Direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction. Direction générale de l'action sociale

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1 Ministère délégué au logement et à la ville Direction générale de l'action sociale Direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction Juin 2005

2 2 1. PREAMBULE : A la suite des travaux menés en 1999 par la DGAS et la DGUHC, un rapport - sur la sécurité incendie dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées préconisait, entre autres, une réglementation unique et mieux adaptée aux EHPA(D) et une réflexion sur les logements-foyers existants en ce qui concerne leur évolution, mais aussi sur les règles applicables en matière de sécurité incendie. C est à l issue de différentes réformes telles que : - la mise en œuvre de l APA dans les logements-foyers, - le conventionnement en EHPAD de ces derniers s ils ont un GMP égal ou supérieur à 300 et une taille égale ou supérieure à 25 places (date butoir du 31/12/2007), - les obligations relatives à la sécurité incendie (Type J - Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public) qu un rapport a été commandé, le 12 juillet 2001, conjointement par la DGAS et la DGUHC au Conseil Général des Ponts et Chaussées. Ce rapport avait pour objet d évaluer «l adaptation du patrimoine des logements-foyers pour personnes âgées à l évolution de la population hébergée». Il partait de deux principaux constats : le vieillissement de la population accueillie dans ces structures de logement collectif ayant une fonction de substitut de domicile ; les problèmes de sécurité posés à la suite d'avis défavorables de commissions départementales de sécurité incendie constatant la présence de résidents très dépendants dans les logements-foyers. Or, le rapport remis par Jean-Pierre GRUNSPAN en juillet 2002 proposait des constats approfondis et des orientations d actions, mais sur la base d une photographie incomplète et de l étude de seulement 6 projets d adaptation d établissements. Il soulignait ainsi la nécessité de mieux connaître la réalité des logements-foyers sur l ensemble du territoire et invitait à des diagnostics départementaux ainsi qu à un partenariat resserré entre services de l Etat (DDE et DDAS), conseil général et l ensemble des acteurs concernés par l avenir des logements-foyers pour personnes âgées dans le département : gestionnaires et propriétaires, collectivités locales et CRAM. L enquête menée par instruction conjointe DGAS/DGUHC en octobre 2003 s inscrit dans des objectifs opérationnels visant à un meilleur accompagnement public de l évolution des logements-foyers pour personnes âgées : favoriser dans chaque département un «état des lieux» de la situation des logements-foyers pour personnes âgées pour lancer une dynamique partenariale, et contribuer à court ou moyen terme à la détermination de priorités de traitement de ces établissements, intégrés dans le schéma gérontologique. L «état des lieux» est ainsi la première pierre d un travail à poursuivre dans chaque département pour accompagner les évolutions des logements-foyers pour personnes âgées. contribuer, à partir des synthèses départementales, à une meilleure vision nationale des logements-foyers pour personnes âgées. Les éléments livrés ci-après retracent les résultats de ce travail effectué par les gestionnaires et les services (DDASS, DDE et conseils généraux) et sont à rapprocher des résultats attendus de l enquête EHPA 2003 réalisée par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l Evaluation et des Statistiques (DRESS) portant sur l ensemble des établissements pour personnes âgées. Cette dernière permettra d effectuer des comparaisons temporelles et entre types d établissements, sur la base d une grille statistique commune.

3 DGAS/DGUHC 3 2.INTRODUCTION La note de synthèse qui suit propose une analyse basée sur des constats scindés en deux parties : 1/ une partie portant sur les données chiffrées recueillies par les départements auprès des établissements, 2/ une deuxième partie portant sur les données qualitatives. On trouvera en annexes : 1/ l instruction conjointe DGUHC/DGAS : «Instruction DGAS (Sous-direction des âges de la vie) / DGUHC (Sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat) n 2003/463 du 1 er octobre 2003 relative à l état des lieux sur les logements-foyers pour personnes âgées destiné à établir un bilan sur la situation du patrimoine immobilier, les caractéristiques de la population hébergée et son évolution». 2/ les tableaux répertoriant les résultats chiffrés communiqués par les DDASS et les DDE. Il convient de signaler que 10 questions «qualitatives» complémentaires ont été adressées aux DDE et DDASS, chargées de travailler en association avec les conseils généraux pour que ces derniers fassent part de leur perception sur la situation et l avenir des logements-foyers pour personnes âgées. Concernant le calendrier, un décalage peut être constaté entre le lancement de l enquête, en octobre 2003, et sa finalisation. Il a été en effet nécessaire de donner certaines précisions sur son champ en février 2004 pour que les DDE et les DDASS s entendent sur un «champ commun». Un certain retard ayant été noté dans l exploitation de l enquête au niveau local, la date butoir de remontée des résultats, fixée initialement au 1 er mars 2004, a été repoussée au 31 juillet Début septembre et après l opération «pièces rafraîchies» de 2004, seul 1/3 des réponses était parvenu. Plusieurs rappels se sont avérés nécessaires, les dernières remontées ne sont parvenues aux services de la DGUHC et de la DGAS que fin octobre 2004, date à laquelle il a été possible de commencer à saisir les résultats. On insistera sur la qualité très hétérogène des réponses remontées qui ont souvent obligé la DGAS et la DGUHC à intervenir auprès des services pour obtenir des précisions. Cela dénote une réelle difficulté à obtenir des renseignements tant sur les populations résidant dans ces établissements que sur les bâtiments qui les accueillent. Cette enquête ne prétend donc pas être exhaustive, sur le fond les résultats ne livrent que des tendances : 1/ sur bien des points, ils confirment les résultats du Groupe GRUNSPAN remis en juillet 2002, à la différence qu ils portent sur l ensemble du territoire, les travaux du groupe GRUSPAN n ayant considéré que des échantillons extrêmement réduits, 2/ ils constituent une photographie de l'objet à la fin septembre 2004, mais ne donnent pas d éléments certains sur les évolutions, notamment du taux de dépendance moyen constaté dans les établissements, sur les stratégies mises en œuvre pour les travaux ou sur le conventionnement, 3/ ils sont partiels, voire parfois lacunaires, sur un certain nombre de sujets très sensibles et nécessiteront donc, localement, en fonction des besoins, des compléments d enquête plus approfondis. On peut insister néanmoins sur les points suivants : l accessibilité, jugée satisfaisante à plus de 80% par les gestionnaires dans le questionnaire quantitatif, pose majoritairement un problème aux services (DDASS et DDE) dans les remontées qualitatives. Une évaluation semble nécessaire au regard de la réglementation pour intégrer le sujet de manière satisfaisante dans les projets de travaux. les ressources des résidents et les redevances : une étude d impact social paraît nécessaire, en lien avec le conseil général, préalablement au lancement de travaux importants.

