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1 RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES ZONES EN AJUSTANT LES LIMITES AINSI QUE DES CLASSES D USAGES AUTORISÉES ET DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS NORMATIVES CONDISÉRANT QUE l avis de présentation a été donné pour le présent règlement; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le règlement de zonage numéro 1103 est modifié, au paragraphe b) de l article 86, par le remplacement de la première phrase par la suivante : «Les perrons, balcons, galeries, avant-toits, auvents, marquises et porches, pourvu qu ils soient localisés à une distance d au moins un mètre cinquante (1,50 m) de toute ligne latérale de terrain et pourvu que l empiètement n excède pas deux mètres (2 m) dans le périmètre de la façade.» Et de la dernière phrase par la suivante : «Dans le cas d un bâtiment de structure jumelée ou en rangée, les perrons, les balcons, les avant-toits, les galeries, auvents, les marquises, portiques ou porches peuvent être implantés jusqu à la ligne latérale mitoyenne de propriété sur présentation d une autorisation écrite du propriétaire de l immeuble auquel ils sont mitoyens.». 2. Le règlement de zonage numéro 1103 est modifié par la suppression de la dernière phrase des paragraphes a) et h) de l article 90, relatif aux règles d exception. 3. Le règlement de zonage numéro 1103 est modifié par le remplacement de la dernière phrase du paragraphe g) de l article 92, relatif aux règles d exception, par la suivante : «Dans le cas d un bâtiment de structure jumelée ou en rangée, les perrons, les balcons, les avant-toits, les galeries, auvents, les marquises, portiques ou porches peuvent être implantés jusqu à la ligne latérale mitoyenne de propriété sur présentation d une autorisation écrite du propriétaire de l immeuble auquel ils sont mitoyens.». 4. (Cet article a été supprimé.) 5. Le règlement de zonage numéro 1103 est modifié par le remplacement de l article 160 de la sous-section 3 par le suivant : «Article 160 Règles générales : L aire de stationnement est située sur le même terrain que le bâtiment de l usage desservi et à l extérieur du quadrilatère constitué du triangle de visibilité et de son miroir pris dans l axe de la ligne droite réunissant les extrémités des deux côtés du triangle de visibilité. Pour un usage résidentiel, le stationnement est interdit dans la portion de la cour avant adjacente à la façade principale du bâtiment principal. Toutefois, un espace

2 page 2 de stationnement pour un usage résidentiel unifamilial peut empiéter sur la façade avant d un bâtiment principal pourvu qu il soit aménagé devant une porte de garage ou un abri d auto permanent attenant ou intégré et sous réserve des conditions suivantes: la largeur de l espace de stationnement n excède pas six mètres (6 m) ou neuf mètres (9 m) selon les dispositions de l article 158; l empiètement autre que devant la porte de garage afin d obtenir la largeur maximale de l espace de stationnement doit être obtenue par l empiètement maximum dans la marge latérale et à défaut, empiéter sur la façade du bâtiment principal; un dégagement maximum de soixante centimètres (60 cm) de la ligne latérale de terrain est autorisé avant l amorce de l aménagement de l espace de stationnement, si et seulement si, cet espace de dégagement est prévu pour un aménagement de verdure; la marge avant du bâtiment principal soit d au moins six mètres (6 m). En l absence d un garage ou d un abri d auto permanent attenant ou intégré pour un usage résidentiel de type unifamilial, l aménagement de l espace de stationnement doit se faire hors façade du bâtiment principal, du côté de la marge latérale la plus grande et sous réserve, en les adaptant, du respect des conditions ci-haut énumérées. Dans le cas d un terrain d angle, pour un usage résidentiel de type unifamilial, l aménagement de l espace de stationnement est autorisé dans la portion de la cour avant non adjacente à la façade principale. Cependant, un dégagement supérieur ou égal à six mètres (6 m), mesuré perpendiculairement à la rue, est requis. Dans toutes les zones, l aire de stationnement doit être située à un minimum d un mètre (1 m) de la ligne avant du terrain. Dans les zones commerciales et industrielles, l aire de stationnement doit être aménagée à