SwissLife Homme Clé Notice d information

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1 SwissLife Homme Clé Notice d information Contrat d assurance n 1035 souscrit par l Association générale interprofessionnelle de solidarité auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine

2 2 Sommaire 1. Définitions relatives aux principaux termes 3 2. Le contrat Objet du contrat Résidence Formalités d adhésion Date d effet Durée du contrat Déclaration du risque Territorialité Prescription Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Droit de renonciation Informatique et libertés 5 3. Fonctionnement du contrat Modification du contrat Garantie de base Décès et Perte totale et irréversible d autonomie Objet de la garantie de base Exclusions de la garantie de base Garanties facultatives Doublement accident Invalidité permanente et totale Incapacité temporaire de travail Exclusions des garanties facultatives Garantie provisoire Décès accidentel Suivi du statut non-fumeur de l assuré Paiement des cotisations Résiliation 7 4. Modalités en cas de sinistre En cas de décès En cas de perte totale et irréversible d autonomie ou d invalidité permanente et totale En cas d incapacité temporaire totale de travail 8 5. Loi applicable 8 6. Assistance Disposition générales de Garantie Assistance Qui contacter? Bénéficiaires Validité territoriale Prise d effet et durée Définitions Nécessité de l appel préalable Prescription Subrogation Réclamations Garanties accordées Prestations d assistance accordées à l entreprise adhérente Assistance en cas d ITT ou d IPT de l assuré À l entreprise adhérente À l assuré Dispositions communes aux garanties Exonération de responsabilité Exclusions 11

3 1. Définitions relatives aux principaux termes 3 Accident Est considéré comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. N est pas considérée comme accident la blessure ou lésion provenant totalement ou partiellement d un état pathologique ou d une opération non consécutive à un accident. Adhérent L adhérent est la personne morale (entreprise) membre de l AGIS ayant demandé son adhésion au contrat SwissLife Homme Clé n 1035 pour l adhésion des garanties mentionnées sur le certificat d adhésion. Il est le payeur des cotisations. Assuré L assuré est la personne physique sur la tête de laquelle reposent les garanties souscrites par l adhérent dans le cadre de l adhésion au contrat SwissLife Homme Clé n Il est nommément désigné sur le certificat d adhésion. Assureur SwissLife Assurance et Patrimoine, dont le siège social est situé 7, rue Belgrand Levallois-Perret SA au capital de ,38 Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre agissant en son nom propre et pour le compte de Garantie Assistance, dont le siège social est situé 38, rue La Bruyère Paris SA au capital de Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris. Bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne qui perçoit les prestations versées par l assureur. Il est obligatoirement l adhérent. Toutefois, il est possible de déléguer le bénéfice du contrat à un organisme bancaire à hauteur des sommes dues à cet organisme. Capital assuré Il correspond à l estimation de la perte probable pour l entreprise suite à la disparition ou l invalidité de l homme clé. Franchise En cas de sinistre, c est le délai à compter de la date d arrêt de travail pendant lequel les prestations ne sont pas dues par l assureur. Fumeur / non-fumeur Une personne est considérée non-fumeur si elle peut certifier qu elle n a pas fumé au cours des 24 derniers mois précédant la date de signature de la déclaration figurant sur la demande d adhésion et qu elle n a pas cessé de fumer à la demande expresse du corps médical. Homme clé Il est la personne exerçant au sein de l entreprise une fonction indispensable au bon fonctionnement de cette dernière et dont la disparition ou l invalidité va engendrer une perte financière pour l entreprise. L homme clé est l assuré. Indemnité journalière Elle correspond au montant des frais journaliers de l entreprise pour compenser la perte du chiffre d affaires suite à un arrêt de travail de l homme clé, ainsi que pour couvrir les frais généraux de l entreprise et les frais occasionnés par la recherche d un remplaçant de l homme clé. Incapacité temporaire totale de travail (ITT) Est considéré en ITT tout assuré qui se trouve pendant la période de validité du contrat temporairement dans l impossibilité totale et continue d exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et même si cette activité est limitée à la surveillance ou à la direction. Invalidité permanente totale (IPT) Est reconnu en IPT tout assuré qui, après consolidation de son état, a un taux d invalidité supérieur à 66 % pendant la période de validité du contrat, et est dans l incapacité totale et définitive d exercer sa profession, même à temps partiel, et même si cette activité est limitée à la surveillance ou à la direction. Maladie Est considérée comme maladie toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et indépendante. Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Est considéré comme atteint de PTIA, tout assuré qui est reconnu pendant la période de validité des garanties définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail lui procurant gain ou profit et dont l état nécessite en permanence l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Souscripteur Le souscripteur est la personne morale qui paie les cotisations. Le souscripteur est l adhérent. Taux d invalidité Le taux d invalidité est déterminé à partir du barème de droit commun du concours médical en vigueur au jour de constatation de l état d invalidité, par estimation d ordre médical en fonction de l incapacité fonctionnelle physique ou mentale de l assuré et de l incapacité professionnelle tenant compte de la profession exercée par l assuré. Le tableau ci-après indique le taux retenu résultant de la combinaison du taux d incapacité fonctionnelle et du taux d incapacité professionnelle. Taux d invalidité professionnelle 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Taux d invalidité fonctionnelle 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % 10,0 12,6 14,4 15,9 17,1 18,2 19,1 20,0 20,8 21,5 15,9 20,0 22,9 25,2 27,1 28,8 30,4 31,7 33,0 34,2 20,8 26,2 30,0 33,0 35,6 37,8 39,8 41,6 43,3 44,8 25,2 31,7 36,3 40,0 43,1 45,8 48,2 50,4 52,4 54,3 29,2 36,8 42,2 46,4 50,0 53,1 55,9 58,5 60,8 63,0 33,0 41,6 47,6 52,4 56,5 60,0 63,2 66,0 68,7 71,1 36,6 46,1 52,8 58,1 62,6 66,5 70,0 73,2 76,1 78,8 40,0 50,4 57,7 63,5 68,4 72,7 76,5 80,0 83,2 86,2 43,3 54,5 62,4 68,7 74,0 78,6 82,8 86,5 90,0 93,2 46,4 58,5 66,9 73,7 79,4 84,3 88,8 92,8 96,5 100,0 Si le taux ainsi déterminé est égal ou supérieur à 66 %, l assuré est considéré en IPT.

4 4 2. Le contrat 2.1. Objet du contrat SwissLife Homme Clé n 1035 est un contrat groupe à adhésion individuelle d assurance temporaire décès régi par le Code des assurances et assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine. Il est souscrit par l Association générale interprofessionnelle de solidarité (AGIS), association loi 1901, au bénéfice de ses membres. Il a pour objet : l le versement par l assureur à l adhérent, pendant la période de validité des garanties, du capital assuré indiqué sur le certificat d adhésion en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie de l assuré ou en cas d invalidité permanente et totale de l assuré lorsque cette garantie a été souscrite ; l la mise à disposition d une assistance dès l adhésion au contrat ; l et en option, le versement d un capital supplémentaire en cas de décès accident et le versement d indemnités journalières à l adhérent en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré. Les conditions d adhésion sont régies exclusivement par le droit français, le Code des assurances, le contrat d assurance de groupe, la présente notice d information et les dispositions mentionnées sur le certificat d adhésion. 2.2 Résidence L assurance est ouverte, dans les conditions stipulées au contrat et rappelées ci-après, aux personnes physiques, répondant à la définition de l homme clé d une entreprise adhérente à l AGIS et domiciliée en France. Sont éligibles à toutes les garanties, les personnes physiques résidant en France métropolitaine, et à la seule garantie Décès les personnes physiques résidant dans les DROM (Mayotte, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et les POM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ainsi que celles de nationalité française, résidant à Monaco, en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Espagne, au Portugal, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse Formalités d adhésion L assuré doit être âgé à la date d adhésion de 18 ans au moins et de 69 ans au plus pour la garantie décès et de 65 ans au plus pour les autres garanties, l âge étant calculé par différence de millésimes. L adhérent et l assuré doivent donner leur consentement écrit à l assurance sur la base d une demande d adhésion comportant un questionnaire rempli et signé par l assuré. Selon les réponses apportées et en fonction du montant des capitaux assurés, l assureur peut être amené à : l demander des renseignements complémentaires (certificats ou examens médicaux), des éléments financiers ou tout autre élément nécessaire à l appréciation du risque ; l subordonner sa garantie à des conditions spéciales pour risque aggravé ; l refuser ou limiter sa garantie. Si des examens médicaux sont demandés, les honoraires sont à la charge de l assuré et lui sont remboursés s il accepte la proposition de l assureur, dans la limite des plafonds fixés par l assureur Date d effet L assureur notifie son acceptation du risque et les conditions de son accord par l envoi d un certificat d adhésion. Les garanties prennent effet à la date de réception par l assureur du certificat d adhésion dûment signé par l assuré et l adhérent, sous réserve du paiement de la première cotisation. La proposition est valable 30 jours à compter de la date d établissement