Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre 2007

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1 Heures supplémentaires/complémentaires ce qui change au 1 er octobre Le cadre législatif : - champ d application - définition des heures supplémentaires et complémentaires - durée légale et maximale du travail - la majoration des heures supplémentaires et complémentaires 2. Vous êtes salarié : - les salariés concernés - vous travaillez à plein temps - vous travaillez à temps partiel 3. Vous êtes employeur : - les employeurs concernés - le montant de la déduction forfaitaire - le calcul de la réduction Fillon et des réductions salariales - le bulletin de salaire - les obligations à respecter, les documents de contrôles 4. Cas pratique : - salarié permanent à temps complet - salarié permanent à temps partiel - salarié intermittent du spectacle (artiste payé en heures / technicien) * * * * * * * * * * * La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un dispositif d allègement de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. 1. Le cadre législatif : Champ d application Tous les salariés à temps complet ou partiel et employeurs sont concernés par ce nouveau dispositif, y compris les intermittents du spectacle, notamment les techniciens, et les artistes payés en heures (les artistes rémunérés au cachet ne sont pas concernés pas ce dispositif) à condition que : - les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail soient respectées. - la rémunération des heures supplémentaires ne soit pas substituée à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires. Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre 2007.

2 Définitions Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures par semaine). Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Les jours supplémentaires concernent les salariés rémunérés en forfait jours (cadres principalement) et correspondent u titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours par Quota d heures supplémentaires maximal Les heures supplémentaires et complémentaires se comptent par semaine. La semaine commençant le lundi à 0h00 et se terminant le dimanche à 24h00. Le nombre d heures supplémentaires maximal s élève à 220 heures par an et par salarié. Durée légale et maximale du travail Sauf dérogation, la durée maximale du travail est fixée à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Au-delà, une autorisation auprès de la Direction Départementale du Travail doit être demandée (par exemple pour les festivals ou les tournées). En outre, les salariés doivent bénéficier d un repos quotidien de 11 heures et d un repos hebdomadaire de 24 heures. La majoration des heures supplémentaires Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, la rémunération afférente à ces heures est majorée, pour toutes les entreprises et quel que soit leur effectif (sauf disposition conventionnelles autres, sans que le taux puisse être inférieur à 10%) : - 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36 e à la 43 e heure incluse) - 50% pour les heures suivantes (soit à partir de la 44 e heure) La majoration des heures complémentaires Les heures complémentaires sont majorées de 25% au-delà du 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat. En dessous, elles sont rémunérées sans majoration. 2. Vous êtes salarié : Les salariés à temps plein ou à temps partiel bénéficieront de certains avantages lorsque leur employeur leur demandera d accomplir des heures supplémentaires ou complémentaires. Pour chacune des heures, ils auront en effet droit à : - une réduction de cotisations salariales, avec pour incidence une rémunération nette versée supérieure - une exonération d impôt du gain perçu Ce dispositif concerne l ensemble des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et l organisation du temps de travail qui leur est applicable, qu ils soient : - à temps plein ou à temps partiel - cadres ou non-cadres - en CDD ou CDI La réduction de cotisations salariales n est pas cumulable avec l exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité Sociale, par exemple pour les fonctionnaires en activité accessoire, les formateurs occasionnels, les volontaires associatifs. Elle est cumulable avec l application de taux réduits (artistes rémunérés en heures, journalistes) Vous travaillez à temps plein Heures supplémentaires Sont concernées par ces avantages toutes les heures que vous effectuez, à la demande de votre employeur, au-delà de 35 heures par semaine. Si votre entreprise applique (en vertu d un accord collectif) un horaire de travail hebdomadaire inférieur à la durée légale (par exemple 32 heures par semaine), seules les heures effectuées à partir de la 36 e heure bénéficieront de ces avantages.

