Développement économique et Artisanat sur le bassin d emploi de Louviers

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1 Master 2 Economie et Développement des Territoires Année : 2013/2014 Développement économique et Artisanat sur le bassin d emploi de Louviers Etudiante : Sara de POLTORASKY Tuteur de l organisme d accueil : Loïc MINOUFLET : Chargé de mission Observatoire Régional de l Artisanat Directeur de mémoire : Gérard DUTHIL : Maître de conférences en économie

2 PLAN INTRODUCTION... 4 CHAPITRE 1 : STATISTIQUES DE L ARTISANAT DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS... 7 Section1 : Caractérisation de l artisanat du bassin d emploi de Louviers... 7 Section2 : Grandes tendances de l artisanat du bassin d emploi de Louviers CHAPITRE 2 : DIAGNOSTIC DES LEVIERS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L ARTISANAT DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS Section1 : Commerce et Marketing Section2 : Financement et besoins de financement Section3 : Formation des artisans Section4 : Emplois et Ressources Humaines Section5 : Localisation Section6 : Transmission CHAPITRE 3 : DIAGNOSTIC DES AIDES TERRITORIALES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ARTISANS DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS: Section1 : Emploi, GPEC, GPEC-T et formation Section2 : Financement et besoins de financement Section3 : La localisation des entreprises Section4 : Reprise transmission CONCLUSION

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4 Introduction «L artisanat, première entreprise de France» est un secteur d activité économique de poids avec plus d un million d entreprises et 269 Milliards d euros de chiffre d affaire en France en L artisan est un acteur incontournable de la vie locale, renforçant le lien social et animant activement les centres villes. Il contribue à l attractivité, à la croissance et au développement économique de ceux-ci. Il offre une qualité de vie aux habitants, des produits ou services répondant à leurs besoins, participant ainsi à la dynamisation de son territoire. L artisan est aussi un chef d entreprise qui doit posséder, en tant que tel, des compétences transversales (comptabilité, gestion de la trésorerie, marketing ) et ce pour faire face aux évolutions du marché et mener à bien le développement économique de son entreprise. Cependant, les artisans ont tendance à privilégier les compétences liées à leur cœur de métier alors que les difficultés qu'ils peuvent rencontrer relèvent généralement de compétences plus générales. Savoir recruter, gérer sa trésorerie, communiquer sur son activité sont des savoir-faire sans lesquels l entreprise s expose à des risques de gestion. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de commerce et de l artisanat définit l entreprise artisanale ainsi : «Exploite une entreprise artisanale et doit être immatriculée au Répertoire des métiers, toute personne physique ou morale, qui n emploie pas plus de 10 salariés, qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d état». Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil de 10 salariés. Ce principe est appelé droit de suite. Toute entreprise artisanale respectant les deux critères suivants : a) La taille de l entreprise au moment de l immatriculation qui doit être inférieure à dix salariés. b) L exercice d une activité artisanale à titre principale ou secondaire ; Est donc, d un point de vue juridique, une entreprise artisanale qui doit obligatoirement être immatriculée au répertoire des métiers (RM). Le répertoire des métiers est un registre public tenu par les Chambres de Métiers et de l Artisanat (CMA) qui constitue une base d informations conséquente pour le recensement des entreprises artisanales

5 a) Le critère de taille de 10 salariés, tel que défini dans la loi du 5 juillet 1996, doit être nuancé. En effet, une entreprise artisanale créée avec moins de 11 salariés peut rester immatriculée même si elle dépasse cet effectif, à condition que le chef d entreprise ou son conjoint ait la qualité d artisan ou de maître artisan et désire exercer son droit de suite. b) Une entreprise ayant une activité artisanale à titre secondaire est une entreprise ayant pour principale activité, une activité industrielle, commerciale, agricole mais qui exerce également, à titre secondaire, une activité artisanale. Par exemple, au titre d une activité commerciale, une entreprise qui a pour activité principale la vente de fromages, sera immatriculée au RCS 2, mais elle sera également immatriculée au RM au titre d une activité secondaire, si elle fabrique tout ou partie des fromages qu elle vend. Au moment de l immatriculation, les entreprises artisanales se voient attribuer un code d activité NAFA (Nomenclature d Activité Française pour l Artisanat) qui permet de définir l activité économique artisanale. Pour caractériser le secteur de l Artisanat, le réseau des CMA utilise la NAR4 (Nomenclature d Activité Regroupée) qui est un regroupement des activités du secteur des métiers de l Artisanat opéré par l APCMA 3. Cette nomenclature permet, au niveau le plus agrégé, de regrouper les activités artisanales en quatre secteurs d activité à quatre échelons : Le bâtiment (gros œuvre, second œuvre, etc.) Les services (coiffure, fleuristes, esthétique, réparation automobile, etc.) L alimentation (boulangerie, charcuterie, traiteur, etc.) La production (travail du bois, joaillerie, prothésiste dentaire, etc.) Cette étude se déroule dans le cadre d un stage au sein de l Observatoire Régionale de l Artisanat de Haute-Normandie du 3 mars au 3 septembre L observatoire est un service régional mutualisé de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat (CRMA HN). Il permet de caractériser économiquement le secteur de l Artisanat en Haute-Normandie et d apporter des éclairages thématiques (artisanat d art, métiers de bouche, étude territoriale etc.) et prospectifs en matière d activité économique, d emploi et de formation. La CRMA HN est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l Etat, dont les principales missions sont de représenter les intérêts de l Artisanat au niveau régional. En étroite collaboration avec la CMA de l Eure, l UPA Haute-Normandie et la Maison de l Emploi et de la Formation de Louviers, l Observatoire Régional de l Artisanat souhaite réaliser une 2 Registre des commerces et Sociétés : registre tenu par les Chambres de Commerce. 3 Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat : représente l artisanat au niveau national. 5

6 étude territoriale permettant d apporter un éclairage économique sur l artisanat du bassin d emploi de Louviers. L objet de cette étude porte plus précisément sur le développement économique des entreprises artisanales du bassin d emploi de Louviers, territoire du Service Public d Emploi Local (SPEL) de Louviers. La zone de SPEL est un découpage territorial opérationnel de la DIRECCTE pour la mise en œuvre des politiques d emploi. Six Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), regroupement de communes qui ont choisi de développer plusieurs compétences en commun comme les transports en commun, l aménagement du territoire sont pour tout ou partie présents sur ce territoire. Les EPCI peuvent prendre la forme de communauté d agglomération, communauté de communes, communauté urbaine, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes, les syndicats mixtes ainsi que les métropoles. Ce mémoire professionnel a donc pour objet de répondre à la problématique du développement économique des entreprises artisanales du bassin d emploi de Louviers. Aussi, dans un premier chapitre, nous caractérisons l artisanat du SPEL de Louviers et observons ses grandes tendances en nous appuyant sur les données du Centre de Formalités des Entreprises du répertoire des métiers (CFE-RM). Puis, dans un second chapitre, nous diagnostiquons les besoins des artisans sur ce territoire en matière de développement économique en nous appuyant sur une enquête réalisée auprès de ces derniers. Enfin, dans un troisième et dernier chapitre, nous faisons un état des lieux des aides des secteurs privés et publics en faveur du développement économique du bassin d emploi de Louviers et vérifions l adéquation avec les besoins précédemment recensés. Dans le premier chapitre, nous caractérisons l Artisanat du bassin d emploi de Louviers en présentant les données statistiques disponibles et en décrivant l évolution du secteur dans le temps. Ensuite, dans le second chapitre, nous communiquons les résultats de notre enquête organisée en 6 sections : Section 1 : Commerce et marketing ; Section 4 : Emploi et ressources humaines ; Section 2 : Financement et besoins de financement ; Section 5 : Localisation ; Section 3 : Formation ; Section 6 : Transmission. Enfin, dans le troisième chapitre, nous recensons les différentes aides publiques et privées en région concernant ces six sections et répondons à la question de l adéquation entre les besoins des artisans relevés dans notre enquête et les dispositifs existant sur le bassin d emploi de Louviers. 6

7 Chapitre 1 : Statistiques de l Artisanat du bassin d emploi de Louviers Section1 : Caractérisation de l artisanat du bassin d emploi de Louviers Voici les principaux chiffres au 31/12/2013 concernant l artisanat du bassin d emploi de Louviers. Le secteur Artisanal représente 32,6% des établissements régionaux et 40,1% des établissements eurois tous secteurs confondus (hors agriculture) 4. SPEL de Louviers Eure Haute-Normandie Nombre d entreprises ,5% ,4% Nombre d établissements ,4% ,3% Nombre de salariés ,5% ,9% Nombre d apprentis ,4% ,4% Tableau 1 : Chiffres clés de l artisanat Source : INSEE, REE (Sirène) et service CFE-RM de la CMA27. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat. Au 31/12/2013, nous comptabilisons entreprises artisanales sur le SPEL de Louviers soit 15,5 % des entreprises artisanales de l Eure et 6,4% des entreprises de Haute- Normandie. A la même date, établissements sur le SPEL de Louviers représentent 15,4% des établissements artisanaux de l Eure et 6,3% de ceux de Haute-Normandie. Le nombre de salariés sur le SPEL de Louviers s élève à 3 229, ce qui représente 16,5% des salariés du département de l Eure et 5,9% des salariés de Haute-Normandie. Les apprentis sont au nombre de 366 sur le SPEL de Louviers, soit 16,4% des apprentis du département de l Eure et 6,4% des apprentis de Haute-Normandie. 1. Les entreprises Au 31/12/2013, 925 entreprises du SPEL soit 53 % sont des personnes physiques et 814 soit 47% sont des personnes morales. 16,3% de ces entreprises fonctionnent sous le régime de l auto-entreprise 5. Personnalité juridique des entreprise 31/12/2013 Poids des auto-entrepreneurs 31/12/ % 53% Personne physique Personne morale 83,7% 16,3% Auto-entreprises Entreprises classiques Graphique 2 Personnalité juridique des entreprises sur le SPEL de Louviers Graphique 1 Poids des autoentrepreneurs dans le nombre d entreprises Source : Service CFE-RM de la CMA27. 4 Champ : activités marchandes hors agriculture. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat. 5 Autoentreprise : régime créé par la Loi de Modernisation de l Economie en 2008 qui permet à une personne physique de créer une activité indépendante de commerce, artisanat, libérale, ne dépassant pas de chiffre d affaires annuel. 7

8 2. Les établissements 2.1 Répartition des établissements par secteur d activité (NAR4) : une surreprésentation du bâtiment Voici comment se répartissent les établissements sur le SPEL de Louviers ainsi qu en Haute- Normandie : 12% 32% 11% SPEL de Louviers 31/12/ % Bâtiment Service Production Alimentation Graphique 3 nombre d établissements par activités 12% 34% 12% Haute-Normandie 31/12/ % Bâtiment Service Alimentation Production Graphique 4 Nombre d établissements par activité en Haute-Normandie Source : Service CFE-RM de la CMA27. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat. Le secteur du bâtiment est le secteur le plus représenté dans l Artisanat du bassin d emploi de Louviers, avec 810 établissements soit 45% du total des établissements artisanaux. Il est suivi du secteur des services avec 569 établissements soit 32%. Nous constatons également que le bâtiment est Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travaux de menuiserie bois et PVC Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Restauration rapide et vente de plats à emporter Travaux de couverture par éléments Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse Répartition par activité NAF 31/12/2013 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Coiffure Soins de beauté Transports de voyageurs par taxis Travaux de peinture et vitrerie Boucherie et boucherie-charcuterie Travaux de revêtement des sols et des murs 2,8% 2,5% 2,5% 2,2% 2,0% 3,8% 3,7% 3,6% 3,1% 3,0% 5,0% 5,0% 6,1% 6,1% 9,6% surreprésenté sur le bassin d emploi de Louviers par rapport au niveau régional avec une part de 45% sur Louviers contre 42% en moyenne régionale. L alimentation et les services sont, pour leur part, légèrement sous-représentés par rapport au niveau régional avec une part respective de 11% et de 32% contre 12% et 34%. Au 31/12/2013, les 3 activités artisanales les plus répandues sur le SPEL de Louviers sont les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment avec 173 établissements soit une part de 9,6%, suivi de la coiffure avec 110 établissements soit 6,1%, puis de l entretien et réparation de véhicule automobiles légers avec 109 établissements, soit 6,1% également. Graphique 5 Répartition des établissements par activité NAF Source : Service CFE-RM de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat 8

9 2.2 Répartition des établissements par intercommunalité La Carte ci-contre nous indique que la Communauté d Agglomération Seine et Eure arrive en tête dans la répartition des établissements par intercommunalité avec établissements artisanaux soit une part de 62,3%. Viennent, ensuite, la Communauté de communes de l Andelle avec 325 établissements soit une part de 18,1%, la Communauté de commune d Amfreville la Campagne avec 229 établissements ce qui représente 12,8% et enfin les autres communes avec 122 établissements soit 6,8% du total. Carte 1 Répartition des établissements par EPCI au 31/12/2013 Source : Service CFE-RM de la CMA27. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat. 2.3 Répartition des établissements par secteur d activité et par intercommunalité Voici comment se répartissent les activités artisanales sur les differents EPCI : Communauté d Agglomération Seine-Eure Communauté de communes d'amfreville la Campagne Communauté de communes de l'andelle Autres communes SPEL de Louviers Non renseigné 11 1% 0 0% 2 1% 0 0% 13 1% Alimentation % 17 7% 36 11% 9 7% % Bâtiment % % % 59 48% % Production % 19 8% 43 13% 14 11% % Services % 51 22% % 40 33% % Artisanat % % % % % Tableau 2 Répartition des établissements par NAR4 et par EPCI Source : Service CFE-RM de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Le tableau ci-dessus nous indique que la répartition des établissements par secteurs d'activités sur chaque EPCI, est à l image de celle du SPEL de Louviers, avec néanmoins quelques spécificités : Il existe des surreprésentations dans le secteur du bâtiment avec une part de 62% sur la Communauté de communes d'amfreville la Campagne et une part de 48% sur autres communes contre une part de 45% sur le SPEL de Louviers pris dans son ensemble (45%). Les services sont également surreprésentés sur la communauté de communes de l Andelle (36%) comparativement au SPEL de Louviers (32%) pris dans son ensemble. 9

10 Constat : La Communauté d Agglomération Seine-Eure est considérée comme la principale zone urbaine du bassin d emploi de Louviers. Le reste des Communautés de communes sont apparentés des zones rurales. Le secteur du bâtiment est très présent en zone rurale certainement pour des raisons de logistique, d espace et de coût du loyer. A l inverse, pour des besoins de proximité avec la clientèle, les artisans commerçants de l alimentation et des services sont installés en ville et au centre-ville. 10

11 3. Les salariés 3.1 Répartition des salariés par NAR4 Voici la répartition des salariés par activités sur le SPEL de Louviers ainsi qu en région : 18% 14% 26% SPEL de Louviers 42% Bâtiment Services Production Alimentation Graphique 6 Répartition des salariés par NAR4 sur le SPEL de Louviers 14% 27% 13% Haute-Normandie 46% Graphique 7 Répartition des salariés par NAR4 en Haute-Normandie Bâtiment Services Alimentation Production Nous remarquons sur les deux graphiques ci-dessus que la répartition des salariés par secteurs d'activité est pratiquement la même sur le SPEL de Louviers qu'en Haute-Normandie, à l exception de la production qui est surreprésentée sur le SPEL. Cela peut être expliqué par la forte présence du secteur industriel sur le bassin d emploi de Louviers. Concernant la répartition des salariés par secteurs d'activité, le bâtiment arrive en tête avec salariés soit un poids de 42%. La seconde position revient aux services avec 832, salariés soit 26%. Arrivent ensuite la production avec 580 salariés, soit 18% et l alimentation avec 444 salariés représentant 14%. Source : Services Urssaf Traitement : Observatoire Régional de l artisanat 3.2 Répartition des salariés par intercommunalité Nous observons sur la carte 2 que la répartition des salariés de l Artisanat par intercommunalité est différente de celle des établissements (carte 1 page 9). La Communauté d'agglomération Seine-Eure arrive en tête dans la répartition des salariés par intercommunalité avec salariés, soit 55,2%, suivie des autres communes avec 842 salariés soit 26,1%. Viennent ensuite la communauté de communes de l Andelle avec 389 salariés, soit 12% et enfin la communauté de communes d Amfreville la Campagne avec 216 salariés, soit 6,7%. Carte 2 Répartition des salariés par EPCI 3.3 Répartition des salariés par activités et par zones géographiques 11

12 Voici comment se répartissent les salariés de l artisanat par NAR4 et par EPCI : Tableau 3 Répartition des salariés par NAR4 et par EPCI Communauté d Agglomération Seine-Eure Communauté de communes de l'andelle Communauté de communes d'amfreville la Campagne Autres communes SPEL de Louviers Alimentation % 64 16% 28 13% % % Bâtiment % % % % % Production % 65 17% 15 7% % % Services % % 36 17% % % Artisanat % % 216 Source : Services URSSAF 100% Traitement 842 : Observatoire 100% Régional 3229 de l Artisanat 100% Le tableau ci-dessus nous indique qu'il existe des spécificités territoriales : Il existe une surreprésentation du bâtiment sur la Communauté de communes d Amfreville la Campagne (63%) et sur les autres communes (48%) par rapport au SPEL de Louviers (43%). A l inverse, ce secteur est sous représenté sur la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Communauté de communes de l Andelle (38%). Les services sont surreprésentés sur la Communauté de commune de l Andelle (29%) et sur la CA Seine-Eure (27%) comparativement au SPEL de Louviers (26%). Ce secteur est sous représenté sur la Communauté de communes d Amfreville la Campagne avec une part de 17% contre 26% sur le SPEL de Louviers. 12

