Cette recommandation a été adoptée lors de l'assemblée Générale de l'institut des Réviseurs d'entreprises le 20 juin 2006.

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1 RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRINCIPES ET CONDITIONS D APPLICATION Cette recommandation a été adoptée lors de l'assemblée Générale de l'institut des Réviseurs d'entreprises le 20 juin Objectif 1. La présente recommandation professionnelle est justifiée par l évolution rapide et constante des connaissances et des compétences requises pour l exercice de la profession de réviseur d entreprises et par l ampleur des changements qui en découlent. Elle permet à l Institut des réviseurs d entreprises (ci-après «IRE») de déterminer le cadre des activités de formation continue que doivent suivre les membres afin de pouvoir maintenir, mettre à jour, améliorer et approfondir les connaissances, les compétences et habiletés liées à l exercice dans les domaines d activité dans lesquels ils œuvrent. Exigences relatives à la formation continue 2. Tout membre doit, à moins d en avoir été dispensé conformément à l article 10, accumuler au moins 120 heures de formation continue par période de référence de 3 ans, dont un minimum de 25 heures par année de référence 1. Dans la présente recommandation professionnelle, la période de référence débute le 1er janvier qui suit l adoption de la présente recommandation professionnelle par l assemblée générale des réviseurs d entreprises et se renouvelle par la suite à toute période de 36 mois subséquente. Activités admissibles 3. Le membre choisit les activités de formation qui répondent le mieux à ses besoins et qui sont directement liés au domaine dans lequel il exerce. Ces activités doivent être liées à l exercice de la profession de réviseur d entreprises décrit à l article 1 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d entreprises. 4. Une activité de formation continue doit permettre la mise à jour ou le développement des habiletés, des connaissances ou des compétences professionnelles, technologiques ou déontologiques. 5. Les activités de formation admissibles sont les suivantes: la participation à des cours offerts ou organisés par l IRE ou un autre organisme similaire; la participation à des cours universitaires ou d institutions spécialisées; la participation à des cours structurés ou à des formations structurées offerts en milieu de travail; la participation à des colloques, séminaires ou conférences dont le contenu est principalement de nature technique ou éducative lié à l exercice de la profession de réviseur d entreprises; la rédaction d articles ou d ouvrages publiés, liés à l exercice de la profession de réviseur d entreprises; la participation à des sessions structurées de formation diverses, notamment des études de cas au sein de groupe d études techniques; la participation à des projets de recherche; la participation à des formations à distance; la participation à des groupes de discussions et à des comités techniques; le fait d agir à titre de conférencier ou de formateur pour les activités visées aux paragraphes précédents; une activité d auto-apprentissage, telle la lecture d articles (maximum de 15 heures par année de référence). 1 Incluant l exigence de formation précisée à la rubrique de la recommandation professionnelle Obligations légales et professionnelles du réviseur d entreprises en relation avec la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Page 1 sur 6