du certificat d adhésion Durée du contrat Le contrat SwissLife Homme Clé n 1035 est souscrit au choix : l pour une période allant jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle il a pris effet, puis est renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année aux conditions visées sur le certificat d adhésion, au plus tard jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle l assuré atteint son 70 e anniversaire ; l pour une période allant jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle il a pris effet, puis se renouvelle pour une durée fixe de 5 ans ou 10 ans au choix, non renouvelable ensuite à l issue de ces 5 ou 10 ans, à condition que l assuré ne dépasse pas 70 ans au terme de la période fixe choisie. En outre, le contrat SwissLife Homme Clé n 1035 cesse dès la survenance de l un des événements suivants : l départ à la retraite ou en pré-retraite de l assuré ; l départ de l assuré de l entreprise ; l changement de fonction ou d activité professionnelle de l assuré au sein de l entreprise ; l mise en jeu de la garantie Décès, PTIA ou IPT Déclaration du risque Les déclarations de l adhérent et de l assuré servent de base au contrat. Elles sont présumées sincères et exactes. Le contrat est alors incontestable dès son entrée en vigueur, sauf l effet des articles L et L du Code des assurances. Les conditions de couverture et les tarifs sont définis lors de l adhésion au contrat en fonction des déclarations de l assuré, notamment son âge, son statut fumeur / non-fumeur et sa profession Territorialité Les garanties sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement ne dépassant pas 60 jours consécutifs ou 90 jours non consécutifs sur une période de 12 mois, sauf dérogation. Les états d incapacité et d invalidité de l assuré survenus hors de France, doivent être constatés médicalement en France pour ouvrir droit au paiement des prestations Prescription La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des assurances : Article L Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par

5 5 ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Litiges et réclamations Médiation Votre premier contact : votre interlocuteur habituel En cas de réclamation concernant votre contrat, dans un premier temps, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteur habituel (intermédiaire commercial ou service clients). Votre deuxième contact : le service réclamations Si un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de votre service réclamations : SPB Département Satisfaction Clientèle 71, quai Colbert CS Le Havre Cedex. En dernier recours : le Département Médiation Le Département Médiation intervient après que toutes les voies auprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par votre service réclamations, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation. Après épuisement des procédures internes : le médiateur de la FFSA Le médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d assurances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du médiateur de la FFSA. Le médiateur de la FFSA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par le Département Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation Autorité de contrôle L autorité administrative chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout, Paris Droit de renonciation L adhérent peut renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation ou fraction de cotisation. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l assureur et établie selon le modèle suivant : Modèle de lettre de renonciation Messieurs, Je soussigné(e) (prénom et nom), désire renoncer à l adhésion au contrat d assurance Swiss Homme Clé n 1035 du (date), pour laquelle j ai effectué un versement de (montant). Je demande le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions prévues par l article L du Code des assurances. Date, cachet et signature Informatique et libertés Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable du traitement des informations recueillies est l entité du groupe Swiss Life mentionnée sur ce document. Les données sont utilisées pour la gestion et le suivi de vos dossiers par cette entité, et l envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life, destinataire, avec ses mandataires, ses partenaires et réassureurs, de l information. Elles sont également traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le défaut de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquence le non-traitement de votre dossier. Les données facultatives sont signalées. L adhérent et l assuré disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant, et du droit de s opposer à leur traitement pour un motif légitime. Ils peuvent adresser leurs demandes à la Direction Marketing de Swiss Life, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny Roubaix Cedex 01. En cas de demandes liées à des données médicales, ils doivent libeller celles-ci à l attention du médecin-conseil 7, rue Belgrand Levallois-Perret.