13 4. Les apprentis en cours de formation 4.1 Répartition des apprentis par secteur d activité (NAR4) : une surreprésentation du secteur de l alimentation 366 apprentis en cours de formation travaillent dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers localisée sur le bassin d emploi de Louviers. 29% SPEL de Louviers 31/12/2013 4% 35% Batiment Alimentation 27% 5% Haute-Normandie 31/12/ % Bâtiment Alimentation Service Service 32% Production 28% Production Graphique 9 répartition des apprentis sur le SPEL de Louviers Graphique 8 Répartition des apprentis en région Nous constatons que le secteur du bâtiment est le plus représenté avec 129 apprentis en cours de formation, soit 35% de l ensemble des apprentis sur le SPEL. Il est néanmoins sous-représenté sur le bassin d emploi de Louviers par rapport au niveau régional avec un poids de 35% contre 40% en moyenne. L alimentation arrive en seconde position avec 118 apprentis, soit 32%. Source : Services apprentissage de la CMA27. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat 4.2 Répartition des apprentis en cour de formation par intercommunalité La carte ci-contre représente la répartition des apprentis par EPCI. La Communauté d'agglomération Seine-Eure emploie 247 apprentis, ce qui représente 67,5% du total des apprentis du secteur artisanal. Ensuite, nous retrouvons la Communauté de communes de l Andelle avec 59 apprentis soit 16,1%, suivie de la Communauté de commune d Amfreville la Campagne avec 39 apprentis, soit 10,7%. Carte 3 Répartition des apprentis par EPCI 13

14 4.3 Répartition des apprentis par secteurs d activité et par zones géographiques Le tableau suivant indique la répartition des apprentis par NAR4 et par EPCI : NAR4 Communauté d Agglomération Seine-Eure Communauté de communes d'amfreville la Campagne Communauté de communes de l'andelle Autres communes SPEL de Louviers Non renseigné 0 0% 0 0% 2 3% 0 0% 2 1% Alimentation 89 36% 6 15% 19 32% 4 19% % Bâtiment 68 28% 25 64% 24 41% 12 57% % Production 11 4% 1 3% 1 2% 0 0% 13 4% Services 79 32% 7 18% 13 22% 5 24% % Artisanat % % % % % Tableau 4 Répartition des apprentis par NAR4 et par EPCI Source : Service apprentissage de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Il existe des spécificités territoriales concernant la répartition des apprentis par secteurs d'activité : Il existe une surreprésentation du bâtiment sur la Communauté de communes d Amfreville la Campagne (64%), sur la Communauté de communes de l Andelle (41%) et sur les autres communes (57%) par rapport au SPEL de Louviers (35%). A l inverse, ce secteur est sous représenté sur la Communauté d'agglomération Seine-Eure (28%). Les services sont surreprésentés sur la Communauté d Agglomération Seine-Eure (32%) comparativement au SPEL de Louviers (28%). Ce secteur est sous représenté sur la Communauté de communes d Amfreville la Campagne (18%). L alimentation est surreprésentée sur la Communauté d Agglomération Seine-Eure (36%) contre 32% pour l ensemble du SPEL de Louviers. A l inverse, ce secteur est sous représenté sur la Communauté de communes d Amfreville la Campagne (15%) et sur les autres communes (19%). 14

15 Section2 : Grandes tendances de l artisanat du bassin d emploi de Louviers 1. Evolution du nombre d entreprises et d établissements Les graphiques suivant nous éclaire sur l évolution du nombre d entreprise et d établissements sur trois années. Evolution du nombre d'entreprises et d'établisements ,3% +8% +3,4% ,9% +8,4% ,9% Nombre d'entreprises Nombre d'établissements 31/12/ /12/ /12/ /12/2013 Graphique 10 Evolution du nombre d entreprises et d établissements sur 3ans Source : RM de la CMA 27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Le nombre d entreprises et d établissements a augmenté entre le 31/12/2010 et le 31/12/2013 sur le bassin d emploi de Louviers. Sur les 3 années, la hausse du nombre d entreprises est en moyenne de 5,10% et celle des établissements de 4,9%. Néanmoins, nous observons une décélération du rythme de croissance du nombre d entreprises et d établissements la dernière année (+3,3% pour les établissements et +3,9% pour les entreprises). En 2013 la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Eure comptabilise 259 créations et 190 destructions d établissements, soit un solde positif de 69 établissements, ainsi que 205 créations et 145 destructions d entreprises artisanales soit un solde positif de 60 entreprises. Le nombre de création d établissements diminue de 9,1% par rapport à 2012 alors que le nombre de destruction, lui, augmente de 22,6% la même année. Flux de création destruction d'établissements % ,1% % +22.6% -190 Créations d'établissements Destructions d'établissements Graphique 11 Flux de création destruction d établissements 15

16 Entre 2012 et 2013, on constate également une baisse des créations d entreprises de 12,8% accompagnée d une hausse des destructions de 26,1%. Par conséquent, avec une baisse des créations et une hausse des destructions, on observe une décélération du rythme de croissance des établissements et des entreprises en 2013 sur le bassin d emploi de Louviers. Si le phénomène s accentue, on risque de voir le nombre d entreprises et d établissements diminuer en 2014 ou Remarque : la part des auto-entreprises augmente dans le nombre total d'entreprises artisanales, elle est passée de 3,4% à 19,5% entre le 31/12/2010 et le 31/12/2013 sur le bassin d emploi de Louviers. Flux de création destruction d'entreprises ,4% -12,8% % +26,1% Graphique 12 Flux de création destruction d entreprises Evolution du nombre d'entreprises selon le régime de l'auto-entreprise ,3% +19,4% +1,3% /12/ /12/ /12/ /12/2013 Créations d'entreprises Destructions d'entreprises Autoentreprises Entreprises classiques Graphique 13 Evolution du nombre d autoentreprises 1.1 Evolution du nombre d établissements par secteur d activité (NAR4) Le secteur artisanal des services est celui qui a connu le plus de croissance entre le 31/12/2010 et le 31/12/2013 sur le SPEL de Louviers. Le nombre d établissements est passé de 461 à 569 ce qui représente un taux de variation annuel moyen de +7,3%. Viennent ensuite les secteurs de l alimentation avec un taux de 6,6%, et celui du bâtiment avec un taux de 4,5%.Le nombre d établissements dans le secteur de la production reste stable sur la période malgré un décrochage en Evolution du nombre d'établissements par secteur d'activité (NAR4) indice /12/ /12/ /12/ /12/2013 Graphique 14 Evolution du nombre d établissements par NAR4 Source : Service CFE-RM de la CMA 27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Service Alimentation Bâtiment Production 16

17 1.2 Evolution du nombre d établissements par intercommunalité L évolution du nombre d établissements est positive sur chaque EPCI : Communauté d Agglomération Seine- Eure Communauté de communes d'amfreville la Campagne Communauté de 31/12/ /12/ /12/ /12/2013 Taux de variation annuel moyen Taux de variation en ,1% +3,0% ,0% -2,6% ,0% +7,6% communes de l'andelle Autres communes ,1% +6,1% Total général ,9% +3,3% Tableau 5 Evolution du nombre d établissements par EPCI sur 3ans Source : Service CFE-RM de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Il existe des spécificités dans l'évolution du nombre d'établissements par intercommunalité : La Communauté de Communes de l Andelle est le territoire qui a connu la plus forte hausse du nombre d établissements sur 3 ans (+8% en moyenne par an). Elle est suivie de la Communauté de communes d Amfreville la Campagne avec un taux de variation annuel moyen sur 3 ans de 5%, et enfin de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et des autres communes avec un taux de 4,1% chacune. À l'exception des autres communes, il existe un net ralentissement dans l'évolution du nombre d'établissements en Le nombre d'établissements a, par ailleurs, baissé en 2013 sur Amfreville la Campagne alors qu'il avait augmenté de 5% en moyenne sur 3 ans. 2. Les apprentis en cours de formation Nous remarquons une fluctuation importante du nombre d apprentis en cours de formation entre le 31/12/2010 et le 31/12/2013. La crise économique a eu un impact négatif sur l emploi d apprentis dans le secteur de l Artisanat (-2,4% par an en moyenne). Malgré un redémarrage en 2012 dû à une augmentation de la politique d incitation fiscale de l Etat en faveur de l apprentissage, le nombre d apprentis a de nouveau baissé en 2013 de 4,2%. Cette variation est due à l instabilité des mesures d incitation fiscales de l Etat envers l apprentissage. 394 Evolution du nombre d'apprentis en cours de formation -12,9% ,4% 382 Graphique 15 Evolution du nombre d apprentis sur 3ans Source : Service CFE-RM de la CMA27. Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat. -4,2% /12/ /12/ /12/ /12/

18 2.1 Evolution du nombre d apprentis par secteur d activité (NAR4) L alimentation est le seul secteur qui connaît une évolution favorable du nombre d apprentis. En effet, celui-ci a augmenté de 5,3% par an en moyenne entre le 31/12/2010 et le 31/12/2013. A l inverse, les secteurs de la production et du bâtiment connaissent une baisse respective de 11,9% et 6,1% par an en moyenne sur 3 ans. Ce sont principalement ces deux secteurs qui expliquent la baisse générale du nombre d apprentis observée sur le graphique 15. La situation reste stable dans les services puisque le nombre d apprentis n a baissé que de 0,3% par an en moyenne Evolution du nombre d'apprentis par NAR /12/ /12/ /12/ /12/2013 Source : RM de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Alimentation Bâtiment Production Services Graphique 16 Evolution du nombre d apprentis par NAR4 et par EPCI 2.2 Evolution du nombre d apprentis par intercommunalité Le tableau suivant indique l évolution du nombre d apprentis sur trois ans sur les différents EPCI. 31/12/ /12/ /12/ /12/2013 Taux de variation annuel moyen Communauté d Agglomération Seine ,0% Eure Communauté de communes d'amfreville la ,7% Campagne Communauté de communes de l'andelle ,3% Autres communes ,1% SPEL de Louviers ,4% Tableau 6 Evolution du nombre d apprentis par NAR4 et par EPCI Source : RM de la CMA27 Traitement : Observatoire Régional de l Artisanat Il existe des spécificités territoriales dans l'évolution du nombre d'apprentis par intercommunalité : Le Taux de Variation Annuel Moyen du nombre d'apprentis sur 3 ans est nul sur la Communauté d'agglomération Seine-Eure. La baisse du nombre d'apprentis est moins prononcée sur Amfreville la Campagne comparativement au SPEL pris dans son ensemble avec un taux de -1,7% contre 2,4%. La baisse du nombre d'apprentis est, en revanche, beaucoup plus forte qu'en moyenne sur les autres communes (-13,1%) et la communauté de Communes de l'andelle (-7,3%). 18

19 Chapitre 2 : Diagnostic des leviers de développement économique dans l Artisanat du bassin d emploi de Louviers Méthodologie de l enquête : L un des objectifs de cette étude est de diagnostiquer les besoins des artisans en matière de développement économique sur le territoire du bassin d emploi de Louviers. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur une enquête auprès des chefs d entreprises artisanales de ce bassin d emploi. L enquête a pris deux formes : Une enquête élaborée sous forme de questionnaire de 37 questions envoyées par voie électronique à 703 artisans immatriculés au répertoire des métiers, localisés sur le SPEL de Louviers et ayant renseigné leur adresse . Une enquête terrain auprès des artisans des plus grandes villes du SPEL de Louviers. Un échantillon de 106 artisans interrogés a donc été constitué entre le 6 mai et le 30 juin Cet échantillon est représentatif de la population d artisans étudiées, mais pour affiner l analyse par secteur d activité, nous avons raisonné autour de trois secteurs d activité : «l alimentation», «le bâtiment et la production» et «les services». Le questionnaire d enquête consultable en annexe 1 a été découpé en six parties ; Commerce et marketing ; Financement et besoins de financement ; Formation ; Emploi et ressources humaines ; Localisation ; Transmission. 19

20 Section1 : Commerce et Marketing Cette partie du questionnaire nous éclaire sur l évaluation de l activité artisanale et la prise en compte de la concurrence o Question : Arrivez-vous à vivre de votre activité? Les artisans rencontrent des difficultés qui remettent, plus ou moins en cause, le modèle économique de leur entreprise et leur rémunération personnelle. Parmi les artisans interrogés 15,1% déclarent ne pas parvenir à vivre de leur activité et 53,8% déclarent arriver à en vivre mais difficilement. Répartition des artisans interrogés selon le ressenti de l'activité 15,1% Oui, mais difficilement 31,1% 53,8% Oui, de manière confortable Non, je n'arrive pas à vivre de mon activité Graphique 17 opinion sur l activité Répartition des artisans interrogés selon le ressenti par NAR4 48% 52% 31% 58% 11% Alimentation Bâtiment et production 23% 50% 28% Services 31% 54% 15% Artisanat pris dans son ensemble Oui, de manière confortable Oui, mais difficilement Non, je n'arrive pas à vivre de mon activité Le graphique 18 nous informe que le secteur le plus affecté par ces difficultés est celui des services avec 28% des artisans interrogés qui ont répondu ne pas pouvoir vivre de leur activité contre 15% en moyenne. A contrario, le secteur qui connait le moins de difficultés est celui de l alimentation. Aucun artisan ne déclare ne pas arriver à vivre de son activité. Graphique 18 opinion sur l activité par NAR4 20

21 o Question : Quel type de clientèle avez-vous? Type de clients 93% des artisans interrogés déclarent avoir une clientèle de particuliers, 51% une clientèle Particuliers Entreprises 51% 93% d'entreprises privées et/ou 32% une clientèle publique. Clients publics 32% Graphique 19 Type de clientèle de l entreprise o Répondez-vous à des appels d offres? Part des artians interrogés selon le recours au marchés publics 15% Non Oui Seul 15% des artisans interrogés affirment répondre à des appels d offres. Les 85% restant évoquent différentes raisons pour lesquelles ils ne passent pas par des marchés publics. 85% Graphique 20 Part des artisans interrogés répandant aux marchés publics 32% des artisans interrogés déclarent que les appels d offres qui leurs sont proposés ne correspondent pas à la taille de leur entreprise, 25% affirment que les prix proposés sont trop bas et/ou 16% déclarent de pas en avoir dans leur commune. Répartition des artisans interrogés selon les raisons du non passage par les marchés publics Ce n'est pas adapté à la taille de mon entrepriser Les prix pratiqués sont trop bas Nous en avons pas Autres raisons Ma clientèle actuelle me suffit 10% 13% 16% 25% 32% Je suis payé trop tardivement Je ne sais pas comment m'y prendre Je ne sais pas ce que c'est 5% 7% 9% Graphique 21 Répartition des artisans interrogés selon les raisons du non passage par les marchés publics 21

22 o Question : Quels sont vos principaux concurrents? 38,7% des artisans interrogés déclarent que les auto-entrepreneurs constituent leurs principaux concurrents. Viennent ensuite les TPE et/ou le travail non déclaré avec une part respective de 36,8% et de 29,2%. Étonnamment, la grande distribution n arrive qu en cinquième position avec 24,5%. Répartition des artisans interrogés selon le type de concurrence Les auto-entreprises Les très Petites Entreprises (TPE) le travail non déclaré Les entreprises de taille moyennes La grande distribution Les grands groupes Autre concurrents La vente directe à la ferme 0,9% 10,4% 17,0% 24,5% 29,2% 26,4% 38,7% 36,8% Graphique 22 Principaux concurrents o Question : Que faîtes-vous pour vous démarquer de vos concurrents? 78,3% des artisans interrogés ont répondu qu ils comptaient sur la qualité de leurs produits pour se démarquer de leurs concurrents. 57,5% déclarent privilégier la relation avec leur clientèle et seul 21,7% opte pour la publicité. La notion d innovation que nous avons souhaité faire ressortir à travers le choix - Je propose régulièrement de nouveaux produits - ne constitue que 14,1% des répondants. Nous pouvons en déduire que les artisans manquent de stratégie commerciale et d innovation. Répartition des artisans interrogés selon leur stratégie commerciale Je mise sur la qualité de mes produits ou services J'entretiens une relation privilégiée avec ma clientèle Je fais de la publicité Je propose régulièrement de nouveaux produits ou services Je propose des prix plus attractifs Autre façon de se démarquer de la concurrence 10,4% 21,7% 14,2% 13,2% 57,5% Graphique 23 Différenciation de la concurrence 78,3% 22

