Convention constitutive modificative du Groupement d'intérêt Public Maison des Sciences de l'homme et de la Société "Ange Guépin" (MSH Guépin)

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1 Convention constitutive modificative du Groupement d'intérêt Public Maison des Sciences de l'homme et de la Société "Ange Guépin" (MSH Guépin) PREAMBULE - Vu la convention constitutive initiale du groupement d'intérêt public " Maison des Sciences de l'homme et de la Société Ange Guépin " en date du 27 septembre 1993, ensemble les avenants à cette convention en date du 17 février 1995, du 29 juillet 1997, du 28 juillet 1999, du 14 décembre 2001, du 24 mars 2003 ; - Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 (J.O. du 27 juillet 1993) ayant approuvé la création de ce groupement, ensemble les arrêtés en date du 23 février 1995 (J.O. du 3 mars 1995), du 24 septembre 1997 (J.O. du 2 octobre 1997), du 16 juillet 1999 (J.O. du 3 août 1999), les décisions du 14 janvier 2002 (J.O. du 19 février 2002) et du 27 mai 2003 (J.O. du 20 juillet 2003) ayant approuvé les modifications apportées à la convention initiale, y compris la prorogation du groupement ; - Considérant que l'état, à savoir le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale s est retiré du groupement à la date du 31 décembre 2004 ; - Considérant que La Poste s est retirée du groupement à la date du 31 décembre 2004 ; - Considérant que la Région des Pays de la Loire est devenue membre du groupement à la date du 1 er janvier 2005 ; - Considérant que le Comité de Loire-Atlantique de la ligue contre le cancer est devenu membre du groupement à la date du 1 er janvier 2005 ; - Considérant que le Centre régional des Pays de la Loire du Conservatoire national des Arts et Métiers (CNAM) devient membre du groupement à compter du 1 er janvier 2007 ; - Considérant que les membres ont convenu d'une procédure de contreseing simultané ; - Considérant que ce qui précède a reçu l'approbation des membres du groupement réunis en conseils d'administration le 17 janvier 2005 et le 31 octobre 2006, Il est constitué entre : - L'Université de Nantes, représentée par son président ; - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par son directeur général ; - le Centre régional des Pays de la Loire du Conservatoire national des Arts et Métiers, représenté par son directeur général ; 1

2 - l'ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, représentée par son directeur ; - Nantes Métropole - Communauté urbaine, représentée par son président ; - la Région Pays de la Loire, représentée par son président ; - la Mutualité de Loire-Atlantique - Union Départementale, représentée par son président ; - le Comité de Loire Atlantique de la ligue contre le cancer, représenté par son président, un groupement d'intérêt public, régi par les articles L à L du code de la recherche, par le décret n du 15 mars 1983 modifié et par la présente convention. Article premier - Dénomination Le groupement s'intitule : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Maison des Sciences de l'homme et de la Société "Ange Guépin", dont l'appelation d'usage est MSH Guépin, ci-après désigné «le groupement» ou «le GIP». Article 2 - Objet Le groupement a pour objet de promouvoir la recherche relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du «lien social» et de contribuer à sa structuration selon une dimension interdisciplinaire. Il le fait en offrant aux chercheurs et enseignants-chercheurs des équipes de recherche nantaises en sciences de l'homme et de la société, ainsi qu'à leurs partenaires, un espace de rencontre, d'écoute, d'échanges et de collaboration. Il a cinq fonctions principales : - une fonction de recherche : soutien aux projets interdisciplinaires qui répondent à son objet scientifique et ont reçu l'agrément de son conseil scientifique ; - une fonction de formation par la recherche en collaboration avec les écoles doctorales du secteur des sciences humaines et sociales ; - une fonction documentaire : constitution d'un centre de documentation de niveau international sur les thématiques de recherche du GIP. Ce centre documentaire est un pôle de rassemblement et de mise en commun de ressources documentaires sur tous supports. Il est conçu en relation avec les partenaires compétents aux niveaux régional, national et international ; 2

