OIBT Quelques exemples illustrés par des cas pratiques. Page 1

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Camille Léger
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1 Quelques exemples illustrés par des cas pratiques Page 1

2 AI Type de travaux : 1 circuit 10 A dans une installation existante (habitation et P20). A la fin des travaux. AA avec protocole Conjointement avec le AI à la fin des travaux (1x au propriétaire, 1x SIG). Pas d annonce préalable pour toute installation jusqu à 3,6 kva sauf appareil particulier soumis aux PDIE. Pour l instant AA + protocole = rapport de sécurité. Page 2

AA avec protocole Conjointement avec le AI à la fin des travaux (1x au propriétaire, 1x SIG).

3 AI Type de travaux : 1 circuit 10 A dans une installation existante (P1, P5 ou P10). A la fin des travaux. AA avec protocole Conjointement avec le AI à la fin des travaux (1x au propriétaire, 1x SIG). Pas d annonce préalable pour toute installation jusqu à 3,6 kva sauf appareil particulier soumis aux PDIE. Contrôle de réception avec protocole Dans les 6 mois à SIG par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l installateur. Tous ces documents forment le rapport (dossier) de sécurité. Page 3

Pas d annonce préalable pour toute installation jusqu à 3,6 kva sauf appareil particulier soumis aux PDIE.

4 AI Type de travaux : Réalisation d une installation électrique d appartement ou de villa (D20). AA avec protocole Obligatoire avant le début des travaux. A la remise de l installation au propriétaire, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG. Ici, le dossier est considéré comme clos et nous ne retournerons sur place que dans un nombre limité de cas (contrôles sporadiques). Par contre, notre rôle consiste à vérifier les éléments mentionnés sur chaque document reçu. Page 4

A la remise de l installation au propriétaire, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG.

5 AI Type de travaux : Réalisation d une installation électrique dans un local dont la périodicité est inférieure à 20 ans (P1, P5, P10). AA avec protocole Obligatoire avant le début des travaux. A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG. Contrôle de réception avec protocole Dans les 6 mois à SIG par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l installateur. Tous ces documents forment le rapport (dossier) de sécurité. Page 5

A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG.

6 AI Type de travaux : Installation de chantier (P1). Avant le début des travaux. AA avec protocole 10 jours après la mise en service de l installation (raccordement du compteur). Contrôle de réception avec protocole 10 jours après la mise en service de l installation (raccordement du compteur). Page 6

7 AI Type de travaux : Réalisation d une installation dans un local qui doit faire l objet d un contrôle par un organisme accrédité (locaux Med 4). Avant le début des travaux. AA avec protocole A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG qui se chargera de le faire suivre à l IFICF. Contrôle de réception avec protocole Dans les 6 mois à l IFICF par le propriétaire et à réaliser par un organisme accrédité, indépendant de l installateur. Page 7

AA avec protocole A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG qui se chargera de le

8 Remarques : Attention dans ce type d installation, l IFICF réclamera au propriétaire le rapport de sécurité réalisé par un organisme accrédité ou effectuera elle-même le contrôle de réception. Page 8

9 NOUVEAUTÉS : Rapport de sécurité Lors du contrôle interne final, le contrôleur (ou l installateur) indiquera la périodicité de l installation selon les annexes de l OIBT. Page 9

10 Rappel : Dans tous les cas d accidents et de défauts dus à l électricité, SIG doit être informée afin de pouvoir renseigner l IFICF et la SUVA qui tiennent des statistiques et amènent des corrections de normes sur le plan suisse (Ordonnance sur le courant fort). Dans ce cas, SIG fait un contrôle dit ponctuel qui est facturé au propriétaire. Page 10

amènent des corrections de normes sur le plan suisse (Ordonnance sur le courant fort).

11 Droit : Le propriétaire est responsable du bon état de son installation. Mais de par le mandat qu il confie à un installateur ou à un contrôleur, ceux-ci endossent la responsabilité, selon le code des obligations, de fournir une prestation selon les règles de l art. Ainsi, le propriétaire aura toujours la possibilité de se retourner contre son mandataire en cas de faute de ce dernier. Page 11

responsabilité, selon le code des obligations, de fournir une prestation selon les règles de l art.

