MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE

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1 25/06/2013 MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE Régie par le CODE de la MUTUALITE Immatriculée sous le N du 22 AOUT 2002 Lieu de juridiction : STRASBOURG (Bas Rhin) Siège Social : 1 rue de Rosheim SCHILTIGHEIM Tél : Fax : Web et contact : MAJ/bm sous réserve des dispositions contenues dans l article L du code de la mutualité. Approuvé à l'assemblée Générale du 8 juin 2013 STATUTS 1

2 25/06/2013 TITRE I - FORMATION OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I er Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 6 Chapitre II Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 Adhésion Articles 7 à 9 Section 2 Démission, radiation, exclusion Articles 10 à 13 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre I er Assemblée générale Section 1 Composition, élection Articles 14 à 21 Section 2 Réunions de l assemblée générale Articles 22 à 29 Chapitre II Conseil d administration Section 1 Composition, élection Articles 30 à 36 Section 2 Réunions du conseil d administration Articles 37 à 39 Section 3 Attributions du conseil d administration Articles 40 à 43 Section 4 Statuts des administrateurs Articles 44 à 51 Chapitre III Président et bureau Section 1 Élection et missions du président Articles 52 à 54 Section 2 Élection, composition du bureau Articles 55 à 63 Chapitre IV Organisation financière Section 1 Produits et charges Articles 64 à 67 Section 2 Modes de placement et de retrait de fonds, règles de sécurité financière Articles 68 à 70 Section 3 Commission de contrôle statutaire et commissaires aux comptes Articles 71 à 72 Section 4 Fonds d établissement Article 73 TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Articles 74 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Articles 75 à 77 STATUTS 2

3 Titre I er FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er - DENOMINATION DE LA MUTUELLE Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, établie au 1 rue de Rosheim BP SCHILTIGHEIM Cedex, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN en date du 22 août Elle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Article 2 - OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle a pour objet principal de fournir à ses membres des prestations d assurance afférentes aux branches 1 et 2 du code de la mutualité et de mener des actions de prévoyance, de solidarité et d entraide dans l intérêt de ses membres ou de leur famille en vue d assurer la prévention des risques sociaux liés à la personne, la réparation de leurs conséquences et de favoriser leur développement moral, intellectuel et physique. Dans ce cadre, elle se propose, à titre principal : - de fournir à ses membres des prestations d assurance afférentes aux branches d activité suivantes : - branche 1 Accidents - branche 2 - Maladie Par ailleurs, la mutuelle se propose de : - participer à la gestion d un régime légal d assurance maladie et maternité en application des articles L à L.381-8, L.381-9, L , L du Code de la sécurité sociale et des articles L.723-2, L à L , L du Code rural et d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l'état ou d autres collectivités publiques ; - souscrire tout contrat ou convention auprès d une autre mutuelle ou union régie par le Code de la Mutualité, d une institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, d une entreprise régie par le Code des assurances dont l objet est d assurer au profit de ses membres la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. La mutuelle se propose enfin, à titre accessoire, de : - gérer des activités sociales dans les conditions prévues par l article L III du Code de la Mutualité ; - promouvoir l image de la mutuelle par l organisation de conférences, débats, congrès et par tout autre moyen autorisé par le Code de la mutualité. Article 3 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur établi par le conseil d administration et approuvé par l'assemblée générale, détermine les conditions d'application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts et règlements mutualistes. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées, pour ratification, à la plus proche assemblée générale. Article 4 - REGLEMENT MUTUALISTE En application de l article L du code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Article 5 - RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES Les organes de la mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du code de la mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française. Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire 25/06/2013 l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 Adhésion Article 7 - CATEGORIE DE MEMBRES La mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle ils ont adhéré et en ouvrent droits à leurs ayants droit. Les membres participants de la mutuelle sont membres de la mutuelle BEL AIR créée en application de l article L du Code de la Mutualité ; ils n ont pas faculté de renoncer à cette qualité. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, versent des contributions ou font des dons sans bénéficier de leurs prestations, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : - en qualité de membre participant : 1 - avoir rempli les conditions d adhésion imposées par les règlements mutualiste et intérieur en présentant un dossier d adhésion composé de : a) un bulletin d adhésion, rempli et renseigné b) des déclarations d assurances collectives, renseignées et remplies c) une copie de leur CNI ou du livret de famille d) un relevé d identité bancaire ou postal e) la carte d adhérent de la mutuelle à laquelle il appartenait f) copie du bulletin de paie le plus récent STATUTS 3

4 25/06/2013 g) une demande et autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal - en qualité de membre honoraire : 2 - avoir rempli les conditions d adhésion imposées par les règlements mutualiste et intérieur et fournir : a) photocopie de la pièce d identité Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont les conjoints ou concubins, les ascendants du membre participant, les enfants nés ou adoptés du membre participant. A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Article 8 - ADHESION INDIVIDUELLE L admission des membres est décidée par le conseil d administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. Le CONSEIL D ADMINISTRATION est souverain pour admettre ou refuser tout nouveau Mutualiste. Acquièrent la qualité d adhérents à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin de demande d adhésion. La date anniversaire de toutes les adhésions est fixée au 1 er janvier de chaque année civile. Tout fonctionnaire de police et tout assuré social âgé de moins de 35 ans, entrant dans le cadre de l article 7 des statuts, pourra être admis comme mutualiste sur demande écrite de sa part. Après l âge de 35 ans, toute adhésion devra être soumise au Président de la Mutuelle, qui aura l opportunité de la décision, conformément au code de la mutualité et du mandat qui lui est confié par le conseil d administration. L adhésion prend effet à la date mentionnée sur le bulletin de demande d adhésion. L'adhésion à la MUTUELLE entraîne obligatoirement l'inscription pour les nouveaux membres aux assurances groupe décès (aux capitaux minimums des contrats A et C (adhérent et conjoint), rente survie, dépendance souscrites auprès de la CNP (CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE), et à la Mutuelle dédiée «Bel Air» La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. En cas de divorce, le conjoint non membre participant ne bénéficie plus des avantages de la MUTUELLE et ce, un mois après la date du jugement de divorce. Il peut toutefois devenir adhérent en qualité d assuré social. Il peut être mis un terme à cette adhésion dans les conditions de forme et de délais prévus aux articles 4 et 5 du règlement mutualiste et des articles 10, 11 et 12 des statuts. L adhésion est frappée de nullité dans les cas prévus par les articles L , L , L , L du code de la Mutualité. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. Article 9 - ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS I Opérations collectives facultatives : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. II Opérations collectives obligatoires : La qualité d adhérent à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La date d anniversaire de toutes les adhésions est fixée au 1 er janvier de chaque année civile. Section 2 Démission, radiation, exclusion Article 10 - DEMISSION La démission d un membre est donnée à la date anniversaire de son adhésion qui est fixée par l article 8 du présent à condition d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception que la Mutuelle devra recevoir au moins deux mois avant cette date (date de réception du courrier faisant foi). Elle peut également être donnée dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l un des événements définis par l article L du Code de la Mutualité et dans les conditions précisées par cet article et dans le règlement mutualiste. La démission entraîne la résiliation des garanties. La démission peut être acceptée conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. La démission entraîne la suppression des avantages liés aux contrats collectifs. La démission est irrecevable si le membre se trouve en situation d obligation financière envers la Mutuelle. Article 11 - RADIATION Sont radiés les membres participants qui n ont pas payé leurs cotisations ou fractions de cotisations à leur date d échéance et après l envoi d une mise en demeure, dans les conditions et délais définis par les L.221-7, L et L du Code de la Mutualité et précisés dans le règlement mutualiste. La radiation entraîne la suppression des avantages liés aux contrats collectifs. Les membres honoraires peuvent être radiés dès lors qu ils n ont pas acquitté leur cotisation dans un délai de trois mois suivant l échéance. La radiation est, dans tous les cas, prononcée par le conseil d administration entraîne la résiliation des garanties. Il peut toutefois être sursis par le conseil à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation. Article 12 - EXCLUSION Peuvent être exclus les membres participants qui, de mauvaise foi, ont fait des déclarations inexactes ou ont omis de communiquer des informations entraînant la nullité des garanties d assurance accordées par la mutuelle, selon les modalités prévues par les articles L et L du code de la mutualité. De même, peuvent être exclus les membres honoraires ou non qui portent préjudice (moral ou financier) à la mutuelle ou à ses représentants (délégués, administrateurs, correspondants). La mutuelle, par son représentant légal, suspend les garanties fournies au membre participant et adresse valablement les mises en demeure. STATUTS 4