3 - une fonction de mise en réseau, régional, inter-régional, national, européen et international des équipes et des formations doctorales (accueil des doctorants, des chercheurs, des universitaires français et étrangers, venus d'équipes travaillant sur les mêmes thèmes de recherche) ; - une fonction de diffusion de la recherche : publication et confrontation des travaux conduits en son sein, notamment par voie d'édition, de colloques, de séminaires publics ; Les travaux de recherche pourront être conduits en partenariat avec les membres du groupement. Le groupement met en oeuvre tous les moyens utiles à la réalisation de son objet et notamment : - passer toute convention de coopération avec des organismes publics et privés ; - accueillir des doctorants, des chercheurs, des universitaires français et étrangers ; - offrir les équipements et les ressources communes nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche et à l'organisation de manifestations scientifiques ; - susciter l'émergence, la coordination et le développement d'équipes de recherche susceptibles de travailler dans le cadre de la MSH Guépin. Article 3 - Siège Le siège du groupement est fixé au : 21, Boulevard Gaston-Doumergue, Immeuble Atlantica II, Nantes Cedex 2 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. Article 4 - Durée Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans à compter du 28 juillet Sa convention constitutive a été prorogée pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet 1999, puis pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet Elle est à nouveau prorogée sous forme d une convention constitutive modificative pour 8 ans, à compter du 28 juillet Article 5 - Modifications de la composition du groupement La MSH Guépin peut accepter de nouveaux membres par décision de son assemblée générale. Le nouveau membre accepte la situation financière au 1 er janvier de l année civile de son entrée dans le groupement. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution des obligations inscrites à la présente convention ou pour faute grave. Les conditions du vote d'exclusion sont précisées à l'article 18, le membre concerné ayant été entendu au préalable par l'assemblée générale. Le départ d'un membre exclu est soumis aux mêmes modalités que le retrait volontaire régi à l'alinéa 4 du présent article. 3

4 Tout membre peut se retirer du groupement, pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve de la notification de son intention trois mois avant la fin dudit exercice. Ce retrait ne prend effet qu'après constatation par l'assemblée générale que le membre concerné a satisfait à toutes ses obligations échues à la date de son retrait. Article 6 - Capital La MSH Guépin est constituée sans capital. Article 7 - Droits et obligations Les droits des membres du groupement sont les suivants : L'Université de Nantes 35% Le Centre national de la recherche scientifique 30% Nantes Métropole - Communauté urbaine 10% La Région Pays de la Loire 5% La Mutualité de Loire-Atlantique - Union Départementale 5% L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des 5% mines de Nantes Le Centre régional des Pays de la Loire du Conservatoire 5% national des Arts et Métiers Le Comité de Loire-Atlantique de la ligue contre le cancer 5% Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Article 8 - Contribution des membres La participation des membres aux charges du groupement peut prendre la forme : - d'une participation financière au budget annuel, qui ne peut être inférieure à neuf mille cent quarante six euros quatre vingt quatorze centimes (9146,94 euros) hors taxes par membre, ce minimum étant modifiable par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des membres ; - de mise à disposition de personnel ; - de mise à disposition de locaux ; - de mise à disposition de matériels ou équipements ; - de toute autre contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord. 4

5 Article 9 - Mise à disposition de personnel Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Toute contestation ou litige touchant à la rémunération, à l'avancement ou à tout problème concernant la situation individuelle de ces personnels relève de la compétence et de la responsabilité de l'organisme d'origine et ne peut engager celle du GIP. Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction de la MSH Guépin. Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou de leur organisme d'origine : - par décision de l'assemblée générale sur proposition de la direction ; - à la demande des intéressés ou de l'organisme dont ils dépendent, après un préavis de trois mois ; - en cas d'exclusion, dissolution ou absorption de l'organisme auquel appartient le personnel mis à disposition ; - à l'expiration de la durée prévue de la mise à disposition. Article 10 - Détachement de fonctionnaires de l'etat ou des collectivités locales Des fonctionnaires de l'etat, des établissements publics ou des collectivités locales peuvent être détachés auprès du groupement conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Article 11 - Recrutement de personnel propre Le groupement peut recruter du personnel propre pour effectuer des missions non permanentes. Les conditions de recrutement et d emploi de ces personnels sont décidées par l'assemblée générale. Les recrutements d agents contractuels sur un fondement autre que celui de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 sont soumis à l autorisation préalable du contrôleur et du commissaire du gouvernement. Les personnels ainsi recrutés n acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement. Article 12 - Propriété et mise à disposition des équipements Le matériel acheté ou développé en commun et les immeubles construits par le groupement appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément à l article 26 de la présente convention. 5

