S O M M A I R E

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4 S O M M A I R E I - LA SITUATION DEPARTEMENTALE...2 I-1 Rappel des objectifs antérieurs :...2 I-2 Bilan d activité :...2 I-3 Bilan de l accidentologie :...2 I-4 Analyse de la situation locale en 2010 :...3 I-5 Définition des causes des accidents corporels et mortels :...4 I-6 Description des capacités d action :...5 II - CONTRÔLE SANCTION AUTOMATISÉ...6 II-1 Objectif :...6 II-2 Les critères de choix des radars fixes contrôle vitesse sont les suivants :...7 III - LES PRINCIPES D ACTION III-1 Les principes régissant les contrôles...8 III-2 La coordination des opérations...9 III-3 Les mesures d accompagnement...9 IV - LES REPONSES PENALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES...10 IV-1 Les réponses pénales...10 REVENUS...12 Amende...12 IV-2 Les sanctions administratives...17 V - LA POLITIQUE DE COMMUNICATION...18 V-1 La communication à l égard des acteurs et grands relais...18 V-2 La communication grand public...18 VI - EVALUATION DES RESULTATS /19

5 I - LA SITUATION DEPARTEMENTALE I- 1 Rappel des objectifs antérieurs : En 2010, les enjeux du département, arrêtés en concertation avec les forces de l ordre et les procureurs de la République, affichaient la volonté de lutter contre : vitesse excessive ou inadaptée, conduite sous l emprise de l alcool et/ou de produits stupéfiants, mauvaises habitudes de conduite (non-port de la ceinture de sécurité à l avant et à l arrière, usage de téléphones portables), conduite sans titre valable (défaut d obtention du permis de conduire, permis de conduire invalidé), fautes de conduite graves (non-utilisation des indicateurs de changement de direction, refus de priorité, dépassements dangereux), non-respect des distances de sécurité et plus particulièrement pour les poids-lourds, I- 2 Bilan d activité : Le bilan d activité des forces de l ordre, pour les quatre indicateurs retenus par le ministère de l intérieur s établit ainsi : Dépistage de l alcoolémie au volant : En 2010, il y a eu dépistages effectués avec dépistages positifs (9 199 en 2009), soit 4,3 % ; ce pourcentage est en hausse de 10,3 % par rapport à permis de conduire ont fait l objet d une mesure de rétention immédiate, suite à une alcoolémie excessive au volant, soit 1,1 % des dépistages réalisés ; ce pourcentage est en hausse de 37,5 % par rapport à Contrôles routiers de la vitesse avec interception : En 2010, procès verbaux pour infractions à la limitation de vitesse ont été dressés par les forces de l ordre. 693 permis de conduire ont fait l objet d une mesure de rétention immédiate suite à une infraction à la vitesse, soit 3,1 % ; ce pourcentage est en hausse de 19,2 % par rapport à I- 3 Bilan de l accidentologie : Par rapport à 2009 : les accidents corporels sont en baisse de 2,3 % : 929 en 2009, 908 en 2010 ; le nombre de tués affiche une diminution de 4,7% : 86 en 2009, 82 en 2010 ; le nombre de blessés est en baisse de 2,7% : en 2009, en /19

6 En ce qui concerne le nombre de personnes tuées, il s agit du meilleur bilan affiché (inférieur à 100 pour la 3 ème fois malgré un indice de circulation fortement impacté) ; les autres indicateurs sont également en diminution dans le département. L indice de gravité (rapport nombre d accidents corporels/personnes tuées) reste, quant à lui, inchangé avec 9 en 2009 et 9 en I- 4 Analyse de la situation locale en 2010 : analyse temporelle : les mois les plus meurtriers : avril avec 10 morts et juillet avec 12 morts ; les mois les plus accidentés : octobre et novembre avec 95 et 92 accidents ; le nombre d accidents mortels est particulièrement important dans les tranches horaires : heures et heures ; le vendredi a été le jour le plus meurtrier, suivi de près par le mercredi et le samedi. analyse par type d usagers : 2010 marque une forte augmentation des victimes ans (+ 92 %) Personnes tuées par classe d'âge 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% % 23% 19% 14% 9% 2% % Personnes tuées par classe d'age 2 victimes de 0 à 14 ans 3 victimes de 15 à 17 ans 23 victimes de 18 à 24 ans 33 victimes de 25 à 44 ans 16 victimes de 45 à 64 ans 5 victimes de plus de 65 ans analyse par type de véhicules : l évolution 2009/2010 fait paraître deux tendances, chez les usagers vulnérables, avec : - 17,4 % chez les motards - 30 % chez les piétons % chez les cyclistes 3/19

