Instrument de désignation et de délégation

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1 Instrument de désignation et de délégation Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et règlements Le _6 janvier, 2015

2 INSTRUMENT DE DÉSIGNATION ET DE DÉLÉGATION Je soussigné, Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, conformément aux paragraphes 6(1) et (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (ci-après la Loi), par la présente, abroge l instrument de désignation et de délégation pris le 12 novembre 2014, et : 1. Désigne, à la colonne 4 de l item visé dans l annexe ci-jointe, les personnes que je charge, à titre d Agent(e)s, d appliquer de tout ou partie des dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 de l item, et précise les attributions et fonctions de ces Agent(e)s à la colonne 3 dudit item; 2. Désigne les personnes ci-après, que je charge, à titre d Agent(e)s, d appliquer de tout ou partie des dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 de l item visé, et d exercer les attributions et fonctions précisées à la colonne 3 dudit item : a) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration ou de l Agence des services frontaliers du Canada qui est tenu par son supérieur de remplacer temporairement le titulaire d un poste indiqué à la colonne 4 de l item ou d occuper temporairement ce poste; b) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui supervise directement ou indirectement un Agent(e) dont le titre de poste figure à la colonne 4 de l item; c) l Agent(e) de l Agence des services frontaliers du Canada qui supervise directement un Agent(e) dont le titre de poste figure à la colonne 4 de l item; 3. Délègue aux personnes dont le poste est mentionné à la colonne 4 de l item visé dans l annexe à exercer celles des attributions précisées à la colonne 3 de l item qui me sont conférées par les dispositions de la Loi ou de son règlement d application indiquées à la colonne 2 dudit item; 4. Délègue aux personnes ci-après à exercer celles des attributions précisées à la colonne 3 de l item qui me sont conférées par les dispositions de la Loi indiquées à la colonne 2 dudit item : a) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration ou de l Agence des services frontaliers du Canada qui est tenu par son supérieur de remplacer temporairement le titulaire d un poste indiqué à la colonne 4 de l item visé ou d occuper temporairement ce poste;

3 b) le représentant du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui supervise directement ou indirectement le titulaire d un poste mentionné à la colonne 4 de l item; c) l Agent(e) de l Agence des services frontaliers du Canada qui supervise directement le titulaire d un poste mentionné à la colonne 4 de l item. 5. Les définitions suivantes s appliquent à l ensemble de l Instrument : a) Agent(e) CI : Tout Agent(e) du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui occupe l un ou l autre des postes suivants :, Service intérieur, Service intérieur et PAR/Établissement, Service intérieur, Exécution de la loi et PDE (Perfectionnement en cours d emploi) b) Gestionnaire du programme d immigration : Tout Agent(e) du ministère de la Citoyenneté et de l Immigration qui occupe l un ou l autre des postes suivants : Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme c) Gestionnaire d unité : Tout Agent(e) d immigration basé au Canada dans la Région internationale qui occupe le poste de Gestionnaire d unité qui supervise une équipe de décideurs à un bureau au sein de la Région internationale

4 TABLE DES MATIÈRES DIVISIONS POINTS PAGES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DEMANDE DE DOCUMENTS / ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPOSITIONS MÉDICALES DEMANDES DE VISAS RÉSIDENTS PERMANENTS RÉSIDENTS PERMANENTS CONDITIONNELLE CONSIDÉRATIONS D ORDRE HUMANITAIRE INTÉRÊT PUBLIC RÉSIDENTS TEMPORAIRES PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE RÉFUGIÉS INTERDICTIONS DE TERRITOIRE GARANTIES - CRÉANCES PRÊTS CERTIFICATS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS DE VOYAGE NON FIABLES COMMISSION DE L IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DIVERS ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE PAYS ANNEXE A - POUVOIRS NON DÉLÉGUÉS

5 ANNEXE B - CENTRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES PILOTE D OTTAWA

6 ACRONYMES AC ARC CRP DS TQF RTC GRC MAECI SMA Agent(e), Citoyenneté et Immigration Administration centrale (Citoyenneté et Immigration Canada) Agence de revenu Canada Agence des services frontaliers du Canada Carte de résident permanent Direction générale de la santé Travailleur qualifié volet fédéral Région du traitement centralisé Gendarmerie royale du Canada Ministère des affaires étrangères et du commerce international Sous ministre adjoint

7 1. L13(4), L13.2(2) INSTRUCTIONS DU MINISTRE Délégation Donner des instructions sur la façon d appliquer les dispositions réglementaires concernant le parrainage, les engagements ainsi que la sanction de leur inobservation. 2. L15(4) Délégation Donner des instructions sur l exécution du contrôle relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. 3. L24(3) Délégation Donner des instructions au sujet de l application du paragraphe 24(1) de la Loi. 4. IM 6(1) Renvoi: L14.1 Désignation Déterminer la forme écrite ou électronique acceptable en ce qui à trait a l engagement. 5. L16(1.1) Désignation Exiger d une personne qui présente une demande de se soumettre à un contrôle. SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations SMA, Stratégie et programme politique SMA, Opérations adjoint Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison AC : - 1 -

8 , Détermination des cas Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques - 2 -

9 Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon - 3 -

10 6. L16(2.1) Désignation Exiger d un étranger qui présente une demande de se présenter à une entrevue, dans le cadre d une enquête menée par le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de l article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue de fournir au ministre des conseils visés à l article 14 de cette loi ou de lui transmettre des informations visées à cet article. AC :, Détermination des cas Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) - 4 -

11 Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, - 5 -

12 Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon 7. IM 9(1), (2), (3) Renvoi: L IM 10 Renvoi: L14.1 Désignation Sous réserve de l IM 12, refuser la demande si le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues à l IM 2(2); refuser une demande en conformité avec l IM 9(2); délivrer un visa en conformité avec l IM 9(3). Désignation Exiger la production de documents concernant le demandeur, l engagement et le programme ou l entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l entité qui prend l engagement. Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme - 6 -

13 9. IM 11(1), (2), (3), (4) Renvoi: L IM 12 Renvoi: L14.1 Désignation Demander qu un engagement soit évalué de façon indépendante par un comité d examen formé par des pairs; déterminer si une évaluation indépendante serait utile dans le processus de demande ou s il serait plus approprié de la demander de façon aléatoire; recevoir du comité d examen l évaluation de la diligence raisonnable de l entité qui a pris l engagement; tenir compte de l évaluation fournie par le comité d examen, mais sans être lié par celle-ci au moment de décider si le demandeur satisfait aux exigences des IM. Désignation Substituer son appréciation aux critères prévus à l IM 12(1); confirmer la décision prise au titre de l IM 12(1). Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison - 7 -

14 11. L16(1), L16(2)(a) DEMANDE DE DOCUMENTS / ÉLÉMENTS DE PREUVE Désignation Déterminer les éléments de preuve et les documents requis pour l exécution du contrôle relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, et requérir ces documents ou éléments de preuve à l intéressé, notamment les éléments photographiques et dactyloscopiques. AC :, Détermination des cas adjoint Analyste Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Rétablissement, Politique et programme Région internationale :, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Conseiller en établissement Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) de soutient au service Commis de soutient au service, TQF Agent(e) de soutien au programme Spécialiste du soutien au programme Agent(e) d analyse stratégique Adjoint(e) de programme Agent(e) d immigration Employés Recrutés sur Place: Analyste de programme spécifique - 8 -

15 Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison (AL) Conseiller aux audiences Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes MAECI Agent(e) des visas diplomatiques Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration et pour la personne demandant l asile du Canada. Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Conseiller aux audiences Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) régional des programmes GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. GRC Région de l Atlantique: Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Newfoundland and Labrador. Région de l Ontario et Territoires du Nord: Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake - 9 -

16 DISPOSITIONS MÉDICALES 12. R30(2) Délégation Désigner une région comme présentant une plus forte incidence de maladies contagieuses graves que le Canada. 13. L16(2)(b), R30(1)a)(iv) Désignation Demander que l intéressé se soumette à un examen médical dans le cas des activités relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration et pour la personne demandant l asile du Canada. Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk. Région du Pacifique : Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Direction générale de la santé général Analyste Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECD Agent(e) des visas diplomatiques Agent(e) des services frontaliers

17 GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) de liaison Agent(e) régional des programmes 14. L16(2)(b) Désignation Soumettre l étranger à un examen physique, à un examen de l état de santé mentale, procéder à l étude des antécédents médicaux de l étranger, effectuer ou faire effectuer des analyses en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des tests visant à un diagnostic médical, et procéder à l évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur. 15. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer les facteurs médicaux, ainsi que les coûts que les services sociaux et de santé devraient assumer pour fournir les soins, le traitement et le soutien à l'égard de l étranger dont l état de santé risque d entraîner un fardeau excessif pour ces services; évaluer si l état de santé de l étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou s il risque d entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. GRC Région de l Atlantique Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador Région de l Ontario et Territoires du Nord Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lac Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk Région du Pacifique Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination, et Direction générale de la santé Médecin désigné Radiologiste désigné Médecin désigné Laboratoire désigné Bureau médical régional (DS): Médecin désigné Radiologiste désigné Laboratoire désigné Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC (OMR-Ottawa): Médecin Évaluateur en santé Évaluateur de cas Bureau médical régional (DS): Médecin Médecin recruté sur place (ERP MD)

