Rapport sommaire de la tournée des 12 centres de santé et de services sociaux

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1 Document de travail Partenariat entre L Agence de la santé et des services sociaux Les centres de santé et de services sociaux Les autres catégories d établissements et Les organismes communautaires Rapport sommaire de la tournée des 12 centres de santé et de services sociaux CADRE DE RÉFÉRENCE RÉGIONAL Anne Marquis 5 juin 2007

2 Table des matières 1. Contexte 3 2. Commentaires généraux 3 3. Enjeux spécifiques Les liens de collaboration entre les organismes communautaires, les regroupements d organismes communautaires, les centres de santé et de services sociaux, les autres catégories d établissements et l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal La reconnaissance ou conformité avec l article Une approche régionale de financement intégré de l action communautaire Les orientations générales Le financement en appui à la mission globale Le financement d ententes Le financement pour des projets ponctuels Perspectives 8 4. Annexe I : Résolution du conseil d'administration Annexe II : Membres du comité régional de liaison «Agence-CSSS et organismes communautaires» Annexe III : Lettre d'invitation de monsieur David Levine Annexe IV : Liste des participants par CSSS et dates de présentation Annexe V : Powerpoint de présentation du Cadre de référence régional 2

3 1. Contexte Le 24 janvier 2006, le cadre de référence régional portant sur le partenariat entre l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les autres catégories d établissements et les organismes communautaires a été approuvé par le conseil d administration de l Agence de Montréal (annexe I : Résolution du conseil d administration). Le comité régional de liaison «Agence-CSSS et organismes communautaires», qui assure le suivi du cadre de référence, a proposé qu une campagne de visibilité et d appropriation soit mise de l avant dans l objectif de faire connaître le cadre de référence et créer un document «d appropriation» à travers le réseau de la santé et des services sociaux (voir annexe II). Dans ce contexte, une lettre a été transmise par monsieur David Levine à chacun des directeurs généraux de CSSS en vue de convier, dans un premier temps, les directeurs généraux, les responsables des liens avec les organismes communautaires ainsi que les organisateurs communautaires à une rencontre de présentation du cadre et un échange sur les principaux enjeux locaux liés à son application (voir lettre en annexe III). Ces rencontres se sont tenues entre les mois de septembre 2006 et mars D entrée de jeu, il importe de souligner l importante participation des représentants au sein de l ensemble des CSSS (voir liste des participants en annexe IV). La présentation du cadre de référence par les représentants de l Agence de Montréal, des CSSS et du milieu communautaire faisant partie du comité régional sur le partenariat, était suivie d une période de discussion dont les principaux enjeux font l objet du présent rapport (annexe V : Powerpoint de la présentation). L objectif de ce sommaire vise à partager les principaux constats soulevés lors de la tournée et ainsi venir enrichir les travaux à compléter. Dans un premier temps, seront résumés les commentaires généraux recueillis pour présenter, par la suite, les enjeux spécifiques en fonction des chapitres du cadre de référence. Il importe de préciser que les constats présentés ne représentent en aucun cas une position formelle mais plutôt une diversité de points de vue exprimés dans l un ou l autre des 12 CSSS de Montréal et en provenance de représentants, soit des CSSS ou des organismes communautaires. 2. Commentaires généraux Nous avons dressé une liste des principaux commentaires d ordre général qui ont été exprimés, soit par des représentants des organismes communautaires ou d un ou des 12 CSSS. Appréciation de la tournée : l analyse des fiches d évaluation de la tournée qui nous ont été transmises par les 12 CSSS permettent de conclure à la pertinence de ces rencontres qui pourraient se répéter sur une base annuelle, permettant de maintenir l arrimage entre le local et le régional; 3

4 La pertinence du cadre de référence qui précise certaines balises, énonce les principes et la nécessité d une volonté des directions des chacun des CSSS pour l opérationnaliser; L importance d élargir la démarche d appropriation du cadre de référence à tous les organismes communautaires des territoires de réseaux locaux; L importance de conserver et maintenir les liens harmonieux entre les organismes communautaires et les CSSS. L existence du cadre peut amener un rapprochement entre les CSSS et les organismes communautaires; La plus value de créer des espaces de discussion ayant pour objectif le développement de partenariat et la mobilisation ainsi que discuter un modèle d entente qui peut en découler; Le maintien de la gestion régionale du programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) et la nécessité d un financement adéquat en soutien à la mission globale préalablement aux autres types de financement; La nécessité de consolidation du soutien financier des organismes communautaires et le rehaussement du PSOC; Le maintien de la prépondérance de financement alloué en mission globale en visant un équilibre entre les trois types de financement; L importance d effectuer le reste des travaux identifiés dans le chapitre «Perspectives», notamment au regard d un cadre de financement; La nécessité d échanger les outils qui existent (exemple : cadres de référence, transmission des procès verbaux du comité régional, modèles d ententes, etc.). 3. Enjeux spécifiques 3.1 Les liens de collaboration entre les organismes communautaires, les regroupements d organismes communautaires, les CSSS, les autres catégories d établissements et l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal L enjeu principal repose certainement sur le défi de transposer la vision de la continuité des liens déjà existants entre les CLSC et les organismes communautaires dans un réseau local, en fonction des nouveaux mandats des CSSS et sous réserve de balises plus claires à être mises en place. Il a été rappelé que les organismes communautaires collaborent depuis longtemps avec l Agence, les CSSS et autres établissements et sont d accord pour continuer mais demeurent préoccupés par les conditions de partenariat. Il importe donc de maintenir les liens de collaboration dans un esprit de complémentarité et non d intégration au panier de services. Il conviendrait donc de créer et de soutenir des espaces locaux et régionaux pouvant devenir des lieux de discussion et d échange. L ensemble des acteurs semble convenir de la plus value de la mise en place du comité régional de liaison qui assure un échange constant et un suivi de l application du cadre de référence. 4