23 o Question : Avez-vous un site internet? La remarque que l on peut faire, ici, est que si près de la moitié (44%) des artisans interrogés, possède un site internet, celui-ci ne leur sert que de site vitrine (seul 1% d entre eux vendent leurs produits et/ou services via leur site). Parmi les artisans n ayant pas de site internet, la raison la plus couramment évoquée est que le rapport coût/avantage de création d un site internet n est pas pertinent. Part des artisans interrogés ayant un site internet Répartition des artisans interrogés qui vendent par internet 44% 56% Non Oui 96% 3% 1% Non Oui, via d'autres sites internet Oui, via mon site internet Graphique 254 Site internet Graphique 245 Vente par internet Conclusion de la Section 1 : Il existe un manque de dynamisme commercial de la part des artisans du bassin d emploi de Louviers caractérisé par une absence de stratégie commerciale au sein de leur entreprise. Les chefs d entreprise ne cherchent pas à se démarquer de la concurrence de manière significative et n utilisent pas les outils technologiques disponibles pour y parvenir. Concernant les appels d offres, nous constatons un manque de satisfaction des artisans quant à ce type de marché, essentiellement à cause de la taille de leur entreprise (trop petite), des prix pratiqués (trop bas) et/ou plus généralement de l absence de marchés publics dans leur commune. 23

24 Section2 : Financement et besoins de financement Les questions de cette rubrique visent à cerner les difficultés que rencontrent les artisans dans le financement de leur activité. o Questions : Avez-vous des difficultés financières? Le graphique 26 nous indique que 58% des artisans ont répondu ne pas éprouver de difficultés financières. Ce qui semble plutôt positif. Part des artisans interrogés ayant des difficultés financières 42% 58% Non Oui 4% Part des artisans intérogés selon leur difficultés financières Difficultés de trésorerie 18% 78% Difficultés pour financer les investissements Difficultés pour financer la trésorerie et les investissements Graphique 26 Difficultés financières Néanmoins, parmi les artisans interrogés ayant des difficultés financières, la majeure partie déclare n'avoir que des difficultés à financer leur trésorerie. Graphique 27 Difficultés de trésorerie et d investissements 0% 4% 0% 1% 14% 4% 8% 9% 19% 31% 67% Difficultés financières 60% 43% 50% 31% 59% Graphique 28 Difficultés financières par NAR4 Difficultés pour financer les investissements difficultés pour financer la trésorerie et les investissements Difficultés de trésorerie Pas de difficultés Le secteur le moins affecté par ces difficultés est l alimentation avec 67% d artisans ayant répondu ne pas éprouver de difficultés, sachant que la moyenne est de 59%. A l inverse, le secteur des services est celui qui éprouve le plus de difficultés financières. En effet, seuls 50% des artisans ont déclaré ne pas avoir de difficultés financières, ce qui est en dessous de la moyenne qui est de 59%. Ce secteur est aussi le plus affecté par les difficultés de trésorerie avec une part de 43% contre 31% en moyenne. 24

25 o Avez-vous pour habitude de solliciter votre banquier? 42% Part des artisans interrogés ayant des difficultés financières sollicitant leur banquier 58% Je sollicite mon banquier Je ne sollicite pas mon banquier Le graphique 29 nous indique que seuls 58% des artisans interrogés sollicitent leur banquier. Graphique 29 Artisans avec des difficultés financières qui sollicitent leur banquier Conclusion Section 2 : Dans cette section, nous remarquons que sur le SPEL de Louviers, près de la moitié des artisans interrogés (42%) éprouvent des difficultés financières essentiellement de trésorerie. Les aides allant dans ce sens devraient donc être conséquentes, ce qui n est pas le cas (voir page 51). Nous constatons également que seul 58% d entre eux demandent l aide de leur banquier. Ce qui nous amène à conclure que la relation entre les artisans et leur banquier n est pas satisfaisante et que l action des banques pour diminuer les difficultés de trésorerie de ces derniers n est pas suffisante. 25

26 Section3 : Formation des artisans Les questions de cette rubrique nous informent sur l intérêt des artisans pour la formation et les domaines de ces formations suivies. o Question : Avez-vous suivi une formation au cours de ces 3 dernières années? 54% des artisans interrogés ont répondu avoir suivi une formation (métier ou transversale) au cours de ces 3 dernières années. Part des artisans ayant suivi une formation au cours des 3 dernières années 46% 54% Non Oui Néanmoins, ce que nous observons sur le graphique 31, c est qu une forte proportion d entre eux (63%) a suivi une formation métier. Les formations dites transversales arrivent bien après, avec 18% par exemple pour la comptabilité. La plupart des artisans préfèrent se perfectionner dans leur cœur de métier, plutôt que sur d autres domaines de formation. Graphique 30 Suivi de formation Répartition des artisans selon le type de formation suivie Formations métiers Formation Comptabilité Autre domaine de formation En hygiène / sécurité / environnement En marketing / communication / vente Multimédia / Internet En management / gestion du personnel Bureautique 2% 11% 11% 9% 9% 7% 18% 63% Graphique 31 Domaines de formation Répartition des artisans interrogés ayant suivi une formation par NAR4 47% 37% 16% Les artisans qui ont mobilisé le plus la formation au cours de ces 3 dernières années sont ceux du bâtiment/production avec une part de 47%. En revanche, ils ne sont que 16% dans le secteur de l'alimentation. Bâtiment et production Services Alimentation Graphique 32 Répartition des artisans interrogés ayant suivi une formation par NAR4 26

27 o Etes-vous au courant des dispositifs mis en place pour financer vos formations? Degré de connaissance des dispositifs de financement de la formation 44% Oui, mais vaguement 28% 27% Non, je ne les connais pas Oui, je les connais bien Graphique 33 Connaissance des dispositifs de financement Quant aux dispositifs de financement de la formation, le graphique 33 indique que 44% des artisans interrogés ont affirmé les connaître vaguement, 28% ne pas du tout les connaître et seuls 27% déclarent avoir une bonne connaissance des organismes existants pour le financement de la formation. Le graphique ci-contre indique la part décroissante des artisans ayant suivi une formation selon le type de diplôme initial qu ils possèdent. En effet, nous constatons que plus le degré de diplôme initial des artisans interrogés est élevé moins ils suivent de formations, à l exception des artisans sans diplôme qui ne se forment pas beaucoup (4%). Le graphique 35 nous informe que plus de la moitié (51%) des artisans interrogés ayant suivi une formation au cours de ces 3 dernières années est âgée entre 41 et 50 ans. Viennent ensuite les artisans âgés de 31 à 40 ans (25%) et de ceux ayant 51 ans et plus (23%). Répartition des rtisans interrogés qui ont suivi une formation selon leur niveau de diplôme initial 37% 35% Graphique 34 répartition des artisans interrogés ayant suivi une formation selon leur niveau de diplôme 2% 25% 19% 51% 5% 4% CAP/BEP Baccalauréat Bac+2 Bac+3 Sans diplôme Répartition des artisans intérrogés ayant suivi une formation selon leur âge 23% et + Graphique 35 Répartition des artisans interrogés ayant suivi une formation selon leur âge Conclusions de la Section 3 : La majeure partie des artisans qui ont suivi une formation au cours de ces 3 dernières années ont suivi une formation métier. Nous constatons donc un manque d intérêt pour la formation transversale de la part des artisans du bassin d emploi de Louviers. Nous pouvons donc émettre l hypothèse qu il existe un manque de sensibilisation de ces derniers à cette question. Les compétences transversales étant les compétences que doit avoir tout bon chef d entreprise soucieux de mettre en place une stratégie commerciale d envergure pour développer ses ventes, gérer au jour le jour sa trésorerie et les besoins de financement qui en découlent. 27

28 Section4 : Emplois et Ressources Humaines Les questions de cette partie nous exposent les difficultés que rencontrent les artisans lors d un recrutement. o Avez-vous déjà procédé à un recrutement? 61% des artisans interrogés ont déjà procédé à un recrutement. Part des artisans ayant déjà procédé à un recrutement 61% 39% Non Oui Graphique 36 Part des artisans ayant déjà procédé à un recrutement o Dans le recrutement de vos salariés, quelles ont été vos difficultés? Le graphique ci-dessus nous indique que 45% des répondants n ont pas eu de difficultés particulières dans le recrutement de leurs salariés, ce qui représente une part non négligeable d'artisans interrogés. 32% déclarent que les candidats ne sont pas assez motivés, 29% qu ils n ont pas reçus assez de candidatures et/ou 20% estiment qu'ils manquent d expérience professionnelle. Part des artisans ayant éprouvés des difficultés dans le recrutement de leurs salariés Je n'ai pas eu de difficultés particulières Les candidats manquent de motivation Manque de candidatures et de réponses Les candidats n ont pas assez d expérience professionnelle Les candidats ne sont pas assez formés ou n'ont pas le diplôme Les salaires demandés sont trop élevés Les candidats ne sont pas suffisamment mobiles Autre difficultés de recrutement de salariés Je ne sais pas comment m'y prendre 3% 6% 6% 14% 12% 20% 32% 29% 45% Graphique 37 Difficultés de recrutement des salariés 28

29 o Dans le recrutement de vos apprentis, quelles ont été vos difficultés? Parmi les artisans ayant déjà procédé à un recrutement, 40% déclarent ne pas rencontrer de difficultés dans le recrutement des apprentis, ce qui semble plutôt positif. Néanmoins, 40% affirment rencontrer un manque de motivation de la part des jeunes, 22% déclarent que le coût de recrutement d un apprenti devient de plus en plus important et/ou 20% affirment ne pas recevoir assez de candidatures. Difficultés de recrutement des apprentis Je n'ai pas eu de difficultés particulières Les jeunes manquent de motivation Recruter un apprenti coûte de plus en plus cher Manque de candidatures et de réponses Leur formation n est pas adaptée Autres difficultés de recrutement d'apprentis Les jeunes ne sont pas suffisamment mobiles 6% 8% 11% 20% 22% 40% 40% Graphique 38 Difficultés de recrutement des apprentis Le graphique 39 nous éclaire sur les secteurs d activité qui rencontrent le plus de difficultés de recrutement. Le secteur du bâtiment et de la production arrive en tête. Ils sont 47% à connaître des difficultés pour recruter un salarié et 38% pour recruter un apprenti. L'alimentation est moins touchée avec une part respective de 13 et 20%. 47% Répartition des artisans interrogés éprouvant des difficultés de recrutement selon leur scteur d'activité 38% 40% 42% 13% 20% Difficultés de recrutement des salariés Difficultés de recrutement des apprentis Bâtiment et production Services Alimentation Graphique 39 Répartition des artisans ayant des difficultés de recrutement par NAR4 29

30 o Question : quelles sont vos méthodes de recrutement? 45% des artisans interrogés affirment passer par Pôle Emploi pour le recrutement de leurs salariés et/ou apprentis. Le réseau personnel arrive en seconde position avec 37% des répondants. 34% des répondants mobilisent le Centre d Aide à la Décision de la CMA de l Eure et sa plate-forme numérique pour recruter un salarié ou un apprenti. Les autres méthodes de recrutement classique sont donc faiblement mobilisées par les artisans. Méthodes de recrutement des artisans interrogés Je passe par pôle emploi Je mise sur le bouche à oreille et sur mon réseau personnel Je passe par la chambre de métiers et de l'artisanat Autre méthodes de recrutement J'utilise mon réseau professionnel Je mets une annonce en ligne Je mets une annonce sur le journal de la région Je recrute les salariés des autres entreprises Je mets une annonce sur ma vitrine Je passe par des organismes privés 8% 6% 5% 5% 14% 17% 22% 34% 37% 45% Graphique 4039 Méthodes de recrutement 30

31 Conclusion de la Section 4 : Plus de la moitié des artisans du bassin d emploi de Louviers interrogés rencontrent des difficultés de recrutement des apprentis et/ou de salariés. Pour les salariés Pour les apprentis Manque de motivation des candidats; Manque de motivation des candidats; Insuffisance de candidatures ; Coût de recrutement des apprentis. Manque d expérience professionnelle Insuffisance de candidatures ; L étude nous permet aussi de relever les méthodes de recrutement des artisans peu standardisées ou utilisées par défaut. En effet, 45% déclarent passer par Pôle emploi et 37% par le réseau personnel et le bouche à oreille. La première méthode paraît être un «passage obligé» utilisé par les artisans car c est le plus connu de tous. La seconde méthode, certes est plus facile et moins contraignante, mais elle accroît le risque d un recrutement raté. Globalement, il existe un risque de profil inadapté au poste proposé ainsi qu un manque de candidatures dû au manque de diffusion de l offre d emploi. 31

32 Section5 : Localisation Cette rubrique est consacrée aux projets foncier et ou immobilier des artisans du bassin d emploi de Louviers. o Ou êtes-vous localisé? Le graphique 41 nous informe que 39% des répondants sont localisés aux centres villes, 31% en zone rurale et 15% en ville. o Avez-vous un projet immobilier? Répartition des artisans interrogés selon la localisation de leur entreprise En centre-ville Dans une zone rurale En ville Dans une zone d activité Dans un village d artisans Dans une zone commerciale 3% 1% 15% 11% 31% Graphique 41 Localisation actuelle des entreprises 39% 34 artisans, soit 32% des répondants, ont un projet foncier ou immobilier dans les années à venir (sachant que les projets de rénovations et/ou mise aux normes sont également pris en compte). 16 artisans ayant un projet, soit 47%, sont en pleine recherche de locaux ou doivent entamer des travaux sous peu Projet foncier ou immobilier Non 72 Oui, dans 5 ans ou plus 2 Oui, dans un délai de 2 ans 10 Oui, de 2 à 5 ans 6 Oui, je suis en pleine recherche (terrain, local, 16 etc ) Total des artisans interrogés 106 Tableau 7 Projets fonciers ou immobiliers (en nombre) Répartition des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier 32% 68% non oui Graphique 42 Projets fonciers ou immobiliers (en %) Le graphique ci-contre réparti les artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier par secteur d activité. Les secteurs de l alimentation et des services investissent peu comparativement au secteur du bâtiment. En effet, les secteurs du bâtiment et de la production arrivent en tête avec 59% des répondants, suivi des services avec 29% et de l alimentation avec 12%. Répartition des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier par secteur d'activité 59% 29% 12% Bâtiment et production Services Alimentation Graphique 43 Répartition des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier par NAR4 32

33 o Ou souhaitez-vous vous installer? Sur ce graphique, nous avons souhaité exclure les projets de rénovations et mises aux normes pour nous concentrer uniquement sur les projets fonciers ou immobiliers à proprement parler. Nous constatons que parmi les artisans ayant un projet de ce type, 44% souhaitent s installer en zone rurale, 32% en zone d activité et/ou 29% dans un village d artisans. Ce que l on peut constater, c est que la majeure partie des artisans interrogés est installée en centreville, mais que la majeure partie de ceux qui ont un projet foncier ou immobilier souhaitent aller en zone rurale. Localisation du projet foncier/immobilier Dans une zone rurale Dans une zone d'activité 32% Village d'artisans 29% En centre-ville 26% En ville 12% Dans une zone commerciale 6% Graphique 44 Localisation du projet 44% Le graphique ci-contre montre que parmi les artisans ayant un projet foncier ou immobilier, seuls 50% installés au centre-ville ou en ville souhaitent y rester. Il existe un phénomène de délocalisation souhaitée en zone rurale. 50% Part des projet des artisans interrogés installés au centre-ville ou en ville 50% Centres-ville / ville Hors centre-ville ou ville NB : les projets de rénovation ont, ici aussi, été exclus. Graphique 45 Souhaits des artisans interrogés installés au centre-ville ou en ville La première raison évoquée par les artisans pour justifier leur projet est le manque de fonctionnalité des locaux avec 38% des répondants, suivie de l accès à la propriété avec 35% et/ou de la rénovation/mises aux normes avec 21% des répondants. Répartition des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier selon les raisons de leurs besoins Mes locaux ne sont pas assez fonctionnels Je souhaite accéder à la propriété Rénovation / mises aux normes Mes locaux sont trop chers Je ne suis pas assez visible Autres raisons 9% 21% 18% 18% 38% 35% Graphique 4406 Répartition des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier selon les raisons de leurs besoins 33

34 o De quel type de bien avez-vous besoin? Le graphique 47 nous informe que 32% des artisans interrogés auraient besoin d entrepôts pour stocker leur marchandise, 32% d ateliers et/ou 26% de bureaux. Répartition des artisans interrogés ayant un projetfoncier ouimmobilier selon le type de besoins Entrepôt Atelier Bureau Rénovation et/ou mise aux normes Magasin Terrain Autre type de besoin 6% 15% 12% 21% 26% 32% 32% Graphique 47 Type de besoins fonciers ou immobilier Le graphique 48 nous indique que la majeure partie des artisans du bassin d emploi de Louviers ayant un projet foncier ou immobilier ne souhaite pas s éloigner de leur lieu d implantation actuelle, le rayon est de maximum 10 kilomètres pour 92% d entre eux. NB : les projets de rénovation ont, ici aussi, été exclus. Part des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier selon le rayon d'implantation souhaité 33% 7% 33% 26% Dans un rayon d un kilomètre Dans un rayon de 5 kilomètres Dans un rayon de 10 kilomètres Dans un rayon de 50 kilomètres ou plus Graphique 48 Part des artisans interrogés ayant un projet foncier ou immobilier selon le rayon d implantation souhaité Conclusion de la Section 5 : 50% des artisans interrogés installés au centre-ville ou en ville ont émis le souhait de s installer en zone rurale, village d artisans ou zone d activité. Ceci indique un manque de satisfaction de leur implantation actuelle, notamment, à cause de la taille de leurs locaux en zone urbaine. L accès à la propriété constitue également une raison importante mentionnée par les artisans. Un besoin de créer des zones adaptées aux besoins des artisans ainsi qu un suivi de leurs projets sont constatés. De plus, le rayon d implantation souhaité nous indique que les artisans sont attachés à leur territoire et ne veulent pas s en éloigner. Les zones d activité doivent donc être proches. 34