18 16. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer tous les facteurs pertinents, tant médicaux que non médicaux, fournis par l étranger en réponse à une lettre d équité procédurale; évaluer si l état de santé de l étranger est encore raisonnablement susceptible d entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Infirmier recruté sur place (ERP INF) Évaluateur de cas (ERP-4) Régions au Canada, Gestion opérationnelle et coordination et AC (BMR-Ottawa) Médecin Bureau médical régional à l étranger (DGS) Médecin 17. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer la capacité et la volonté de l étranger d assumer le coût des soins, du traitement et du soutien que son état de santé entraînerait pour les services sociaux et de santé; déterminer si on peut raisonnablement s attendre à ce que l état de santé de l étranger entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé , Détermination des cas Ajouter : adjoint Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Gestionnaire du programme d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Analyste du renseignement

19 18. R32 Désignation Modifier ou lever les conditions imposées aux étrangers en vertu de l article 32 du Règlement. Agent(e) du renseignement Agent(e) de liaison (AL) Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme 19. L11, L15, L87.3, R75(3), R80(6), R83(2), R203 DEMANDES DE VISAS Désignation (au Canada) Demande de visa de résident permanent (catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral]) : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) respecte ou ne respecte pas les exigences des instructions données en vertu du L87.3; traiter la demande de visa de résident permanent; refuser la demande de visa; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou faire parvenir la demande au bureau du Canada compétent à l étranger. Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme 20. L11, L15, R76(3), R87.2(4) Désignation (au Canada) Demande de visa de résident permanent (catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral] et catégorie des travailleurs de métiers spécialisés [fédéral]) : Refuser de substituer Analyste

20 1) son appréciation positive aux critères prévus à l alinéa 76(1)a) du Règlement lorsque le travailleur qualifié n obtient pas le nombre minimum de points exigé par règlement; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d analyse stratégique 2) son appréciation positive aux exigences prévues au paragraphe 87.2(3) du Règlement lorsque le travailleur de métiers spécialisés ne satisfait pas aux exigences. 21. L11, L15, L39, L87.3, R20, R67, R70(1), R71, R75(3), R76(3), R80(6), R83(2), R87(3), R87.2(3), R87.2(4), R97(2), R98(4)(5), R102(1), 105(2), R108(1), R109(1), R117(8), R151, R157, R176(2), R L11(1), L15, L39, L87.3, R179, R197, R198, R199g), Retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; ou faire parvenir la demande au bureau du Canada compétent à l étranger aux fins de poursuite du traitement. Désignation Demande de visa de résident permanent (Regroupement familial, immigration économique, Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières) Demande de parrainage Délivrance d un titre de voyage temporaire : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident permanent, y compris la personne qui demande la protection en tant que réfugié à l étranger, satisfait aux exigences de la Loi, du Règlement et des instructions données en vertu du L87.3; substituer son appréciation aux critères; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; délivrer le visa de résident permanent ou en rejeter la demande; délivrer le titre de voyage temporaire visé au paragraphe 151 du Règlement; déterminer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers. Désignation Demande de visa de résident temporaire Demande de permis de travail Demande de permis d études : adjoint Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Régions au Canada : Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) de liaison (AL), Détermination des cas

21 R200, R214), R215(1)f), R216, R193.2, R193.3 Être convaincu que l étranger qui présente une demande de permis de travail ou de permis d études répond aux conditions prévues dans les instructions données en vertu de l article L87.3. Refuser, retourner, retenir la demande, suspendre le traitement de la demande de permis de travail, ou disposer de la demande autrement conformément aux instructions. Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire et/ou d autres documents, y compris une demande de visa de diplomate ou de représentant officiel, satisfait aux de la Loi et du Règlement; délivrer le visa de résident temporaire et/ou les autres documents; approuver par écrit la demande de permis de travail ou de permis d études; ou rejeter la demande, sauf en vertu du R200(1)c)(ii.1)(B) ou du R203(1)e). adjoint Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination Conseiller principal, Division des opérations relatives aux réfugiés Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Analyste de programme spécifique Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme MAECI Agent(e) des visas diplomatiques 23. R74(3), R74(4), R74(6), R79(3), R102.3(4), R102.3(5), R102.3(7) RÉSIDENTS PERMANENTS Délégation Désignation d organisations ou d institutions Pour l évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l expérience canadienne et de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), aux termes du paragraphe R74(3), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation charge d évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l expertise de Agent(e) de liaison (AL) Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique

22 l institution ou de l organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R74(4). Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R74(6)a), b) ou c). Pour l évaluation de la compétence linguistique aux fins de la catégorie des investisseurs, de la catégorie des entrepreneurs et de la catégorie des travailleurs autonomes, aux termes du paragraphe R102.3(4), désigner, pour une période précisée, toute institution ou organisation chargée d évaluer la compétence linguistique en se fondant sur l expertise de l institution ou de l organisation en la matière et le fait que celle-ci a fourni une équivalence des résultats des tests d évaluation linguistique avec les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et le Canadian Language Benchmarks. Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées en vertu de R102.3(5). 24. R75(4), R75(5), R75(7) Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R102.3(7)(a), (b) ou (c). Délégation Désignation d institutions ou d organisations Pour les besoins de l «attestation d équivalence» prévue aux dispositions R73(1), R75(2)e) et R75(2.1) de la catégorie des travailleurs qualifiés fédéral, désigner, pour une période précisée, des institutions ou organisations chargées d évaluer l authenticité des diplômes, certificats ou attestations étrangers et leur équivalence avec un diplôme AC : Bureau d orientation relatif aux titres de compétences étrangers général, Bureau d orientation relatif aux titres de compétences étrangers

23 canadien en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(4)a) et b). Rendre publique la liste des institutions ou organisations désignées à l alinéa R75(5). 25. L15(1), R133(1) 26. L15(1), L21, L39, R71.1, R72(2), R74(2), R157, R175(1) Révoquer la désignation en se fondant sur les critères prévus aux alinéas R75(7)a), b) ou c). Désignation Approuver ou rejeter la demande de parrainage présentée à l égard d un membre de la catégorie du regroupement familial. Désignation Être convaincu que l étranger qui présente une demande de résidence permanente au Canada, y compris celui qui s est vu conférer l asile au Canada, satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement pour devenir résident permanent; déterminer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers; imposer les conditions prévues à l article 32 du Règlement; ou rejeter la demande qui ne satisfait pas aux exigences de Analyste Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) Analyste Agent(e) principal(e) d immigration

24 la Loi et du Règlement. 27. R32 Désignation Imposer à l étranger qui souhaite obtenir la résidence permanente au point d entrée les conditions prévues au règlement concernant l examen médical. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs 28. R76(4), R87(4), R87.2(4), R109(2) GRC : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Désignation Décider s il convient de confirmer l appréciation de l agent faite en vertu des paragraphes 76(3), 87(3), 87.2(4) et 109(1) du Règlement GRC Région de l Atlantique Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador Région de l Ontario et Territoires du Nord Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lac Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk Région du Pacifique Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon Analyste Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe

25 29. R88(1) Mandataire, R91, R92, R93(1) et (2), R94 Délégation Agir à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province et remplir les obligations que le Règlement impose au mandataire; agréer des fonds; recevoir des provinces des documents contenant des garanties concernant le transfert de la quote-part provinciale; suspendre l agrément d un fonds dans les cas précisés au paragraphe 93(1) du Règlement; lever la suspension de l agrément d un fonds si les circonstances y ayant donné lieu cessent d exister; révoquer l agrément du fonds dans les cas prévus par le Règlement. 30. R91 Délégation Agir à titre de mandataire pour un fonds qui a été agréé par une province et remplir les obligations que le Règlement impose au mandataire; conclure avec le fonds un accord pour désigner le ministre comme mandataire aux fins précisées aux sous-alinéas 91d)(i) à (vi) du Règlement. 31. R98(4) et (5) Désignation Déterminer si l entrepreneur a respecté les conditions imposées au titre du paragraphe 98(1) du Règlement. 32. L189 Délégation Exercer les pouvoirs mentionnés à l article 189 de la Loi en ce qui touche les entreprises ou les fonds agréés avant l entrée en vigueur de l alinéa 274a) de la Loi. 33. R289 Délégation Consentir des prêts aux fins de l immigration dans les cas précisés. Agent(e) d analyse stratégique Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique AC : Région internationale, Planification stratégique et exécution Analyste Régions du traitement centralisé: Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d analyse stratégique Immigration, Politique et des programmes de l immigration économique