5 Un questionnement se pose toutefois quant à la portée et l appropriation du cadre par les autres établissements, notamment les centres jeunesse et les centres de réadaptation. Il importe de clarifier les rôles de chacun et de maintenir un processus démocratique comme pierre angulaire des collaborations, et ce, en vue de favoriser le partenariat et éviter la soustraitance. Un des principaux enjeux à ce chapitre réside dans la nécessité de clarification du rôle des tables et regroupements,notamment en lien avec le programme de santé publique. L importance du respect des principes directeurs, tels qu identifiés dans le cadre. À cet égard, deux enjeux majeurs ont été soulevés, notamment au regard du respect du rayonnement géographique propre aux organismes communautaires indépendamment des territoires des réseaux locaux ainsi que celui du respect des règles de confidentialité dans la communication d informations. 3.2 La reconnaissance ou conformité avec l article 334 La mise en place du processus de reconnaissance est nécessaire en vue d assurer l harmonisation et la cohérence dans les prises de décisions. La composition des conseils d administration des organismes communautaires pose certains questionnements, notamment en ce qui a trait à la présence de membres du personnel des CSSS et, plus spécifiquement, quant à leur positionnement au regard de relations ou ententes entre des établissements du réseau et des organismes communautaires. Un questionnement est également soulevé sur la non reconnaissance de certains types d organismes communautaires œuvrant dans le domaine de la santé; il importe de transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (PSOC national) les enjeux et effectuer les pressions requises au regard de la reconnaissance de ces organismes (exemple : certains organismes communautaires du domaine de la sécurité publique, gangs de rue, etc.). On rappelle l importance d établir des liens entre les différents ministères concernés. 3.3 Une approche régionale de financement intégré de l action communautaire Les orientations générales L harmonisation des diverses modalités de reddition de compte comporte de nombreux enjeux. Sans qu il ne s agisse de recommandations, les éléments qui suivent et qui ont été énoncés lors de la tournée pourraient constituer des pistes à considérer lors de travaux ultérieurs. L harmonisation avec les travaux du MSSS à cet égard; Le respect des pratiques du milieu dans un contexte d ententes de gestion, d indicateurs, de volumes et de résultats; L utilisation de modalités de reddition de compte dans l objectif de faire valoir l action communautaire plutôt qu un mécanisme de contrôle; 5

6 L objectif de démonstration de la plus value du financement octroyé aux organismes communautaires dans le domaine de la santé; Modalités de reddition de compte à convenir avec le milieu communautaire; La simplification des redditions de compte, notamment de la direction de la Santé publique (DSP) Le financement en appui à la mission globale Le défi majeur du financement en appui à la mission globale réside dans l élaboration d un cadre général de financement qui devra permettre d allouer un financement équitable à l ensemble des organismes communautaires reconnus et non uniquement en fonction des priorités ministérielles et régionales découlant du financement en fonction de l architecture des programmes. Certains commentaires ont été exprimés en vue d identifier des éléments dont le cadre de financement devrait tenir compte. Il importe de préciser que l ensemble des éléments qui suivent ne représentent aucunement la position du milieu communautaire. Viser l équité régionale en fonction des besoins; Assurer un accès équitable à l ensemble des organismes communautaires; Assurer l arrimage entre les catégories du PSOC versus les programmes-services en tenant compte des organismes communautaires multisectoriels visés par plusieurs programmes; Assurer un financement en soutien à la mission globale adéquat préalablement à tout autre type de financement; Considérer le défi de concilier deux approches contradictoires : approche globale versus approche des 9 programmes-services; Tenir compte de la perspective populationnelle et de l équité par territoire (à titre d exemple, le sous-financement des organismes communautaires de l ouest). Tenir compte de la répartition financière et des besoins des territoires Le financement d ententes Concernant le financement d ententes et dans le respect des travaux en cours actuellement sur un modèle d entente de service, il faut réitérer que l ensemble des éléments énoncés ne représente pas la position du milieu communautaire mais reflète diverses opinions exprimées lors de la tournée. D entrée de jeu, la notion même d entente pose un défi d importance, compte tenu notamment de la diversité des types d ententes. Mentionnons, à titre d exemple, les ententes de collaboration, de complémentarité, ententes entre les CSSS et les organismes communautaires, entre deux ou plusieurs établissements ou organismes ou à l intérieur d un plan d action impliquant différents partenaires, ententes dont l objet porte sur des activités reliées à la mission de l organisme jusqu aux ententes pour services de santé et services sociaux facturés. 6

