STATUTS ET RÈGLEMENTS

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1 STATUTS ET RÈGLEMENTS MUTUALISTES JANVIER

2 JANVIER 2015 STATUTS TITRE I - Formation, objet et composition de la mutuelle p. 4 TITRE II - Administration de la mutuelle p. 6 TITRE III - Organes mutualistes p. 12 RÈGLEMENTS MUTUALISTES RÈGLEMENT MUTUALISTE I Adhésions individuelles - Gamme altitude p. 14 RÈGLEMENT MUTUALISTE II Garantie complémentaire optionnelle p. 26 ANNEXES p. 29 TITRE IV - Dispositions diverses p. 12

3 SOMMAIRE DES STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE p. 4 Articles 1 à 4 CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION p. 5 SECTION I - CONDITIONS D ADHÉSION p. 5 Articles 5 à 8 SECTION II - DÉMISSION, RADIATION ET EXCLUSION p. 5 Articles 9 à 12 TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE p. 6 SECTION I - COMPOSITION ET MODALITÉS DES ÉLECTIONS p. 6 Articles 13 à 18 SECTION II - RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE p. 6 Articles 19 à 26 CHAPITRE 2 - CONSEIL D ADMINISTRATION p. 8 SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTION p. 8 Articles 27 à 33 SECTION II - RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION p. 8 Articles 34 à 36 SECTION III - COMPÉTENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION p. 8 Articles 37 à 38 SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS p. 9 Articles 39 à 42 CHAPITRE 3 - PRÉSIDENT ET BUREAU p. 9 SECTION I - ÉLECTION ET MISSION DU PRÉSIDENT p. 9 Articles 43 à 45 SECTION II - ÉLECTION ET COMPOSITION DU BUREAU p. 10 Articles 46 à 53 CHAPITRE 4 - ORGANISATION FINANCIÈRE p. 10 SECTION I - RECETTES ET DÉPENSES p. 10 Articles 54 à 55 SECTION II - RÈGLES PRUDENTIELLES ET PLACEMENTS p. 11 Articles 56 à 60 SECTION III - COMMISSION DE CONTRÔLE, COMITÉ D AUDIT ET DE SURVEILLANCE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES p. 11 Articles 61 à 63 SECTION IV - FONDS D ÉTABLISSEMENT p. 11 Article 64 TITRE III - ORGANES MUTUALISTES Articles 65 à 66 p. 12 TITRE IV - DISPOSITION DIVERSES Article 67 p. 12

4 STATUTS TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er - Dénomination Il est institué une Mutuelle dénommée Mutuelle Nationale des Personnels Air France (MNPAF), personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la mutualité et notamment les dispositions du livre II ainsi que par les présents Statuts. Elle est immatriculée auprès du Conseil supérieur de la Mutualité sous le numéro SIREN La MNPAF est désignée dans les présents Statuts par le terme la «Mutuelle». Article 2 - Siège social La MNPAF a son siège social établi : Bâtiment URANUS 3 place de Londres CS Tremblay-en-France ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Article 3 - Objet De manière générale, et conformément à l article L du Code de la Mutualité, la MNPAF mène, dans l intérêt de ses adhérents, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres, et à l amélioration de leurs conditions de vie. L activité principale de la MNPAF est une activité d assurance de complémentaire santé. Elle est agréée par le Ministre chargé de la mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d activité suivantes : a) accident (branche 1) ; b) maladie (branche 2). La Mutuelle met également en œuvre à titre accessoire en application de l article L III du Code de la mutualité, une action sociale ayant notamment pour objet d assurer la prévention de certains risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie et la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées. Les aides sont financées dans le cadre du fonds social prévue à l article 65 des Statuts. Elles sont accordées dans les conditions fixées par le Conseil d Administration. Elle peut, sur décision de son Assemblée Générale, créer ou adhérer à une union ou une fédération de mutuelles, une union de groupe mutualiste (UGM), une union mutualiste de groupe (UMG), adhérer à un groupement paritaire de prévoyance (GPP) ou s affilier à une société de groupe d assurance mutuelle (SGAM). Elle peut conclure tout partenariat tendant à faciliter, à développer et à améliorer ses garanties. La Mutuelle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. La Mutuelle peut déléguer de manière totale ou partielle la gestion des contrats collectifs dont elle est assureur. Article 4 - Règlements Mutualistes et contrats collectifs Pour les opérations individuelles, les Règlements Mutualistes définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les Règlements Mutualistes sont adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer, au même titre qu aux Statuts. Pour chaque opération collective, les droits et obligations des parties et des membres participants sont définis dans le contrat souscrit par la personne morale auprès de la mutuelle. 4 - Statuts MNPAF - Janvier 2015

5 STATUTS CHAPITRE 2 - CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION SECTION I - CONDITIONS D ADHÉSION Article 5 - Catégorie de membres participants La Mutuelle se compose de membres participants, personnes physiques, qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. À leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Article 6 - Catégories d ayants droit Sont ayants droit à titre gratuit les enfants remplissant les conditions inscrites au Règlement Mutualiste 1. Sont ayants droit à titre onéreux : - le conjoint, concubin ou co-signataire d un PACS remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste ; - les enfants remplissant les conditions mentionnées au Règlement Mutualiste. Les ayants droit de plus de 16 ans ont la possibilité de percevoir à titre personnel les prestations de la mutuelle. Article 7 - Adhésion collective Adhésion collective et obligatoire L adhésion est collective et obligatoire quand, sur la base d un bulletin d adhésion signé ou d un contrat souscrit par un employeur, l ensemble des salariés de l entreprise ou une ou plusieurs catégories d entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ou d une décision unilatérale de l employeur, de s affilier à la mutuelle. Adhésion collective et facultative L adhésion est collective et facultative quand, sur la base d un bulletin d adhésion signé ou d un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d une entreprise ou des membres d une personne morale adhèrent librement à la mutuelle. Article 8 - Adhésion individuelle Toute personne qui souhaite être membre de la mutuelle à titre individuel fait acte d adhésion. La mutuelle met gratuitement à sa disposition une copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par les Règlements Mutualistes. SECTION II - DÉMISSION, RADIATION ET EXCLUSION Article 9 - Démission La résiliation par le membre participant des garanties contenues dans un règlement ou un contrat collectif s effectue dans les conditions, formes et délais fixés par ce règlement ou ce contrat. Sauf lorsque le membre participant continue d être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. Article 10 - Radiation En cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut en application des dispositions des articles L , L , L et L du Code de la mutualité résilier les garanties contenues dans un règlement ou un contrat collectif dans les conditions, formes et délais fixés par ce règlement ou ce contrat. Sauf lorsque le membre participant continue d être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. Article 11 - Exclusion Dans les contrats individuels et collectifs facultatifs, peuvent être exclus les membres participants qui auraient causé aux intérêts du groupe auquel appartient la Mutuelle un préjudice volontaire dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour l un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Article 12 - Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements ou contrat. Statuts MNPAF - Janvier

6 STATUTS TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 - L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION I - COMPOSITION ET MODALITÉS DES ÉLECTIONS Article 13 - Composition L Assemblée Générale est composée de délégués élus par des sections de vote visées à l article 16. Les délégués à l assemblée générale sont répartis en deux sections : le collège des délégués représentant les membres relevant de l adhésion collective ; le collège des délégués représentant les membres relevant de l adhésion individuelle. Article 14 - Les sections de vote Tous les membres participants sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d Administration et précisées dans un Règlement ad hoc. Article 15 - Élections des délégués Les membres de chaque section élisent parmi eux les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour cinq ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret suivant le mode de scrutin de liste et à un seul tour, avec représentation proportionnelle, sans vote préférentiel, ni panachage. L élection des délégués se déroule par correspondance et par vote électronique, dans les conditions prévues à l article R du Code de la Mutualité. Des délégués suppléants sont élus dans les conditions fixées à l article 17 des présents statuts. Article 16 - Nombre de délégués titulaires L Assemblée Générale est composée des délégués des sections à raison d un délégué pour 850 membres. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Un règlement ad hoc précise par ailleurs l organisation et le déroulement du processus électoral. Article 17 - Délégués suppléants En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou tout autre cause d un délégué de section, son remplacement est assuré par un délégué suppléant présenté sur la même liste et venant sur la liste immédiatement après le dernier délégué élu comme titulaire. À défaut de délégué suppléant élu sur la même liste, il est procédé avant la prochaine Assemblée Générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué titulaire qui achève le mandat de son prédécesseur. L actif appelé à faire valoir ses droits à la retraite achève son mandat dans la section où il a été élu, sous réserve de son adhésion à titre individuel. La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué ou de délégué suppléant. Article 18 - Empêchement Le délégué empêché d assister à l Assemblée Générale peut donner procuration à un autre délégué, de sa section de vote ou d une autre section, sans que le nombre de mandats réunis par un même délégué puisse excéder deux, y compris le sien. SECTION II - RÉUNIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 19 - Convocation annuelle obligatoire L Assemblée Générale se réunit, au minimum, une fois par an sur convocation obligatoire du Président du Conseil d Administration. Article 20 - Autres convocations L Assemblée Générale peut également être convoquée par : la majorité des administrateurs du Conseil ; les commissaires aux comptes ; l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, laquelle peut être éventuellement saisie par un membre participant ; un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants ; les liquidateurs, nommés par une instance judiciaire en cas de faillite de la Mutuelle. À défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 21 - Modalités de convocation La convocation est faite dans les conditions et délais prévus par les décrets d application. Les membres composant l Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. L Assemblée Générale doit être convoquée, au minimum, 15 jours avant sa réunion et l ordre du jour doit être joint à la convocation. Article 22 - Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions dans les conditions précisées par décret. 6 - Statuts MNPAF - Janvier 2015

7 STATUTS Les questions demandées au moins huit jours avant la réunion de l Assemblée Générale par le quart au moins des membres de la mutuelle seront obligatoirement soumises à cette assemblée générale. L Assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Article 23 - Attributions de l Assemblée Générale L Assemblée Générale de la Mutuelle procède à l élection, à bulletin secret, des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Assemblée Générale de la Mutuelle est appelée à se prononcer sur : les modifications des Statuts ; les activités exercées ; le montant du fonds d établissement ; les montants des cotisations, celui des prestations offertes, le rappel des cotisations éventuellement nécessaire, ainsi que sur le reste du contenu du Règlement Mutualiste ; l adhésion ou le retrait à une union ou à une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que sur la création d une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L et du Code de la Mutualité ; le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité ; le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre la Mutuelle et d autres mutuelles ou unions auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du Code de la Mutualité ; les emprunts relevant de sa compétence dans les conditions fixées par décret ; les indemnités allouées aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées et qui, pour l exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle ; le rapport présenté par la Commission de Contrôle prévu à l article 61 des présents Statuts ; toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale procède : à l élection des membres de la Commission de Contrôle ; à la désignation, après chaque élection des membres de toute commission, comité de gestion, ou autre instance qu elle entend constituer et notamment les Représentants de Site et membres de la Commission Fonds social ; à la nomination des commissaires aux comptes ; aux délégations de pouvoir prévues à l article 25 des présents Statuts ; à la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle. Nota : Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par l Assemblée Générale lors de la séance suivante. Les débats peuvent faire l objet d un enregistrement. Article 24 - Modalités de vote de l Assemblée Générale I - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des Statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, les délégations de pouvoir prévues à l article 25 des présents Statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées ci-dessus, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 25 - Délégation de pouvoir de l Assemblée Générale L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale la plus proche. Article 26 - Force exécutoire des décisions de l Assemblée Générale Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres participants sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et du Code de la mutualité. Les modifications des montants ou taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Statuts MNPAF - Janvier