26 34. L15(1), R L11(1.3), L20.2(3) Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration: Désignation Déterminer si le résident permanent qui présente une demande de carte de résident permanent satisfait aux exigences prévues par la Loi et le Règlement à cet égard; délivrer une nouvelle carte de résident permanent ou rejeter la demande. Désignation Refuser d examiner la demande de résidence permanente présentée par l étranger désigné si, d une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse Direction générale, Réfugiés, Rétablissement, Politique et programme Agent(e), Conseiller en établissement Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services Agent(e) de liaison (AL) Agent(e) régional aux programmes Analyste, Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme :

27 valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l article 98.1 de la Loi, et que, d autre part, moins de 12 mois se sont écoulé depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 11(1.1), 11(1.2), 20.2(1) ou 20.2(2) de la Loi. 36. L28(2)c) Désignation Décider si les considérations d ordre humanitaire relatives au résident permanent justifient le maintien du statut de résident permanent. 37. L31(2) Désignation Conclure que la carte de résident permanent n est pas le reflet du statut de l intéressé., Détermination des cas adjoint Régions au Canada : Agent(e) de traitement des demandes de CI Agent(e) de CI Région du traitement centralisé : Agent(e) de traitement des demandes de CI Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien au programme Analyste Agent(e) d immigration Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) du renseignement Analyste de renseignements Agent(e) régional aux programmes Enquêteur Analyste Chef d équipe Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme

28 Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Analyste du renseignement Agent(e) du renseignement Agent(e) de liaison (AL) Agent(e) régional aux programmes Enquêteur 38. L31(3), L175(2) 39. L31(3), L175(2) Désignation Être convaincu que le résident permanent satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement; délivrer un titre de voyage au résident permanent. Désignation Être convaincu que le résident permanent satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement; délivrer un titre de voyage; ou refuser de délivrer un titre de voyage. adjoint Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) adjoint Gestionnaire du programme d immigration RÉSIDENTS PERMANENTS CONDITIONNELLE 40. R72.1(4) Désignation Demander au résident permanent de fournir la preuve qu il se conforme à la condition prévue au paragraphe R72.1(1) si l agent a des motifs de croire qu il ne respecte pas cette condition; demander au résident Analyste

29 permanent de fournir la preuve prévue au paragraphe R72.1(1) dans le cadre d une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global à la condition. 41. R72.1(5) Désignation Déterminer, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent visé au paragraphe R72.1(1), ou de toute autre preuve pertinente, si ce dernier et le répondant cohabitaient dans une relation conjugale jusqu au décès du répondant. 42. R72.1(6) Désignation Déterminer, sur la base de la preuve fournie par le résident permanent, ou de toute autre preuve pertinente, si le résident permanent n est pas en mesure de respecter la condition pendant la période de deux ans prévue au paragraphe 72.1(1) en raison des motifs énoncés au R72.1(6)a) (violence ou négligence par le répondant) ou au R72.1(6)b) (défaut du répondant de protéger la personne contre la violence ou la négligence). Agent(e) principale(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Analyste Agent(e) principale(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Analyste Agent(e) principale(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique

30 Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) 43. L25(1), L25.1(1) Renvoi: L15 CONSIDÉRATIONS D ORDRE HUMANITAIRE Délégation Étudier, sur demande ou de sa propre initiative, le cas d un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi., Détermination des cas adjoint Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) 44. L25(1), L25.1(1) Renvoi: L15 Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire pour raison de criminalité, pour motifs financiers, fausses déclarations, manquement à la Loi, ou pour inadmissibilité familiale, octroyer le statut Agent(e) de liaison (AL)

31 45. L25(1), L25.1(1) Renvoi: L L25(1), L25.1(1) Renvoi: L L25(1), L25.1(1) de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si des considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger le justifient et imposer toute condition prescrite. Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire pour grande criminalité, octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si des considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger le justifient et imposer toute condition prescrite. Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire pour raison motifs sanitaires, octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si des considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger le justifient et imposer toute condition prescrite. Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire, refuser d octroyer le statut de résident permanent ou de lever tout ou partie des critères et , Détermination des cas adjoint Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Gestionnaire du programme d immigration, Détermination des cas adjoint AC, Détermination des cas adjoint Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Région internationale : Gestionnaire du programme d immigration

32 Renvoi: L15 obligations applicables lorsqu aucune circonstance d ordre humanitaire relative à l étranger ne le justifie ou lorsque les considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger ne sont pas suffisantes., Détermination des cas adjoint Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) 48. L25(1.01) Délégation Refuser d étudier une demande de résidence permanente ou une demande pour lever des critères ou obligations applicables présentée sur la base de considérations d ordre humanitaire si moins de cinq années se sont écoulées depuis l un ou l autre des jours suivants : si l étranger désigné a fait une demande d asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d asile; s il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande; ou dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné. Agent(e) de liaison (AL) AC :, Détermination des cas adjoint Régions intérieures : Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Chef d équipe Région internationale : Agent d immigration Employé recruté sur place :

33 Agent d immigration désigné (AID) 49. L25(1.02) Délégation Suspendre la procédure d examen de la demande de résidence permanente ou de la demande pour lever des critères ou obligations applicables présentée sur la base de considérations d ordre humanitaire de l étranger qui devient, à la suite de cette demande, un étranger désigné jusqu à ce que cinq années se soient écoulées depuis l un ou l autre des jours suivants : si l étranger a fait une demande d asile sans avoir fait de demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d asile; s il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande; dans les autres cas, le jour où il devient un étranger désigné. 50. L25(1.03) Délégation Refuser d examiner une demande de résidence permanente ou une demande pour lever des critères ou obligations applicables présentée sur la base de considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger désigné si l étranger désigné a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l article 98.1 de la Loi, et que moins d une année s est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 25(1.01) ou 25(1.02) de la Loi. Agent(e) de liaison (AL) AC :, Détermination des cas adjoint Régions intérieures : Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Chef d équipe Région internationale : Agent d immigration Employé recruté sur place : Agent d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) AC :, Détermination des cas adjoint Régions intérieures : Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Région du traitement centralisé :

34 Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Chef d équipe Région internationale : Agent d immigration Employé recruté sur place : Agent d immigration désigné (AID) 51. L25(1.2) Délégation Refuser d étudier une demande de résidence permanente pour des considérations d ordre humanitaire (CH) si l étranger a déjà présenté une telle demande et que celle-ci est toujours pendante; si l étranger a présenté une demande d asile qui est pendante devant la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d appel des réfugiés; ou si, sous réserve du paragraphe 25(1.21) de la Loi, moins de douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d asile, le dernier prononcé de son retrait après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus ou le dernier prononcé de son désistement par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d appel des réfugiés. 52. L25(1.21) Délégation Déterminer pour chaque pays dont l étranger a la nationalité ou, s il n a pas de nationalité, pour le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, s il y serait, en cas de renvoi, exposé à des menaces à sa vie résultant de l incapacité du pays en cause de fournir des soins médicaux Agent(e) de liaison (AL), Détermination des cas adjoint Régions intérieures : Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Chef d équipe Région internationale : Agent d immigration Employé recruté sur place : Agent d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL), Détermination des cas adjoint Régions intérieures :

35 ou de santé adéquats; ou si le renvoi de l étranger porterait atteinte à l intérêt supérieur d un enfant directement touché. Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Chef d équipe Région internationale : Agent d immigration Employé recruté sur place : Agent d immigration désigné (AID) 53. L25.1(2) Renvoi: L15 Délégation - Dispenser l étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi du paiement des frais afférents à l étude de son cas au titre du paragraphe 25.1(1) de la Loi. 54. L25(1), L87.3 Délégation Refuser de traiter la demande ou refuser la demande visée par des considérations d ordre humanitaire qui accompagne une demande de résidence permanente, conformément aux instructions données en vertu du L L25.1(1) Renvoi: L112(2)b.1) ou c) Délégation Exempter, en conformité avec le L25.1(1), l étranger de l application des alinéas L112(2)b.1) ou c). Agent(e) de liaison (AL) SMA, Opérations Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) d immigration Analyste Agent(e) principal(e) de programme

36 56. L25.2(1) Renvoi: L L25.2(2) Renvoi: L15 INTÉRÊT PUBLIC Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire, octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si cela est actuellement autorisé par une politique d intérêt public établie par le ministre. Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire, refuser d octroyer le statut de résident permanent ou de lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si l étranger ne satisfait pas aux critères de la politique d intérêt public établie par le ministre. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Délégation - Dispenser l étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi du paiement des frais afférents à l étude de son cas au titre du paragraphe 25.1(2) de la Loi si cela est actuellement autorisé par une politique d intérêt public établie par le Ministre Analyste CTDP-O Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent préposé aux cas Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes SMA, Opérations Agent(e) d immigration