5 25/06/2013 Elle notifie valablement la suspension des garanties au dernier domicile connu du membre participant. L exclusion entraîne la suppression des avantages liés aux contrats collectifs Les membres dont l exclusion est proposée pour ce motif sont convoqués devant le conseil d administration pour être entendus sur les faits qui leur sont reprochés. S ils ne se présentent pas au jour indiqué, une nouvelle convocation leur sont adressée par lettre recommandée. S ils s abstiennent encore d y déférer, leur exclusion peut être prononcée par le conseil d administration et la résiliation des garanties est confirmée. Article 13 - CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sous réserve des dispositions des articles L et L du code de la mutualité. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les questions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. Titre II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I er ASSEMBLEE GENERALE Section 1 Composition, élection Article 14 - SECTIONS DE VOTE Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le conseil d administration. Article 15 - COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée générale est composée des délégués des sections de vote. Ces délégués sont répartis en collèges ci-après définis 1 collège de membres participants FONCTIONNAIRES en situation d activité 1 collège de membres participants FONCTIONNAIRES en situation de retraite 1 collège de membres participants NON FONCTIONNAIRES. Dans le cas où la mutuelle réalise des opérations collectives visées à l article L du code de la mutualité, peuvent être désignés des délégués représentant les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et des délégués représentant leurs salariés membres participants. Article 16 - ELECTION DES DELEGUES Les membres de chaque section élisent parmi eux le ou les délégués à l'assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 4 ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret suivant le mode de scrutin suivant : majorité simple au 1er tour. Les élections se déroulent à la date prévue par le conseil et sous la responsabilité d'un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs. Les candidatures sont adressées individuellement au président qui en accuse réception. L'information des résultats du scrutin se fait par l'envoi du Procès-Verbal aux candidats. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune. Il est procédé à l élection des délégués : - par correspondance. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. Article 17 - VACANCE EN COURS DE MANDAT D UN DELEGUE DE SECTION En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, le Président organise dans la section de vote concernée, l élection de son remplacement conformément aux articles 16 et 19 des statuts. Article 18 - ABSENCE D UN DELEGUE SUPPLEANT En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause du délégué de section et en l absence de délégué suppléant, il est procédé, avant la prochaine assemblée générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. Article 19 - NOMBRE DE DELEGUES Chaque section élit : 1) Membres participants fonctionnaires en situation d activité : - 1 délégué pour 75 membres. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. 2) Membres participants fonctionnaires en situation de retraite : - 1 délégué pour 75 membres. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. 3) Membres participants non fonctionnaires : - 1 délégué pour 75 membres. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Article 20 - EMPECHEMENT Le délégué titulaire empêché d assister à l assemblée générale peut, s il en fait la demande, établir une procuration conformément aux articles R et R du code de la mutualité. Article 21 - DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l assemblée générale. Section 2 Réunions de l assemblée générale Article 22 - CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le président du conseil d administration convoque l assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte les membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 23 - AUTRES CONVOCATIONS L assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. la commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du code de la mutualité, à la STATUTS 5

6 25/06/2013 demande d un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte les membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 24 - MODALITES DE CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. Lorsqu une assemblée n a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, une seconde assemblée peut être convoquée 8 jours au moins à l avance, dans les mêmes formes que la première. La convocation de la seconde assemblée reproduit la date et l ordre du jour de la première. Les membres composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l assemblée générale. Article 25 - ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par le Président du conseil d administration ou par les auteurs de la convocation mentionnés à l article 23 des présents statuts. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l assemblée générale de projets de résolution dans les conditions prévues par la législation en vigueur ARTICLE 26 - COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale procède à l élection des membres du conseil d administration et, le cas échéant, à leur révocation. L assemblée générale est appelée à se prononcer sur : 1 les modifications des statuts, 2. les activités exercées, 3. l existence et le montant des droits d adhésion, 4. le montant du fonds d établissement, 5. les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5 ème alinéa du code de la mutualité, 6. l adhésion à une union, à une fédération ou une union de groupes mutualistes, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle ou d une union, 7. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 8. l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du code de la mutualité, 9. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 10. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états ou tableaux qui s y rattachent, 11. les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, 12. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du code de la mutualité, 13. le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire au compte prévu à l article L du même code, 14. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L assemblée générale décide : 1bis. la nomination des commissaires aux comptes, 2bis. La dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, 3bis. les délégations de pouvoir prévues à l article 29 des présents statuts, 4bis. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la Mutualité. Article 27 - MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE I Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 29 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées : - à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées :à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 28 - FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. STATUTS 6

7 25/06/2013 Article 29 - DELEGATION DE POUVOIR DE L ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, élections Article 30 - COMPOSITION La mutuelle est administrée par un conseil d administration composée au minimum de 13 administrateurs sans pouvoir dépasser 21 administrateurs. Le conseil d administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du code de la mutualité. Article 31 - PRESENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateur doivent être envoyées au Président de la Mutuelle de la Police Nationale et reçues au siège de la mutuelle trente jours au moins avant la date de l assemblée générale. Le Président National en accuse réception. Article 32 - CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ LIMITE D AGE Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du code de la mutualité. Le nombre des membres du conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixé à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Article 33 - MODALITES DE L ELECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, (décret n du 21 novembre 2002, Livre Premier, Chapitre IV, Section III, Articles R et R du Code de la Mutualité), les membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l assemblée générale de la manière suivante : - scrutin uninominal majoritaire à deux tours (majorité absolue au premier tour majorité relative au deuxième tour). Article 34 DUREE DU MANDAT Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de 6 ans (six ans au plus). La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat. Ceux qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat des membres qu ils remplacent. Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 32, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. Article 35 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à la réélection. Article 36 - VACANCE L administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat peut être remplacé par un administrateur qui est élu à bulletin secret lors de la première Assemblée Générale qui suit la date de vacance du poste conformément aux articles 31, 32, 33, 34 des présents. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Section 2 Réunions du conseil d administration Article 37 - REUNIONS Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, et au moins deux fois par an. Le Président du conseil d administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration, qui délibère alors sur cette présence. Les dirigeants salariés participent de droit aux réunions du conseil d administration. Article 38 Un représentant du personnel de la mutuelle, élu dans les conditions ciaprès : désigné par le conseil d administration sur proposition du Président, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d administration. STATUTS 7

8 25/06/2013 Article 39 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du président (du ou des dirigeants salariés) et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Section 3 Attributions du conseil d administration Article 40 - COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. LES COMITES : A chaque première réunion suivant une assemblée générale ayant procédé au renouvellement par tiers des membres du conseil d administration, le conseil d administration constitue un comité chargé de l assister dans ses fonctions de contrôle, de coordination et de gestion. Ce comité est composé de 3 membres du conseil d administration. Il peut être également composé d experts reconnus dans les domaines concernés. Au sein du comité, les membres du conseil d administration sont toujours en nombre majoritaire. L un de ces membres du conseil d administration préside le comité : ainsi, lors de sa première tenue, le comité élit son président par vote à bulletin secret. La participation d un membre du comité est exclusive. Le président du conseil d administration ne peut être membre d aucun comité. Il peut assister à toute réunion d un comité. Le comité rend périodiquement compte de ses travaux au conseil d administration afin de permettre au conseil un exercice responsable de ses attributions. Dans son domaine de compétence, le comité dispose des moyens du conseil d administration pour les besoins de l exercice de sa mission. Chaque comité peut à tout moment demander au président du conseil d administration de transmettre des recommandations à la direction générale. Le comité d audit est chargé du suivi de l ensemble des travaux préparatoires à l arrêté des comptes annuels, ainsi qu à l approbation par le conseil des informations réglementaires à transmettre à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Le comité est également chargé du suivi de l ensemble des travaux conduits dans le cadre d une convention de combinaison. Le comité d audit est aussi chargé du suivi du dispositif de contrôle interne. Ce Comité élabore le rapport de contrôle interne à destination du conseil d administration. Le président et les membres du comité, administrateurs et experts, sont désignés par le conseil d administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, pour une durée de 2 ans expirant à l issue de l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du tiers sortant des membres du conseil. Article 41 - DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le conseil d administration peut confier au bureau toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d administration par la loi. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Sans préjudice de ce qui est dit à l article 52, le conseil d administration peut confier au président ou un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il accomplit. Article 42 - NOMINATION D UN DIRIGEANT SALARIE Le conseil d administration nomme le dirigeant salarié et détermine ses attributions. Il en fait la déclaration auprès du répertoire SIRENE. Il fixe sa rémunération. Le conseil d administration peut le révoquer à tout moment. Le dirigeant salarié assiste à chaque réunion du conseil d administration et, à l invitation du président, aux réunions du bureau. Article 43 - DELEGATIONS DE POUVOIR (DIRIGEANT SALARIE) Les dirigeants salariés peuvent se voir déléguer par le président ou un administrateur, dans la limite de leurs attributions respectives, le pouvoir de passer en leur nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le conseil d administration, par décision expresse, déterminées quant à leur objet et reportées dans un registre coté. Le conseil d administration peut également consentir, en cas d empêchement du titulaire, une délégation au profit d un autre salarié. En aucun cas le président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la loi. Section 4 Statuts des administrateurs Article 44 - INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ET REMBOURSEMENT DE FRAIS Les fonctions d'administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du code de la mutualité. Article 45 - REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité STATUTS 8