4 4 l évolution du patrimoine des logements-foyers et l évaluation des travaux et des coûts induits par les réglementations. Cette démarche reste encore très embryonnaire car elle est tributaire : - d un réel diagnostic technique du bâti ; - de l élaboration d un projet d établissement, quelle que soit son évolution ; - de la construction d orientations pour les logements-foyers dans les cadres politiques départementaux et intercommunaux et de programmations en co-financement sur la base de priorités établies par critère ; - de la clarification, en lien avec les commissions départementales de sécurité incendie, et par des recommandations (découlant des prescriptions du type J). Les logements-foyers existants au-delà de cet aspect, doivent faire l objet d une approche globale, la sécurité incendie ne pouvant résumer à elle seule le besoin d évolution de ces établissements. En conclusion, les résultats livrés ci-après témoignent des travaux réellement menés dans l ensemble des départements pour mieux connaître les logements-foyers pour personnes âgées. S agissant de l accompagnement de leurs mutations par un travail partenarial entre l ensemble des acteurs, ils en constituent l'une des premières pierres.

5 3. SYNTHESE DES DONNEES CHIFFREES DGAS/DGUHC 5 avertissement Le recueil des données chiffrées a été réalisé à partir de 5 tableaux (voir ci-joint) portant sur : 1) établissement - aides - redevances, 2) population accueillie, 3) descriptif des bâtiments et travaux (décliné en trois tableaux). Leur remplissage a été très hétérogène, ce qui conduit à l'impossibilité de réaliser certains croisements du fait que les services n ont pas toujours répondu aux mêmes questions. Pour chaque tableau, est présenté le nombre de départements ayant répondu ainsi que les établissements correspondants. La synthèse des réponses des départements est présentée en annexes. Il peut apparaître des incohérences dans les données chiffrées dues à des remplissages partiels des tableaux. 1. profil des établissements a. statut juridique et propriétaires de logements-foyers (voir en annexes Tableau n 1-1) Parmi les logements foyers qui ont répondu, il ressort que seuls établissements (74%) ont été ventilés par type, ce qui fait apparaître que : 1) La majorité des établissements (63%) sont des établissements publics, 37% sont des établissements privés, les établissements privés non lucratifs ne représentant que 2,2% du total ; 2) la grande majorité des propriétaires (82,5%) des logements-foyers relève de l action publique, dont 65% sont des organismes HLM (Office, SEM, SA) et 16% des collectivités territoriales : pour les établissements publics, ces proportions sont encore plus importantes : 72% d organismes HLM propriétaires et 24% de collectivités territoriales ; s agissant des établissements privés à but non lucratif qui représentent ¼ des structures, la proportion des associatifs n est pas négligeable(18%), ce qui peut éventuellement retentir sur la maîtrise d ouvrage quand des travaux s avèrent nécessaires. Conclusion : On peut ainsi considérer que, si très majoritairement les propriétaires des logements-foyers sont des bailleurs HLM, les collectivités locales occupent également une place significative, surtout s agissant d établissements publics. La nature du propriétaire est en effet un élément important tant au regard de la responsabilité en matière de sécurité qu au regard des travaux à mettre en œuvre le cas échéant.

6 6 b. capacité et médicalisation des logements-foyers (voir en annexes points 1- et 1-3) 1) Capacité : Sur près de places concernées par l enquête, seules ont été ventilées (72,5%) dans les réponses par type d établissement. Sur ces places, on remarque que les établissements publics représentent 65% de la capacité. Pour autant, la capacité moyenne d accueil des logements-foyers, d environ 51 places, ne varie pas en fonction de la nature juridique de l établissement. Notons que la capacité observée dans les logements-foyers est légèrement inférieure à celle constatée dans l enquête EHPA 96 qui est d environ 61 places pour l ensemble des établissements. Le taux d occupation moyen des logements-foyers, tous établissements confondus, est de 94%, ce qui témoigne d une occupation satisfaisante et correspond à un réel besoin. Ce pourcentage recouvre toutefois des écarts importants entre les logements-foyers d un même département, voire entre départements. Exemple : du Gers, à 45%, à l Yonne et au Territoire de Belfort à 100%. En outre, plusieurs départements répertorient une tendance à la baisse de ce taux d occupation, celui-ci étant également très variable selon les foyers ou les départements. Pour mémoire, le taux d occupation des logements-foyers indiqué par la DREES dans l enquête EHPA 1996 est de 96% pour les logements et de 92% pour les chambres. 2) Médicalisation : financement assurance maladie 55 départements seulement ont répondu à cet item, ce qui représente établissements, soit 69%, de ceux ayant répondu à l enquête pour les sections de cure médicale (SCM) et établissements, soit 58%, pour les forfaits soins courants (FSC) places, soit 3,5%, des places sont des places de sections de cure médicale, places, soit 11%, des places sont des places de FSC. L évolution de la médicalisation des logements-foyers, actuellement en cours, se traduit fin 2004 par : la signature d une convention tripartite pour 150 établissements, soit 12% des établissements ayant répondu à l enquête, la négociation d une convention tripartite pour 158 établissements, soit 13% des établissements ayant répondu à l enquête. Conclusion : 1) le taux de médicalisation des logements-foyers ayant répondu à cette partie de l enquête, est faible ; 2) très peu de logements-foyers ont signé une convention tripartite. Sur l ensemble des logements foyers ayant répondu à cette question, seuls 12% ont conventionné et 13 % sont en cours de négociation ; 3) en 5 ans, les 3/4 des logements-foyers ayant répondu à cette partie de l enquête n ont pas opté pour le conventionnement en EHPAD.

