CONTRAT DE RESERVATION - FICHE PARTICULIERE

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1 I RESERVATAIRE Nom CONTRAT DE RESERVATION - FICHE PARTICULIERE Prénoms DATE et LIEU de naissance Profession Tel / e mail Adresse DATE et LIEU de mariage Régime matrimonial Contrat de mariage reçu par Me le : INVESTISSEUR Occupant Page 1 sur 13

2 II - DESIGNATION DES BIENS RESERVES Bât Appartement n plan Type Etage Surface Cave n plan Stationnement (s) n plan III - PRIX T.T.C. FERME ET DEFINITIF Appartement/cave Stationnement TOTAL T.T.C. Soit TOTAL H.T. T.T.C. T.T.C. T.T.C. HT IV - PAIEMENT DU PRIX : sur le prix de vente T.T.C. 5% de dépôt de garantie maxi 5 % 25% à la signature de l'acte authentique de vente 5% à l'achèvement des fondations maxi 35 % 15% à la dalle basse du rez-de-chaussée 15% à la dalle basse du 2 ème étage 5% à la mise hors d'eau maxi 70 % 20% Au début du marché doublage cloisons 5% à l'achèvement maxi 95 % 5% à la livraison 100 % Page 2 sur 13

3 V - DEPOT DE GARANTIE 5 % du prix de vente TTC, soit. euros à l'ordre Me Jean Marc PEYSSON à Condrieu. VI - PLAN DE FINANCEMENT Apport personnel Prêt(s) : montant euros euros Taux et durée maximum Etablissement Date obtention des offres VII - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE Régularisée au PLUS TARD le : Premier semestre 2011 VIII - DATE PREVISIONNELLE D'ACHEVEMENT 4 ème Trimestre 2012, sauf intempéries, cas de force majeure, causes légitimes de suspension de délais Page 3 sur 13

4 IX - NOTAIRE PROMOTEUR: Me Jean Marc PEYSSON- Place de la Passerelle ACQUEREUR : CONDRIEU X - OBSERVATIONS EVENTUELLES Signatures : LE RESERVANT LE (ou LES) RESERVATAIRES Page 4 sur 13

5 CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 / S.C.C.V «Pierre et Bois»-66 rue Servient LYON. Représentée par Monsieur Pascal LAZZAROTTO, agissant en qualité de Gérant de ladite société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts. Ci-après dénommée "LE RESERVANT" Etant ici précisé que LE RESERVANT aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne, physique ou morale, de son choix, dont il sera garant personnel et solidaire pour l'exécution du contrat. 2 / Le ou les personnes désignées sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation. Ci-après dénommé(s) "LE RESERVATAIRE" PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : E X P O S E Le RESERVANT envisage de réaliser une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal d'habitation sur un terrain dont la désignation suit et dont il doit se rendre propriétaire suivant acte à recevoir par Me Jean Marc PEYSSON notaire à Condrieu. Le RESERVANT a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier, dont l'obtention du permis de construire modificatif, et d'une manière générale des autorisations qui seraient requises, l'absence de recours des tiers contre ces autorisations, la passation des conventions qu'il serait nécessaire ou utile de conclure, l'obtention des garanties légales d'achèvement ou de remboursement, la mise en place du financement nécessaire ainsi que l'ensemble des conditions de réalisation ci-après indiquées. Le RESERVATAIRE déclare être dûment informé du caractère éventuel de l'opération et du caractère prévisionnel des indications données sur la consistance de l'immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée. Il déclare en outre être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation pour le cas où l'opération serait réalisée. Page 5 sur 13

6 I - SITUATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER L'ensemble immobilier dénommé "Pierre et Bois" doit être édifié sur un terrain situé sur la Commune de FRANCHEVILLE, 37 avenue de la table de pierre, d'une surface totale de 2334 m², section BB 48 et 50. II - PERMIS DE CONSTRUIRE La S.C.C.V Pierre et Bois, a demandé et obtenu en date du 30 Novembre 2010, un permis de construire relatif un ensemble immobilier à usage principal d'habitation comprenant au total 39 logements et 45 aires de stationnements en sous-sol, d'une SHON de 2061 m². III - DESCRIPTION GENERALE La construction projetée consistera en un ensemble immobilier entièrement clos, constitué d un bâtiment élevé sur un niveau de sous-sol commun d'un rez-de-chaussée et trois étages et attique Dont l'accès piétons s'effectuera principalement par le chemin des Villas ainsi que l accès véhicule. IV- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES La consistance et les caractéristiques techniques de l'ensemble immobilier sont déterminées dans une notice technique établie conformément à l'arrêté du 10 MAI 1968 qui sera déposée au rang des minutes de Maître PEYSSON Notaire, susnommée, et que le RESERVATAIRE sera autorisée à consulter. Cette note énoncera la nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés, tant des équipements propres aux fractions, objet des présentes, que de l'immeuble qui les comprend. En outre, le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance : - de la notice descriptive, - du plan des locaux choisis, - du plan masse de l'ensemble immobilier, qui demeureront annexés aux présentes. VI - GARANTIE D'ACHEVEMENT Le RESERVANT déclare procurer à chaque acquéreur la garantie d'achèvement en application des dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. VII - DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots soumis au régime de la copropriété conformément à la loi du 10 JUILLET 1965 et aux textes subséquents. L'état descriptif de division - règlement de copropriété sera établi aux termes d'un acte à recevoir par Me Jean Marc PEYSSON, susnommée. Page 6 sur 13