9 25/06/2013 correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l article L du code de la mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. Article 46 - SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS (ET AUX DIRIGEANTS SALARIES) Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (ou à un dirigeant salarié). Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs (et dirigeants salariés) de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 48,49 et 50 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Article 47 - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS (ET DES DIRIGEANTS SALARIES) Les administrateurs (et dirigeants salariés) veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateur qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard (dans les mutuelles d entreprise : ils sont également tenus de faire connaître les intérêts qu ils détiennent ou envisagent de prendre dans l entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée, personnellement ou par personne interposée). Les dirigeants salariés sont tenus de déclarer au conseil d administration, avant leur nomination, l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu ils entendent conserver, et de faire connaître après leur nomination les autres activités ou fonctions qu ils entendent exercer. Les administrateurs (et les dirigeants salariés) sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Article 48 - CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l article 49 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs (ou l un de ses dirigeants salariés), ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur (ou un dirigeant salarié) est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur (ou un dirigeant salarié) et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l article L du code de la mutualité. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 49 - CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFORMATION Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l un de ses administrateurs (ou l un de ses dirigeants salariés), telles que définies par un décret pris en application de l article L du code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet des dites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L du code de la mutualité. Article 50 - CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs (et aux dirigeants salariés) de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur (ou de dirigeant salarié), en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Cette interdiction ne s applique pas aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs (et des dirigeants salariés). La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs (et dirigeants salariés) ainsi qu à toute personne interposée. Article 51 - RESPONSABILITÉ La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des STATUTS 9

10 statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Élection et missions du Président Article 52 - ELECTION ET REVOCATION Le conseil d administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu dans les conditions suivantes : - à la majorité simple des administrateurs présents. Le président est élu pour une durée de 2 ans qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible. La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d administration doit être envoyée au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours francs au moins avant la date de l élection. Article 53 - VACANCE En cas de vacance pour décès, démission, perte de la qualité d adhérent ou tout autre motif du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé ou le Secrétaire Général. Dans l intervalle, les fonctions du président sont remplies conformément à l article 8 du Règlement Intérieur par le Vice Président ou par le Secrétaire Général. Article 54 - MISSIONS Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le président ne peut exercer simultanément en plus de son mandat de président, que quatre mandats d administrateur dont au plus deux mandats de président du conseil d administration d une fédération, d une union ou d une mutuelle. Les mandats détenus dans les mutuelles et unions créent en application des articles L et L du code de la mutualité ne sont pas pris en compte dans le décompte des mandats du président. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Section 2 Élection, composition du bureau Article 55 - ELECTION Les membres du bureau, autre que le président du conseil d administration, sont élus à bulletin secret par scrutin uninominal à un tour, pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration. En cas d égalité de voix, l élection est acquise au plus jeune des candidats. Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la mutuelle, quinze jours au plus tard avant la date de l élection. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. Article 56 - COMPOSITION Le bureau est composé de la façon suivante : le président du conseil d administration, un vice-président national, un secrétaire général national, un secrétaire général adjoint national, 25/06/2013 un trésorier général national, un trésorier général adjoint national. Article 57 - REUNIONS ET DELIBERATIONS Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu exige la bonne administration de la mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau, dont le dirigeant salarié, à assister aux réunions du bureau, qui délibère alors sur cette présence. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Article 58 - REPRESENTATION DU COMITE D ENTREPRISE L un des représentants du comité d entreprise au conseil d administration de la mutuelle, spécialement désigné à cette fin par le comité, assiste avec voix consultative aux réunions du bureau. En cas d empêchement de celui-ci, le deuxième représentant du comité d entreprise au conseil d administration le remplace. Article 59 - LE VICE-PRESIDENT Le conseil d administration de la mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Le vice-président seconde le président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 60 - LE SECRETAIRE GENERAL Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la bonne tenue du fichier des adhérents. Article 61 - LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. STATUTS 10

11 25/06/2013 Article 62 - LE TRESORIER GENERAL Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du conseil d administration à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : - les comptes annuels et les documents, états tableaux qui s y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m de l article du code de la mutualité. - Les éléments visés au paragraphe a) c) d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du code de la mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Sans préjudice de ce qui est dit à l article 43, le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier à un ou des salariés qui n ont pas le pouvoir d ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 63 - LE TRESORIER GENERAL ADJOINT Le trésorier général adjoint seconde le trésorier. En cas d empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Section 1 Produits et charges Article 64 - PRODUITS Les produits de la mutuelle comprennent : 1 - le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l assemblée générale, 2 - les cotisations des membres participants et des membres honoraires, 3 - les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 4 - les produits résultant de l activité de la mutuelle, 5 -plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts et legs. 6 - Il pourra être procédé à des rappels de cotisation au cours de l exercice afin de répondre aux obligations d équilibre du résultat d exploitation de chaque exercice et de solvabilité, conformément à l article R du code de la mutualité. Article 65 CHARGES Les charges comprennent : 1 - les diverses prestations servies aux membres participants, 2 - les dépenses nécessitées par l activité de la mutuelle, 3 - les versements faits aux unions et fédérations, 4 - la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, 5 - les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 6 - les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du code de la mutualité, 7 - la redevance prévue à l article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de la ACP pour l exercice de ses missions, 8 - plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. Article 66 - VERIFICATIONS PREALABLES Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. Article 67 - APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de mutuelles définies à l article L ou d unions définies à l article L du code de la mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l union créée, dans les conditions prévues à ces articles. Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 68 Les placements et retraits des fonds sont réalisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les provisions techniques et les marges de solvabilité sont constituées conformément à la législation en vigueur. Article 69 Les règles de sécurité financière devront s effectuer conformément aux règlements en vigueur et sous réserve des conditions prévues par la Loi. Article 70 La MUTUELLE adhère au système fédéral de garantie créé à l initiative de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Section 3 Commission de contrôle statutaire et commissaires aux comptes Article 71 - COMMISSION DE CONTROLE Conformément à l article L du Code de la Mutualité, le contrôle de l'état sur la Mutuelle régie par le présent code est exercé dans l intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l article L du code de la sécurité sociale. Article 72 - COMMISSAIRES AUX COMPTES En vertu de l article L du code de la mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du code de commerce. Le président convoque le commissaire au compte à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versée à chaque administrateur, STATUTS 11

12 - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d administration, - prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du code de la mutualité, - établit et présente à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du code de la mutualité, - fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir - opposer le secret professionnel, - signale sans délai à la commission tout fait et décisions mentionnées à l article L du code de la mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du conseil d administration et de la commission de contrôle les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de commerce, - signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts, legs et aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéfice d une mutuelle ou d une union relevant du livre III du code de la mutualité. Section 4 Fonds d établissement Article 73 - MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement est fixé à la somme de Les droits d adhésion sont affectés au fonds d établissement. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions de l article 26-4 des statuts, sur proposition du conseil d administration. Titre III INFORMATION DES ADHERENTS Article 74 - ETENDUE DE L INFORMATION Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, - des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Titre IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 75 - DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 26-6 des statuts. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant sur les conditions prévues à l article 26-2bis des présents statuts et d autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du code de la mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du code de la mutualité. Article 76 - MEDIATION 25/06/2013 En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par le conseil d administration. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser à Monsieur le Président de la Mutuelle de la Police Nationale. Type de litiges traités : litiges opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé, de la prévoyance et de l'assurance-vie. Coordonnées du médiateur MPN Le médiateur de la Mutuelle de la Police Nationale 1 rue de Rosheim BP SCHILTIGHEIM CEDEX Les conditions préalables à cette démarche : avoir épuisé toutes les procédures internes de règlement amiable du litige, contractuelles ou autres, propres à la mutuelle contre laquelle est dirigée la réclamation. Et ne pas avoir saisi les tribunaux. Intervention du Médiateur : avis écrit et motivé que la mutuelle s engage à respecter. Délai d instruction du dossier : 6 mois à compter de la date à laquelle le médiateur a été saisi. Article 77 - INTERPRETATION Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante. STATUTS 12

