Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

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1 Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil général des Vosges, dûment habilité par délibération du ci-après désigné "le Département" et d autre part, l établissement déclaré Les Grandes Hières, 1 Les Grandes Hières, SAINT REMY ci-après désigné(e) "l'établissement déclaré", lequel déclare remplir les conditions définies par l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF), pour l'accueil de mineurs hors du domicile parental. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention définit les engagements réciproques des parties signataires, relatifs à l'accueil de mineurs hors du domicile parental. Article 2 : Engagement de l établissement déclaré Dans la limite de trois places maximum, l'établissement déclaré s'engage à accueillir tout mineur qui serait orienté par le service de l Aide Sociale à l'enfance (ASE) ou, le cas échéant, par l autorité judiciaire. Toutefois, le Président du Conseil général pourra autoriser un dépassement de cette capacité pour une seule place, par décision motivée. Cette décision sera actée par le biais d une dérogation écrite nominative. Par ailleurs, pour toute entrée ou sortie d un mineur dans l établissement déclaré, les fiches entrée et sortie (modèles en annexe) sont complétées et envoyées, le jour même, au service de l ASE soit par fax, soit par mail. Article 3 : Modalités d entrée des mineurs Lorsqu une Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale (MSVS) confie un mineur à l établissement déclaré, il adresse à celui-ci : - une copie de la «décision de prise en charge» du jeune par le service de l ASE, - le document «décision d orientation en lieu de vie ou établissement déclaré» signé par le chef de service de l ASE. Article 4 : Modalités d accueil La MSVS doit établir un projet pour l enfant pour tout mineur orienté à l établissement déclaré par le service de l ASE. L établissement déclaré établit un contrat de séjour ou un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC). 1/8

2 Article 5 : Accompagnement des mineurs Lorsque le mineur est orienté par l'ase, l équipe de la MSVS effectue un accompagnement du mineur et de sa famille. Les modalités de cet accompagnement sont fixées dans le projet pour l enfant établi par l ASE. Article 6 : Échanges sur la situation des mineurs Lorsque le mineur est orienté par l'ase, la MSVS communique à l'établissement déclaré tous les éléments utiles relatifs au vécu, aux difficultés et au statut du mineur et de sa famille. Elle transmet au responsable de l'établissement déclaré les documents en sa possession, nécessaires à l accueil du mineur accueilli, dans le respect des droits des usagers, notamment ceux concernant sa santé : attestation CMU (Couverture Maladie Universelle), carnet de santé Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, le responsable de l établissement déclaré est consulté préalablement sur toute décision concernant le mineur accueilli et participe à l'évaluation de la situation de celui-ci. Article 7 : Le secret professionnel et information des situations de mineurs en danger L établissement déclaré participe, au titre de l hébergement, aux missions de l ASE ; ainsi le personnel de l établissement déclaré est concerné par les dispositions de l'article L du CASF : "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles et du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI [ ]» relatif à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes. Ainsi, tout professionnel confronté, dans l'exercice de ses fonctions, à une situation de mineur en danger devra transmettre sans délai, par écrit, l'information relative à ce mineur au chargé de direction de la MSVS concerné afin que soit mis en œuvre le dispositif d'évaluation approprié et, le cas échéant, la mesure de protection qui s'impose, sans préjudice de l'intervention de l'autorité judiciaire. Article 8 : Engagement financier du Département Tarif journalier Le prix de séjour journalier est établi après examen des propositions budgétaires présentées par l'établissement. Pour l année 2015, le tarif journalier est fixé à 124,38 (TTC) pour chaque enfant accueilli. Ce tarif s appliquera également à l année 2016 dans l attente de la nouvelle proposition de tarification, avec un effet rétroactif au 1 er janvier Ce tarif journalier inclut les indemnités d'entretien, d'argent de poche, d'habillement, de frais de transport, de nourriture de chaque mineur ainsi que toute dépense relative à leur prise en charge éducative, pédagogique et psychologique. Aucune autre dépense, relative directement ou indirectement à l'accueil des enfants, ne sera assurée par le Département, sauf situation particulière dûment justifiée et après accord du service de l ASE. Le paiement du séjour se fait conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur. 2/8