6 6 3. Fonctionnement du contrat 3.1. Modification du contrat Lors de chaque échéance annuelle et avec un préavis de 2 mois, l adhérent peut modifier le montant du capital assuré et ses garanties, avec l accord préalable de l assureur, et sous réserve d une nouvelle sélection médicale ou financière en cas d augmentation du capital assuré. Toute modification prend effet à l échéance annuelle suivant la demande de l adhérent, et fait l objet d un avenant signé par l adhérent, l assuré et l assureur. Toute demande de modification, de renonciation, de résiliation, ainsi que toute déclaration de sinistre doit être adressée à l adresse suivante : SPB / SLHC Département Banque 71, quai Colbert CS Le Havre Cedex 3.2. Garantie de base Décès et Perte totale et irréversible d autonomie Objet de la garantie de base En cas de décès de l assuré survenu pendant la période de validité du contrat et avant la fin de l année de ses 70 ans, l assureur verse au bénéficiaire le montant du capital assuré au jour du décès. En cas de PTIA de l assuré reconnu pendant la période de validité du contrat et avant la fin de l année de ses 67 ans, l assureur verse au bénéficiaire par anticipation le capital prévu en cas de décès. Le paiement du capital en cas de PTIA met fin au contrat. Les capitaux en cas de décès et de PTIA ne peuvent en aucun cas se cumuler Exclusions de la garantie de base Le décès consécutif à l un des faits ou pratiques suivants est exclus : a) le suicide de l assuré au cours de la première année qui suit la date d effet de l adhésion. En cas d augmentation des garanties en cours de contrat, le suicide est également exclu pour la majoration au cours de la première année qui suit la prise d effet de cette augmentation ; b) les tentatives de suicide ou la mutilation volontaire de l assuré ; c) l alcoolisme aigu ou chronique de l assuré, ainsi que les accidents de la circulation résultant de l état d ivresse attesté par un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux maximal autorisé par la législation en vigueur à la date de l accident, lorsque l assuré est conducteur ; d)l usage de stupéfiants ou de drogues à doses non prescrites médicalement ; e) les effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur et d irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d atomes ; f) la manipulation d engins explosifs, de produits inflammables ou toxiques ; g) la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou les rixes. Toutefois, dans les pays de l UE, la Suisse, les États-Unis, le Japon et le Canada, cette exclusion ne s applique pas en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou si l assuré n a pas de participation active à l un de ces événements ; h)sauf stipulation contraire indiquée sur le certificat d adhésion, les sinistres survenus lors d un déplacement à titre professionnel hors des pays suivants : pays de l UE, Association européenne de libre échange (Islande, Norvège et Suisse), États-Unis, Canada, Japon, Afrique du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Hong-Kong ; i) les maladies ou accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet des garanties ainsi que les risques spéciaux notifiés par écrit à l assuré ; j) l enseignement ou la pratique de sport à titre professionnel, que ce soit lors de compétitions ou d entraînements ; k) la participation à des raids sportifs, courses, acrobaties aériennes, tentatives de records, saut à l élastique ; l) la pratique des sports à titre amateur suivants (sauf stipulations contraires mentionnées aux dispositions particulières moyennant une tarification spéciale) : l sports aériens et / ou l utilisation de tous engins aériens (autre que l utilisation en tant que passager ou personnel navigant des lignes commerciales régulières et de vols charters) ; l sports automobiles, moto ; l motonautisme (y compris scooter des mers), voile à plus de 25 milles des côtes, plongée sous-marine (autre que la pratique a moins de 20 mètres de profondeur) ; l sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur sur piste du ski alpin ou de fond, du monoski et du surf ainsi que du patinage), escalade, randonnée en montagne au-dessus de mètres, alpinisme, canyoning, spéléologie ; l compétitions équestres à titre amateur et chasse à courre ; l sports de combat ; l les sports ci-dessus sont couverts s ils sont pratiqués sous la responsabilité d un professionnel à titre occasionnel ou bien dans le cadre d un baptême ou d une initiation. 3.3 Garanties facultatives Les garanties suivantes sont facultatives et s appliquent uniquement lorsqu elles sont souscrites et mentionnées sur le certificat d adhésion au contrat Doublement accident En cas de décès ou de PTIA de l assuré consécutifs à un accident survenu dans les 12 mois précédant le sinistre, l assureur double le montant du capital assuré, dans la limite de euros Invalidité permanente et totale En cas d IPT de l assuré constatée et consolidée en France pendant la période de validité du contrat et avant la fin de l année de ses 67 ans, l assureur verse au bénéficiaire le montant du capital assuré en cas de décès, dans la limite de euros. L éligibilité au bénéfice de la garantie doit être constatée par le médecin-conseil de l assureur, même si l assuré est reconnu invalide 2 e catégorie par la Sécurité sociale, cette reconnaissance n entraînant pas automatiquement le déclenchement de la prestation par l assureur qui reste libre de sa décision.