7 Considérant que la tournée s adressait aux CSSS, la gestion des ententes avec les organismes communautaires constitue la pierre angulaire du partenariat et des relations intersectorielles. Plusieurs enjeux découlent donc du type de financement par entente et les échanges intervenus au cours de la tournée ont permis minimalement de faire ressortir les questionnements importants soulevés par ce type de financement et dont les travaux ultérieurs devront tenir compte : Ce type de financement pourrait servir de levier aux CSSS dans le cadre des projets cliniques et les sommes versées aux organismes communautaires pourraient être gérées par les CSSS; L importance de trouver des modalités qui tiennent compte de l impact sur le rôle des organisateurs communautaires (soutien dans le milieu versus bailleur de fonds); L impact du rôle du CSSS dans un contexte de réseau local, d approche populationnelle, de risque de conflits des rôles, de projets cliniques et au regard du rôle de bailleur de fonds; La nécessité de clarification du rôle des tables, des regroupements, de la DSP; L importance d arrimage entre les programmes conjoints des différents ministères; Les préoccupations et l arrimage du financement octroyé via les fondations privées (ex. : Fondation Chagnon, etc.) au regard de l imputabilité et du respect de la planification des programmes; L importance de viser la récurrence et ajuster les redditions de compte en conséquence; La nécessité d un modèle type d entente pour définir des balises, telles : o Reconnaissance des frais de gestion o Modèle large, flexible, simple o Favorisation des collaborations o Viser à favoriser le partenariat et éviter la sous-traitance o Respect des rôles et mandats des partenaires o Durée des ententes (triennales); L importance de ne pas se servir de ce type de financement pour combler le sousfinancement en soutien à la mission globale; L importance que les ententes visent à instaurer et maintenir un processus démocratique ou favoriser le partenariat et les liaisons intersectorielles sur les territoires et éviter la soustraitance Le financement pour des projets ponctuels Ce mode de financement soulève les mêmes enjeux que pour les ententes en distinguant le caractère non récurrent, ponctuel et pour une durée limitée. À titre d exemple, les projets pilotes, au moyen desquels il est possible de valider ou non la pertinence d une nouvelle activité, peuvent être financés par ce mode. 7

8 3.4 Perspectives Tout au long de la tournée, il est apparu essentiel de poursuivre l ensemble des travaux identifiés à ce chapitre. En effet, les enjeux importants soulevés et discutés au cours de la tournée devront être adressés et des orientations devront être identifiées. 8

9 ANNEXE 1 9

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11 ANNEXE 2 11

12 LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ RÉGIONAL DE LIAISON «AGENCE-CSSS ET ORGANISMES COMMUNAUTAIRES» REPRÉSENTANTS DES REGROUPEMENTS D ORGANISMES COMMUNAUTAIRES : Thérèse Lallier Comité régional des associations pour la déficience intellectuelle (CRADI) Lyse Cloutier Réseau d action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS) Marjolaine Despars Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) Serge Émond Coalition pour le maintien dans la communauté Montréal et alentours (Comaco) Sébastien Rivard Regroupement intersectoriel des organismes communautaires en santé mentale (RIOCM) Guy-Pierre Lévesque Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) Lynda Tétrault Réseau alternatif et communautaires des organismes en santé mentale (RACOR) Marie-Josée Vaillancourt Regroupement des organismes de promotion du Montréal métropolitain (ROPMM) Louise Kenninck Réseau d action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS) Marjorie Northrup Coalition pour le maintien dans la communauté Montréal et alentours (Comaco) REPRÉSENTANTS DES CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (CSSS) : Mario Gagnon, CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel Annie Desrosiers, CSSS de Dorval-Lachine-LaSalle Gary Furlong, CSSS Lucille-Teasdale Chantal Lapointe (DG substitut), CSSS Jeanne-Mance REPRÉSENTANTS DE L ASSS : Lita Béliard Programme de subventions aux organismes communautaires (PSOC) Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Makhlouf Hamlat Programme de subventions aux organismes communautaires (PSOC) Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Anne Marquis Direction générale adjointe, coordination des dossiers régionaux Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Francine Trickey Direction de santé publique Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Michel Mongeon Direction générale adjointe DSP, animateur des travaux du comité Agence de la santé et des services sociaux de Montréal 12

13 ANNEXE 3 13

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16 ANNEXE 4 16

17 TOURNÉE DES CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX CADRE DE RÉFÉRENCE RÉGIONAL SUR LE PARTENARIAT ENTRE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL, LES CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES CSSS CAVENDISH LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 16 NOVEMBRE 2006 Nom Madame Francine Dupuis Madame Cally Kearney Madame Gemma Mattheij Madame Diane Podsiadlo Docteur Ronald Ludman Madame Lynn Lauzon Madame Michèle Moatti Madame Murielle Pépin Madame Joanne Frenette Madame Judith Shapiro Madame Brita Brown Monsieur Jim Olwell Titre Directrice générale Directrice en réadaptation Directrice des services Famille/Enfance/Jeunesse Directrice des services PALV Directeur des services professionnels Directrice des services infirmiers et directrice de l hébergement Directrice des services en santé mentale Directrice de la planification, qualité et enseignement Infirmière conseil en cliniques préventives Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire CSSS D AHUNTSIC ET MONTRÉAL-NORD LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 6 FÉVRIER 2007 Nom Madame Diane Boyer Madame Denise Fortin Monsieur André Gobeil Titre Directrice des services aux Aînés Directrice d adaptation sociale et services multidisciplinaires Chef de programme Jeunes en difficulté 17