7 Personnes tuées par type de véhicules 45 personnes tuées 23% 0% 6% 9% 55% VL Cyclos Motos Poids lourds Vélos en véhicules légers 19 en moto 6 en cyclomoteur 5 en vélo 7% Piétons 7 piétons I-5 Définition des causes des accidents corporels et mortels : L analyse de l accidentologie met en évidence les causes principales des accidents et des axes de concentration des accidents qu il convient de prendre en compte pour définir les enjeux des plans de contrôles. en zone gendarmerie : 31 tués Les causes identifiées des accidents mortels ont été sur le réseau national et départemental : défaut de maîtrise : 20,7 % alcool : 27,6 % alcool + stupéfiant 6,9 % règles de priorités : 6,9 % stupéfiants : 6,9 % dépassements dangereux : 6,9 % faute de conduite : 10,3 % assoupissement : 3,4 % conditions atmosphériques : 3,4 % autres : 6,9 % en zone police (D.D.S.P.) : 43 tués Les causes identifiées des accidents mortels ont été sur le réseau national et départemental : alcool : 16,4 % stupéfiants : 6,6 % alcool + stupéfiant : 1,6 % vitesse : 9,8 % sans permis: 1,6 % règles de conduite : 63,9 % 4/19

8 en zone police (C.R.S.) : 8 tués huit accidents mortels avec, comme cause identifiée : défaut de maîtrise : 25 % manque de vigilance : 25 % vitesse : 12,5 % imprudence piéton : 25 % autres : 12,5 % I-6 Description des capacités d action : Moyens humains Nombre Gendarmerie 897 D.D.S.P C.R.S. Est Ile de France 132 Polices municipales 467 Contrôleurs des transports terrestres 3 Moyens affectés aux contrôles Gendarmerie D.D.S.P. C.R.S. routiers Personnels affectés aux contrôles routiers en équivalent temps plein Radar automatique embarqué Voiture banalisée Moto banalisée Ethylotest électronique Ethylomètre /19

9 II - CONTROLE SANCTION AUTOMATISE II-1 Objectif : Sensibilisation et éducation de l ensemble des usagers de la route à un respect plus strict des règles afin de garantir une plus grande sécurité à tous : tolérance zéro. Le système de traitement automatisé des infractions est installé à Rennes ; aucune intervention n est possible pour annuler ou modifier la sanction. Une fois une infraction constatée, la sanction est automatiquement transmise au contrevenant. Les radars automatiques sont au nombre de 45 dans le département : 24 fixes et 21 embarqués. Contrôle vitesse : Embarqués 8 embarqués sont gérés par l Escadron Départemental de Sécurité Routière, 4 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique, 7 par la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Ile-de-France et, enfin, 2 pour la Police de l Air et des Frontières de Roissy. Fixes Axe PR Commune d implantation Vitesse Mise en service (production) RD Chailly-en-Bière (Barbizon) * 90 janvier 2004 RD Chauconin-Neufmoutiers 90 décembre 2004 N Sancy-les-Provins 90 décembre 2004 N Pontault-Combault 110 septembre 2005 RD Cannes-Ecluse (La Brosse-Montceaux) 90 septembre 2005 RD Fontainebleau 90 octobre 2005 N Emerainville 110 juillet 2006 N Lésigny 90 juillet 2006 D Villeneuve-le-Comte 90 août 2006 A5b Vert-Saint-Denis 110 janvier 2007 RD Fontainebleau 90 janvier 2007 RD Grandpuits-Bailly-Carrois 90 mars 2008 N Lieusaint 110 mars 2008 RD Boissy-aux-cailles 90 août 2008 A Lognes 110 août 2008 RD Chevry-Cossigny 90 juillet 2008 RD Trilport 90 août 2008 RD Saints 90 novembre 2008 A Perthes (Saint-Germain-sur-Ecole) * 130 août 2008 RD Sivry-Courtry 90 octobre 2008 A5a Lieusaint * 110 septembre 2009 * dans les deux sens de circulation 6/19