6 Les matériels et immeubles mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier. Les risques juridiques nés de l'utilisation par le groupement de ces matériels et immeubles restent à la charge du membre qui a mis ses biens à la disposition du groupement, sauf convention contraire entre le groupement et le membre concerné. Article 13 - Etat prévisionnel de recettes et de dépenses L état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant : A) les dépenses de fonctionnement: - dépenses du personnel ; - frais de fonctionnement divers ; B) le cas échéant, les dépenses d'investissement ; C) des dépenses afférentes à la réalisation de programmes scientifiques. Article 14 - Gestion Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des produits est reporté sur l'exercice suivant. Au cas où les charges dépassent les produits de l'exercice, l'assemblée générale statue sur le report du déficit sur l'exercice suivant et sur les mesures à prendre pour redresser le compte d'exploitation. Article 15 - Tenue des comptes et inventaire La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale. La gestion financière et comptable du groupement est assurée selon les règles du droit privé. Un inventaire des biens mobiliers acquis par le groupement est tenu sous l'autorité du directeur. Article 16 - Contrôle économique et financier de l'etat Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L du code des juridictions financières. Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'etat et du décret n du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables. Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale. 6

7 Article 17 - Commissaire du Gouvernement Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement par le ministre chargé de la recherche. Il est convoqué à toutes les réunions de l'assemblée générale. Il peut demander la réunion de l'assemblée générale en vue de délibérer sur le recrutement du personnel propre par le GIP. Il dispose par ailleurs d'un droit de veto qui suspend pendant quinze jours les décisions ou les délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement de la M.S.H. Guépin, notamment celles prises en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables et de la présente convention. La décision ou délibération remise en cause fait l'objet d'un nouvel examen par l'assemblée générale du groupement. Article 18 Assemblée générale TITRE II ORGANISATION ET ADMINISTRATION 18-1 Composition L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement. Chaque membre désigne un représentant pour une durée de trois ans renouvelable. L'assemblée générale administre le groupement. Ses membres sont dénommés «administrateurs» Présidence L'assemblée générale nomme parmi ses membres pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, un président et un vice-président. Le président de l'assemblée générale : - convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an :. avant le 30 avril pour arrêter les comptes et approuver le rapport d'activité ;. avant le 1er décembre pour arrêter le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et approuver le programme d'activité ; - préside les séances de l'assemblée générale ; - signe, à l issue de chaque séance de l AG, le relevé des décisions prises par l assemblée ; - propose à l'assemblée générale de délibérer sur la nomination et la cessation de fonction du directeur du groupement. En cas d absence du président, le vice-président le remplace Compétences Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale : 7

8 a) l'adoption, sur proposition du conseil scientifique, du programme scientifique du groupement ; b) l'adoption du programme annuel d'activités et des budgets de fonctionnement et d'investissements correspondants ; c) la prise de participation dans d'autres entités juridiques ; d) toute proposition de modification de la convention constitutive, en particulier sa prorogation, ainsi que, le cas échéant, la dissolution anticipée du groupement ; e) l'admission de nouveaux membres ; f) l'exclusion d'un membre ; g) la nomination et la cessation de fonction du directeur ; h) la désignation, sur proposition du conseil scientifique, des projets de recherche agréés par la MSH Guépin Fonctionnement L'assemblée générale se réunit sur convocation de son président. Le président du conseil scientifique, le directeur, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale. L'assemblée générale se réunit de droit sur un ordre du jour déterminé par le directeur ou à la demande d'un ou plusieurs membres représentant au moins le tiers des voix. Le vote par procuration est autorisé. Les membres ne peuvent être porteur de plusieurs mandats. L'assemblée générale est convoquée par tout moyen écrit au moins quinze jours à l'avance. La convocation indique le lieu de la réunion et l'ordre du jour détaillé accompagné de toute documentation afférente. Chaque destinataire accuse réception par tout moyen. L'assemblée générale ne délibère valablement que si les administrateurs présents ou représentés totalisent au moins les deux tiers des voix telles qu'elles sont définies à l'article 7. Au cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours sur le même ordre du jour et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre d administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. Toutefois, l'unanimité des administrateurs présents ou représentés est requise pour l'exercice des compétences prévues à l article 18-3, alinéas e et f, étant entendu que sur le point f, l'unanimité est requise compte non tenu du membre intéressé. De même l'unanimité des administrateurs présents ou représentés est requise pour l'exercice des compétences prévues à l article 18-3, alinéa d. A l issue de chaque séance de l'assemblée générale, un relevé de décisions est signé par le président. Le relevé est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres. 8