8 STATUTS CHAPITRE 2 - LE CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION I - COMPOSITION, ÉLECTION Article 27 - Composition La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 24 administrateurs. Le Conseil d Administration est composé de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité. Article 28 - Présentation des candidatures L appel à candidature pour l élection des administrateurs est publié dans le magazine Escale Santé envoyé aux membres participants soit par voie postale soit par voie électronique pour les membres participants qui ont accepté l usage de ce moyen. La déclaration de candidature doit être effectuée au moyen d un imprimé prévu à cet effet fourni sur simple demande. Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception ou reçus au moins trente jours avant la date de l Assemblée Générale. Article 29 - Conditions d éligibilité Les membres sont élus parmi les membres participants. Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : être âgés de 18 ans révolus au plus tard la veille à minuit de l élection ; ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ; n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la Mutualité. Le nombre de membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 30 - Modalités de l élection Les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par l Assemblée Générale, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. Article 31 - Durée du mandat Les membres du Conseil d Administration sont élus pour 5 ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d administration de mutuelles, unions et fédérations. Toute personne qui, lorsqu elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction de cumul de mandat interdit, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l un de ses mandats. À l expiration de ce délai, elle est réputée démise de son mandat le plus récent, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part. Article 32 - Renouvellement du Conseil d Administration Le Conseil d Administration est entièrement renouvelé après chaque élection de l Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles. Article 33 - Vacance En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission, perte de qualité de membre participant ou par cession de mandat à la suite d une décision d opposition prise par l ACPR en application de l article L du Code Monétaire et Financier d un administrateur, un appel à candidature est lancé parmi les membres participants de la mutuelle afin de procéder à l élection à bulletin secret d un nouvel administrateur par l Assemblée Générale. L administrateur ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. SECTION II - RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 34 - Réunions Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres composant statutairement le Conseil d Administration. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours au moins avant la date de réunion sauf en cas d urgence. Si la Mutuelle nomme des dirigeants salariés ceux-ci participent de droit aux réunions du Conseil d Administration. Article 35 - Délibérations du Conseil d Administration Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Les débats peuvent faire l objet d un enregistrement. Article 36 - Conséquence de l absence sans motif valable des administrateurs Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. SECTION III - COMPÉTENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 37 - Attributions du Conseil d Administration Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. 8 - Statuts MNPAF - Janvier 2015

9 STATUTS Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. Le Conseil d Administration procède au remplacement des membres des commissions, comité de gestion ad hoc ou autre instance en cas de vacance en cours de mandat, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale la plus proche. Le Conseil d Administration adopte annuellement les budgets prévisionnels et arrête les comptes annuels de la Mutuelle à la clôture de chaque exercice. À la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration établit également un rapport de solvabilité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes. Article 38 - Délégations d attributions Le Conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de ses pouvoirs, soit à un ou plusieurs membres du Conseil d Administration, soit au Bureau, soit au Président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. Le Conseil consent au Directeur les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. SECTION IV - STATUT DES ADMINISTRATEURS Article 39 - Indemnités versées aux administrateurs et remboursement de frais Les fonctions d administrateur sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L et L du Code de la Mutualité. La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d enfants, dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. Article 40 - Obligations des administrateurs Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération (limitation du cumul à l article L du Code de la Mutualité). Ils sont également tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, mêmes non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs engagent leur responsabilité civile conformément aux termes de l article L du Code de la Mutualité. Article 41 - Situations et comportements interdits aux administrateurs Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué de la Mutuelle ou de recevoir, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité Les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat (L du Code de la Mutualité). Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (article L du Code de la Mutualité). Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des Statuts. Article 42 - Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle dans des conditions contraires aux articles L à L du Code de la Mutualité. CHAPITRE 3 - PRÉSIDENT ET BUREAU SECTION I - ÉLECTION ET MISSION DU PRÉSIDENT Article 43 - Élection Le Président est élu par le Conseil d Administration pour 5 ans parmi ses membres au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale. Cette élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil d Administration. Le Président ne peut exercer, en plus de son mandat de Président, que 4 mandats d administrateurs dans d autres organismes dont au plus 2 mandats de Président de Conseil d Administration d une fédération, d une union ou d une autre mutuelle. Article 44 - Vacance En cas de décès, démission ou perte de la qualité de membre participant du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le Vice Président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le Vice Président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Article 45 - Missions du Président Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l Assemblée Générale. Le Président informe le Conseil d Administration des procédures engagées en application de la section 6 et de la section 7 du Chapitre II du titre I er du Livre VI du Code Monétaire et Financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les fonctions qui leur ont été confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Statuts MNPAF - Janvier

10 STATUTS Le Président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Il représente la Mutuelle en justice, tant en défense qu en action, et dans tous les actes de la vie civile. Il peut être amené à prendre certaines mesures d urgence en matière de placement sur proposition du Conseil Financier et sous réserve d en informer dès que possible les membres du Conseil d Administration. Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. SECTION II - ÉLECTION ET COMPOSITION DU BUREAU Article 46 - Élection du Bureau Les membres du Bureau sont élus, parmi les membres participants administrateurs, pour 5 ans par le Conseil d Administration au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale. Cette élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Article 47 - Composition du Bureau Le Bureau est composé de 8 membres dont : un Président ; deux Vice-Présidents ; un Secrétaire Général ; deux Secrétaires Généraux adjoints ; un Trésorier ; un Trésorier adjoint. Article 48 - Réunions et délibérations Le bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du bureau trois jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau [dont les salariés] à assister aux réunions du bureau. Le Bureau délibère sur cette présence. Il est établi un relevé de décisions de chaque réunion qui est approuvé par le Bureau lors de la séance suivante. Article 49 - Le rôle des Vice-Présidents Le Conseil d Administration de la Mutuelle peut élire un ou plusieurs Vice-Présidents. Le ou les Vice-Présidents secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 50 - Le rôle du Secrétaire Général Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 51 - Le rôle des Secrétaires Généraux adjoints Les Secrétaires généraux adjoints secondent le Secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, l un d eux supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 52 - Le rôle du Trésorier Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier, à des membres du Bureau, au Directeur ou à des salariés de la Mutuelle, notamment le Chef du Service Comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 53 - Le rôle des Trésoriers adjoints Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier. En cas d empêchement de celui-ci, il supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. CHAPITRE IV - ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION I - RECETTES ET DÉPENSES Article 54 - Recettes Les recettes de la Mutuelle comprennent : 1/ les cotisations et les rappels éventuellement nécessaires ; 2/ les produits résultant de l activité de la Mutuelle ; 3/ plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, et en particulier, les subventions d exploitation des employeurs et Comité d Entreprise permises par accord d entreprise. Article 55 - Dépenses Les dépenses comprennent : 1/ les diverses prestations servies aux membres participants ; 2/ les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle ; 3/ les versements faits aux Unions et Fédérations ; 4/ une participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination ; 5/ une redevance prévue à l article L , 2 du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour l exercice de ses missions ; 6/ Plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. Les dépenses de la Mutuelle sont engagées par le Président et payées par le Trésorier ou par les personnes habilitées dans les conditions prévues à l article 52 des présents Statuts. Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle Statuts MNPAF - Janvier 2015

11 STATUTS SECTION II - RÈGLES PRUDENTIELLES ET PLACEMENTS Article 56 - Garantie des engagements La Mutuelle constitue des provisions techniques dont le niveau lui permet d assurer le règlement intégral de ses engagements. Ces provisions techniques figurent au nombre des engagements réglementés. La Mutuelle détient des actifs d un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont elle doit, à tout moment, justifier une évaluation. Les actifs permettant à la Mutuelle d exercer des activités accessoires ne peuvent excéder le montant de son patrimoine libre. Article 57 - Marge de solvabilité Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la marge de solvabilité suivant les directives européennes d assurance, doit être constatée chaque année afin de vérifier que la mutuelle répond aux obligations légales. Les excédents ou déficits annuels sont affectés aux réserves. Un fonds de garantie devra également être constitué en conformité avec la réglementation applicable. Article 58 - Placements Le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l Assemblée Générale. Article 59 - Conseil financier Il est composé de 5 membres (maximum) désignés par le Conseil d Administration pour la durée du mandat. En plus des membres désignés par le Conseil d Administration, sont membres de droit : les élus du Bureau de la MNPAF ; le Directeur de la MNPAF ; la Responsable administration / finance de la MNPAF ; Il désigne un Président qui ne doit pas être membre de droit. Le Conseil financier veille à la bonne gestion des fonds placés dans le cadre fixé par le Conseil d Administration. Il est l interlocuteur du (ou des) délégataire(s) de gestion des fonds de la Mutuelle. Il peut être conduit à proposer au Conseil d Administration des actions correctives dans le but d améliorer la gestion des fonds placés. Il peut notamment lui proposer des évolutions du (ou des) mandat(s) de délégation de gestion qui ont été signés par la Mutuelle. Pour la prise de décision tous les membres du Conseil Financier votent. En cas d égalité, le Président du Conseil Financier a une voix prépondérante. Article 60 - Fonds de garantie La Mutuelle adhère au Système de Garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (Système Fédéral de Garantie). SECTION III - COMMISSION DE CONTRÔLE, COMITÉ D AUDIT ET DE SURVEILLANCE ET COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 61 - Commission de contrôle Une Commission de Contrôle est élue à bulletin secret tous les 5 ans par l Assemblée Générale parmi les délégués non-administrateurs. Elle est composée de 3 membres ; elle se réunit au moins une fois par an. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d Administration avant l Assemblée Générale et présenté à celle-ci. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l Assemblée Générale. Article 62 - Comité d audit Le comité d audit et de surveillance est une émanation du Conseil d Administration. Il se compose d au minimum 3 et d au maximum 5 membres administrateurs élus pour la durée du mandat. Il se réunit au moins 3 fois par an. La mission du comité d audit est de faciliter la prise de décision du Conseil d Administration dans les trois domaines principaux suivants : les comptes et l information financière ; les risques et le contrôle interne ; l audit interne et externe. Une charte du comité d audit précise les modalités de son organisation et ses missions. Une fois par an le comité fera un bilan de son activité au travers d un rapport présenté aux membres du Conseil d Administration. Article 63 - Commissaire aux comptes L Assemblée Générale nomme le Commissaire aux Comptes et son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce, sur proposition du Conseil d Administration, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. La durée de leur mandat est fixée à 6 exercices. Les attributions du commissaire aux comptes sont les suivantes : il signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission ; il certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale détaillant les sommes versées et avantages de toute nature accordés à chaque administrateur ; il fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tout renseignement sur l activité sans pouvoir opposer le secret professionnel (article L alinéa 1 du Code de la Mutualité) ; il signale, sans délai, à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tout fait et décision mentionné à l article L du Code de la Mutualité dont il a eu connaissance (article L alinéa 2 du Code de la Mutualité) ; il exerce la procédure d alerte lorsque des faits qu il a relevés au cours de l exercice de ses missions sont de nature à compromettre la continuité de l exploitation, et ce, conformément à l article L du Code de la Mutualité ; il remplit toutes les obligations prévues au Code de la Mutualité applicable à la mutuelle. SECTION IV - FONDS D ÉTABLISSEMENT Article 64 - Montant du fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de 1,8 million d euros (un million huit cent mille euros). Statuts MNPAF - Janvier

12 STATUTS TITRE III - ORGANES MUTUALISTES Article 65 - Fonds social Il est créé un fonds social en vue de mener une aide individuelle en faveur des adhérents de la MNPAF en difficulté. Une Commission dédiée est en charge de la gestion du Fonds social. Les modalités de fonctionnement de cette Commission sont définies par le Conseil d administration dans un règlement ad hoc. Article 66 - Représentants de site Désignés en application de l article 23 des Statuts, ils ont pour mission de répondre aux différentes questions posées par les adhérents au sujet de la Mutuelle, de les conseiller, de les orienter, d organiser avec l organisme gestionnaire le circuit d acheminement de leurs dossiers afin que ceux-ci soient traités dans les meilleurs délais possibles, et d assurer la liaison aussi bien avec l organisme gestionnaire qu avec le siège de la Mutuelle. À ce titre, ils peuvent être membres de la Commission Mutuelle. Leur nombre, les moyens matériels mis à leur disposition, les autorisations d absence qui leur sont accordées, sont fixés par un protocole signé entre un organisme à adhésion collective et la Mutuelle. TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 67 - Dissolution volontaire et liquidation de la Mutuelle En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 23 des Statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la Commission de Contrôle. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve, pour la liquidation, les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 23 II des présents Statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité Statuts MNPAF - Janvier 2015

