RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
|
|
- Stéphane Beaudin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: belge Pays de stage: France Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu
2 Identification du participant Nationalité: belge Fonctions: procureur Ancienneté: 6 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: tribunal de grande instance Ville: Bayonne Pays: France Dates du stage: novembre 2012 Type de stage: stage individuel stage généraliste RAPPORT 1. Programme du stage : Avant de partir en stage la personne de contact m avait demandé mes desiderata concernant le programme du stage. Je voulais avoir une idée la plus générale et large de l institution qui est le tribunal de grande instance. Je voulais également faire la connaissance des deux côtés, c est à dire du point de vue des procureurs et du point de vue des juges. Le programme qui m a été présenté répondait parfaitement à mes desiderata et était en plus très flexible, varié et intéressant. J ai assisté aux audiences du tribunal correctionnel, tribunal de l enfant, tribunal de la famille et tribunal d applications des peines autant du côté du ministère public que du coté du siège. Après chaque audience il y avait l occasion de discuter avec les collègues et d échanger nos expériences, parfois pendant le déjeuner à la messe. Pendant la permanence du parquet j étais dans la possibilité de suivre les appels téléphonique de la police et les suites y données par mes collègues jusqu à la fin de l affaire. Par exemple un classement sans suite
3 mais aussi des affaires avec des détenus qui était déférés devant le juge d instruction et le juge de la libération. En plus j ai eu l opportunité d assister aux audiences à l extérieur du tribunal, notamment dans la maison d arrêt et dans un hôpital pour des personnes avec des troubles mentaux qui étaient privées de leur liberté. 2. L institution d accueil Le tribunal de grande instance de Bayonne est plutôt un petit tribunal avec six procureurs et une bonne dizaine de juges. Le tribunal est fort féminisé. L arrondissement de Bayonne est spécifique à cause de sa frontière avec l Espagne. Ceci donne pas mal de criminalité transfrontière. L arrondissement compte des villes résidentielles et riches (Biarritz) ainsi que des régions plus rurales. Comme le TGI de Bayonne est une petite institution, la distance entre les gens qui y travaillent l est aussi. Ceci est une bonne chose vis à vis les collaborateurs mais peut-être un peut plus de distance entre les procureurs et les juges serait souhaitable. Le professionnalisme des magistrats m a frappé. Sans doute, les qualités professionnelles et humaines des magistrats est le résultat de leur recrutement sélectif et leur formation approfondie. 3. Le droit du pays d accueil En France on connaît le «JAP», le juge d applications des peines. Ce juge s occupe de toutes les modalités de l exécution des peines. Il reçoit les condamnés et a des entretiens avec eux quand il y a des problèmes en cours de l exécution de leurs peines alternatives. Par exemples quand ils ont changé de travail ou de domicile sans avertir les assistants de la justice ou quand ils remplient pas leur travail d interêt général ou ne paient pas leurs amendes. Les sanctions disciplinaires des détenus et les permis de sortir sont également jugées par le JAP en concertation avec le directeur de la prison et les assistants sociaux actifs dans la prison. Le JAP dispose d une grande appréciation pour changer les modalités des peines, par exemple accorder au condamné la possibilité de payer l amende en plusieurs fois. Par contre, le juge de fond peut par exemple aussi décider au moment du prononcé que la peine d emprisonnement infligée sera replacée par un bracelet électronique. L institut du juge d application des peines est très intéressant puisque ça permet qu une seule personne, avec les collaborateurs autour de la justice, soit au courant de «ses» condamnés. En Belgique il existe des tribunaux d application des peines mais ils sont différents de l institution du JAP en France. Le JAP est un juge unique qui s occupe de toutes les peines: amendes, emprisonnements, peines alternatives, etc. Les entretiens entre le JAP et le condamné se déroulent à l absence d un greffier et d un membre du ministère publique et d un avocat. Si le condamné ne respecte pas les modalités de sa peine, le JAP peut lui donner encore une chance mais il peut également décider que il sera incarcéré, ce qui aura effectivement lieu! En Belgique, par contre, en arrive pas à faire exécuter les peines d emprisonnement au dessous de trois ans. Le JAP au TGI à Bayonne était une jeune dame qui exerçait sa fonction avec beaucoup d authorité mais au même temps avec beaucoup d humanité.
