Aide aux nouvelles technologies en production (audiovisuel)

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1 Aide aux nouvelles technologies en production (audiovisuel) Producteurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire NTP Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Producteurs Date de création de la fiche 28/03/2013 1/5

2 Description Organisme Description de l'organisme Centre national du cinéma et de l'image animée Le «Centre national du cinéma et de l image animée» (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il participe à la réglementation du secteur (délivrances d agréments et d autorisations, avis sur les visas d exploitation), à la collecte de la Taxe Spéciale Additionnelle, au soutien économique, technique et juridique et à la promotion du cinéma, de l audiovisuel et du multimédia en France et à l étranger. Encourager les initiatives des créateurs et des producteurs français dans le développement et l utilisation des nouvelles technologies en production. Objectifs de la mesure L aide aux nouvelles technologies en production accompagne la prise de risque des producteurs audiovisuels et de cinéma (longs et courts métrages) qui font appel à des techniques innovantes (effets spéciaux numériques, images de synthèse, mise au point de procédés spécifiques). Elle est attribuée sous la forme d une subvention sélective et ne prend en compte que les dépenses afférentes à l utilisation et au développement de ces nouvelles technologies. Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Fonds de soutien du CNC : Taxe spéciale additionnelle (TSA) applicable au prix des places de cinéma Taxe sur le CA des éditeurs et distributeurs TV (TST) Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et d œuvres disponibles en vidéo à la demande Autres recettes Origine des fonds Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Décret n er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production Cette aide est soumise au règlement des minimis, institué par le Règlement (CE) N 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 15 décembre 2006 par le Règlement (CE) N 1998/2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /5

4 Modalités Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Fiscalité Subvention Cette aide est soumise au règlement des minimis institué par le Règlement (CE) N 69/2001 de la Commission Européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 15 décembre 2006 par le Règlement (CE) N 1998/2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Peuvent demander la subvention : toute société de production de court ou de long métrage pour une œuvre cinématographique. tout producteur délégué pouvant bénéficier du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, pour une œuvre audiovisuelle. Les projets éligibles doivent répondre aux critères suivants : utilisation véritablement innovante des technologies numériques, à l un ou l autre des stades de la production durée et budget significatifs des séquences utilisant ces technologies numériques, au regard de la durée totale de l œuvre et de son budget global adéquation forte entre la démarche artistique et les technologies employées. Au moment du dépôt du dossier auprès du secrétariat de la Direction du multimédia et des industries techniques, les séquences de l'œuvre relevant des technologies numériques susceptibles d'être aidées ne doivent en aucun cas avoir été réalisées. Cette aide distingue plusieurs catégories 1. Pour les œuvres cinématographiques : Les œuvres de court métrage, qu elles soient de fiction, d animation, ou de documentaire de création, ayant déjà reçu une des aides du CNC : aide automatique à la production de film de court métrage, aide au programme d entreprise, contribution financière, aide sélective pour les œuvres cinématographiques d Outre mer, Fonds "image de la diversité", aide à l innovation audiovisuelle, soutien sélectif du COSIP. Les pilotes de long métrage, qu ils soient de fiction, d animation, ou de documentaire de création. Un «pilote» est un film de format court, précédant la production d un film au format long, généralement utilisé pour la validation de choix techniques et artistiques ou pour la recherche de financements. Ce n est en aucun cas un pilote de série d animation à destination de la télévision. L aide au développement de projets de films de long métrage concerne les différentes phases du travail d écriture (option et achats de droits d adaptation d œuvre littéraire ou de scénario original, écriture et réécriture, recherche et documentation). Critères d'éligibilité 4/5

5 Powered by TCPDF ( 2. Pour les œuvres audiovisuelles Elles doivent avoir obtenu soit une aide sélective soit une aide automatique de la part du COSIP et appartenir exclusivement aux genres suivants : Fiction Documentaire de création Spectacles vivants Animation unitaire d une durée inférieure à 52 minutes. Critères d'éligibilité Une commission administrative et technique examine les dossiers afin d émettre un avis quelle transmet, pour décision, à la Présidence du CNC. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Service concerné Adresse Téléphone Site web Autre Direction du multimédia et des industries techniques Centre national du cinéma et de l image animée Service des industries techniques et de l'innovation 12 rue de Lübeck Paris Cedex /5