7 DGAS/DGUHC 7 2. aides, redevance, organisation Il ne s agit pas de réponses par établissement mais par logement. a. montant de la redevance* pour logements type T1 et type T2 * Rappel: Définition de la redevance : l occupant d un logement-foyer verse une redevance. Cette redevance couvre le loyer et les charges ainsi qu une part complémentaire couvrant les prestations annexes. La part de la redevance assimilée aux loyers et aux charges locatives acquittés par le résident (EL+C) sert de base au calcul de l APL (voir en annexe, point 1-4 ). Concernant l item sur la répartition par tranche du montant des redevances, le taux de réponse est très faible puisque les réponses obtenues ne portent que sur logements, soit 21% des logements concernés par l enquête. On soulignera les difficultés à obtenir des renseignements sur les redevances et modes de gestion pratiqués par les gestionnaires, alors même que ces éléments sont à prendre en compte pour effectuer des choix en matière de travaux (taux d effort avant et après intervention des aides au logement, part des prestations dans la facture finale, etc ). Enfin, les résultats obtenus font apparaître une redevance moyenne qui ne rend pas compte de l hétérogénéité constatée des redevances pratiquées (variables en fonction de la localisation, des services, de la qualité des logements, de la nature et de la date des prêts obtenus pour construire les logements et de la politique tarifaire des établissements, voire du régime d aides au logement). pour les logements de type T1 Le parc de logements est principalement de type T1 puisqu il représente 91% de l offre globale. Dans 65% des établissements ayant répondu à l enquête, la redevance moyenne pratiquée est inférieure à 750, 47% des établissements pratiquent un tarif modéré de moins de 500, 35% pratiquent, quant à eux, une redevance de plus de % des établissements publics ayant répondu à l enquête pratiquent une redevance de moins de 500, ce qui n est le cas que pour 23% des établissements à but lucratif ; 50% des établissements privés à but lucratif ayant répondu à l enquête pratiquent une redevance supérieure à 750, ce qui n est le cas que pour 32% des établissements publics. pour les logements de type T2 Les mêmes remarques peuvent être faites, 45% des établissements publics ayant répondu à l enquête pratiquent une redevance moyenne de moins de 500 alors que 61% des établissements privés à but non lucratif et 94% des établissements à but lucratif pratiquent une redevance de plus de 750. Pour les établissements à but lucratif, les résultats doivent être appréciés avec prudence, compte tenu de la taille de l effectif répondant (1,7% de l effectif global). Pour les établissements privés à but lucratif, ces résultats peuvent rendre compte, non seulement de la politique de gestion, mais également de la nature des prêts obtenus pour financer la partie logement.

8 8 Conclusion : Le parc de logements est majoritairement de type T1 puisqu il représente 91% ( T1 et T2) du parc global. Ainsi sera-t-on particulièrement attentif aux tarifs pratiqués pour ce type de logement. On constate que le coût des redevances mensuelles (T1+T2) se situe à moins de 500 par mois, ces chiffres étant à nuancer selon le statut juridique de l établissement. En effet, dans le secteur public, 48% des redevances (T1 + T2) se situent à moins de 500 par mois. Ce sont des établissements majoritairement habilités à l aide sociale, ancrés dans une vocation sociale, qui peuvent expliquer ce constat. Dans le secteur privé (associatif et privé à but lucratif), 44% des redevances sont supérieures à 700. Une attention particulière doit être portée sur l évolution du coût de ces redevances, compte tenu de la nécessité de maintenir une vocation sociale dans l ensemble de ces établissements, au regard des ressources des personnes âgées, sachant que la prise en charge de la dépendance est de nature à renchérir les coûts. 1/ aide sociale 2/ APL : b. habilitation des logements-foyers : conventionnés au titre de l'aide sociale, conventionnés à l APL ( voir en annexes point 1-5) 51% des établissements ayant répondu à cette partie de l enquête sont habilités à l aide sociale (67% des établissements publics). Pour mémoire, l enquête EHPA 1996 indique que 44% de logements-foyers sont habilités à l aide sociale ; on note donc une légère augmentation des établissements habilités, 42% des places sont habilitées à l aide sociale, soit places sur les déclarées dans l enquête, dont 53% de places dans les établissements publics et 55% dans les établissements privés à but non lucratif. 70% des établissements ayant répondu à cette partie de l enquête sont conventionnés à l APL. Ce taux s élève à 81% pour les établissements privés à but non lucratif. Pour mémoire, l enquête EHPA 1996 indique que 62 % d établissements étaient conventionnés à l APL. seuls 16%, soit résidents sur les , sont répertoriés comme bénéficiaires des aides au logement (25 % dans les établissements publics). L écart entre le nombre d établissements conventionnés à l APL et le faible taux de résidents bénéficiant des aides personnelles au logement est probablement dû au fait que, si les revenus des résidents des logements-foyers sont globalement modestes, ceux-ci peuvent néanmoins se situer majoritairement au-dessus des plafonds de l APL. Le conventionnement à l APL de l établissement permet ainsi, en cas de travaux, de modérer l impact du coût des travaux supporté par les résidents aux revenus les plus faibles et, ce, si la redevance pratiquée n a pas atteint le plafond. En revanche, comme l indiquait le rapport GRUNSPAN, les résidents dont les revenus se situent juste au-dessus de la limite de l intervention des aides au logement subissent intégralement, en l absence de solution en cofinancement ou de prêts adaptés, l impact des travaux liés à l adaptation des locaux. Préalablement à la réalisation de travaux importants, il est indispensable de procéder à une étude d impact sur le niveau de redevance des résidents compte tenu de leurs ressources et des conventions APL en vigueur.

