Assurance prospection premiers pas (A3P)

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1 12, cours Michelet La Défense Puteaux. France Adresse postale Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P) CONTRAT n Nom de l Assuré : Adresse : n de siren : représenté par : en sa qualité de : La Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur garantit l'assuré ci-dessus désigné dans les conditions et limites définies ci-après. Tél 33 (0) Fax 33 (0) coface.fr Compagnie Française d'assurance pour le Commerce Extérieur S.A. au capital de ,06 R.C.S. Nanterre B /9

2 Garantie gérée pour le compte de l État Cette garantie est gérée par Coface pour le compte et avec la garantie de l État dans le cadre des dispositions des articles L à L du Code des Assurances. 1 - Instruction Coface instruit les demandes de garantie qui lui sont directement adressées. 2 - Décision Les décisions d octroi de la garantie sont prises par l autorité administrative, agissant sur délégation du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, sur avis de la Commission des Garanties et du crédit au commerce extérieur. Les décisions peuvent aussi être prises par Coface, agissant par voie de délégation, pour des dossiers dont les montants sont limités. 3 - Signature et gestion du contrat d assurance Coface, agissant comme assureur, délivre alors en son propre nom les contrats d assurance, conformément à la décision qui a été prise par l Administration ou par Coface, pour le compte de l État. Dans ce cadre, Coface est chargée de la gestion des contrats, et notamment de l instruction des demandes d indemnisation. Elle perçoit les primes d assurance et les reversements dus par les assurés, et verse les indemnités pour le compte de l État. 4 - Porteur du risque Les risques afférents à cette procédure sont pris en charge par l État : l ensemble des flux financiers relatifs à cette procédure (primes, indemnités, reversements) font l objet, auprès de Coface, d un enregistrement comptable distinct. Les primes et reversements perçus par Coface sont versés directement sur le compte de l État et les indemnités sont payées par Coface à partir de ce même compte, sans aucun passage par les comptes de Coface. 2/9

3 Sommaire Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Champ d application 4 Article 3 Détermination des dépenses garanties 4 Article 4 Indemnisation provisionnelle 5 Article 5 Liquidation définitive de l indemnisation 5 Article 6 Prime 5 Article 7 Obligations de l Assuré 6 Article 8 Sanctions des obligations contractuelles 6 Article 9 Intérêts de retard 7 Article 10 Droit de contrôle et expertise 7 Article 11 Protection des données personnelles 8 Article 12 Devises 8 Article 13 Prise d effet et durée du contrat 8 Article 14 Droit applicable et juridiction 8 3/9

4 Article 1 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur, ci-après dénommée «la Compagnie» s engage à couvrir, pour le compte et avec la garantie de l État, la perte résultant pour l Assuré d une ou des actions de prospection menées à l étranger en vue de l exportation de biens et services français. La demande de garantie formulée par l Assuré fait partie intégrante du contrat et forme, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties. Article 2 - Champ d application Sont éligibles à la garantie, les entreprises : - enregistrées au registre du commerce et des sociétés en France ; - ayant produit au moins un bilan fiscal ; - dont le chiffre d affaires global est inférieur à 50 millions - et dont le chiffre d affaires export hors taxes est inférieur ou égal à ou représente moins de 10 % du chiffre d affaires global de l entreprise. Ne sont pas éligibles les entreprises bénéficiant déjà d un contrat d assurance prospection en période de garantie et celles dont la part française dans la production est inférieure à 20%. Article 3 - Détermination des dépenses garanties (ci-après «Les Dépenses») 3.1 Les Dépenses doivent être comptabilisées dans les écritures de l Assuré et payées par celui-ci à compter de la prise d effet du contrat et avant la demande d indemnisation, pour sa (ses) campagne(s) de prospection menée(s) dans tous pays à l étranger, à l exception des pays placés sous embargo des Nations Unies ou de l Union Européenne ou de la France. 3.2 Sont prises en compte les Dépenses réalisées dans cinq pays au plus, dans la limite d un montant total maximum de Les Dépenses peuvent correspondre à des : - frais de déplacements, frais de voyage, frais de séjours (forfait de 300 par jour et par personne) et salaires des salariés ou des représentants légaux (forfait de 320 par jour et par personne) ; - frais de publicité et de démonstration y compris l envoi d échantillons ; - frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de (études de marché confiées à un tiers, conseils juridiques, interprétariat, traduction) ; - frais de création ou d adaptation d un site internet en langue étrangère ; - frais de participation à une manifestation commerciale acceptée par la Compagnie ; - frais d adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés ; - frais fixes d agents à l étranger ; - frais liés à la venue en France d agents ou de clients étrangers. Tout autre frais ne peut être considéré comme une Dépense au sens du contrat. 4/9