2 RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRINCIPES ET CONDITIONS D APPLICATION 6. Aux fins de détermination des activités que l IRE reconnaît admissible et, s il y a lieu, de la norme de calcul de leur durée admissible, il tient compte notamment: du lien entre l activité et l exercice de la profession; de la fréquence de la participation à des activités de même nature; de la pertinence de la formation; de lien entre le contenu de la formation et les exigences visées à l article 4; du respect des objectifs de formation continue visés à la présente recommandation professionnelle; du fait que les objectifs visés par l activité de formation sont mesurables et vérifiables. Modes de contrôle 7. Le membre transmet, au début de chaque année, une compilation des formations suivies. Il doit y indiquer la nature des activités de formation suivies au cours de l année précédente, le nombre d heures liées à chaque formation admissible ou le fait qu il a obtenu une dispense conformément à l article 10. Cette déclaration fait partie intégrante de la déclaration générale annuelle que doivent compléter les réviseurs d entreprises au début de chaque année 8. L IRE, pour reconnaître les activités de formation suivies par le membre, peut requérir tout document pertinent et fiable en plus du rapport de formation, dont les pièces justificatives permettant d identifier les activités suivies, leur durée, leur contenu, par qui elles ont été offertes ainsi que, le cas échéant, l attestation de la présence du membre ou le résultat qu il a obtenu. Le Conseil de l IRE peut déléguer cette fonction de surveillance à la Commission Contrôle Qualité. 9. Le membre doit conserver, jusqu à 24 mois suivants la période de référence, les documents à l appui des heures déclarées. Dispense de formation 10. Est dispensé, en tout ou en partie, de l obligation de participer aux activités de formation continue, le membre qui démontre qu il est dans l impossibilité de les suivre, et ce, pour une année de référence dans une période de référence donnée. 11. Ne constitue pas un cas d impossibilité le fait qu un membre ait fait l objet d une radiation, d une suspension ou d une limitation du droit d exercer des activités professionnelles par le Conseil de discipline. 12. La durée de la dispense ne peut excéder 12 mois et peut être renouvelée. 13. Afin que le Conseil de l IRE se prononce sur la demande de dispense du membre, ce dernier doit la lui transmettre en temps utile par courrier recommandé adressé au Président de l IRE. Le membre doit indiquer à son courrier : les motifs justifiant sa dispense; un billet médical ou toute autre preuve attestant qu il se trouve dans une situation d impossibilité. 14. Dès que cesse la situation d impossibilité en raison de laquelle le membre est dispensé, le membre doit en aviser le Conseil de l IRE par écrit, et remplir les obligations prévues par la présente recommandation professionnelle. 15. Le Conseil de l IRE peut également convenir avec le membre d un plan de rattrapage ou lui imposer toutes autres mesures afin qu il respecte les obligations prévues à la présente recommandation professionnelle. Page 2 sur 6

3 RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRINCIPES ET CONDITIONS D APPLICATION Sanctions 16. L IRE transmet au membre qui omet de produire le rapport de formation ou les autres documents et pièces justificatives prévues à l article 8 ou qui omet de consacrer à des activités de formation continue le nombre d heures déterminé, un avis dans lequel il énonce les obligations non remplies par ce dernier ainsi que les coûts associés à la production de l avis de défaut et le délai qui lui est consenti pour y remédier. 17. Les heures accumulées à la suite de l avis de défaut ne peuvent être reconnues que pour la période de référence visée par le défaut. 18. L IRE transmet un avis final au membre qui n a pas remédié à la situation décrite dans l avis de défaut dans le délai fixé par l IRE et l avise qu il dispose d un délai additionnel de 30 jours à compter de la transmission de ce nouvel avis pour s y conformer. 19. A défaut, le Président de l IRE ouvrira une procédure disciplinaire à l encontre du membre en infraction. Disposition finale 20. La présente recommandation professionnelle entre en vigueur le 1er janvier qui suit son adoption par l assemblée générale des réviseurs d entreprises. Page 3 sur 6