7 VIII - DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES L'achèvement du bâtiment dont dépendent les BIENS VENDUS est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat. Ce délai sera prorogé de plein droit d'une durée égale aux interruptions de travaux pour cas de force majeure ou plus généralement pour causes légitimes de suspension du délai de livraison (intempéries, grèves, faillites ou déconfitures d'entreprise, injonctions administratives ou autres). CECI EXPOSE, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE RESERVATION Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE qui accepte la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation, les biens et droits immobiliers ciaprès désignés, en leur état futur d'achèvement et y attachés les tantièmes des parties communes générales afférentes aux locaux réservés dans l'ensemble immobilier qui sera édifié sur le terrain cidessus désigné au paragraphe 1 de L'EXPOSE qui précède. Le RESERVATAIRE prend acte de ce que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou en moins et concernant les cotes, surfaces ou dimensions portées sur le plan, seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix convenu au présent contrat. Le RESERVATAIRE déclare parfaitement connaître la situation et l'environnement de l'ensemble immobilier que le RESERVANT se propose d'édifier. Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R et R du Code de la Construction et de l'habitation qui sont ci-après littéralement reproduits. Article 1 : Désignation des locaux réservés Les biens et droits immobiliers dont l'acquisition est réservée sont désignés sur la fiche particulière du présent contrat. Article 1bis : Etat des risques naturels et technologiques Voir annexes Article 2 : Prix ferme et définitif La vente des locaux réservés sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et non révisable TOUTES TAXES COMPRISES indiqué sur la fiche particulière du présent contrat En cas de variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix ci-dessus stipulé sera majoré ou diminué en conséquence. Page 7 sur 13

8 Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE de la manière indiquée sur la fiche particulière du présent contrat. Les échéances ne pourront excéder les montants prévus par la loi, conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, savoir : - 35% du prix à l'achèvement des fondations - 70% à la mise hors d'eau - 95% à l'achèvement de l'immeuble RESERVE DE PRIVILEGE DE VENDEUR A la garantie du paiement de toutes les sommes dues par l'acquéreur au vendeur, le RESERVANT fera réserve expresse à son profit du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, conformément aux dispositions du Code Civil. Inscription de ce privilège sera prise au bureau des hypothèques compétent, aux frais du RESERVATAIRE, dans les deux mois de la signature de l acte de vente en l état futur d achèvement. Article 3 : Réalisation de la vente En cas de faisabilité de l'opération visée en l'exposé qui précède, un mois au moins avant la date cidessus prévue dans la fiche particulière pour la signature de l'acte de vente, le notaire du RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, de l'etat descriptif de division - règlement de copropriété et du Document d'information contenant toutes les conditions générales des ventes en l'état futur d'achèvement à consentir par le RESERVANT. En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à un seul d'entre eux. Le RESERVATAIRE pourra consulter chez le notaire chargé de la rédaction de l'acte, l'ensemble des pièces et documents juridiques liés à l'opération et non annexés à l'acte. Le RESERVATAIRE s'engage à régulariser l'acte de vente au plus tard à la date indiquée sur la fiche particulière au présent contrat, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois, tout mois commencé étant compté en entier, soit de s'attribuer le dépôt de garantie, conformément à ce qu'il est dit au 3/ du paragraphe (article 4) ci-après. La vente ne sera parfaite que par la signature par-devant Me Jean Marc PEYSSON, notaire, susnommée, de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné. Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra copropriétaire des constructions existantes et, au fur et à mesure de leur exécution, des ouvrages restants à construire, le tout dans la proportion des locaux, objet des présentes. Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de MAITRE DE L'OUVRAGE à l'égard des architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, sans que le RESERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux. Page 8 sur 13

9 Article 4 : Dépôt de garantie A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des locaux réservés au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue aujourd'hui même un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat de réservation, en un chèque à l'ordre de "Me Jean Marc PEYSSON", notaire, susnommée. Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de sept jours, comme indiqué cidessous, le dépôt de garantie lui sera restitué dans les meilleurs délais. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2/ et 3/ ci-dessous) : 1 - s'imputeront sur le prix de vente, si celle-ci se réalise, et ce, lors du premier versement 2 - seront restitués au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R et textes subséquents. 3 - seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts, si le RESERVATAIRE ne signe par le contrat authentique de vente, pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2/ ci-dessus. Le défaut de signature de l'acte notarié dans les délais et conditions indiquées aux présentes, rendant en outre au RESERVANT, si bon lui semble, sa pleine et entière liberté par la seule survenance du terme sans mise en demeure, préalable, le RESERVANT retrouvant la libre disposition des biens objet des présentes. LE RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le dépositaire à verser le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT, sur sa seule signature et contre justification de la carence du RESERVATAIRE constatée comme il est prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou plusieurs des cas suivants : * si le RESERVANT ne peut pas acheter le terrain d'assiette de l'opération envisagée, quelle qu'en soit la cause. * si le RESERVANT n'obtient pas le financement nécessaire pour l'opération de construction projetée objet des présentes comprenant l'acquisition du terrain d'assiette et le coût des constructions * si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R à R du Code de la Construction te de l'habitation ne peut être mises en place, * si le RESERVANT n'obtient pas le permis de construire définitif purgé de tous recours et retrait, ses modificatifs éventuels visés ci-dessus et transfert PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention, pour financer l'acquisition des locaux réservés, de solliciter un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques sont précisées sur la fiche particulière. Le RESERVATAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce ou ces prêts. A cet effet, le RESERVATAIRE s'engage à déposer la ou les demandes de prêt auprès des organismes prêteurs de son choix et à en justifier au RESERVANT, dans le délai de trente (30) jours à compter des présentes en remettant la copie de l'attestation de dépôt de prêt émanant de l'organisme prêteur. Page 9 sur 13