13 SOMMAIRE DES RÈGLEMENTS MUTUALISTES RÈGLEMENT MUTUALISTE I - ADHÉSIONS INDIVIDUELLES - GAMME ALTITUDE PRÉAMBULE p. 14 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 14 SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES A L ADHÉSION ET AUX COTISATIONS p. 14 Articles 1 à 5 SECTION II - RÉSILIATION DES GARANTIES p. 15 Articles 6 à 8 SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS p. 15 Articles 9 à 24 SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX p. 17 Articles 25 à 27 CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D ADHÉSION ET COTISATIONS p. 18 SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE A UNE AFFILIATION A CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE A LA MNPAF p. 18 I Modalités d affiliation des membres participants p. 18 Articles 28 à 36 II - Modalités d affiliation des ayants droit p. 19 Articles 37 à 40 SECTION II - MODALITÉS D ADHÉSION AU BARÈME «PLURIEL» p. 20 Articles 41 à 43 CHAPITRE 3 - LES PRESTATIONS p. 20 SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE p. 20 Articles 44 à 52 SECTION II - PRESTATIONS EN ESPÈCE p. 22 Articles 53 à 55 SECTION III - GAMME ALTITUDE p. 23 RÈGLEMENT MUTUALISTE II - GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE SECTION I - ADHÉSION p. 26 Articles 1 à 5 SECTION II - DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION p. 26 Articles 6 à 8 SECTION III - COTISATIONS p. 27 Articles 9 à 12 SECTION IV - PRESTATIONS p. 27 Articles 13 à 18 SECTION V - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX p. 28 Articles 19 à 20 ANNEXES ANNEXE 1 - GRILLE OPTIQUE DÉTAILLÉE DE LA GAMME ALTITUDE p. 29 ANNEXE 2 - BARÈME DE COTISATIONS «RETRAITES ET ASSIMILES» p. 30 ANNEXE 3 - BARÈME DE COTISATIONS «CONJOINTS» p. 30 ANNEXE 4 - BARÈME DE COTISATIONS «ENFANTS À CHARGE COTISANTS» p. 31 ANNEXE 5 - BARÈME DE COTISATIONS «ORPHELINS» p. 31 ANNEXE 6 - BARÈME DE COTISATIONS «PLURIEL» p. 32 ANNEXE 7 - BARÈME DE COTISATIONS GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE p. 33 ANNEXE 8 - TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE p. 34

14 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I RÈGLEMENT MUTUALISTE I ADHÉSION INDIVIDUELLE - GAMME ALTITUDE PRÉAMBULE La Mutuelle Nationale des Personnels d Air France (MNPAF), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité est immatriculée auprès du Conseil supérieur de la Mutualité sous le numéro SIREN Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, la MNPAF est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. Conformément à l article L du Code de la Mutualité et à l article 4 des Statuts de la MNPAF, le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I - GÉNÉRALITÉS LIÉES A L ADHÉSION ET AUX COTISATIONS Article 1 - Obligation des adhérents envers la mutuelle Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation mensuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées par la MNPAF, ainsi qu à la couverture des frais de gestion, cotisations institutionnelles, taxes et besoins de financement de la marge prudentielle. Pour percevoir des prestations, les membres participants doivent être à jour de leurs cotisations. À la cotisation de l ouvrant droit, s ajoute éventuellement une cotisation conjoint, ainsi qu une cotisation pour les enfants non pris en charge à titre gratuit. La cotisation peut également prendre la forme d un montant variable en fonction de la composition familiale. Article 2 - Révision des cotisations Les cotisations seront modifiées annuellement de montants forfaitaires fonction de l évolution des coûts unitaires et des besoins liés à la marge de solvabilité (article L du Code de la Mutualité) ou à tout autre moment suivant les décisions de l Assemblée Générale. L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable que pour un an. Article 3 - Mode de règlement de la cotisation et procédure en cas de non-paiement des cotisations La cotisation est due pour l année civile. Son paiement est fractionné en mois entier et elle est réglée, terme à échoir, et prélevée chaque début de mois sur compte bancaire. Un échéancier de cotisations est adressé à l adhérent avant le 1 er prélèvement bancaire puis chaque année. À défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les garanties sont suspendues trente jours après l envoi par la mutuelle à l adhérent d une mise en demeure de payer la cotisation. En cas de non-paiement de la cotisation, la mutuelle peut prévoir des majorations de retard dont le montant est fixé par le Conseil d Administration. Article 4 - Devoir d information L adhérent à titre facultatif et individuel doit, au titre de l article L du Code de la Mutualité, être informé des droits et devoirs statutaires, et ce, préalablement à son adhésion. Il reçoit à cet effet, outre le bulletin d adhésion, une notice d information détaillée. Les Statuts et le Règlement Mutualiste sont à sa disposition sur le site www. mnpaf.fr ou peuvent lui être adressés sur simple demande. Article 5 - Informatique et Libertés Les données à caractère personnel des assurés, collectées par la MNPAF dans le cadre du présent Contrat, font l objet d une protection conforme à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable de traitement est la MNPAF qui utilise les données personnelles aux fins de gestion du dossier d adhésion et d exécution des services prévus au Contrat. Les données personnelles collectées seront exploitées exclusivement par la MNPAF et ne seront ni louées ni vendues à des tiers. Elles pourront, néanmoins, être communiquées le cas échéant à un prestataire technique du responsable de traitement, conformément à l article 35 de la loi n Les assurés disposent d un droit d accès de rectification et d opposition relatif aux données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en adressant un courrier à l adresse suivante : MNPAF, Bâtiment URANUS, 3 place de Londres, CS Tremblay-en-France, ROISSY CH DE GAULLE CEDEX, en joignant à la demande, pour les assurés, la copie d un justificatif d identité comportant leur signature Statuts MNPAF - Janvier 2015

15 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I SECTION II - RÉSILIATION DES GARANTIES Article 6 - À l initiative du membre participant Le membre participant peut résilier chaque année son adhésion. Pour être valable, la résiliation doit être notifiée à la MNPAF au plus tard un mois avant la fin de l année civile par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effet au premier jour de l année suivante. En outre, l adhérent dispose d un mois à compter de l envoi de son échéancier annuel pour demander sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Nota : en cas de couverture collective et obligatoire ou de droits CMU-C ouverts pour le membre participant ou son conjoint la couverture à la MNPAF peut prendre fin le 1 er jour du mois suivant la réception de la demande. Par ailleurs, la couverture du conjoint ou des enfants ayant droit d un adhérent prend fin en cas de démission de l ouvrant droit ou si l adhérent demande la résiliation de l affiliation de ses ayants droit. La démission prendra alors effet le 1 er jour du mois suivant la réception de la demande. Article 7 - À l initiative de la MNPAF La MNPAF peut mettre fin à l adhésion du membre participant dans les cas suivants : 7.1 Lorsque les membres participants ne remplissant plus les conditions d adhésion énumérées au présent règlement. 7.2 En cas de non-paiement des cotisations aux périodicités prévues. Sont radiés les membres participants dont les cotisations ne sont pas réglées aux périodicités prévues. Si la situation n est pas réglée dans les 10 jours, une mise en demeure de payer leur est envoyée. Cette notification les informe de la suspension de la garantie, si les cotisations ne sont pas payées au terme d un délai de 30 jours à compter de cette mise en demeure. Si 10 jours après l écoulement du délai de 30 jours, les cotisations ne sont toujours pas réglées, la garantie sera résiliée et l adhérent radié. Il peut être sursis par le Conseil d Administration à l application de ces mesures pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leurs cotisations. Nota : en cas de décès, la couverture prend fin le 1 er jour du mois suivant la réception de l information par la mutuelle. 7.3 En cas d exclusion du membre participant dans les conditions fixées par les statuts. Article 8 - Conséquences de la résiliation 8.1 Un certificat de radiation sera envoyé à l adhérent radié en contrepartie de la restitution de sa carte mutuelle. 8.2 La résiliation rend toute demande de ré-adhésion ultérieure impossible sauf dans les cas suivants : retour des ayants droit dont l affiliation a été résiliée, sous réserve que l ouvrant droit en fasse la demande écrite ; retour à titre d ouvrant droit collectif et obligatoire ; retour dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C ou de la couverture collective et obligatoire extérieure ; retour sous réserve de l application du barème «Pluriel» tel que défini à l article 43 du Règlement Mutualiste et d un délai d attente minimum de 12 mois. 8.3 La résiliation, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la résiliation, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. L adhérent dont l adhésion est résiliée a l obligation de rembourser les prestations indûment perçues. SECTION III - MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Article 9 - Respect du contrat responsable Les prestations sont calculées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires parues et à paraître du contrat «responsable» (article L du code de la Sécurité Sociale et articles R et R du même code). Ainsi la MNPAF prend en charge : au moins 30 % du tarif opposable sur les consultations du médecin traitant mentionné à l article L ; au moins 30 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour les médicaments autres que ceux mentionnés aux 6, 7 et 14 de l article R du code de la Sécurité Sociale, prescrits par le médecin traitant ; au moins 35 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour les frais d analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ; Ces dispositions sont applicables aux consultations effectuées sur prescription du médecin traitant et aux prescriptions y afférentes. en application des articles L et R du code de la Sécurité Sociale et de l arrêté du 8 juin 2006 relatif aux garanties dites responsables, la MNPAF prend en charge au moins deux actes de préventions. Ainsi la MNPAF ne prend pas en charge : la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l article L du code de la Sécurité Sociale ; la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l article L et des actes et prestations pour lesquels le patient n a pas accordé l autorisation visée à l article L ; Statuts MNPAF - Janvier