9 DGAS/DGUHC 9 c. prestations supplémentaires servies dans les logements-foyers (voir en annexes, Tableau n 1-6) 1/ service de restauration collective : 78% des établissements ayant répondu à cette partie de l enquête assurent un service de restauration. Ce taux s élève à 87% pour les établissements privés à but non lucratif. 2/ prestation de nettoyage du linge : 53% des établissements ayant répondu à cette partie de l enquête assurent un service de nettoyage du linge (62% pour les établissements privés). Pour mémoire, l enquête EHPA 1996 indique, d une part, que 80% de l ensemble des logementsfoyers assurent un service de restauration collective et, d autre part, que 40% assurent le nettoyage du linge. Conclusion : Les réponses situent le logement-foyer à mi-chemin entre le logement ordinaire et l établissement et traduisent le vieillissement des résidents mais aussi leur relative autonomie. Si les foyers disposent de logements autonomes permettant aux résidents d effectuer leur cuisine, tant la logique de gestion que la demande des résidents favorisent la mise en place systématique d un service de restauration. Celle-ci, lorsqu elle est systématiquement imposée, ne favorise pas toujours le maintien de l autonomie mais peut répondre à un besoin et permettre un libre choix lorsqu il s agit d un service facultatif. Le nettoyage du linge, qui semble être assuré dans 47% des cas par les familles ou les résidents, peut traduire une certaine autonomie des résidents et peut-être une réelle présence des familles due à une certaine proximité géographique du foyer.

10 10 3. profil de la population accueillie 76 départements ont répondu sur cet aspect. Les réponses aux questions sur le degré d autonomie des résidents, qui intègrent tant la mesure par la méthode du «girage» qu une évaluation plus subjective par les gestionnaires, couvrent résidents sur les répertoriés. a. le niveau de dépendance des personnes en logement-foyer (voir en annexes, Tableaux n 2-1 et 2-2) lorsque le GIR est connu : Les résidents des logements-foyers sont autonomes puisque majoritairement classés en GIR 5/6 (60%) et en GIR 3/4 ( 26 %) correspondant à une relative autonomie. Le classement en GIR 1 et 2, correspondant aux niveaux les plus élevés de dépendance, ne représente que 14% de l effectif. En dépit de l âge moyen de plus en plus élevé des résidents en logement-foyer, on note qu une majorité d entre eux est autonome ou semi-autonome au sens de la grille AGGIR*. Par ailleurs, les différents groupes sont répartis de manière relativement équilibrée selon le statut juridique des établissements. On remarque toutefois que les établissements publics accueillent le plus grand nombre de personnes autonomes (64 %) et que ce sont les établissements privés à but non lucratif qui reçoivent une population sensiblement plus élevée de dépendants (16 %). lorsque le GIR n est pas connu : Les personnes accueillies dont on ne connaît pas le GIR représentent 22% de la population totale. Le ressenti des gestionnaires laisse entrevoir que 85% d entre elles sont valides et que seules 4% sont dépendantes, quel que soit le statut juridique des établissements. * Grille AGGIR : GIR: Groupe Iso Ressource permettant d'évaluer la dépendance des personnes de GIR 6 = valide, à GIR 1 = très dépendant, basé sur la grille AGGIR : "fait ou ne fait pas" les gestes de la vie quotidienne. Conclusion : Si le taux de personnes «valides» semble nettement supérieur au taux mesuré par la grille AGGIR dans les logements-foyers où le GIR est connu, la répartition des résidents «valides, semi-valides ou invalides» est proche de la répartition constatée dans les logements-foyers où le «GIRage» a été effectué. Sur l ensemble des établissements, 11% des résidents (GIR 1/2 et «invalides») sont lourdement dépendants, un pourcentage restant faible. Toutefois, ces chiffres correspondent à des moyennes et ne préjugent pas de l évolution des établissements, ni des disparités constatées entre départements ou entre établissements. En outre, le cumul des effectifs de personnes en perte d autonomie et dépendantes représente a contrario 40% de la population accueillie, pourcentage suffisamment important pour justifier un accompagnement structurel des publics et des établissements qu il sera nécessaire de définir, y compris pour ceux qui ne deviendraient pas EHPAD. Une différence est observée entre établissements publics et privés (à but lucratif comme non lucratif), ces derniers semblant accueillir ou garder davantage les personnes âgées rencontrant des problèmes de dépendance. On notera enfin qu en procédant par girage ou par appréciation, les résultats sur le niveau de dépendance des résidents convergent.

11 DGAS/DGUHC 11 b. Répartition par âge des personnes âgées qui résident dans les logementsfoyers ( voir en annexes, Tableau n 2-3) En ce qui concerne l âge des résidents vivant en logement-foyer ( résidents concernés par l enquête), la répartition par âge est quasiment la même quel que soit le statut juridique des établissements : environ 8% de de 70 ans, 28 % de 70 à 79 ans, 43% de 80 à 89 ans et 21 % de plus de 90 ans. 64 % de la population présente en logement-foyer a plus de 80 ans, la population la plus âgée (plus de 90 ans) représentant 21% de la population. On est donc loin aujourd hui de la réalité des logements-foyers des années 60 et 70 accueillant de jeunes retraités en recherche de logements collectifs socialement accessibles palliant l insalubrité de leurs propres logements. Les moins de 70 ans ne représentent plus, en effet, aujourd hui que 8% de l effectif, ce qui montre bien que les personnes âgées, lorsqu elles sont autonomes, font aujourd hui le choix du maintien à domicile, de préférence en logement ordinaire. Néanmoins, la part des résidents de moins de 80 ans, qui est tout de même de 36%, garde une importance significative, à mettre en relation avec l autonomie encore importante des résidents constatée en logement-foyer. Conclusion : Cette situation devrait être comparée à la situation constatée en 1996 dans l enquête DREES portant sur les logements-foyers, les maisons de retraite et les EHPAD. En effet, selon EHPA 96, la répartition de la population en logement-foyer est de : 11% ont moins de 70 ans, 37% moins de 80 ans et 63% plus de 80 ans, alors que tout établissement confondu, les résidents sont 11,5 % à moins de 70 ans, 31% à moins de 80 ans et 69% à plus de 80 ans). Les caractéristiques des différents types d établissements tendent donc à se rapprocher. Des différences apparaissent par type d établissement, le taux des personnes les plus âgées (90 ans et plus) culminant à 26% dans les établissements privés à but lucratif, ce qui est cohérent avec le tableau sur les GIR (page 9).