13 25/06/2013 LEXIQUE Accident : Assurance maladie obligatoire : (sécurité sociale) Ayant droit : Cotisation : Délai de stage : Domicile : Hospitalisation : Maladie : Membre participant : Nomenclature des actes professionnels : Tarif d autorité : Tarif de convention : Ticket modérateur : Tiers payant où dispense d avance de frais : Transport : Événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ayant, pour elle, des conséquences matérielles et/ou physiques. Régime obligatoire de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents de la vie privée professionnelle, les maladies professionnelles et les invalidités. Le (ou les) bénéficiaire(s) des prestations de la mutuelle, en raison d un lien avec un membre participant (conjoint, enfant, concubin ) Somme dont le paiement ouvre droit au bénéfice des garanties de l assurance complémentaire maladie et éventuellement des services proposés. Période qui suit l adhésion et pendant laquelle l adhérent cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques. Lieu de résidence ou adresse du membre participant précisé dans le bulletin d adhésion. Séjour en qualité de patient prescrit par un médecin dans une clinique ou un hôpital public ou privé dès lors que ce séjour a pour objet un traitement médical ou chirurgical. Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. La (ou les) personnes(s) physique(s) adhérents de la mutuelle et bénéficiant de ces prestations. Liste des actes médicaux remboursables par les régimes obligatoires. Les actes sont symbolisés par une lettre : exemple : C = consultation, K = actes opératoires. (pour les actes pratiqués par la minorité de professionnels non conventionnés.) Tarif forfaitaire servant de base de remboursement pour des actes pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la sécurité sociale. (pour des actes pratiqués par des professionnels conventionnés). Tarif résultant des conventions entre les professionnels de santé et la sécurité sociale. Ce tarif sert de base aux remboursements de la sécurité sociale. Fraction des dépenses laissée à la charge de l assuré social et calculée sur la base d un tarif de responsabilité. Le ticket modérateur peut être très inférieur à la dépense réellement laissée à la charge du patient. Le ticket modérateur varie selon les catégories de prestations. Il peut être réduit ou supprimé dans certains cas, notamment en cas de maternité, accident du travail, actes chirurgicaux importants. Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux pharmaceutiques par les organismes d assurance complémentaire aux lieu et place de l assuré. Le transport sanitaire du malade ou de l accidenté de son domicile ou lieu de l accident à l hôpital (ou à la clinique) le plus proche. Le membre participant garde le libre choix de l établissement hospitalier. STATUTS 13

14 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages 1 er PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES ème PARTIE OFFRE SANTE ème PARTIE S ACCESSOIRES ème PARTIE PREVOYANCE ème PARTIE ACTION SOCIAL ème PARTIE OBLIGATIONS LEGALES ème PARTIE ANNEXES Règlement 14

15 1 ER PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 ER : OBJET L assemblé générale a adopté le 11 octobre 2002, un règlement mutualiste qui a pour objet de définir les engagements réciproques entre la mutuelle et ses membres participants, tels que définis dans les statuts en ce qui concerne le régime des prestations et des cotisations et résultant d une adhésion individuelle. Le règlement peut être modifié dans les conditions prévues par les statuts de la mutuelle. Les garanties proposées par la mutuelle sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. ARTICLE 2 : PRISE D EFFET DES GARANTIES. La prise d'effet des garanties s'établit à la date mentionnée sur le bulletin d adhésion. La date anniversaire de l'adhésion est fixée au 1 er janvier de chaque année civile conformément a l'article 8 des Statuts. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions du règlement. Il peut être mis un terme à cette adhésion dans les conditions de forme et délais prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement. Le dossier d'adhésion est constitué des pièces suivantes : a) un bulletin d'adhésion ; b) une déclaration d'assurance, décès, dépendance et rente survie ; c) une demande de démission ou de transfert pour les fonctionnaires en provenance d'une Mutuelle de Police ; d) une copie de la C.N.I. ou du livret de famille ; e) un relevé d'identité bancaire ou postal ; f) la carte d'adhérent de la Mutuelle à laquelle l'intéressé appartenait précédemment (Non obligatoire) ; g) une demande de reversement de la cotisation pécule retraite (pour les adhérents avant le ) ; h) photocopie du bulletin de paie le plus récent ; i) une demande et autorisation de prélèvement sur compte bancaire. Tout fonctionnaire de police et tout assuré social âgé de moins de 35 ans, entrant dans le cadre de l article 7 des statuts, pourra être admis comme mutualiste sur demande écrite de sa part. Après l âge de 35 ans, toute adhésion devra être soumise au Président de la Mutuelle qui aura l opportunité de la décision, conformément au code de la mutualité et du mandat qui lui est confié par le conseil d administration. Le CONSEIL D'ADMINISTRATION est souverain pour admettre ou refuser tout nouveau Mutualiste. En cas de divorce, le conjoint non membre participant, ne bénéficie plus des avantages de la MUTUELLE et ce, un mois après la date du jugement de divorce. Il peut toutefois devenir adhérent en qualité d assuré social. Les garanties dont bénéficient les adhérents sont précisées dans le bulletin d adhésion. Les garanties au profit de nouveaux bénéficiaires, sont acquises immédiatement. Les nouveaux nés peuvent être garantis immédiatement si une demande est présentée en ce sens un mois au moins avant la naissance ( ou dès réception de la demande). ARTICLE 3 : SUSPENSION ET REMISE EN VIGUEUR DES GARANTIES. A défaut de paiement de la cotisation ou d une fraction de la cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle d en demander le paiement en justice, les garanties proposées peuvent être suspendues trente jours après la mise en demeure adressée au membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de nonpaiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie suspendue, sous réserve des stipulations de l article 5 ciaprès, reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure, les fractions de cotisations venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. La suspension des garanties peut être prononcée pour l ayant droit par décision du CONSEIL D ADMINISTRATION sur demande de l adhérent La suspension des garanties prononcées sur demande de l adhérent entraîne le paiement d une cotisation dite «d attente» d un montant mensuel de 2 euros. Cette cotisation est ajoutée à celle de la CNP (capital décès) choisie par l adhérent (minimum de 2,23 ) pour l ayant droit. Lors de la réouverture des garanties de l ayant droit, sa cotisation arrêtée sera majorée de 8 euros. L adhérent qui aura demandé la radiation d un ayant droit ne pourra réinscrire ce dernier es qualité. Toutefois, à titre exceptionnel le Conseil d Administration pourra statuer différemment, pour toutes les options choisies, dans les conditions de stage suivant : - stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - stage de 10 mois en Dentaire - stage de 6 mois en Hospitalisation ARTICLE 4 : RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LES MEMBRES PARTICIPANTS. Chaque membre participant peut demander la résiliation des garanties qui lui sont offertes par la mutuelle dans les conditions prévues par le présent règlement et le bulletin d adhésion individuel, dans les deux cas suivants : - à la date anniversaire de son adhésion qui est fixée au 1 er janvier de chaque année civile conformément a l'article 8 des Statuts, à la condition d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception que la Mutuelle devra recevoir au moins deux mois avant cette date (date de réception du courrier faisant foi). - lors d une modification de sa situation (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de changement de profession), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de prélèvement. Dans ce cas, la fin de l adhésion prend effet un mois après la date de réception de sa notification (article L du code de la mutualité). Dans cette hypothèse, la mutuelle rembourse à Règlement 15

16 l adhérent la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. ARTICLE 5 : RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LA MUTUELLE. La mutuelle peut résilier les garanties fournies au membre participant, dans les cas suivants : - Lorsque l adhérent porte préjudice, sous forme financière ou morale, à l institution - En cas de défaut de paiement des cotisations, 40 jours après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Lors d une modification de la situation du membre participant (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies, ou en cas de changement de profession), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de révélation de l événement. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de sa notification (article L du code de la mutualité). Dans cette hypothèse, la mutuelle rembourse à l adhérent la partie de sa cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. - En cas de fausse déclaration intentionnelle, d une part, - en cas d omission d information ou d inexactitude des informations fournies et de mauvaise foi (article L et L du code de la mutualité), pour les éléments visés à l article 12 du présent règlement. La mutuelle adresse valablement les mises en demeure et notifie valablement les résiliations au dernier domicile connu du membre participant. ARTICLE 6 : CONSÉQUENCES DES RÉSILIATIONS SUR LES DROITS AUX S. La garantie cesse à la date de prise d effet de la résiliation. La démission ou la radiation du membre participant implique la liquidation de la totalité des dossiers en cours. Les ayants droits sont soumis aux mêmes droits et obligations du membre participant notamment ceux des articles 10,11 et 12 des statuts. ARTICLE 7 : TIERS PAYANT SOLIDUM L adhérent bénéficie du système du Tiers Payant dans les conditions définies par la Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues dans les conventions signées avec les professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de santé est celui prévu par l article 10 du présent règlement. PRIMUM L adhérent bénéficie du système du Tiers Payant dans les conditions définies par la Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues dans les conventions signées avec les professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de santé est celui prévu par l article 10 du présent règlement. MEDIUM L adhérent bénéficie du système du Tiers Payant dans les conditions définies par la Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues dans les conventions signées avec les professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de santé est celui prévu par l article 10 du présent règlement. INITIUM L adhérent bénéficie du système du Tiers Payant dans les conditions définies par la Caisse Nationale d Assurance Maladie, conformément aux conditions prévues dans les conventions signées avec les professionnels de santé. Le montant des prestations servies aux professionnels de santé est celui prévu par l article 10 du présent règlement. ARTICLE 8 : FRAIS PRIS EN CHARGE. La mutuelle s engage, sauf application du tiers payant dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessous, à rembourser aux membres participants : - dans la limite des pourcentages ou des montants fixés à l article 14 ciaprès, et selon la portion de leurs frais non remboursés par le régime d assurance maladie obligatoire et dans la limite des sommes engagées. - dans la limite des sommes et pourcentages fixés à l article 14, les frais exclus des remboursements dudit régime. ARTICLE 9 : CONDITIONS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX. Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. Les demandes de paiement des prestations accompagnées des justificatifs devront, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de deux ans à compter de l'acte médical. Ce délai est réduit à un mois pour les prestations dites de "Complément de Revenu", en cas d'arrêt de travail. Pour obtenir le règlement des prestations et à défaut d application de la télé-transmission, le membre participant doit faire parvenir à la mutuelle, les justificatifs suivants : - les décomptes originaux des prestations du régime obligatoire, - les originaux des factures des établissements hospitaliers, notes d honoraires des chirurgiens, - les notes d honoraires et autres frais acquittés justifiant les dépenses réelles, - l original de la fiche de paie ARTICLE 10 : ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Pour les membres participants ou ayants droit domiciliés en France métropolitaine, les garanties sont mises en œuvre dans les limites du territoire métropolitain. Pour les membres participants ou ayants droit domiciliés dans un département d outre mer, les garanties sont mises en œuvre dans la limite de ce département. ARTICLE 11 : INFORMATIONS A TRANSMETTRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE L ADHERENT OU DE SES AYANTS DROIT ET MODALITES DE TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS NOUVEAUX-NES. Les modifications dans la situation du membre participant (en cas de Règlement 16

