REGLEMENT JEU «Mezzo di Pasta Party»

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1 REGLEMENT JEU «Mezzo di Pasta Party» Article 1 La société organisatrice MDP DEVELOPPEMENT (Mezzo Di Pasta), dont le siège social se trouve 1 avenue de l Europe Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro (ci-après les «Société organisatrice») organise sur Internet via le réseau social Facebook France, du 22 février 2012 au 22 septembre 2012 un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Pasta Party» Article 2 Champ d application Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, à l'exception du personnel de la société organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leurs familles. La participation des mineurs au Jeu est autorisée à la condition qu'un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation d'un mineur fera présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Il est également nécessaire d'avoir un compte (gratuit à la date du dépôt de ce règlement) sur le site Facebook (dont l'adresse URL est Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet suivante sur laquelle la société organisatrice propose le jeu : Des liens, annonçant le concours, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Le site Facebook est une tierce partie non impliquée dans l'organisation de ce jeu. Article 3 Mécanisme du jeu Sur la page Facebook, la société organisatrice publie une application «Mezzo Di Pasta Party», permettant à l'utilisateur d'envoyer des Cups de pâtes virtuels à ses amis tout en les incitant à installer à leur tour l'application. Pour ce faire, il est également invité à accepter le règlement en cliquant sur un bouton

2 prévu à et effet. Tant que l'ami n'a pas accepté l'application, il peut recevoir des «Cup» et des invitations à installer cette application de la part de plusieurs de ses amis. Tous les 100 Cup envoyés, un participant gagne un cadeau. Le jeu, réalisé sous forme d'instant gagnant, permet de gagner un lot tous les 100 Cup comptabilisés. L'attribution des lots (valables dans le restaurant Mezzo di Pasta du choix du gagnant, sous réserve d acceptation préalable par le franchisé/manager du restaurant en question) est prédéterminée de manière aléatoire A chaque intervalle de 100 Cup correspond un lot enregistré. Et, tous les 1000 Cups envoyés et comptabilisés, un participant gagne une «Menu Famille» pour 4 (2 Menus Duo + 2 Menus Piccolino), valable dans le restaurant Mezzo di Pasta du choix du participant, sous réserve d acceptation préalable de la part du franchisé/manager du restaurant en question). Article 4 Lots offerts Les lots se répartissent en 2 catégories dans les quantités suivantes : Lots simples : 250 «Menu Trio» d'une valeur moyenne de 7.80 TTC 250 «Menu Duo» d'une valeur moyenne de 6,20 TTC 250 bons d achat d une valeur de 5 TTC 700 «Cup Classics» au format standard d une valeur moyenne de 5 TTC 700 desserts d'une valeur de 2 TTC 2000 boissons d une valeur de 2 TTC Menus Famille : 200 «Menu Famille» soit 2 Menus Duo + 2 Menus Piccolino d une valeur globale moyenne de 21,20 TTC Soit un total de 4350 lots. Si les 4350 lots sont distribués. A partir du 4351 ème lot, les dotations seront : «1 boisson 33cl ou eau 50cl offerte* pour l achat d un Cup» *offre valable pour tous Cups achetés figurant sur un même ticket de caisse (ex : 3 Cups achetés = 3 boissons offertes) «1 dessert offert pour l achat d un Cup» * offre valable pour tous Cups achetés figurant sur un même ticket de caisse (ex : 3 Cups achetés = 3 desserts offerts)

3 Jusqu à la fin du jeu les lots sont limités par foyer ou par personne. Chaque participant (un participant équivaut à un profil facebook et l adresse mail qui lui est associée) ne pourra remporter qu un seul «lot simple» ou «Menu famille» par période de 120 jours à compter de la date de son dernier gain. Article 5 Remises des lots Les gagnants recevront confirmation par de leur gain. Ils devront par retour de mail communiquer leurs coordonnées ainsi que les coordonnées des 3 restaurants Mezzo di Pasta dans lesquels ils souhaitent récupérer leur gain (sous réserve d acceptation préalable du/des franchisé/s du/des restaurant/s Mezzo di Pasta concerné/s). Les lots «Instant Gagnant» auront la forme de coupon papier adressé par voie postale aux gagnants. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. La Société Organisatrice pourra remplacer l'un (ou plusieurs) des prix annoncés par un autre (ou d'autres) prix si des circonstances extérieures l'y contraignent. Les lots seront adressés directement aux gagnants à l'adresse communiquée par retour de mail les informant qu'ils ont gagné. En cas d'adresse fausse, les lots retournés resteront la propriété de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice s'engage en cas d'indisponibilité du lot à offrir un lot d'une même valeur que le gain initial. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants. Article 6 Contrôles et réserves La Société organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant

4 empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite. La société organisatrice se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu'elle estimerait opportun. Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou dont les coordonnées seront incomplètes. En cas de litige un justificatif d'identité peut être demandé. La participation au jeu est strictement personnelle. Le gagnant autorise par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires ses noms, adresse. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice. Article 7 Acceptation du règlement dépôt du règlement de jeu La participation de cette opération implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement déposé chez SCP IRION-BOURREL, Huissiers de Justice Associés 1 Rue de Copenhague SCHILTIGHEIM (A confirmer : en général c est Fabien qui se charge de déposer les règlements chez ces huissiers) et de l'acceptation des conditions présentées par le site Facebook. Le règlement complet est disponible par un lien hypertexte sur le site en bas de page de l'onglet Mezzo Di Pasta Party. Il pourra également être obtenu à titre gratuit en écrivant à : MDP Développement, Jeu «Mezzo di Pasta Party», 1 avenue de l Europe, Schiltigheim. Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites. Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de Strasbourg. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/78 (article 17) les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à : MDP Développement, Jeu «Mezzo di Pasta Party», 1 avenue de l Europe, Schiltigheim. La société organisatrice ne rembourse en aucun cas les frais liés à la connexion Internet. Article 8 Litiges Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, les

5 Sociétés organisatrices s'efforceront de régler le différend à l'amiable, après avis de SCP IRION-BOURREL, Huissiers de Justice Associés 1 Rue de Copenhague SCHILTIGHEIM.