12 Contrôles sporadiques : En cas de défauts constatés, lors de nos contrôles sporadiques (selon échantillonnage) Facturation de notre intervention au propriétaire (charge à lui de se retourner contre son prestataire). En cas d erreur grave ou d insuffisances répétées, les dossiers seront transmis à l IFICF. Page 12

propriétaire (charge à lui de se retourner contre son prestataire).

13 Contrôles périodiques : 6 mois avant l échéance dudit contrôle Nous réclamons par courrier au propriétaire un rapport de sécurité. Nous procédons à des contrôles sporadiques (échantillonnage). En cas de défauts constatés lors de nos contrôles sporadiques, notre intervention sera facturée au propriétaire. En cas d erreur grave ou d insuffisances répétées, les dossiers seront transmis à l IFICF. Page 13

En cas de défauts constatés lors de nos contrôles sporadiques, notre intervention sera facturée au

14 En pratique : Nous réclamerons et effectuerons sous mandat des contrôles périodiques selon la nouvelle procédure. Nous effectuerons des contrôles périodiques dit de rattrapage qui seront gratuits pour les habitations et facturés pour les locaux communs et à usage professionnel. Pour ce qui est du contrôle des installations selon la nouvelle procédure, c est-à-dire dont les périodiques sont à effectuer dès 2002, les prestations seront réalisées sous mandat des propriétaires y compris pour les habitations. Les contrôles dit de rattrapage seront effectués selon l ancienne procédure y compris pour les locaux communs ou à usage professionnel (réalisés par SIG). Page 14

Pour ce qui est du contrôle des installations selon la nouvelle procédure, c est-à-dire dont les périodiques sont à effectuer dès 2002, les prestations seront

15 Propriétaires ou leurs représentant : Une des obligations du propriétaire consiste à conserver la documentation technique. SIG est prête à conserver pour vous ces documents, ce qui évite lors de ventes successives d avoir à vous inquiéter de cette documentation. Page 15

SIG est prête à conserver pour vous ces documents, ce qui évite

16 NOUVEAUTÉS : Le rapport de sécurité contiendra entre autre adresses du propriétaire, de l installation, contrôle interne final avec protocole, contrôle de réception avec protocole, signature du contrôleur signature du titulaire de l autorisation d installer signature du titulaire de l autorisation de contrôler si nécessaire (contrôle de réception). Page 16

protocole, signature du contrôleur signature du titulaire de l autorisation d installer

17 Propriétaires ou leurs représentant : Contrôles périodiques dans les locaux à usage professionnel : A. Période de contrôle échue avant 2001, Application de l ancienne procédure Contrôle réalisé exclusivement par SIG. 1) Lettre d avertissement préalable à l exploitant de l installation (par exemple : boucher, boulanger, etc.). 2) Rapport de contrôle avec facture de la prestation SIG jointe à celui-ci. 3) Lors de défauts constatés, l exploitant mandate un installateur de son choix pour la remise en état. Page 17

1) Lettre d avertissement préalable à l exploitant de l installation (par exemple : boucher, boulanger, etc.). 2) Rapport de contrôle avec facture de la prestation SIG jointe à celui-ci.

18 Propriétaires ou leurs représentant : Contrôles périodiques dans les locaux à usage professionnel : B. Période de contrôle échue dès ) 6 mois avant l expiration de la période de contrôle : Envoi d une lettre au propriétaire ou à son représentant (la régie) l invitant à présenter un rapport de sécurité délivré par un organe indépendant de l installateur mandaté. 2) Une prolongation de délai supplémentaire d une année maximum peut être accordée avec justification. 3) Si le rapport de sécurité n est pas présenté après plusieurs rappels, le cas est transmis à l IFICF. 4) Les frais de rappels sont facturés au propriétaire. Page 18

l invitant à présenter un rapport de sécurité délivré par un organe indépendant de l installateur mandaté.

19 Nos prestations : A ce jour, nous sommes à même de vous fournir les prestations de contrôle dont les propriétaires ont la responsabilité (contrôles de réception, contrôles périodiques). Pour les entreprises alimentées en moyenne tension, tous les contrôles peuvent être confiés à SIG en lieu et place de l IFICF et ce même après la période transitoire de 2 ans. Page 19

Pour les entreprises alimentées en moyenne tension, tous les contrôles peuvent être confiés

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