17 changement de profession, de cessation ou de changement d affiliation d un ayant droit, de changement de domicile hors la France métropolitaine) ou de ses ayants droit sont portées à la connaissance de la mutuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration dans les bureaux d accueil de la mutuelle. La cotisation des ayants-droit s'acquitte conformément à l'article 12 du présent. ARTICLE 12 : FIXATION DES COTISATIONS - MODIFICATION DES MONTANTS OU DES TAUX Le montant ou le taux des cotisations sont fixés par l assemblée générale de la mutuelle, dans les conditions prévues par les statuts. La cotisation est annuelle. Elle est due en totalité quelque soit la date de réalisation des droits. Au 1 er septembre 2007, ils s établissent ainsi qu il suit : 1) par référence à l'indice ou à l'âge 2) en pourcentage du salaire ou de tout autre revenu professionnel ou non professionnel. 3) forfaitairement ARTICLE 13 : INFORMATION DES ADHÉRENTS. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont portées à la connaissance des adhérents dans les conditions suivantes : - dans la presse mutualiste qui paraît trimestriellement ou - sur le site internet. 2 ème PARTIE OFFRE SANTE ARTICLE 14 : TABLEAU DES S Les prestations offertes par la mutuelle sont les remboursements de frais fixés dans le bulletin d adhésion, en complément des prestations accordées par leur régime d assurance maladie obligatoire, au titre des soins nécessités par une maladie ou un accident garantis par la mutuelle. Les prestations garanties se cumulent avec celles des régimes d assurance maladie obligatoire hors forfaits mais viennent en complément de celles-ci ou de celles de même nature qui pourraient être garanties au membre participant pour les mêmes dommages du fait de l existence d un autre régime de prévoyance collective ou d un contrat d assurance antérieur au présent contrat, sans qu il puisse recevoir une somme supérieure à 100 % de ses débours. Aucune prestation ne pourra être servie hors parcours de soins. La participation forfaitaire reste à la charge de l adhérent. Les prestations accordées par la MUTUELLE sont énumérées cidessous, leur montant est lié à la garantie et à la catégorie choisie. Les prestations accordées sont obligatoirement rattachées au groupe auquel appartient l adhérent et s'applique à ses ayants droit. Les garanties sont les suivantes : - SOLIDUM - PRIMUM - MEDIUM - INITIUM Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, aucune franchise ne sera prise en charge par la mutuelle quelle que soit la formule choisie. A compter du 1 er janvier 2011, les adhérents pourront changer de garantie dans les conditions suivantes : - Lors d un changement de situation familiale - A l initiative de l adhérent de la catégorie E à G : - une ancienneté de 3 ans dans la catégorie E est nécessaire pour bénéficier du transfert dans la catégorie G de la catégorie H à J : - une ancienneté de 3 ans dans la catégorie H est nécessaire pour bénéficier du transfert dans la catégorie J de la catégorie E à G : - sans condition particulière. L adhérent sera informé de son engagement de fidélité à la catégorie G pendant 3 ans avant le dit changement. de la catégorie H à J : - sans condition particulière. L adhérent sera informé de son engagement de fidélité à la catégorie J pendant 3 ans avant le dit changement. de INITIUM à MEDIUM : - date anniversaire du contrat - stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - stage de 10 mois en Dentaire - stage de 6 mois en Hospitalisation de MEDIUM à PRIMUM : - date anniversaire du contrat - stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - stage de 10 mois en Dentaire - stage de 6 mois en Hospitalisation de PRIMUM à SOLIDUM : - date anniversaire du contrat - stage de 3 mois en Optique, Médecine de ville - stage de 10 mois en Dentaire - stage de 6 mois en Hospitalisation Aucun stage n est imposé lors du passage de l option SOLIDUM à PRIMUM de PRIMUM à MEDIUM ou de MEDIUM à INITIUM. GROUPE I, II et III La prestation principale est servie dans les mêmes conditions pour les adhérents des quatre catégories (E,G,H,J) des trois groupes. SOLIDUM FRAIS MEDICAUX : % du ticket modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, y compris les consultations et visites des médecins non conventionnés dans le cadre du parcours de soins. Les consultations des Médecins Spécialistes (CS) bénéficieront en complément du remboursement des 100 % du ticket modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, d'un forfait de 10,00 euros sur le dépassement qui sera payé, dans la limite de la dépense engagée. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. DEPASSEMENT D HONORAIRES : Les mutualistes bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur au titre de l'article L 115 (blessés ou invalides de guerre), bénéficieront en cas de dépassement effectué par un médecin spécialiste ou généraliste d'une participation de la MUTUELLE équivalente à deux fois le ticket modérateur sur ledit dépassement. Les autres mutualistes bénéficiant d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale, percevront une fois le ticket modérateur sur le dépassement pratiqué par le Médecin spécialiste ou généraliste. Les mutualistes du Groupe I bénéficiant des remboursements du régime local d'assurance maladie ALSACE-MOSELLE (MA bis) Règlement 17

18 bénéficieront d'une prise en charge de 10 % sur les dépassements des honoraires des médecins. La participation de la MUTUELLE se fera toujours à concurrence des honoraires effectivement payés et conformément aux obligations du parcours de soins et les avantages accordés ne sont pas cumulables. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. HOMEOPATHIE, OSTEOPATHIE et CHIROPRACTIE : - forfait de 64 / an à concurrence de 16 la consultation Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins VACCINATIONS INSCRITES SUR LISTE (arrête du 8 juin 2006, article R 871.2) : - 35 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale (vaccin remboursé en SS) Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins - 35 % du tarif limité à 40 (vaccin non remboursé en SS) PIQURES, MASSAGES, FRAIS D'ANALYSES, PRATIQUE MEDICALE COURANTE : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins FRAIS PHARMACEUTIQUES : - Vignette blanche : 100 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette bleue : 100 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette orange : Néant - Générique : 100 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. D'autre part, tout médicament doit faire l'objet d'une prescription médicale et avoir obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour donner droit à un remboursement. Aucun remboursement n'interviendra lorsque les produits seront accompagnés de la mention "grand public" ou prescrits hors parcours de soins. CEINTURES, BANDAGES, APPAREILS ORTHOPEDIQUES : - 90 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins OPTIQUE LUNETTES : Par prescription médicale et par paire de lunettes à correction différente MONTURE : - 70 / an VERRES SIMPLE FOYER, SPHERIQUES : - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 : 78 - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00 : 85 - verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00 : 126 VERRES SIMPLE FOYER, SPHERO- CYLINDRIQUES : - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 83 - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 : 90 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 95 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 : 126 VERRES MULTI-FOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERIQUES : - verre multi-focal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00 : 90 - verre multi-focal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00 : 106 VERRES MULTI-FOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERO - CYLINDRIQUES : - verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 à + 8,00 : 95 - verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00 : 135 SUPPLEMENTS DIVERS : - 10 / œil / an (forfait amincissement) - 10 / œil / an (forfait antireflet) SUPPLEMENTS DIVERS POUR LES ENFANTS AVANT LEUR SIXIEME ANNIVERSAIRE : - 14 / an pour une correction supérieure à 6,00 + 6,00 CHIRURGIE REFRACTIVE : (255 par œil) LENTILLES : - Prescrites et «TIPSEES» ou remboursées par la Sécurité Sociale : Forfait de 70 par prescription à correction différente et par lentille - Prescrites et «NON TIPSEES» ou non remboursées par la Sécurité Sociale, sphérique : Forfait de 60, par œil et par an. - Prescrites et «NON TIPSEES» ou non remboursées par la Sécurité Sociale, torique et progressives : Forfait de 80, par œil et par an. SOINS ET PROTHESES DENTAIRES : SOINS : % du ticket modérateur de la Sécurité - Parodontologie : 210 /an PROTHESES DENTAIRES CONJOINTES : - Couronne dentaire : 300 % du Tarif de Responsabilité de Sécurité Sociale (soit 6,46 euros par SPR). - Couronne vestibulaire visible : 300% du TRSS (soit 6,46 euros par SPR). Inlay Core sans clavette : 110,30 Inlay Core avec clavette :144,05 Onlay /Inlay - SC 17 : 36,87 - Dent à tenon : 450 % du TRSS Implant dentaire : forfait de 415 / an - Dépose prothèse : 200 % du TRSS - Inter élément : 200 % du TRSS - Prothèse provisoire : 50 PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES : - Appareil de 1 à 7 dents : 500 % du TRSS (soit 6,46 par SPR) - Dent supplémentaire : 26,87 - Prothèse provisoire : 50 SUPPLEMENT : - Plaque base métallique : 129 REPARATIONS : % du TRSS PROTHESES DENTAIRES REJETEES PAR LE CONTROLE DENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE : % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sauf rejet pour raison administrative (travaux effectués sans l'accord du Dentiste Conseil). Règlement 18