7 Incapacité temporaire totale de travail En cas d ITT de l assuré constatée pendant la période de validité du contrat et avant la fin de l année de ses 67 ans en France, l assureur verse au bénéficiaire le montant des Indemnités journalières prévues dans le certificat d adhésion, après le délai de franchise choisi par l adhérent, et au plus tard jusqu au 365 e jour de l arrêt de travail, tant que le contrat est en vigueur. Le versement des Indemnités journalières est interrompu dès que l assuré reprend ou est apte à reprendre sa profession, même à temps partiel. L arrêt de travail survenant moins de deux mois après la reprise d activité de donne pas lieu à l application d un nouveau délai de franchise lorsqu il s agit de la même affection ou du même motif, et la durée de versement des indemnités journalières au titre du premier arrêt est décomptée dans la durée de versement du deuxième arrêt Exclusions des garanties facultatives Les exclusions relatives à la garantie de base s appliquent aux garanties facultatives. En outre, l ITT et l IPT consécutives à l un des faits, affections ou pratiques suivants sont exclues : l les affections psychiatriques (notamment et non exclusivement : schizophrénie, troubles psychotiques, troubles anxieux, troubles névrotiques, troubles de l humeur, troubles délirants, y compris les dépressions nerveuses et les dépressions post-partum, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation), sauf si elles ont occasionné une hospitalisation de plus de 15 jours (la durée maximale d indemnisation est cependant limitée à 180 jours sur la durée du contrat) ; l les fibromyalgies et le syndrome de fatigue chronique ; l les traitements esthétiques et les opérations de chirurgie esthétique autre que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident ; l l ITT et l IPT constatées en dehors du territoire national français. L ITT consécutive à l un des faits suivants est exclue : l l état de grossesse et ses suites, pendant les 6 semaines précédant l accouchement et les 10 semaines lui succédant : la garantie est acquise en dehors de cette période mais seulement en cas de complications pathologiques. Sont également exclus les arrêts de travail pour traitement de la stérilité et les grossesses précieuses ; l les séjours hospitaliers dans les conditions suivantes : cures thermales, maisons de repos ou de plein air, maisons dites de santé médicale, séjours climatiques ou diététiques, cures de désintoxication ou de sommeil. 3.4 Garantie provisoire Décès accidentel L assureur couvre provisoirement le risque de décès consécutif à un accident dès la date de réception par l assureur de la demande d adhésion, à hauteur du capital assuré figurant sur la demande, et d un montant maximum de euros, quel que soit le nombre de demandes d adhésion présentées. La garantie provisoire Décès accidentel prend effet à la date de réception de l assureur de la demande d adhésion dûment complétée et signée, et sa durée maximale est de 30 jours à compter de sa prise d effet. Cette garantie cesse dans les cas suivants : l la prise d effet du contrat SwissLife Homme Clé n 1035, les deux garanties décès ne pouvant se cumuler ; l 7 jours après l envoi par l assureur à l assuré d un courrier de demande d informations resté sans réponse ; l 7 jours après l envoi par l assureur à l assuré de la notification de refus ou de la lettre d acceptation indiquant les éventuelles surprimes ou exclusions, restée sans réponse. 3.5 Suivi du statut non-fumeur de l assuré L assuré est tenu de déclarer à l assureur toute reprise du tabac, même occasionnelle, afin que l assureur puisse adapter la cotisation du contrat. En l absence de déclaration de l assuré, l assureur pourra, le cas échéant, avoir recours à l article L du Code des assurances (réduction proportionnelle des prestations). 3.6 Paiement des cotisations L adhérent s engage à payer le montant des cotisations qui figure sur le certificat d assurance ou son dernier avenant. Les cotisations sont payables d avance, aux échéances prévues sur le certificat d assurance, et sont déterminées en fonction de l âge de l assuré lors de son adhésion et à chaque renouvellement annuel du contrat, du montant de capital assuré, des garanties facultatives choisies et notamment du montant de l indemnité journalière et de la franchise choisis. L âge est calculé par différence de millésimes. Le paiement se fait par prélèvement automatique. 3.7 Résiliation L adhérent peut mettre fin à son contrat à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant cette échéance. La résiliation prend effet au 31 décembre minuit qui suit la demande. Le non-paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation entraîne la résiliation de l adhésion conformément à l article L du Code des assurances. Dans ce cas, l assureur adresse à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l informe qu à l expiration d un délai de 40 jours à compter de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit du contrat. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de cotisations de la part de l assureur.