3 En cas de variation de la TVA en cours d année, un avenant à cette convention sera établi afin de répercuter ce changement sur le montant du prix de journée. Cet avenant sera établi sous réserve de la production d une pièce justifiant que l établissement déclaré est bien soumis à TVA. Modalités de calcul Le prix de séjour est dû, pour chaque journée de présence de l'enfant, dès le jour de son arrivée. Le jour de départ n'est pas comptabilisé. Pièces à fournir pour le paiement A chaque facture est annexé un état de présence mensuel, indiquant les mineurs du Département présents au sein de l établissement déclaré, selon le modèle figurant en annexe de la présente convention. En cas d'absence du mineur (fugue ou hospitalisation ou tout autre motif), le versement du prix de séjour est maintenu pendant une durée de 15 jours. Au terme des 15 jours d absence et en accord avec le service de l ASE, soit la place est réservée et le financement reste le même, soit la place devient vacante, le placement cesse et le financement s arrête. L établissement déclaré transmettra un compte administratif ou un compte de résultat ou un bilan financier de l'année écoulée avant le 31 mai de l année n +1 et un budget prévisionnel au 30 novembre pour l année n + 1 détaillé par postes de dépenses au service de l ASE. Il sera accompagné d'un tableau nominatif des effectifs des personnels employés, précisant les qualifications et les fonctions exercées. Avance de trésorerie Si l établissement déclaré a une trésorerie inférieure à 30 jours après analyse du dernier bilan comptable, ce dernier peut faire une demande d avance sur trésorerie. Celle-ci doit faire l objet d une demande écrite. Le montant de cette avance correspond au 1/12 du montant versé par le Conseil général à l établissement déclaré en Le remboursement de cette avance interviendra si la trésorerie est supérieure à 30 jours lors de la prochaine campagne budgétaire. Article 9 : Suivi de l accueil des mineurs Lorsque le mineur est orienté par le service de l'ase, l'établissement déclaré s'engage à rendre compte, par écrit, du déroulement du séjour au chargé de direction de la MSVS concerné (Direction de la Solidarité et de la Vie Sociale). Chaque rapport écrit fera apparaître : le contexte de l'accueil de l'enfant, son évolution, la nature et la qualité des relations entre l'enfant et sa famille, la nature et la qualité des relations entre la famille de l'enfant et son lieu d'accueil, l'évaluation de l'adéquation de la prise en charge de l'enfant avec le projet individuel, les projets d'action et les objectifs à atteindre. Un rapport est envoyé à la MSVS dont relève l enfant avant chaque réunion de concertation ou à la demande du délégué ASE. Par ailleurs, tout incident fera l objet d une note adressée à la MSVS dont dépend l enfant. 3/8

4 Article 10 : Assurance Accusé de réception Ministère de l intérieur Lorsqu'un enfant est confié à l'établissement déclaré par le service de l'ase, le Département est civilement responsable de l'enfant durant son séjour, sous réserve de toute action récursoire éventuelle. A ce titre, une garantie "responsabilité civile" est souscrite par le Département. L établissement déclaré est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de fournir au Département l attestation correspondante chaque année. Article 11 : Relations des mineurs avec leurs familles L'établissement déclaré s'engage à respecter les modalités selon lesquelles les mineurs entretiendront des contacts avec leurs familles, conformément aux instructions du service de l ASE. Ces modalités sont fixées par l'autorité qui a confié les mineurs. Article 12 : Contrôle de l établissement déclaré L'établissement déclaré s'engage : à faciliter toute visite de contrôle par les autorités et les agents chargés de la surveillance des mineurs accueillis, conformément aux dispositions des articles L et L du CASF ; à fournir tout renseignement nécessaire permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales d'hébergement des mineurs conformément à la loi n du 2 janvier 2002 ; à mettre à disposition du Département tous les documents nécessaires au contrôle, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, contrats de travail ; conformément à l article L du CASF, «Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.» Article 13 : Modalités de fin d accueil Lorsqu'un mineur est orienté vers l'établissement déclaré par le service de l'ase, il peut être mis fin au séjour de celui-ci, à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis, par écrit, de quinze jours. En cas de violences graves menaçant la sécurité du personnel ou des autres personnes accueillies au sein de l établissement déclaré, l établissement déclaré en avertit sans délai la MSVS, afin de rechercher conjointement une solution de réorientation dans les plus brefs délais. En cas de faute lourde du responsable ou du personnel de l'établissement vis-à-vis d'un mineur accueilli, il est mis fin, sans préavis ni indemnité, au séjour de celui-ci par l'autorité qui l'a confié à l'établissement déclaré, nonobstant les dispositions prévues par l'article 14 de la présente convention. Article 14 : Résiliation et dénonciation La présente convention pourra être dénoncée par "l'établissement déclaré", sans indemnité, sous réserve d'un préavis de deux mois. Elle pourra être dénoncée sans préavis ni indemnité par le Département, si l'intérêt des mineurs le nécessite. Elle sera résiliée de plein droit en cas de non-respect de la présente convention par l'une ou l'autre des parties signataires et par le Département en cas de faute lourde du permanent ou du personnel de l'établissement déclaré vis à vis des enfants accueillis, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ou pénales. 4/8