12 12 c. montant estimé des ressources des résidents (voir en annexes Tableau n 24) Les chiffres relatifs aux ressources mensuelles des résidents ne concernent qu environ le tiers d entre eux, soit résidents sur les potentiellement concernés. Conclusion : Dans les logements-foyers publics et privés à but non lucratif, 50% des personnes âgées disposent de moins de de revenus mensuels déclarés. Dans tous les logements-foyers confondus, 36% déclarent des revenus entre et Par conséquent, cette population appartient à une catégorie sociale aux revenus modestes puisque près de 86% des résidents ont des ressources inférieures à En revanche, seuls 4% des résidents perçoivent le minimum vieillesse dans les logements-foyers privés à but lucratif, alors que dans les établissements publics ils s élèvent à 16% et 13,8% en établissements privés à but non lucratif. Il s agit donc d une population aux revenus modestes sans répondre pour autant aux caractéristiques des populations les plus démunies. En conclusion, les résultats de l enquête confirment certains constats du groupe de travail GRUNSPAN, notamment sur le rôle social joué actuellement par les logements-foyers, compte tenu du niveau modeste constaté des ressources des résidents, et ce, même si les renseignements obtenus ne portent que sur une part de l effectif. Ce fait ressort des résultats présentés, au-delà des différences entre types d établissements en fonction de leur but, lucratif ou non. En effet, si les établissements à but lucratif accueillent des résidents plus aisés et si leur recrutement, qui n exclut d ailleurs pas une part de résidents plus modestes, correspond à celui d une certaine mixité sociale, on peut considérer, compte tenu de leur proportion minoritaire dans l effectif total, que la modestie des ressources des résidents est, sans parler de grande pauvreté, une caractéristique commune des logements-foyers. Il serait utile de suivre ces caractéristiques dans le temps, sachant que la paupérisation constatée dans le parc social de logements ordinaires est susceptible de se répercuter dans les logementsfoyers dans quelques années, sauf si une montée en charge de l accompagnement à domicile était organisée dans le parc social de logements ordinaires. d. Nature des aides extérieures proposées aux résidents en logementsfoyers (voir en annexes, Tableau n 2-5) 67 départements ont répondu à cette partie de l enquête, ce qui représente environ 90% des établissements : 33% de résidents tout établissement confondu recourent aux services d une aide ménagère, le recours à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) reste marginal puisque seuls un peu plus de 3% de résidents l utilisent, 12% de personnes font intervenir un infirmier diplômé d Etat (IDE) en foyer logement. Conclusion Une minorité de résidents a recours à des aides à domicile ou à des services sanitaires alors même que leur âge moyen s est sensiblement élevé. Ce constat doit être tempéré par le fait que la dimension privative des logements en logements-foyers ne conduit pas à la déclaration systématique d un tel recours. Néanmoins, ce point reste à creuser car ces chiffres peuvent révéler tant une relative autonomie des publics accueillis qu un besoin d accompagnement non couvert à domicile dans les logements-foyers.

13 DGAS/DGUHC descriptif du bâtiment a. âge des logements-foyers et travaux réalisés (voir en annexes, Tableaux n à 3-1-3) Sur les établissements ayant répondu à cette partie de l enquête, soit 97% de ceux concernés par l étude, on peut constater que le patrimoine est relativement ancien puisque 24% de ces logements-foyers ont plus de 30 ans, qu une grande majorité, soit 55%, ont entre 15 et 30 ans alors que seuls 21% ont moins de 15 ans. Par ailleurs, sur les établissements ayant répondu à cette partie de l enquête, soit 98% de ceux concernés par le champ de l étude et qui ont répondu à la question portant sur les travaux d amélioration, 62% déclarent avoir fait des travaux. En ce qui concerne les travaux réalisés : s agissant du gros œuvre, seuls 26% des établissements ayant répondu à cette partie de l enquête déclarent en avoir effectués, et, d autre part, concernant les travaux d entretien, le pourcentage est faible puisqu il ne s élève en moyenne qu à 25% (toitures, revêtements extérieurs, ascenseurs, isolations etc ) et 34% concernent les menuiseries. Enfin des travaux d extérieur et d extension ont été réalisés dans environ 23% des établissements concernés. Conclusion L ancienneté du patrimoine des logements-foyers doit être soulignée. Si l on constate que près de 80% des bâtiments des logements-foyers ont plus de 20 ans, on peut considérer que le niveau d entretien de ces bâtiments est faible, voire inexistant.

14 14 b. nature des travaux déjà réalisés dans les espaces privatifs et les espaces collectifs ( voir en annexes, Tableau n et 3-1-5) 78% des établissements concernés par cette partie de l enquête ont renseigné l item sur les travaux réalisés dans les espaces collectifs et privatifs. Ce résultat semble traduire une réelle préoccupation, dictée vraisemblablement par les réglementations en matière de sécurité incendie, d accessibilité ou encore d hygiène. 1/ pour les espaces collectifs : le premier poste de travaux porte sur la sécurité incendie pour 41 % des établissements concernés par cette partie de l enquête. En dépit d une majorité de résidents autonomes ou semi- autonomes au sens de la grille AGGIR, près de 38% de logements-foyers sont classés en ERP de type U ou J (cf. annexe 4 et tableau 3-3-2). Le second poste de travaux porte sur l hygiène pour 28% des établissements. 2/ pour les espaces privés : la nature des travaux réalisés montre que le confort pour 39% des établissement est une préoccupation importante des gestionnaires. Près de 32% d établissements ont également réalisé des travaux de sécurité incendie, alors même que ces espaces ne sont normalement pas visités par les commissions de sécurité, lorsque le bâtiment relève de la réglementation «habitation logement-foyer pour personnes âgées valides». L accessibilité apparaît comme une rubrique à part entière. Deux raisons à cela : a) Les travaux d adaptation à l usage de personnes dépendantes s avèrent nécessaires puisque la réglementation, à la date de l enquête, impose très peu de contraintes sur l existant en matière d accessibilité. b) Des travaux de mise en accessibilité sont imposés réglementairement à l occasion de travaux de restructuration importants. Commentaires : Quatre types de travaux sont réalisés pour améliorer les espaces privatifs et collectifs : 1. Des travaux d amélioration du confort des logements qui semblent souvent la première motivation d établissements souhaitant s adapter aux besoins de la clientèle. 2. Des travaux de sécurité incendie, principalement pour les espaces collectifs, et qui semblent principalement imposés par les commissions de sécurité à l occasion d autres travaux souhaités par les établissements dans l ensemble des espaces. On notera que de plus en plus de logements-foyers sont classés en ERP et qu il n y a pas de relation directe entre l autonomie déclarée des résidents et ce classement. 3. Des travaux de mise aux normes de l hygiène dans les espaces. 4. Des travaux d accessibilité qui représentent un poste important, mais probablement sousévalué pour les espaces collectifs et les espaces privatifs. La sécurité incendie est un poste important de travaux qui ne doit pas faire oublier l importance d une réflexion d ensemble. Les besoins de travaux doivent tenir compte prioritairement des résidents et de l amélioration de la qualité en procédant à la réalisation d un projet global d établissement.