8 8 4. Modalités en cas de sinistre Tout sinistre doit être déclaré dans les plus brefs délais à l assureur par l adhérent. Pour la garantie ITT, la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du délai de franchise. L adhérent doit fournir à ses frais les pièces médicales ou tout autre document dont l assureur demandera la production. Toute pièce médicale est à envoyer sous pli confidentiel au médecin-conseil de l assureur. Le paiement des prestations est effectué par l assureur dans un délai maximal de 30 jours suivant la remise des pièces justificatives ci-après. 4.1 En cas de décès l Une photocopie du certificat d adhésion. l Un acte de décès au nom de l assuré. l Un certificat médical précisant la cause du décès ; si cette dernière n y figure pas, joindre une lettre indiquant cette cause telle qu elle a été portée à la connaissance de la famille ou de l entourage. l Un procès-verbal des autorités locales en cas d accident. 4.2 En cas de Perte totale et irréversible d autonomie ou d Invalidité permanente et totale l Une photocopie du certificat d adhésion. l Un certificat médical indiquant la nature et la cause de l invalidité et la date à laquelle elle a pu être considérée comme totale et irréversible le cas échéant. 5. Loi applicable Le présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régis par la loi française. Tout litige né de l exécution, de l Les rapports d expertise médicale et judiciaires, un descriptif de l état de santé. l Un procès-verbal des autorités locales en cas d accident. l La notification de l organisme de couverture sociale attestant l admission en invalidité permanente et totale et précisant que l assistance d une tierce personne est nécessaire, le cas échéant, et la notification d attribution de pension versée lorsque l assuré est assuré social. 4.3 En cas d Incapacité temporaire totale de travail l Une photocopie du certificat d adhésion. l L arrêt de travail initial et les prolongations d arrêt éventuelles. l Les décomptes de la Sécurité sociale lorsque l assuré est assuré social. l Un procès-verbal des autorités locales en cas d accident. l Un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant. L assureur se réserve le droit de demander, sous peine de déchéance, tous renseignements et documents complémentaires. L assureur peut, à ses frais, faire procéder à tout moment à des enquêtes, et demander que l assuré se fasse examiner par un médecin désigné par l assureur. Aussi longtemps que les pièces à l appui n ont pas été produites et qu il n a pas été fait droit aux demandes de l assureur, aucune prestation n est exigible. l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises

9 9 6. Assistance SwissLife Assurance et Patrimoine a souscrit auprès de Garantie Assistance et au profit de ses assurés couverts par le contrat d assurance SwissLife Homme Clé la convention d assistance n SWISS1994 dont les termes sont repris ci-après. Les présentes dispositions spéciales ont pour objet de définir les événements garantis et les prestations d assistance que fournit Garantie Assistance aux assurés du contrat d assurance SwissLife Homme Clé. Les présentes dispositions spéciales font partie intégrante du contrat d assurance SwissLife Homme Clé. 6.1 Dispositions générales de Garantie Assistance Qui contacter? Téléphone Télécopie Comment contacter Garantie Assistance? De France De l étranger De France De l étranger heures sur 24 et 7 jours sur 7, en indiquant le numéro de votre contrat : SWISS Bénéficiaires Bénéficient des prestations d assistance : l pour les garanties et E : toute personne physique, répondant à la définition de l homme clé (cf. page 3) d une entreprise adhérente à l AGIS et domiciliée en France métropolitaine, dans les DROM (Mayotte, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et les POM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ainsi que celles de nationalité française, résidant à Monaco, en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Espagne, au Portugal, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse. l L entreprise adhérente pour les garanties 6.2.1, , et A à D Validité territoriale Les garanties sont accordées dans le monde entier, sauf exclusions stipulées à l article h, pour tout déplacement ne dépassant pas 60 jours consécutifs ou 90 jours non consécutifs sur une période de 12 mois, sauf dérogation. Les états d incapacité et d invalidité de l assuré survenus hors de France, doivent être constatés médicalement en France pour ouvrir droit au paiement des prestations Prise d effet et durée L ensemble des garanties définies dans la présente convention entrent en vigueur à la date de conclusion de l adhésion au contrat SwissLife Homme Clé, sous réserve du règlement de la cotisation correspondante. À compter de la date de conclusion et jusqu à la fin de cette adhésion au contrat d assurance SwissLife Homme Clé, les prestations d assistance sont acquises à tout bénéficiaire qui est victime d un événement garanti (PTIA, ITT, IPT ou décès de l assuré) dès lors que cet événement survient pendant la période de validité de la présente convention d assistance. Les bénéficiaires cessent d être garantis : l en cas de résiliation de la présente convention d assistance par SwissLife Assurance et Patrimoine ou Garantie Assistance, excepté en cas de PTIA ou de décès de l assuré survenu avant cette résiliation : dans ce dernier cas, le droit à prestations se poursuit alors durant l année suivant l évènement ; l en cas de fin d adhésion de l adhérent Définitions Domicile Le lieu de résidence principale et habituelle de l assuré mentionné au titre de domicile fiscal sur la déclaration d impôt sur le revenu. Événement PTIA, ITT, IPT ou décès de l assuré. Sinistre Tout événement justifiant l intervention de Garantie Assistance Nécessité de l appel préalable Pour que les prestations d assistance soient acquises, Garantie Assistance doit avoir été prévenue au préalable par téléphone ou par télécopie, avoir communiqué un numéro de dossier et exprimé son accord préalable. L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l une de ces prestations ne donne lieu à aucun remboursement de la part de Garantie Assistance. Pour toute demande d assistance, le bénéficiaire (ou toute autre personne agissant en son nom) doit : l contacter Garantie Assistance sans délai (voir coordonnées et modalités ci-avant) ; l fournir les renseignements suivants : l le numéro des dispositions spéciales (SWISS1994) ; l le numéro du contrat d assurance ou d adhésion ; l son nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone où il pourra éventuellement être contacté ; l la nature des difficultés motivant l appel. Dans tous les cas, la nature de l assistance et le choix des moyens à mettre en œuvre pour répondre à la demande du bénéficiaire relèvent de la décision du médecin de Garantie Assistance qui recueille, si nécessaire, l avis du médecin traitant. Les montants de prise en charge, la durée de mise en œuvre des prestations ainsi que le nombre d heures mentionnés dans les garanties ne sont pas forfaitaires. Afin de permettre au médecin de Garantie Assistance de prendre sa décision, il pourra être demandé au bénéficiaire de fournir tout justificatif médical de l événement soudain et imprévisible qui conduit le bénéficiaire à solliciter son assistance. Le cas échéant, Garantie Assistance recommande au bénéficiaire d adresser ces documents sous pli confidentiel à l attention du service médical de Garantie Assistance Prescription L article 2.8 s applique aux garanties d assistance Subrogation Toute personne bénéficiant de l assistance subroge Garantie Assistance dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution des garanties.

