règle de valorisation des cachets à 8 ou 12 heures, adoptée par le régime d assurance chômage des intermittents du spectacle, ne signifie pas que les artistes ont réellement travaillé 12 heures ou 8 heures. Le montant du cachet versé à un artiste peut donc être inférieur à 12 heures x smic sans que l employeur commette une irrégularité visà-vis de la réglementation du smic.

12 Abattement pour frais professionnel Il est de : - 25% pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques -20% pour les artistes musiciens, choristes, chefs d orchestre Après accord du salarié, l employeur a le choix entre deux solutions: - opter pour l abattement. Dans ce cas, il devra inclure au salaire brut les remboursements de frais professionnels (sauf exception) et donc payer des charges sur les frais professionnels. - ne pas opter pour l abattement Par ailleurs, l abattement pour frais professionnels ne peut pas conduire à calculer les cotisations de sécurité sociale sur une assiette inférieure au SMIC. Avant d opter pour l une ou l autre des deux possibilités, il faut prendre le temps d étudier les conséquences des décisions prises.

13 La Rémunération des artistes - salariés Hors spectacle vivant L artiste, enseignant dans le cadre d ateliers artistiques doit être payé au régime général parce qu il est en situation de formation et non en situation de spectacle (voir définition du spectacle vivant). En effet, seules les représentations relevant d une activité d artiste doivent être déclarées en cachet. Depuis le 1er janvier 2004, 55 heures (90h pour les + de 50 ans) d enseignement peuvent être prises en compte pour le calcul des 507 heures requises pour bénéficier du régime de l intermittence à la condition que ces heures soient dispensées dans un établissement d enseignement agréé y compris les structures de droit privé bénéficiant de financement public et les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant.

14 La Rémunération des artistes - salariés Dans l action culturelle Présentation du travail artistique en lien avec la création en cours Le paiement s effectue en heures et non en cachet Les heures pourraient être intégrées au régime intermittent à la condition qu il s agit bien d un travail de création et s il y a une présentation publique de l action culturelle réalisée.

15 Les conventions collectives La rémunération des artistes doit respecter les minimas sociaux des conventions collectives. Qu est-ce qu une convention collective? Une convention collective est un accord écrit entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales d employeurs. La convention collective s applique obligatoirement si l un des critères suivants est rempli : L employeur est adhérent à une organisation syndicales signataire L employeur décide de l appliquer volontairement La convention collective a été étendue par un arrêté du ministère du travail et l employeur rentre dans son champ d application

16 Les principales conventions collectives du spectacle La Convention collective du secteur public Les Conventions collectives du secteur priver Pour savoir si on relève de la convention du secteur public (syndéac) L entreprise est-elle une structure du droit public (collectivité-territoriale, régie, epa, épic)? L entreprise est de droit privé mais la direction est nommée par une collectivité territoriale ou par l Etat L entreprise est de droit privé mais il y a un représentant d une collectivité territoriale ou l Etat dans ses instances- L entreprise est de droit privé mais est-elle titulaire d un label décerné par l Etat? L entreprise est-elle subventionnée par l Etat ou par une collectivité territoriale? S il y a une réponse positive à l une de ces questions, la structure relève de la convention du secteur public : le syndéac

17 Convention collective du secteur publique Entreprises artistiques et culturelles, dites «SYNDEAC» N 3226 La convention collective des entreprises artistiques et culturelles règle les rapports entre : le personnel artistique, technique et administratif, à l exception du personnel de l État et des collectivités territoriales, et les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement (fonctionnement) par l État et/ou les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes). Code Naf : (anciennement 923 A) 9001 Z 9003 A 9003 B. (anciennement 923 D) 9004 Z 7986 Z

18 Conventions collectives du secteur privé Sont considérées relevant du secteur privé, Sont considérées relevant du secteur privé, toute les entreprises ne faisant pas partie du secteur publique

19 Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, dite «PRODISS» N 3277 Cette convention collective réglemente les rapports, les conditions de travail les salaires entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de chansons, variétés, jazz, musiques Actuelles, se livrant à des activités d exploitant de lieux de spectacles vivants. Code Naf : (anciennement 923 A) 9001 Z 9003 A 9003 B. (anciennement 923 B) 9002 Z (anciennement 923 D) 9004 Z 7986 Z

20 Théâtres privés. N 3268 La convention collective nationale des théâtres privés fixe les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, pour tous les employeurs d une part, et les salariés d autre part. Elle le fait pour toutes entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l État et/ou les collectivités territoriales. Code Naf : 923 A, 923 B, 923 D, 923 J, 9001 Z, 9004 Z

21 Artistes interprètes des entreprises de spectacles, dite «Tourneurs» ou «SNES». N 3277 Cette convention collective organise les rapports entre les artistes interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes et de variétés et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées Elle réglemente les rapports, les conditions de travail et les salaires entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé, des spectacles vivants de chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, se livrant à des activités d exploitant de lieux de spectacles, producteurs, d entrepreneurs de tournées, diffuseurs de spectacles vivants. Code Naf : 9001 Z, 9002 Z, 9004 Z.

22 Autres conventions collectives La convention collective nationale des espaces de loisirs La convention collective nationale des artiste interprètes engagés pour des émissions de télévision