16 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I les dépassements d honoraires sur le tarif des actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes techniques. Article 10 - Droit aux prestations Le droit aux prestations prend effet immédiatement après l adhésion, sous réserve des éventuels délais de carence prévus à l article 24. Les soins engagés antérieurement à la date d adhésion ou à la date d entrée en vigueur des garanties ne sont donc pas couverts. Article 11 - Limitation participation de la mutuelle En application des dispositions de l article 9 de la loi Evin du 31 décembre 1989, les remboursements effectués par la mutuelle, ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du bénéficiaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l article L du code de la Sécurité Sociale. Conformément au décret du 30 août 1990, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du règlement ou de la convention peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. Article 12 - Régime Alsace-Moselle Le fait de bénéficier des dispositions du régime local de Sécurité Sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou de l exonération du ticket modérateur, ou encore de tout autre régime spécial, ne peut entraîner aucune diminution de la cotisation statutaire. Article 13 - Trop-perçu de prestations En cas de trop-perçu de prestations, la régularisation de la situation doit intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la première notification de ce trop-perçu. Passé ce délai, dans le cas où la situation n a toujours pas été réglée, les droits à prestations seront suspendus. Article 14 - Exclusions de garantie Sont exclus des remboursements accordés par la MNPAF : la pharmacie dont la prise en charge par la Sécurité Sociale est inférieure à 30 % ; toutes participations laissées à la charge de l assuré social par le régime obligatoire dans le cadre du «contrat responsable» prévu par la loi du 13 août 2004 n ; les soins ou interventions qui ne figurent pas aux Nomenclatures de l Assurance Maladie en vigueur en France, sauf exception formellement prévue à la garantie souscrite ; les séjours en maison de retraite ; les séjours en centre de vacances, maison d accueil spécialisé (MAS), établissements d éducation ou organismes à vocation similaire. les opérations de chirurgie esthétique et de rajeunissement. Il est précisé que ces exclusions ne s appliquent pas aux obligations minimales de prise en charge prévues à l article L du code de la Sécurité Sociale dans le cadre des contrats «responsables». Article 15 - Modalités des demandes de règlement Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, toute demande de règlement doit, pour être recevable, être adressée à la MNPAF dans un délai de deux ans. Article 16 - Prestation en nature L intervention de la Mutuelle est subordonnée à : 1/ l accomplissement des formalités exigées par la Sécurité Sociale et (ou) les Compagnies d Assurance et (ou) les Mutuelles et (ou) tout autre organisme extérieur, pour bénéficier de toutes les prestations servies par ces derniers ; 2/ la participation des organismes cités à l alinéa ci-dessus ; 3/ la fourniture de toutes pièces officielles et de tous justificatifs selon que de besoin. Cette intervention a lieu après que toutes les possibilités d appel, de recours et d aide sous toutes ses formes, ont été épuisées sauf décision particulière. Article 17 - Base de calcul des remboursements Le montant de chaque prestation est calculé : en référence à une base de remboursement Sécurité Sociale (BRSS) ; Et/ou en référence à un montant maximum plafond en euros versé par la Mutuelle. Article 18 - Condition de prise en charge Toutes les prestations et propositions doivent avoir été faites par un médecin, sauf exceptions admises par la Sécurité Sociale. Article 19 - Le règlement des prestations Sur présentation des pièces justificatives suivantes : décomptes délivrés par le régime d Assurance Maladie Obligatoire ; factures acquittées ; copies des notifications du régime obligatoire concernant le refus de la prise en charge des actes ainsi que la note d honoraires codifiant les soins dispensés. Et/ou en relation directe avec les organismes gestionnaires du régime d Assurance Maladie Obligatoire, sauf renonciation du bénéficiaire. La date des soins prise en considération pour le règlement des prestations par la MNPAF est celle indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d Assurance Maladie obligatoire. Article 20 - Contrôle La MNPAF se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire ou professionnel de santé qui formule une demande de règlement de prestation au titre d une garantie souscrite. En cas de refus de se soumettre à ce contrôle, la MNPAF se réserve le droit de refuser la prise en charge des prestations litigieuses dont le règlement est sollicité. Par ailleurs avant ou après le règlement des prestations, la MNPAF se réserve le droit de solliciter la communication de toute pièce justificative ou tout renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées Statuts MNPAF - Janvier 2015

17 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Article 21 - Les garanties offertes La MNPAF propose à titre individuel et facultatif une gamme de garanties appelée Altitude. Le membre participant a le choix entre 3 niveaux de remboursement, Altitude 300, Altitude 350 ou Altitude 400. Le niveau de garantie choisi par le membre participant s applique par défaut à l ensemble des bénéficiaires (enfants à charge et conjoint) qui lui sont rattachés. Article 22 - Règle de changement de garantie Le membre participant peut solliciter un changement de garantie (pas plus d un niveau à la fois) sous réserve des conditions suivantes : le changement de garantie à la hausse peut intervenir à chaque échéance annuelle (1 er janvier) ; le changement de garantie à la baisse intervient également à l échéance annuelle mais ne peut se faire que sous réserve d avoir cotisé à la garantie supérieure au moins pendant 2 années civiles pleines. Les demandes de modification de formule doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 novembre, date de réception par la mutuelle, pour une prise d effet au 1 er janvier de l année suivante. En cas d événement majeur impactant la composition familiale et/ou les ressources du foyer (décès, divorce, perte d emploi ) un changement de garantie anticipé pourra être demandé sur présentation des justificatifs correspondants. Le changement de garantie est sans effet sur les limites de prestations en cours (optique, audioprothèses ). Article 23 - Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément. Article 24 - Délais de carence Les délais de carence s appliquent dans le cadre d une affiliation n intervenant pas dans le mois suivant la fin d une autre affiliation collective ou individuelle couverte par la MNPAF. Dans ce contexte les personnes concernées sont les suivantes : les conjoints ayants droit ; les conjoints survivants (tels que définis à l article 33) n étant pas affiliés à la MNPAF, préalablement au décès de l ouvrant droit ; les ouvrants droit soumis au barème «Pluriel». La durée des délais de carence est de : 6 mois sur les prothèses dentaires ; 3 mois sur les autres frais. Exception à l application des délais de carence : si l adhésion du conjoint intervient dans le mois qui suit le mariage ou la signature d un PACS (ou dans le mois de reconnaissance du conjoint de nationalité étrangère par la Sécurité Sociale française en cas de mariage à l étranger) ; si l adhésion intervient dans le mois qui suit la fin d une autre adhésion à un régime complémentaire ou dans le mois qui suit la fin des droits CMU-C. SECTION IV - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX Article 25 - Prescription Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, toute action dérivant du présent règlement se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, soit : à compter du mois de la date de naissance (pour l allocation prime enfance), à compter du mois d établissement du décompte Sécurité Sociale ou à compter du mois d établissement de la facture pour les autres prestations en nature ; à compter de la date de règlement de la dépense (aide aux enfants handicapés) pour les prestations en espèces. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, le délai de prescription de deux ans de l action ne court que du jour où la MNPAF en a eu connaissance. en cas de réalisation du risque, le délai de prescription de deux ans ne court qu à compter du jour où le membre participant ou ses ayants droit en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la mutuelle ou l union a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. Article 26 - Réclamations et Médiation Pour toute réclamation, l adhérent peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse postale suivante : Centre de gestion MNPAF Traitement des réclamations Issy-les-Moulineaux Cedex Ou par en précisant en objet «réclamation» sur : [email protected] Si à l issue de cette première saisie le contentieux persiste, l adhérent peut ensuite saisir par écrit (LRAR ou ) le Directeur de la Mutuelle : MNPAF À l attention de M. Le Directeur 3, place de Londres CS Tremblay-en-France ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Ou par [email protected] Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations en interne, l adhérent s il le souhaite a la possibilité de saisir le médiateur de la MNPAF en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : MNPAF Le Médiateur Bâtiment Uranus 3, place de Londres CS Tremblay-en-France ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Les conditions et modalités d intervention de la médiation peuvent être obtenues sur simple demande auprès de la mutuelle. Statuts MNPAF - Janvier

18 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Article 27 - Règlement contentieux Au-delà des moyens de recours mis à disposition des adhérents par la Mutuelle, tout différend relatif à l interprétation, la mise en œuvre et/ou l exécution du Règlement et ses suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d appel de Paris. CHAPITRE 2 - CATÉGORIES D ADHÉSION ET COTISATIONS SECTION I - ADHÉSION FAISANT SUITE À UNE AFFILIATION À CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE À LA MNPAF I - Modalités d affiliation des membres participants Article 28 - Retraités Sont considérés comme retraités des contrats collectifs et obligatoires couverts par la MNPAF Les anciens salariés des entreprises souscriptrices de la MNPAF sous réserve d adhérer dans les 6 mois suivants l arrêt de la couverture collective et obligatoire ou de son maintien au titre de la portabilité, et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d interruption). Nota : les anciens salariés peuvent adhérer en qualité de conjoint. Ce choix est définitif sauf en cas de divorce ou de décès de l ouvrant droit. Les barèmes de cotisations proposés sont variables en fonction de la garantie souscrite (annexe 2). Le positionnement d un adhérent dans son barème de cotisations Il est lié à la communication à la mutuelle de l ensemble des ressources imposables avant tout abattement (ressources «déclarées» retenues par les impôts, issues de l année A-2 pour les cotisations de l année A). Sont retenus dans l assiette des revenus de l ouvrant droit: les revenus positifs liés à l activité, à savoir pensions d activité, pensions de reversions, salaires bruts imposables etc ainsi que les pensions alimentaires, à l exclusion des revenus liés à l investissement (loyers, rentes de type préfon, revenus de fermages ). Les revenus d activités commerciales soumis à imposition simplifiée sont pris en compte nets de frais. Ne sont pas déduits les déficits éventuels. En l absence de fourniture de justificatifs la cotisation plafond du barème correspondant à la garantie choisie sera appliquée par défaut. L année du départ de l entreprise ainsi que les 2 années suivantes Compte tenu des conditions particulières de constitution des revenus lors du départ de l entreprise, le niveau de cotisation sera défini temporairement en fonction du salaire brut annuel moyen des 12 derniers mois (G2 ou équivalent), sous réserve du plafond et de l application du barème de concordance figurant en annexe 2 du Règlement Mutualiste. Cette assiette de ressources restera fixe durant l année en cours et les 2 années suivantes. Nota : pour les salariés partant en retraite après un retour d expatriation ou de détachement sans continuité avec l adhésion collective MNPAF, l assiette de cotisations est reconstituée à partir du dernier salaire brut annuel avant l adhésion individuelle. Article 29 - Invalides Sécurité Sociale Invalides Sécurité Sociale 1 re catégorie sans activité professionnelle Les principes et le barème PLURIEL s appliquent (annexe 6). Invalides Sécurité Sociale 2 e et 3 e catégorie Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 2). Nota : les salariés en incapacité permanente suite à un accident de travail et dont le taux d incapacité déterminé par la Sécurité Sociale est : inférieur à 66 %, sont assimilés aux invalides 1 re catégorie ; supérieur ou égal à 66 %, sont assimilés aux invalides 2 e et 3 e catégories (à l identique du contrat SIACI). Article 30 - Personnels Navigants inaptes définitifs Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 2). Article 31 - Personnels Navigants partis entre 40 et 50 ans Les principes et le barème des «Retraités et assimilés» s appliquent (annexe 2). Article 32 - Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée Les principes et le barème PLURIEL s appliquent (annexe 6). Par exception pour les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée inférieure à deux mois la cotisation mensuelle sera précomptée sur le bulletin de salaire et récupérée lors de la reprise d activité. Article 33 - Conjoints (concubins ou co-signataires d un PACS) survivants du salarié ou exsalarié couvert à titre collectif et obligatoire par la MNPAF En cas de décès de l adhérent ouvrant droit, le conjoint (ou concubin), qu il ait été ou non affilié à la MNPAF peut devenir ouvrant droit de la MNPAF sous réserve d application du barème «Conjoints» (annexe 3). Il a également la possibilité de maintenir l affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l ex-conjoint ouvrant droit soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après le décès). Le remariage ou la signature d un PACS, met fin à l adhésion sous le barème «Conjoints» du conjoint survivant. Dans tous les cas, la demande d adhésion en qualité de «conjoint survivant» doit être effectuée dans le délai maximum de 6 mois à compter du décès ou de la fin d une couverture collective et obligatoire et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d interruption). Les personnes ne remplissant plus les conditions ci-dessus, peuvent maintenir leur couverture MNPAF sous réserve d application du barème «PLURIEL» (annexe 6) Statuts MNPAF - Janvier 2015