4 ANNEXE I FREE ENGLISH TRANSLATION FROM THE FRENCH ORIGINAL Professional recommendation Continuing professional education Principles and terms and conditions Objective 1. The reasons for this professional recommendation are the rapid and constant evolution of the knowledge and competencies required to practice the audit profession and the scope of attendant changes. This professional recommendation enables the Institut des réviseurs d entreprises (hereafter IRE ) to determine a framework for continuing education activities in which members are required to take part so that they may maintain, update, improve and enhance their knowledge, competencies and skills in areas in which they work. Continuing education requirements 2. All members shall, unless exempted pursuant to section 12, devote at least 120 hours to continuing education activities per three-year reference period, with a minimum of 25 hours in each reference year 2. In this professional recommendation, reference period means a 36-month renewable period, the first of which will begin on January 1 st following the adoption of the professional recommendation by the IRE general assembly. Qualifying activities 3. Member shall choose continuing education activities that are best suited to his needs and directly related to his fields of activities. These activities must relate to the practice of the audit profession as described in article 1 of the law of June 28, 1984, as amended, organising the audit profession. 4. A continuing education activity must allow a member to update or develop professional, technological or ethical skills, knowledge or competencies. 5. Continuing education accepted activities are: courses offered or organized by IRE or similar organisations; courses offered by universities, or specialized institutions; formal courses or continuing education activities offered in the workplace; symposiums, seminars or conferences with a prevalence of technical or educational content linked to the audit profession; authorship of published articles or other publications related to the audit profession; various formal training sessions, particularly case studies within technical study groups; participation in research projects; distance learning activities; participation in discussion groups and technical committees; acting as a lecturer or instructor for activities contemplated in preceding paragraphs; self-study activities such as reading articles (maximum 15 hours per reference year). 6. When determining the activities that will be recognised and, where appropriate, establishing the criteria for calculating the number of qualifying hours, IRE will take into consideration: the relationship between the activity and the practice of the profession; the frequency of participation in or delivery of activities of the same nature; the relevance of the instruction content; the relationship between instruction content and the requirements set out in article 4; compliance with the continuing education objectives set out in this professional recommendation; the fact that the instruction objectives are measurable and verifiable. 2 Including the training requirement stated in section of the professional guidance called : «Obligations légales et professionnelles du réviseur d entreprises en relation avec la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme». Page 4 sur 6

5 ANNEXE I (cont.) FREE ENGLISH TRANSLATION FROM THE FRENCH ORIGINAL Professional recommendation Continuing professional education Principles and terms and conditions Monitoring 7. Each member shall submit, at the beginning of each year, a compilation of his continuing education activities. He must indicate therein the continuing education activities engaged in during the reference year ended, the number of hours completed or, if applicable, whether he has been exempted pursuant to article In order to recognize the continuing education activities engaged in by a member, IRE may request relevant and reliable supporting documents in addition to the member s report, including receipts identifying the activities engaged in, their duration and content, the organization and/or person offering the activity and, if applicable, a certificate of participation or an attestation of results obtained. The IRE Council may delegate this control activity to the IRE Peer Review Committee. 9. Each Member shall keep the documents in support of their reported hours for 24 months following the end of the reference period. Exemption 10. A members may be exempted, in whole or in part, from having to attend continuing education activities for one reference year in a given reference period if he can demonstrate that he are unable to attend due to overwhelming circumstances. 11. The fact that the Disciplinary Council has suspended or imposed limitations on a member s right to engage in professional activities, or struck a member off the roll, does not constitute overwhelming circumstances. 12. The exemption is not to exceed 12 months and is renewable. 13. The member shall make the exemption request in writing (registered letter addressed to IRE President) and in a timely manner in order to allow IRE Council to respond. The member shall indicate in his letter: the reasons for the exemption request; a doctor s note or any other evidence attesting to the overwhelming circumstances. 14. As soon as the overwhelming circumstances giving rise to an exemption have been resolved, the member shall advise the IRE Council in writing and satisfy the obligations provided for in this professional recommendation. 15. IRE Council may also agree to a remedial plan with the member or impose other measures to ensure the member meets the requirements set out in this professional recommendation. Penalties 16. IRE will send a notice to those members who fail to submit the continuing education report or other supporting documents contemplated in article 8 or who fail to complete the required hours of continuing education. The notice sets out the unfulfilled obligations, the cost of preparing the default notice and the timeframe allowed for remedial action. 17. Hours completed after receiving a default notice may only be credited to the reference period during which the member was in default. 18. IRE will send a final notice to a member who failed to remedy the situation described in the default notice before the deadline determined by IRE, specifying that the member has an additional 30 days from the date of transmission of the final notice to comply. Page 5 sur 6

6 ANNEXE I (end) FREE ENGLISH TRANSLATION FROM THE FRENCH ORIGINAL Professional recommendation Continuing professional education Principles and terms and conditions 19. Should the situation remain, the IRE President will open a disciplinary procedure. Final provision 20. This professional recommendation comes into force on the 1 st January following its adoption by the réviseurs d entreprises general assembly. Page 6 sur 6