4 4. L aspect droit comparé de mon stage Organisation : En Belgique la gestion du tribunal et du parquet sont séparées. Ils ont chaque un leur assemblée générale. Il y a une certaine communication entre les deux, par exemple pour régler le tableau des audiences. En France les juges et les procureurs forment ensemble les membres de l assemblée générale avec deux présidents de l assemblée, le procureur et le président du tribunal. Le greffier en chef représente les collaborateurs. Ainsi l assemblée est soit disant un bateau avec deux capitaines et ça me donnait l impression de ne pas être très efficace. Pratiques juridictionnelles : Tous les magistrats avaient la bonne habitude de emmener leurs codes à toutes audiences. Ils avaient aussi le reflex de toujours regarder d abord dans la loi, ce qui n est rare en Belgique. Droit matériel : La France et la Belgique ont un passé commun concernant certaines lois (surtout de Napoléon). Mais l évolution est différente. Notre codes civils sont encore les mêmes alors le droit civil l est aussi, spécialement le droit familial. Le droit pénal et spécialement la procédure pénale par contre sont diffèrent. En Belgique en travaille encore avec le code de procédure pénale qui date de Napoléon et qui n est plus du tout apte aux besoins actuels. En France, comme même le pays de Napoléon, ils ont abrogé l ancien code et introduit un code de procédure pénale moderne qui règle tout les aspects de la procédure et qui est cohérent. Par exemple les règles concernant le casier judiciaire y sont comprises. Ca serait un bon exemple pour la Belgique. La plus grande différence entre le Belgique et la France au niveau de la procédure pénale est le délai du garde à vue. En Belgique c est que 24 heures, en France 48 heures et en matière de stupéfiants encore plus long. Cela permet une toute autre façon de travailler pendant la permanence du parquet. Une fois que le prévenu est condamné, l exécution suit rapidement. Par exemple une personne condamnée à payer une amende pour une infraction de circulation était dirigée vers un guichet dans le même bâtiment du tribunal pour la payer directement. En Belgique ça prend facilement trois à quatre mois avant que le condamné reçoive une invitation pour payer son amende. En Belgique un mineur peut uniquement être l objet d une mesure éducative. En France les mineurs peuvent être puni avec une vraie peine qui est la moitié de la peine prévue pour des majeurs. Alors un mineur peut arriver en prison. 5. L aspect européen de mon stage Un instrument du droit communautaires, notamment la convention des droits de l homme, était très visible parce le texte de la convention est afficher dans toutes les sales d audience. Une bonne idée et bon exemple.
5 En France la police dispose de 48 heures pour faire l enquête et de priver le suspect de sa liberté mais après 24 heures il y a un contrôle du procureur sur la garde à vue. Le suspect est mis à disposition du procureur de permanence et celui ci ne se mélange pas dans l enquête de la police mais il demande uniquement au suspect s il est bien traité pendant sa garde à vue et si ses droits fondamentaux sont respectés. A mon avis c est un exemple de la convention des droits de l homme dans la pratique quotidienne. 6. Bénéfices retirés de mon stage Premièrement pour moi il n y a plus de barrières pour prendre contact avec mes collègues de Bayonne et en général de la France par mail ou par téléphone. Cela peut m aider pendant mes propres permanences au parquet quand j ai une affaire transfrontière. C est un résultat direct de mon stage. Le stage m a aussi appris de relativiser nos propres lois et solutions pour certains problèmes. C est claire qu y il a d autres solutions possibles. Ca peut aider à trouver des meilleurs alternatives chez nous. C est çà que j ai raconté à mes collègues et collaborateurs belges. Du point de vu personnel et social j ai pu établir une relation plutôt amicale avec certains collègues. Par exemple pendant mon weekend libre j ai été invité par deux collègues qui m ont montré la région, même San Sébastian. Je l ai apprécié énormément. Je garde des contacts avec eux et j espère vivement qu ils vont accepter mon invitation pour découvrir la région bruxelloise. Ca me donne le sentiment de faire part d un corps de magistrats européen et non pas seulement d un corps belge, et loin de ça, un corps bruxellois. 7. Suggestions Pour moi le Programme d Echange était une expérience inoubliable et positive sur toute la ligne. Je me rends compte que je suis probablement très bien tombée avec ma place de stage, entre autre grâce à l engagement de mes collègues. Je me réalise que ce n est peut-être pas toujours le cas pour tous les participants. Vu que le stage était pour moi une réussite totale, je n ai pas de suggestions à faire! * * *
