AMF 28 ERDF LES BRANCHEMENTS PROVISOIRES. (Réunion du 21 février 2012) Document de travail

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1 AMF 28 ERDF LES BRANCHEMENTS PROVISOIRES (Réunion du 21 février 2012) 1

2 Sommaire Définition et caractéristiques techniques d un branchement provisoire Parcours d une demande Durée d un branchement provisoire Borne fixe à usage provisoire Conditions d interdiction ou de suspension d un branchement provisoire 2

3 1 Définition et caractéristiques techniques d un branchement provisoire 3

4 Définition d un branchement provisoire Un branchement provisoire est un raccordement électrique, limité dans le temps, destiné à la desserte en énergie d installations ne présentant pas un caractère permanent ni le caractère de véritable construction. Sa mise en service est dispensée de certificat de conformité. Définition légale de la notion de branchement provisoire : Article 1er du décret n du 14/12/1972 : Les installations «dont le raccordement n a qu un caractère provisoire» Cas les plus fréquents : Installations de chantier Installations de fêtes foraines, kermesses, marchés Installations mobiles, caravanes, mobile homes, péniches, 4

5 Illustration d un branchement provisoire 5

6 Illustration d un branchement provisoire 6

7 Limite d un raccordement responsabilité ERDF (NFC ) et du client (NFC ) En basse tension, le raccordement se termine aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement posé par ERDF, là où commence l installation électrique intérieure. Le disjoncteur de branchement et le compteur ne font pas partie de l installation électrique intérieure mais du branchement. Le branchement est régi par la norme NF C et placé sous la responsabilité du concessionnaire. L installation intérieure est régie par la norme NF C et placé sous la responsabilité du client. 7

8 Prescriptions techniques essentielles Positionnement du coffret au plus près du réseau ERDF 8

9 Prescriptions techniques essentielles Coffret & câble : fournis par le demandeur et raccordés par ERDF Coffret équipé conforme NF C et ERDF Coupe circuit avec capot plombable 2. Disjoncteur de branchement 500 ma 3. Disjoncteur modulaire 30 ma 4. Plages de raccordement client 5 Compteur fourni et installé par ERDF 9

10 Recommandations sécurité La partie installation intérieure (NF C ) est de la responsabilité du demandeur Surveiller l état des câbles Surveiller l état du matériel (prises détériorées, capots de protection cassés ) Interdire l accès aux pièces sous tension (armoires et coffrets fermés à clé) Mettre en place des dispositifs différentiels protégeant l ensemble des circuits d utilisation (disjoncteur haute sensibilité 30mA) Respecter les distances de sécurité 10

11 2 Parcours d une demande 11

12 Parcours d une demande Il existe 2 types de branchement provisoire : branchement d une durée < à 28 jours Soit 25 % des demandes branchement d une durée > à 28 jours Soit 75% des demandes Environ 500 branchements provisoires réalisés par an sur l ensemble du département 12

13 Parcours d une demande A qui faire la demande? Branchement d une durée > à 28 jours Au fournisseur d électricité de votre choix Liste disponible sur le site ou au Branchement d une durée < à 28 jours Au fournisseur d électricité de votre choix ou directement à ERDF : Clients particuliers & professionnels : Collectivités locales : erdf-are-berryloire@erdfdistribution.fr 13

14 Parcours d une demande de branchement provisoire > 28 jours Demandeur 1 Fournisseur Gère le contrat et facture le demandeur 2 3 Raccorde le branchement provisoire 14

15 Parcours d une demande de branchement provisoire < 28 jours (dans le cas d une demande directe à ERDF) Demandeur 1 Contacte ERDF Après recevabilité, envoi de la lettre d engagement + pose réalisée sous 10 j ouvrés 2 Raccorde le branchement provisoire 4 3 Facturation individuelle de la prestation réalisée Gère le contrat et facture le demandeur Fournisseur EDF 15

16 Formalités Documents à fournir La lettre d engagement en 2 exemplaires précisant : Le type de branchement monophasé ou triphasé La puissance souhaitée La durée du raccordement provisoire Déclaration préalable (conditionne la recevabilité de la demande) pour tout provisoire > 3 mois par an alimentant une caravane ou assimilé Matériel à fournir Tout le matériel sauf le compteur 16

17 Intervention Le jour J du raccordement : Le coffret doit être sur place et correctement équipé La lettre d engagement en double exemplaires sera complétée sur place (index de pose, frais..) 17

18 Facturation Prestation facturée par ERDF aux fournisseurs d électricité (prix en vigueur décembre 2011) Délai de réalisation standard : 10 jours ouvrés 18

19 3 Durée d un branchement provisoire 15 juillet

20 Durée d un branchement provisoire La durée d un branchement provisoire ne doit pas excéder 1 an (sauf cas exceptionnel) A chaque branchement est associé une date de dépose contractuelle. 20

21 4 La borne fixe à usage provisoire 21

22 La borne fixe à usage provisoire Avantages : Pourquoi pas une borne fixe à usage provisoire? Financier : Coût d un branchement provisoire : HT Coût d un raccordement définitif (hors extension) : 1200 HT amorti en 6 manifestations Fiabilité : Rapidité : Sécurité : Référence du point de livraison définitive Mise en service et résiliation classique - avec Linky sera téléopérable Associée à une borne de distribution le raccordement ne présente aucun risque Parlez-en à votre interlocuteur privilégié pour étudier votre projet! 22

23 5 Condition d interdiction ou de suspension d un branchement provisoire 23

24 Interdiction ou suspension L interdiction ou la suspension d un raccordement provisoire peut être réalisée à l initiative : du fournisseur du distributeur ERDF du maire 24

25 Fournisseur & Distributeur Suspension à l initiative du fournisseur en cas d impayé Suspension à l initiative du distributeur : Expiration du contrat Non respect des engagements contractuels par le client (exemple : utilisation pour une habitation permanente) Danger grave et immédiat Trouble causé par un usager dans le fonctionnement de la distribution ou usage illicite ou frauduleux 25

26 En synthèse Un branchement provisoire est un raccordement électrique, limité dans le temps, destiné à la desserte en énergie d installations ne présentant pas un caractère permanent ni le caractère de véritable construction. La responsabilité d ERDF se termine aux bornes du disjoncteur là où commence l installation électrique intérieure relevant de la responsabilité du client. La durée d un branchement provisoire ne doit pas excéder 1 an (sauf cas exceptionnel). A qui faire la demande : Branchement d une durée > à 28 jours : fournisseur, Branchement d une durée < à 28 jours : fournisseur ou ERDF. L interdiction ou la suspension d un raccordement provisoire peut être réalisée à l initiative : du fournisseur, du distributeur ERDF ou du maire. Un dispositif facilitant : le coffret fixe à usage provisoire. 26

27 ANNEXES 15 juillet

28 Documentation Fiche du catalogue des prestations d ERDF disponible sur le site internet F800 raccordement provisoire supérieur à Fiche d engagement F820 et F825 Raccordement provisoire infè Triptyque «les branchements provisoires en toute sécurité» Fiche engagement ERDF BP en toute sécurité 28