5 Article 15 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 16 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l'exercice Le cas échéant, elle s appliquera également à l année 2016 dans l attente de la nouvelle convention. En cas de changement législatif ou réglementaire et après prise des actes nécessaires par le Président du Conseil général, cette convention sera abrogée de plein droit. Une notification sera alors adressée à l établissement. A Epinal, le Accusé de réception Ministère de l intérieur LE PRÉSIDENT LE RESPONSABLE DE DU CONSEIL GENERAL (*), L'ÉTABLISSEMENT DÉCLARE (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature 5/8

6 Annexe Accusé de réception Ministère de l intérieur date : Identité de l Etablissement : 1. Identité du mineur(ou jeune majeur) FICHE d ENTREE date d entrée : NOM : Prénom Date et lieu de naissance : Domicile (adresse du ou des parents ayant la garde habituelle de l enfant) : 2. Statut de l enfant (cocher les cases correspondantes) Département d origine* : accueil d urgence ASE accueilli provisoire confié par l autorité judiciaire : mineur confié à l ASE mineur confié directement à l établissement OPP parquet OPP juge des enfants assistance éducative juge des enfants délégation d autorité parentale juge des affaires familiales tutelle juge des tutelles pupille de l Etat retrait d autorité parentale jeune majeur 3. Sortie prévue le : 4. Situation de l établissement : nombre de places disponibles aujourd hui : caractéristiques des places disponibles (âges, sexe, etc.) : Observations particulières : DOCUMENT A TRANSMETTRE PAR TELECOPIE AU SERVICE DE L AIDE SOCIALE à L ENFANCE LE JOUR DE L ADMISSION DU MINEUR OU DU JEUNE MAJEUR ou par mail : *pour les mineurs ou jeunes majeurs confiés par l ASE ou l autorité judiciaire des Vosges, indiquer la MSVS 6/8

7 Identité de l Établissement : date : 1. Identité du mineur(ou jeune majeur) FICHE DE SORTIE date de sortie : NOM : Prénom date et lieu de naissance : domicile (adresse du ou des parents ayant la garde habituelle de l enfant) : 2. Statut de l enfant(cocher les cases correspondantes) Département d origine*: accueil d urgence ASE accueilli provisoire confié par l autorité judiciaire : mineur confié à l ASE mineur confié directement à l établissement OPP parquet OPP juge des enfants assistance éducative juge des enfants délégation d autorité parentale juge des affaires familiales tutelle juge des tutelles pupille de l Etat retrait d autorité parentale jeune majeur 3. entré le : 4. Situation de l établissement : nombre de places disponibles aujourd hui : caractéristiques des places disponibles (âges, sexe, etc.) : Observations particulières : DOCUMENT A TRANSMETTRE PAR TELECOPIE AU SERVICE DE L AIDE SOCIALE à L ENFANCE LE JOUR DE LA SORTIE DU MINEUR OU DU JEUNE MAJEUR ou par mail : *pour les mineurs ou jeunes majeurs confiés par l ASE ou l autorité judiciaire des Vosges, indiquer la MSVS 7/8

8 Identité de l'établissement : Capacité d'accueil pour laquelle vous avez été autorisé : Liste des mineurs et jeunes majeurs accueillis à la date du : NOM Prénom Date de naissance MSVS de rattachement Statut* Nombre de jours de présence dans le mois. Nombre de mineurs et jeunes majeurs accueillis : Nombre de places disponibles : Caractéristiques des places disponibles et observations particulières : * accueilli provisoire à l'ase, accueilli provisoire jeune majeur(apjm), confié à l'ase par l'autorité judiciaire, placement direct à l'établissement par l'autorité judiciaire, confié à la PJJ, etc. DOCUMENT à COMPLETER et à JOINDRE AUX FACTURES TRANSMISES A LA DIRECTION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES SOLIDARITÉS 8/8

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