10 Réclamations Toute réclamation portant sur l assistance fournie par Garantie Assistance (délai, qualité, contenu prestation, etc.) doit être formulée dans un premier temps auprès du service en charge du dossier d assistance. Si la réponse apportée à la réclamation ne satisfait pas le bénéficiaire, ce dernier peut adresser un courrier précisant le motif du désaccord à l adresse suivante : Garantie Assistance Service Réclamations 38 rue La Bruyère, Paris. Une réponse sera adressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier de réclamation. 6.2 Garanties accordées Prestations d assistance téléphoniques accordées à l entreprise adhérente Dès l adhésion, l entreprise adhérente bénéficie des prestations d assistance téléphonique suivantes : l informations pratiques, juridiques, administratives dans le domaine des ressources humaines ; l informations sur les voyages professionnels : services de renseignements et d informations téléphoniques (destinations, agences, pays ) ; l informations médico-sociales (normes sanitaires ). Du lundi au vendredi de 9h à 18 h. En cas d urgence, l entreprise adhérente peut contacter Garantie Assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et formuler sa demande d information. En fonction de la nature de la demande, Garantie Assistance formulera la réponse dans un délai ne dépassant pas 72 heures. L assistance information a un caractère uniquement documentaire (au sens de l article 66-1 de la loi n du 31 décembre 1971) et ne pourra en aucun cas consister à donner des consultations juridiques. De même cette assistance téléphonique est fournie sur la base des informations communiquées par le bénéficiaire, Garantie Assistance ne sera pas tenue responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la communication par le bénéficiaire d informations incomplètes ou inexactes. De même, la responsabilité de Garantie Assistance ne pourra être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou d une interprétation erronée par le bénéficiaire des informations communiquées à l occasion de cette assistance Assistance en cas d ITT ou d IPT de l assuré À l entreprise adhérente A. Préservation du lien avec l extérieur : l organisation du transport de l assuré vers le lieu de ses activités (taxi, chauffeur ) ; l organisation de la venue régulière d un collaborateur ; l aide à la recherche de prestataires à domicile, pour faciliter le travail de l homme clé à son domicile : coursiers, spécialistes de la communication informatique (Internet, nouvelles technologies ), organisme de location de matériel informatique B. Recherche d homme clé intérimaire Les frais des professionnels mentionnés aux A et B et qui interviennent à la demande de l entreprise adhérente sont à la charge exclusive de cette dernière. L entreprise adhérente et le bénéficiaire de l assistance conserve le libre choix final du (des) professionnel(s), Garantie Assistance ne pourra pas être tenue responsable de la qualité ou des délais des prestations fournies par ce(s) dernier(s) À l assuré A.Sur demande de l assuré, une équipe pluridisciplinaire (assistantes sociales, psychologues cliniciens, médecins ) réalise un bilan «aide au travail» (entretiens téléphoniques, informations, envoi de fiches spécifiques) avec l assuré pour l aider à s organiser, à préserver ses activités et à mieux vivre sa convalescence. B. Aide au déplacement dans la limite de 1 déplacement par mois avec un plafond de 500 euros TTC par événement. C. Recherche de prestataires à domicile : pour faciliter le travail de l homme clé à son domicile (coursiers, organisme de location de matériel informatique, de fax, etc.). D. Aide à la recherche d un ergothérapeute (ou autre) en cas de handicap pour aménager le lieu de travail, l outil de travail (voiture) Les frais des professionnels mentionnés aux A, C et D qui interviennent à la demande de l entreprise adhérente sont à la charge exclusive de cette dernière. L entreprise adhérente et le bénéficiaire de l assistance conserve le libre choix final du (des) professionnel(s), Garantie Assistance ne pourra donc pas être tenue responsable de la qualité ou des délais des prestations fournies par ce(s) dernier(s) Assistance à l entreprise adhérente en cas de PTIA de l assuré A.Aide à la recherche et mise en relation, le cas échéant : homme clé intérimaire, experts (experts comptables, administrateurs, etc.), B. Aide à la recherche de structures de conseil pouvant intervenir pour