18 Madame Julie Boucher Madame Louise Gingras Madame Carole Brousseau Monsieur Claude Grillot Monsieur Jacques Dubois Monsieur Richard Vallée Madame Martine Dubé Coordonnatrice au développement du réseau local et responsable de santé publique Organisatrice communautaire Montréal-Nord Organisatrice communautaire Ahuntsic Organisateur communautaire Ahuntsic Organisateur communautaire Montréal-Nord Organisateur communautaire Montréal-Nord Organisatrice communautaire Ahuntsic CSSS DE BORDEAUX-CARTIERVILLE SAINT-LAURENT LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 22 NOVEMBRE 2006 Nom Monsieur Daniel Corbeil Madame Martine Fortin Madame Johanne Cournoyer Madame Danielle Dubois Madame Chantal Côté Madame Jeanne Lefebvre Madame Lina Leblond Madame Nicole Perrier Madame Lynda Ricard Madame Monique St-Denis Monsieur Martin St-Amour Monsieur François Beauvais Monsieur Eric Champagne Monsieur Michel Duval Madame Claire Marcouiller Madame Sylvie Loisel Madame Mylaine Breton Monsieur Gabriel Joseph Madame Danielle Thériault Titre Directeur général Directrice adjointe héberjeunes Directrice prévention, soins généraux et spécifiques Directrice de la qualité et de la mission universitaire Directrice adjointe hébergement Directrice des soins infirmiers Directrice développement organisationnel et transformation Directrice des services à la clientèle au CH Cartierville Directrice des services à la clientèle Centre d hébergement St-Joseph, St-Laurent et Pavillon des Bâtisseurs Directrice des services à la clientèle Centre d hébergement Notre-Dame de la Merci Directeur des ressources informationnelles Directeur général adjoint Directeur des ressources financières Directeur des services professionnels Directrice des services aux personnes en perte d autonomie Directrice des services techniques CSSS Bordeaux-Cartierville St-Laurent Université de Montréal Stagiaire, Direction de la qualité et de la ressource universitaire Conseillère à la direction de la prévention, des services généraux et spécifiques 18

19 CSSS DE L OUEST-DE-L ÎLE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 9 NOVEMBRE 2006 Nom Madame Suzanne Turmel Madame France Remete Madame Carmela Delisi Monsieur François Ste-Marie Madame Sylvie Fortin Madame Lucie Desgroseilliers Madame Claire Wallot Monsieur Rafik Boualam Madame Céline Beaudoin Titre Directrice générale par intérim Directrice de la Santé publique Directrice générale - AVATIL Co-présidente de la Table de concertation en D.I. Président : Table de concertation en santé mentale Présidente du Continuity of care committee (C.C.C.) Infirmière clinicienne (CSSS Hôp. Lakeshore) Clinique externe de psychiatrie Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire CSSS DE LA MONTAGNE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 25 SEPTEMBRE 2006 Nom Monsieur Marc Sougavinski Madame Vania Jemenez Monsieur Daniel Lacasse Madame Réjeanne Laroche Madame Céline Carrier Madame Claudette Forest Madame Lyne Boucher Monsieur Delfino Campanile Monsieur Roger Côté Monsieur Théoharis Fournaris Madame Grace Joseph Madame Mélanie Lapointe Madame Monique Larose Titre Directeur général Directrice des services professionnels Directeur des affaires médicales Directrice Promotion de la santé, prévention et services communautaires Coordonnatrice Promotion de la santé, prévention et services communautaires Conseillère Plans d action locaux Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisateur communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire 19

20 Monsieur Christian Paquin Madame Myriam Proulx Organisateur communautaire Organisatrice communautaire CSSS DE LA POINTE-DE-L ÎLE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 14 SEPTEMBRE 2006 Nom Monsieur André Gagnière Monsieur Richard Perreault Monsieur André Majeau Madame Joanne Lagacé Monsieur Pierre Levac Madame Sylvie Giard Madame Mathilda Abi-Antou Madame Lise Rocheleau Monsieur Stéphane Rousseau Madame Annie Delisle Madame Diane Rose Monsieur Stéphane Sabourin Madame Josée Fournier Monsieur Rémy Berthelot Madame Nathalie Langlois Monsieur Jean-Pierre Frick Madame Stéphanie Fatou Courcy Legros Madame Christiane Saucier Monsieur Yvan Tremblay Titre Directeur général Conseiller-cadre Directeur des affaires multiclientèles et de santé publique Directrice des services aux personnes en perte d autonomie liée au vieillissement et en déficience physique Directeur des services ambulatoires, à la jeunesse et à la famille Coordonnatrice, santé mentale, dépendances et organisation communautaire Coordonnatrice des services ambulatoires Coordonnatrice, milieu de vie Coordonnateur des services jeunesse, famille, déficience intellectuelle et T.E.D. Chef d administration de programme, Petite enfance Chef d administration de programme, Services scolaires Chef d administration de programme, DI-TED Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire 20