37 Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes 58. L15(1), L29(2), L39, R3(1)b)(ii), R32, L87.3, R181(2), R183(2), R184, R185, R198, R199, R200, R201(2), R203(1), R214, R216, R217(2) RÉSIDENTS TEMPORAIRES Désignation Demande pour modifier ou lever les conditions Demande de permis de travail Demande de permis d études Demande de prolongation de la période de séjour autorisée Demande de renouvellement du permis d études Demande de renouvellement du permis de travail : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de permis de travail ou de permis d études répond aux conditions prévues dans les instructions données en vertu du L87.3. Refuser, retourner, retenir la demande, suspendre le traitement de la demande de permis de travail, ou disposer de la demande autrement, conformément aux instructions. Approuver ou refuser les demandes susmentionnées présentées au Canada, sauf en vertu du R200(1)c)(ii.1)(B) ou du R203(1)e); imposer l une ou l autre des conditions prévues, y compris celles visées à l article 32 du Règlement; modifier ou lever les conditions imposées précédemment; autoriser la rentrée. Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes

38 59. R200(1)c) (ii.1)(b), R203(1)e), R203(5), R209.91(1) 60. L15(1), L29(2), R L87.3, R183(2), R185 Désignation L employeur n a pas confié à l étranger un emploi dans la même profession que celle précisée dans l offre d emploi et ne lui a pas versé un salaire ni ménagé des conditions de travail qui étaient essentiellement les mêmes mais non moins avantageux que ceux précisés dans l offre. Conclure que l employeur n a pas confié à l étranger un emploi dans la même profession que celle précisée dans l offre d emploi et ne lui a pas versé un salaire ni ménagé des conditions de travail qui étaient essentiellement les mêmes que ceux précisés dans l offre qu il lui avait faite, et que ce non-respect n est pas justifié en vertu du paragraphe 203(1.1) du Règlement. Informer l employeur de cette conclusion. Désignation Approuver ou refuser la demande de rétablissement du statut de résident temporaire présentée au Canada; imposer l une ou l autre des conditions prévues par règlement, y compris celles visées à l article 32 du Règlement; modifier ou lever les conditions imposées précédemment; autoriser la rentrée. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir qu aux fins du contrôle effectué au point d entrée, dans le cadre de leurs activités d immigration. Désignation Imposer à l étranger les conditions prévues par règlement, y compris celles visées à l article 32 du Règlement; autoriser l étranger qui se présente à un point d entrée à travailler ou à étudier temporairement au Canada; autoriser la rentrée; suspendre le traitement de la demande de permis de travail; ou rejeter la demande. AC : adjoint, Détermination des cas Analyste Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes

39 Être convaincu que l étranger répond aux conditions prévues dans les instructions données en vertu du L87.3. Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors du contrôle au point d entrée, sauf dans les cas d assistance aux forces policières. GRC : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors du contrôle au point d entrée. 62. L52(1) Désignation Autoriser l étranger à revenir au Canada. Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors de GRC Région de l Atlantique Agent(e)s de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau, Hopedale, Nain, Natuashish, Postville, Makkovik, Rigolet, Mary s Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador Région de l Ontario et Territoires du Nord Agent(e)s de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lac Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak (Spence Bay) et Tuktoyaktuk Région du Pacifique Agent(e)s de la GRC à Old Crow, Yukon adjoint Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, Division des opérations relatives aux réfugiés Regions au Canada Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Gestionnaire des opérations Spécialiste des programmes Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Chef des opérations, Exécution de la loi

40 l examen au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. 63. L90 Délégation Enjoindre la délivrance d une carte d assurance sociale à numéro indiquant que le titulaire est un étranger qui peut être tenu, sous le régime de la présente loi, d obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. 64. R205(c) Délégation À la lumière des critères prévus par le règlement, désigner un travail comme travail pouvant être exercé par un étranger. 65. L11, L30(1.41) Désignation Révocation du permis de travail : La décision de révoquer est fondée sur des considérations de politique d intérêt public établies dans les instructions données en vertu du L30 (1.41)., Exécution de la loi et du renseignement du renseignement de district Gestionnaire des programmes régionaux NAS 1 Chef d équipe, Services nationaux d identité: Centre de traitement Chef d équipe, Services nationaux d identité: Centre de contactes Immigration, Politiques et programmes à l'intention des résidents permanents AC : adjoint, Détermination des cas Analyste principal Coordonnateur 66. R209.5(a), R209.2 L autorité désignée permet l exercice des pouvoirs prescrits Permettre l exercice des pouvoirs prescrits lorsqu il existe des motifs de soupçonner que l employeur ne respecte pas ou n a pas respecté l une des conditions prévues à l article AC : adjoint, Détermination des cas Analyste principal Coordonnateur Région internationale : Agent d immigration Régions au Canada : 1 Service Canada - Programme du numéro d assurance sociale

41 Agent de traitement des demandes de CI Agent, CI 67. R209.2 R R209.2 R209.5a) R209.7 Désignation Exiger que l employeur réponde à des questions et fournisse des documents : Aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l article 209.2, exiger qu un employeur se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question relative au respect de ces conditions et de fournir tout document connexe. Cela pourrait exiger que RHDCC/EDSC exerce ce pouvoir au nom de Désignation Exiger que l employeur fournisse des documents aux fins de vérification : Aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l article 209.2, exiger qu un employeur fournisse tout document relatif au respect de celles-ci. Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas AC :, Détermination des cas adjoint Analyste principal Coordonnateur Région internationale : Agent d immigration Régions au Canada : Agent de traitement des demandes de CI Agent, CI Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas AC :, Détermination des cas adjoint Analyste principal

42 Cela pourrait exiger que RHDCC/EDSC exerce ce pouvoir au nom de Coordonnateur Région internationale : Agent d immigration Régions au Canada : Agent de traitement des demandes de CI Agent, CI 69. R209.2, R209.5a) R209.8(1), (2), (7) 70. R209.2, R209.5a) R209.8(3) R209.8(7) Désignation Entrée pour vérifier le respect : Si l une des circonstances prévues à l article se présente, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l article 209.2, entrer dans tout lieu où un étranger visé à cet article exerce un emploi et en faire l inspection. Demander que RHDCC/EDSC exerce ce pouvoir au nom de. Désignation Pénétrer dans une propriété privée : Pénétrer dans une propriété privée à l exclusion d une maison d habitation et y circuler afin d accéder au lieu Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas AC :, Détermination des cas adjoint Analyste principal Analyste Coordonnateur Régions au Canada : Agent, CI Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas AC :, Détermination des cas

43 visé au R209.8(1). Demander que RHDCC/EDSC exerce ce pouvoir au nom de. adjoint Analyste principal Analyste Coordonnateur Régions au Canada : Agent, CI 71. R200(1), R203(1)(a) au (e), R209.2, R209.4, R Désignation Communication de renseignements Afin de décider si un permis de travail doit être délivré à un étranger aux termes du paragraphe 200(1), de rendre, s il y a lieu, une décision aux termes des alinéas 203(1)a) à e) ou de vérifier le respect des conditions prévues aux articles à 209.4, communiquer au ministre de l Emploi et du Développement social et aux autorités compétentes des provinces concernées des renseignements relatifs à la demande de permis de travail ou au respect, par l employeur, des conditions prévues aux articles à Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas AC :, Détermination des cas adjoint Analyste principal Analyste Coordonnateur Région internationale : Agent d immigration Régions au Canada : Agent de traitement des demandes de CI Agent, CI Région du traitement centralisé : Agent d analyse stratégique Agent de soutien de programme Agent préposé aux cas

44 72. L24(1) PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE Désignation Estimer si les circonstances justifient la délivrance d un permis de séjour temporaire à l étranger qui ne se conforme pas à la Loi ou qui est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité, motifs sanitaires, motifs financiers, fausses déclarations, manquement à la Loi, ou inadmissibilité familiale; délivrer le permis de séjour temporaire, ou refuser de le délivrer., Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination général adjoint Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) 73. L24(1) Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors de l examen au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. Désignation Estimer si les circonstances justifient la délivrance d un permis de séjour temporaire à l étranger qui ne se conforme pas à la Loi, ou qui est interdit de territoire pour motifs de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou criminalité organisée; délivrer le Gestionnaire des opérations Spécialiste des programmes Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Gestionnaire du programme d immigration Chef des opérations, Exécution de la loi, Exécution de la loi et des renseignements, Renseignements de district Gestionnaire des programmes régionaux Surintendant SMA délégué, Opérations, détermination des cas (refuser)

