Règlement de fonctionnement

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1 Résidence Paul Hernot (EHPAD) 4, rue Emmanuel Sieyès LANNION Règlement de fonctionnement (Délibération du Conseil d Administration du CCAS du 29 juin 2010) Garant des droits et libertés du Résidant, le Règlement de Fonctionnement de la résidence est un guide pour bien vivre ensemble. Il a pour but de faciliter la vie en commun des Résidants, d éviter qu ils puissent se gêner mutuellement, de conserver aux locaux leur bon état et leur apparence agréable et soignée, d établir un code de bonnes relations entre les Résidants et l organisme gestionnaire. Le Directeur de l Établissement est chargé de résoudre toutes les questions concernant le bon ordre de l Établissement et le bien-être des Résidants et, à ce titre, il veille au respect du présent règlement. Page 1/9

2 ARTICLE PRELIMINAIRE : L'ETABLISSEMENT 1 - Régime juridique de l Établissement La Résidence est un établissement médico-social géré par le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de LANNION et relève de la loi du 2 janvier 2002 (réformant la loi du 30 juin 1975) relative aux institutions sociales et médico-sociales. l Établissement est conventionné au titre de l Allocation Personnalisée au Logement (APL) et de l Aide Sociale. 2 - Projet d'établissement Projet de vie l Établissement est un lieu de vie qui a mission d accompagner les personnes âgées et de répondre globalement à leurs besoins. l Établissement s emploie, par les services et actes dispensés, à mettre en œuvre, les moyens de maintenir le plus longtemps possible l autonomie des Résidants. Dans cet esprit, le personnel aide les Résidants à accomplir au quotidien les gestes essentiels de la vie, en évitant de «faire» à leur place. Inscrit dans une démarche de qualité, l Établissement favorise aussi la mise en place d une politique d animation impliquant l ensemble des Résidants. l Établissement s est donné pour objectif de permettre aux Résidants de demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités de départ volontaire à l initiative du Résidant, ni aux cas de résiliation mentionnés au contrat de séjour. 3 - Personnes accueillies Pour être accueilli dans la Résidence, il faut : - avoir 60 ans révolus - pour un couple, l'admission est possible si l'un des conjoints remplit les conditions ci-dessus définies. Page 2/9

3 ARTICLE 1 ENTREE EN ETABLISSEMENT En intégrant l'établissement, le résidant conserve la liberté de choisir son mode de vie. Le Directeur de l Établissement s assure, dans la mesure du possible, de ce libre choix. Avant une décision définitive, le Directeur rencontre le futur Résidant et lui propose : - une visite des lieux, - de partager certains moments au sein de la résidence (repas, animation). Un dossier d admission est constitué avec le Directeur de l Établissement. Le candidat à l admission devra produire : un dossier d'administratif, un dossier médical. La décision d admission est prise le Directeur de l'établissement. ARTICLE 2 ESPACES PRIVES, ESPACES COMMUNS 1 - Le logement : espace privé de la personne âgée Lieu de confort et d intimité, le logement est conçu pour accueillir une personne seule. La jouissance du logement est personnelle. Il appartient au locataire de meubler luimême son logement. Le mobilier personnel devra respecter les règles d hygiène. Pour des raisons de sécurité, l aménagement se fera sous le contrôle du Directeur. Dans certaines situations, après avis du Directeur et à titre exceptionnel et de courte durée, le locataire pourra loger dans son appartement un membre de sa famille ou un proche. Chaque appartement est identifié par un numéro, les nom et prénom du Résidant. Le Résidant dispose de sa clef personnelle et gère librement l accès à son appartement. Le Résidant peut recevoir librement parents et amis dans son logement. Pour des questions de sécurité, il est toutefois interdit de poser des verrous de sécurité, targettes ou serrures supplémentaires. Il est formellement interdit de fumer dans l'appartement. Le Directeur doit pouvoir, en cas d urgence ou de nécessité absolue de service, entrer dans l appartement. A cet effet, il est en possession de tous les doubles des clefs. Page 3/9