19 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Article 34 - Ex-salariés devenus chômeurs Les anciens salariés devenus chômeurs sont ceux qui étaient couverts à titre collectif par la MNPAF par l ancien employeur. Pour les salariés devenus chômeurs, âgés de moins de 55 ans au moment de leur départ de l entreprise, les principes et le barème «PLURIEL» s appliquent (annexe 6). Pour les salariés devenus chômeurs, âgés de 55 ans ou plus au moment de leur départ de l entreprise, les principes et les barèmes «Retraités et assimilés» s appliquent. Dans tous les cas, la demande d adhésion doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l expiration de la période de maintien de la garantie au titre du dispositif de portabilité des droits et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d interruption). Article 35 - Enfants orphelins L enfant orphelin du salarié ou ex-salarié couvert à titre collectif et obligatoire par la MNPAF peut adhérer à la Mutuelle avant ses 26 ans sous réserve de remplir les mêmes conditions que l enfant à charge (articles 37 et 38) il paye une cotisation forfaitaire en fonction de la garantie souscrite, de son âge et de sa situation (annexe 5) : jusqu au 31 décembre de l année d anniversaire de ses 20 ans, la cotisation mensuelle forfaitaire est minorée ; au-delà de 20 ans et jusqu à ses 26 ans, la cotisation mensuelle forfaitaire n est plus minorée sauf si l enfant est étudiant ou s il justifie d un handicap. Son adhésion prend fin au plus tard au 31 décembre de l année de ses 26 ans. Il n y a pas de limite d âge pour l enfant orphelin handicapé mais au-delà de 26 ans sa cotisation ne pourra plus être minorée. Dans tous les cas, pour être recevable la demande d adhésion en qualité «d enfant orphelin» doit être effectuée dans le délai maximum de 6 mois à compter du décès et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d interruption). Article 36 - Conjoint ou concubin séparé ou divorcé Le conjoint (ou concubin) séparé ou divorcé dont l ouvrant droit ne souhaite pas maintenir l affiliation, a la possibilité d adhérer à titre individuel à la Mutuelle. Il a également la possibilité de maintenir l affiliation de ses enfants à charge à condition que ceux-ci aient été affiliés au préalable ou que l ex-conjoint ouvrant droit soit le père ou la mère (pour les enfants nés immédiatement après la séparation). La cotisation mensuelle du conjoint ou concubin séparé ou divorcé est fixée selon l âge et la garantie souscrite. Le remariage ou la signature d un PACS, mettent fin à l adhésion sous le barème «Conjoints» (annexe 3). Dans tous les cas, la demande d adhésion en qualité de «conjoint ou concubin séparé ou divorcé» doit être effectuée dans le délai maximum de 6 mois à compter du divorce ou de la séparation et sous réserve de continuité dans la couverture mutuelle (un appel rétroactif de cotisations sera demandé en cas d interruption). II - Modalités d affiliation des ayants droit Article 37 - Conditions d affiliation des enfants à charge L enfant est considéré comme à charge Mutuelle, s il a moins de 26 ans et qu il est l enfant : soit de l ouvrant droit MNPAF (une copie d acte de naissance ou du livret de famille devra être fournie) ; soit du conjoint ou concubin de l ouvrant droit ou co-signataire d un PACS avec l ouvrant droit (un certificat de mariage, un justificatif de domiciliation fiscale à la même adresse ou un certificat de PACS devra de plus être fourni si le conjoint/concubin/co-signataire d un PACS n est pas inscrit à la mutuelle). L enfant peut être : légitime ou légitimé ; naturel ou ayant fait l objet d une adoption simple ou plénière avant sa majorité (la copie des jugements correspondants devra être fournie). Nota : lorsque l enfant fait l objet d une adoption à l étranger, la copie du jugement dans le pays étranger traduit en français doit être fournie ; placé sous tutelle, avant sa majorité (les jugements correspondants devront être fournis). En cas de séparation ou de divorce des parents Les prestations sont versées au parent chez qui l enfant a son lieu de résidence habituelle. Toutefois, si les parents ont la garde alternée et sont tous les deux ouvrants droit à la MNPAF, et que la Sécurité Sociale a reconnu cette situation en faisant couvrir l enfant par chacun des deux parents, la Mutuelle peut, après recours, organiser un paiement différencié en fonction du parent qui a reçu la prise en charge Sécurité Sociale. Cette situation peut entraîner, le cas échéant, une rupture de la télétransmission Sécurité Sociale. Dans tous les cas, il est mis fin automatiquement à la double affiliation, lorsque l enfant obtient son propre numéro de Sécurité Sociale. Pour les enfants ne remplissant plus les conditions d affiliation, la radiation deviendra effective le dernier jour de l année civile. Article 38 - Traitement des enfants (hors barème PLURIEL) Jusqu à 20 ans Attachement à la MNPAF à titre gratuit. Jusqu au 31 décembre de l année d anniversaire des 20 ans, l enfant est considéré comme à charge sans justificatif autre que celui permettant l affiliation initiale. De 20 ans à 26 ans Contrôle de la situation de l enfant pour rattachement éventuel à titre gratuit ou onéreux. À compter du 31 décembre de l année d anniversaire de ses 20 ans, l enfant peut être maintenu sur demande à la Mutuelle jusqu au 31 décembre de l année de ses 26 ans : soit à titre gratuit s il peut justifier annuellement d un certificat de scolarité ; soit à titre onéreux. Si le maintien à titre gratuit n est plus possible une cotisation forfaitaire variable suivant la garantie souscrite sera appliquée à l ouvrant droit (cf. annexe 4). Statuts MNPAF - Janvier

20 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Cas particulier des enfants handicapés Il n y a pas de limite d âge à l affiliation d un enfant handicapé si celui-ci était déjà affilié à la MNPAF. Les enfants handicapés peuvent être inscrits gratuitement comme ayant droit sous réserve de fournir tous les 5 ans les justificatifs suivants : jusqu à l âge de 20 ans uniquement la reconnaissance du handicap par la Maison du Handicap (ex-cotorep/ CDES) ; à partir de 20 ans l enfant doit justifier non seulement d une reconnaissance par la Maison du Handicap mais également : soit d une Allocation Adulte Handicapé (AAH) ; soit d une rémunération égale ou inférieure au SMIC annuel (les bulletins de salaire ou l avis d imposition en cas d absence de revenus devront être fournis). Article 39 - Les conjoints Le terme «conjoint» concerne le conjoint ou le concubin, ou le co-signataire d un PACS Un seul «conjoint» au sens Mutuelle est accepté. Définitions : Conjoint : il s agit de la personne liée à l ouvrant droit par un contrat de mariage reconnu valide par la législation française. Concubin : il s agit de la personne de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre avec un ouvrant droit caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, comportant notamment une unité de domiciliation. Co-signataire d un PACS : il s agit de la personne liée à l ouvrant droit par un contrat de PACS. Lors de l inscription ou lors de tout changement dans la composition familiale, l ouvrant droit principal doit fournir à la Mutuelle les justificatifs de mariage ou de concubinage (justificatifs de domiciliation fiscale à la même adresse) ou certificat de PACS. Traitement des conjoints (hors barème «PLURIEL») Leur cotisation est fixée en fonction de l âge (annexe 3). Article 40 - Cas des ayants droit d actifs non couverts par le contrat collectif La MNPAF peut le cas échéant leur proposer une affiliation facultative dans les mêmes conditions prévues aux articles 38 et 39. SECTION II - MODALITÉS D ADHÉSION AU BARÈME PLURIEL Article 41 - Conditions d affiliation des ouvrants droit Les personnes n ayant jamais été couvertes par la MNPAF ou ayant été couvertes par la MNPAF et ne remplissant pas ou plus les conditions d affiliation précisées à la Section I du présent Chapitre peuvent maintenir leur couverture MNPAF sous réserve de l application du barème «PLURIEL». Article 42 - Affiliation des ayants droit Les enfants à charge Pour être inscrit l enfant doit remplir les conditions d affiliation précisées à l article 37 du présent Règlement Mutualiste. L enfant est radié au 31 décembre de ses 26 ans. Il n y a pas de limite d âge à l affiliation des enfants handicapés (justificatifs à fournir cf. article 38). Les conjoints Pour être inscrit le conjoint doit remplir les conditions d affiliation précisées à l article 39 du présent Règlement Mutualiste. Article 43 - Traitement des personnes relevant du barème PLURIEL Le montant de la cotisation est déterminé chaque année en fonction de l âge de l ouvrant droit et de la composition du foyer inscrit. En cas de modification du nombre de bénéficiaires en cours d année, le montant de la cotisation est réévalué à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration de changement. Un adhérent individuel soumis à ce barème de cotisations ne peut solliciter ultérieurement une adhésion dans une autre catégorie existante relevant du présent Règlement Mutualiste. CHAPITRE 3 - LES PRESTATIONS SECTION I - PRESTATIONS EN NATURE Article 44 - Médecine de ville (et soins externes réalisés à l hôpital) Pour les honoraires des praticiens la participation mutuelle intervient après l application (éventuelle) de la franchise de 8 minimum sur tous les dépassements d honoraires. Les actes de spécialités concernés sont les suivants : actes de petite chirurgie, d anesthésie locale (ADC, ADA, K, KC, KCC) et d échographie (ADE, KE). Les actes d électroradiologie codifiés ADI et Z sont concernés quel que soit le spécialiste pratiquant l acte de radiologie. La mutuelle participe pour les actes pratiqués par des auxiliaires médicaux et les indemnités forfaitaires liées (jour, nuit, dimanche). Honoraires des ostéopathes et des chiropracteurs diplômés disposant d un numéro ADELI. Honoraires des étiopathes diplômés inscrits sur le registre national des étiopathes (consultable sur le site et disposant d un numéro ADELI. Honoraires des psychomotriciens et des psychologues pour enfant (- de 18 ans), titulaires d un diplôme d état. La mutuelle participe pour les frais d analyses médicales pris en charge par la Sécurité Sociale. Article 45 - Dentaire Honoraires des chirurgiens-dentistes La participation de la Mutuelle (après intervention de la Sécurité Sociale) est au plus égale à celle prévue pour la médecine de ville dans la garantie choisie. Soins conservateurs (SC) et chirurgicaux (DC) La mutuelle participe selon la garantie choisie en complément de l intervention de la Sécurité Sociale. Nota : l Onlay/Inlay est codifié Sécurité Sociale (SC), La mutuelle participe également sur : Les frais de parodontologie/endodontie remboursés ou non par la Sécurité Sociale Statuts MNPAF - Janvier 2015

21 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I La mutuelle peut intervenir : Selon la garantie choisie sur les frais d orthopédie dento-faciale ou de traitements d orthodontie (TO et ORT) remboursés ou non par la Sécurité Sociale. Au titre des prothèses dentaires (prises en charge ou non par la Sécurité Sociale) Des plafonds annuels de remboursement sont appliqués. Ils varient en fonction de la garantie souscrite. Cette limitation s applique à tous les actes codifiés SPR ou pouvant l être par assimilation. Concernant les travaux non remboursés par la Sécurité Sociale, un devis détaillé (comportant notamment le numéro des dents concernées) est obligatoirement analysé par le service d analyse des devis de la MNPAF avant le commencement des travaux. Le non respect de cette procédure entraînera un refus de remboursement de la part de la Mutuelle. La mutuelle participe selon les garanties souscrites pour : les travaux de prothèses dentaires (fixes ou mobiles) acceptés par la Sécurité Sociale ; les travaux de prothèses dentaires listés ci-dessous et dont la codification figure à la nomenclature générale des actes professionnels mais qui ne font pas l objet d un remboursement de la Sécurité Sociale : - couronne ; - inter de bridge ; - Inlay core ; - Inlay core à clavette ; - prothèse mobile de 1 à 14 dents Nota : Aucune participation n est prévue pour les prothèses provisoires ; les couronnes sur implant. Autres participations en implantologie possibles : scanner pré-implantaire ; racine (implant) et pilier. Enfin la mutuelle participe aux frais de prothèse restauratrice maxillo-faciale acceptés Sécurité Sociale. Article 46 - Soins en structure hospitalière (ambulatoires ou avec hospitalisation) La participation de la mutuelle porte sur l hospitalisation médicale, chirurgicale ou psychiatrique ainsi que sur les soins ambulatoires. Peuvent être pris en charge sous réserve de la garantie choisie les frais suivants : les frais de séjour ou GHS (groupe homogène de séjour) ; le forfait journalier ; les honoraires chirurgiens, anesthésistes ou obstétricien (ADC, ADA, ACO, K, KC, KCC) ; les actes techniques médicaux (ATM) ; la chambre particulière ; les frais d accompagnement enfant moins de 16 ans ; l hébergement de jour. Nota : La participation pour les honoraires des médecins spécialistes en hospitalisation est identique à celle donnée selon la garantie souscrite sur le poste médecine de ville. Pour les établissements non conventionnés une participation spécifique de la mutuelle est possible dans certaines garanties. Hors prestations expressément exclues des garanties MNPAF et énoncées à l article 14 du présent Règlement Mutualiste la mutuelle intervient également sur les hospitalisations en maison de repos/ convalescence ou en structure hospitalière de type moyen ou long séjour. Elle participe à hauteur des garanties choisies sur les frais suivants : le forfait journalier ; la chambre particulière ; les frais de séjour ; la franchise de 18. Article 47 - Cure thermale acceptée Sécurité Sociale Les frais de cure thermale comprennent : frais de surveillance médicale facturés par l établissement ; frais d établissement thermal facturés par l établissement ; frais d hébergement ; frais de déplacement. Article 48 - Pharmacie La mutuelle participe pour les frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité Sociale à un taux au moins égal à 30 %. Article 49 - Optique médicale Les frais d optique médicale comprennent les frais d achat des articles suivants : Lunettes médicales (frais de verres et de monture, détail annexe 1) La participation de la mutuelle est limitée en nombre d équipements comme suit : jusqu au 18 e anniversaire la mutuelle participe dans la limite d 1 équipement (1 monture + 2 verres) par an. à partir de 18 ans la mutuelle participe dans la limite de 2 équipements tous les 2 ans. En cas de changement de correction dûment justifié une dérogation est appliquée. Verres de contact Pour les lentilles non remboursables par la SS la prise en charge de la mutuelle est conditionnée à la production d une facture comportant la mention : «lentilles non remboursables par la Sécurité Sociale, ou non prévues à la Liste des Produits et Prestations remboursables par la Sécurité Sociale (LPP)». La participation de la Mutuelle pour les suppléments optiques et matériels pour amblyopie acceptés par la Sécurité Sociale. L opération au laser de la myopie, de l hypermétropie et de l astigmatisme. Suite à cette participation, aucun remboursement pour des fournitures optiques ne sera effectué dans les 12 mois suivants. Prise en charge limitée à : âge minimum 22 ans ; âge maximum 50 ans ; dioptries : de 1,50 à 10,00 (en + ou -). Nota : il est de la responsabilité de chaque adhérent de vérifier auprès de son médecin du travail, la compatibilité de l opération avec l exercice de son activité professionnelle. Statuts MNPAF - Janvier