45 74. L24(1) permis de séjour temporaire, ou refuser de le délivrer. Désignation Estimer si les circonstances justifient la délivrance d un permis de séjour temporaire à l étranger qui ne se conforme pas à la Loi ou qui est interdit de territoire uniquement pour criminalité, non-conformité à la Loi ou inadmissibilité familiale; délivrer le permis de séjour temporaire, ou refuser de le délivrer. Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors de l examen au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. adjoint (refuser) Région internationale Gestionnaire du programme d immigration (refuser), Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination général Conseiller principal Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe, CRP Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) régional aux programmes 75. L24(1) R193.2; R193.3 Désignation Révoquer le permis de séjour temporaire , Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination

46 76. L24(5) Désignation Refuser d examiner la demande de permis de séjour temporaire de l étranger désigné si cinq années ne se sont pas écoulées depuis l un ou l autre des jours suivants : si l étranger désigné a fait une demande d asile sans avoir fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d asile; si l étranger désigné a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande; dans les autres cas, le jour où l étranger devient un étranger désigné. Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors de général, Division des opérations relatives aux réfugiés Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire du programme d immigration, Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination général Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire des opérations Spécialiste des programmes Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Gestionnaire du programme d immigration Chef des opérations, Exécution de la loi, Exécution de la loi et des renseignements, Renseignements de district Gestionnaire des programmes régionaux

47 l examen au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. 77. L24(6) Désignation Suspendre la procédure d examen de la demande de permis de séjour temporaire de l étranger qui, à la suite de cette demande, devient un étranger désigné jusqu à ce que cinq années se soient écoulées depuis l un ou l autre des jours suivants : si l étranger a fait une demande d asile sans avoir fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur la demande d asile; s il a fait une demande de protection, le jour où il a été statué en dernier ressort sur cette demande; dans les autres cas, le jour où l étranger devient un étranger désigné. Surintendant, Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination général Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire des opérations Spécialiste des programmes Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Gestionnaire du programme d immigration Service intérieur : Cette autorité doit être exercée seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors de l examen au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de Chef des opérations, Exécution de la loi, Exécution de la loi et des renseignements, Renseignements de district Gestionnaire des programmes régionaux Surintendant

48 personnes. 78. L24(7) Désignation Refuser d examiner la demande de permis de séjour temporaire présentée par l étranger désigné si, d une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l article 98.1 de la Loi; et que, d autre part, moins d une année s est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 24(5) ou 24(6) de la Loi., Détermination des cas adjoint Gestion opérationnelle et coordination général Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire des opérations Spécialiste des programmes Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Gestionnaire du programme d immigration Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors du contrôle au point d entrée sauf dans les cas d assistance aux forces policières. Seul peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes et présumées victimes du trafic de personnes. Chef des opérations, Exécution de la loi, Exécution de la loi et des renseignements, Renseignements de district Gestionnaire des programmes régionaux Surintendant 79. L15(1), R154, R155, R157 RÉFUGIÉS Désignation Autoriser ou rejeter la demande de parrainage à l égard d un réfugié; préciser la durée de l engagement de parrainage conformément au Règlement;

49 estimer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers; ou annuler l autorisation de la demande de parrainage dans le cas des catégories de réfugiés. Conseiller en établissement Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) 80. L15(1), L99(3), L100, L103, L104 Désignation Recevoir la demande d asile de l étranger se trouvant au Canada; statuer sur sa recevabilité et, si elle est jugée recevable, la déférer à la Section de la protection des réfugiés; décider s il est nécessaire de surseoir à l étude de la demande devant la Section de la protection des réfugiés, et si il est jugé nécessaire, en aviser cette dernière; aviser la Section de la protection des réfugiés que la demande dont l étude avait été interrompue a été jugée irrecevable. 81. L99(3.1) Désignation Recevoir les documents qui accompagnent une demande d asile présentée au Canada ailleurs qu à un point d entrée, notamment le document de fondement de la demande. 82. L100(4.1) Désignation Déterminer la date à laquelle un demandeur d asile doit comparaître devant la Section de protection des réfugiés. Agent(e) de liaison (AL) Agent(e) principale(e) d immigration Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieures Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) régional aux programmes Conseiller aux audiences Agent de citoyenneté et d immigration Agent d audience Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs Analyste du renseignement Agent de renseignement Agent régional de programmes Conseiller aux audiences (PM-01) Commis Conseiller aux audiences Agent de traitement des cas d exécution de la loi Régions intérieures : Agent de citoyenneté et d immigration

50 83. L101(2)b) Délégation Estimer si, dans le cadre de l examen de la recevabilité d une demande en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi, une personne interdite de territoire pour grande criminalité à la suite d une déclaration de culpabilité à l étranger constitue un danger pour le public au Canada. Agent des services frontaliers Agent d audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Analyste du renseignement Agent de renseignement Agent régional de programmes Conseiller aux audiences, Détermination des cas adjoint 84. L108(2) Délégation Demander à la Section de la protection des réfugiés de prononcer la perte de l asile. 85. L112, L113, Délégation Étudier et accueillir, ou rejeter, la demande R172(4) de protection (ERAR) présentée par une personne admissible, autre qu une personne visée au L112(3), et étudier et rejeter, au regard des éléments prévus au L97, une demande de protection (ERAR) présentée par une personne admissible visée au L112(3). 86. L112, L113, R172 Délégation Étudier et accueillir, ou rejeter, la demande de protection (ERAR) présentée par la personne qui est interdite de territoire pour grande criminalité, estimer si ce demandeur constitue un danger pour le public au Canada. Agent(e) d audiences, Détermination des cas Agent(e) principal(e) d immigration, Détermination des cas 87. L112, L113, L113d)(ii), R172 Délégation Étudier et accueillir, ou rejeter, la demande de protection (ERAR) présentée par la personne interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits

51 88. L112(2.1) L112(2.2) R160.1 humains ou internationaux ou criminalité organisée, ou dont la demande d asile a été rejetée en vertu de la section F de l article premier de la Convention sur les réfugiés ou qui est nommée dans un certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi; estimer si la demande devrait être rejetée en raison de la nature et de la gravité des actes passés que le demandeur a commis, ou du danger qu il constitue pour la sécurité du Canada. Délégation Après étude, soustraire ou cesser de soustraire, conformément au Règlement, à l application des alinéas L112(2)b.1) ou c) les personnes admissibles visées au paragraphe L112(2.1), autres que celles prévues au paragraphe L112(2.2). 89. L113(b) Délégation Estimer si l examen de la demande de protection présentée en application de l article 112 de la Loi requiert la tenue d une audience., Détermination des cas, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien AC : général, Affaires des réfugiés, Détermination des cas adjoint 90. L114(2), R173 Délégation Estimer si les circonstances qui, aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi, ont amené le sursis de l exécution de la mesure de renvoi sur la base des motifs Direction générale, Réfugiés, Droit d asile, Politique et programme, Rétablissement, Politique et programme, Politique horizontale et protection internationale, Opérations géographiques, Gestion de l effectif, Gestion des ressources, Coordination des opérations, Unité de soutien Agent(e) principal(e) d immigration

52 91. A114(2), R173 prévus à l article 97 de la Loi, ont changé; révoquer le sursis. Délégation Estimer si les circonstances qui, aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi, ont amené le sursis de l exécution de la mesure de renvoi sur la base des motifs prévus à l article 97 de la Loi, et des facteurs énoncés au sous-alinéa 113d)(i) ou (ii), ont changé; révoquer ou maintenir le sursis., Détermination des cas adjoint Coordonnateur Agent(e) principal(e) d immigration, Détermination des cas adjoint Coordonnateur 92. L114(3) Délégation Estimer si la décision ayant accordé la demande de protection découle de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait; annuler ou non la décision ayant accordé la demande de protection. général, Région internationale AC : 93. L115(1) Délégation Décider si la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou risque la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, si elle est renvoyée du Canada vers un autre pays. 94. L115(2)a) Délégation Estimer si la personne visée par le paragraphe 115(1) de la Loi, qui est interdite de territoire pour grande criminalité, constitue ou non un danger pour le public en application de l alinéa 115(2)a) de la Loi. Agent(e) principal(e) d immigration, Détermination des cas 95. L115(2)b) Délégation Estimer si la personne visée par le

53 paragraphe 115(1) de la Loi, qui est interdite de territoire pour sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou activités de criminalité organisée, ne devrait pas être autorisée à demeurer au Canada en raison soit de la nature et de la gravité de ses actes passés, soit du danger qu elle constitue pour la sécurité du Canada., Détermination des cas 96. R143 Délégation Conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable. 97. R152 Délégation Conclure un accord de parrainage avec un répondant afin de faciliter le traitement des demandes de parrainage concernant les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. INTERDICTIONS DE TERRITOIRE 98. L25.2(1), L15 Délégation - Accorder à un étranger, dont l entrée temporaire est souhaitable en vue du maintien ou du renforcement des relations avec les partenaires internationaux visant l atteinte des objectifs nationaux et internationaux du Canada, une dispense des dispositions sur l interdiction de territoire de la LIPR afin de faciliter la délivrance d'un visa de résident temporaire, au besoin, et faciliter ensuite l entrée de ces étrangers au Canada en tant que résidents temporaires. 99. L36(3)c) Délégation Déterminer si le résident permanent ou l étranger interdit de territoire pour des raisons de grande criminalité en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi a été réadapté général, Réfugiés général, Région internationale Gestion opérationnelle et coordination, Prestation des programmes d'intégration et de rétablissement, Prestation des programmes de protection au Canada AC : SMA, Opérations SMA associé, Opérations AC :, Détermination des cas adjoint Régions au Canada : Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario)