35 Section6 : Transmission Les questions de cette partie nous informent de l existence de projets de transmission ainsi que de leurs délais de réalisation. o Question : Avez-vous un projet de transmission? Le graphique 50 montre que 23 artisans soit 22% des artisans interrogés déclarent avoir un projet de transmission de leur entreprise. Parmi ceux-ci, 12 chefs d entreprises artisanales soit 52% souhaitent céder leur entreprise dans un délai d un an. 6 artisans, soit 26% ont l intention de transmettre leur entreprise dans un délai de 3 à 5 ans et enfin 5 artisans soit 22% souhaitent transmettre leur entreprise dans un délai de 1 à 2 ans. Transmission Délais de transmission 22% 78% 26% Non Oui 52% 22% Oui dans un délai d un an Oui de 1 à 2ans Oui, de 3 à 5 ans Graphique 49 Projets de transmission d entreprise Graphique 50 Délais de transmission d entreprise Conclusion de la Section 6 : 22 % des artisans interrogés affirment avoir un projet de transmission. Cela constitue une proportion assez importante. Il est donc nécessaire que ces artisans soient accompagnés dans leurs démarches 35

36 Conclusion du chapitre 2 Les artisans du bassin d emploi de Louviers se heurtent à des difficultés qui semblent être de nature différentes mais qui, en y voyant de plus près, sont liées les unes aux autres. Près de 70% des artisans interrogés affirment éprouver des difficultés à vivre de leur activité, et ce essentiellement dans le secteur des services. Cette situation entrave la réalisation de projets, tels que le recrutement, la formation, l investissement etc. Les artisans interrogés rencontrent les difficultés économiques suivantes : Le manque de stratégie commerciale. En effet, peu d'artisans développent une stratégie commerciale d'envergure ne cherchant pas à se démarquer de leurs concurrents. (Exemple : peu de nouveau produits ou services...) ; Des difficultés financières, et notamment des difficultés de trésorerie avec 78% des artisans interrogés ayant des difficultés financières ; Le manque d intérêt aux formations transversales. Seuls 37% des artisans interrogés ont suivi une formation transversale. Hors celle-ci est une clé primordiale au développement économique des entreprises artisanales, ouvrant les portes d'un bon recrutement, d'une meilleure gestion financière et de la mise en place d'une politique commerciale ; Des difficultés de recrutement liés principalement au manque de motivation, de candidatures, d expérience professionnelle, de formation et au coût de recrutement A cela il faut ajouter l'insuffisance des artisans à utiliser les autres méthodes de recrutement standardisées (37% passent par le bouche à oreille pour recruter) ; Le manque de fonctionnalité des locaux et le besoin d'accéder à la propriété. En effet, 38% des artisans ayant un projet foncier ou immobilier ont déclaré que leurs locaux ne sont pas fonctionnels et/ou 35% souhaitent devenir propriétaire. De plus, la majeure partie souhaite s'installer en zones rurale. L'offre foncière ou immobilière risque donc de ne pas être suffisante. Il existe également un véritable enjeu pour le territoire en matière de reprise/transmission. En effet, 22% des artisans interrogés ont un projet de transmission de leur entreprise. Ces projets doivent donc rapidement être pris en charge, notamment par la CMA27 afin d éviter toute perte de savoir-faire sur le bassin d'emploi de Louviers. 36

37 Chapitre 3 : Diagnostic des aides territoriales en faveur du développement économique des artisans du bassin d emploi de Louviers: Cette partie est consacrée à l'analyse des dispositifs d aide au développement économique 6 territorial et en faveur de l Artisanat dont peuvent bénéficier les artisans du bassin d'emploi de Louviers. Section1 : Emploi, GPEC, GPEC-T et formation 1. Dispositifs d aide à l embauche : 1.1 Recensement des dispositifs d aide à l embauche : Face à la détérioration de la situation du marché de l emploi en France, des dispositifs de traitement social du chômage sont mobilisés. Parmi les dispositifs d aide à l emploi qui touchent de près ou de loin le secteur de l Artisanat, nous comptons : a) Les contrats aidés : Le contrat aidé est un contrat dérogatoire au droit commun, pour lequel l employeur bénéficie d aides, qui peuvent prendre la forme de subventions d embauche, d exonérations de certaines cotisations sociales etc. Les principaux contrats aidés sont : les Contrats Uniques d Insertion-Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) sont des contrats aidés facilitant l accès à l emploi aux personnes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle (demandeurs d emploi, jeunes en grandes difficultés ). L employeur mobilisant ce mode de contrats percevra environ 47% du SMIC horaire brute par mois. (Exemple : pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein, l employeur percevra 35% du SMIC, soit 500 par mois soit pour 12 mois). Le contrat de génération est un dispositif d aide à l emploi mis en place par l Etat le 1 er mars 2013 à destination des entreprises ayant jusqu à 300 salariés. Ce contrat a pour objectif de maintenir l emploi des séniors, d encourager l emploi des jeunes et surtout de soutenir la transmission des savoir-faire. Il se traduit par le recrutement d un jeune de moins de 26 ans en CDI, qui travaillera en binôme avec un sénior de 6 Un artisan peut également être commerçant, et donc inscrit à la fois au répertoire des métiers et au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Ceux-ci pourront bénéficier des dispositifs mis en place pour les artisans et pour les commerçants. 37

38 l entreprise afin que celui-ci lui transmette ses compétences. Ce dispositif est accompagné d une aide financière annuelle de sur 3 ans versée par Pôle Emploi à l employeur. C est une solution innovante pour lutter contre le chômage, la précarité des jeunes, le faible taux d emploi des séniors et la disparition des savoirfaire lors d un départ en retraite. C est une gestion active des âges et des compétences en entreprises, facteur de compétitivité et de performance. b) Des aides en faveur de l'apprentissage : Les dispositifs principaux d aide à l apprentissage sont : La prime à l apprentissage instaurée par la loi de finance 2014 et dont seules les entreprises de moins de 11 salariés, peuvent bénéficier à hauteur de par année de formation. Aucune aide n est accordée aux entreprises comptant plus de 10 salariés. Cette aide vient en remplacement de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) destinée à tous les employeurs d apprentis afin d encourager le recours à l apprentissage et de les inciter à encadrer les jeunes ; Le crédit d impôt qui est de 1600 mais limitée à la première année de formation et aux formations inférieures ou égales à bac+2. Cette aide était, auparavant, accordée aux entreprises employant un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme. Elle était de par année de formation. c) Le Crédit Impôt en faveur de la Compétitivité et de l Emploi (CICE) : Mis en place par l État en 2013, le CICE est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Ce dispositif se traduit par un allégement des charges pour toute entreprise, individuelle ou société, soumise à l Impôt sur les sociétés et sur les revenus tous secteurs confondus. Le taux du CICE est de 6%. Par exemple : une entreprise de 5 salariés à /mois 5*2 000 = *12 mois = *6%= crédit impôt de Cette somme vient en déduction de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dû par l entreprise. Le CICE vise les entreprises ayant des salariés et soumises à un régime réel d imposition. Il exclut, par conséquent, les microentreprises et les autoentrepreneurs et n a que peu d impact sur le reste des entreprises, car le secteur artisanal n emploie pas beaucoup de salariés (seul 50% des établissements 38

39 artisanaux de Haute-Normandie sont employeurs 7 ). Ce dispositif a donc un impact très limité sur l Artisanat et c est pourquoi nous nous concentrerons sur l impact des deux premiers dispositifs. 2.4 L impact des deux principaux dispositifs d aide à l embauche Les deux premiers dispositifs d aide à l emploi recensés précédemment (contrats aidés et aides à l apprentissage) ont des effets favorables, défavorables sur l emploi 8 avec un impact plus ou moins spécifique et prononcé dans le secteur de l Artisanat. a) Les dispositifs de contrats aidés : Les dispositifs de contrats aidés sont faiblement mobilisés dans l Artisanat. Ce sont des dispositifs qui intéressent principalement les grandes entreprises. Or l enquête a montré que 45% des artisans interrogés n emploient aucun salarié et que 48% des artisans interrogés emploient entre 1 et 5 salariés. L Artisanat est donc un tissu de microentreprises et de petites et moyennes entreprises. Le risque économique est donc grand pour un artisan de recruter un salarié connaissant de grandes difficultés d insertion professionnel même si son coût marginal est relativement faible. Il existe un déficit de confiance des employeurs envers les salariés bénéficiant de contrats aidés. Aussi lorsque le nombre de salariés dans l entreprise est faible, le chef d entreprise ayant un projet de recrutement a besoin d un salarié qu il jugera digne de confiance pour le seconder dans sa tâche. Aussi les contrats aidés qui sont faiblement mobilisés par les artisans, ont un impact limité dans l Artisanat. Pour autant ceux qui y ont recours peuvent être principalement impactés par les effets suivant : Effets positifs sur l emploi Effet de substitution horaire : les entreprises baissent les horaires des salariés non subventionnés et augmentent ceux des salariés subventionnés. Nous pouvons penser que le recours aux heures supplémentaires est relativement élevé dans l Artisanat et notamment dans le bâtiment. L employeur pourrait être tenté d embaucher un salarié supplémentaire en contrat aidé afin de réduire le recours aux heures supplémentaires, d autant Effets négatifs sur l emploi Effet de stigmatisation (théorie du «signal», K.J.Arrow ) 9 : Une personne qui bénéficie d un contrat aidé est une personne éloignée de l emploi connaissant de graves difficultés d insertion professionnelle. Aussi les demandeurs d emploi ayant bénéficié d un tel dispositif peuvent subir une certaine forme de discrimination qui les désert lorsqu ils recherchent un emploi. Les artisans qui sont très attachés à la valeur «travail» sont sans doute 7 Chiffres de l Urssaf Le chômage des jeunes en Europe, Gérard Duthil et Estelle Paquet-Vaultier, Edition l Harmattan Les employeurs observent imparfaitement les caractéristiques productives des travailleurs, ainsi les candidats bénéficiant d une meilleure formation véhiculent une meilleure productivité. 39

40 plus qu elles sont majorées. Effet d embauche anticipée : l artisan peut décider de procéder plus rapidement à un recrutement qu il envisageait de réaliser plus tard afin de bénéficier de l aide. d autant plus réticents. Effet d aubaine : l artisan bénéficie de l aide pour un projet de recrutement qu il envisageait dans tous les cas, avec ou sans aide. Il n y a donc pas d impact réel sur l emploi. Effet de rotation : les contrats aidés sont des dispositifs limités dans le temps qui poussent les entreprises à remplacer le salarié en contrat aidé d une période donnée par un autre salarié en contrat aidé la période suivante. L impact en termes d insertion professionnel est donc limité dans le temps. b) Aides en faveur de l apprentissage Nous avons vu qu il existe deux dispositifs majeurs favorisant l embauche d un salarié en apprentissage. Néanmoins, nous avons montré que ces dispositifs sont de moins en moins avantageux financièrement. C est pourquoi, il convient d analyser ici, non pas les effets incitatifs de dispositifs d aide en faveur de l apprentissage, mais au contraire, les effets désincitatifs de l affaiblissement des dispositifs existants d aide en faveur de l apprentissage. L affaiblissement des dispositifs d aide en faveur de l apprentissage a eu les effets suivants sur l apprentissage : Effets positifs sur l apprentissage Effet d aubaine inversé : l artisan qui compte procéder dès aujourd hui au recrutement d un jeune en apprentissage va profiter d incitations fiscales moins avantageuses et donc moins coûteuses pour l Etat. Effet de rotation inversé : l affaiblissement des dispositifs en faveur de l apprentissage peuvent avoir un impact positif sur les jeunes ayant terminé leur contrat d apprentissage et étant en recherche active d emploi. En effet si les aides en Effets négatifs sur l apprentissage Effet de substitution horaire inversé : les entreprises augmentent les horaires des salariés non subventionné et diminuent ceux des salariés subventionnés. Plutôt que d embaucher un jeune en apprentissage, les dispositifs d aide étant de moins en moins avantageux, les artisans pourraient être incités à recourir aux heures supplémentaires. Effet de discrimination positive inversé : l apprentissage est le mode de formation et d insertion professionnelle privilégié des artisans. L apprentissage est presque un passage obligé pour les artisans soucieux de recruter des salariés 40

41 faveur de l apprentissage sont moins importantes, l employeur peut être incité à recruter définitivement le jeune ayant terminé son contrat d apprentissage plutôt que de le remplacer par un autre jeune en apprentissage. «bien formés». Les chances d insertion professionnelle d un apprenti ayant terminé son contrat d apprentissage sont donc démultipliées par rapport à un jeune sorti de formation initiale ou ayant bénéficié d un contrat aidé. C est la raison pour laquelle l affaiblissement des aides en faveur de l apprentissage a un effet contreproductif sur l emploi dans l Artisanat réduisant dramatiquement le nombre de jeunes ayant bénéficié à la fois d une formation adaptée et d une expérience professionnelle reconnue. Effet d embauche anticipée inversé : l artisan qui compte procéder dès aujourd hui au recrutement d un jeune en apprentissage va être incité à décaler le recrutement dans le temps en attendant un changement de politique plus favorable à l apprentissage. La lutte des organisations patronales pour le rétablissement de dispositifs plus avantageux amplifie ce phénomène. Focus adéquation : L adéquation entre ces dispositifs d emploi et leur impact auprès des artisans du bassin d emploi de Louviers est donc assez controversée. Réduire les incitations fiscales en faveur de l apprentissage tout en augmentant celles en faveur des contrats aidés a impact négatif sur l emploi dans l Artisanat. D une part les contrats aidés ne sont pas suffisamment utilisés par les artisans alors que l apprentissage rencontre au contraire un franc succès dans ce secteur d activité. D autre part si l affaiblissement des aides fiscales en faveur de l apprentissage semble avoir un effet positif sur l insertion professionnelle des jeunes ayant terminé leur contrat d apprentissage, cela ne compense pas les forts effets négatifs sur l employabilité des jeunes recherchant un emploi dans l Artisanat et sur la pérennisation de ce système efficace de formation en alternance. 41

42 2. GPEC et mutations économiques Dans un contexte de mondialisation et de fortes mutations économiques, l entreprise se doit d anticiper les changements auxquels elle aura à faire face afin de poursuivre son développement économique. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une clé primordiale à cette anticipation. La GPEC est une démarche de gestion des ressources humaines instaurée par la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) en Elle permet à l entreprise de gérer l évolution des métiers en son sein, afin de mieux anticiper les changements d organisation et de développer les compétences des salariés en vue d améliorer leur employabilité. Elle permet ainsi de réduire l écart entre les besoins de l entreprise et ses ressources. Néanmoins, cet outil, aussi important soit-il, comporte quelques limites dont les principales sont les suivantes: La GPEC est une obligation dans les grandes entreprises, mais pas dans les TPE/PME, ces dernières ne se sentent donc pas concernées ; L entreprise n a pas d idée précises des compétences présentes sur son bassin d emploi ; La mise en place d un plan GPEC est coûteux pour une petite entreprise ; L entreprise ne saisit pas les évolutions conjoncturelles touchant son implantation ; Afin d encourager les petites structures à adopter une gestion des compétences plus formelle, des organismes tels que la CAPEB, ou la FFB qui sont des organisations représentatives des intérêts économiques et sociaux des artisans du bâtiment, OPCALIA, AGEFOS PME, l ARACT, la CCI et la CMA27 proposent un soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la mise en place d un plan GPEC à travers un diagnostic des compétences présentes dans l entreprise, un état des lieux de l organisation de celle-ci, ainsi qu un accompagnement à la formation ou au recrutement afin d aider les chefs d entreprises à une meilleure gestion de leurs ressources humaines. Cependant la GPEC ne peut plus être conçue uniquement au sein de l entreprise et des branches professionnelles. C est pourquoi la GPEC Territoriale (GPEC-T) a été créée. Cette dernière vient en complément de la première. La GPEC-T est une démarche coordonnée entre les entreprises et les acteurs locaux (PME, Maison de l Emploi et de la Formation, OPCA, conseil régional, conseil général, ) sur un territoire donné (bassin d emploi) afin de procéder régulièrement à un ajustement de l offre et de la demande d emploi au niveau local. Ce dispositif, par définition collectif, permet aux PME d être plus proches de leur territoire et d être accompagnées de près dans leurs démarches d anticipation des évolutions à venir en termes d emploi et de formation. Si ce travail d anticipation n est pas fait, nous risquons de nous retrouver avec une offre de formation sans débouchés. 42