21 CSSS DE SAINT-LÉONARD ET SAINT-MICHEL LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 4 OCTOBRE 2006 Titre La direction générale Les directeurs et directrices Les cadres intermédiaires Les organisateurs communautaires 46 personnes ont participé à cette rencontre. CSSS DU CŒUR-DE-L ÎLE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 28 FÉVRIER 2007 Nom Madame Manon Boily Monsieur Georges Dadour Madame Gisèle Dubuc Monsieur Alain Trottier Monsieur Stéphane Tremblay Monsieur Richard Cloutier Madame Nicole Collette Monsieur Gérard Lambert Monsieur Aubin Boudreau Monsieur Marc Girard Madame Louise Lefebvre Madame Manon Charpentier Madame Nicole Clouâtre Madame France Claudine Fortier Monsieur Sylvain Larouche Monsieur Michel Lamarche Titre Directrice générale D.S.P. D.S.S.P. D.R.F. CSSS D.R.H.D.O. D.S.I. Directeur des services spécifiques Adjoint des services, santé publique D.S.T. Directrice des services généraux et santé publique Directrice P.P.A. Directrice générale adjointe planification qualité communautaire Organisatrice communautaire CLSC Villeray Organisateur communautaire CLSC Villeray Organisateur communautaire P.P. 21

22 CSSS DU SUD-OUEST - VERDUN LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 20 FÉVRIER 2007 Nom Monsieur Denis Paquin Monsieur Patrick Murphy Lavallée Madame Madeleine Breton Monsieur Kevin Georges Madame Michèle Thibault Monsieur Gilles Dubois Monsieur Donald Lavergne Madame Élyse Cossette Madame Catherine St-Germain Monsieur John Bradley Titre Directeur du programme multiclientèles Directeur des services dans la communauté pour les personnes en perte d autonomie Directrice Santé publique Partenariats développement de programmes Intervenant communautaire CSSS Sud-Ouest- Verdun Travailleuse de milieu, CLSC de Verdun Agent de planification Organisateur communautaire CLSC de Verdun Organisatrice communautaire CLSC Verdun/Côte St-Paul Organisatrice communautaire CLSC de Verdun Organisateur communautaire CLSC de St-Henri CSSS JEANNE-MANCE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 23 NOVEMBRE 2006 Nom Madame Chantale Lapointe Madame Mireille Lalonde Madame Suzanne Carrière Madame Lucie Delwaide Madame Lise Renaud-Gagnon Madame Johanne Ouimet Madame Charlotte Huard Madame Sylvie Savard Monsieur Thaddeus Rezanowicz Madame Dominique Charland Madame Maria Ricciardelli Madame Suzanne Allard Madame Martine Cloutier Madame Johanne Lambert Titre Directrice générale Directrice FEJ Directrice des services spécialisés Directrice SAD Chef administratif des programmes Chef des programmes Chef administratif des programmes DQSSPER DSCSMAA CAP CAP CAP SAD Chargée de projet SAD Organisatrice communautaire FEF St-Louis du Parc 22

23 Monsieur Pierre Legros Madame Suzanne Dessureault Monsieur Pierre Langlois Monsieur Manuel Periafield Madame Doris Allard Monsieur Jean Gagné Monsieur François Soucisse Organisateur communautaire CLSC des Faubourgs Organisatrice communautaire CLSC des Faubourgs Organisateur communautaire jeunesse CLSC des Faubourgs Organisateur communautaire services communautaires CLSC des Faubourgs Organisatrice communautaire FEJ CLSC du Plateau Organisateur communautaire CLSC des Faubourgs Organisateur communautaire SAD CLSC des Faubourgs CSSS LUCILLE-TEASDALE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 7 DÉCEMBRE 2006 Nom Monsieur Gary Furlong Madame Marie-Line Arsenault Madame Johanne Lemire Monsieur Pierre Pépin Monsieur Jean-Pierre Cyr Madame Suzanne Crête Madame Renée Ricard Madame Sylvie Brazeau Madame Johanne Larose Madame Gina Malenfant Madame France Goyette Madame Diane Vershelden Monsieur Xavier Pier Côté Madame Danièle Girard Monsieur Yanick Préfontaine Madame Johanne Teller Madame Marie-France Pinard Madame Linda Blackburn Madame Lucie Meunier Titre Directeur général Directrice des services infirmiers Directrice des services courants Directeur P.P.A. Adjoint au directeur P.P.A. Directrice générale adjointe Directrice des services sociaux, réadaptation Coordonnatrice P.P.A. Coordonnatrice en réadaptation et centre de jour Coordonnatrice de programme P.P.A. Chef d administration de programme, Centre de crise L Entremise Chef d administration de programme scolaire Chef d administration de programme services courants Chef d administration de programme services courants Chef d administration de programme Enfance- Famille Chef d administration de programme services communautaires prévention et promotion Chef d administration de programme P.P.A. Chef d administration de programme P.P.A. Chef d administration de programme P.P.A. 23