22 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I Par exception, si un seul des yeux respecte la correction minimum requise mais que les deux yeux sont opérés, alors la MNPAF donnera la participation prévue pour les deux yeux. Un devis détaillé est obligatoirement analysé par le service d analyse des devis de la MNPAF avant le commencement des soins. Le non-respect de cette procédure entraînera un refus de remboursement de la part de la Mutuelle. Article 50 - Prothèses, orthèses et appareillage Les frais de prothèse, d orthèses et d appareillage (hors optique médicale) comprennent les frais d achat, de location, d entretien ou de réparation des fournitures médicales prévues à la liste des prestations et produits (LPP) et remboursées par la Sécurité Sociale. La participation de la mutuelle pour les prothèses auditives est limitée à 2 équipements (= 2 oreilles) tous les 3 ans. Article 51 - Transport médicalement prescrit La participation de la mutuelle peut porter selon la garantie souscrite sur le transport (ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi ) pris en charge ou non par la Sécurité Sociale. Article 52 - Prévention La mutuelle peut intervenir sur diverses prestations de prévention en fonction de la garantie souscrite. SECTION II PRESTATIONS EN ESPÈCE Article 53 - Définition Les prestations en espèce sont destinées à apporter, sous certaines conditions, une contribution financière en cas d événements entraînant une dépense exceptionnelle liée au handicap ou à la naissance de l un de ses enfants inscrit à la mutuelle. Des pièces officielles ou justificatives seront alors demandées pour le versement de l aide. Article 54 - Frais liés à l accouchement, à la naissance et à l adoption La MNPAF verse une allocation forfaitaire liée aux charges de la prime enfance dont le montant varie en fonction de la garantie souscrite. L allocation est versée lors de l inscription de l enfant à la mutuelle et ne peut être versée qu une seule fois et seulement pour la naissance de l enfant d un ouvrant droit. Dans le cas où les deux parents sont ouvrants droit à la MNPAF, l allocation sera versée à la mère. Nota : en cas d enfant mort né l allocation pourra être versée sur présentation de l acte d enfant sans vie. Pour les cas d adoption plénière, un forfait équivalent sera alloué dans les mêmes conditions, sur présentation du jugement d adoption (traduit en français en cas d adoption à l étranger), ainsi que l attestation Vitale faisant apparaître la reconnaissance de l enfant par la Sécurité Sociale française. Nota : l allocation ne pourra pas être versée si l enfant adopté est issu du foyer de l ouvrant droit ou s il est âgé de plus de 3 ans au moment de l adoption. Article 55 - Aides aux enfants handicapés Les dépenses donnant lieu à participation sont : la souscription d une assurance décès dite «rente survie» ou «capital autonomie» au bénéfice exclusif de l enfant handicapé, à charge. Ne peuvent donner droit à participation de la Mutuelle les contrats d assurance décès pour lesquels une personne autre que l enfant handicapé peut tirer un profit ; les frais de placement en centre de vacances spécialisé ou les frais de garde par une tierce personne, pour tout enfant handicapé. Ne peuvent donner lieu à participation de la Mutuelle, les centres de vacances n ayant pas vocation première, d accueillir des enfants handicapés. Les frais de garde ne sont remboursés que sur présentation de justificatifs officiels (photocopie de feuille de paie ou de chèque-service). Le cumul frais de garde et frais de placement dans un centre de vacances spécialisé est limité à 60 jours par année civile. Enfin concernant les frais de garde, lorsque l enfant est gardé pour une durée supérieure à 4 heures : une journée sera décomptée. S il est gardé moins de 4 heures : une demi-journée sera décomptée Statuts MNPAF - Janvier 2015

23 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I SECTION III - GAMME ALTITUDE - AU 1 ER JANVIER 2015 Médecine de ville et soins externes à l hôpital Consultation Les montants exprimés s ajoutent aux éventuels remboursements de l Assurance Maladie obligatoire Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Généraliste, Dentiste TM + 5,80 TM + 15,80 TM Visite Généraliste TM TM + 10 Consultation, visite Spécialiste TM + 15,20 TM + 40,20 Consultation, visite Chirurgien (C2) TM + 16,80 TM + 41,80 Consultation, visite Professeur (C3) TM + 10 TM + 21,40 TM + 46,40 Consultation, visite Neuro-psychiatre (pour +26 ans) TM + 19,06 TM + 44,06 Consultation, visite Cardiologue (CSC) TM + 30,08 TM + 55,08 Consultation Médecin non conventionné (secteur 3) Participation équivalente à celle prévue pour les médecins conventionnés Participation équivalente à celle prévue pour les médecins conventionnés Majoration visite, nuit, dimanche TM TM TM Actes de petites spécialités : petite chirurgie - anesthésie - échographie TM + 55 % BRSS TM + 55 % BRSS TM % BRSS (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) Radiologie TM TM TM + 30 % BRSS Auxiliaires Médicaux TM TM TM + 30 % BRSS Biologie - Analyse TM TM TM + 30 % BRSS Ostéopathes / Chiropracteurs / Étiopathes Psychomotriciens et psychologues pour enfants (-18 ans) 20 limite 3 séances/an* 15 limite 20 séances/an* 25 limite 3 séances/an* 20 limite 20 séances/an* 50 limite 3 séances/an* 45 limite 20 séances/an* Justificatifs à fournir Décompte CPAM sauf si vous êtes en télétransmission ou reçu du TM Facture Pharmacie Pharmacie 65 % TM TM TM Pharmacie 30 % TM TM TM Pharmacie 15 % Décompte CPAM ou reçu du TM Hospitalisation et soins ambulatoires Établissement conventionné Sécurité Sociale Frais de séjour TM TM TM Forfait journalier Frais réels Frais réels Frais réels Franchise 18 Frais réels Frais réels Frais réels Dépassements d honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) 200 % BRSS 200 % BRSS 500 % BRSS Dépassements d honoraires Acte technique médical 85 % BRSS 85 % BRSS 385 % BRSS Chambre particulière médecine/chirurgie/obstétrique 40 /nuit 45 /nuit 60 /nuit Chambre particulière psychiatrie 35 /nuit 39 /nuit Frais accompagnement enfant -16 ans 35 /nuit 39 /nuit 39 /nuit Hébergement de jour TM TM TM Établissement non conventionné Sécurité Sociale Prix de journée 100 /jour 100 /jour Dépassements d honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) Secteur % BRSS 400 % BRSS Facture AMC (ou équivalent) + note d honoraires pour les dépassements Facture AMC (ou équivalent) + note d honoraires pour les dépassements Hospitalisation à domicile TM TM TM Facture AMC (ou équivalent) Facture AMC = facture destinée à l Assurance Maladie Complémentaire TM = ticket modérateur BRSS = base de remboursement Sécurité Sociale SS = Sécurité Sociale CPAM = Caisse Primaire d Assurance Maladie Les remboursements annoncés s entendent par acte sauf mention spécifique. *Les forfaits/limitations quand ils s expriment par an, il s agit d une année civile. Statuts MNPAF - Janvier

24 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I SECTION III SUITE - GAMME ALTITUDE - AU 1 ER JANVIER 2015 Optique / toutes les garanties Chirurgie réfractive des yeux (sous conditions, cf. article 50 du RM) Les montants exprimés s ajoutent aux éventuels remboursements de l Assurance Maladie obligatoire Altitude 300 Altitude 350 Altitude /œil 300 /œil 700 /œil Justificatifs à fournir Avant début des soins envoi du devis pour accord + envoi de la facture Lunettes Adultes (2 équipements/2 ans*) Lunettes Enfants (1 équipement/an*) Lentilles (forfaits non cumulables) Pour les 3 garanties voir le détail du remboursement des lunettes en annexe 2 Remboursées par la SS 125 /œil 170 /œil 195 /œil Non remboursables par la SS 75 /œil/an* 75 /œil/an* 100 /œil/an* Supplément optiques et matériels acceptés SS TM 100 % BRSS 100 % BRSS Si tiers-payant : prise en charge Santéclair, sinon envoi facture + prescription médicale (+ décompte CPAM* si pas de télétransmission). Pour les lentilles refusées SS envoi de la facture avec la mention «non remboursables SS» + prescription médicale. Appareillage Acoustique (-20 ans) 2 équipements tous les 3 ans* Acoustique (20 ans et plus) 2 équipements tous les 3 ans* Appareillage (orthèses, prothèses remboursées SS, pansements, accessoires ) 50 % BRSS 100 % BRSS 135 % BRSS 250 % BRSS 350 % BRSS 650 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 550 % BRSS Décompte CPAM + facture Dentaire Soins conservateurs (SC) 60 % BRSS 60 % BRSS 110 % BRSS Décompte CPAM Chirurgie dentaire (DC) 60 % BRSS 100 % BRSS 150 % BRSS ou reçu du TM Parodontologie remboursée SS Endodontie remboursée SS Parodontologie/endodontie réfusées SS 60 % BRSS 60 % BRSS Forfait annuel 200 maximum 100 % BRSS + complément de 360 maximum/an* 60 % BRSS + complément de 360 maximum/an* Forfait annuel 360 maximum 100 % BRSS + complément de 410 maximum/an* 60 % BRSS + complément de 410 maximum/an* Forfait annuel 410 maximum Inlay onlay côté en soins 200 % BRSS 380 % BRSS 530 % BRSS Décompte CPAM + facture Facture comportant la mention «HN» Décompte CPAM + facture Frais d orthopédie dento-facial ou de traitement d orthodontie Remboursés SS 380 par semestre Refusés SS Autres actes d orthodontie pris en charge par la SS 250 % BRSS (483,75 /semestre) 400 % BRSS (774 /semestre) 150 % BRSS (290,25 /semestre) 200 % BRSS 250 % BRSS 400 % BRSS Contention pour soins remboursés SS 200 /an* 250 % BRSS 400 % BRSS Contention pour soins non remboursés SS 150 % BRSS Facture (mention «HN» si non remb SS) avec date début et date de fin du semestre de soins + décompte CPAM Facture AMC = facture destinée à l Assurance Maladie Complémentaire TM = ticket modérateur BRSS = base de remboursement Sécurité Sociale SS = Sécurité Sociale CPAM = Caisse Primaire d Assurance Maladie Les remboursements annoncés s entendent par acte sauf mention spécifique. *Les forfaits/limitations quand ils s expriment par an, il s agit d une année civile Statuts MNPAF - Janvier 2015