43 Plusieurs observatoires en région ont pour mission d observer la situation économique d un territoire ou d un secteur d activité donné. Cette fonction d observation contribue grandement à l action des institutionnels et des territoires en matière de GPEC-T. Concernant l Artisanat du bassin d emploi de Louviers, nous pouvons citer les quatre structures suivantes : L Observatoire Régional de l Artisanat rattaché à la CRMA-HN qui a pour principales fonctions de: Dresser un portrait économique de l Artisanat haut-normand ; Analyser la conjoncture économique de l Artisanat haut-normand ; Anticiper les mutations socio-économiques dans ce secteur ; Faire remonter les besoins des artisans (emploi, formation...) et intervient à travers des enquêtes. L Observatoire du BTP qui est un observatoire de branche soutenant l action de 4 fédérations professionnelles : la FFB, la Capeb, la fédération SCOP BTP et la Fédération Nationale des Travaux Publics. Le secteur de la construction ainsi observé englobe l ensemble des activités du bâtiment et des travaux publics quelle que soit la taille de l entreprise. L artisanat du BTP est inclus dans ce champ. Le CREFOR qui est un Groupement d Intérêt Public faisant partie du réseau des Carif-Oref. Les Carif-Oref sont des structures organisées au niveau régional, financées par l Etat et la région. En Haute-Normandie, ils contribuent à la rédaction du CPRDF, document technique d aide à la décision permettant à la région de prendre des décisions objectives en matière de formation. Au sein du CREFOR, le pôle Observation et Prospective (POPS) travaille sur l adéquation entre l emploi et la formation en région, tous secteurs d activité et tous métiers confondus. L Artisanat est inclus dans le champ d étude du CREFOR, mais est éclaté entre plusieurs branches professionnelles (bâtiment, production etc.) La Maison de l Emploi et de la Formation de Louviers (MEF) qui assure, sur le territoire du bassin d emploi de Louviers, une mission d observation permettant de caractériser les besoins socio-économiques du territoire afin de mener des actions en matière de GPEC Territoriale. Il existe d autres structures qui, au moyen d études statistiques, d enquêtes et d interviews, anticipent les mutations socio-économiques concernant l Artisanat du bassin d emploi de Louviers. Mais l information recueillie par ces organismes est mal structurée et pas suffisamment pertinente du fait de 43

44 leur large champ d action (la région Haute-Normandie pour le CREFOR, tous secteurs d activité pour la Maison de l Emploi et de la Formation de Louviers) et du caractère transversal du secteur de l artisanat. L Artisanat concerne, en effet, à la fois, plusieurs grands secteurs d activité économique traditionnels comme la construction, l industrie, le tertiaire etc. Il est donc difficile de caractériser ce secteur et de rendre lisible les informations recueillies sur les mutations socio-économiques le concernant, notamment à l échelle d un territoire comme celui du bassin d emploi de Louviers. Dans ces conditions, il est difficile d assurer une GPEC-T efficace, d orienter au mieux l offre de formation et de faciliter le travail des conseillers d orientation et des conseillers d emploi. 3. Méthodes et difficultés de recrutement 3.1 Méthodes de recrutement En matière de formation, la compétence métier (compétence liée au cœur du métier) semble être privilégiée à la compétence transversale (compétence commune à tout chef d entreprises comme la comptabilité, le marketing etc.). En effet, dans notre enquête 63% des artisans interrogés se sont formés en compétences métier. Ils ne prêtent pas beaucoup d importance aux compétences transversales, ils ne se voient donc pas comme chefs d entreprise. Cependant, la compétence transversale est tout aussi importante que la compétence métier. Elle permet au chef d entreprise de mieux comprendre l évolution de l environnement de l entreprise, d appréhender les opportunités et menaces auxquelles il devra faire face et de mieux recruter et gérer ses ressources humaines. C est ici un problème clair de GPEC, ce qui peut venir influencer la façon de recruter des artisans. De plus, les résultats de notre enquête montrent que les deux principales méthodes de recrutement sont Pôle Emploi et le bouche à oreille. Il existe donc un manque de compétences et un manque de formalisme dans les méthodes de recrutement mobilisées par les artisans. 44

45 Appui théorique : Les entreprises artisanales sont généralement des PME et TPE, avec beaucoup d entreprises de proximité. L auteur Olivier Torres, professeur d économie à l Université de Montpellier et chercheur spécialistes des PME, a développé une théorie sur la façon de recruter des artisans dans son essai de Théorisation de la gestion des PME : de la mondialisation à la proxémie (2004). L auteur affirme que les PME et TPE ont davantage tendance à privilégier des stratégies intuitives et informelles de recrutement plutôt que des démarches plus standards. Il explique ce manque de formalisme par la notion de proximité. En effet, la proximité favoriserait la non-standardisation des mécanismes de recrutement. Le dialogue direct et spontané encouragerait non pas la formalisation, mais au contraire la souplesse et la flexibilité des méthodes utilisées, ce qui rend la gestion des ressources humaines plus complexe. Certes, cette proximité a des avantages, à savoir un processus d intégration plus rapide lors d un recrutement, mais elle accroit, ceci dit, le risque d une embauche ratée. Le résultat de l enquête vient appuyer ce constat. La part des artisans qui privilégient le recrutement par le bouche à oreille plutôt que les méthodes plus standards y est importante (Voir graphique 40 page 30). 45

46 3.2 Difficultés de recrutement La GPEC a pour objet de faire remonter les besoins en compétences nécessaires pour répondre à l offre d emploi et faire en sorte qu il y ait une adéquation avec les profils des demandeurs d emploi. En effet, il y a des difficultés de recrutement qui ne sont pas liées aux compétences du chef d entreprise à recruter ou aux méthodes qu il emploie, mais au profil du candidat qu il a en face de lui. L enquête montre qu il existe de nombreuses difficultés de recrutement des salariés, rencontrées par les artisans du bassin d emploi de Louviers à savoir : 1) 32% des artisans interrogés affirment que les candidats ne sont pas assez motivés ; 2) 29% déclarent ne pas recevoir assez de candidatures à l embauche ; 3) 20% que les candidats n ont pas assez d expérience professionnelle ; 4) 14% déclarent que les candidats ne sont pas assez formés. Les trois premières difficultés nous indique un souci d employabilité des demandeurs d emploi est donc constaté. La demande d emploi, quand elle existe, n est pas en adéquation avec l offre d emploi proposée. a) Le manque de motivation : Le manque de motivation peut s expliquer par la théorie néoclassique selon laquelle, le demandeur d emploi répartit le temps dont il dispose, de façon à optimiser son bien-être. Il compare l utilité que lui rapporte un salaire par rapport au loisir. La fonction d offre de travail émanant du demandeur d emploi étant croissante du salaire réel, plus celui-ci est élevé, plus il compense la perte de loisir et vis-versa. Le demandeur d emploi choisira par conséquent de ne pas travailler, s il estime que le salaire proposé est trop faible «pourquoi travailler pour un salaire comparable au montant des allocations?». Il entrera donc en phase de chômage volontaire encore appelé chômage frictionnel. La théorie de la recherche d emploi (Georges Stigler, 1962) ou encore appelée la théorie du Job search est associée à ce type de chômage. L économiste américain défini le chômage frictionnel comme un chômage d abord volontaire puis involontaire. Les demandeurs d emploi arbitrent entre le coût de la recherche d emploi (démarches, lettres, déplacements etc.) et le montant du salaire qui leur est proposé. Ceux-ci ne rentreront dans le marché du travail que si le montant du salaire proposé est supérieur aux indemnités reçues en période de chômage. Dans le cas contraire, les chômeurs continueront à rechercher un «meilleur» travail. Le niveau de salaire qui détermine s il est plus avantageux de sortir du chômage est appelé salaire de réservation. Au fur et à mesure du temps, le coût de la recherche d emploi augmente, ce qui incite les demandeurs d emploi à revoir leurs exigences à la baisse (diminuer le salaire de réservation). A un moment donné, le coût continuant à croitre, les 46

47 demandeurs d emploi chercheront n importe quel emploi à tout prix (chômage involontaire) et finiront par prendre le poste qui se présente. La demande de travail émanant des entreprises étant, elle, fonction décroissante des salaires : plus le salaire (indemnités chômage) augmente, moins les entreprises sont incitées à embaucher. La rencontre de l offre et de la demande de travail du le marché de l emploi prend la forme suivante : Illustration : Rencontre entre l offre et la demande de travail du point de vue néoclassique Indemnités chômage (salaire minimum) Quantité de travail (nombre d heures travaillées) Offre de travail Demande d Emploi Chômage Demande de travail Offre d emploi Salaire réel D équilibre Salaire réel Avec la concurrence, le chômage doit normalement baisser avec la baisse des salaires jusqu au point d équilibre (point de rencontre entre l offre et la demande d emploi), mais ceci est valable lorsque les salaires sont flexibles. En France, il existe une rigidité de ceux-ci due au salaire minimum (SMIC). Par conséquent le chômage ne peut se résorber. La solution la plus adaptée selon les économistes libéraux, pour lutter contre le chômage frictionnel est la diminution des indemnités chômage qui favorise ce maintien hors du marché du travail des demandeurs d emploi. En cas d impossibilité, la seconde solution est la réduction du coût du travail, comme vu précédemment avec les contrats aidés, la prime à l apprentissage etc. b) Le manque de candidature Le manque de candidatures au recrutement évoqué par les artisans interrogés est sans doute lié à ce manque de motivation. Il existe un problème d attractivité des emplois proposés dans le secteur de l Artisanat lié au nombre d heures effectives travaillées et au niveau de salaire proposé. 47

48 Rappelons également que les méthodes de recrutement employées par les artisans, sont sans doute insuffisantes ce qui explique en partie le manque de candidatures. c) Le manque d expériences professionnelles et de formation Le manque d expériences professionnelles principalement, mais aussi le manque de formation sont d autres difficultés de recrutement évoquées par les artisans interrogés. Elles résultent d un problème structurel. Le chômage structurel est un chômage de long terme qui se traduit par un déséquilibre profond sur le marché du travail résultant d une mauvaise adéquation entre l offre d emploi et le profil des candidats potentiels. Il est caractérisé le plus souvent, par l inadéquation entre les qualifications et l expérience professionnelle des demandeurs d emploi et les besoins des entreprises. La Théorie de l appariement entre l offre et la demande de travail vient expliquer cette notion. Selon cette théorie, pour qu un emploi soit créé, il ne suffit pas qu un poste de travail nouveau soit proposé, mais qu il rencontre des demandeurs d emploi dont le profil est en adéquation avec le poste vacant. La solution pour lutter contre le chômage structurel est un processus de formation continue adapté, qui permet une meilleure employabilité des salariés et demandeurs d emploi. La GPEC-Territoriale, évoquée précédemment, facilite cette adéquation en anticipant les besoins des entreprises permettant ainsi aux institutionnels de l emploi et de la formation d adapter l offre de formation disponible et les financements qui en découlent. Adapter les besoins en compétences et en formation dans le secteur de l Artisanat permet donc, aux entreprises, de trouver un candidat ayant les compétences requises, et aux personnes en recherche d emploi de type artisanal, de répondre aux exigences de l employeur. 48

49 4. Offre de formation et dispositifs de financement La formation continue a pour principale fonction de répondre aux exigences du marché du travail. En effet, elle permet une meilleure adéquation entre l offre et la demande d emploi en permettant aux salariés et aux demandeurs d emploi d acquérir de nouvelles compétences. La formation continue a également un rôle de première importance envers les dirigeants. Les artisans sont soumis à la concurrence et doivent s adapter à la réalité du marché en développant des compétences commerciales, en ressources humaines, etc. De même certaines activités s exercent dans un cadre réglementaire contraignant qui oblige ces-derniers à se former ou à former leurs salariés pour acquérir le diplôme ou la certification requise. On peut schématiser le circuit de financement de la formation continue de la manière suivante : Shéma global du financement de la formation contunue dans l Artisanat FAFCEA Métiers Métiers Transversale CMA : Formation Collective Transversale Dirigeants + Conjoints collaborateurs + Conjoints associés + Auxiliaires familiaux Conseil de la Formation Métiers Transversale Autres organismes de formation : Formation individuelles Métiers Transversale OPCA Salariés 4.1 Formation des dirigeants Concernant la formation des dirigeants (chef d entreprise, conjoints) d entreprises artisanales, il existe deux types de formations : la formation métiers et la formation transversale. La première s effectue en tant qu artisans, ce sont donc des formations liées au cœur du métier (exemple : la formation de boucher, de boulanger ). La seconde s effectue en tant que chef d entreprise, ce sont des formations communes à tous les chefs d entreprises tous secteurs confondus (exemple : comptabilité, marketing, informatique ) 49

50 a) Formation transversale L artisan souhaitant effectuer ce type de formation a la possibilité de se tourner vers le Conseil de la Formation pour être financé. Le Conseil de la Formation (CF) est une entité de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat financée, d une part, par la taxe d apprentissage 10 à hauteur de 900 milles euros environs, d autre part, par une subvention attribuée par l ACOSS réservée aux autoentrepreneurs. Le Conseil de la Formation finance la formation transversale, le Brevet de Maîtrise et le SPI 11 des dirigeants d entreprises artisanales (chef d entreprise et/ou conjoints collaborateurs ou associés) ainsi que des auxiliaires familiaux et des auto-entrepreneurs. Mais il finance aussi, et c est une exception, la formation métiers des stagiaires bénéficiant d une formation au sein de l IFCER. Deux modes de financement existent selon le mode d organisation de la formation mobilisée : pour les formations collectives, le Conseil de la Formation verse aux CMA ainsi qu à l IFCER un budget, et ce sont ces organismes qui décident, ensuite, du montant du financement des formations ; pour les formations individuelles, le candidat reçoit directement par le Conseil de la formation, le financement convenu. Les formations transversales peuvent donc s effectuer individuellement ou collectivement. Les CMA 27 et 76 dispensent des formations collectives qui sont assez nombreuses et touchent à beaucoup de domaines : Communication et internet, bureautique, comptabilité et gestion, commerce et marketing Le financement de la formation collective diffère selon qu il s agit: D une formation courte : qui peut durer de 1 à 4 jours et concerne les domaines vu ci-dessus. La Chambre de Métiers de l Eure prend en charge la totalité des formations lorsque le candidat choisit un des Packs proposés par la CMA27 contenant 3 formations, sinon les tarifs vont de 35 à 105 par jour avec prise en charge partielle de la part de la CMA27 (si la demande en est faite par l intéressé). D une formation longue (ou diplômante) : qui peut donner un niveau Baccalauréat jusqu à Bac +3 dans la gestion d entreprise. Celle-ci dure de 1 à 2 ans, à raison de 1 jour par semaine en formation, pour l artisan, le conjoint, la secrétaire le but étant de professionnaliser ceuxci et de leur permettre l accès aux études supérieures. 10 Taxe d apprentissage : contribution versée par l employeur à la CRMA HN permettant de financer les premières formations technologiques et professionnelles, d améliorer la qualité de l enseignement des apprentis. 11 Le Stage de Préparation à l Installation est un stage obligatoire pour tout créateur ou repreneur d entreprise alliant la théorie à la pratique. 50

51 La formation individuelle se déroule au sein d autres organismes non rattachés aux Chambres de Métiers. Le candidat choisit une formation dans l organisme de son choix et établi ensuite sa demande de financement minimum 15 jours avant le début du stage. Le financement n étant pas attribué si le demandeur entame son stage de formation avant. Remarque : Un phénomène est soulevé via les statistiques du Conseil de la Formation : au niveau régional, la formation transversale des dirigeants est mobilisée essentiellement par les femmes, qu elles soient chefs d entreprise ou conjoints collaborateurs. Les hommes sont en effet attirés par des formations centrées sur leur cœur de métier et semblent délaisser les formations plus transversales (comptabilité, commerce, ressources humaines, etc.). Le tableau suivant vient appuyer ce constat. Tableau 8 Répartition H/F des stagiaires financés par le Conseil de la Formation en 2012 dans les 15 activités les plus représentatives de l Artisanat Haut-Normand. Nombre d'établissements Nombre de stagiaires Total Femme Homme Total général Coiffure ,2% ,2% ,8% ,8% Travaux de maçonnerie générale et gros ,4% 41 76% 13 24% 54 5,5% œuvre de bâtiment Entretien et réparation de véhicules ,2% 20 69% 9 31% 29 3,0% automobiles légers Travaux d'installation électrique dans tous ,7% 53 67,1% 26 32,9% 79 8,1% locaux Travaux de menuiserie bois et PVC ,6% 16 43,2% 21 56,8% 37 3,8% Travaux de peinture et vitrerie ,9% 11 42,3% 15 57,7% 26 2,7% Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ,6% 5 41,7% 7 58,3% 12 1,2% Travaux d'installation d'eau et de gaz en 910 3,3% 10 27% 27 73% 37 3,8% tous locaux Soins de beauté 871 3,1% % 0 0% 23 2,3% Travaux de couverture par éléments 831 3,0% 12 52,2% 11 47,8% 23 2,3% Restauration rapide et vente de plats à 744 2,7% 4 80% 1 20% 5 0,5% emporter Transports de voyageurs par taxis 710 2,6% 0 0% 2 100% 2 0,2% Travaux de terrassement spécialisés ou de 699 2,5% 17 89,5% 2 10,5% 19 1,9% grande masse Boucherie et boucherie-charcuterie 556 2,0% 1 10% 9 90% 10 1,0% Commerce de détail de fleurs 504 1,8% 3 33,3% 6 66,7% 9 0,9% Total ,0% ,8% ,2% ,0% Le tableau ci-dessus nous éclaire sur la répartition hommes femmes des stagiaires bénéficiant d un financement du Conseil de la Formation. Au 31/12/2012, 704 stagiaires soit une part de 72% sont des femmes et seulement 277 stagiaires soit une part de 28% sont des hommes. Nota bene : si nous recentrons l analyse sur la formation transversale, il faut exclure la coiffure et les soins et beauté. En effet une grande partie des stagiaires concernés bénéficie d un financement 51