10 Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le RESERVATAIRE dès réception par lui d'une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières. Le ou les prêts ci-dessus énoncés devront être obtenus dans le délai indiqué dans la fiche particulière. Le RESERVATAIRE s'engage à transmettre dans les HUIT (8) jours suivant réception, au RESERVANT, copie de l'accord et de l'offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs. Si ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus dans le délai stipulé sur le fiche des conditions particulières, le RESERVANT pourra se prévaloir de la nullité du présent contrat, en notifiant sa décision au RESERVATAIRE. Au cas où, par sa faute, ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l'obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaire au RESERVANT, qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité. (mention manuscrite à porter de la main de chacun des RESERVATAIRES suivie de la signature de chaque RESERVATAIRE correspondant) "Je soussigné.. reconnais avoir été informé que si, contrairement à mes déclarations faites cidessus, je recours à un autre prêt que celui ci-dessus déclaré, je ne pourrai pas me prévaloir des articles L et suivants du Code de la Consommation". "Je soussigné.. reconnais avoir été informé que si, contrairement à mes déclarations faites cidessus, je recours à un autre prêt que celui ci-dessus déclaré, je ne pourrai pas me prévaloir des articles L et suivants du Code de la Consommation". Page 10 sur 13

11 OU (barrer les mentions inutiles) ABSENCE DE PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE déclare ne pas avoir l'intention, pour financer l'acquisition des locaux réservés, de solliciter de prêt En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et à apposer ci-après la mention manuscrite prévue par la loi : "Je soussigné(e) M déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi n du 13 JUILLET " "Je soussigné(e) M déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi n du 13 JUILLET " Page 11 sur 13

12 MENTIONS PARTICULIERES Conformément aux dispositions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, la teneur des articles R à dudit Code est reproduite ci-dessous : ARTICLE R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans ARTICLE R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE. ARTICLE R : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE. a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du Vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour cent (5 %) le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité. c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat. d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour cent. Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par Le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Article 5 : Acceptation du RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE déclare accepter la faculté de se porter acquéreur, qui lui est conférée par le RESERVANT par préférence à tout autre, des biens et droits immobiliers ci-dessus fixés. I1 déclare en outre avoir pris connaissance des articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation ci-dessus reproduits. Article 6 : Clauses particulières - travaux modificatifs Pour le cas où des modifications seraient entreprises du fait du RESERVATAIRE dans les lots réservés, celui-ci s'engage à en assumer l'entière responsabilité et à en régler l'intégralité du coût. De même, la livraison des locaux pourra être retardée par suite des modifications demandées et sortant du Page 12 sur 13

13 planning normal des travaux de construction. L'architecte et la société constructrice devront avoir donné leur accord sur les travaux envisagés. La signature du contrat préliminaire ne constituant qu'un contrat de réservation pur et simple et non un transfert de propriété, le RESERVATAIRE devrait assumer en tout état de cause le coût des modifications et de la remise en état initial des lots modifiés s'il ne donnait pas suite à sa réservation Article 7 : Frais Le RESERVATAIRE déclare être informé de l'obligation qu'il aura d'acquitter les frais suivants : - frais d'acte de vente, - quote-part lui incombant dans les frais du document d'information, de l'état descriptif de division - règlement de copropriété, et des différents documents régissant l'ensemble immobilier. - frais éventuels de prêts qu'il aura sollicités. - frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation, qui seraient demandés par le RESERVATAIRE. Article 8 : Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs, sus indiqués. FACULTE DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi n du 13 Décembre 2000, les présentes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du RESERVANT au RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé qu'il dispose d'un délai de SEPT jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent contrat pour se rétracter ; il devra dans ce cas faire connaître sa décision au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration de ce délai. A défaut, le présent contrat deviendra définitif entre les parties à l'issue du délai de SEPT jours. FAIT A LYON L'AN DEUX MILLE DIX Le EN AUTANT D EXEMPLAIRES originaux que de parties, dont un exemplaire pour Me PEYSSON notaire du programme et dont un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque réservataire, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi n du 13 Décembre 2000, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Signatures : LE RESERVANT LE (ou LES) RESERVATAIRES Page 13 sur 13