54 adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire du programme d immigration 100. L36(3)c) Délégation Déterminer si le résident permanent ou l étranger interdit de territoire pour des raisons de criminalité en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi a été réadapté. Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination Division des opérations relatives aux réfugiés, Détermination des cas adjoint Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration lors du contrôle au point d entrée R20 Désignation Étudier les conclusions de l agent chargé d appliquer les articles 29 à 34 du Règlement au sujet de Gestionnaire des opérations Spécialiste de programme Administrateur de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Chef des opérations, Exécution de la loi, Exécution de la loi et du renseignement du renseignement de district Gestionnaire des programmes régionaux

55 l état de santé de l étranger; conclure que l étranger est interdit de territoire pour motifs sanitaires si le médecin a conclu que l état de santé de l étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou risque d entraîner un fardeau excessif., Détermination des cas Analyste Agent(e) principal(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Chef d équipe Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place : Agent(e) chargé des non-immigrants (ANI) Agent(e) du programme d immigration (API) Agent(e) d immigration désigné (AID) MAECI Agent(e) des visas diplomatiques 102. L40(2)a) Désignation Décider si le résident permanent ou l étranger qui se trouve hors du Canada est interdit de territoire pour fausses déclarations. Agent(e) des services frontaliers Agent(e) d audiences Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) du renseignement Analyste du renseignement Agent(e) de liaison (AL) Agent(e) régional aux programmes Conseiller aux audiences Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Gestionnaire des opérations Spécialiste de programme

56 Gestionnaire de projet Gestionnaire de soutien de programme Gestionnaire, Centre de documents de la carte RP 103. L40(2)b) Délégation Être convaincu que les faits en cause justifient l interdiction de territoire pour fausses déclarations. Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, Division des opérations relatives aux réfugiés 104. L46(1)b) Désignation Décider hors du Canada que le résident permanent a manqué à son obligation de résidence R45, R47, R48, R49(2) GARANTIES CRÉANCES PRÊTS Désignation Exiger la fourniture d une garantie d exécution ou le versement d une somme en garantie, afin d assurer le respect de toute condition imposée en vertu de la Loi; refuser que l intéressé verse une somme en garantie ou fournisse une garantie en application du paragraphe 47(3) du Règlement. Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir que dans le cadre du contrôle complémentaire , Détermination des cas adjoint Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Gestionnaire du programme d immigration Gestionnaire d unité Agent(e) des services frontaliers Agent(e) régional aux programmes Conseiller aux audiences

57 effectué au point d entrée et dans les cas de prolongation de statut afin de maintenir la garantie d exécution. Service intérieur : Les intéressés ne peuvent exercer ce pouvoir que dans le cadre de leurs activités d immigration L146(1) Délégation Constater par certificat que le montant de tout ou partie d une somme payable à Sa Majesté au titre de la présente Loi est en souffrance L147(1) Délégation Ordonner à la personne qui doit ou va bientôt devoir verser une somme à une personne tenue d effectuer un versement au titre de la LIPR, pour l exécution d une activité relevant du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, de remette au receveur général tout ou partie de ladite somme R292(1) Désignation Décider si le remboursement du prêt occasionnerait des difficultés financières à l intéressé; différer le début du remboursement du prêt; différer tout paiement; modifier le montant de remboursement; ou prolonger le délai de remboursement R303(4) Délégation Accorder remise des frais acquittés pour l obtention du statut de résident permanent si l intéressé n acquiert pas ce statut. Agent(e) aux audiences Agent(e) du renseignement Agent(e) d exécution de la loi pour services intérieures Secteur des finances Gestionnaire, Services de recouvrement ARC général de la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Secteur des finances Gestionnaire, Services de recouvrement ARC général de la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Secteur des finances Agent(e) de recouvrement Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme

58 110. R357, R359, R360 Délégation Rembourser à la personne qui l a acquitté le prix payé pour le droit d établissement, pour l examen de la demande de permis de retour pour résident permanent, ou pour l examen de la demande relative à l entreprise familiale, lorsque les conditions prévues sont remplies. CERTIFICATS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS 111. L86(1) Délégation Demander l interdiction de la divulgation des renseignements dans le cadre de l appel formé devant la Section d appel de l immigration en vertu des paragraphes 63(1) et (4) de la Loi. DOCUMENTS DE VOYAGE NON FIABLES 112. R50.1 Délégation Désigner, individuellement ou par catégorie, tout passeport, titre de voyage ou pièce d identité qui ne constitue pas une preuve fiable d identité ou de nationalité Agent(e) d immigration Agent(e) d analyse stratégique Agent(e) de soutien de programme Agent(e) d immigration Agent(e) d audiences COMMISSION DE L IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ 113. L110(1) Délégation Interjeter appel à la Section d appel des réfugiés d une décision de la Section de la protection des réfugiés d accorder ou de rejeter la demande d asile. SMA, Politiques stratégiques et de programmes Agent principal d immigration, Gestion des litiges Agent d audience Gestionnaire, Unité de gestion des litiges

59 114. L110(1.1) Délégation Interjeter appel à la Section d appel des réfugiés en présentant un avis d appel et tout document à l appui L110(3) Délégation Présenter des preuves documentaires et faire des observations écrites à la Section d appel des réfugiés L169(1)d) Délégation Recevoir les motifs écrits des décisions défavorables de la Section de la protection des réfugiés. Agent principal d immigration, Gestion des litiges Agent d audience Gestionnaire, Unité de gestion des litiges Agent principal d immigration, Gestion des litiges Agent d audience Conseiller en audiences Gestionnaire, Unité de gestion des litiges Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) principal(e) d immigration Adjoint au conseiller en CI Agent(e), E&I Commis Agent(e) d audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Agent d exécution de la loi pour services intérieurs Adjoint exécution de la loi Commis Conseiller aux audiences 117. L169(1)e) Délégation Demander, au nom du ministre de la Régions au Canada :

60 Citoyenneté et de l Immigration, les motifs écrits de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés. Agent(e) principal(e) d immigration Adjoint au conseiller en CI Agent(e), E&I Commis 118. L170d) Délégation Obtenir de la part de la Section de la protection des réfugiés, après en avoir fait la demande, les renseignements visés au paragraphe 100(4) [à savoir les documents et renseignements fournis par le demandeur à la CISR]. Agent(e) d audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Agent d exécution de la loi pour services intérieurs Adjoint exécution de la loi Commis Conseiller aux audiences Agent de traitement des cas d exécution de la loi Agent principal d immigration Adjoint au conseiller en CI Commis Agent d audiences Conseiller aux audiences Agent d exécution de la loi pour services intérieurs 119. L170e) Délégation Produire des éléments de preuve, interroger des témoins et présenter des observations devant la Section de la protection des réfugiés L170f) Délégation Donner avis à la Section de la protection des réfugiés de son intention d intervenir. Commis Agent principal d immigration Adjoint au conseiller en CI Agent d audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Agent principal d immigration

61 Adjoint au conseiller en CI 121. L171a) Délégation Recevoir des avis de toute audience de la Section d appel des réfugiés L171(a.1) Délégation Présenter des preuves, interroger des témoins et faire des observations dans le cadre d un appel à la Section d appel des réfugiés L171(a.4) Délégation Aviser la Section d appel des réfugiés de l intention d intervenir dans un appel. Agent d audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Agent principal d immigration Conseiller adjoint, C&I Agent(e), E&I Commis Agent d audience Conseiller aux audiences (PM-1) Agent adjoint de l exécution de la loi Commis Conseiller aux audiences Agent de traitement des cas d exécution de la loi Agent principal d immigration Agent d audience Agent principal d immigration, Gestion des litiges 124. L171(a.5) Délégation Présenter des preuves documentaires et faire des observations écrites à la Section d appel des réfugiés à l appui d un appel ou d une intervention dans un Agent d audience Conseiller aux audiences Gestionnaire, Unité de gestion des litiges Agent principal d immigration