19 D'autre part, les actes non prévus et hors nomenclature ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement par la MUTUELLE. TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES : - Accepté : Participation égale à 200 % du Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sans que le montant puisse dépasser le montant des frais engagés, pour les seuls traitements acceptés par le Contrôle Dentaire de la Sécurité - Refusé : Participation égale à 100 % du Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sans que le montant puisse dépasser le montant des frais engagés, pour les seuls traitements des enfants d adhérent de moins de 26 ans. PROTHESES AUDITIVES : - Cas général : 110 % du tarif de responsabilité de la Sécurité - Enfant de - de 20 ans : Forfait de 914,69 par prothèse. AUTRES PROTHESES : - Mammaires, oculaires et capillaires : 110 % du tarif de responsabilité de la Sécurité HOSPITALISATION : HOSPITALISATION EN CAS DE MALADIE - MATERNITE CHIRURGIE - PSYCHIATRIE : Établissement conventionné FNMF MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE: - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraire Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 13,50 par jour - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la Règlement 19

20 ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). Établissement non conventionné FNMF - MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 62 par jour. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 62 par jour. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 62 par jour. - Forfait journalier : 18 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. Les actes de chirurgie ambulatoire peuvent faire l objet d une prise en charge après demande d entente préalable et en fonction de l importance de l acte. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 40 par jour sur une période de 30 jours par an. - Forfait journalier : 13,50 par jour limité a 30 jours par an. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le Règlement 20

21 MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIAUX : Frais de journée en Centres Médicaux spécialisés : 20 % du TRSS Forfait journalier 18 par jour. Chambre particulière jusqu'à 48 par jour. La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. SOLIDUM DEPASSEMENT D HONORAIRES - Secteur II, option coordination : - 50 % du TRSS pour les médecins de spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation - 20 % pour les autres spécialistes - Autres Secteurs hors option coordination : Le remboursement des dépenses liées aux dépassements d honoraires, se fera conformément au barème arrêté par le Conseil d Administration de la façon suivante pour les honoraires hospitaliers à compter du 1 er janvier 2012 : ETABLISSEMENT CONVENTIONNE ET NON CONVENTIONNE : -Acte chirurgical et d anesthésie codifié par la Sécurité Sociale : 50 % des dépassements d honoraires demandé par le professionnel de santé sans pouvoir dépasser 70 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale par acte dans la limite de 70. -Acte chirurgical et d anesthésie non codifié par la Sécurité Sociale : 50 % des dépassements d honoraires demandé par le professionnel de santé sans pouvoir dépasser 70 par acte. Aucune prestation ne sera versée en dehors de la procédure d entente préalable. La demande de devis préalable mutualiste devra parvenir à la mutuelle au moins 15 jours avant l intervention du professionnel de santé. La chirurgie esthétique est exclue de ces garanties. Dans les autres situations, le mutualiste devra s'assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d'honoraires. En outre, lorsque le choix du malade se sera porté sur un établissement plus éloigné que celui le plus proche de son domicile, la participation de la MUTUELLE sera limitée au tarif de l'établissement le plus proche en ce qui concerne le prix de journée. Dans tous les cas, la délivrance d'une prise en charge est conditionnée par la présentation de la carte d'assuré social et la carte de membre au moment des formalités d'inscription à l'hôpital ou en clinique. Les suppléments alimentaires ou de boissons, les communications téléphoniques et la télévision sont exclus des remboursements de la MUTUELLE. FRAIS D ACCOMPAGNEMENT : - Enfant de moins de 14 ans. Prise en charge à 100 % pour un parent limité à 35 /jour si intervention chirurgicale codifiée ADC. - Personne âgée de plus de 65 ans. Prise en charge à 100 % pour le conjoint limité à 35 /jour si intervention chirurgicale codifiée ADC, avec hospitalisation de plus de 7 jours. FORFAIT POUR ACTE CLINIQUE : - Pour tout acte clinique d un montant supérieur à 120 participation de 18 EXAMENS RADIOLOGIQUES : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité - Ostéodensitométrie osseuse : remboursé en SS : 100% du TRSS non remboursé en SS : 50% de la dépense (limité à 60 par an) TRANSPORTS : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité FRAIS DE CURE : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale des dépenses suivantes : - Honoraires médicaux - Frais d'établissement thermal. - Frais pharmaceutiques. Forfait pour frais de séjour : % du tarif de responsabilité de la Sécurité Transports : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes, sur le tarif AMNIOCENTÈSE : - forfait annuel de 70 CARYOTYPE FŒTAL non pris en charge par S.S. : - forfait de 130 BILAN ACOUSTIQUE du nouveau né non pris en charge par S.S. : - forfait de 30 CONTRACEPTION non pris en charge en S.S. : - forfait de 38 / an INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE : - 0 % ou 20 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Les prestations servies, en application des dispositions qui précèdent, aux adhérents et à leurs ayants droit dispensés du ticket modérateur de la Sécurité Sociale, sont égales à celles qui seraient servies, dans les mêmes cas, aux adhérents et à leurs ayants droit non dispensés du ticket modérateur de la Sécurité Sociale sans toutefois dépasser les dépenses réelles. En aucun cas, le montant total des prestations de Sécurité Sociale et Mutuelle ne peut dépasser le montant des sommes engagées, ni en tout état de cause, les tarifs d'honoraires légalement applicables aux assurés sociaux en vertu du décret du 12 MAI 1960 modifié. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FECONDATION IN VITRO : limité à deux fois par adhérent ou ayant droit mutualiste. STERILITE : - 50 % du tarif demandé dans la limite de 180 tous les deux ans. Cette règle s'applique sur le territoire national tel qu'il est précisé à l'article 1 er du présent Règlement et conformément aux accords de la Caisse Nationale d assurance maladie pour les territoires européens. Règlement 21

22 PRIMUM FRAIS MEDICAUX : % du ticket modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, y compris les consultations et visites des médecins non conventionnés dans le cadre du parcours de soins. Les consultations des Médecins Spécialistes (CS) bénéficieront en complément du remboursement des 100 % du ticket modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, d'un forfait de 10,00 euros sur le dépassement qui sera payé, dans la limite de la dépense engagée. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins HOMEOPATHIE, OSTEOPATHIE et CHIROPRACTIE : - forfait de 48 / an à concurrence de 16 la consultation Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins VACCINATIONS INSCRITES SUR LISTE (arrête du 8 juin 2006, article R 871.2) : - 35 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. PIQURES, MASSAGES, FRAIS D'ANALYSES, PRATIQUE MEDICALE COURANTE : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. FRAIS PHARMACEUTIQUES : - Vignette blanche : 100 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette bleue : 35 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette orange : Néant - Générique : 100 % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. D'autre part, tout médicament doit faire l'objet d'une prescription médicale et avoir obtenu une Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour donner droit à un remboursement. Aucun remboursement n'interviendra lorsque les produits seront accompagnés de la mention "grand public" ou prescrits hors parcours de soins. CEINTURES, BANDAGES, APPAREILS ORTHOPEDIQUES : - 90 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins OPTIQUE : Les prestations lunettes et lentilles ne sont pas cumulables LUNETTES : Par prescription médicale 1 fois par année. MONTURE : - 50 / an VERRES SIMPLE FOYER, SPHERIQUES : - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 : 50 - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00 : 55 - verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00 : 85 VERRES SIMPLE FOYER, SPHERO- CYLINDRIQUES : - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 :55 - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 : 60 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 65 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 + 6,00 : 85 VERRES MULTI-FOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERIQUES : - verre multi-focal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00 : 80 - verre multi-focal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00 : 85 VERRES MULTI-FOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERO- CYLINDRIQUES : - verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 + 8,00 : 85 - verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00 : 115 SUPPLEMENTS DIVERS : - 10 / œil / an / correction supérieure à 6,00 + 6,00 (forfait amincissement) - 10 / œil / an / correction supérieure à 6,00 + 6,00 (forfait antireflet) SUPPLEMENTS DIVERS POUR LES ENFANTS AVANT LEUR SIXIEME ANNIVERSAIRE : - 14 / an et par verre pour une correction supérieur à -6,00 + 6,00 CHIRURGIE REFRACTIVE : (255 par œil) LENTILLES : - Prescrites et «TIPSEES» ou remboursées par la Sécurité Sociale : Forfait de 60 par prescription à correction différente et par lentille - Prescrites et «NON TIPSEES» ou non remboursées par la Sécurité Sociale, sphérique : Forfait de 56 par œil et par an. - Prescrites et «NON TIPSEES» ou non remboursées par la Sécurité Sociale, torique et progressives : Forfait de 76, par œil et par an. SOINS ET PROTHESES DENTAIRES : SOINS : % du ticket modérateur de la Sécurité - Examen de prévention : 8 / an - Traitement parodontologie : 210 / an PROTHESES DENTAIRES CONJOINTES : Couronne dentaire : % du TRSS (soit 6,46 euros par SPR) pour la 1 ère prothèse % pour la 2 ème prothèse % pour la 3 ème prothèse - 80 % pour la 4 ème prothèse et les suivantes Couronne vestibulaire visible : 300 % du TRSS (soit 6,46 euros par SPR). - Inlay Core sans clavette : 73,53 - Inlay Core avec clavette : 86,43 - Onlay /Inlay - SC 17 : 21,93 - Dent à tenon : 300 % du TRSS - Implant dentaire : forfait de 355 / an - Dépose prothèse : 38,70 - Inter élément : 64,50 - Prothèse provisoire : 31 PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES - Appareil de 1 à 7 dents : 300 % du TRSS (soit 6,46 par SPR) - Dent supplémentaire : 21,50 - Prothèse provisoire : 31 SUPPLEMENT : -Plaque base métallique : 110 Règlement 22