24 Monsieur Sébastien Rocheleau Monsieur Pierre Meehan Madame Claire Séguin Monsieur Jean-Robert Pruneau Madame Jo-Anne Laforge Monsieur Marcel Vincent Monsieur Serge Dulude Madame Micheline Proulx Madame Nicole René Monsieur Gilles Beauchamp Monsieur Guy Sainte-Marie Madame Sylvie Sylvain Monsieur Carle Madame Marie-Éve Gaudreault Chef d administration de programme P.P.A. T.C. Olivier-Guimont Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire - Rosemont Organisateur communautaire H.M. Organisatrice communautaire Organisatrice communautaire Organisateur communautaire Organisateur communautaire Organisatrice communautaire Rosemont/H.M. Organisateur communautaire CLSC H.M. Organisatrice communautaire CLSC Rosemont CSSS DE DORVAL-LACHINE-LASALLE LISTE DES PARTICIPANTS DE LA RENCONTRE DU 8 NOVEMBRE 2006 Titre Directeur général Directeur général adjoint Directeurs et directrices des programmes Directrices adjointes des programmes multi-clientèles et PAPALV Cadres intermédiaires des programmes multi-clientèles et PAPALV Organisateurs et organisatrices communautaires Nom Monsieur Guy Bibeau Madame Monique Boccalini Monsieur Guy Bolduc Madame Suzanne Bouclin Madame Annie Desrosiers Madame Lise Fréchette Madame Nathalie Gervais Madame Suzanne Henderson Madame Francine Labrecque Madame Louise Laurier Monsieur Michel Lemay Monsieur Timothy MacMillan 24

25 Madame Josée Mallette Monsieur André Parizé Monsieur Paul Perrault Monsieur Richard Potvin Madame Raquel Rivera Madame Nora Strang Madame Diane E. Vallée Madame Francine Vallée 25

26 ANNEXE 5 26

27 Mercredi, le 28 février 2007 Les objectifs de la rencontre 1. Présenter les grandes lignes du cadre de référence 2. Échanger sur des enjeux liés à son application 3. Recevoir des suggestions relativement aux travaux en cours 2 27

28 1. Le contexte 2. Le contenu du cadre et engagements à respecter par l ensemble des signataires 2.1 Le cadre légal 2.2 Les liens de collaboration 2.3 La reconnaissance ou conformité avec l article 334 de la Loi sur la santé et les services sociaux 2.4 Une approche régionale de financement intégré de l action communautaire 3. Les perspectives 4. Période d échange 3 1. Le contexte 2. Le contenu du cadre et engagements à respecter par l ensemble des signataires 2.1 Le cadre légal 2.2 Les liens de collaboration 2.3 La reconnaissance ou conformité avec l article 334 de la Loi sur la santé et les services sociaux 2.4 Une approche régionale de financement intégré de l action communautaire 3. Les perspectives 4. Période d échange Le cadre de référenceestdisponible à la section documentation du site de l Agence

29 5 Septembre 2001 Politique gouvernementale «L action communautaire : une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec» Décembre 2003 Adoption du projet de loi 25; Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux Avril 2004 Proposition de l Agence au MSSS d une nouvelle organisation de services de santé et de services sociaux composée de 12 CSSS Juillet 2004 Parution du cadre de référence gouvernemental en matière d action communautaire lancé par le Gouvernement Automne 2005 Loi 83 : Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et autres dispositions législatives 6 29

30 Septembre 2001 Politique gouvernementale «L action communautaire : une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec» Décembre 2003 Adoption du projet de loi 25; Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux Avril 2004 Proposition de l Agence au MSSS d une nouvelle organisation de services de santé et de services sociaux composée de 12 CSSS Juillet 2004 Automne 2004: Proposition de la création d un comité aviseur Parution du cadre de référence gouvernemental en matière d action communautaire lancé par le Gouvernement Automne 2005 Janvier Juin 2005: Élaboration du cadre de référence Loi 83 : Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et autres dispositions législatives Été/automne 2005: Consultation 7 Janvier 2006: Adoption du cadre de référence 8 30

31 L Agence doit : coordonner et mettre en place les services de santé et les services sociaux de sa région accorder directement les subventions aux organismes communautaires en soutien à leur mission globale (réf. article 130, Loi 83 modifiant article 336 de la LSSSS) 9 L instance locale (CSSS) doit : définir un projet clinique et organisationnel en Une entente de services conclue entre mettant à contribution un établissement les établissements, et un organisme les organismes communautaires, communautaire doit respecter les orientations, les politiques et les approches que ce dernier se donne instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents Cette entente producteurs doit être transmise de à services, notamment l Agence les organismes qui veille au respect communautaires des principes du Cadre pour la prestation de certains services de santé ou de services sociaux 10 31

32 Les organismes communautaires reconnus par l Agence : 11 Définition légale Personne morale constituée en vertu d une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d administration, composé majoritairement d utilisateurs de services de l organisme ou de membres de la communauté qu il dessert et dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux. (réf. article 334 et 335 de la LSSS) Les organismes communautaires doivent conformément à la Politique gouvernementale : Démontrer un enracinement dans la communauté; Entretenir une vie associative et démocratique; Être libre de déterminer leur mission, leurs orientations ainsi que leurs approches et leurs pratiques; Être issus de la société civile; Poursuivre des objectifs de transformation sociale; Faire preuve de pratiques citoyennes et d approches globales; 12 Être dirigés par un conseil d administration indépendant du réseau public. 32