4 S il le souhaite, le Résidant peut, à titre personnel et dans les conditions fixées par le contrat de séjour, demander un raccordement au réseau téléphonique dans son appartement. Chaque appartement est équipé d une sonnette d alarme que le Résidant ne devra utiliser qu en cas de nécessité. 2 - Les limites de l espace privé Équipement du logement Aucun mobilier ou article ménager nécessitant la modification des installations existantes ne sera accepté. Il est conseillé de ne pas surcharger de mobilier l'appartement. Un lit médicalisé est mis à disposition du résidant dès que le besoin se fait sentir. Il est formellement interdit tout percement dans la salle de bains et, pour le reste du logement, s adresser au Directeur. Entretien du logement et du linge Le Résidant bénéficie de l entretien de son logement par le personnel de l'établissement. Le nettoyage du linge personnel du Résidant est pris en charge par l Établissement. Si le linge relève d un traitement particulier, son entretien restera à la charge du Résidant. Avant l entrée, le trousseau sera entièrement marqué selon le modèle proposé par l Établissement. Seul le linge individualisé pourra être entretenu par l Établissement. Intervention du personnel L'équipe soignante de l Établissement assure les soins courants. Le Résidant autorise l accès de son logement au personnel de l établissement pour les interventions relevant de son domaine de compétence. Mesures de sécurité Par mesure de sécurité, il est expressément demandé aux Résidants de : - ne pas employer d appareils utilisant des carburants liquides, solides ou gazeux, - ne pas entreposer des objets divers sur les balcons et dans les couloirs, - ne rien jeter par les fenêtres, ne pas fumer à l'intérieur de l'établissement (logements et espaces collectifs). Page 4/9

5 Voisinage et respect de l autre Animaux Le confort de chacun dépend de l attitude de tous : la liberté des uns doit respecter celle des autres. A cette fin, le Résidant doit jouir paisiblement de son logement et s abstenir de tout ce qui peut troubler la tranquillité des voisins. Chacun doit respecter l autre. Le Résidant se doit de respecter le personnel et inversement. Le silence doit régner dans la Résidence à partir de 22 heures jusqu à 8 heures le lendemain matin. Les postes de radio, de télévision ou autres appareils sonores devront être réglés de façon à ne pas gêner les autres Résidants. L accueil d un animal domestique est possible sous certaines conditions : - l'animal ne doit créer aucune nuisance aux tiers - le résidant doit être en mesure de s'occuper de son animal sans l'assistance d'un tiers, - le résidant doit donner un écrit au directeur, formulant le nom et l'adresse de la personne qui prendra en charge en cas d'absence momentanée (hospitalisation, absence) ou définitive. Si l'animal provoque des nuisances, évaluées en Conseil d'administration du CCAS, le directeur invitera le résidant à s'en séparer. 3 - Les rythmes, les repas Le réveil : Le Résidant se réveille à l'heure de son choix et prépare son petit déjeuner; il peut être aidé par les auxiliaires de vie suivant son degré d'autonomie. Les repas : Le déjeuner est servi à 12 heures et le dîner à 18 heures 30. Selon le besoin d accompagnement, l heure du repas peut être décalée. Le Résidant peut inviter sa famille et ses amis aux repas de l Établissement. L Administration sera prévenue au moins 48 heures à l avance. Les menus sont établis une semaine à l avance et sont affichés. Leur composition respecte l équilibre alimentaire. Les régimes alimentaires médicalement prescrits sont pris en compte. Chaque Résidant, en collaboration avec le Directeur de l'établissement et en fonction des disponibilités, choisit une place en salle de restauration. Si le Résidant souhaite changer de place, il doit s'adresser au Directeur de l'établissement. Page 5/9

6 4 - Le courrier - La distribution du courrier est assurée tous les jours dans la Résidence. - Une boîte aux lettres est à disposition pour le courrier-départ. 5 - Animation Ouverture vers l extérieur Des activités et animations collectives sont régulièrement organisées par un personnel animateur. Chacun est invité à y participer. 6 - Pensionnaires externes Les personnes retraitées et/ou ayant fait l objet d une validation par le directeur de l établissement, peuvent prendre leur déjeuner en salle de restauration en qualité de pensionnaires externes, ceci en fonction des places disponibles. ARTICLE 4 LES SOINS Prestations de l Établissement La Résidence assure jour et nuit une permanence de soins. Le principe du libre choix est respecté. Chaque Résidant est suivi par le médecin, pharmacien, laboratoire d'analyses médicales, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure ou autres professionnels de son choix. C'est le personnel 'infirmier de la Résidence qui habituellement fait appel. Il doit être informé précisément et par écrit des prescriptions et coordonne le suivi des soins en étroite collaboration avec les professionnels. Un médecin non prescripteur est attaché à l'établissement pour la coordination médicale et le suivi de la santé du Résidant. Il reçoit les informations médicales qui lui sont transmises et qui sont protégées par le secret médical. La Résidence assure nuit et jour une permanence de soins. C'est un établissement médico-social qui, à ce titre, n'a pas pour fonction d'apporter des soins en cas d'affections graves. Elles nécessitent un transfert dans un établissement à caractère sanitaire, celui-ci disposant de moyens propres pour traiter ces situations. La décision d'hospitalisation est prise par le médecin en fonction de l'urgence, avec l'accord du Résidant, lorsque son état psychique et physique le permet, et en concertation avec les différents partenaires autour du résidant : famille, médecin, autres professionnels. L'établissement assure la dispense des soins infirmiers. Page 6/9