10 II-2 Les critères de choix des radars fixes contrôle vitesse sont les suivants : zone accidentogène (nombre et gravité des accidents anormalement élevés) avec facteur vitesse prépondérant ; radars implantés en respectant une logique d itinéraire (objectif : usager contrôlé toutes les heures sur autoroutes concédées) ; respecter la logique d itinéraire ; vitesses pratiquées élevées, nombreux véhicules en infraction ; radars implantés dans des secteurs où l intervention classique des Forces de l Ordre était délicate ; contraintes techniques : - présence d une ligne de chemin de fer, d une ligne à haute tension, d un relais hertzien, - optimisation de la localisation du dispositif par rapport aux points de connexion aux réseaux d énergie et de télécommunication, - vérification qu aucune modification de voirie n est envisagée dans le secteur du dispositif remettant en cause l emplacement choisi. radars discriminatoires PL/VL permettant sur le même site de contrôler les véhicules lourds et les véhicules légers astreints à des limitations de vitesse différentes. Objectif 2011 : aménager et rendre opérationnelles au moins deux implantations de radars discriminatoires VL/PL dans des secteurs de contrôles fréquents. II-3 Les critères de déploiement des dispositifs de contrôle automatisés feux rouges sont les suivants : accidentalité, protection des piétons, apaisement de la conduite, protection des passages à niveau. Objectif 2011 : aménager et rendre opérationnel les 2 implantations de radars sur feux rouges proposés à la DSCR (note du Préfet, directeur du projet interministériel contrôle automatisé du 22 décembre 2009) 7/19

11 III - LES PRINCIPES D ACTION III-1 Les principes régissant les contrôles Concrètement, on peut distinguer trois niveaux d objectifs pour le plan de contrôle : - l objectif ultime du plan de contrôle, en tant qu élément constitutif du plan départemental d actions de sécurité routière, est la réduction du nombre de victimes sur la route pour l ensemble du département ; - l objectif intermédiaire est d améliorer les comportements sur la route, notamment pour ce qui concerne les enjeux du département déclinés, ci-après, et de cibler les populations à risque; - l objectif immédiat est de mettre en œuvre des actions opérationnelles. Pour l année 2011, les enjeux du département, arrêtés en concertation avec les Forces de l Ordre et les Procureurs de la République sont, par ordre de priorité : La lutte contre la vitesse excessive ou inadaptée : sur les itinéraires principaux, mais aussi sur les voies secondaires et en agglomération, pour veiller à la situation particulière des usagers vulnérables (enfants, personnes âgées, conducteurs de deux roues). La sanction des conduites sous l emprise de l alcool et/ou de produits stupéfiants. La lutte contre les mauvaises habitudes de conduite (non-port de la ceinture de sécurité à l avant et à l arrière, usage de téléphones portables) et la conduite sans titre valable (défaut d obtention du permis de conduire, permis de conduire invalidé). La verbalisation des fautes de conduite graves (non utilisation des indicateurs de changement de direction, refus de priorité, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité et plus particulièrement pour les poids-lourds). Le contrôle du bridage des cyclomoteurs : il y a lieu de vérifier la présence et l intégralité de la plaque anti-manipulation sur les cyclomoteurs contrôlés. Enjoindre également les utilisateurs de cyclomoteurs non immatriculés à se mettre en conformité avec l obligation édictée à compter du 1 er janvier Les populations plus particulièrement ciblées, compte tenu de la part importante prise dans l accidentalité, sont : les jeunes, les usagers deux-roues motorisés, avec en particulier une vigilance accrue sur les usagers de scooter en milieu urbain. 8/19