9 Une copie du relevé est envoyée à chaque membre sous quinze jours. Le procès-verbal de réunion qui fait état des débats et des interventions ayant eu lieu au cours de l assemblée est soumis à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Le mandat d administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, l'assemblée générale peut allouer des indemnités pour les missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale. Article 19 - Direction du groupement Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme, à la majorité absolue, un directeur pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Le directeur doit appartenir au corps des professeurs d'université ou à celui des directeurs de recherche du CNRS. Sur proposition du directeur, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs directeursadjoints, ainsi qu un secrétaire général affecté au GIP à plein temps. Le ou les directeurs-adjoints assistent le directeur et assurent ses fonctions en cas d'empêchement. Le secrétaire général assiste le directeur dans la gestion administrative et financière. Le directeur est responsable devant l'assemblée générale de la gestion du groupement. Il assure, avec l'assistance du secrétaire général, le fonctionnement du groupement. Il administre et dirige le groupement dans le cadre du budget et des objectifs définis par l'assemblée générale. Il a autorité sur les personnels du groupement. Il prend toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale, telle que définie à l'article Il participe avec voix consultative à l'assemblée générale et lui fait rapport des activités du groupement, notamment en lui présentant le rapport annuel d activité. Il prépare les travaux et exécute les décisions de l'assemblée générale. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Article 20 - Conseil scientifique 20-1 Composition Le conseil scientifique du groupement est constitué de membres de droit et de membres désignés pour trois ans par l'assemblée générale sur proposition du directeur du groupement. Il est composé comme suit : a) les membres de droit : - un représentant titulaire et un représentant suppléant du CNRS, nommés par le directeur général du CNRS, sur proposition du directeur scientifique des Sciences de l'homme et de la Société ; - un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Maison des Sciences de l'homme de Paris, nommés par l'administrateur de cette MSH ; 9

10 b) les membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois par l'assemblée générale sur proposition de ses membres : - au moins 12 enseignants-chercheurs ou chercheurs dont la majorité extérieure à l'université de Nantes ; c) les membres invités permanents avec voix consultative : tous les membres de l'assemblée générale. Le conseil scientifique peut inviter à participer à ses travaux des personnalités scientifiques françaises ou étrangères ayant des compétences dans le domaine des sciences de l'homme. Il élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président Missions Le conseil scientifique a pour mission : a) de fixer les conditions d'agrément des projets de recherche par la MSH Guépin et de formuler un avis sur les projets qui lui sont soumis ; b) d'élaborer les programmes d'activités et de recherche, ainsi que l'orientation scientifique du groupement ; c) de favoriser les rapports entre les chercheurs et leurs partenaires économiques, sociaux et culturels et d'ouvrir l'accès de la recherche au public. Il formule des avis sur le rapport d'activité de la MSH Guépin. Le président du conseil scientifique transmet les avis du conseil, consignés dans un compte rendu écrit, au directeur et à l'assemblée générale Fonctionnement Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, et à la demande du tiers de ses membres ou du directeur. Le directeur de la MSH Guépin assiste avec voix consultative aux séances du conseil scientifique. Le conseil scientifique se réunit valablement si la moitié de ses membres est présente. Chaque membre est porteur d une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le président du conseil scientifique a voix prépondérante. Article 21 - Règlement intérieur Le directeur établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement de la MSH Guépin et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Article 22 - Publications et secret Chacun des membres, personnes morales du groupement, s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, informations qu'il détient ou qu'il obtiendra au cours desdites recherches, dans la mesure où il 10

11 peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers. Pendant la durée du groupement et les deux ans qui suivent sa dissolution, chacun des membres, personnes morales du groupement, soumet ses éventuels projets de diffusion dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales, thèses, mémoires) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun des signataires ne peut refuser son accord à une publication ou communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si les informations devant faire l'objet de cette publication ou communication offrent un intérêt de nature industrielle, commerciale ou militaire pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartient au conseil scientifique. Toutefois, les membres du groupement peuvent toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques. Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui ont été désignées comme confidentielles. Article 23 - Brevets et exploitation des résultats Le règlement intérieur détermine notamment les règles relatives au dépôt et à l'exploitation des brevets en ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de la MSH Guépin. Article 24- Dissolution Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle ou par la réalisation ou l'extinction de son objet, sauf prorogation de sa convention constitutive. Il peut également être dissous de manière anticipée par décision de l'assemblée générale à l'unanimité de l ensemble des voix des membres du groupement. Article 25 - Liquidation La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. En fin de liquidation, les membres sont convoqués en une assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs Article 26 - Dévolution des biens En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par l'assemblée générale. 11