une distance minimale d un mètre cinquante (1,5 m) du bâtiment principal. L espace libre séparant l aire de stationnement de l arrière du trottoir, de la bordure ou du fossé en l absence d un trottoir ou d une bordure, doit être gazonné ou faire l objet d un aménagement paysager. Pour les aires de stationnement de dix (10) cases ou plus, celles-ci doivent également être situées à une distance minimale d un mètre (1 m) des lignes arrière et latérales de terrain. Malgré les dispositions du premier alinéa de ce paragraphe et sauf dans les zones agricoles, l aire de stationnement peut, aux conditions suivantes, être située sur un terrain distant d au plus cent mètres (100 m) du bâtiment principal de l usage desservi : le terrain doit appartenir au propriétaire du bâtiment principal de l usage desservi; le terrain doit être réservé exclusivement à l usage des occupants, ou des usagers de l usage desservi; l aire de stationnement doit faire l objet d une plantation dense de conifères à sa périphérie ou d un aménagement paysager adéquat afin de réduire l impact visuel des cases de stationnement et être asphaltée, le tout en conformité aux autres dispositions applicables du règlement de zonage notamment à l égard des marges et cours; en aucun temps l aménagement de l aire de stationnement ne pourra-t-il permettre ou favoriser la liaison entre deux rues situées à l intérieur de

3 page 3 zones ayant des affectations dominantes différentes ou entre deux terrains ou deux parties d un terrain situés à l intérieur de zones ayant des affectations dominantes différentes, une clôture de type «frost» ou décorative doit être implantée à cette fin; cette aire de stationnement peut également être commune. Dans un tel cas, les mêmes conditions s appliquent à chacun des propriétaires des bâtiments principaux des usages desservis; seules les zones où sont autorisés les usages desservis peuvent accueillir une aire de stationnement destinée à les desservir. Nonobstant ce qui précède, une aire de stationnement destinée à desservir un usage de la catégorie d usages C-2.1 et de la classe d usages C-1, à l exclusion de tout usage de restauration, peut être aménagée dans une zone dont l affectation dominante est résidentielle si au plus 10 cases de stationnement y sont aménagées. Nonobstant toute disposition contraire du présent règlement, l aménagement d une aire de stationnement intérieure sous le niveau du sol est autorisé pour les habitations de quatre (4) unités de logements et plus, sous réserve du respect de la disposition suivante : toute porte d accès pour véhicule aménagée sous le niveau moyen du sol doit uniquement être localisée sur une façade donnant sur une cour latérale ou arrière ne donnant pas sur une rue; et le niveau de l allée d accès à cette porte doit être situé à un minimum de quinze centimètres (15 cm) au-dessus du niveau du trottoir, de la bordure ou du centre de la rue s il n y a ni trottoir, ni bordure. La pente de l allée d accès ne peut débuter en deçà d un mètre et cinquante centimètres (1,5 m) de la ligne de rue.». 6. Le premier alinéa de l article 224 du règlement de zonage est remplacé par le suivant : «Toute propriété doit posséder une densité minimale de deux (2) arbres par tranche de dix mètres (10m) de façade dans les douze (12) mois suivant la date d émission d un permis de construction d un bâtiment principal, dont au moins un (1) à l intérieur de la cour avant.». 7. Le règlement de zonage numéro 1103 est modifié par l ajout d un alinéa à la fin de l article 230, qui se lira comme suit : «Pour toute autre raison, l abattage d un ou de quelques arbres peut être autorisé sous réserve que le propriétaire s engage à les remplacer dans un délai de trente (30) jours si la densité d arbre devient inférieure à celle établie à l article 224 du présent règlement. Dans le cas où l arbre abattu ne serait pas remplacé, l abattage d arbre sera considéré être en contravention des dispositions du présent règlement.». 8. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifié par l ajout à la rubrique «Divers» pour les deux premières colonnes du cahier de spécifications RA 248 de la disposition suivante : «(1) Aucun branchement gravitaire en provenance des bâtiments ne peut être raccordé au réseau pluvial, (2) Les branchements pluviaux seront uniquement utilisés par des pompes d assèchement.». 9. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifié par le remplacement à la rubrique «Divers» du cahier de spécifications CB 306 des termes «Pente de toit-catégorie 5» par les termes «Pente de toit-catégories 1 & 5». 10. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée par l ajout dans la première colonne du cahier de spécifications CB 314, à la ligne C-6.1 : Activités récréatives d intérieur du chiffre «(2)» et à la rubrique «Note» de la disposition «(2) Les