12 III-2 La coordination des opérations Les différents acteurs sont tous partie prenante du plan de contrôle, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre. Toutefois, il est particulièrement important d agir avec discernement afin que les actions menées ne soient pas mal interprétées par les usagers. Des opérations coordonnées de contrôle pourront être programmées. Des réunions de coordination seront organisées entre les différents acteurs et les Procureurs de la République. III-3 Les mesures d accompagnement Chaque acteur doit s impliquer avec cohérence dans la mise en œuvre des mesures et faire en sorte de rectifier au plus vite les anomalies constatées : cohérence de la signalisation routière en général et des limitations de vitesse en particulier, visibilité des carrefours et de la signalisation, influence du mobilier urbain et des panneaux publicitaires, état des infrastructures, etc Dans ce cadre, les informations recensées par le biais des commissions départementales consultatives d usagers pour la signalisation routière devront être mises en compte. 9/19

13 IV - LES REPONSES PENALES et SANCTIONS ADMINISTRATIVES IV-1 Les réponses pénales Elles sont du ressort des Procureurs de la République auxquels il appartient de fixer les règles de traitement en fonction des diverses familles d infraction et de leur gravité : - Procureur de Melun : Délinquance routière : modalités d'orientation des procédures et barème indicatif des réquisitions du parquet Les différentes voies de poursuites offertes en matière de d'infractions routières impliquent une harmonisation des pratiques tant en terme dé mode de poursuite que de quantum des réquisitions et condamnations. La composition pénale, l'ordonnance pénale et la CRPC sont privilégiées dans l'exercice des poursuites afin d'aboutir à une meilleure harmonisation des réquisitions et des décisions. Ce choix permet en outre de réserver le recours à l'audience collégiale ou de juge unique aux faits plus complexes ou discutés, ou les plus graves, notamment les accidents routiers. Le cadre ci-dessous décline, en fonction des infractions routières visées et de leur concours éventuel avec d'autres infractions routières, les options de poursuite à prendre par le magistrat de permanence et les réquisitions à tenir, en tenant compte des antécédents de la personne poursuivie. Ce cadre est plus particulièrement indicatif lorsque le casier judiciaire de l'intéressé comporte plusieurs condamnations. Dans tous les cas, l'amende est à moduler en fonction des ressources de la personne, selon les indications du tableau figurant in fine. Ce document s'inscrit dans la continuité des précédents tableaux et notes de services tendant à harmoniser les pratiques du parquet et les décisions du siège dans le domaine du contentieux routier. C.E.A. Sans antécédent judiciaire Etat de réitération ou récidive Tx de 0,40 à 0,50 mg/1 Tx de 0,51 à 0,60 mg/1 Tx de 0,61 à 0,70 mg/1 Tx de 0,71 à 0,80 mg/1 Tx de 0,81 à 0,90 mg/1 : 2 à 3 mois SPC + amende : 3 à 4 mois SPC + amende : 4 à 5 mois SPC + amende : 5 à 6 mois SPC + amende : 6 à 7 mois SPC + amende et/ou stage C.R.P.C Min 2 mois de sursis ou 1 mois SME pendant 18 mois (soins et/ou stage) + annulation PC+ IPE 2 mois max: 4 mois SME pendant 24 mois(soins et/ou stage) + annulation PC+IPE 6 mois C.R.P.C idem C.R.P.C idem C.R.EC idem C.R.P C idem 10/19