15 DGAS/DGUHC 15 c. typologie des espaces privatifs (voir en annexes, Tableaux n 3-2-1) Le faible pourcentage d établissements ayant répondu à chacun des items portant sur la typologie des espaces privatifs ne permet pas de mesurer clairement l importance : du nombre de chambres ou logements à plusieurs lits ; du nombre de logements réservés aux familles. Malgré les limites des résultats obtenus, on observe que : peu de logements réservés aux familles existent dans les logements-foyers ; il existe des logements et des chambres à plusieurs lits correspondant à des situations très différentes : si, concernant les logements, on peut supposer qu ils sont occupés par des couples, en ce qui concerne les chambres, cela peut renvoyer à des situations indignes d un vrai logement. d. Surface moyenne des T1 et T2 (voir en annexes, Tableaux n et 3-2-3) La différence d échantillon concernant le dénombrement des surfaces des T1/T2 et celui de la capacité globale des logements-foyers (tableau 1-2) ne permettent pas de connaître la proportion de T1/T2 au sein d un logement-foyer. 1) les surfaces moyennes relevées sont spacieuses pour les T1, supérieures à 30m² pour 73% des T1 et dans une proportion plus forte encore dans les établissements publics (93%) qui représentent la majorité des établissements. 2) les T2, représentant dans les logements-foyers 14 % des logements (voir tableau 1-4), sont relativement moins spacieux : 50% des T2 ont une surface inférieure à 40m², 38 % ont entre 40 et 50 m 2 et 12% des logements ayant seulement plus de 50m 2. Les surfaces de logements proposés aux résidents sont majoritairement satisfaisantes, sous réserve de données complémentaires sur l occupation des logements, et nettement supérieures à celles fixées par l arrêté du 26 avril 1999 (16 à 20m² pour une chambre à 1 lit, 22 à 22m² pour une chambre à deux lits). Selon ces chiffres, et s agissant d un logement durable pour des personnes âgées susceptibles de perdre au moins une partie de leur autonomie physique, près de 10% des logements ont une surface inférieure à 22 m², ce qui peut nécessiter une adaptation ou exige, quand celle-ci n est pas possible, une politique de peuplement adaptée aux caractéristiques et besoins des publics. La différence entre T2 et T1 montre un meilleur rapport surface/prix pour les T1, ce qui serait à comparer avec les tarifs proposés en fonction de la typologie des logements. e. Descriptif des espaces privatifs (voir en annexes, Tableau n 3-2-4) Le nombre d établissements ayant répondu à cette question représente environ 70 % de l ensemble des établissements. Les logements-foyers ont principalement des salles de bain, puis des coins cuisine et, ensuite seulement, des WC indépendants. La présence de salons salles à manger est nettement en retrait. Ces éléments confirment que les logements privatifs se rapprochent du logement ordinaire dans la mesure où ils contiennent des équipements favorisant l autonomie et ce, en proportion significative. Néanmoins, ces résultats ne permettent pas de garantir que chaque logement contient l ensemble de ces éléments de confort pour affirmer qu il s agit de «véritables» logements indépendants. Le logement-foyer semble bien être une formule intermédiaire entre un logement ordinaire et un établissement.

16 16 Conclusion : Si ces chiffres ne permettent pas une interprétation poussée, il peuvent paraître à certains égards contradictoires avec une vision des logements-foyers proposant un ensemble de logements autonomes ; la situation semble, en effet, plus contrastée ainsi que l indique l enquête qualitative en termes de confort, d équipement et d accessibilité. Les logements et chambres, qui dans leur concept d origine, disposent de surfaces nettement supérieures à ceux des EHPAD, sont vraisemblablement moins concernés par des besoins d adaptation en termes de surface et davantage en termes de confort et d équipement (salles de bain adaptées). f. Espaces collectifs (voir en annexes, Tableau n 3-2-5) Le taux important de réponses (85%) dénote une attention particulière des gestionnaires aux les espaces collectifs, plus qu aux espaces privatifs. En effet, les gestionnaires connaissent davantage leurs propres espaces collectifs que les logements des résidents. Les logements-foyers sont, à près de 79%, équipés de salles à manger et à 75% de salles de séjour. 38% d entre eux disposent d espace de soins ou de kinésithérapie (17%), ce qui est cohérent avec les renseignements obtenus sur la population, dont une forte proportion est déclarée valide à 60% (tableaux 2-1 et 2-2). Plus de la moitié (54%) des établissements sont équipés d espaces polyvalents, ce qui tend à montrer que les gestionnaires se préoccupent de la sociabilisation des résidents, concept non pris en compte à l origine des logements-foyers. Conclusion : Si les espaces de vie collective semblent être une préoccupation importante pour les gestionnaires, cela s explique vraisemblablement par le fait que ceux-ci sont progressivement amenés à prendre en compte un projet d établissement intégrant les relations sociales. g. L accessibilité (voir en annexes, Tableau n 3-3-1) 89 % des établissements sont accessibles selon les déclarations des gestionnaires, mais ce pourcentage demande à être vérifié par une évaluation, au regard des dispositions de la réglementation en vigueur. En effet, il convient de noter que les chiffres donnés dans les tableaux sur l accessibilité indiquent des taux d accessibilité très importants, même si les remontées qualitatives nuancent considérablement ce constat. Ce pourcentage reflète probablement plus la perception qu ont les gestionnaires de l accessibilité de leur établissement, qu il ne traduit une appréciation réelle au regard de la réglementation en vigueur.