4 page 4 établissements de bingo sont autorisés selon les dispositions prévues de la catégorie C-6.1 en les adaptant.». 11. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée par l ajout dans la première colonne du cahier de spécifications CB 314, à la ligne C-6.1 : Activités récréatives d intérieur du chiffre «(3)» et à la rubrique «Note» de la disposition «(3) À titre complémentaire pour les établissements de billard et de bingo, les appareils de loterie vidéo sont autorisés selon les dispositions prévues à la catégorie C-6.1 en les adaptant.». 12. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée dans les deux premières colonnes du cahier de spécifications IB 541 par l ajout de la classe d usage «C-6.1 : Activités récréatives d intérieur». 13. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifié par l ajout pour les cinquième et sixième colonnes du cahier de spécifications RD 561 à la rubrique «Divers» du chiffre «(2)» et à la rubrique «Note» de la disposition «(2) pour les habitations multifamiliales aménagées en bordure de l Étang de la Seigneurie, l aménagement du stationnement peut se faire en cour avant, selon les conditions suivantes : - prévoir l aménagement d un minimum de 50% des cases de stationnement à l intérieur; - prévoir l aménagement d une bande de verdure de cinq mètres (5,0 m) entre l emprise de rue et le début du stationnement; - cette bande de verdure doit être modulée et aménagée d arbustes et d arbres afin d agrémenter et de dissimuler les véhicules; - les dispositions pour l aménagement du stationnement doivent respecter toute autre norme de stationnement en vigueur du règlement de zonage.» à la rubrique «Divers». 14. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifié par l ajout à la rubrique «Divers» pour les deux premières colonnes du cahier de spécifications CA 580 du chiffre «(1)» et à la rubrique «Note» de la disposition «(1) pour les fins de l application des dispositions relatives au stationnement pour les immeubles ayant front sur l avenue de Versailles, la cour avant correspond à l espace délimité par le prolongement du mur avant du bâtiment principal le plus près de l emprise de la voie publique et les lignes latérales de la propriété.». 15. Le plan de zonage est modifié par la création sur les lots 303 partie, , , , et de la zone PA 360, à même les zones RA 331 et CON 127 qui sont réduites d autant, le tout tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée par l ajout du nouveau cahier de spécifications PA 360 joint au présent règlement comme annexe B. 16. Le plan de zonage est modifié par la création sur le lot de la zone PA 361, à même la zone RA 331 qui est réduite d autant, le tout tel qu illustré à l annexe C du présent règlement. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée par l ajout du nouveau cahier de spécifications PA 361 joint au présent règlement comme annexe D. 17. Le plan de zonage est modifié par l agrandissement de la zone IA 122 à même la zone AA 110 qui est réduite d autant, le tout tel qu illustré à l annexe E du présent règlement. 18. Le plan de zonage est modifié par l agrandissement de la zone RB 305 à même la zone RA 302 qui est réduite d autant afin d y inclure les lots à et 404 partie ainsi que le lot , le tout tel qu illustré à l annexe F du présent règlement. L annexe A du règlement de zonage «Cahier de spécifications» est modifiée par l ajout à la rubrique «Divers» pour les trois premières colonnes du chiffre «(1)» et d une disposition au cahier de spécifications RB 305 à la rubrique «Notes» qui se lira comme suit «(1) Les propriétés identifiées aux fiches descriptives jointes au cahier de spécifications RB 305 pour lesquelles des éléments de non conformité sont reconnus jouissent par l entrée en vigueur du

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