Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations.

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1 Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. 1. Les différents types de remboursement 1.1 Utilisation d un moyen de transport privé pour vous rendre à votre lieu de travail Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé (par exemple, leur voiture) pour se rendre à leur lieu de travail, il n y a pas de règle générale mais de nombreuses conventions collectives prévoient une intervention, généralement calculée sur base de l intervention de l employeur si le travailleur utilisait les transports publics (= intervention équivalente). 1.2 Utilisation du train pour vous rendre à votre lieu de travail L intervention de l employeur se calcule sur base d un barème établi suivant la distance exprimée en km. L employeur doit intervenir à partir du premier kilomètre. 1.3 Utilisation du bus, tram ou métro pour vous rendre à votre lieu de travail L employeur intervient dans le prix des abonnements, pour des déplacements qui dépassent 5 km à compter de l arrêt de départ. Dans le cas où le prix du transport serait proportionnel à la distance, l intervention de l employeur est égal au prix du ticket de train pour un trajet équivalent, sans que ce montant ne puisse dépasser 60 % du prix réel du déplacement. Dans le cas d un prix fixe, l intervention est établie de manière forfaitaire et est de 56 % du prix effectivement payé par le salarié, sans pouvoir dépasser l intervention de l employeur dans le prix d un ticket de train pour une distance de 7 km. 1.4 Transport combiné (train, bus, tram, métro) Si vous devez prendre un train et un autre mode de transport en commun pour vous rendre à votre travail, la participation de l employeur dépend de la manière dont le titre de transport est délivré. Vous remettez un seul titre de transport pour la distance totale : l intervention de l employeur est identique à celle pratiquée pour le ticket de train. Vous remettez plusieurs titres de transport : l intervention de l employeur pour la distance totale est égale au montant de ses interventions dans le prix de chaque mode de transport séparément.

2 1.5 Utilisation de votre propre voiture pour un déplacement professionnel Si vous utilisez votre propre véhicule pour faire un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle (par exemple aller chez un client), les frais en incombent à votre employeur. Ils doivent donc être remboursés par ce dernier. Depuis le 1 er juillet 2005, le remboursement au kilomètre est fixé à 0,2841, et ce, peu importe la puissance fiscale du véhicule. 1.6 Utilisation du vélo pour vous rendre à votre lieu de travail Il s agit d une indemnité kilométrique octroyée par un employeur aux membres de son personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. L indemnité vélo n est cependant pas obligatoire: l employeur peut ne pas l accorder. 2. L exonération des remboursements 2.1 Exonération dans l utilisation de votre voiture privée Les indemnités sont exonérées à concurrence d un montant maximum de Exonération dans l utilisation du train déplacements. 2.3 Exonération dans l utilisation des bus, tram ou métro déplacements. 2.4 Exonération dans l utilisation de votre voiture lors de déplacement professionnel déplacement à condition que le nombre de kilomètres parcouru annuellement ne soit pas anormalement élevé (max km/an). 2.5 Exonération dans l utilisation d un vélo Les indemnités sont exonérées à concurrence d un montant maximum de 0,15 par kilomètre parcouru. NB : Cette dernière exonération peut être combinée pour des parties différentes du trajet du domicile au lieu de travail (par exemple, en vélo du domicile vers la gare et au moyen des transports publics pour la suite du trajet).

3 2.6 Exonération dans l utilisation d un transport collectif organisé par l employeur Les indemnités sont exonérées à concurrence d un montant équivalent au prix d un abonnement de première classe en train pour cette distance 3. Le contribuable choisit la déduction des frais professionnels réels Attention : le choix entre la déduction des frais réels et le forfait légal n est pas sans conséquence sur le remboursement éventuel par votre employeur de vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail. En effet, ce remboursement ne bénéficie d aucune exonération si vous optez pour la déduction de vos frais réels. 3.1 Utilisation de sa voiture personnelle pour les déplacements domicile lieu de travail Les frais de voiture relatifs aux déplacements du domicile au lieu de travail fixe et retour sont fixés forfaitairement à 0,15 par kilomètre parcouru. Le nombre de kilomètres parcourus n est pas soumis à une limitation (contrairement au forfait transport alternatif, voir point 3.3). Ce forfait englobe tous les frais directs et indirects afférents à l utilisation du véhicule pour ce type de déplacements. Ces frais sont les suivants : Amortissement de la voiture et tous les accessoires et équipements ; Prime d assurance ; Les taxes ; Les frais d entretien, de lavage ; Les frais de carburant, huile. Le forfait ne couvre toutefois pas les frais de financement et les frais de mobilophone. 3.2 Utilisation de sa voiture personnelle pour les déplacements professionnels Les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels sont déductibles à titre de frais professionnels mais seulement à concurrence de 75 % de la partie professionnelle. Ces frais sont les suivants : Amortissement du véhicule et des accessoires ; Prime d assurance ; Les taxes ; Frais d entretien, de lavage ; Frais de parking, Les frais de financement, les frais de carburant et les frais d un mobilophone sont entièrement déductibles. Pour ces déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, que le nombre de kilomètres et le montant des frais sont corrects.

4 3.3 Utilisation d un moyen de transport alternatif (tous sauf voiture personnelle) pour les déplacements domicile lieu de travail Les frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et lieu de travail parcouru autrement qu avec sa voiture personnelle sont évalués de façon forfaitaire à 0,15 par km parcouru. Au 1 er janvier 2006, la distance maximale à prendre en compte entre le domicile et lieu de travail s élève à 100 km par trajet simple (200 km par jour ouvrable). Le forfait de 0,15 par kilomètre est également applicable aux contribuables qui accompagnent une personne qui utilise son véhicule personnel pour les déplacements domicile lieu de travail, autrement dit le covoiturage. NB : il est possible de combiner le forfait des 0,15 par kilomètre pour les frais de voiture (par ex. vers la gare) avec le forfait des 0,15 par kilomètre pour les déplacements autrement qu en voiture (par ex. en train). 4. Avantage de toute nature : Utilisation d une voiture de société Depuis le 1 er janvier 2004, il est opportun d établir la distinction suivante : Si la distance aller entre le domicile et le lieu de travail fixe est inférieure ou égale à 25 kilomètres, l avantage annuel est calculé sur une base de km Si la distance aller entre le domicile et le lieu de travail fixe est supérieure à 25 kilomètres, l avantage annuel est calculé sur la base de km L usage privé ou à des fins personnelles comprend tant les déplacements strictement privés que les déplacements domicile lieu de travail. Si le travailleur effectue uniquement des déplacements privés avec la voiture de société, le minimum est fixé à km. Le kilométrage retenu est ensuite multiplié par le coefficient fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule pour obtenir le montant de l avantage de toute nature imposable, montant qui doit être diminué de l intervention personnelle éventuelle du bénéficiaire. Si l intervention porte sur un nombre de kilomètres non forfaitaires (différent de km et km), alors l avantage se calculera sur base des kilomètres réels pris pour le calcul de l intervention.

5 Pour l exercice d imposition 2006 (année imposable 2005) : Puissance imposable Montant indexé en CV 4 0, , , , , , , , , , , , , , , et plus 0,4365 Le nombre de kilomètres forfaitaires annuels (5.000 ou 7.500) ne peut être proratisé que lorsque le travailleur n a pas disposé de la voiture de société que pendant une partie de l année. NB : Si le bénéficiaire justifie ses frais professionnels relatifs aux déplacements domicile lieu de travail sur une base réelle. Dans ce cas, le kilométrage pris en considération pour le calcul de l avantage de toute nature sera calculé sur la base du kilométrage utilisé pour le calcul des frais réels.