33 Les organismes communautaires sont aussi autonomes c est-à-dire : Leurs services ne sont pas une fin en soi; L attention est davantage portée sur les processus que sur les résultats; Ils sont imputables en premier lieu envers leurs membres; Les personnes les fréquentent librement

34 Principes directeurs Les partenaires liés au présent cadre de référence régional, c est-à-dire, les organismes communautaires, leurs regroupements, les instances locales (CSSS), les autres catégories d établissements, l Agence, incluant la Direction de santé publique, ont une préoccupation fondamentale commune qui est : De maintenir un système de santé et de services sociaux public, universel, accessible et gratuit. 15 Conformément à ce que prescrit le Cadre de référence régional, les partenaires s engagent à respecter : 1. Les rôles, mandats, responsabilités et compétences de chacun; L autonomie des organismes communautaires à: définir leurs orientations et leurs politiques déterminer leur mission, leurs modes d intervention et de gestion; s inscrire dans une approche globale qui implique le non-morcellement des problématiques vécues par la personne considérée comme un tout; 34

35 Conformément à ce que prescrit le Cadre de référence régional, les partenaires s engagent aussi à respecter : 3. Le rapport libre et volontaire des populations au sein des organismes communautaires; 4. Le rayonnement géographique de ces derniers (indépendamment des territoires du réseau de la santé et des services sociaux); 5. Leurs pratiques en matière de gestion des renseignements personnels et de respect des règles de confidentialité; 6. La transparence dans les communications et les processus de consultation, dans l élaboration de politiques, dans l attribution des subventions et leur gestion; 17 Conformément à ce que prescrit le Cadre de référence régional, les partenaires s engagent enfin à : 7. De l intégrité et du respect mutuel; 8. Des délais de consultation tenant compte de la réalité des acteurs et prise en compte des avis; 9. De la transparence vis-à-vis la population relativement à une saine gestion des fonds publics

36 Mécanismes de liaison Agence Org. com. CSSS Comité régional de liaison Agence-CSSS-Communautaire 19 Ce comité composé de regroupements d organismes communautaires et de représentants de l Agence et des CSSS assure une interface régulière avec le milieu et assure le suivi de l application des balises et des principes du présent cadre 20 Représentants des regroupements d organismes communautaires Lyse Cloutier Réseau d action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS) Thérèse Colin Comité régional des associations pour la déficience intellectuelle (CRADI) Sonia Dionne - Réseau d action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS) Serge Émond Coalition pour le maintien dans la communauté Montréal et alentours (Comaco) Pierre Gaudreau Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) Carol Gélinas Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM) Sébastien Rivard- Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM) Lynda Tétrault Réseau alternatif et communautaire des organismes en santé mentale (RACOR) Marie-Josée Vaillancourt Regroupement des organismes de promotion du Montréal métropolitain (ROPMM) Représentants des Centres de santé et de services sociaux (CSSS) Annie Desrosiers - CSSS Dorval-Lachine-Lasalle Gary Furlong (DG) - CSSS Lucille-Teasdale Mario Gagnon- CSSS Saint-Léonard et Saint-Michel Chantale Lapointe (DG substitut) CSSS Jeanne-Mance Représentants de l Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Anne Marquis - Direction générale adjointe - Agence Lita Béliard - Direction générale adjointe Agence François Lamy (substitut) Direction de santé publique - Agence Michel Mongeon, Direction de santé publique Agence/animateur du comité régional Francine Trickey Direction de santé publique Agence 36

37 21 MSSS Mission en santé et services sociaux Admissibilité au soutien financier (selon trois modes) Mission globale (PSOC) Ententes de services Projets 22 37

38 Autres ministères Intervention dans le domaine de la santé et services sociaux Admissibilité au soutien financier Ententes de services Projets 23 (non admissibilité au soutien financier à la mission globale) 24 38

39 Orientations générales : 1. Maintenir les 3 modes de financement en vigueur et le soutien en appui à la mission globale constituant une portion prépondérante du financement accordé par l Agence; 2. Subventionner uniquement les organismes communautaires qui ont une mission ou des activités reliées au domaine de la santé et des services sociaux; 3. Favoriser la consolidation des organismes communautaires déjà existants; Tenir compte du fait que le développement de nouveaux organismes communautaires peut répondre à de nouveaux besoins; Orientations générales (suite) : 5. Favoriser la stabilité financière des organismes communautaires; 5. Favoriser l harmonisation des diverses modalités de reddition de comptes; 6. S assurer que les subventions accordées aux organismes communautaires seront utilisées pour les fins octroyées

40 Admissibilité au soutien financier (selon trois modes) Mission globale (PSOC) Ententes de services Projets 27 Admissibilité au soutien financier (selon trois modes) Mission globale (PSOC) Ententes de services Projets 28 40