favoriser le maintien de l activité, la reprise ou la transmission de l entreprise (cabinets d expertise comptable, organismes juridiques spécialisés, conseils financiers). Les frais des professionnels mentionnés aux A et B qui interviennent à la demande de l entreprise adhérente sont à la charge exclusive de cette dernière. L entreprise adhérente et le bénéficiaire de l assistance conserve le libre choix final du (des) professionnel(s), Garantie Assistance ne pourra pas être tenue responsable de la qualité ou des délais des prestations fournies par ce(s) dernier(s) Assistance à l entreprise adhérente en cas de décès de l assuré A.Aide à la recherche de cabinets de recrutement. B. Aide à la recherche d organismes de formation. C. Aide à la recherche de structures de conseils pour les héritiers de l entreprise : administrateurs judiciaires, consultants, cabinets d expertise comptable, organismes juridiques spécialisés, organismes mettant en relation les héritiers et les repreneurs d entreprises (chambres de commerce, etc.). D.Aide à la recherche d experts : experts comptables, administrateurs, etc. Les frais des professionnels mentionnés aux A, B, C et D qui interviennent à la demande de l entreprise adhérente sont à la charge exclusive de cette dernière. L entreprise adhérente et/ou le bénéficiaire de l assistance conserve le libre choix final du (des) professionnel(s), Garantie Assistance ne pourra pas être tenue responsable de la qualité ou des délais des prestations fournies par ce(s) dernier(s).

11 11 E. Rapatriement du corps de l adhérent assuré décédé au cours d un voyage professionnel : Garantie Assistance organise et prend en charge à hauteur de euros TTC par an par événement, le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu au lieu d inhumation. Cette prise en charge est limitée aux frais de traitements post mortem et de cercueil nécessaire au transport. Sont exclus : les frais d inhumation ou de crémation, d embaumement, de cérémonie et d accessoires sauf s ils sont rendus obligatoires par la législation. 6.3 Dispositions communes aux garanties Exonération de responsabilité Garantie Assistance est seule responsable vis-à-vis des bénéficiaires de la présente convention du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d assistance lors d un sinistre. Ainsi, elle s engage à mobiliser tous les moyens d action dont elle dispose pour effectuer l ensemble des prestations d assistance prévues dans la convention. Toutefois : l la responsabilité de Garantie Assistance est écartée lorsque les retards ou défaillances dans l exécution des garanties sont imputables à une cause étrangère, notamment, aux délais et / ou aux difficultés d obtention de documents administratifs qui constituent des conditions essentielles et préalables, fixées par certains états, à la circulation et / ou au transport des personnes ou des biens sur un territoire ; l la responsabilité de Garantie Assistance ne pourra être recherchée lorsque le retard ou l inexécution de la prestation d assistance demandée par le bénéficiaire est consécutif(ve) à l insuffisance de disponibilités locales ; l Garantie Assistance ne peut être tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient : l soit, de cas de force majeure ; l soit, d événements tels que guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; l soit de révolution, mouvements populaires, émeutes, conflits, grèves ou lock-out ; l soit, des saisies ou contraintes par la force publique ; l soit, des interdictions officielles ; l soit, des actes de piraterie, de sabotage, de terrorisme ou d attentats commis dans le cadre d actions concertées ; l soit, d un enlèvement, d une séquestration ou d une prise d otage ; l soit, des tempêtes, ouragans ou catastrophes naturelles ; l soit de la réquisition des hommes et matériels par les autorités ; l soit des effets de la radioactivité ; l soit d interdictions décidées par les autorités légales ; l Garantie Assistance ne sera pas tenue d intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation du pays en vigueur Exclusions Les mêmes exclusions qu en et s appliquent.

12 Création : NS / Direction de la Communication et Qualité Marque Swiss Life L avenir commence ici. SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 7, rue Belgrand Levallois-Perret SA au capital social de ,38 Entreprise régie par le code des assurances RCS Nanterre Garantie Assistance 38, rue La Bruyère Paris RCS Paris SA au capital de