23 REPARATIONS : % du TRSS PROTHESES DENTAIRES REJETEES PAR LE CONTROLE DENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE : - 30 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sauf rejet pour raison administrative (travaux effectués sans l'accord du Dentiste D'autre part, les actes non prévus et hors nomenclature ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement par la MUTUELLE. TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES : - Accepté : Participation égale à 160 % du Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sans que le montant puisse dépasser le montant des frais engagés, pour les seuls traitements acceptés par le Contrôle Dentaire de la Sécurité - Refusé : Participation égale à 100 % du Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sans que le montant puisse dépasser le montant des frais engagés, pour les seuls traitements des enfants de moins de 26 ans. PROTHESES AUDITIVES : - Cas général : 40 % du tarif de responsabilité de la Sécurité - Enfant de - de 20 ans : Forfait de 450 par prothèse. AUTRES PROTHESES : - Mammaires, oculaires et capillaires : 40 % du tarif de responsabilité de la Sécurité HOSPITALISATION : HOSPITALISATION EN CAS DE MALADIE - MATERNITE CHIRURGIE - PSYCHIATRIE : Établissement conventionné FNMF MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires d Anesthésie : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. Règlement 23

24 ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier conformément à l accord conventionnel. - Forfait journalier : 12 par jour - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). Établissement non conventionné FNMF - MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 32 par jour. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 40 par jour. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser 45 par jour. - Forfait journalier : 16 par jour - Honoraires d Anesthésie Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. Les actes de chirurgie ambulatoire peuvent faire l objet d une prise en charge après demande d entente préalable et en fonction de l importance de l acte. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas ou particulier sans pouvoir dépasser Règlement 24

25 32 par jour sur une période de 30 jours par an. - Forfait journalier : 12 par jour limité à 30 jours par an ; - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du ticket modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Dépassement d honoraires Médicaux : jusqu à 100 % des frais engagés par le MUTUALISTE en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser le montant arrêté par le Conseil d Administration et mentionné sur la demande d entente préalable qui devra parvenir au siège de la Mutuelle au moins 15 jours avant l intervention. Le mutualiste devra s assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d honoraires à l aide du formulaire mis à sa disposition (demande d entente préalable). La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIAUX : Frais de journée en Centres Médicaux spécialisés : - 20 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale. - Forfait journalier 16 par jour. - Chambre particulière jusqu'à 19 par jour La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. PRIMUM : DEPASSEMENT D HONORAIRES - Secteur II, option coordination : - 50 % du TRSS pour les médecins de spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation - 20 % pour les autres spécialistes. - Autres Secteurs hors option coordination : Le remboursement des dépenses liées aux dépassements d honoraires, se fera conformément au barème arrêté par le Conseil d Administration de la façon suivante pour les honoraires hospitaliers à compter du 1 er janvier 2012: ETABLISSEMENT CONVENTIONNE ET NON CONVENTIONNE - Médecine et Spécialiste : limité à 30 % du TRSS par acte sans pouvoir dépasser 70 / an - Chirurgie et Anesthésie: limité à 30 % du TRSS par acte sans pouvoir dépasser 70 / an - Maternité : limité à 30 % du TRSS par acte sans pouvoir dépasser 70 / an Aucune prestation de sera versée en dehors de la procédure d entente préalable. La demande de devis préalable mutualiste devra parvenir à la mutuelle au moins 15 jours avant l intervention du professionnel de santé. La chirurgie esthétique est exclue de ces garanties. Dans les autres situations, le mutualiste devra s'assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d'honoraires. En outre, lorsque le choix du malade se sera porté sur un établissement plus éloigné que celui le plus proche de son domicile, la participation de la MUTUELLE sera limitée au tarif de l'établissement le plus proche en ce qui concerne le prix de journée. Dans tous les cas, la délivrance d'une prise en charge est conditionnée par la présentation de la carte d'assuré social et la carte de membre au moment des formalités d'inscription à l'hôpital ou en clinique. Les suppléments alimentaires ou de boissons, les communications téléphoniques et la télévision sont exclus des remboursements de la MUTUELLE. FRAIS D ACCOMPAGNEMENT : - Enfant de moins de 14 ans : Prise en charge forfait de 26 / jour pour un parent si intervention chirurgicale codifiée ADC. - Personne âgée de plus de 65 ans. Prise en charge à 100 % pour le conjoint limité à 26 / jour si intervention chirurgicale codifiée ADC, avec hospitalisation de plus de 7 jours. FORF AIT POUR ACTE CLINIQUE : - Pour tout acte clinique d un montant supérieur à 120 participation de 18 hors hospitalisation de jour ou ambulatoire EXAMENS RADIOLOGIQUES : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le TRSS. - Ostéodensitométrie osseuse : remboursé en SS : 100% du TRSS non remboursé en SS : 50% de la dépense (limité à 30 par an) TRANSPORTS : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité FRAIS DE CURE : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale des dépenses suivantes : - Honoraires médicaux - Frais d'établissement thermal. - Frais pharmaceutiques. Forfait pour frais de séjour : - 35 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Transports : % du ticket modérateur à la charge des mutualistes, sur le tarif AMNIOCENTÈSE : - forfait annuel de 70 CARYOTYPE FŒTAL non pris en charge par S.S. : BILAN ACOUSTIQUE du nouveau né non pris en charge par S.S. : 30 CONTRACEPTION non pris en charge en S.S. : - 38 / an INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE : - 0 % ou 20 % du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Les prestations servies, en application des dispositions qui précèdent, aux adhérents et à leurs ayants droit dispensés du ticket modérateur de la Sécurité Sociale, sont égales à celles qui seraient servies, dans les mêmes cas, aux adhérents et à leurs ayants droit non dispensés du ticket modérateur de la Sécurité Sociale sans toutefois dépasser les dépenses réelles. En aucun cas, le montant total des prestations de Sécurité Sociale et Mutuelle ne peut dépasser le montant des sommes engagées, ni en tout état de cause, les tarifs d'honoraires légalement applicables aux assurés sociaux en vertu du décret du 12 MAI 1960 modifié. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FECONDATION IN VITRO: limité à une fois par adhérent ou ayant droit mutualiste STERILITE : - 30 % du tarif demandé dans la limite de 100 tous les deux ans. Cette règle s'applique sur le territoire national tel qu'il est précisé à l'article 1 er Règlement 25

