CGPME MEDEF UPA ARRET AU 31 DECEMBRE 2013 DU DISPOSITIF D EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PORTANT SUR LE VERSEMENT DU BONUS EXCEPTIONNEL

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1 CGPME MEDEF UPA Avec le soutien du Conseil Régional de l Ordre des experts-comptables de la Réunion ARRET AU 31 DECEMBRE 2013 DU DISPOSITIF D EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES PORTANT SUR LE VERSEMENT DU BONUS EXCEPTIONNEL ELEMENTS DE REFLEXION 1

2 Le contexte juridique et règlementaire L accord régional interprofessionnel (ARI) signé le 25 mai 2009 et étendu par arrêté ministériel du 27 juillet 2009 (publié au JO du 7 août 2009) à l ensemble des entreprises réunionnaises a instauré le versement mensuel d un bonus exceptionnel d un montant minimum de 50 (pour les salaires jusqu à 1,4 SMIC), de 60 (entre 1,4 et 2 SMIC) ou de 55 (au-delà de 2 SMIC jusqu au plafond SS), exonéré de charges sociales hors CSG, CRDS et forfait social, dans la limite d un montant total versé par salarié et par an de euros. Cet accord avait été conclu jusqu au 31 décembre Le principe d exonération de charges sociales outre-mer a été reconduit par l Etat en 2012 puis en 2013, jusqu au 31 décembre Entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 les entreprises ont pu, soit unilatéralement pour les entreprises de moins de 11 salariés soit par accord d entreprise dûment déposé auprès de la DIECCTE et du greffe du Conseil des prud hommes, poursuivre le versement du bonus en exonérations de charges (sauf cas particulier du bâtiment qui a procédé par accord de branche). Le régime particulier d exonérations des charges sociales portant sur le versement du bonus exceptionnel n a pas été reconduit au-delà du 31 décembre La présente note a pour objectif, au regard de ce contexte, d apporter des éléments techniques d appréciation aux entreprises ayant volontairement continué à verser le bonus exceptionnel jusqu au 31 décembre 2013, hors secteur du BTP couvert par un accord de branche. Ce «vade mecum» élaboré par les organisations patronales de l île, avec le soutien technique de l Ordre des Experts Comptables, se veut un outil d aide à la décision pour ces entreprises. 2

3 Les éléments techniques d appréciation Ce document développe une série de simulations pour mesurer le coût du maintien du bonus exceptionnel pour les entreprises qui peuvent continuer à verser cette prime, compte-tenu de leur situation : perspectives de développement, carnets de commandes, capacités de financement, évolution de la masse salariale. (1) Sur le bulletin de paie, 2 possibilités sont offertes pour concrétiser ce maintien : soit l entreprise intègre le bonus dans le salaire de base soit elle maintient une ligne spécifique sur le bulletin de salaire. Nous avons listé les avantages et les inconvénients de l une et l autre solution (2). 1- L intégration du bonus dans le salaire de base : incidence sur le coût mensuel de l entreprise (charges sociales comprises) Nous proposons ci-dessous des exemples de coût global mensuel à partir de salaires fixes : 1 SMIC pour le bonus 50 / 1,4 SMIC pour le bonus 60 / 2 SMIC pour le bonus 55. Ces simulations ne tiennent donc pas compte de la dégressivité des exonérations entre ces salaires. Le taux de cotisation des accidents du travail (AT) varie d une entreprise à l autre : pour les besoins de l exercice, il a été retenu forfaitairement un taux de 1,70 %. Les cotisations intégrées dans la simulation sont les seules cotisations d origine légale : elles ne tiennent donc pas compte d obligations particulières découlant de l application d une convention collective, d un accord de branche, d un accord d entreprise ou d usages sectoriels. 3

4 Simulation pour un salaire égal au SMIC (1445,42 ) 1 SMIC = 1445,42 Montant du bonus 50 Type d'exonération Avant Après Différentiel LODEOM - 11 salariés LODEOM sectorielle (+11 sal.) LODEOM renforcée FILLON - 20 salariés FILLON + 20 salariés Simulation pour un salaire égal à 1,4 SMIC (2023,58 ) 1,4 SMIC = 2023,58 Montant du bonus 60 Type d'exonération Avant Après Différentiel LODEOM - 11 salariés LODEOM sectorielle (+11 sal.) LODEOM renforcée FILLON - 20 salariés FILLON + 20 salariés Simulation pour un salaire égal à 2 SMIC (2890,83 ) 2 SMIC = 2890,83 Montant du bonus 55 Type d'exonération Avant Après Différentiel LODEOM - 11 salariés LODEOM sectorielle (+11 sal.) LODEOM renforcée FILLON - 20 salariés FILLON + 20 salariés

5 2. Modalités d application sur le bulletin de paie 1 ère hypothèse : intégration du bonus dans le salaire brut (simulations ci-dessus) Cette intégration a pour effet d augmenter le taux horaire brut, et donc d anticiper les futures augmentations légales pour le personnel payé au SMIC ou au minimum conventionnel ; C est ce taux horaire brut qui sera comparé aux taux de référence de la grille des salaires, notamment en cas d évolution de ceux-ci ; C est sur la base de ce nouveau taux horaire que seront calculés les congés payés, les heures supplémentaires, etc 2 ème hypothèse : maintien du «bonus» sur une ligne à part sur le bulletin S agissant d un élément isolé du salaire de base, il ne sera pas soumis aux variations de la grille des salaires ; Si, en fonction de la nature et de la qualification données par l entreprise à cette prime, on considère que ce montant ne relève pas d un usage de l entreprise, il ne concernerait que les salariés présents au 31/12/2013, et non les nouveaux entrants ; De même, en fonction de la nature et de la qualification données par l entreprise à cette prime, elle pourra être considérée comme inhérente au travail, et son montant devrait, à ce moment-là, également entrer dans la base de calcul des heures supplémentaires ; Il sera nécessaire d identifier cette prime sur le bulletin de salaire. Les organisations patronales qui ont élaboré ce document se tiennent à votre disposition pour toute précision utile. Janvier