52 du Conseil de la formation pour une formation métier et collective dispensée par l IFCER (voir ciavant). C est pourquoi, la coiffure canalise 62,8% des stagiaires financés par le Conseil de la Formation. Nous ne pouvons donc pas tirer de conclusion en matière de formation transversale dans ces deux activités. En revanche dans les trois activités suivantes les plus représentées en nombre d établissements, les femmes sont majoritaires. Elles sont 76% dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, 69% dans l entretien et réparation de véhicules automobiles légers et 67,1% dans les travaux d installation électrique dans tous locaux. En conclusion, Nous pouvons déduire que la formation transversale intéresse davantage les femmes que les hommes. Si nous excluons les conjoints collaborateurs, qui sont essentiellement des femmes et qui mobilisent nécessairement davantage la formation transversale du fait de leur statut, le constat reste le même. Les chefs d entreprise femmes mobilisent davantage la formation transversale que les chefs d entreprise hommes. Une seconde remarque peut être faite : les activités les plus représentées en nombre d établissements, ne sont pas nécessairement les plus représentées en nombre de stagiaires financés par le Conseil de la Formation et inversement. L entretien et réparation de véhicules automobiles légers, par exemple, arrive en troisième position en nombre d établissements (5,2%) mais n arrive qu en sixième position en nombre de stagiaires (3%). En revanche, les travaux d installation électrique, qui n arrivent qu en quatrième position en nombre d établissements (4,7%), arrivent en seconde position en nombre de stagiaires (8,1). Le tableau 5 nous montre clairement les secteurs qui nécessiteraient une sensibilisation à la formation transversale. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; Restauration rapide et vente de plats à emporter ; Transport de voyageurs par taxi ; Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse Boucherie et boucherie charcuterie Commerce de détail de fleurs 52

53 b) La formation métier Si nous nous intéressons maintenant à la formation métier des dirigeants, celle-ci est financées par le FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprises Artisanales) qui est une institution nationale finançant la formation métier et exceptionnellement la formation transversale en cas de refus du Conseil de la Formation. 4.2 Formation des salariés Les salariés de l Artisanat désirant se former sont pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) auquel leur entreprise cotise. Focus adéquation : Il existe des problématiques de recrutement et d employabilité des demandeurs d emploi dans le secteur de l Artisanat. Tout d abord, nous constatons que s il existe des observatoires économiques qui anticipent les évolutions économiques du secteur de l Artisanat et diagnostiquent les besoins en compétences des entreprises, l information recueillie est mal structurée d où un problème de lisibilité de l information pour les services publiques de l emploi et de l orientation. Les périmètres d action de ces observatoires ne correspondent pas spécifiquement à celui de l Artisanat haut-normand. De même les méthodologies utilisées divergent et la communication entre ces différents organismes est sans doute insuffisante. Il existe donc un problème d adéquation entre la fonction d observation et les acteurs de la GPEC-T notamment à l échelle d un bassin d emploi comme celui de Louviers. Ces-derniers ont besoin d avoir une parfaite connaissance chiffrée de leur territoire pour agir en faveur de l Artisanat. Ensuite, nous avons vu que les artisans n utilisaient pas suffisamment les méthodes de recrutement standard lors d un recrutement privilégiant des méthodes moins formelles comme le bouche à oreille. Parallèlement, de nombreux artisans se plaignent du manque de candidatures ou du manque de motivation des candidats. Le manque de formalisme lors d un recrutement facilite l intégration des nouveaux salariés mais augmente le risque d un recrutement raté ce qui accroît la défiance des artisans lors d un recrutement. De même la non utilisation optimale de l ensemble des réseaux de diffusion de l offre d emploi réduit le nombre de candidatures reçues. 53

54 Le manque de motivation des candidats est la principale difficulté de recrutement avancée par les artisans lors d un projet d embauche. Il est indispensable d aider les candidats à travailler sur la motivation et l image de soi lors d un recrutement pour ainsi favoriser leur embauche et démarrer une activité de façon plus dynamique. De même, les métiers de l Artisanat sont trop souvent perçus comme une voie de garage pour des jeunes en situation d échec scolaire. Les services publics de l orientation doivent renforcer l image des métiers manuels afin d encourager les jeunes empruntant ce type de cursus. Concernant les méthodes de recrutement majoritairement utilisées par les artisans interrogés dans notre enquête (Pôle emploi, bouche à oreille), elles sont peu standardisées ou utilisées par défaut ce qui peut être à l origine du manque de candidature précédemment cité. Trois recommandations sont à faire : Elargir le champ d action de la plate-forme de recrutement Centre d Aide à la Décision (CAD) de la CMA27, qui semble être apprécié des artisans lors du recrutement d un apprenti. Le filtrage des agents avant la communication du détail de l offre aux candidats intéressés est très appréciée des artisans qui reçoivent trop souvent des jeunes mal informés, peu motivés ou n ayant pas le profil requis. Mais le périmètre d action du CAD est encore trop limité aux apprentis. Il doit être davantage élargi au recrutement des salariés. Il est donc nécessaire de faire un travail d optimisation de la communication du CAD car c est un outil de diffusion des offres efficace en ce qui concerne l Artisanat. Au-delà de l aspect quantitatif, ces agents recherchent une meilleure d adéquation en l offre d emploi proposé par l artisan et le profil du candidat. Une sensibilisation plus générale de la part des fédérations professionnelles, associations employeurs, organisations patronales auprès des artisans pour élargir le périmètre de diffusion des offres d emploi à d autres réseaux que Pôle Emploi (agences d intérim, réseaux sociaux, radios etc.) ; La CMA27 devrait également améliorer sa communication sur son coaching recrutement pour ainsi améliorer les pratiques des artisans en termes de ressources humaines. 54

55 Si nous nous penchons maintenant sur les formations proposées par la CMA 27, nous constatons qu elles sont essentiellement de nature transversale. Parallèlement, les résultats de l enquête montrent que les artisans se forment davantage en compétences métiers. Ils ne voient pas l intérêt de suivre une formation ne relevant pas directement de leur cœur de métier. Nous observons ici une inadéquation entre les besoins exprimés par les artisans et l offre de formation proposée par la CMA27 qui semble pourtant répondre aux réels besoins économiques de ces-derniers (recrutement, stratégie commerciale, etc.). Il faut donc renforcer la sensibilisation des artisans à ce type de formation en leur montrant la valeur ajoutée qu ils peuvent en tirer. L autre constat que nous pouvons faire concerne les stagiaires des formations transversales financés par le Conseil de la Formation. Ces formations sont davantage mobilisées par les femmes, et beaucoup moins par les hommes. De plus, de manière plus général, les résultats de notre enquête montrent que les artisans de moins de 30 ans ne se forment pas assez (voir graphique 35 page 27) et que les artisans du secteur de l alimentation non plus (voir graphique 32 page 26). La sensibilisation à la formation et notamment à la formation transversale doit donc être mieux ciblée en insistant auprès des artisans hommes, de moins de 30 ans et ceux du secteur de l alimentation. Nous pouvons étayer notre propos concernant le manque d intérêt des artisans pour la formation transversale en donnant l exemple de SEINARI qui propose un accompagnement à l innovation, pour les PME et TPE, mais qui ne rencontre pas de succès auprès des artisans car ceux-ci restent essentiellement accès sur leur cœur de métier oubliant leur statut de chef d entreprise. Ils ne se dirigent donc pas vers ce genre d organismes. Nous pouvons émettre l hypothèse qu ils ne sont pas assez sensibilisés à la question. 55

56 Section2 : Financement et besoins de financement Un besoin de financement se caractérise par la situation d un agent économique dont le montant des dépenses est supérieur à son épargne. Il peut être de court terme en cas de déficit de la trésorerie ou à long terme en cas de dépenses d investissement supérieur aux capacités d investissement. En cas de besoin de financement, deux sources de financement peuvent être mobilisées par les entreprises : Les capitaux propres Les capitaux externes Les capitaux propres Ils se composent de deux catégories : Le capital social apporté par les créateurs (associés, actionnaires, entrepreneur individuel, etc.) et qui peut faire l objet d une augmentation en cours d existence ; L autofinancement représentant la part des bénéfices antérieurs mis en réserve par l entreprise. Le financement par capitaux propres n étant pas traité dans ce mémoire, nous nous focaliserons sur le financement par capitaux externes Les capitaux externes Ils se composent également de deux catégories : Le prêt bancaire ; D autres financements externes. 1. Les limites du financement bancaire 1.1 Le manque de confiance des banques De nombreux auteurs ont traité la question du financement bancaire des PME et TPE. Ils sont tous arrivés à la conclusion qu il existe une tension entre le système bancaire et les petites firmes. Les principales raisons qui expliquent les difficultés de ces entreprises à se financer auprès des banques sont : L opacité des petites structures (TPE/ Micro-entreprises). Il existe un manque de formalisme dans ces entreprises qui engendre des difficultés pour les artisans à fournir aux banques des 56

57 documents comptables et financiers fiables venant apporter la preuve de leur bonne santé financière. Ce phénomène contribue à dissuader le banquier d octroyer un prêt. L asymétrie informationnelle illustrée par plusieurs auteurs, tels que Calomiris et Hubbard (1990), représente la relation complexe basée sur l information imparfaite entre le prêteur et l emprunteur. Ce dernier disposerait d informations sur le degré de risque du projet et est le seul à connaitre l usage qu il fera de la somme d argent. Ce contexte conduit à un accroissement du risque moral, du principe de sélection adverse (anti-sélection) et de l aléa moral. a) Le principe de sélection adverse est défini comme le dilemme perpétuel des banques entre le risque et la rentabilité. Cette notion est définie par l économiste américain George A.Akerlof (1970) 12 comme étant un phénomène statistique et économique par lequel une offre faite sur le marché aboutit à des résultats inverses à ceux souhaités. C est le principe selon lequel il y a toujours une asymétrie d information entre le préteur et l emprunteur, il y a donc un risque pour les banques. Pour pallier à ce risque, les banques augmentent leur taux d intérêt. Le problème est que cette hausse du taux d intérêt n attire que les emprunteurs à hauts risques, les emprunteurs à faibles risques ne seront pas intéressés par l offre. Les banques auront donc tendance à choisir des candidats avec une rentabilité importante mais un risque qui l est tout autant, plutôt qu un candidat avec un projet de rentabilité moins importante mais de risque faible. b) L aléa moral est le principe selon lequel le préteur ne peut surveiller le comportement caché de son emprunteur, ainsi celui-ci peut affecter les fonds à d autres fins. Les petites structures constituent donc un risque élevé pour les banquiers. C est pourquoi ces derniers sont réfractaires à l octroi de crédits. 1.2 Difficultés de financement des artisans D après les données d enquête recueillies, nous avons vu que près de la moitié (42%) des artisans interrogés rencontrent des difficultés financières.pour autant les difficultés financières des artisans sont principalement des difficultés de trésorerie. 12 «The Market for Lemons : Quality Uncertainty and the Market Mechanism»

58 La trésorerie est définie comme étant les liquidités disponibles en caisse et dans les comptes bancaires de l entreprise qui lui permettent de faire face à ses échéances. Un besoin de trésorerie s exprime, lorsque les liquidités dont dispose l entreprise ne couvrent pas son besoin en fond de roulement résultant d un décalage entre ses encaissements et ses décaissements (stock + créances clients dettes fournisseurs) à une date donnée. Dans notre enquête, parmi les artisans du bassin d emploi de Louviers interrogés éprouvant des difficultés financières, seul 4% ont répondu ne rencontrer que des difficultés pour financer leurs investissements. En revanche, ils sont 78% à ne connaître que des difficultés de trésorerie. L enquête trimestrielle, sur l accès des PME et TPE au crédit bancaire, de la banque de France vient appuyer ce constat. Le tableau suivant représente le taux d obtention des crédits d investissement par les PME au cours de ces derniers trimestres : Tableau 9 Taux d obtention des crédits d investissement par les PME T T T T T T T T T Obtention de crédit d'investissement 82,8 81,03 84,22 83,15 83,36 84,32 87,52 87,38 85,66 =100% (en%) Obtention de crédit d'investissement 5,1 5,32 3,49 4,66 4,37 4,87 3,75 4,53 3,03 >=75% et >100% (en%) Somme (%) 87,9 86,35 87,71 87,81 87,73 89,19 91,27 91,91 88,69 Sur le tableau 9, hormis une légère baisse au cours second trimestre 2014, l accès au crédit d investissement reste relativement élevé. Près de 89% des PME obtiennent un accord total ou à plus de 75%. Source : Enquête trimestrielle de la Banque de France sur l accès des PME au crédit bancaires Tableau 10 Taux d obtention des crédits de trésorerie par les PME Obtention de crédit trésorerie 100% Obtention de crédit trésorerie >=75% et >100% Sur le tableau ci-dessus, nous observons une fluctuation non négligeable du taux d obtention des crédits de trésorerie par les PME. Le taux d obtention du crédit de trésorerie se situe néanmoins autour de 71%. T T T T T T T T T ,2 59,38 51,69 56,92 62,92 65,72 61,37 61,71 56,81 13,99 9,9 8,99 10,77 9,17 8,48 6,87 8,56 14,01 Somme (%) 71,19 69,28 60,68 67,69 72,09 74,2 68,24 70,27 70,82 Source : Enquête trimestrielle de la Banque de France sur l accès des PME au crédit bancaires 58

59 Comparativement au taux d obtention du crédit d investissement, on remarque que le taux d obtention du crédit de trésorerie est plus faible (10 point de pourcentage de différence), ce qui vient étayer nos données d enquête. En 2012, 3,6 millions d entreprises sont implantées en France ,9% de ces entreprises sont des TPE et PME. Ces chiffres sont étonnants si nous nous restreignons aux informations délivrées par les médias se focalisant sur les grandes entreprises. En effet, ces petites structures constituent la majeure partie de la valeur ajoutée créée en France et face à leurs difficultés de financement et à la frilosité des banques à leur consentir des crédits, il va donc sans dire qu il faut soutenir ces entreprises via d autres réseaux. Les pouvoirs publics viennent en renfort aux petites entreprises créant ainsi des fonds de garanties qui favorisent l octroi de crédits bancaires (phénomène appelé effet de leviers), des subventions, des aides 13 Etude de l INSEE sur les caractéristiques des entreprises et des entreprises individuelles (2012). 59

60 2. Les aides publiques au financement L ensemble des aides suivantes sont accessibles aux TPE et PME artisanales. La région : Les aides délivrées aux entreprises par la région Haute-Normandie se font sous forme de subventions ou de prêts à taux zéro. Elles sont dédiées spécialement aux entreprises qui font, à plus de 50% de leur activité 14, du «Business to Business». C est-à-dire, les entreprises artisanales traitant, en aval, avec des professionnels. Ces subvenions sont destinées d une part au financement du matériel de travail, de l immobilier et d autre part, de l exportation et de l innovation et ce, afin de favoriser l implantation et le développement des entreprises hautnormandes. Ces aides s inscrivent dans le cadre d un contrat d objectif conclus entre la région et l entreprise concernée. L entreprise doit prendre des engagements sur 3 ans qui constitueront le fondement du contrat d objectif Le département : Les aides sont sous forme de prêt à taux 0. Ce sont des avances remboursables destinées au financement du matériel, de l immatériel et de l immobilier (à part véhicule). L Etat : L Etat a créé un dispositif appelé le FISAC (Fond d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) ouvert aux entreprises commerciales, artisanales ou de services qui envisagent une opération de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission de leur activité, afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité. Le FISAC intervient de manière individuelle ou collective. Intervention individuelle : l artisan d une commune de moins de 3000 habitants avec un chiffre d affaires de moins de 1 million d euros, fait seul sa demande de financement. Il faut qu il soit le dernier artisan de son activité et de sa commune pour pouvoir en bénéficier. Ce sont essentiellement ceux qui ont une boutique. Ce dispositif, très long, dure 1 an environ. Intervention collective : une commune ou communauté de commune portent le projet au niveau de l Etat. On est dans le cadre d un co-financement, c est-à-dire que si la commune finance pour , l Etat met la même somme. Autre exemple : si la communauté de commune demande aussi au département de participer, l Etat mettra quand même 50% de la somme, à savoir, la commune : , le département : et l Etat : C est 14 Moins de 50% du chiffre d affaire doit être réalisé avec des particuliers. 60