25 RÈGLEMENTS MUTUALISTES I SECTION III SUITE - GAMME ALTITUDE - AU 1 ER JANVIER 2015 Frais de prothèses dentaires Codifiée et remboursée SS Les montants exprimés s ajoutent aux éventuels remboursements de l Assurance Maladie obligatoire Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Couronne et inter sur dents visibles % BRSS 530 % BRSS Couronne et inter sur dents non visibles % BRSS 530 % BRSS Justificatifs à fournir Décompte CPAM + facture Inlay core % BRSS 530 % BRSS Appareil amovible résine 550 Max. 380 % BRSS Max. 530 % BRSS Max / / / Appareil amovible plaque base métal % BRSS 530 % BRSS an* an* an* Autre prothèse codifiée et remboursée SS 200 % BRSS 380 % BRSS 530 % BRSS Codifiée et refusée SS (cf. détail RM) 380 % BRSS 530 % BRSS Avant début des soins envoi Couronne sur implant ,50 569,75 obligatoire du devis pour accord + facture Prothèses restauratrices maxillo-faciales (y compris gouttière d occlusion) 200 % BRSS 230 % BRSS 230 % BRSS Décompte CPAM + facture Prothèses provisoires Implantologie (limite 5 implants par an*) Racine pilier 100 Racine pilier 110 Racine pilier 160 Scanner pré-implantaire 70 /an* 100 /an* 100 /an* Facture Prévention Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale Recherche de caryotype fœtal par amniocentèse non remboursée SS Test ostéo-densitométrie osseuse, test d hémoculture non remboursés SS Maximum 100 /an*/bénéficiaire Frais réels Frais réels Aide au sevrage tabagique 30 /an* 30 /an* Facture Actes de prévention Contrat Responsable : bilan de language pour les enfants, dépistage de l hépatite B, dépistage trouble de l audition à partir de 50 ans ) Prévention dentaire : détartrage annuel, scellement des sillons pour les enfants Transport TM TM TM 60 % BRSS 60 % BRSS 110 % BRSS Remboursé par la SS TM TM TM Refusé par la SS Cures Allocation prime enfance Enfance handicape Ambulance 1,50 /km Taxi 0,75 /km : maximum 100 km A/R 150 /cure 300 /cure 470 /cure Ambulance 1,50 /km Taxi 0,75 /km : maximum 100 km A/R Forfait 150 /enfant Forfait 300 /enfant Forfait 300 /enfant Aide souscription rente survie (sous conditions) 142 /trimestre 142 /trimestre Aide aux frais de garde/vacances 48 /jour, max. 20 jrs/an* 48 /jour, max. 60 jrs/an* 48 /jour, max. 60 jrs/an* Facture Avant début des soins envoi obligatoire du devis pour accord + facture Prescription médicale, vignette, facture ou reçu de paiement du centre de vaccination AF Copie de la prescription + facture avec mention «HN» Décompte CPAM ou reçu du TM Décompte CPAM ou reçu du TM Copie de la prescription médicale + facture + refus Sécurité Sociale Factures + attestation de cure et décompte CPAM le cas échéant Déclaration/acte de naissance ou jugement d adoption plénière (cf. conditions) Copie du contrat + avis d échéance Facture AMC = facture destinée à l Assurance Maladie Complémentaire TM = ticket modérateur BRSS = base de remboursement Sécurité Sociale SS = Sécurité Sociale CPAM = Caisse Primaire d Assurance Maladie Les remboursements annoncés s entendent par acte sauf mention spécifique. *Les forfaits/limitations quand ils s expriment par an, il s agit d une année civile. Statuts MNPAF - Janvier

26 RÈGLEMENTS MUTUALISTES II RÈGLEMENT MUTUALISTE II - GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE SECTION I - ADHÉSION Article 1 - Conditions d adhésion Peuvent adhérer au régime optionnel : En tant que membre participant. Les adhérents (ouvrants droit) de la MNPAF à titre collectif et obligatoire couverts par l offre Altitude 350 exclusivement. En tant qu ayant droit. Sont considérés comme ayants droit le conjoint et le(s) enfant(s) tels que définis par le Règlement Mutualiste 1. L adhésion à l option est familiale. Tous les ayants droit de l adhérent inscrits sur son dossier sont également couverts par le régime optionnel. Article 2 - Date d effet de l adhésion L adhésion des membres participants et des ayants droit prend effet à partir du 1 er jour du mois civil qui suit la réception de la demande (le cachet de la poste faisant foi), sous réserve qu elle soit conforme au présent règlement. Nota : si la demande d adhésion à la garantie complémentaire optionnelle intervient après la première adhésion à la garantie principale (Altitude 350) un délai d attente de 3 mois sera appliqué. Article 3 - Pièces à fournir lors de l adhésion La demande d adhésion doit être formulée à l aide du bulletin d adhésion mis à la disposition de l adhérent par la MNPAF. Une autorisation de prélèvement bancaire ainsi qu un RIB seront également à fournir. Ces documents sont à adresser au service gestion de la MNPAF dûment remplis, datés et signés. Article 4 - Adjonction d un ayant droit Si l ouvrant droit et sa famille adhèrent à l option, l adjonction d un nouveau bénéficiaire à la MNPAF en cours d année entraînera l inscription automatique de l enfant ou du conjoint à l option. La date d effet de l adjonction est le 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Article 5 - Engagement Lors de l adhésion, le membre participant s engage, sauf démission ou radiation de la garantie principale MNPAF, à rester (lui-même et ses ayants droit) dans le régime optionnel au moins jusqu au 31 décembre de l année N+1 (N étant l année d adhésion). SECTION II - DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION Article 6 - A l initiative du membre participant Le membre participant peut résilier chaque année son adhésion. Pour être valable, la résiliation doit être notifiée à la MNPAF au plus tard un mois avant la fin de l année civile par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effet au premier jour de l année suivante. En outre, l adhérent dispose d un mois à compter de l envoi de son échéancier annuel pour demander la résiliation de son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, une demande de ré-adhésion ne peut intervenir qu après un délai de 12 mois. Par ailleurs, la couverture du conjoint ou des enfants ayants droit d un adhérent prend fin en cas de résiliation de l adhésion de l ouvrant droit ou si l adhérent demande la résiliation de l affiliation de ses ayants droit. Article 7 - A l initiative de la MNPAF 7.1 En cas de fin de la couverture collective obligatoire La fin de la couverture collective et obligatoire du salarié suspend d office son adhésion ainsi que celle de ses bénéficiaires à la garantie complémentaire optionnelle. Une proposition d adhésion individuelle sur la base de la gamme Altitude lui est alors proposée. 7.2 En cas de non-paiement des cotisations Peuvent également être radiés les adhérents et leur famille dont la cotisation n est pas réglée aux périodicités prévues. Si la situation n est pas réglée dans les 10 jours, une mise en demeure de payer leur est envoyée. Cette notification les informe de la suspension de la garantie, si les cotisations ne sont pas payées au terme d un délai de 30 jours à compter de cette mise en demeure. Si 10 jours après l écoulement du délai de 30 jours, les cotisations ne sont toujours pas réglées, la garantie sera résiliée et l adhérent et sa famille définitivement radiés de l option. Nota : aucune ré-adhésion n est possible en cas de radiation pour non-paiement de cotisations sauf en cas de règlement de l arriéré de cotisations. 7.3 En cas d exclusion dans les conditions prévues par les statuts Article 8 - Conséquences de la résiliation des garanties 8.1 Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celle pour laquelle les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. 8.2 La résiliation de l adhésion pour quelle que cause que ce soit ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées. Le remboursement d une cotisation ne peut se faire que sous réserve que l origine ne soit pas imputable à une indication erronée fournie par le membre participant lui-même, ou à une modification de sa situation dont il n aurait pas informé la MNPAF en temps utile Statuts MNPAF - Janvier 2015

27 RÈGLEMENTS MUTUALISTES II SECTION III - COTISATIONS Article 9 - Définition des catégories de cotisations La cotisation est familiale. Elle est calculée en fonction de l âge de l ouvrant droit et du nombre de bénéficiaires inscrits sur le dossier de l assuré (conjoint ou non, nombre d enfant(s)). Le conjoint, (ou concubin ou cosignataire d un pacte civil de solidarité) et les enfants ayants droit sont affiliés à l option sous réserve de répondre aux conditions décrites au Règlement Mutualiste 1 de la MNPAF. Aucun supplément de cotisation n est dû à partir du 3 e enfant à charge mutuelle. Les tarifs sont décrits en annexe VII. Nota : afin de ne pas pénaliser les couples de 2 ouvrants droit couverts à titre Collectif et Obligatoire souhaitant souscrire l option, la cotisation familiale sur la base du plus jeune pourra leur être appliquée sous réserve qu ils en fassent la demande expresse. Article 10 - Mode de règlement de la cotisation La cotisation est due pour l année civile. Son paiement est fractionné en mois entier et elle est réglée, terme à échoir, et prélevée chaque début de mois sur compte bancaire. Un échéancier de cotisations est adressé à l adhérent avant le 1 er prélèvement bancaire puis chaque année. En cas de non-paiement de la cotisation, la mutuelle peut prévoir des majorations de retard dont le montant est fixé par le conseil d administration. Article 11 - Révisions de la cotisation Les cotisations sont révisables au 1 er janvier de chaque année en fonction de l âge de l ouvrant droit. Par ailleurs le barème de cotisations dans son ensemble peut être révisé à tout moment sur décision de l Assemblée Générale de la MNPAF, ou du Conseil d Administration sur délégation de cette dernière, si l évolution des coûts unitaires et des besoins liés à la marge de solvabilité (article L du Code de la Mutualité) le nécessitent. Article 12 - Adjonction ou radiation d un ayant droit La cotisation est modifiée conformément au tableau des cotisations à partir de la date d effet de l adjonction ou de la radiation de l ayant droit mutualiste à la garantie principale. SECTION IV - PRESTATIONS Article 13 - Ouverture des droits Le droit à prestation prend effet immédiatement à la date d adhésion telle que définie à l article 2 et sous réserve de l application des délais d attente. Article 14 - Conditions de règlement des prestations En application des dispositions de l article 9 de la loi Evin du 31 décembre 1989, les remboursements effectués par la Mutuelle, ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du bénéficiaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l article L du code de la Sécurité sociale. Conformément au décret du 30 août 1990 les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du règlement ou de la convention peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. Nota : Sont exclues de toute prise en charge par la couverture optionnelle les prestations n ayant pas fait l objet d une participation de la garantie principale MNPAF. Toutefois un remboursement sera exceptionnellement possible pour les soins de parodontologie et d endodontie, pour l achat de lentilles et de prothèses dentaires si la non participation du contrat principal s explique uniquement par le fait que les forfaits annuels ont été atteints. Par ailleurs à titre dérogatoire une participation pour l orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale est prévue dans la garantie complémentaire optionnelle. Article 15 - Délai de forclusion pour les remboursements Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, devront, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 24 mois après la date de règlement de la Sécurité Sociale ou à défaut de la date de facture. Article 16 - Justificatifs à produire pour les remboursements Les prestations sont remboursées au membre participant sur présentation des factures envoyées au service de gestion de la MNPAF. Article 17 - Régime des prestations (annexe 8) Les prestations sont calculées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires parues et à paraître du contrat «responsable» (article L du code de la Sécurité sociale et articles R et R du même code). Ainsi la MNPAF prend en charge : au moins 30 % du tarif opposable sur les consultations du médecin traitant mentionné à l article L ; au moins 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments autres que ceux mentionnés aux 6, 7 et 14 de l article R du code de la Sécurité sociale, prescrits par le médecin traitant ; au moins 35 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais d analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ; Ces dispositions sont applicables aux consultations effectuées sur prescription du médecin traitant et aux prescriptions y afférentes. en application des articles L et R du code de la Sécurité sociale et de l arrêté du 8 juin 2006 relatif aux garanties dites responsables, la MNPAF prend en charge au moins deux actes de prévention. Statuts MNPAF - Janvier