6 RÉSUMÉ Le tribunal de grande instance de Bayonne est un petit tribunal ou les relations entre les magistrats et les collaborateurs sont excellentes. Lors de mon stage j ai pu profiter de cette ambiance et les collègues m ont accueillie chaleureusement. Ils m ont donné toute explication demandée et m ont écouté attentivement malgré le fait qu ils avaient beaucoup de plaisir avec mon accent. Le recrutement des magistrats en France est fort sélectif et ça donne comme résultat des magistrats avec des bonnes qualités et beaucoup de professionnalisme. Grace à mon programme très varié et équilibré j ai pu sentir la vie quotidienne au TGI de Bayonne et en même temps apprendre un peu le droit civil et pénal en France avec les similarités et les différences. En Belgique on travaille encore avec le code de procédure pénale qui date de Napoléon et qui n est plus du tout apte aux besoins actuels. En France, comme même le pays de Napoléon, ils ont introduit un code de procédure pénale moderne qui règle tout les aspects de la procédure et qui est cohérent. Ca serait un bon exemple pour la Belgique. En France ils montrent que c est faisable d exécuter toutes les peines d emprisonnement, même pour un délai de quelques semaines. En Belgique, par contre, en arrive pas à faire exécuter les peines d emprisonnement au dessous de trois ans. Là aussi la France, et probablement d autres pays de l Europe, pourraient servir comme exemple. Un instrument du droit communautaires, notamment la convention des droits de l homme, était très visible parce le texte de la convention est afficher dans toutes les sales d audience. Une bonne idée et bon exemple. Les bénéfices de mon stage sont nombreuses. Premièrement pour moi il n y a plus de barrières pour prendre contact avec mes collègues de Bayonne et en général de la France par mail ou par téléphone. Cela peut m aider pendant mes propres permanences au parquet quand j ai une affaire transfrontière. C est un résultat direct de mon stage. Le stage m a aussi appris de relativiser nos propres lois et solutions pour certains problèmes. C est claire qu y il a d autres solutions possibles. Ca peut aider à trouver des meilleurs alternatives chez nous. C est çà que j ai raconté à mes collègues et collaborateurs belges. Du point de vu personnel et social j ai pu établir une relation plutôt amicale avec certains collègues. Par exemple pendant mon weekend libre j ai été invité par deux collègues qui m ont montré la région, même San Sébastian. Je l ai apprécié énormément. Je garde des contacts avec eux et j espère vivement qu ils vont accepter mon invitation pour découvrir la région bruxelloise. Tout ça me donne le sentiment de faire part d un corps de magistrats européen et non pas seulement d un corps belge, et loin de ça, un corps bruxellois. Le stage était une expérience inoubliable et sur toute la ligne positive aussitôt du point de vu professionnel que social. Je peux le recommander fortement.
7 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez.
8 VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport
Plus en détailLa majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7
La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits
Plus en détailN 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détaill L immense majorité des condamnations concernent des délits
Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailchronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE
CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les
Plus en détailEn devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de
Plus en détail«La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants
Plus en détailService pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailTextes de référence : Table des matières
Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du
Plus en détailFormulaire de demande de plan de consolidation en diversité
Ministère de la Région de BruxellesCapitale Territoriaal Pact(e) territorial Diversité en Région de BruxellesCapitale La politique de diversité en entreprise ne s arrête pas après l élaboration d un plan
Plus en détail1. Informations générales 124
L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est
Plus en détailProcédures. L extrait de casier judiciaire
Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les
Plus en détaildans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :
N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Plus en détailTextes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Plus en détail2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164
13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier
Plus en détailCOUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté,
Plus en détailLa Commission des Psychologues
La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur
Plus en détailInformations pour les familles et les proches des détenus
Informations pour les familles et les proches des détenus Prisons de Forest et de Saint-Gilles Une initiative des Services d aide aux justiciables Cette brochure peut être obtenue gratuitement : auprès
Plus en détailSURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS
Plus en détailDISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
Plus en détailDirection de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile
Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous
Plus en détailIntervention d Isabelle AMIOT Chargée de mission auprès de l IA-IPR (8h05-8h10)
STAGE «LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE» Éducation civique jeudi 11 octobre 2012 Lieu : salle 120 (Vice Rectorat imm. Flize) Horaires : 08h00-11h15 13h00-16h00 Établissements représentés (25 enseignants)
Plus en détailLe Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application
Plus en détailAllocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailLes autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique
Plus en détailLes principales dispositions de la LOPPSI 2
Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailJE SUIS PRISON Guide du détenu arrivant 3e édition
JE SUIS EN PRISON Guide du détenu arrivant 3 e édition Sommaire Je suis incarcéré Je suis incarcérée Je suis mineur incarcéré Écrire à ma famille Téléphoner Obtenir un avocat Réduire ma peine Ma situation
Plus en détailREUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.
REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des
Plus en détailNouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels
Plus en détailCompte rendu : Bourse Explora Sup
Compte rendu : Bourse Explora Sup J ai effectué un stage d un mois et demi passionnant au sein de l école de langue anglaise LTC à Brighton. J ai eu par la suite la chance d être embauchée durant un mois
Plus en détailLes violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement
Plus en détailFormulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres
Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays
Plus en détailGuide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale
Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit
Plus en détailavant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice
Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une
Plus en détailQuestionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :
Questionnaire «B» I. Les conditions préliminaires pour la nomination au poste du procureur sont les suivantes : Aux termes de la loi régissant les rapports de service au sein du parquet : Peuvent être
Plus en détailSandra. «Un huissier de justice, c est un chef d entreprise» Huissière de justice (Actihuis) INFO PLUS A CONSULTER
Sandra Huissière de justice (Actihuis) «Je ne savais pas ce que je voulais faire. Enfin si, je savais que je ne voulais pas faire de Droit car j en avais une image trop rigide. Après mon Bac ES (ex B),
Plus en détailN 1644 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 1644 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à établir un lien entre le bon
Plus en détailAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.
N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente
Plus en détailN 2425 ASSEMBLÉE NATIONALE
Document mis en distribution le 5 juillet 2005 N 2425 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 juin 2005. RAPPORT
Plus en détailCirculaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailBAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Plus en détailCODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9
CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I : Des autorités chargées de l action
Plus en détaildans la poursuite pénale dirigée contre
N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
Plus en détailPROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»
PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailLeçon n 3 : La justice garante du respect du droit
Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,
Plus en détailGrands principes du droit du divorce
Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.
Plus en détailA. Recommandations générales
Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative
Plus en détailde la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)
Plus en détailLoi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN
Plus en détailASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les
Plus en détailARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486
Plus en détailGUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011
GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une
Plus en détailAlcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire
DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,
Plus en détailNathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière
Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailLA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS
LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de
Plus en détailTitre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités
Plus en détailGroupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT
Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes
Plus en détailL obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières
L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu
Plus en détailDossier de suivi de stage d observation en entreprise en classe de 3 ème
Année scolaire 2014 2015 Dossier de suivi de stage d observation en entreprise en classe de 3 ème STAGE 3 ème Du 02/02/2015 au 06/02/2015 Nom et prénom de l élève : Classe de : Projet d orientation : Nom
Plus en détailDeuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie
DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport
Plus en détailMusée temporaire. Le jeu
Musée temporaire Le jeu Bienvenue à la Banque nationale de Belgique! La Banque nationale de Belgique n est pas une banque comme les autres Par exemple, tu ne peux pas y ouvrir de compte bancaire : seules
Plus en détailTRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES
TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit
Plus en détailDéclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique
Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs
Plus en détailDemande d avis n/ C 14-70.001 ( Juge de l application des peines du tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2013 ) RAPPORT
COUR DE CASSATION Demande d avis n/ C 14-70.001 ( Juge de l application des peines du tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2013 ) Audience : 7 avril 2014 Rapporteur : Benoît Laurent, conseiller
Plus en détailLe Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article
Plus en détailRapport de fin de séjour à Bruxelles
Rapport de fin de séjour à Bruxelles Introduction Durant l année de mon master 2 Histoire-Histoire de l art à l Université Pierre Mendes France de Grenoble je devais réaliser un stage de 2 mois minimum.
Plus en détailLa Justice en Belgique
La Justice en Belgique Avant-propos Le fonctionnement de la Justice et de notre système judiciaire peut parfois sembler complexe aux yeux des citoyens qui s intéressent à la justice belge mais qui n ont
Plus en détailNuméro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 5020 Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 55 et 55bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées
Plus en détailArt. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans
Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailComment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?
Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,
Plus en détailQu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?
Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailLa présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d assises. À la fin de la brochure figure un lexique explicatif 1.
La cour d assises introduction Les procès d assises attirent largement l attention des médias par la gravité et souvent aussi par l atrocité des faits examinés par la cour d assises. Les gens se sentent
Plus en détailJe m inscris au forfait, donc je consulte toujours dans ma maison médicale
Je m inscris au forfait, donc je consulte toujours dans ma maison médicale Ma mutuelle paye un montant fixe chaque mois à ma maison médicale LE FORFAIT est un contrat entre patient, maison médicale et
Plus en détailDemande d aide juridictionnelle
1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre
Plus en détailACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.
Plus en détailVous êtes marié avec un conjoint de
Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels
Plus en détailFORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -
FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef
Plus en détailDIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :
DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être
Plus en détailDossier pratique n 6
Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détailÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL 2015. Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL 2015 Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote Chers Citoyens, Chers Compatriotes, Ce 25 avril 2015, notre pays sera appelé à élire la personnalité la plus apte
Plus en détailCour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
Plus en détailInstitut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.
Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les
Plus en détailConditions générales Claim it
* * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service
Plus en détail