62 appel., Gestion des litiges 125. L175(2) Délégation Présenter, au nom du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration, des observations à la Section d appel de l immigration au sujet du retour du résident permanent au Canada. DIVERS 126. L138(2) Désignation En cas d urgence, requérir l assistance d une ou de plusieurs personnes qui exerceront, pour une période maximale de 48 heures, les attributions relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. Agent d audience Conseiller aux audiences Gestionnaire, Unité de gestion des litiges Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent(e) d audiences général, Région internationale Gestionnaire des opérations (Ouest, Ontario) adjoint (Ouest, Est) Agent(e) d immigration Employés recrutés sur place: Agent(e) d immigration désigné (AID) Agent(e) de liaison (AL) 127. L138(2) Délégation Approuver, après l écoulement de la période de 48 heures, que les personnes recrutées pour exercer les attributions relevant du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration continuent à fournir une assistance. général, Région internationale, Coordination des opérations, Région Internationale général, Gestion opérationnelle et coordination

63 128. L141 Faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la LIPR R12.1(3)b) Désignation Autoriser un étranger visé par le paragraphe 12.1(1) du Règlement à se présenter à un bureau d immigration, pour que soit exécutée la collecte des renseignements biométriques, ou lui ordonner de le faire R (1), R315.13(2), R315.15(4), R général général Tous les Agent(e)s de plein droit Analyste Région internationale Agent canadien à l étranger (ACE) Employés recrutés sur place Agent d immigration désigné (AID, LE-09) et agent des non-immigrants (ANI, LE-07) ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE PAYS Délégation Divulguer des renseignements (données biographiques ou données biométriques) au gouvernement des États-Unis au sujet de ressortissants d un pays tiers. AC Analyste Régions au Canada Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Agent d établissement Région du traitement centralisé Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent d immigration Agent, Échange d information Adjoint aux programmes Agent de projet Agent d analyse stratégique Chefs d'équipe

64 Région internationale Agent d immigration Agent des non-immigrants (ANI) Agent du programme d immigration (API) Agent d immigration désigné (AID) Employés recrutés sur place Section des visas (ERP-3, ERP-4, ERP-5, ERP-6) Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration. Agent des services frontaliers Conseiller aux audiences Adjoint aux audiences Agent d audience Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs Agent de renseignement Analyste du renseignement Agent de liaison Agent régional de programmes 131. R315.16, R Délégation Détruire tout renseignement recueilli auprès du gouvernement des États-Unis qui n a pas été utilisé à des fins administratives. AC Direction générale de l innovation, des sciences et de la technologie, Direction des projets pour les personnes, Division de la biométrie Agent principal de programme Conseiller principal en programmes AC Analyste Régions au Canada Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Agent d établissement

65 Région du traitement centralisé Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent d immigration Agent, Échange d information Adjoint aux programmes Agent de projet Agent d analyse stratégique Chefs d'équipe Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration. Région internationale Agent d immigration Agent des non-immigrants (ANI) Agent du programme d immigration (API) Agent d immigration désigné (AID) Employés recrutés sur place Section des visas (ERP-3, ERP-4, ERP-5, ERP-6) Agent des services frontaliers Conseiller aux audiences Adjoint aux audiences Agent d audience Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs Agent de renseignement Analyste du renseignement Agent de liaison Agent régional de programmes AC Direction générale de l innovation, des sciences et de la technologie, Direction des projets pour les personnes, Division de la biométrie Agent principal de programme Conseiller principal en programmes 132. R315.17(1), Délégation Corriger les renseignements erronés échangés AC

66 R315.17(2), R315.25(1), R315.25(2) avec le gouvernement des États-Unis et communiqués par celui-ci. Analyste Régions au Canada Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent de citoyenneté et d immigration Agent principal d immigration Agent d établissement Région du traitement centralisé Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d immigration Agent d immigration Agent, Échange d information Adjoint aux programmes Agent de projet Agent d analyse stratégique Chefs d'équipe Région internationale Agent d immigration Service intérieur : Ce pouvoir doit être exercé seulement dans le cadre des fonctions d immigration. Agent des services frontaliers Conseiller aux audiences Adjoint aux audiences Agent d audience Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs Agent de renseignement Analyste du renseignement Agent de liaison Agent régional de programmes AC Direction générale de l innovation, des sciences et de la

67 technologie, Direction des projets pour les personnes, Division de la biométrie Agent principal de programme Conseiller principal en programmes

68 ANNEXE A - POUVOIRS NON DÉLÉGUÉS (Document d information seulement) Colonne Références Loi / Règl. R76(2), R108(2)(3)(4) L22.1(1) L22.1(2), R182.1 L22.1(3), R182.2 L25(1), L25.1(1) L25.2(1), L25.2(2) 7. L77(1) 8. L87(1) Établir le minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié, le travailleur autonome, l entrepreneur et l investisseur. Estimer si l intérêt public justifie de déclarer que l étranger non visé à l article 19 ne peut devenir résident temporaire. Prévoir la durée d une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi. Révoquer une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi; raccourcir la période de validité d une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi. Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou activités de criminalité organisée, octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables si des considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger le justifient et imposer toute condition prescrite. Établir une politique d intérêt public et des critères d admissibilité sous cette politique, y compris des critères pour dispenser des frais, conformément à l article 25.2 de la Loi. Signer le certificat de sécurité mentionné au paragraphe 77(1) de la Loi. Demander au juge d interdire la divulgation de tout renseignement visé par le paragraphe 87(1) de la Loi qui relève de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE MINISTRE DE SEULEMENT 9. L109.1(1) Désigner un pays, par arrêté, pour l application du MINISTRE DE SEULEMENT L109.1(2) paragraphe 110(2) et de l article L109.1(3) Prévoir par arrêté le nombre, la période et les MINISTRE DE SEULEMENT pourcentages visés au paragraphe L109.1(2). 11. R150(1)b) Conclure une entente avec un État étranger ou une MINISTRE DE SEULEMENT

69 12. R150(3) 13. L L161(2) 15. L176, L177, L184, L L87.3(3) 17. L30(1.41) institution de cet État pour que des étrangers puissent être recommandés à des fins de réinstallation dans le contexte du traitement des demandes de visas de résident permanent. Désigner toute région dans laquelle il estime que les circonstances justifient qu une demande de visa de résident permanent puisse ne pas être accompagnée d une recommandation ou d un engagement. Autoriser un des vice-présidents ou tout autre commissaire de la Commission de l immigration et du statut de réfugié à assurer la présidence. Déposer le texte des règles de la Commission de l immigration et du statut de réfugié, pris en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi, devant chacune des chambres du Parlement. Décider si des mesures correctives ou disciplinaires s imposent à l égard d un commissaire non rattaché à la Section de l immigration; prendre l une ou plusieurs des mesures décrites à l article 177 de la Loi; recevoir un rapport d enquête et transmettre le rapport au gouverneur en conseil. Donner des instructions sur le traitement des demandes, notamment celles décrites à l article 87.3(3) de la Loi. Préciser les considérations de politique d intérêt public établies dans les instructions qui justifient la révocation du permis de travail. MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT MINISTRE DE SEULEMENT

70 ANNEXE B - CENTRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES D OTTAWA (CTD-OTTAWA) Colonne 1 Loi, au Règlement et aux instructions 1. L16(1), L16(2)a) Description des pouvoirs DEMANDE DE DOCUMENTS / ÉLÉMENTS DE PREUVE Désignation Déterminer les éléments de preuve et les documents requis pour l exécution du contrôle relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration; requérir ces documents ou éléments de preuve à l intéressé, notamment les éléments photographiques et dactyloscopiques. 2. L16(1.1) Désignation Exiger d une personne qui présente une demande de se soumettre à un contrôle. CTD-Ottawa Adjoint au programme Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Assistant de Programme Projets de l'innovation des services 3. L16(2.1) Désignation Exiger d un étranger qui présente une demande de se présenter à une entrevue, dans le cadre d une enquête menée par le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de l article 15 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue de fournir au ministre les conseils visés à l article 14 de cette loi ou de lui transmettre les informations visées à cet article. CTD-Ottawa Assistant de Programme Projets de l'innovation des services EXAMENS MÉDICAUX 4. L16(2)b) Désignation Demander que l intéressé se soumette à un examen médical dans le cas des activités relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. 5. R20, R31, R33, R34 Désignation Évaluer la capacité et la volonté de l étranger d assumer le coût des soins, du traitement et du soutien que son état de santé entraînerait pour les services sociaux et de CTD-Ottawa Adjoint au programme Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services