28 RÈGLEMENTS MUTUALISTES II Ainsi la MNPAF ne prend pas en charge : la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l article L du code de la Sécurité sociale ; la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l article L et des actes et prestations pour lesquels le patient n a pas accordé l autorisation visée à l article L ; les dépassements d honoraires sur le tarif des actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L , à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. Article 18 - Informatique et Libertés Les données à caractère personnel des assurés, collectées par la MNPAF dans le cadre du présent Contrat, font l objet d une protection conforme à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable de traitement est la MNPAF qui utilise les données personnelles aux fins de gestion du dossier d adhésion et d exécution des services prévus au Contrat. Les données personnelles collectées seront exploitées exclusivement par la MNPAF et ne seront ni louées ni vendues à des tiers. Elles pourront, néanmoins, être communiquées le cas échéant à un prestataire technique du responsable de traitement, conformément à l article 35 de la loi n Les assurés disposent d un droit d accès de rectification et d opposition relatif aux données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en adressant un courrier à l adresse suivante : MNPAF, Bâtiment URANUS, 3 place de Londres, CS Tremblay-en-France, ROISSY CH DE GAULLE CEDEX, en joignant à la demande, pour les assurés, la copie d un justificatif d identité comportant leur signature. SECTION V - RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX Article 19 - Prescription Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, toute action dérivant du présent règlement se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. à compter du mois d établissement du décompte Sécurité sociale ou à compter du mois d établissement de la facture pour les autres prestations en nature. Toutefois, ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, le délai de prescription de deux ans de l action ne court que du jour où la MNPAF en a eu connaissance. En cas de réalisation du risque, le délai de prescription de deux ans ne court qu à compter du jour où le membre participant ou ses ayants droit en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils ont ignoré jusque-là. Quand l action du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la mutuelle ou l union a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. Article 20 - Réclamations et Médiation Pour toute réclamation, l adhérent peut adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse postale suivante : Centre de gestion MNPAF Traitement des réclamations Issy-les-Moulineaux CEDEX Ou par en précisant en objet «réclamation» sur : [email protected] Si à l issue de cette première saisie le contentieux persiste, l adhérent peut ensuite saisir par écrit (LRAR ou ) le Directeur de la Mutuelle : MNPAF - A l attention de M. Le Directeur 3, place de Londres - CS Tremblay-en-France ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Ou par [email protected] Après épuisement de toute procédure de traitement des réclamations en interne, l adhérent s il le souhaite a la possibilité de saisir le médiateur de la MNPAF en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : MNPAF Le Médiateur Bâtiment Uranus 3, place de Londres CS Tremblay-en-France ROISSY CH DE GAULLE CEDEX Les conditions et modalités d intervention de la médiation peuvent être obtenues sur simple demande auprès de la mutuelle Statuts MNPAF - Janvier 2015

29 ANNEXES ANNEXE 1 GRILLE OPTIQUE DÉTAILLÉE DE LA GAMME ALTITUDE - PARTICIPATION MAXIMUM DE LA MNPAF POUR LES LUNETTES Classes Lunettes Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Adultes Verre unifocal 101 Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre Verre multifocal De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre Monture De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre Toutes corrections Enfants Verre unifocal 201 Puissance de 0 à 4 dioptries et cylindre Verre multifocal De 0 à 4 dioptries et cylindre > 2 de 4,25 à 6 dioptries et cylindre 2 De 4,25 à 6 dioptries et cylindre > 2 & de 6,25 à 8 dioptries et cylindre 2 De 6,25 à 8 dioptries et cylindre > 2 & à 8,25 dioptries, q.q.s. le cylindre Toutes corrections Monture Toutes corrections Statuts MNPAF - Janvier

30 ANNEXES ANNEXE 2 BARÈME DE COTISATIONS «RETRAITÉS ET ASSIMILÉS» COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS - GAMME ALTITUDE Tranches de revenus Cotisations mensuelles en euros Altitude 300 Altitude 350 Altitude à «Nouveaux Retraités et Assimilés» 1 Salaire moyen brut annuel en (G2 ou équivalent) lors du départ de l entreprise à à à à Au-delà à «Retraités et Assimilés» Ressources imposables année N-2 en à à à à Au-delà Ce barème d accueil des nouveaux retraités et assimilés est applicable aux salariés partis de l entreprise (ou dont les droits ANI prennent fin) depuis juin Ils bénéficieront de ce barème d accueil durant l année de leur adhésion et les 2 années suivantes. Au-delà ils basculeront sur le barème «Retraités et Assimilés». ANNEXE 3 BARÈME DE COTISATIONS «CONJOINTS» COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS Moins de 30 ans ans ans ans ans 70 ans et plus Altitude Altitude Altitude Nota : pour les conjoints de salariés en activité (sauf disposition contraire au contrat groupe) le barème Altitude 350 s applique obligatoirement Statuts MNPAF - Janvier 2015

31 ANNEXES ANNEXE 4 BARÈME DE COTISATIONS «ENFANTS À CHARGE COTISANTS» COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Cotisation forfaitaire Nota : pour les enfants de salariés en activité (sauf disposition contraire au contrat groupe) le barème Altitude 350 s applique obligatoirement. ANNEXE 5 BARÈME DE COTISATIONS «ORPHELINS» COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS Altitude 300 Altitude 350 Altitude 400 Cotisation minorée Cotisation forfaitaire Statuts MNPAF - Janvier

32 ANNEXES ANNEXE 6 BARÈMES DE COTISATIONS «PLURIEL» COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS GAMME ALTITUDE 300 Référence : âge de l ouvrant droit - Nota : le changement de tranche d âge se fait au 1 er janvier suivant la date d anniversaire Tranches d âge Moins de 30 ans ans ans ans ans 70 ans et plus 1 adulte Composition Familiale 1 adulte + 1 enfant adulte + 2 enfants ou plus adultes adultes + 1 enfant adultes + 2 enfants ou plus GAMME ALTITUDE 350 Référence : âge de l ouvrant droit - Nota : le changement de tranche d âge se fait au 1 er janvier suivant la date d anniversaire Tranches d âge Moins de 30 ans ans ans ans ans 70 ans et plus 1 adulte Composition Familiale 1 adulte + 1 enfant adulte + 2 enfants ou plus adultes adultes + 1 enfant adultes + 2 enfants ou plus GAMME ALTITUDE 400 Référence : âge de l ouvrant droit - Nota : le changement de tranche d âge se fait au 1 er janvier suivant la date d anniversaire Tranches d âge Moins de 30 ans ans ans ans ans 70 ans et plus 1 adulte Composition Familiale 1 adulte + 1 enfant adulte + 2 enfants ou plus adultes adultes + 1 enfant adultes + 2 enfants ou plus Statuts MNPAF - Janvier 2015

33 ANNEXES ANNEXE 7 BARÈME DES COTISATIONS GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE COTISATIONS MENSUELLES 2015 EN EUROS Composition Familiale Référence : âge de l ouvrant droit Nota : le changement de tranche d âge se fait au 1 er janvier suivant la date d anniversaire Moins de 30 ans ans ans ans ans 70 ans et plus 1 adulte adulte + 1 enfant adulte + 2 enfants ou plus adultes adultes + 1 enfant adultes + 2 enfants ou plus Statuts MNPAF - Janvier

34 ANNEXES ANNEXE 8 TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE OPTIONNELLE Médecine de ville (et soins externes à l hôpital) Consultation Consultation, visite Généraliste Consultation, visite Spécialiste Consultation, visite Chirurgien (C2) Consultation, visite Professeur (C3) Consultation, visite Neuro-psychiatre (pour + 26 ans) Consultation, visite Cardiologue (CSC) Consultation Médecin non conventionné (secteur 3) Actes de petites Spécialités Petite chirurgie - anesthésie - échographie (ATM, ADA, ADC, KC, ADE) Radiologie Auxiliaires médicaux Biologie-Analyse Ostéopathes/Chiropracteurs/Étiopathes Psychomotriciens et Psychologues pour enfants (-18 ans) 10 /acte 25 /acte Participation équivalente à celle prévue pour les médecins conventionnés 100 % BRSS/acte 30 % BRSS/acte 25 /séance (maximum 3/an*) 25 /séance (maximum 20/an*) Hospitalisation (et soins ambulatoires) Établissement conventionné SS Dépassements d honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) Dépassements d honoraires Acte technique médical Chambre particulière médecine/chirurgie/obstétrique Chambre particulière psychiatrie 300 % BRSS/acte 30 (limitation 60 jours médecine et 45 jours en psychiatrie) Établissement non conventionné SS Dépassements d honoraires chirurgien, anesthésiste, obstétricien (ADC, ADA, ACO) 300 % BRSS Optique / Application de la grille Santéclair Chirurgie réfractive des yeux (sous condition) ** 400 /œil Lunettes Adultes (2 équipements tous les 2 ans*) Monture 50 Unifocaux Multifocaux ou progressifs 30 à 40 /verre 50 à 60 /verre Lunettes Enfants Monture 40 Unifocaux Multifocaux ou progressifs 30 /verre 30 /verre Lentilles (forfaits non cumulables) Remboursées par la SS Non remboursables par la SS 25 /œil/an* 25 /œil/an* BRSS = base de remboursement Sécurité Sociale. Les remboursements annoncés s entendent par acte sauf mention explicite. *Les forfaits/limitations quand ils s expriment par an, il s agit d une année civile. **Pour les travaux dentaires non remboursés par la Sécurité Sociale et l opération au laser des yeux l analyse du devis avant réalisation des travaux est obligatoire Statuts MNPAF - Janvier 2015

35 ANNEXES Appareillage Acoustique (- 20 ans) - 2 équipements tous les 3 ans* Acoustique (20 ans et plus) - 2 équipements tous les 3 ans* Appareillage (Orthèses, prothèses remboursées SS, pansement, accessoires ) 35 % BRSS 300 % BRSS/fourniture Dentaire** Soins conservateurs (SC) Chirurgie dentaire (DC) Parodontologie remboursée SS Endodontie remboursée SS Parodontologie/endodontie refusée SS Inlay onlay côté en soins 50 % BRSS/acte Forfait de 50 /an* Forfait de 50 /an* Forfait de 50 /an* 50 % BRSS/acte Frais d orthopédie dento-facial ou de traitement d orthodontie Remboursée SS Refusée SS 150 % BRSS/acte Contention Frais de prothèses dentaires Codifiée et remboursée SS Couronne et inter sur dents visibles Couronne et inter sur dents non visibles Inlay core Appareil amovible résine Appareil amovible plaque base métal Autre prothèse codifiée et remboursée SS Codifiée et refusée SS (cf. détail RM) 150 % BRSS 150 % BRSS 150 % BRSS 150 % BRSS 150 % BRSS 150 % BRSS 150 % BRSS Maximum /an* Couronne sur implant 161,25 Implantologie (limite 5 implants par année civile) racine pilier 50 BRSS = base de remboursement Sécurité Sociale. Les remboursements annoncés s entendent par acte sauf mention explicite. *Les forfaits/limitations quand ils s expriment par an, il s agit d une année civile. **Pour les travaux dentaires non remboursés par la Sécurité Sociale et l opération au laser des yeux l analyse du devis avant réalisation des travaux est obligatoire. Statuts MNPAF - Janvier

36 CENTRE DE GESTION MNPAF Issy-les-Moulineaux CEDEX Tél Fax Mail : [email protected] Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h design LUCIOLE décembre 2014 Crédit photo : Thinkstock