14 Tx de 0, 91 à 1 mg/1 Taux de 1,01 à 1,20 mg/l Tx > à 1, 20 mg/1 : 7 à 8 mois SPC + amende et/ou stage : 8à 9 mois SPC +amende et/ ou stage C.R.P.C min: 2 mois de sursis+ 9 mois SPC +stage max: 1 mois SME (soins +stage) +12 mois SPC C.R.P C idem CRPC idem CI Au delà de la première récidive CEA + autre délit routier Déferrement CI CRPC min: 2 à 6 mois de sursis +4 mois SPC + stage max: 6 mois SME pdt 18 mois+8 mois SPC +stage CI Conduite sous l influence de stupéfiants Conduite sous l'influence de stupéfiants Sans antécédent judiciaire : de 3 à 6 mois SPC+ Stage Etat de réitération ou récidive CRPC: min: 2 à 6 mois de sursis +stage + 6 à 10 mois SPC max: 2 n 6 mois SME pdt 18 mois (soins+stage) +6 à 10 mois SPC CEA+Stups CRPC CI Refus de se soumettre : 6 mois SPC +stage CRPC ou COPJ si contestation Infractions relatives à la situation administrative du conducteur ou du véhicule Défaut de PC Conduite malgré suspension Conduite malgré invalidation Cconduite malgré annulation Défaut d'assurance Défaut de PC +défaut d'assurance Sans antécédent judiciaire Composition pénale : amende CRPC 1 mois de sursis+ amende amende CRPC 2 mois de sursis +amende Composition pénale si régularisation : amende réduite si pas de régularisation : amende amende Etat de réitération ou récidive : amende puis CRPC, puis CI CPV+CJ ou CI CPV+CJ ou CI CI amende CRPC: de 1 à 3 mois de sursis + amende 11/19

15 Autres délits : Refus d'obtempérer Composition pénale : CRPC: 2 à 4 mois de sursis +4à 6 mois SPC Délit de fuite si régularisation CSS 61 si pas de régularisation : composition pénale ou COPJ en cas de contestation CRPC ou COPJ si faits non reconnus Comportement dangereux (refus obtempérer aggravé +délit fuite +CEA ) CI Excès de vitesse Sans antécédent judiciaire En état de réitération Dépassement entre 50 et 60 km/h 2 mois SPC+ 200$ amende 4 mois SPC+ amende Dépassement > à 60 km/h C.O.P.J. tribunal de police C.O.P.J. Tribunal de police Délit de récidive de grand excès de vitesse C.R.P C. (1 mois emprisonnement avec sursis+4 mois SPC) C.R.EC. (SME ou Jours amendes) Réquisitions amende : Revenus Amende RSA ou AAH 150 euros SMIC 200 > au Smic et < 1500 euros 300 E maxi > 1500 et <2000 euros 400 euros maxi > 2000 et <3000 euros 500 euros maxi > 3000 euros 12/19