61 un dispositif qui concerne l ensemble des entreprises d un même secteur géographique, c est donc le territoire qui est aidé. Ce dispositif existe sur le territoire de la Communauté d Agglomération Seine et Eure. En effet, la CA Seine Eure a obtenu la compétence FISAC. Selon le secteur, c est la chambre de commerce ou la chambre des métiers qui vérifie l adéquation entre le projet de l artisan et les besoins de l entreprise. Les aides proposées par la CA Seine-Eure sont les suivantes : L aide à la modernisation du point de vente ; L aide à l accessibilité des personnes à mobilité réduite ; Aide à l innovation (visant particulièrement les artisans) ; Aide à l aménagement intérieur (visant particulièrement les artisans). C est la Chambre de métiers qui fait l intermédiaire entre l artisan et la CA Seine-Eure. L artisan passe d abord par la CMA pour son besoin de financement et celle-ci l oriente vers l une ou l autre des aides en fonction du projet. Mais c est en fin de compte l artisan qui décide de l aide qu il souhaite obtenir. Un cumul d aide est possible jusqu à 80% du projet. Dans notre enquête, 21% des artisans à projet foncier ou immobilier ont un projet de rénovation et/ou mise aux normes de leurs locaux, ils envisagent donc de se tourner vers la CA Seine-Eure pour bénéficier du FISAC. Nota Bene : Toutes ces aides publiques (hormis la région qui finance les grands groupes) sont destinées aux entreprises en création ou en développement, réalisant un chiffre d affaire inférieur à 1 million d euros et dépourvues de difficultés quelconques. Cependant, ces aides ne sont pas systématiques. Le chef d entreprise ayant fait une demande de financement, n est pas sûr de l obtenir. Il faut au préalable monter un dossier, et en cas d obtention de l aide, le chef d entreprise peut alors investir. Par conséquent, le demandeur ne doit pas acquérir ses matériaux ou engager ses travaux immobiliers avant la réception du dossier complet par l institution. Dans le cas contraire, il n obtiendra pas les fonds. L investissement CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : Cet organisme intervient sur l aménagement de l espace de travail de façon à améliorer la sécurité du travail des salariés. De façon générale, il finance les travaux liés à l amélioration des conditions de vie des salariés. Il n intervient donc qu auprès des établissements employeurs. 61

62 Le CARSAT peut également intervenir dans le financement des véhicules mais sous certaines conditions, à savoir que le bénéficiaire doit prendre des options précises dans le véhicule (exemple : ABS 15 ), il pourra donc avoir une aide allant jusqu à Cette une aide ponctuelle, elle n existe pas tout le temps. L agence de l eau : C est un établissement public du ministère chargé du développement durable. Il intervient dans la sauvegarde de l eau et donc auprès des métiers qui polluent l eau afin de les aider à financer les transformations nécessaires pour éviter la pollution. Les sociétés de caution mutuelle (SCM) : Les SCM sont des établissements de crédit qui garantissent le remboursement des prêts bancaires. En effet, la caution (la SCM) s engage à payer la dette de l entreprise cliente au créancier de celle-ci (la banque) en cas de défaillance de l emprunteur (le chef d entreprise). Lorsque l emprunteur n arrive pas rembourser son prêt, la banque demande à la SCM de se substituer à celui-ci et de rembourser les sommes restant dues. Ensuite la SCM pourra se retourner vers le chef d entreprise pour réclamer le montant avancé. Les professionnelles peuvent faire appel à trois SCM : o SIAGI pour les artisans ; o BPI pour les PME et TPE en général ; o SOCAMA qui intervient uniquement auprès des entreprises clientes de la Banque Populaire ou la BRED. La Banque Publique d Investissement (BPI France) : La BPI est un établissement créé par l Etat et la Caisse des Dépôts et Consignation afin de soutenir les entreprises dans leur développement économique. Elle vient apporter une garantie aux PME pour conforter les banques privées dans leur octroi de crédits aux entreprises. La BPI propose notamment une garantie pour renforcer la trésorerie pour les TPE et PME quelle que soit la date de leur création. Elle peut garantir jusqu à 70% du prêt bancaire dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans. 15 ABS (Anti-Blocking System) : système anti-blocage des roues lors d un freinage. 62

63 France Active : C est une association proposant les garanties de prêts bancaires suivantes: FGIF : Fond de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à l Initiative des Femmes. Garantie accordée pour financer un besoin en fond de roulement ou investissement. Elle est au maximum de 70% du montant du prêt et plafonnée à Sa durée est de 2 à 7 ans et son coût de 2,5% du montant garanti, donc plus le montant à garantir est important plus la rémunération de l organisme l est aussi. CAP Jeunes : est un dispositif mis en place par Haute-Normandie Active (filière de France Active) pour permettre aux jeunes de moins de 26 ans de faire face au manque de ressources financières et au manque d accompagnement. Ce dispositif se traduit par une prime (subvention) de ainsi qu un accompagnement et une garantie du prêt bancaire obligatoire à l octroi de l aide. Focus adéquation : Comme nous pouvons le constater, la majeure partie des financements précédemment cités sont à long terme et concerne donc des investissements. Parallèlement, le résultat de notre enquête nous indique que les besoins des artisans sont, eux, des besoins de trésorerie, donc des besoins à court terme. Il persiste donc un décalage entre les dispositifs existant et les besoins des artisans. Il est nécessaire de créer davantage d aide au financement à court terme afin d améliorer la situation financière des TPE/PME et notamment des artisans. 63

64 Section3 : La localisation des entreprises La localisation des firmes et le développement économique sont des notions intimement liées à celle de l aménagement du territoire. De nombreuses définitions, politiques, économiques ou géographiques de l aménagement du territoire existent. Nous avons choisi celle donnée par l économiste Joseph Lajugie dans son ouvrage «Espace régional et aménagement du territoire» (1979) : «L aménagement du territoire a pour fin à la fois de promouvoir la mise en valeur des ressources régionales et d améliorer le cadre de vie et les conditions d exercice des habitants, en atténuant les disparités régionales de développement économique et social par une organisation prospective de l espace, reposant sur une orientation volontariste et concentrée des équipements et des activités». Dans cette définition, nous relevons le caractère volontariste de l aménagement du territoire, c est à dire l action programmée et consciente, généralement d une collectivité territoriale sur son territoire, afin de permettre un meilleur développement économique de celui-ci, et ce, en y réduisant les inégalités observées. La notion d une redistribution des ressources plus équitables est donc encouragée. L aménagement du territoire, les infrastructures publiques, le salaire, les consommateurs sont des critères déterminants dans le choix de localisation des entreprises selon la Nouvelle Economie Géographique. Cette discipline a vu le jour en 1991 grâce à Paul Krugman, un économiste américain ayant reçu le «prix Nobel d économie» en 2008 pour son travail sur le commerce international et la localisation des activités économiques. Il y explique les forces déterminant la localisation des firmes et les mécanismes de l agglomération spatiale. En effet, selon P. Krugman, l équilibre spatial résulte de la confrontation entre deux forces, centrifuge et centripète. o o Les forces centrifuges (1) incitent les entreprises à se disperser dans l espace. Les forces centripètes (2) incitent les entreprises à se concentrer dans l espace. Si (1) > (2), nous avons alors un équilibre spatial de dispersion des activités dans l espace, c est-à-dire une répartition homogène de celles-ci. Si (1) < (2), nous avons alors un équilibre spatial de concentration avec donc, un centre et une périphérie. 64

65 L entreprise faisant état des lieux de toutes les forces fait ainsi son choix de localisation (l entreprise ne peut raisonner qu avec une seule force, elle devra confronter toutes les forces en présence pour faire son choix). Exemple de forces centrifuges : o L effet pro-concurrence : les entreprises n aimant pas la concurrence, vont se localiser loin de celle-ci. Exemple de forces centripètes : o La relation consommateurs-firmes : les entreprises sont incitées à se localiser là où se trouvent les consommateurs et vis-versa. Ceci entraine une concentration car d autres firmes suivent pour les mêmes raisons et ainsi de suite. Notre bassin d emploi se situe en périphérie de l agglomération rouennaise, là où il y a une forte concentration d entreprises. Les politiques d aménagement du territoire y sont plus actives que sur le reste des territoires périphériques. Ceci s explique par le fait qu il existe un dilemme entre développement économique et égalité des territoires, en général rapidement tranché en faveur du premier. En effet, il existe, une scission entre le développement économique et l égalité territoriale. En se concentrant, les entreprises créent de la croissance économique, mais c est une situation qui crée l inégalité face aux autres territoires. A l inverse, lorsque les firmes se dispersent, ceci favorise l égalité des territoires, mais pas la croissance. Les politiques cherchent souvent la croissance au détriment de l égalité. Ceci se retrouve au sein de l agglomération rouennaise, favorisée au détriment des autres zones. Néanmoins, les collectivités territoriales du bassin d emploi de Louviers tentent de sortir leur épingle du jeu en mettant en place des dispositifs d attractivité et d aménagement du territoire pour faire en sorte que les entreprises qui y sont installées, y restent, et favoriser l installation d autres. L aménagement et la gestion des zones d activité relève de chaque intercommunalité du bassin d emploi. Une pénurie de locaux adaptés aux entreprises artisanales a été constatée sur le bassin d emploi de Louviers ; c est pour cette raison et afin de répondre au mieux aux besoins des artisans en termes de création ou développement de leur entreprise, que les communautés de communes du bassin d emploi de Louviers proposent un certain nombre de zones d activité comportant des locaux plus adaptés, soit sous forme de location soit sous forme de vente. 65

66 Parmi les zones d activité sous forme de location, un concept a été développé en 2004 par la CMA 27 et Eure Expansion 16, appelé Villages d Artisans. Cette opération foncière innovante, qui a été récompensée à Paris par le trophée «métiers et artisanat», répond aux enjeux du développement économique des collectivités. Un village d artisan est un bâtiment ou un ensemble de bâtiments construits sur un terrain communal ou appartenant à une communauté de communes (CDC) pour y accueillir des artisans en location à prix réduit (5 à 6 du m²). Le propriétaire reste la commune ou la CDC. Les locaux sont aménagés en fonction des besoins des artisans locataires qui définissent eux-mêmes les dimensions et composition de leurs locaux. Son objectif est de répondre de manière plus adaptée aux besoins des artisans, de maîtriser et favoriser le développement des entreprises locales, d augmenter le nombre d emplois sur le territoire et de développer des synergies d entreprises avec des gains de productivité. Pour construire un village d artisans, une enquête est menée par Eure Expansion avec l établissement d un cahier de charge incluant une recherche d entreprises intéressées se trouvant dans un rayon de 15 minutes ou 15 kilomètres de l implantation du village. A l issu de l enquête, Eure Expansion doit vérifier quel est le taux de personnes ayant un projet immobilier (5% au minimum pour la réalisation du projet). Ensuite, une étude économique préliminaire est effectuée par la CMA27, tenant compte des subventions mobilisables, ainsi qu une étude de capacité financière des artisans intéressés. La CDC valide ensuite le projet. Il existe à ce jour quatre Villages d Artisans sur le bassin d emploi de Louviers : Nb de Mètres Etat Nb Nb d actifs Nb création Nb apprentis bâtiments carrés d entreprises d emploi Neubourg m² Complet L Andelle m² Complet Amfreville la m² Incomplet Campagne Pont de l Arche m² Quasicomplet 4 Tableau 11 caractéristiques des villages d Artisans du bassin d emploi de Louviers Source : Service appui aux collectivités locales de la CMA27 La majorité des villages a bien fonctionné avec un taux de remplissage maximum, hormis celui de la Communauté de commune d Amfreville la Campagne qui est incomplet car la demande de base des artisans était de m², or la CDC a décidé de construire m², donc environ 600 m² sont vide à ce jour. Lorsque les entreprises établies sur les villages commencent à se développer, elles quittent le village pour laisser la place à d autres entreprises. 16 Eure Expansion est l agence de développement économique du département de l Eure 66

67 C est pour cette raison que les locaux ne doivent pas être très spécialisés afin de permettre une relocation rapide par la suite. Les autres zones d activités économiques sont, soit destinées au secteur de l Artisanat (zones d activités artisanales), soit de manière générale des zones commerciales ou industrielles. Les zones commerciales sont des zones constituées de terrain à vendre où l artisan qui devient propriétaire, a la charge de faire construire son bâtiment. Les zones d activité artisanales sont des zones commerciales dédiées à l Artisanat. Dans cette partie, il est également question des projets de rénovation et de la mise aux normes des locaux de travail. En effet, nous avons considéré que ces derniers relevaient du projet immobilier. Ce qui nous amène à parler de la loi handicap du 11 février Cette loi dispose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite (PMR). A défaut, si la pratique ne le permet pas, un usage équivalent doit être envisagé, c est-à-dire que si les travaux sont impossibles dans le local en question, une équivalence doit être prévue. Exemple : la livraison à domicile Cette loi a donné un délai de dix ans aux ERP à compter de son entrée en vigueur pour la mise aux normes. En ce qui concerne le financement de cette démarche, les chefs d entreprise (artisans, commerçants ) peuvent mobiliser l aide de la CA Seine-Eure si leur établissement se trouve sur son territoire et ce à travers l aide à l accessibilité des personnes à mobilité réduite qui relève du FISAC, dont nous avons parlé dans la partie financement. Si l entreprise se trouve sur une commune relevant d un autre EPCI, elles peuvent mobiliser le FISAC via leur communauté de communes. Focus adéquation : Le bassin d emploi de Louviers essaye de répondre au mieux aux besoins de ses artisans en termes de projets fonciers et immobiliers. Ceci contribue à l attractivité et la compétitivité du territoire. Dans notre enquête, nous avons interrogé 106 artisans dont 34 ayant un projet immobilier. Plus de la moitié (54%) des artisans interrogés sont actuellement installés en zone urbaine (ville ou centre-ville) du bassin d emploi, comme nous le montre le graphique 41 de la page 32. Cependant, seul 38% des chefs d entreprise ayant un projet foncier ou immobilier souhaitent rester ou se localiser en zone urbaine et 62% aspirent à des locaux en zones rurales (village d artisans, zone d activité ). 67

68 Par conséquent, les efforts des collectivités territoriales du bassin d emploi de Louviers pour développer l installation des artisans en zone rural (création de village d artisans, de zone d activité ) est parfaitement en adéquation avec les besoins exprimés par les artisans. Nota Bene : concernant les Villages d Artisans: En termes de retours d expérience des villages d artisans, quelques inconvénients ont été remontés par la Chambre de Métiers de l Eure: La mauvaise relation entre le locataire et le propriétaire des locaux (la commune ou la CDC) ; Un constat d homogénéité de l enseigne face au besoin des chefs d entreprises de se démarquer des autres ; Un turn-over fréquent des entreprises et donc difficultés de trouver rapidement un repreneur ; Une mauvaise maîtrise du village de la part commune ou de la communauté de commune, à savoir que pour des besoins de rentabilité et de remboursement d emprunt, la cible d entreprises peut devenir flexible. Exemple : une école de danse acceptée dans un village d artisans ; Le délai entre le projet de la construction du village d artisans et l entrée dans les locaux dure entre 2 et 3 ans, il y a un risque de perte d entreprises désirant s y installer. Quelques remarques sont à faire sur l occupation de ces locaux : Il y a beaucoup d entreprises du bâtiment ; Il n y a pas d artisans du secteur de l alimentaire ; La CDC n accepte pas tout le monde pour des raisons de bruitage de l activité ou de salissure de la voie publique, à l instar des carrossiers ou maçons ; Il y a peu d artisans du secteur des services. Nous remarquons qu il est compliqué de remédier aux difficultés suscitées tant elles sont de nature différentes. Néanmoins, les collectivités et la CMA27 peuvent essayer de rationaliser les étapes préalables à la construction du village pour accélérer l entrée dans les locaux des artisans et ainsi ne pas les perdre en cour de route. 68

69 Section4 : Reprise transmission Sur le bassin d emploi de Louviers 22% des artisans ont répondu avoir un projet de transmission de leur entreprise, ce qui est assez conséquent. Dans les années à venir, plus de entreprises dans l Eure seront à céder en raison du «papyboom» 17. L arrivée en retraite des dirigeants d entreprises artisanales séniors menace la préservation du savoir-faire sur le territoire, si un repreneur n est pas trouvé. En effet, la transmission est un levier primordial au développement économique, elle permet le maintien des compétences et des savoir-faire, la diversité des commerces qui favorise l attractivité du territoire, l aménagement du territoire qui évite la désertification des campagnes ainsi que le soutien du modèle économique qu est la PME. Un dirigeant d entreprise artisanale qui souhaite transmettre son entreprise ou un repreneur d entreprise artisanale ont la possibilité de se faire accompagner et/ou financé par différents organismes et dispositifs. Ces aides favorisent également le retour à l emploi. 1. Les organismes compétents La CMA27 pour un accompagnement des cédants, à travers un diagnostic de l entreprise, des conseils et préconisations, comme pour le prix de vente par exemple, une préparation psychologique à la cession, une formation pour mieux préparer la transmission (coût : 35, durée : un jour, CR 18 : 350 ) et une journée et demi d échange pour la définition du projet et son bon lancement. La CMA recherche également des repreneurs afin de les mettre en relation avec les cédants. Elle utilise la plateforme régionale de reprise transmission qui lui permet de faciliter la mise en relation cédants-repreneurs. Elle organise également des réunions d informations, propose de faire une étude de marché, un plan de financement la CMA conserve une position neutre vis-à-vis de la transaction, elle n a aucun intérêt à favoriser un repreneur plutôt qu un autre. La CA Seine-Eure propose également un accompagnement du cédant et du repreneur dans leurs démarches, une sensibilisation à l anticipation du projet de transmission, ainsi que des «soirées» de présentation transmission pendant lesquelles les repreneurs peuvent faire la connaissance des cédants et échanger sur leurs projets. La communauté d agglomération 17 Etude de l INSEE et de la région Haute-Normandie (2009). 18 Cout réel hors public artisanal 69