5 Article 4 - Indemnisation provisionnelle Le versement de l indemnité provisionnelle est subordonné à la présentation par l Assuré, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la prise d effet du contrat d un relevé des Dépenses telles que visées à l'article 3. Dans les 15 jours de la réception du relevé des Dépenses, la Compagnie verse à l'assuré une indemnité provisionnelle égale à 65% des Dépenses. En aucun cas, le montant de l indemnité ne peut être supérieur au montant des capitaux propres de l Assuré, y compris les comptes d associés, apparaissant sur le dernier bilan disponible. Article 5 - Liquidation définitive de l indemnisation Dès réception de la déclaration définie à l article 7.2, la Compagnie compare l évolution du CAE annuel de l Assuré sur la période concernée par rapport à un CAE de référence afin d en déterminer le solde. Le CAE de référence correspond au plus petit des 2 montants suivants : (i) soit le CAE de l année fiscale précédant l entrée en vigueur de la garantie ; (ii) soit le montant moyen des CAE réalisés : - au cours des 2 années précédant la demande de garantie pour les entreprises ayant exporté sur ces 2 années, - ou au cours des 3 années précédant la demande de garantie pour les entreprises ayant exporté sur ces 3 années. Si le solde ainsi obtenu est négatif, l indemnité provisionnelle reste acquise à l Assuré. Dans le cas contraire, l Assuré s engage à reverser à la Compagnie, dans la limite du montant de l'indemnité perçue, 10% dudit solde dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la Compagnie. Article 6 - Prime La conclusion du contrat rend l Assuré débiteur de la prime dont le taux s élève à 4 % et est appliqué au montant des Dépenses. Le montant minimum de la prime payable à la signature du contrat est fixé à 200. Cette somme qui doit être acquittée par l Assuré dès la signature du contrat reste acquise à la Compagnie même en l absence d indemnisation de l Assuré. Dans le cas contraire, elle est déduite du montant total de la prime due au titre du présent contrat. Le solde de la prime due, majorée le cas échéant des impôts et taxes en vigueur à la date de facturation, est déduit du montant de l indemnité versée par la Compagnie. 5/9

6 Article 7 - Obligations de l assuré 7.1. L Assuré garantit l exactitude de toutes les déclarations faites par lui lors de la demande de garantie et notamment : - le montant des capitaux propres, y compris des comptes courants associés ; - le chiffre d affaires réalisé au cours de l'exercice fiscal précédant l'année de prise d'effet du contrat ; - le C.A.E. réalisé au cours de l'exercice fiscal précédant l'année de prise d'effet du contrat L Assuré s engage à déclarer à la Compagnie dans les 30 jours suivant l expiration du contrat, la totalité du CAE réalisé par année pendant la durée totale du contrat, en distinguant clairement par année la part française L Assuré déclare : (a) que lui-même ou toute personne travaillant pour son compte dans le cadre des actions de prospection garanties, ne fait pas l objet de poursuites devant un tribunal national ou n'a pas fait, au cours des cinq années précédant la conclusion du présent contrat, l'objet d'une condamnation par un tribunal national ou de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption d agents publics étrangers ; (b) que lui-même ou toute personne agissant pour son compte n'a pas commis ou ne commettra pas dans le cadre du contrat garanti, des actes de corruption prohibés par les articles et suivants du code pénal Par la suite, l Assuré informe la Compagnie, sans délai, de tout acte ou de tout fait de nature à modifier la conduite des opérations de prospection envisagées. Il s engage notamment à informer, sans délai, la Compagnie : - de toute modification des informations fournies par lui ; - de toute condamnation pénale prononcée à son encontre ou à l'encontre de toute personne agissant pour son compte dans le cadre des actions de prospection garanties, pour corruption, contrefaçon ou autres délits ; - de tout changement intervenu dans ses structures (création de filiale, prise de participation dans d autres sociétés, modification de son actionnariat, etc ). Il déclare à la Compagnie toute aide publique qu il a obtenue ou est susceptible d obtenir et ayant pour objet la prise en charge totale ou partielle des dépenses couvertes par le contrat. Article 8 - Sanctions des obligations contractuelles 8.1. Le non respect de toute disposition du contrat autorise de plein droit la Compagnie à procéder à l annulation du contrat. Il en est de même : a) si la part française du chiffre d affaires export déclaré par l'assuré est inférieure à 20% ; b) si, par suite de la conclusion d un accord avec un tiers, d un changement de participation financière dans le capital de l Assuré, ou de toute autre cause, des restrictions sont apportées à la liberté d action ou au champ d activité de l Assuré à l'international ; 6/9