16 - Procureur de Meaux : Tableau d orientation de politique pénale en matière de délit de CEA conduite sous stupéfiants (hors autres délits) taux suite procédurale mesure de contrainte avant jugement suspension du permis de conduire annulation sensibilisation au risque alcool (et stupéfiant) en amont de la sanction sensibilisation au risque alcool (et stupéfiant) à titre de peine amende 0,40 à 1,00 mg (0,8 à 1,00 g) - notification de l ordonnance par un délégué du PR - avertissement par lui par ailleurs sur les règles de la récidive (pour contre balancer l absence de comparution à l audience) -0,40 à 0,45mg = 1 mois ½ -0,46 à 0,50mg = 2 mois -0,51 à 0,55 mg = 2 mois ½ -0,56 à 0,60mg = 3 mois -0,61 à 0,65mg = 4 mois -0,66 à 0,70mg = 5 mois -0,71 à 0,75mg = 6 mois -0,76 à 0,80mg = 7 mois -0,81 à 0,85mg = 8 mois -0,86 à 0,90mg = 9 mois -0,91 à 1,00mg = 10 mois 1,00 à 1,20 mg (1 g à 1,20 g) 1,20 à 1,60 mg (1,20 g à 1,60 g) CEA conduite sous stupéfiants refus de vérifications - plus de 1,60 mg (plus de 1,60 g) - conduite sous stupéfiants très forte - moins de 1,60 mg ou conduite sous stupéfiants avec circonstance aggravante :. récidive de CEA/CEI. contravention manifestant un manquement délibéré dangereux (stop, feu rouge, sens interdit, défaut de PC, ) Audience correctionnelle COPJ CPPV Comparution immédiate (ou CRPC) (ou CRPC sur défèrement) (ou CRPC sur défèrement) Enquête sociale spécifique alcoolémie - CJ de courte durée par le JLD : *interdiction de conduire *séance de sensibilisation de 2h sur l aspect sanitaire et médical de la consommation *obligation de soins (quand préconisé par l enquête sociale) *CJ exécuté par horizon - durée de la SPC / 1 mois par tranche de 10 mg - ou annulation du permis, avec fixation d un délai court pour le repasser, modulé selon le taux - au titre du CJ exercé par horizon incarcération jusqu au jugement - annulation avec fixation d un long délai - peine de stage de sensibilisation (durée 2 jours) - consiste en le stage national de récupération de points, avec renforcement de la partie alcoologie (par intervention notamment d un professionnel de l alcoologie (ANPAA ), comportant par ailleurs un volet stupéfiant lors de la 2 ème journée - effectuée par la prévention routière de l automobile club - prononcée soit à titre de peine complémentaire, soit d obligation particulière du SME - ressources jusqu à 1500 pas d amende (le coût du stage ajouté à la perte de salaire - amende systématique équivaut à une sorte d amende) - ressources au dessus de 1500 : amende modulée selon celles-ci - immobilisation (au stade STD) - puis confiscation confiscation du véhicule emprisonnement Prison sursis Alternative à l emprisonnement ferme : TIG routier ou SME - principe de l emprisonnement ferme depuis l arrêt de fin de semaine» jusque, en cas de circonstance aggravante particulière importante (dont récidive/réitération récente) plusieurs mois - plus SME (notamment stage + observations soins) 13/19

17 - Procureur de Fontainebleau : Circulation routière : Ce contentieux revêt une importance primordiale du fait de la situation géographique du ressort de Fontainebleau, qui constitue un point de passage obligé en termes d'accessibilité au réseau autoroutier entre, d'une part, Paris et la petite couronne et, d'autre part, entre les régions de l'est et du Sud de la France. La dangerosité du trafic est accrue par un réseau dense de routes nationales, traversant des zones forestières, et la dominante rurale du ressort, caractérisée par un réseau de routes accidentogènes en cas d'intempéries. Pour autant, l'année 2009 a enregistré une nette baisse des accidents mortels sur le ressort. La politique pénale du Parquet de Fontainebleau est adaptée à la gravité des faits commis et au parcours judiciaire de leur auteur. Conduite sous l emprise d un état alcoolique - Conduite en état d ivresse manifeste De 0,40 à 0,50mg/l De 0,51 à 0,60 mg/l : De 0,61 à 0,70 mg/l : De 0,71 à 0,80 m:g/l Entre 0,80 mg/l et 1.20 ou conduite en état d ivresse manifeste Taux > 1.20 CEA commise par professionnel de la route dans l'exercice de sa profession quelque soit le taux CEA avec conduite malgré suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire Échec de composition pénale délinquants primaires Composition pénale 2 mois de SPC + Amende 150 à 300 euros Composition pénale 3 mois de SPC + Amende 150 à 300 euros Composition pénale + 4 mois de SPC + Amende 150 à 300 euros ou stage Composition pénale 5 mois de SPC Amende 150 à 300 euros ou stage 6 à 10 mois de SPC + stage ou amende 200 à 500 euros notification de la décision en audience publique, présentation d un diaporama par le procureur sur les effets et les conséquences de l alcool au volant COPJ délinquants récidivistes ou réitérants CRPC Déferrement pour CRPC ou COPJ Si saisie du véhicule pendant l enquête, confiscation du véhicule placé sous scellé requise 14/19