17 Conclusion : DGAS/DGUHC 17 Une évaluation complémentaire de l accessibilité (diagnostic «accessibilité») paraît nécessaire et ce, d autant que l enquête qualitative semble montrer que l accessibilité est réellement un problème dans les logements-foyers lorsque ceux-ci sont confrontés à la dépendance de leurs résidents. En conséquence, il serait utile, tant pour répondre aux besoins que pour ne pas renchérir inutilement les coûts, d intégrer cet aspect à l occasion des travaux de restructuration envisagés pour adapter les logements-foyers qui feront le choix d un accueil de publics dépendants. Cette perspective n exclut pas d envisager pour les autres logements-foyers, accueillant une population majoritairement autonome, une auto-évaluation systématique sur la base de guides appropriés ainsi que des contrôles techniques plus fréquents ayant pour objectif, à l avenir, une évolution de ces établissements. h - sécurité incendie (voir en annexes, Tableau n 3-3-2) Si les résultats de l enquête montrent que les logements-foyers relèvent majoritairement (70%) de la réglementation habitation (réglementation d origine pour les logements-foyers pour personnes âgées valides), il n en demeure pas moins que 38% sont aujourd hui classés en ERP de type U ou J. Le «type J» étant une réglementation récente (19 novembre 2001) qui s applique aux établissements neufs ou ayant fait l objet de rénovation lourde, on peut s étonner que les résultats de l enquête laissent entrevoir que 19% des logements-foyers sont classés en type J. Cela suppose qu un processus de reclassement de ces établissements a vraisemblablement été enclenché à l issue de visites de contrôle des commissions de sécurité pour les locaux collectifs classés en ERP. i - travaux envisagés à court et/ou moyen terme observation : Les résultats de l enquête ne permettent pas de renseigner cet item et malgré un complément de renseignements demandés aux services des départements dans lesquels il semble y avoir une démarche sur les logements-foyers, il n a pas été possible d avoir plus de précisions. On se reportera à l analyse qualitative qui suit au chapitre «c. coûts, partenariats et tours de tables financiers», p.43, pour obtenir quelques éléments chiffrés sur les travaux. Toutefois, les chiffres relatifs aux coûts des travaux nécessaires à l adaptation des logements-foyers sont à prendre avec précaution car ils n ont fait l objet d aucune expertise. De plus, il n est pas possible, dans le cadre de cette enquête, de vérifier ce qu ils recouvrent exactement.

18 18 4. SYNTHESE DES ELEMENTS D APPRECIATION QUALITATIFS DEMANDES AUX DDASS ET DDE 1. le projet de vie a. les logements-foyers, des établissements qui n ont pas ou peu de projet de vie En règle générale, les logements-foyers ne disposent pas de projet de vie, mais certains souhaitent en mettre un en place «comme dans les EHPAD» compte tenu de la dépendance de leurs résidents. Toutefois, ils préfèrent ne pas s appuyer sur une convention tripartite pour ne pas être complètement assimilés aux EHPAD, notamment dans leur fonctionnement quotidien. D autres souhaitent maintenir leur fonctionnement actuel et un projet de vie n a pas grand sens pour l établissement qui doit nécessairement disposer d un règlement intérieur et d un contrat d accueil. Trop souvent le projet de vie renvoie à une «prise en charge» de la personne accueillie et à un projet «communautaire» fixant les objectifs de l établissement qui ne semblent pas toujours correspondre à ce qui est recherché par les personnes âgées. b. un projet qui vise à "reformuler" les valeurs liées aux modalités d'admission et d'accueil des résidents Pour les logements-foyers qui ne se sont pas engagés dans une procédure de «conventionnement EHPAD» et qui ont un projet de vie, ce dernier permet de préciser la nature de la prise en charge des résidents, les modalités d'intervention des professionnels, la formalisation des partenariats externe. Concernant l accueil des résidents, il vise plus particulièrement à : favoriser leur condition d acteur de leur propre vie et de celle de la résidence, leur permettre de «vivre comme à domicile» puisqu ils occupent leur logement avec leur propre mobilier, leur «assurer un cadre de vie matériel et psychologiquement rassurant». La plupart des projets de vie des logements-foyers pour personnes âgées ont pour vocation de respecter l autonomie, tout en offrant diverses prestations (repas, personnel qualifié, etc ). Il repose parfois sur un concept architectural et social (MARPA). Il porte sur des objectifs concernant la petite taille, la bonne implantation au cœur du village et le fonctionnement familial, qui garantissent à chaque résident la possibilité d habiter comme à domicile et de bénéficier des services offerts par l établissement. Enfin, les établissements qui ne sont pas dotés de projet de vie avancent comme argument l autonomie suffisante des résidents. Même si le projet de vie n est pas formalisé, il semble qu il existe au quotidien. c. Une façon d aborder différemment le projet de vie L enquête montre toutefois qu un certain nombre d établissements se sont, à n en pas douter, dotés d un projet de vie, mais il n est pas certain que tous disposent d un document recensant par écrit les axes d un tel projet. Selon les départements, les pratiques sont différentes pour aborder la question : La transformation en EHPAD et la signature d une convention tripartite obligent ces logementsfoyers à mener une réflexion sur leur projet d établissement et ses déclinaisons (projet de soins, projet d animation ). Dans le cadre de la réforme de la tarification, des formations ont été dispensées et appréciées. Dans les autres cas, malgré des incitations souvent fortes des DDASS et des Conseils Généraux, il semble parfois difficile de mobiliser les gestionnaires de logements-foyers à la réalisation de projets de vie, et, plus largement, à l engagement dans une démarche qualité. Cette démarche demeure difficile et mérite d'être renforcée.