3 Vous travaillez à temps partiel Heures complémentaires Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l exécution d un nombre d heures inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l entreprise. Par exemple, sera considéré comme salarié à temps partiel le salarié qui effectue 20 heures hebdomadaires dans une entreprise appliquant les 35 heures. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein. Les heures complémentaires sont plafonnées à 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (par exemple 2 heures par semaine si le contrat prévoit une durée hebdomadaire de 20 heures). Toutefois, un plafond supérieur peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu dans la limite d 1/3 de la durée contractuelle. Sont exclues du dispositif les heures complémentaires accomplies de manière régulière (article L du Code du travail) mais non intégrées à l horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. 3. Vous êtes employeur : Tout employeur relevant du régime d assurance chômage géré par Pôle Emploi et GARP, peut bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette déduction est applicable aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l allègement général sur les bas salaires (réduction dite «Fillon»). Toute heure supplémentaire rémunérée ouvre droit à une déduction forfaitaire à hauteur d un montant fixé par décret, suivant l effectif de l entreprise. Dans le but d éviter de favoriser le recours au temps partiel, la déduction forfaitaire ne concerne pas les heures complémentaires. Les montants de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction salariale se calculent salarié par salarié, et mois par mois. Le montant de la déduction forfaitaire patronale Le montant est fixé forfaitairement à : - 1,50 par heure supplémentaire pour les entreprises < ou = 19 salariés - 0,50 par heure supplémentaire pour les entreprises > 19 salariés Le montant total de la déduction sera à imputer sur le bordereau de cotisation trimestrielle Urssaf. Le calcul de la réduction Fillon La réduction est applicable pour tous les salariés : - permanents CDD ou CDI (hors emplois aidés) - intermittents du spectacle (hors artistes) Elle se calcule sur la base d un coefficient et suivant l effectif de l entreprise Réduction Fillon = rémunération mensuelle brute x coefficient Coefficient = Brut x [0,281* : 0,60 x (1,6 x smic horaire x nombre d heures** : salaire brut) 1]. Soit 0,47 x (1,60 x 8,86 x nombre d heures-1) Le coefficient obtenu est majoré de 10% pour les salariés relevant d une caisse des congés payés, ce qui est le cas pour les intermittents du spectacle. * 0,281 pour les entreprises < ou = 19 salariés et 0,26 pour les entreprises > 19 salariés ** hors heures supplémentaires/complémentaires

4 Le calcul de la réduction salariale Le calcul s effectue en 2 temps : - calcul du taux - calcul de la réduction qui s impute sur le montant des cotisations salariales Réduction de cotisations salariales = rémunération brute des heures supplémentaires/complémentaires x taux Taux = cotisations salariales rémunération brute (heures supp/compl. comprises) Les cotisations salariales à prendre en compte : - Urssaf (assurance vieillesse, maladie-maternité, invalidité, décès, CSG,CRDS) - Retraite complémentaire obligatoire - Pôle Emploi Un taux maximum de la réduction a été fixé à 21,50% Le bulletin de salaire Les heures supplémentaires et complémentaires doivent figurer sur le bulletin de salaire avec le taux de majoration appliqué, sur une ligne distincte des heures payées au taux normal. Elles sont intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales. Le montant de la réduction de cotisations salariales doit apparaître sur une ligne de crédit (gain pour le salarié). Le montant de la déduction patronale au titre des heures supplémentaires et de la réduction Fillon doit également apparaître sur une ligne de crédit (gain pour l employeur). La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires étant exonérée d impôts sur le revenu pour le salarié, l employeur doit la déduire du net imposable. Les obligations à respecter La loi du 21 août 2007 fixe des obligations à respecter par les employeurs pour bénéficier des nouveaux avantages : - respecter la durée légale et maximale du travail - ne pas substituer les heures supplémentaires/complémentaires en prime Les documents de contrôle L employeur doit tenir à disposition des contrôleurs Urssaf : - le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction Fillon, à la réduction de cotisations salariales heures supp/compl., et à la déduction forfaitaire patronale heures supp/compl. - le montant total des allègements appliqués pour chacune des mesures La DADS-U est complétée de zones permettant d indiquer : - le nombre d heures supplémentaires et complémentaires - la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires - l exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires - le montant de la part patronale déduite - le montant de la part salariale déduite 4. Cas pratiques : Salarié permanent (voir annexe pdf) - temps plein 35 heures au smic, 1343,80 Brut mensuel - 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25% - bénéficiant de la réduction Fillon

5 Salarié artiste intermittent rémunéré à l heure, heures suppl. non déclarées (voir annexe pdf) - 5 journées de 8 heures, 15 Brut/heure = 600 Brut total Salarié artiste intermittent rémunéré à l heure, heures suppl. déclarées (voir annexe pdf) - 5 journées de 8 heures, 15 Brut/heure = 600 Brut total décomposé comme suit : 35 heures à 15 brut 5 heures à 18,75 (majorées de 25%) Salarié technicien intermittent heures suppl. non déclarées (voir annexe pdf) - 4 journées de 10 heures, 15 Brut/heure = 600 Brut total Salarié technicien intermittent heures suppl. déclarées (voir annexe pdf) - 4 journées de 10 heures, 15 Brut/heure= 600 Brut total décomposé comme suit : 35 heures à 15 brut 5 heures à 18,75 (majorées de 25%) Mis à jour :