70 s appuie également sur le dispositif Transcommerce-transartisanat qui est une plateforme nationale qui met en ligne les offres de transmission d entreprises, ce qui lui permet d identifier les cédants et repreneurs plus facilement. Initiative 27 est une association loi de 1901 qui aide et finance les repreneurs et créateurs d entreprises en leur accordant un prêt d honneur sans intérêts et sans garanties et en les accompagnant après la création ou la reprise jusqu à la réussite économique de leur projet. Le réseau entreprendre est une association de chefs d entreprises qui accompagne les créateurs et repreneurs d entreprises dans leurs démarches. Elle va tout d abord les aider à professionnaliser leurs projets, les rendre plus fiables à travers des entretiens. Ensuite, le projet passe en comité d engagement constitué de l ensemble des membres du réseau. Si le projet est accepté il devient lauréat du réseau entreprendre, ce qui entraîne la mise à disposition d un prêt d honneur allant de à (voire plus pour certains projets) sans garantie ni caution et à taux zéro. Ce prêt favorise l octroi de prêts bancaires. L association met aussi à la disposition du créateur ou du repreneur un chef d entreprise qui va l aider et qui va tous les mois pendant 2 ans, faire le point avec lui et lui apporter son appui, son expertise et créer un climat de confiance pour le créateur. La CCI, pour les chefs d entreprises doublement inscrits, propose via son dispositif Normandie Transmission commerce, un accompagnement des cédants et repreneurs via des entretiens individuels, des diagnostics d entreprises ainsi que le rapprochement des cédants repreneur à travers le dispositif Transcommerce. Ce dispositif est gratuit. La CRA est une association sans but lucratif, créée en 1985 ayant pour objet de favoriser la transmission des PME et PMI (5 à 100 salariés). Elle est composée de 150 délégués bénévoles, anciens dirigeants, et représentée au niveau régional par 60 délégations. L association propose un accompagnement individuel de chaque cédant par un délégué, une sensibilisation à la transmission, ainsi qu une formation des repreneurs. Le coût d adhésion à l association pour les personnes physiques est de 520 en Ile de France, prestations complémentaires incluses, et si prestations complémentaires en région. Le coût d adhésion pour les repreneurs personnes morales est de 700. La cotisation pour les cédants est de pour une durée de 18 mois. Pour les sociétés dont le chiffre d affaires, au dernier bilan connu, est inférieur à 1,5 millions d Euros, la cotisation est ramenée à pour 18 mois. 70

71 La Banque Publique d Investissement (anciennement OSEO) propose dans le cadre de la reprise d entreprise, un Prêt à la Création d Entreprise (PCE) d une durée de 5 ans, en complément du crédit bancaire classique, allant de à sans garantie personnelle ni caution. Il finance les dépenses immatérielles telles que la trésorerie ou la publicité. La BPI propose également un contrat de développement transmission qui constitue une aide financière aux PME d une durée maximum de 7 ans, couvrant les dépenses liées à l achat du fond de commerce, au renforcement du fond de roulement Il est, à l instar du PCE, sans garantie ni caution personnelle. Il va de à accompagné systématiquement d un prêt bancaire et peut représenter au maximum 40% des prêts accordés. 2. Les dispositifs concernés Le NACRE est un dispositif mis en place par l Etat qui consiste en un prêt à taux zéro jusqu à , ainsi qu un accompagnement destiné à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi, de créer ou reprendre une entreprise. Ce dispositif est accessible au près d organisme ayant le label NACRE comme l ADIE, la CCI, la CCIR, initiative Ce dispositif est totalement pris en charge par l Etat pour les personnes les plus en difficulté. L ACCRE est un dispositif mis en place par l Etat pour les chômeurs ; créateurs ou repreneurs d entreprise. Il consiste à exonérer ceux-ci du paiement des charges sociales (retraite, vieillesse, allocations familiales, assurance maladie, maternité ) pendant une durée d un an. Il permet aussi le maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois, tel que le RSA 19. Cette aide peut être cumulée avec le NACRE ou l ARCE. Lorsqu elle est cumulée avec l ARCE, le repreneur peut choisir entre garder ses allocations dans la limite de la durée de ses droits avec une durée maximum de 15 mois, ou choisir de recevoir 45% de ses allocations en 2 versements espacés de 6 mois. Ce dispositif est accessible auprès de pôle emploi ou du centre de formalités des entreprises de la CMA27. «Coup de pouce» qui est un dispositif mis en place par la région pour soutenir la création ou reprise des TPE de moins de 10 salariés. Il est à destination des personnes sans emploi, sachant que ceux qui sont inscrit depuis plus de 6 mois doivent être bénéficiaires de l ACCRE. Le besoin de financement ne doit pas dépasser pour une reprise d entreprise, et la subvention est de maximum 15% du montant du besoin en financement. Cette aide doit être la dernière mobilisée pour boucler le plan de financement. 19 Le Revenu de Solidarité Active : aide délivrée par Pôle Emploi 71

72 Focus adéquation : L importance des Petites et Moyennes Entreprises dans le tissu économique étant largement reconnue ; création d emplois, création de richesse national... il parait assez naturel que leur pérennité soit au centre des préoccupations des pouvoirs publics, des organisations professionnelles, des banques etc. Lors du processus de transfert de l entreprise, de nombreuses difficultés peuvent survenir. Quelques difficultés sont développées par des théories économiques tels que : La théorie du deuil empruntée par Thierno BAH, enseignant chercheur à l université de Rouen met en lumière les comportements de «deuil refusé ou difficile» que peut rencontrer un cédant d entreprise entravant ainsi la phase de transition. L asymétrie d information développée en 2007 par Françoise Bastié et Sylvie Cieply, deux enseignantes chercheuses à l université de Caen. Cette asymétrie d information qui existe entre le cédant et le repreneur rend délicate la fixation du prix de vente, le vendeur étant mieux informé que l acheteur sur les performances présentes et futures de la firme. La transmission étant une démarche cruciale et délicate, son échec induit la perte de nombreux emplois et de savoir-faire. C est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs, favorisant ainsi ce processus de transmission. Donc les dispositifs de transmission / reprise existant sur le bassin d emploi de Louviers, sont en adéquation avec les besoins des artisans de ce territoire, et ce, indépendamment des difficultés extérieures qu il peut y avoir tel que l implantation du local ou la qualité des lieux. 72

73 Le bassin d emploi de Louviers est un territoire comportant établissements artisanaux et salariés dont 366 apprentis. Le bâtiment, implanté essentiellement en zones rurales, est le secteur le plus représenté sur le bassin avec 45% des établissements artisanaux. Le reste des secteurs, à savoir les services, l alimentation et la production sont principalement implantés en zone urbaine. Les artisans de ce bassin d emploi se heurtent à de nombreuses difficultés qui entravent le bon fonctionnement de leur entreprise. Cette étude met en lumière ces différents obstacles et apporte un éclairage sur les aides pouvant être mobilisées pour y remédier. Voici les principales difficultés rencontrés par les artisans interrogés dans notre enquête : Le manque de stratégie commerciale ; Des difficultés financières, essentiellement de trésorerie ; La faible mobilisation de la formation transversale ; Des difficultés de recrutement (manque de motivation des candidats, insuffisance des candidatures, manque d expérience professionnelle et de formation ) ; Des méthodes de recrutement peu formalisées et peu diversifiées (forte mobilisation de Pôle emploi et du «bouche à oreilles») ; Locaux peu fonctionnels et souhait d accès à la propriété ; Besoin de transmission d entreprise pour 22% des artisans interrogés. Tout d abord, le manque de stratégie commerciale relevé dans notre enquête peut être comblé par une sensibilisation plus importante à la formation transversale leur permettant de mieux gérer leur entreprise et de mieux cerner ses différentes forces, faiblesses, opportunités et menaces. Ensuite, les artisans sont soumis à des difficultés de financement et notamment de trésorerie. La réticence des banques à octroyer des crédits à court terme, et le manque de dispositifs publics pour financer leur trésorerie, ne permettent pas aux artisans de faire face à ces difficultés. Une inadéquation est donc constatée entre le besoin de financement des artisans et les ressources financières mobilisables sur le territoire. Une plus grande sensibilisation des banques et un développement des aides est donc nécessaire pour aider les chefs d entreprises artisanales. Une réallocation des fonds en faveur du financement de la trésorerie des TPE/PME est aussi recommandée. De plus, la formation en gestion peut aussi constituer un plus pour l octroi de financement, l artisan fournissant ainsi des documents comptables plus fiables. De plus, la formation transversale qui constitue un atout majeur au développement de l entreprise, peut faire l objet d une sensibilisation approfondie en argumentant notamment sur 73

74 l impact positif de ces formations sur le développement économique de l entreprise. Le chef d entreprise peut ainsi mieux gérer sa comptabilité et ses difficultés financières, adopter une bonne stratégie commerciale, améliorer ses recrutements, se familiariser avec les TIC 20 etc. Cette sensibilisation à la formation transversale doit se faire davantage auprès des hommes. De même, de manière plus générale, nous constatons un manque d intérêt des jeunes artisans et des artisans du secteur de l alimentation à la formation continue (métier et transversale) Les difficultés de recrutement précédemment listées, auxquelles font face les artisans, nécessitent un travail d abord, d adéquation entre les offres d emploi des chefs d entreprises et le profil des demandeurs d emploi. Ceci pouvant se faire en formant les salariés tout au long de leur vie professionnelle, et en renforçant l employabilité des demandeurs d emploi qui postulent sur des métiers de l Artisanat. Le plan GPEC-Territoriale mis en place sur le territoire, est une des clés pour parvenir à cette adéquation à condition que les acteurs concernés aient une parfaite connaissance chiffrée de l Artisanat du bassin d emploi de Louviers. Ensuite, un travail d amélioration de l orientation des demandeurs d emploi et surtout des jeunes vers les métiers de l Artisanat est aussi recommandé. Le faible niveau de qualification demandé dans ces métiers ne doit pas constituer le seul motif d intérêt. Les métiers de l Artisanat doivent être davantage valorisés, notamment par les conseillers d emploi et de formation. Enfin, un travail de dynamisation de l apprentissage sur le territoire en promouvant les effets bénéfiques de ce type de formations pour les artisans. Ces formations, en alternance, ont un véritable intérêt pour le marché de l emploi renforçant l expérience professionnelle des candidats potentiels. L étude nous permet aussi de relever les méthodes de recrutement des artisans peu formalisées, utilisées par défaut et peu diversifiées. Les artisans doivent donc élargir le périmètre de diffusion des offres d emplois : Plate-forme Centre d Aide à la Décision, radios, agences d intérim La CMA27 devrait aussi renforcer la communication sur son coaching recrutement. Il est nécessaire d entrer en contact avec les artisans afin de les sensibiliser sur la fonction ressources humaines et ainsi optimiser les chances de réussite d un recrutement. De même, viennent s ajouter, des difficultés de localisation liées au manque de fonctionnalité des locaux, au besoin d accès à la propriété et au souhait des artisans de s implanter en zone rurale. Les efforts des collectivités pour offrir des locaux adaptés au besoin des artisans du bassin d emploi de Louviers notamment avec les villages d artisans vont dans le bon sens en répondant aux problèmes de fonctionnalité des locaux et à la question de l implantation en zone rurale. 20 Technologies de l information et de la communication 74

75 Enfin, concernant la transmission d entreprise, 22% des artisans interrogés ont un projet de transmission de leur entreprise, ce qui n est pas négligeable. Les dispositifs existant sur le territoire pour soutenir la transmission et la préservation des savoir-faire sont nombreux sur le bassin d emploi de Louviers mais peu mobilisés par les artisans. Un travail de communication est donc nécessaire afin d informer les chefs d entreprises artisanales des possibilités d accompagnement dont ils peuvent bénéficier. Plus globalement, nous constatons que les artisans n ont pas conscience de la réalité de leur statut de chef d entreprise (manque d intérêt pour les formations transversales, manque de stratégie commerciale, etc.), ce qui remet en cause le modèle économique et les perspectives de développement économique de leur entreprise. Pour autant, le positionnement en tant que chef d entreprise, et non plus en tant qu artisan (boulanger, boucher ), permet au dirigeant de se projeter dans le temps et d avoir une vision à long terme de son activité. De même, cerner au mieux le contexte économique, avoir conscience de la réalité du marché, faire face à la concurrence, sont des enjeux des plus importants pour assurer la pérennité de l entreprise. Une prise de conscience de cette réalité économique est donc indispensable pour assurer le développement économique du secteur de l Artisanat. 75

76 Sitographie

77 Bibliographie Agnès Paradas «Mutualiser la formation et le recrutement dans les PME», Revue des Sciences de Gestion : 2007/4-5 (n ) Olivier Torres (2004) «Essai de la théorisation de la gestion des PME : de la mondialisation à la proxémie», Université de Caen Basse-Normandie George A. Akerlof (1970) «The Market for Lemons : Quality Uncertainty and the Market Mechanism» Vol. 84, No. 3. pp Mathieu Crozet et Miren Lafourcade (2009) «La nouvelle économie géographique» collection repères, editeur La decouverte. Gérard Duthil et Estelle Paquet-Vaultier (1999) «Le chômage des jeunes en Europe», Edition l Harmattan. Etude de l INSEE sur les caractéristiques des entreprises et des entreprises individuelles (2012). Joseph Lajugie (1979) «Espace régional et aménagement du territoire» 77

78 SOMMAIRE : CHAPITRE 1 : STATISTIQUES DE L ARTISANAT DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS... 7 Section1 : Caractérisation de l artisanat du bassin d emploi de Louviers Les entreprises Les établissements Les salariés Les apprentis en cours de formation Section2 : Grandes tendances de l artisanat du bassin d emploi de Louviers Evolution du nombre d entreprises et d établissements Les apprentis en cours de formation CHAPITRE 2 : DIAGNOSTIC DES LEVIERS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L ARTISANAT DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS Section1 : Commerce et Marketing Section2 : Financement et besoins de financement Section3 : Formation des artisans Section4 : Emplois et Ressources Humaines Section5 : Localisation Section6 : Transmission CHAPITRE 3 DIAGNOSTIC DES AIDES TERRITORIALES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ARTISANS DU BASSIN D EMPLOI DE LOUVIERS: Section1 : Emploi, GPEC, GPEC-T et formation Dispositifs d aide à l embauche : GPEC et mutations économiques Méthodes et difficultés de recrutement Offre de formation et dispositifs de financement Section2 : Financement et besoins de financement Les limites du financement bancaire Les aides publiques au financement Section3 : La localisation des entreprises Section4 : Reprise transmission Les organismes compétents Les dispositifs concernés

79 ANNEXE 1 : questionnaire des artisans 79

80 d accompagnement : Bonjour, Dans le cadre d un partenariat avec l Université de Rouen, l UPAR Haute-Normandie, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Eure et la Maison de l Emploi et de la Formation de Louviers, l Observatoire régional de l Artisanat réalise une enquête auprès des artisans du bassin d emploi de Louviers sur les enjeux spécifiques du secteur et du territoire en matière de développement économique. Cette enquête a pour objectif de faire remonter vos besoins et préoccupations auprès des décideurs politiques afin d adapter au mieux les politiques de développement économique en faveur de l Artisanat local. Je vous remercie de bien vouloir consacrer quelques minutes pour répondre à cette enquête en cliquant ici : (Réponse possible jusqu au 31 mai). Vous contribuez à une meilleure analyse de la situation et des perspectives économiques de l Artisanat haut-normand. Nous vous en remercions. Cordialement, Sara DE POLTORASKY Etudiante en Master d Economie à l Université de Rouen 80

81 Questionnaire de développement économique pour les artisans du bassin d emploi de Louviers Présentation Adresse Numéro de téléphone : Sexe : Homme Femme Age : ans Secteur d activité : Bâtiment (si bâtiment passez à la question 1) Services (si services passez à la question 2) Alimentation (si alimentation passez à la question 3) Production (si production passez à la question 4) 1) Bâtiment : Quel est votre métier? (Un seul choix possible) Gros œuvre Travaux publics Second œuvre Autre métiers du bâtiment 2) Services : Quel est votre métier? (Un seul choix possible) Coiffure, soins et beauté Ambulancier Taxi Photographie et design Soutien de bureau Autre métier de services Toilettage d animaux de compagnie Pressings, laveries et teintureries Nettoyage et surveillance Réparation d ordinateurs, de biens domestiques et de machines Pose d affiches Fleuriste Services de déménagement Garagiste et réparation de motocycle 81