41 Soutien financier en appui à la mission globale (PSOC) 1. Le montant du soutien financier est déterminé notamment en fonction des ressources financières disponibles à l Agence qui, en aucune façon, ne s engage à soutenir les services et les activités selon les coûts encourus 2. L Agence s engage à maintenir les acquis financiers tant que les organismes continuent à respecter les critères du PSOC 3. L agence reconnaît un principe d indexation applicable en fonction des disponibilités financières 29 Autres particularités liées au financement de la mission globale (PSOC) 4. Le financement réservé aux organismes communautaires autonomes relevant de l Agence n est pas lié à des modalités d association avec un CSSS 5. Dans le but de favoriser une gestion plus cohérente et équitable entre l ensemble des Org. com., une part de toute nouvelle enveloppe (de développement) devra être affectée au soutien à la mission globale des organismes communautaires. (Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, Plan montréalais d amélioration la santé et du bien-être , La santé en actions, p.170.) 30 41

42 Autres particularités liées au financement de la mission globale (PSOC) 4. Le financement réservé aux organismes communautaires autonomes relevant de l Agence n est pas lié à des modalités d association avec un CSSS 5. Dans le but de favoriser une gestion plus cohérente et équitable entre l ensemble des Org. com., une part de toute nouvelle enveloppe (de développement) devra être affectée au soutien à la mission globale des organismes communautaires. (Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, Plan montréalais d amélioration la santé et du bien-être , La santé en actions, p.170.)

43 Admissibilité au soutien financier (selon trois modes) Mission globale (PSOC) Ententes de services Projets 33 Les ententes de services L esprit de l entente de services 1. Dans le cadre de sollicitations de collaboration et de signature d entente de services, les partenaires institutionnels doivent être particulièrement vigilants quant au respect des principes du cadre. 2. Dans un souci d accessibilité optimale à l information, ils s engagent à prévoir des modalités d information claire, pertinente et transparente envers les éventuels partenaires communautaires. 3. Ils s engagent à faire en sorte que les conditions entourant les sollicitations et la signature d entente de services respectent le principe de collaboration libre et volontaire et respectent les rôles, mandats, pratiques et responsabilités propres à chacun des acteurs

44 Les caractéristiques de l entente de services L entente de services est un contrat de collaboration qui traduit un engagement des parties autour des éléments suivants: 35 l objet de l entente les obligations des parties les activités pour lesquelles le soutien financier est octroyé les redditions de comptes prévues le montant octroyé à l organismes la durée de l entente les conditions ou modalités de reconduction du soutien financier annuel les modalités de résiliation de l entente les modalités de règlement des conflits les modalités, s il y a lieu, de communication de renseignements personnels et règles de confidentialité, respectant les pratiques des Org. com., et ce conformément aux lois du Québec applicable Les projets Répondent à un besoin particulier, non récurrent et d une durée limitée Les éléments à retrouver dans une entente relative à un projet : 36 l objet de l entente les obligations des parties les activités pour lesquelles le soutien financier est octroyé les redditions de comptes prévues le montant octroyé à l organismes la durée de l entente 44

45 37 Suite à l adoption du cadre en janvier 2006, certains travaux restent à compléter et constituent l essentiel du plan d action du comité régional, à savoir : 1. Les balises de l intervention et des relations partenariales de la Direction de santé publique avec les organismes communautaires; 2. L élaboration d un cadre général de financement ayant pour objectif d identifier les modalités d allocation de toute enveloppe budgétaire 3. L élaboration d un modèle de base d entente de services à être annexé au cadre de référence régional 38 45

46 (SUITE) 4. L élaboration de paramètres de base pour le financement de projets ponctuels; 5. La mise en place d un mécanisme de gestion des litiges 6. Les modalités d interaction (information, communication et consultation) de l Agence avec les regroupements régionaux du secteur de la santé et des services sociaux et avec les regroupements transférés vers d autres ministères 7. L opérationnalisation par l Agence du principe du respect du rayonnement géographique propre aux Org. com. indépendamment des territoires des CSSS 39 (SUITE) 8. Les modalités à convenir pour respecter les pratiques communautaires en matière de gestion de renseignements personnels, et ce, dans la perspective de garantir la confidentialité des renseignements personnels et de respecter le consentement des personnes 40 46

47 41 1. La mise en place d un comité régional comme structure de liaison avec le milieu communautaire composé de regroupements d organismes communautaires et de représentants de CSSS qui assurent un interface avec le milieu 2. La mise en place d un mécanisme systématique de vérification de la conformité des Org. com. à l accès à tout programme de financement de l Agence (incluant un mécanisme paritaire de révision avec le milieu communautaire) 3. La reconnaissance par l Agence du soutien aux Org. com. Selon trois modes de financement : Le soutien financier en appui à la mission globale Les ententes de services Les projets ponctuels 4. La reconnaissance du principe que le financement réservé aux Org. com. autonomes, oeuvrant principalement dans le domaine de la santé et des services sociaux, relève de l Agence et n est pas lié à des modalités d association avec un CSSS 5. La perspective de rehaussement de la mission globale des Org. com. via les enveloppes de développement en provenance des programmes-services (pour le programme service de santé publique, les enveloppes sont allouées en fonction du plan d action régionale «La prévention en actions» 42 47

48 43 48