EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE

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1 EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une demande au syndicat de copropriété pour entreprendre les démarches nécessaires afin de réduire ou d'éliminer le problème d'infiltration de fumée de tabac secondaire. Cette proposition de lettre est conçue pour les résidents qui sont affectés par les infiltration de fumée de tabac secondaire dans leurs résidences à partir de condos voisins et qui désirent écrire au syndicat de copropriété pour lui demander d'entreprendre les démarches nécessaires pour résoudre le problème. En l'absence d'une politique sans fumée, les résidents ont le droit de fumer. Toutefois, ce droit n est pas absolu, surtout si la fumée du tabac secondaire nuit à la santé et au confort des autres personnes se trouvant dans l immeuble. La plupart des syndicats de copropriété disposent de règlements générales interdisant les comportements susceptibles de présenter une nuisance ou un danger pour une autre personne. L'usage du tabac pourrait très bien faire partie de ces comportements, peu importe si le syndicat de copropriété a mis en place ou non une politique sans fumée. Si la fumée de tabac secondaire d une personne s infiltre fréquemment dans les condominiums avoisinants et crée un trouble déraisonnable, les syndicats de copropriété ont le pouvoir et la responsabilité de s occuper de ces plaintes. Toutefois, le fait ou non de reconnaître la fumée de tabac secondaire comme une nuisance dépendra beaucoup du libellé précis du règlement concernant les nuisances et relèvera également de la discrétion du syndicat de copropriété. Il importe aussi de mentionner que la Cour suprême de l'ontario a statué en 1988 que la nuisance est généralement établie en vérifiant si l usage dont le défendant fait de sa propriété interfère avec la jouissance et l usage bénéfique dont le plaignant peut tirer de la sienne et si cette interférence est déraisonnable. Elle a également reconnu que toute situation où surviennent des dommages matériels réels pourrait légitimement être considérée comme une interférence déraisonnable. Démarches Décrivez la source et l ampleur du problème. Fournissez des détails sur le nombre de fois que la fumée de cigarettes s infiltre chez vous et quelle est son origine. Assurez-vous de mettre l'emphase sur le fait que le problème ne constitue pas seulement un inconvénient ou un inconfort temporaire. Indiquez : Monsieur/Madame Président(e) Syndicat de copropriété Exemples Objet : La nuisance causée par les infiltrations de fumée de tabac secondaire. 1

2 à quel moment le problème a commencé à se manifester; comment la fumée parvient à s infiltrer dans votre condominium (par exemple à travers les portes patio ouvertes); de quel endroit provient la fumée (par exemple du balcon de votre voisin); combien de fois par jour (ou par semaine) la fumée s infiltre chez vous; les dates, les heures et la fréquence; la quantité de fumée qui pénètre dans votre condominium. Est-ce que la fumée reste à un seul endroit ou se propage-t-elle dans le reste de votre condominium? Pour que la fumée de tabac secondaire soit reconnue comme une atteinte à la jouissance paisible de votre condominium, elle doit s infiltrer souvent et sur de longue période de telle façon à nuire substantiellement à l utilisation normale des lieux. (Consultez notre section sur les «Derniers recours» pour obtenir d autres renseignements sur la jouissance paisible et la fumée de tabac secondaire.) Je suis un propriétaire qui demeure à l'adresse suivante : [indiquer l adresse]. Malheureusement, je suis confronté à un problème causé par la fumée de cigarette qui entre dans mon condominium à partir de [inscrire le numéro de condominium d où provient la fumée, si vous le savez]. La fumée entre par la fenêtre de la chambre à coucher de ma fille, et semble aussi s infiltrer par son garde-robe. Même si l odeur est plus forte dans la chambre de ma fille, tout notre condominium a commencé à sentir la fumée de tabac secondaire. Le problème est plus sérieux quand mon voisin est présent le soir et les fins de semaine. La fumée est présente à tous les jours, sans exception. (Vous trouverez ci-joint un tableau qui indique à quel moment le problème d infiltration de fumée de tabac est particulièrement notable.) Décrivez l impact de la fumée de tabac secondaire sur votre santé. Indiquez : Les symptômes et les maladies causés par la fumée, y compris les crises d asthme (l usage d une pompe est-il maintenant nécessaire?), les maux de tête, les irritations et les écoulements des yeux, les maux de gorge, la bronchite, les otites, les problèmes cardiaques, etc. Est-ce que la fumée aggrave un problème de santé déjà existant comme l asthme, les allergies, une maladie cardiaque, de Je m inquiète beaucoup pour la santé de ma fille. Elle souffre d asthme et sa toux a commencé à s aggraver. Pour se soulager, elle doit maintenant utiliser sa pompe le soir, ce qu elle ne faisait pas auparavant. Je vous remets ci-joint une lettre de notre médecin de famille qui recommande de ne pas exposer ma fille à de la fumée de tabac secondaire parce qu elle risque de subir une crise d asthme grave. J ai également commencé à souffrir de maux de tête fréquents, un problème que je n avais pas au préalable. Ils disparaissent quand je ne suis plus 2