7 L'équipe soignante de la Résidence se compose d'infirmiers, d'aides-soignants diplômés et d'auxiliaires de vie sociale. L'esprit dans lequel sont réalisés ces soins est celui du maintien à l'autonomie et du respect de la personne. L'établissement s'engage sur les prestations qu'il dispense ; celles-ci sont actualisées dans un document appelé «projet de soins individualisé» ; ce document est à la disposition du Résidant. Tous les renseignements médicaux ou autres données sont protégés par le secret professionnel auquel sont tenus tous les salariés, personnels soignants ou sociaux, ainsi que le personnel administratif. Ces éléments d'information ne sont pas recueillis et traités sans l'accord du Résidant qui peut s'y opposer légitimement le cas échéant. ARTICLE 5 AIDES FINANCIERES ET PROTECTION Le Résidant peut bénéficier de différentes aides et protections : - l aide au logement (APL), - l Aide Personnalisée d Autonomie (APA) pour les GIR 1 à 4, - l Aide Sociale à l hébergement - la protection des biens (tutelle, curatelle, ). ARTICLE 6 DECES DU RESIDANT En cas du décès du Résidant, le Directeur de l'établissement s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ses volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. L'établissement ne dispose pas de chambre funéraire. Et à ce titre, le défunt est pris en charge par une entreprise de Pompes Funèbres désignée par la famille (si absence de contrat obsèques). Les frais de transport de corps sont du ressort de la succession. Page 7/9

8 ARTICLE 7 CONSEIL DE LA VIE SOCIALE Rôle du Conseil de la Vie Sociale Composition Le Conseil de la Vie Sociale est une instance consultative chargée de donner des avis et de formuler des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l Établissement. Le Conseil de la Vie Sociale, composé de 8 membres, associe les Résidants, les familles, les personnels et l organisme gestionnaire au fonctionnement de la Résidence. Tout Résidant ou parent d un résidant hébergé depuis au moins 6 mois pourra être candidat au Conseil de la Vie Sociale. - 2 représentants des Résidants et 2 des familles sont élus par l ensemble des Résidants au scrutin uninominal à un tour, - 2 représentants des Personnels, - 2 représentants du Conseil d Administration du CCAS sont désignés en son sein, Le Directeur de l Établissement, le Directeur du CCAS, assistent au Conseil avec voix consultative. Fonctionnement Le mandat des membres élus ou désignés a une durée de 3 ans. Il est renouvelable. Le Président du Conseil de la Vie Sociale est un résidant. Le Conseil de la Vie Sociale se réunit 3 fois par an sur convocation du Président qui fixe l ordre du jour des séances. ARTICLE 8 SITUATIONS NON PREVUES PAR LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Toutes les questions ou dérogations non prévues par le présent règlement seront traitées par le Directeur de l Établissement, le Directeur du CCAS, le Président du CCAS ou le Conseil d Administration suivant l importance des problèmes. ARTICLE 9 ENGAGEMENT DU RESIDANT Le présent règlement, approuvé par le Conseil d Administration du CCAS dans sa séance du 29 juin 2010, est applicable à compter du 1 er juillet Page 8/9

9 Le Résidant s engage à se conformer à toutes les dispositions prévues par le présent règlement. Toutes modifications au présent règlement seront portées à la connaissance de l attributaire et, feront l objet d un avenant. A Lannion, le Le Directeur de l'établissement, Le Résidant ou son Représentant, Page 9/9

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