Le tribunal de commerce

Transcription

1 I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

2 Dans les foires du Haut Moyen-âge, les marchands réglaient parfois leurs litiges en faisant appel à des institutions informelles. En 1563, des juges consuls, élus par les commerçants, sont institués à Paris. Un siècle plus tard, l institution est généralisée à la France entière. La Révolution française de 1789 la conserve sous l appellation de tribunaux de commerce. Il existe aujourd hui : 191 tribunaux de commerce, juges rendent environ décisions par an, dont environ procédures de redressement judiciaires. (Chiffres de 1998) compétence Quelle est la compétence du tribunal de commerce? Le tribunal de commerce est compétent concernant : les litiges entre les entreprises, en toutes matières, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire, et en droit national en matière de commerce et de concurrence. les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d une société commerciale ; les défaillances d entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

3 composition Comment se compose-t-il? Les juges Le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans parmi les commerçants. Ce sont des hommes ou des femmes : - de nationalité française et âgés de plus de 30 ans ; - inscrits au Registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis 5 ans au moins ou ayant exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d entreprise pendant 5 ans au moins ; - inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans celui des tribunaux de commerce limitrophes. Ils sont élus par les délégués consulaires, les membres en exercice du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce et d industrie, les anciens membres de ces institutions ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Le greffe du tribunal de commerce Le greffe, partie intégrante du tribunal, a plusieurs fonctions : - il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution ; - il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d état civil des entreprises, dont il délivre des extraits (extraits K ou K bis). Les documents comptables annuels de certaines sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public ; - il assure la cote et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, la tenue de l état des protêts (actes constatant la présentation au paiement d un effet de commerce et le refus de paiement), l inscription des droits de créance préférentiels (ex : privilèges et nantissements) et la publicité des opérations de crédit-bail.

4 Le public peut accéder directement aux informations tenues par les greffes. Ils sont accessibles par minitel : Infogreffe : intergreffe : greftel : et sur abonnement par le Le ministère public Le parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s exprime obligatoirement en matière de défaillance d entreprises (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu il le souhaite. Les auxiliaires de Justice L avocat Devant le tribunal de commerce, l assistance d un avocat n est pas obligatoire. Néanmoins, les justiciables ont souvent intérêt à se faire représenter par un avocat. Les experts Ce sont des professionnels qualifiés choisis par le tribunal sur une liste établie par la cour d appel. Leur mission est d apporter si nécessaire, des éléments utiles pour permettre au tribunal de juger une affaire en connaissance de cause. Les huissiers de justice Ils portent à la connaissance des intéressés les actes judiciaires (assignations et décisions de justice), et extrajudiciaires par signification. Ils dressent des procès verbaux de constat. À ne pas confondre avec huissiers audienciers, qui assurent le service de l audience du tribunal.

5 Les mandataires de justice Ils sont désignés par le tribunal à l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : l administrateur judiciaire Sa désignation est facultative. Il a pour mission de surveiller, d assister ou de représenter le chef d entreprise en cas de redressement judiciaire. Il établit le bilan économique et social de l entreprise, recherche une solution pour assurer la survie de l entreprise et propose au tribunal sa continuation, sa cession à un tiers, ou sa liquidation. le mandataire judiciaire Sa désignation est obligatoire dans tous les cas de redressement judiciaire. Il représente les créanciers de l entreprise défaillante (Etat, organismes sociaux, banques, fournisseurs...). - Il s occupe des demandes d avance de salaires impayés et verse les salaires sur virement effectué par le Fonds national de garantie des salariés ; - il reçoit les déclarations de créances, dresse la liste des créances et vérifie le passif ; - il donne au tribunal son avis sur la solution de la procédure. En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur : - il procède au licenciement des salariés, règle les indemnités de rupture du contrat de travail ainsi que les créanciers ; - il procède à la liquidation des biens et actifs de l entreprise et répartit les fonds recueillis entre les créanciers selon leur rang de priorité.

6 procédure Comment saisir le tribunal de commerce? Il existe plusieurs procédures. la procédure ordinaire Pour saisir le tribunal de commerce, vous pouvez : - assigner votre adversaire par l intermédiaire d un huissier de justice, - déposer une requête conjointe au greffe du tribunal, - vous présenter volontairement avec votre adversaire. Vous et votre adversaire exposerez oralement devant le tribunal vos prétentions, preuves à l appui. Tout document doit être communiqué à votre adversaire. une procédure rapide : l injonction de payer Elle permet d obtenir rapidement le paiement d une créance. Vous devez présenter une demande au greffe du tribunal, et joindre tout document attestant l existence de la créance (bon de commande, lettres de rappel de paiement, etc.). la procédure de référés C est une procédure rapide et simplifiée qui permet de saisir en urgence le président du tribunal, pour qu il tranche un litige, à titre provisoire, lorsque la demande n est pas sérieusement contestable. la prévention, le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté Si une entreprise est en difficulté, le président du tribunal peut convoquer les dirigeants pour rechercher avec les créanciers une solution amiable (lois du 1/03/1984 et 10/06/1994).

7 Si une entreprise est dans l impossibilité de faire face à son passif, (règlement des salaires, factures...), c est-àdire en cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte soit d office, soit à la demande du débiteur, du ministère public, d un créancier, ou du comité d entreprise ou des délégués du personnel. L ouverture de la procédure Vous devez déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 15 jours de sa constation. Le tribunal prononce l ouverture de la procédure. Un mandataire judiciaire, en tant que représentant des créanciers, ou un liquidateur mandataire, est désigné. Les salariés de l entreprise élisent leur représentant. Quelles sont les conséquences? Il est interdit à l entreprise de payer toute créance née avant l ouverture de la procédure. Les poursuites individuelles des créanciers, les intérêts et majorations, sont suspendues. Les contrats en cours peuvent néanmoins être poursuivis, pendant la période d observation. L activité de l entreprise peut se poursuivre pendant 20 mois au plus (régime général) ou 8 mois (procédure simplifiée) : c est la période d observation. A l issue de cette période, le tribunal prononce le redressement, la cession de l entreprise à un tiers, ou la liquidation judiciaire (qui peut également être prononcée dès l ouverture de la procédure). Dans ce dernier cas, la poursuite de l activité est limitée à 4 mois. recours Quels sont les recours? Le tribunal de commerce statue en premier ressort. Si vous estimez que la décision du tribunal de commerce est contraire à vos intérêts, vous pouvez faire appel devant la chambre commerciale de la cour d appel.

8 Vous êtes commerçant, un litige vous oppose à un autre commerçant : votre débiteur ne paie pas une facture, un prestataire n exécute pas ses engagements conformément au contrat que vous avez passé... Vous êtes associé d une société commerciale, un litige vous oppose à d autres associés... Votre entreprise est en difficulté... Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Pour plus d informations sur la Justice : (1,01 F la minute) internet gouv.fr VINCENT Imprimeries - Tours - Février 2000 SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13, place Vendôme Paris Cedex 01