7 c) en cas de condamnation de l Assuré pour contrefaçon ou autres délits par une décision de justice définitive, ou encore en cas de refus de sa part de vendre sans motif valable ; d) en cas de condamnation de l Assuré ou de toute personne agissant pour son compte dans le cadre des actions de prospection garanties, par une décision de justice en première instance ou définitive, prononcée en application des articles et suivants du code pénal ; e) en cas de déclarations inexactes ou d actes de dissimulation de l Assuré sur les conditions d exécution du contrat ; f) en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l Assuré, en cas de cessation totale ou partielle d activité, de cession de tout ou partie des actifs de l Assuré, ou en cas de conclusion d un contrat de location-gérance portant sur tout ou partie du fonds de commerce de l Assuré L'annulation du contrat libère la Compagnie de ses engagements et entraîne pour l'assuré l'obligation immédiate de restituer l'intégralité de l'indemnité provisionnelle qu'il a perçue, la prime versée par l'assuré n'en restant pas moins acquise à la Compagnie Le défaut de production du relevé des Dépenses dans le délai fixé à l article 4 entraîne la déchéance du droit à indemnisation de l Assuré Le défaut de déclaration tel que défini à l article 7.2 entraîne la déchéance du droit à indemnisation de l Assuré et l obligation de restitution de l indemnité provisionnelle versée dans le délai de 15 jours à compter de l envoi d une mise en demeure. En outre, toute indemnité indûment versée par la Compagnie à l Assuré au titre des cas prévus au e) ci-dessus est productive d un intérêt calculé depuis la date de versement, à un taux égal à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur à cette même date. Article 9 - Intérêts de retard 9.1. Toute somme due par l Assuré à la Compagnie au titre du présent contrat qui n aurait pas été payée dans les 30 jours de son exigibilité est productive, de plein droit, d un intérêt calculé depuis la date de cette exigibilité, à un taux égal à 3 fois le taux d intérêt légal en vigueur à cette même date Nonobstant la réclamation de ces intérêts majorés, la Compagnie se réserve le droit d appliquer les dispositions de l article 8 ci-dessus. Article 10 - Droit de contrôle et expertise L Assuré s engage à permettre à la Compagnie l exercice d un droit de contrôle et s oblige notamment à lui communiquer toute information sur l'identité des personnes agissant pour son compte et sur leur rémunération ainsi que tous documents relatifs aux opérations garanties et à lui en fournir des copies certifiées conformes. Il l autorise à procéder à toutes vérifications, notamment en ce qui concerne la sincérité et la fidélité de ses déclarations, ainsi que le respect de ses obligations La Compagnie se réserve le droit de désigner un expert chargé d effectuer les contrôles et vérifications auxquels elle est autorisée à procéder. 7/9

8 10.3. L'Assuré reconnaît par ailleurs que la Compagnie, en tant que gestionnaire d'une procédure pour le compte de l'état, pourra communiquer aux autorités étatiques compétentes ainsi qu à Ubifrance toute information ou d'une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre du présent contrat et de son exécution. Article 11 - Protection des données personnelles Les données (y compris les données personnelles) que l Assuré fournira dans le cadre du présent contrat seront utilisées pour gérer le contrat, et uniquement pour les besoins de la Compagnie dans le cadre des garanties gérées pour le compte de l État. Elles pourront être communiquées aux autorités étatiques compétentes ainsi qu à Ubifrance En ce qui concerne les données personnelles qui pourraient être transmises à la Compagnie, les personnes physiques concernées bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi française, d un droit d accès, de rectification, d effacement des données les concernant en contactant notre service en charge de la protection des données personnelles à l adresse suivante : donnees_personnelles@coface.com La Compagnie pourra utiliser les données personnelles fournies par l Assuré à des fins de prospection, par exemple pour informer l Assuré des nouveaux produits de la Compagnie gérés pour le compte de l État. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d opposition à l utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au 2 ci-dessus ou en cochant la case prévue à cet effet ci-après L Assuré s engage à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées aux 1, 2 et 3 ci-dessus. Article 12 - Devises Lorsqu elles sont exprimées en devises, les Dépenses visées dans le présent contrat sont prises en compte, après conversion en euros, sur la base de la moyenne des cours indicatifs publiés par la Banque centrale européenne ou à défaut, par Natixis (pour les devises non cotées par la BCE), pour chacun des mois de l exercice considéré. Article 13 - Prise d effet et durée du contrat La prise d effet du contrat est fixée au 1er jour du mois de réception de la demande de garantie soit le../../. sous réserve des dispositions ci-après. La durée de validité du contrat est fixée à 3 ans comptés du 1 er exercice fiscal du dépôt de la demande de garantie. Article 14 - Droit applicable et juridiction Le contrat est régi par le droit commun des contrats et le droit applicable est le droit français. Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance reprises dans le Code des Assurances ne lui sont pas applicables à l exception des articles L.111-6, L et L112-4 (article L de ce code). 8/9

9 L autorité chargée du contrôle de la Compagnie est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située 61 rue Taitbout, Paris, France. Toutes contestations nées à l occasion de l application du présent contrat sont, de convention expresse, soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction. Fait en double exemplaire, à, le... La Compagnie, l Assuré, Signature Nom et qualité du signataire Cachet de la société A3P - V01 ( ) 9/9