Comment est prise en compte l augmentation de. installation? Guide du producteur d électricité d origine photovoltaïque

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1 Comment est prise en compte l augmentation de puissance de mon installation? Guide du producteur d électricité d origine photovoltaïque 1 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

2 Augmentation de puissance Définition Une augmentation de puissance, du point de vue de l Obligation d Achat, se caractérise par l installation de nouveaux panneaux sur le même lieu qu une installation existante, bénéficiant déjà d un contrat d Obligation d'achat. 2 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

3 Contractualisation d une augmentation de puissance : deux cas possibles Pour continuer à bénéficier de l Obligation d Achat, avant de faire installer de nouveaux panneaux, je dois informer EDF OA et faire obligatoirement une nouvelle demande de raccordement au réseau auprès d ERDF. 1. si ERDF met en place un nouveau Point De Livraison, je signe un nouveau contrat de raccordement (N de CRAE ou CARD différent de celui attribué pour les panneaux déjà installés). EDF OA rédige un nouveau contrat d achat indépendant du contrat initial. 3 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

4 Contractualisation d une augmentation de puissance : deux cas possibles (suite) 2. si ERDF ne met pas en place un nouveau Point De Livraison, je signe un avenant à mon contrat de raccordement (je conserve le même n de CRAE ou CARD que celui attribué pour les panneaux déjà installés). EDF OA rédige : un avenant à mon contrat d obligation d achat initial (relatif aux premiers panneaux installés) ; un nouveau contrat pour l augmentation de puissance associé au contrat initial pour les nouveaux panneaux. Un coefficient de répartition de l énergie livrée au prorata de la puissance de chacune de mes installations est stipulé dans l avenant et dans le nouveau contrat d obligation d achat. Le total de ces 2 coefficients de répartition représente 100 % de l énergie produite par mon installation. Je dois relever mon index de production à la date de la mise en service de l augmentation de puissance. 4 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

5 Emission des factures suite à une augmentation de puissance Le tarif : le tarif applicable pour les nouveaux panneaux est celui en vigueur à la date d effet de ma nouvelle demande de raccordement au réseau. Pour l application des seuils de puissance de l'arrêté du 4 mars 2011, c est la totalité de la puissance installée qui est prise en compte pour déterminer le tarif applicable, si la deuxième installation est sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale que la première. La facture : 1. Si j ai signé deux contrats d obligation d achat indépendants, j établis ma facture pour chacun des contrats à la date anniversaire de leur date d effet respective, soit 2 factures par an si périodicité annuelle. Dans ce cas, je peux créer ma facture sur le site internet 2. Si j ai signé un avenant au contrat d obligation d achat initial et un contrat associé : la quantité d énergie produite par mon installation est répartie au prorata pour chaque contrat par l application du coefficient de répartition (voir exemple ci-après). Je devrai alors créer ma facture manuellement à partir des document disponibles en annexe. 5 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

6 EXEMPLE DE LIGNE DE VIE D UN CONTRAT D OBLIGATION D ACHAT AVEC AUGMENTATION DE PUISSANCE * : Facturation tous les 15/11 Facturation tous les 08/ Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

7 AUGMENTATION DE PUISSANCE ET FACTURATION : Cas de la première année de mise en service de l'augmentation de puissance (modèle de facture A1) CONTRAT A : Production pour la période du 15/11/2009 au 14/11/2010. Production pour la période du 15/11/2009 au 08/05/2010 (avant augmentation puissance) : 1500 kwh. Production pour la période du 08/05/2010 au 14/11/2010 (après augmentation puissance) : 6000 kwh. Quantité facturée pour le contrat initial A, à date anniversaire, le 14/11/2010 : (6000 * 37,5 %= 2250) soit 3750 kwh au tarif d'achat A. CONTRAT B : Production pour la période du 08/05/2010 au 07/05/2011. Production pour la période du 08/05/2010 au 07/05/2011 : kwh. Quantité facturée pour le contrat associé B, à date anniversaire, le 07/05/2011 : * 62,5 % soit 6250 kwh au tarif d achat B. Cas des années suivantes (modèle de facture A2) CONTRAT A : Production pour la période du 15/11/2010 au 14/11/2011 = kwh. Quantité facturée pour le contrat A, le 15/11/2011 = x 37,5% soit kwh au tarif d achat A. CONTRAT B Production pour la période du 08/05/2011 au 07/05/2012 = kwh. Quantité facturée pour le contrat B, le 08/05/2012 = x 62,5%, soit kwh au tarif d achat B. 7 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

8 EXEMPLE EN IMAGE Facture du CONTRAT A pour l année de mise en service de l augmentation de puissance (modèle A1) 8 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

9 EXEMPLE EN IMAGE Facture de l année suivante pour le CONTRAT A (modèle A2) 9 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

10 EXEMPLE EN IMAGE Facture du CONTRAT B pour la 1 ère année après la mise en service de l augmentation de puissance (modèle A2) 10 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

11 Modèle de facture A1 Modèle de facture pour la première installation pour la première année d'augmentation de puissance (AVENANT) 11 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013

12 Modèle de facture A2 Modèle de facture pour la prochaine facturation des deux contrats : 12 - Direction des Services Partagés Augmentation de puissancev1 du 31/01/2013