3 l hypertension, la fibromyalgie ou un cancer? Êtes-vous inquiet pour la santé de votre bébé? Il importe de rappeler que les bébés exposés à la fumée de tabac secondaire courent un risque plus élevé de mourir du syndrome de la mort subite du nourrisson. Décrivez comment la fumée de tabac secondaire vous empêche de jouir pleinement de votre résidence. Indiquez : si le condominium devient parfois inhabitable en tout ou en partie; si vous êtes contraint à éviter certaines pièces à cause de la fumée; si vous êtes incapable d ouvrir vos fenêtres ou la porte de votre balcon; si vous ne pouvez pas utiliser votre balcon; si vous n êtes pas en mesure d utiliser les ventilateurs ou le système de chauffage; si vous êtes obligé de sortir de chez vous certains jours ou à certains moments pour éviter la fumée; si vos amis et les membres de votre famille ne peuvent pas vous rendre visite à cause de la fumée. Vous devez fournir de nombreuses preuves pour démontrer l'ampleur et la fréquence des infiltrations de fumée de tabac secondaire dans votre résidence et comment celles-ci entraîne une perte de la jouissance paisible de votre condominium. Décrivez les démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème. Si vous devez entreprendre des démarches plus formelles, il sera important de démontrer que vous avez essayé en premier lieu de résoudre le problème vous-même. dans mon condominium, un signe évident que ma réaction est liée à la présence de fumée de tabac secondaire. Puisque les infiltrations de fumée de cigarettes sont considérables dans la chambre de ma fille, je suis obligé de la faire dormir sur un lit pliant dans la mienne. Nous ne disposons pas d'un système de climatisation et il fait trop chaud pour garder la fenêtre fermée. Je dois constamment garder la porte de sa chambre fermée. Je me retrouve donc devant une situation où je ne suis même plus en mesure d utiliser cette pièce. Les versements pour mon hypothèque n'ont pas diminué pour autant. En plus de garder la fenêtre de la chambre de ma fille fermée tout le temps, j ai essayé de calfeutrer les fissures à l intérieur de sa garde-robe pour empêcher la fumée de pénétrer. Malheureusement, ces initiatives ne sont pas parvenues à régler le 3

4 problème. Recueillez des preuves et joignez-les à votre lettre Demandez à vos voisins, vos parents et vos amis de vous fournir des témoignages écrits concernant le niveau et la fréquence de la fumée qui s infiltre dans votre condominium. Votre dossier sera plus solide si vous avez plus de gens en mesure d appuyer votre plainte. Obtenez une lettre de votre médecin pour confirmer que la fumée de tabac secondaire engendre des problèmes de santé pour vous et votre famille ou aggrave une maladie ou une condition déjà existante. Fournissez des renseignements au sujet des dangers de la fumée de tabac secondaire (facultatif) Vous trouverez plus de renseignements au sujet des dangers de l exposition à la fumée de tabac secondaire dans le rapport de l Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ). FumeeTabacSecondaire.pdf J ai également tenté d aborder le problème avec mon voisin. Par contre, celui-ci n a pas du tout apprécié et a répliqué d un ton sévère que personne ne pouvait lui empêcher de fumer dans son propre condominium. Je vous invite également à consulter les autres documents que je joins avec cette lettre pour confirmer que je subis bel et bien une perte de la jouissance paisible de mon condominium. La fumée de tabac secondaire représente un réel danger pour la santé. Il peut engendrer de sérieuses maladies et même provoquer prématurément la mort chez des enfants et des adultes non-fumeurs. Il n existe aucun niveau d exposition minimal sécuritaire à ce contaminant. Même une brève exposition peut causer du tort. La fumée de tabac secondaire : comprend plus de substances chimiques et représente un véritable poison pour les résidents et les membres de leurs familles; contient plus de 50 substances chimiques cancérigènes; se retrouve parmi les substances cancérigènes de «Classe A», la catégorie la plus mortelle qui comprend également le benzène, le chrome, le cadmium et 4

5 Présentez votre demande Indiquez que vous êtes disposé à négocier une solution. Proposez quelques solutions possibles, comme : o des travaux d entretien ou de réparation dans les aires communes afin d empêcher la fumée de circuler; o des travaux d entretien ou de réparation du système de ventilation central; o des négociations avec le voisin fumeur pour limiter les endroits et les moments où il peut fumer. Proposez à votre propriétaire de rendre votre appartement et celui du fumeur le plus étanche possible de manière à minimiser la circulation d air. Cette solution peut soulager le problème mais ne l éliminera pas de façon permanente. Si on ne peut pas négocier une solution avec le voisin et si on peut démontrer que la fumée de tabac secondaire crée un trouble déraisonnable, le syndicat de copropriété a le pouvoir d aviser le voisin fumeur qu il enfreint les règles et qu'il doit mettre un terme au comportement causant la nuisance. Les syndicats de copropriété ont l'obligation de faire respecter les règlements. Ils peuvent même demander au tribunal d' émettre un ordre obligeant le propriétaire fautif à se conformer aux règlements. Demandez une réponse dans un délai précis. Demandez une réponse avant une date précise. Il est possible que vos règlements spécifient quel est le délai nécessaire pour répondre à une plainte ou pour tenir une réunion afin de décider de la manière dont celle-ci sera traitée. l arsenic. La situation est devenue intolérable et j ai besoin de votre aide. Étant donné la gravité et l urgence de la situation, je vous demande de parler à ce propriétaire et lui demander sa collaboration afin qu il ne fume plus dans son condominium. Si cette personne ne veut pas collaborer, je demanderais alors au syndicat de copropriété de reconnaître qu'il cause bel et bien une nuisance et que des démarches soient entreprises pour faire respecter les règles. J apprécierais recevoir de votre part une réponse écrite dans un délai de deux semaines dans le but de connaître votre position et de me permettre de poursuivre mes démarches en conséquence. Merci beaucoup de votre aide concernant cette question importante. 5

6 6 Veuillez agréer l expression de mes sentiments les meilleurs.