LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

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1 LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

2 INTRODUCTION Gérant, Directeur d'établissement, Maires, Profession indépendante, Responsable sécurité, vous évoluez au quotidien dans un contexte délicat où il vous appartient d'évaluer la juste mesure des risques professionnels. Votre fonction engage votre responsabilité, pourtant la complexité des textes ne vous permet pas de faire face, seul, aux innombrables paramètres de la réglementation. Notre raison d'être est de vous aider concrètement à relever ce défi permanent dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

3 POINTS CLES Le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié, sans distinction de taille, d activité, de date de création. Il recense l ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l entreprise L employeur est tenu en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer ces risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. Il concerne chaque unité de travail et doit être mis à jour au moins chaque année.

4 Ce document doit être tenu à la disposition : des instances représentatives des salariés (CHSCT, DP) du médecin du travail, des salariés exposés à un risque, et sur leur demande : de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE -Article L230-2 du Code du Travail -Article R230-1 du Code du Travail -Article R du Code du Travail -Circulaire n 6 DRT du 18 avril Notion de faute inexcusable -Article R du Code du Travail -Article R du Code du Travail -Article R du Code du Travail -Article R du Code du Travail -Article R du Code du Travail

6 L'article L du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III). Le Décret du 17 décembre 2008 fixe de nouvelles obligations relatives à l information des travailleurs concernant les risques liés à leur Santé et à leur Sécurité. Il transpose la Directive européenne n 89/391 du 12 juin 1989 sur la Santé & Sécurité au travail et modifie plusieurs articles du Code du Travail. L article R du Code du travail dispose désormais que le Document Unique (DU) d Evaluation des Risques doit être tenu à la disposition des travailleurs. L article R du même Code dispose que l employeur a l obligation d informer les travailleurs, de façon compréhensible pour chacun, sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Information et Formation à la sécurité doivent être dispensées lors de l embauche et être renouvelées aussi souvent que nécessaire. Le décret créé un article R du Code du Travail qui indique que l information des salariés doit porter notamment sur les modalités d accès au DU, les mesures de prévention des risques, le rôle du service de santé au travail et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. L alinéa 2 de l article R précise que le temps consacré à l information des salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité doit être considéré comme du temps de travail au même titre que la formation, et qu elles doivent se dérouler sur les horaires de travail. Enfin, l article R du Code du Travail dispose que le médecin du travail doit être associé par l employeur à l élaboration des actions de formations et à la détermination du contenu de l information.

7 L'article R du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document. L'article R du Code du Travail, abrogé par Décret n du 7 mars art.9 (V), et l'article et suivants du Code Pénal, précisent les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de (3 000 en cas de récidive). En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive). La circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l'esprit dans lequel ce document doit être réalisé, ainsi que des points de repère méthodologiques. Elle inscrit cette action "dans le cadre d'une démarche effective de prévention propre à l'entreprise". La jurisprudence qui s'établit impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d'une faute inexcusable (source : Code du Travail Dalloz, édition 2003, page 427).

8 LA FAUTE INEXCUSABLE Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur était reconnue dans le cas d'une «faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie». La charge de la preuve incombait à la victime. De récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié ce cadre juridique. Désormais, c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. La survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère. L absence ou l insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l employeur. Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes. L'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique.

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11 Bénéficier de l expertise d'un intervenant spécialisé qui se déplace dans votre entreprise et rédige avec vous le Document Unique, S assurer de la conformitéde l'évaluation avec les dispositions réglementaires et les exigences du Code du Travail, Réaliser le Document Unique complet adapté à votre activitéet aux réalités de votre entreprise, Gagner du temps et organiser efficacement les actions de préventions nécessaires.

12 METHODE AIMI D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L intervention sur site requiert la participation effective du chef d'établissement et/ou, le cas échéant, de la personne qu il a désignée pour suivre les questions de sécurité dans l établissement. L'identification des dangers est effectuée à partir d'une typologie des situations dangereuses, complétée par les observations du chef d'entreprise, des salariés et de l expert consultant AIMI. Chaque catégorie de dangers fait l'objet d'une fiche comportant des questions destinées à mettre en lumière les situations dangereuses.

13 IDENTIFICATION DU DANGER Lorsqu un danger est identifié, son analyse donne lieu à une évaluation sous la forme d'une quantification sur une échelle de 1 à 5. Pour chaque type de risque, lorsqu'une situation dangereuse a été observée, sont analysés et mesurés : - les antécédents dans l'entreprise en matière d'accident ou de maladie du travail, - l'exposition des salariés au danger identifié, - la probabilité estimée telle qu'elle est perçue par les personnes associées à l'évaluation. La combinaison de ces facteurs détermine un niveau de probabilité. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

14 LE NIVEAU DE RISQUE Le niveau de risque est obtenu par la combinaison : - du niveau de probabilité, - du niveau de gravité maximal d'un accident ou d'une maladie directement liée à ce risque - et du niveau des moyens de prévention effectivement déployés face à ce risque. Le niveau de risque le plus bas est 1, le niveau le plus élevé5. La quantification du niveau de risque permet facilement de hiérarchiser les priorités et de définir les actions de prévention à mettre en oeuvre. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

15 CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Nature de la prestation La prestation AIMI «Document Unique Evaluation des risques professionnels (EvRP)» est une mission de conseil destinée à aider le chef d établissement à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et à en transcrire les résultats dans un Document Unique conforme à l article R du Code du Travail. Article 2 : Déroulement de la prestation La prestation se déroule selon les phases suivantes : - la préparation de l évaluation : recueil des éléments nécessaires à l évaluation, préparation interne à l entreprise, - la réalisation de l évaluation sur site avec un consultant AIMI, le chef d établissement et les salariés concernés, - la transcription des résultats dans un Document Unique rédigé avec le client. Article 3 : Lieu et date de réalisation de la prestation L évaluation a lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés sur le bon de commande. La date est fixée par téléphone, d un commun accord entre l expert consultant AIMI et le chef d établissement. Article 4 : Obligation de moyens Responsabilité L obligation du prestataire est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission du prestataire. Le client utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité. Le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire, y compris au cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire entrerait dans les causes d un accident ou d une maladie. (1)

16 CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 5 : Engagement de confidentialité Le prestataire s'engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret professionnel, les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations. Le client s engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par le prestataire pour l accomplissement de sa mission. Article 6 : Facturation et paiement Les factures sont payables à réception. Le document de fin de mission est expédié dès réception du règlement. Article 7 : Résiliation Notre bon de commande se trouverait résilié de plein droit sans accomplissement d aucune formalité en cas de survenance d un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service. (2) Article 8. Droit applicable Règlement des litiges Notre bon de commande est régi par le droit français. Les parties conviennent qu en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de TOURS, Indre & Loire sera seul compétent. Télécharger nos conditions générales de vente au format pdf sur

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