19 DGAS/DGUHC 19 d. Un besoin de sensibiliser davantage les gestionnaires à l intérêt de se doter de projet de vie Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales soulignent qu il serait nécessaire de sensibiliser les gestionnaires de logements-foyers à l intérêt de se doter de projet de vie qu ils s engagent ou non dans un processus de conventionnement. On notera que les grandes associations gestionnaires (AREPA, AREFO ) ont défini un projet de vie global, qu ils déclineront plus tard dans chaque établissement. Les structures gérées par des centres communaux d'action sociale (CCAS) semblent moins avancées dans la démarche. Certains arguent qu il est plus difficile de trouver un projet commun pour des résidents de logements-foyers, très indépendants, que pour des résidants de maisons de retraite. Certains insistent sur le fait que même si le besoin de formation et d information, pour inciter les gestionnaires à enrichir et rédiger le projet de vie, est couvert, les équipes travaillant dans les logements-foyers sont généralement restreintes (peu de personnel sur place), ce qui ne permet pas de dégager beaucoup de temps pour élaborer ce type de projet. e. Des moyens mis en œuvre pour inciter les logements-foyers à adopter une démarche prenant en compte le projet de vie ou pour le faire évoluer Selon les départements, des approches relativement différentes sont adoptées en ce qui concerne la manière d aborder la question du projet de vie. On note une tendance de certaines DDASS et conseil généraux, lorsqu ils passent convention tripartite avec les logements-foyers afin d améliorer la prise en charge des personnes âgées, d accorder une attention toute particulière à la rédaction d un projet de vie. Dans le contexte actuel : 1/ soit les promoteurs envisagent une transformation en EHPAD et tous les documents nécessaires à l élaboration de la convention tripartite, dont le référentiel ANGELIQUE, ont été transmis dès la mise en œuvre de la réforme de la tarification, 2/ soit ils n envisagent pas de conventionner, mais sont informés qu il est néanmoins recommandé de réaliser un projet de vie au sein de leur établissement compte tenu de la montée en charge de la dépendance au sein de leur structure. Au cours des réunions organisées sur le thème de la réforme de la tarification par les services de l Etat et des conseils généraux, les gestionnaires de logements-foyers ont généralement été informés de l obligation de disposer de ce document. f. en conclusion Le but de la réforme de la tarification est notamment l amélioration de la qualité des prestations et de la prise en charge des personnes âgées (cahier des charges de la qualité - Arrêté du 26 avril 1999). Elle passe en effet par un outil qui est «le projet de vie». Pour un grand nombre d établissements, cette démarche n a jamais, auparavant, été formalisée, que l établissement se transforme ou non en EHPAD. Pour ceux qui ne conventionnent pas, cela ne semble pas constituer une évolution qui est pressentie pour le futur : travaux de sécurité incendie et respect du cahier des charges du décret du 26 avril 1999 sont le plus souvent perçus comme des objectifs trop difficiles à atteindre. La réflexion sur un meilleur accueil du résident paraît pourtant essentielle et inévitable. L objectif recherché par le plus grand nombre étant toutefois de permettre à chaque établissement d évoluer en fonction de son propre projet et des besoins de ses résidents actuels et futurs.

20 20 des pistes d actions L élaboration d un cahier des charges allégé et spécifique à ce mode d hébergement contribuerait à faciliter la formalisation des projets d établissements et, par voie de conséquence, des projets de vie. 2. les points forts Tous les logements-foyers ne partagent pas les mêmes caractéristiques et les mêmes points forts, le parc étant hétérogène. Les points forts relevés dans ces pages sont donc ceux répertoriés de manière récurrente par les services. Les points forts constatés a. une offre répondant à un besoin de proximité, principalement dans les territoires ruraux En effet, le maintien à domicile, majoritairement souhaité par les personnes âgées, a parfois pour effet l isolement. La localisation des logements-foyers à proximité des centres-villes ou bourgs permet de sécuriser les résidents tout en maintenant un lien avec les proches. (DPT 31) : «les candidats résidents ont ( ) généralement la possibilité de trouver un établissement qui n est pas trop éloigné de leur domicile ou de leur famille.» b. une offre de logements à caractère privatif favorisant l autonomie des personnes âgées : conception du bâti, taille et indépendance des logements, possibilité d apporter son mobilier Cet élément est toujours perçu comme un point fort des logements-foyers : taille et dimension privative des logements, équipements adaptés. Ce constat est toutefois à nuancer par la nécessité d améliorer le confort des logements et l adaptation à la dépendance qui peut fortement modifier les usages du logement quand celle-ci survient. (DPT 25) : «L avantage de cette forme d hébergement est d offrir à la personne âgée un réel logement autonome tout en lui permettant d avoir recours, si elle le souhaite, à des services collectifs. L inconvénient est que cette formule n est pas adaptée à l hébergement de personnes âgées dépendantes (surfaces, équipements spécifiques, circulation, personnel, veille de nuit).» ( DPT 50) : «Le point fort est celui de logements autonomes relativement plus spacieux qu une chambre de maison de retraite, et l indépendance dont jouissent les résidents.» c. un moyen de prévention de la dépendance et d aide aux transitions nécessaires Alors que l entrée dans les logements-foyers est de plus en plus tardive, certains services soulignent que le logement autonome, le libre choix laissé aux personnes de recourir ou non à la restauration collective, un accompagnement adapté, la proximité de la famille et du voisinage, favorisent incontestablement le maintien d un bon niveau d autonomie. Ce fait est constaté en particulier dans les petits établissements en milieu rural comportant un projet cohérent de maintien de l autonomie. Si le mélange de personnes autonomes et dépendantes, ayant des attentes différentes, appelle parfois une gestion complexe et si la conception de l établissement doit, quand le GMP est élevé, évoluer fortement, le logement-foyer semble devoir permettre (même quand il devient EHPAD) cette prise en compte des moyens de maintien de l autonomie, avec une réelle souplesse en fonction de l état variable d autonomie des résidents. Mais cette préoccupation, qui reste importante en situation de dépendance moyenne, est à relativiser quand la grande dépendance devient massive.