71 6. L11, L15, L39, L87.3, R20, R67, R70(1), R71, R75(3), R76(3), R80(6), R83(2), R87(3), R97(2) R98(4)(5), R102(1), R105(2), R108(1), R109(1), R117(8), R151, R157, R IM 9(1), (2), (3) Renvoi : L IM 10 Renvoi : L IM 11(1), (2), (3), (4) Renvoi : L14.1 santé; déterminer si on peut raisonnablement s attendre à ce que l état de santé de l étranger entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. DEMANDES DE VISA Désignation Demande de visa de résident permanent (Regroupement familial, immigration économique, Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières) Demande de parrainage Délivrance d un titre de voyage temporaire : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident permanent, y compris la personne qui présente une demande de protection depuis l étranger, satisfait aux exigences de la Loi, du Règlement et des instructions données en vertu du L14.1 et du L87.3; substituer son appréciation aux critères prévus; retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; délivrer le visa de résident permanent ou en rejeter la demande; délivrer le titre de voyage temporaire visé au paragraphe 151 du Règlement; déterminer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers. Désignation Sous réserve de l IM 12, refuser la demande si le demandeur ne satisfait pas aux exigences prévues à l IM 2(2); refuser une demande en conformité avec l IM9(2); délivrer un visa en conformité avec l IM 9(3). Désignation Exiger la production de documents concernant le demandeur, l engagement et le programme ou l entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l entité qui prend l engagement. Désignation Demander qu un engagement soit évalué de façon indépendante par un comité d examen formé par des pairs; déterminer si une évaluation indépendante serait utile au processus de demande ou s il serait plus approprié de la demander de façon aléatoire; recevoir du comité d examen l évaluation de la diligence raisonnable de l entité qui a pris l engagement; tenir compte de l évaluation fournie par le comité d examen par les pairs, mais sans être lié par celle-ci au moment de décider si le demandeur satisfait aux exigences des IM CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services

72 10. IM 12(1), (3) Désignation Substituer son appréciation aux critères prévus à l IM 12(1); confirmer l évaluation faite en vertu de l IM12(1). Renvoi : L L11(1.3) Désignation Refuser d examiner la demande de résidence permanente présentée par l étranger désigné si, d une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable, à toute condition qui lui a été imposée en vertu du paragraphe 58(4) ou de l article 58.1 de la Loi ou à toute obligation qui lui a été imposée en vertu de l article 98.1 de la Loi, et que, d autre part, moins d une année s est écoulée depuis la fin de la période applicable visée aux paragraphes 11(1.1) ou 11(1.2) de la Loi. 12. L11(1), L15, L39, L87.3, R179, R 197, R198,, R200, R214e), R215(1)f), R216 Désignation Demande de visa de résident temporaire Demande de permis de travail Demande de permis d études : Être convaincu que l étranger qui présente une demande de permis de travail ou de permis d études répond aux conditions prévues dans les instructions données en vertu de l article L87.3. Refuser, retourner ou retenir la demande, ou en disposer autrement, conformément aux instructions. CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Adjoint au programme Projets de l innovation des services 13. L15(1), R133(1) 14. R76(4), R87(4), R109(2) Être convaincu que l étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire et/ou d autres documents, y compris une demande de visa de diplomate ou de représentant officiel, satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement; délivrer le visa de résident temporaire et/ou les autres documents; approuver par écrit la demande de permis de travail ou de permis d études; ou rejeter la demande, sauf en vertu de la disposition 200(1)c)(ii.1)(B) ou 203(1)e) du Règlement. RÉSIDENTS PERMANENTS Désignation Accorder ou rejeter la demande de parrainage présentée à l égard d un membre de la catégorie du regroupement familial. Désignation Décider s il convient de confirmer l appréciation de l agent faite en vertu des paragraphes 76(3), 87(3), 109(1) du Règlement CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services

73 15. R289 Délégation Consentir des prêts aux fins de l immigration dans les cas précisés. 16. L28(2)c) Désignation Décider si les considérations d ordre humanitaire relatives au résident permanent justifient le maintien du statut de résident permanent. 17. L31(2) Désignation Conclure que la carte de résident permanent n est pas le reflet du statut de l intéressé. 18. L31(3), L175(2) 19. L31(3), L175(2) 20. L25(1), L25.1(1) Renvoi : L L25(1), L25.1(1) Renvoi : L L25(1), L25.1(1) Renvoi : L15 Désignation Être convaincu que le résident permanent satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement; délivrer un titre de voyage au résident permanent. Désignation Être convaincu que le résident permanent satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement; délivrer un titre de voyage au résident permanent; ou refuser de délivrer un titre de voyage. CONSIDÉRATIONS D ORDRE HUMANITAIRE Délégation Étudier, sur demande ou de sa propre initiative, le cas d un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi. Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire pour raison de criminalité, pour motifs financiers, fausses déclarations, manquement à la Loi, ou pour inadmissibilité familiale, octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si des considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger le justifient et imposer toute condition prescrite. Délégation Si l étranger ne se conforme pas à la Loi ou est interdit de territoire, refuser d octroyer le statut de résident permanent ou de lever tout ou partie des critères ou obligations applicables lorsqu aucune considération d ordre humanitaire relative à l étranger ne le justifie ou lorsque les considérations d ordre humanitaire relatives à l étranger sont CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services

74 23. L25(1), L25.1(1), L L25.2(2) Renvoi : L15 insuffisantes. Délégation Lorsqu une demande visée par des considérations d ordre humanitaire, accompagnant une demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) répond ou ne répond pas aux exigences des instructions données en vertu du L87.3, retenir la demande, la retourner ou en disposer autrement; procéder à son traitement; ou faire parvenir la demande au bureau du Canada compétent à l étranger. INTÉRÊT PUBLIC Délégation Dispenser l étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi du paiement des frais afférents à l étude de son cas au titre du paragraphe 25.1(1) de la Loi si cela est actuellement autorisé par une politique d intérêt public établie par le ministre. RÉSIDENTS TEMPORAIRES CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services 25. L52(1) Désignation Autoriser l étranger à revenir au Canada. CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE 26. L24(1) Désignation Estimer si les circonstances justifient la délivrance d un permis de séjour temporaire à l étranger qui ne se conforme pas à la Loi ou qui est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité, motifs sanitaires, motifs financiers, fausses déclarations, manquement à la Loi, ou inadmissibilité familiale; délivrer le permis de séjour temporaire, ou refuser de le délivrer. 27. L24(1) Désignation Estimer si les circonstances justifient la délivrance d un permis de séjour temporaire à l étranger qui ne se conforme pas à la Loi ou qui est interdit de territoire uniquement pour criminalité, manquement à la Loi ou inadmissibilité familiale; délivrer le permis de séjour CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services temporaire, ou refuser d en délivrer un. 28. L24(1) Désignation Révoquer le permis de séjour temporaire. CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services

75 29. L15(1), R154, R155, R157 RÉFUGIÉS Désignation Autoriser ou rejeter la demande de parrainage à l égard d un réfugié; préciser la durée de l engagement de parrainage conformément au Règlement; estimer si la personne qui appartient à l une des catégories de réfugiés a des besoins particuliers; ou annuler l autorisation de la demande de parrainage dans le cas des catégories de réfugiés. INTERDICTIONS DE TERRITOIRE 30. L36(3)c) Délégation Déterminer si le résident permanent ou l étranger interdit de territoire pour des raisons de criminalité en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi a été réadapté. 31. R20 Désignation Étudier les conclusions de l agent chargé d appliquer les articles 29 à 34 du Règlement au sujet de l état de santé de l étranger; conclure que l étranger est interdit de territoire pour motifs sanitaires si le médecin a conclu que l état de santé de l étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou risque d entraîner un fardeau excessif. 32. L40(2)a) Désignation Décider si le résident permanent ou l étranger qui se trouve hors du Canada est interdit de territoire pour fausses déclarations. 33. L40(2)b) Délégation Être convaincu que les faits en cause justifient l interdiction de territoire pour fausses déclarations. GARANTIES CRÉANCES PRÊTS 34. R303(4) Délégation Accorder remise des frais acquittés pour l obtention du statut de résident permanent si l intéressé n acquiert pas ce statut. 35. R357, R359, R360 Délégation Rembourser à la personne qui l a acquitté le prix payé pour le droit d établissement, pour l examen de la demande de permis de retour pour résident permanent, ou pour l examen de la demande relative à l entreprise familiale, lorsque les conditions prévues sont remplies. CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Gestionnaire Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services

76 DIVERS 36. L138(2) Désignation En cas d urgence, requérir l assistance d une ou de plusieurs personnes qui exerceront, pour une période maximale de 48 heures, les attributions relevant de la compétence du ministre de la Citoyenneté et de l Immigration. 37. L25.2(1) Délégation Dans le cas d un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi, lui octroyer le statut de Renvoi : L15 résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si cela est autorisé aux termes d une politique d intérêt public établie par le ministre. Dans le cas d un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi, refuser de lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères ou obligations applicables si l étranger ne remplit pas toutes les conditions de la politique d intérêt public établie par le ministre. CTD-Ottawa Agent préposé aux cas Projets de l innovation des services CTD-Ottawa Agent de traitement des demandes de CI Agent préposé aux cas