18 Conduite malgré suspension, invalidation, annulation délinquants primaires délinquants récidivistes ou réitérants Conduite malgré invalidation Conduite malgré suspension Compétence du domicile Amende 200 à 500 euros + stage Annulation + stage CRPC Conduite malgré annulation C.O.P.J. Déferrement pour CRPC ou COPJ Conduite en état d ivresse 6 à 10 mois de SPC + stage + manifeste amende 200 à 500 euros notification de la décision en audience publique, présentation d un diaporama par le procureur sur les effets et les conséquences de l alcool au volant Déferrement pour CRPC ou COPJ Accidents corporels Homicide involontaire Homicide involontaire + cause d aggravation (récidive, CEA, CSP, Défaut d assurance, conduite sous l emprise de stupéfiants) Blessures involontaires ITT supérieure à 3 mois Blessures involontaires ITT supérieure à 3 mois + cause d aggravation (récidive, CEA, CSP, Défaut d assurance, conduite sous l emprise de stupéfiants) Blessures involontaires ITT inférieure à 3 mois Blessures involontaires ITT inférieure à 3 mois + cause d aggravation (récidive, CEA, CSP, Défaut d assurance, conduite sous l emprise de stupéfiants) COPJ collégiale Déferrement pour CRPC ou CI ou Info COPJ Juge unique Déferrement pour CRPC ou COPJ Composition pénale ou COPJ 3 mois de SPC + stage Justification de la mise en cause d une assurance COPJ Juge unique Grand excès de vitesse Si le conducteur est étranger : consignation de 750 euros + C.O.P.J devant le TP. délinquants primaires contraventionnelle notification de la décision en audience publique, 3 mois SPC + amende 150 à 300 euros Excès supérieur à 70 km/h COPJ TP délinquants récidivistes ou réitérants délictuelle. notification de la décision en audience publique, 6 mois SPC + amende 200 à 500 euros Excès supérieur à 70 km/h COPJ JU 15/19

19 Défaut de permis de conduire et défaut d assurance Compétence : domicile de l auteur. Si le conducteur n est pas le propriétaire du véhicule, il sera en outre demandé aux enquêteurs d établir, dans le même laps de temps, une procédure contre le propriétaire du véhicule pour défaut d assurance. Défaut de permis Défaut d assurance Défaut de permis + défaut d assurance Echec de composition pénale Refus d obtempérer Délit de fuite délinquants primaires Composition pénale Justification de l inscription dans une auto-école + stage Composition pénale remise d un justificatif d assurance pour un délai minimum de 6 mois + stage remise d un justificatif d assurance pour un délai minimum de 6 mois + stage + amende 200 à 500 euros remise d un justificatif d assurance pour un délai minimum de 6 mois + stage + amende 200 à 500 euros ou 4 mois SPC Composition pénale 3 mois de SPC + Amende 150 à 300 euros Classement sous condition de réparation AAVIM délinquants récidivistes ou réitérants stage + amende 200 à 500 euros délictuelle. 4 mois SPC + stage CRPC CRPC 3 mois de SPC + stage ou amende 200 à 500 euros Conduite sous l emprise de stupéfiants THC-COOH inférieur à 20ng THC-COOH supérieur à 20ng THC inférieur à 1 ng : THC entre 1 et 5 ng THC supérieur à 5 ng CSES commise par professionnel de la route dans l'exercice de sa profession quelque soit le taux CSES avec conduite malgré suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire THC supérieur à 5 ng Échec de composition pénale délinquants primaires Rappel à la loi Composition pénale 3 mois de SPC + stage ou Amende 150 à 300 euros Composition pénale 3 mois de SPC + stage ou Amende 150 à 300 euros 6 à 10 mois de SPC + stage ou amende 200 à 500 euros COPJ délinquants récidivistes ou réitérants CRPC Déferrement pour CRPC Si saisie du véhicule pendant l enquête, confiscation du véhicule placé sous scellé requise 16/19

20 IV-2 Les sanctions administratives Les sanctions administratives prononcées en réponse aux graves infractions routières (conduite sous alcoolémie et/ou stupéfiants, excès de vitesse), s appuient sur les dispositions des articles L224-1 et L224-2 du code de la route. La réponse de l Etat est uniforme sur l ensemble du département, les barèmes suivants sont appliqués : Barème pour les alcoolémies : Alcoolémie Mesure prononcée 0,40 et 0,50 mg/l (ou 0,8 et 1g/litre de sang ) 2 mois >0,50 et 0,70 mg/l (ou >1et 1,40 g/litre de sang) 3 mois > 0,70 et 1,04 mg /l (ou > 1,40 et 2,08 g/litre de sang) 4 mois >1,04 et 1,15 mg/l (ou > 2,08 et 2,3 g/litre de sang) 5 mois > 1,15mg/l (ou > 2,3g/litre de sang) 6 mois Barème pour les stupéfiants : Origine du produit cannabis drogues dures ou autres drogues Refus de se soumettre au dépistage Mesure prononcée 2 mois 4 mois 6 mois Barème pour les excès de vitesse : Tranches de dépassement des vitesses autorisées Vitesse autorisée 50 km/h Vitesse autorisée >50 km/h et 90 km/h Vitesse autorisée > 90 km/h 40 km/h et < 50 km/h 1 mois 15 jours 15 jours 50 km/h et < 60 km/h 3 mois 2 mois 1 mois 60 km/h 4 mois 3mois 2 mois En cas de récidive, il convient de majorer ces mesures de 50 % La mesure de suspension de permis est effective à la date de l infraction. 17/19

21 V - LA POLITIQUE DE COMMUNICATION L appui de la presse est requis, et obtenu, tant pour les opérations ponctuelles effectuées par chaque service que pour les opérations coordonnées. Dans ce dernier cas, une information du public est assurée en préalable et un bilan est dressé dès le lendemain. En outre, l accidentologie fait l objet d un communiqué de presse mensuel qui relate particulièrement les causes des accidents mortels. Enfin, des points presse seront organisés ponctuellement sur des thèmes d actualité. V-1 La communication à l égard des acteurs et grands relais Le Plan Départemental de Contrôle Routier (P.D.C.R.) et les résultats obtenus seront présentés lors des réunions particulières qui concernent la lutte contre l insécurité routière (comité départemental de sécurité, conseil départemental de prévention, pôle de compétence Etat, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, assemblée des maires, Conseil Général) et le suivi du Plan Départemental de Contrôle Routier (P.D.C.R.) et du Plan Départemental d Action de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.). V-2 La communication grand public Ce Plan Départemental de Contrôle Routier (P.D.C.R.) sera présenté par le préfet à l occasion d une conférence de presse spécifique. Une communication sera faite systématiquement lors d opérations particulières (grandes migrations, événements sportifs, festifs ou culturels particuliers, opération tolérance «0 mort» à l occasion des fêtes de fin d année). Des actions de communication locales relayeront et démultiplieront les actions nationales. 18/19

22 VI - EVALUATION DES RESULTATS La commission d application du plan de contrôle se réunit régulièrement afin d évaluer les résultats en terme d accidentologie, d adapter les contrôles et de programmer les opérations coordonnées. Sa composition est la suivante : o un représentant du préfet, o un représentant des trois parquets, o un représentant des quatre sous-préfectures, o un représentant de la direction départementale des territoires, o un représentant de la direction départementale de la sécurité publique, o un représentant du groupement départemental de gendarmerie, o un représentant de la compagnie républicaine de sécurité. 19/19