26 du présent Règlement et conformément aux accords de la Caisse Nationale d assurance maladie pour les territoires européens. MEDIUM FRAIS MEDICAUX : % du Ticket Modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, y compris les consultations et visites des médecins non conventionnés dans le cadre du parcours de soins. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins HOMEOPATHIE, OSTEOPATHIE et CHIROPRACTIE : % du Ticket Modérateur VACCINATIONS INSCRITES SUR LISTE (arrête du 8 juin 2006, article R 871.2) : % du Ticket Modérateur Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. PIQURES, MASSAGES, FRAIS D'ANALYSES, PRATIQUE MEDICALE COURANTE : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité - Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. FRAIS PHARMACEUTIQUES : - Vignette blanche : 100 % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette bleue : 40 % du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette orange : Néant - Générique : 100 % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. D'autre part, tout médicament doit faire l'objet d'une prescription médicale et avoir obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour donner droit à un remboursement. Aucun remboursement n'interviendra lorsque les produits seront accompagnés de la mention "grand public" ou prescrits hors parcours de soins. CEINTURES, BANDAGES, APPAREILS ORTHOPEDIQUES : % du Ticket Modérateur. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. OPTIQUE : Les prestations lunettes et lentilles ne sont pas cumulables LUNETTES : Par prescription médicale 1 fois par année civile. MONTURE : - 26 / an. VERRES SIMPLES FOYER, SPHERIQUES : - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 : 12 - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00 : 15 - verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00 : 18 VERRES SIMPLES FOYER, SPHERO-CYLINDRIQUES : - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 14 - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 : 15 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 16 - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 + 6,00 : 20 VERRES MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERIQUES : - verre multifocal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00 : 20 - verre multifocal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00 : 22 VERRES MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERO- CYLINDRIQUES : - verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 + 8,00 : 22 - verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00 : 25. SUPPLEMENTS DIVERS : % du Ticket Modérateur SUPPLEMENTS DIVERS POUR LES ENFANTS AVANT LEUR SIXIEME ANNIVERSAIRE : % du Ticket Modérateur LENTILLES : - Prescrites et «TIPSEES» ou remboursées par la Sécurité Sociale : Forfait 25 par œil et par an. SOINS ET PROTHESES DENTAIRES : L'ensemble des prothèses et l'orthodontie est limité à un plafond de 80 /an SOINS : % du Ticket Modérateur de la Sécurité PROTHESES DENTAIRES CONJOINTES : - Couronne dentaire : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 40 - Couronne vestibulaire visible : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 40 - Inlay Core sans clavette : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 20 - Inlay Core avec clavette : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 22 - Onlay/Inlay SC 17 : 100 % du TM - Dent à tenon : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 40 - Dépose prothèse : 100 % du Ticket Modérateur - Inter élément : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 18 PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES : Appareil de 1 à 7 dents : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 20 à 40 Dent supplémentaire : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 8 SUPPLEMENT : Plaque base métallique : 100 % du Ticket Modérateur + forfait de 40 REPARATIONS : % du Ticket Modérateur PROTHESES DENTAIRES REJETEES PAR LE CONTROLE DENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE : Les actes non prévus et hors nomenclature ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement par la MUTUELLE. TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES : - Accepté : Participation égale à 100 % du Ticket Modérateur PROTHESES AUDITIVES : - Cas général : 100 % du Ticket Modérateur - Enfant de - de 20 ans : 100 % du Ticket Modérateur AUTRES PROTHESES : - Mammaires, oculaires et capillaires : 100 % du Ticket Modérateur. HOSPITALISATION : HOSPITALISATION EN CAS DE MALADIE - MATERNITE CHIRURGIE - PSYCHIATRIE : Établissement conventionné FNMF MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur Règlement 26

27 - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 12 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité Établissement non conventionné FNMF - MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser 23 par jour limité à 10 jours. - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser 23 par jour limité à 10 jours. - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser 23 par jour limité à 10 jours. - Forfait journalier : 16 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier sans pouvoir dépasser 23 par jour limité à 10 jours. - Forfait journalier : 12 par jour limité à 10 jours par an ; - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIAUX : Frais de journée en Centres Médicaux spécialisés : % du Ticket Modérateur La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MEDIUM : DEPASSEMENT D'HONORAIRES Néant. La chirurgie esthétique est exclue de ces garanties. Dans les autres situations, le mutualiste devra s'assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d'honoraires. En outre, lorsque le choix du malade se sera porté sur un établissement autre que celui le plus proche de son domicile, la participation de la MUTUELLE sera limitée au tarif de l'établissement le plus proche en ce qui concerne le prix de journée. Dans tous les cas, la délivrance d'une prise en charge est conditionnée par la présentation de la carte d'assuré social et la carte de Règlement 27

28 membre au moment des formalités d'inscription à l'hôpital ou en clinique. Les suppléments alimentaires ou de boissons, les communications téléphoniques et la télévision sont exclus des remboursements de la MUTUELLE. FRAIS D ACCOMPAGNEMENT Enfant, ascendant : - 20 / jour limité à 10 jours - Personne âgée de plus de 65 ans. Prise en charge à 100 % pour le conjoint limité à 20 /jour pendant 10 jours si intervention chirurgicale codifiée ADC, avec hospitalisation de plus de 7 jours. EXAMENS RADIOLOGIQUES : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité OSTEODENSITOMETRIE OSSEUSE : - remboursé en SS : 100 % du TRSS - non remboursée en SS : 50 % de la dépense limité à 23 par an. TRANSPORTS : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité FRAIS DE CURE : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale des dépenses suivantes : - Honoraires médicaux. - Frais d'établissement thermal. - Frais pharmaceutiques. Forfait pour frais de séjour : - 100% du Ticket Modérateur. Transports : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes, sur le tarif AMNIOCENTÈSE : % du Ticket Modérateur CARYOTYPE FŒTAL : % du Ticket Modérateur BILAN ACOUSTIQUE : % du Ticket Modérateur CONTRACEPTION : % du Ticket Modérateur INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE : % du Ticket Modérateur Les prestations servies, en application des dispositions qui précèdent, aux adhérents et à leurs ayants droit dispensés du Ticket Modérateur de la Sécurité Sociale, sont égales à celles qui seraient servies, dans les mêmes cas, aux adhérents et à leurs ayants droit non dispensés du Ticket Modérateur de la Sécurité Sociale sans toutefois dépasser les dépenses réelles. En aucun cas, le montant total des prestations de Sécurité Sociale et Mutuelle ne peut dépasser le montant des sommes engagées, ni en tout état de cause, les tarifs d'honoraires légalement applicables aux assurés sociaux en vertu du décret du 12 MAI 1960 modifié. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FECONDATION IN VITRO : % du Ticket Modérateur STERILITE : % du Ticket Modérateur Cette règle s'applique sur le territoire national tel qu'il est précisé à l'article 1 er du présent Règlement et conformément aux accords de la Caisse Nationale d Assurance Maladie pour les territoires européens. INITIUM FRAIS MEDICAUX : % du Ticket Modérateur de la SÉCURITÉ SOCIALE, y compris les consultations et visites des médecins non conventionnés dans le cadre du parcours de soins. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins HOMEOPATHIE, OSTEOPATHIE et CHIROPRACTIE : % du Ticket Modérateur VACCINATIONS INSCRITES SUR LISTE (arrête du 8 juin 2006, article R 871.2) : % du Ticket Modérateur Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. PIQURES, MASSAGES, FRAIS D'ANALYSES, PRATIQUE MEDICALE COURANTE : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins FRAIS PHARMACEUTIQUES : - Vignette blanche : 100 % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette bleue : 35 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale et remboursé par cet organisme. - Vignette orange : Néant - Générique : 100% du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale et remboursé par cet organisme. D'autre part, tout médicament doit faire l'objet d'une prescription médicale et avoir obtenu une Autorisation de mise sur le marché (AMM) pour donner droit à un remboursement. Aucun remboursement n'interviendra lorsque les produits seront accompagnés de la mention "grand public" ou prescrits hors parcours de soins. CEINTURES, BANDAGES, APPAREILS ORTHOPEDIQUES : % du Ticket Modérateur. Aucune prise en charge ne sera accordée hors parcours de soins. OPTIQUE : Les prestations lunettes et lentilles ne sont pas cumulables. LUNETTES : Par prescription médicale 1 fois par année civile. MONTURE : % du Ticket Modérateur. VERRES SIMPLES FOYER, SPHERIQUES : - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00 : 100 % du TM - verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00 : 100 % du TM - verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00 : 100 % du TM VERRES SIMPLES FOYER, SPHERO-CYLINDRIQUES : - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 100 % du TM - verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00 : 100 % du TM - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à+ 6,00 : 100 % du TM - verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 + 6,00 : 100 % du TM VERRES MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERIQUES : - verre multifocal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00 : 100 % du TM - verre multifocal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone Règlement 28

29 allant de - 4,00 à + 4,00 : 100 % du TM VERRES MULTIFOCAUX OU PROGRESSIFS, SPHERO-CYLINDRIQUES - verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 + 8,00 : 100 % du TM - verre multifocal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00 : 100 % du TM. SUPPLEMENTS DIVERS : % du Ticket Modérateur SUPPLEMENTS DIVERS POUR LES ENFANTS AVANT LEUR SIXIEME ANNIVERSAIRE : % du Ticket Modérateur LENTILLES : - Prescrites et «TIPSEES» ou remboursées par la Sécurité Sociale : 100% du Ticket Modérateur SOINS ET PROTHESES DENTAI RES : SOINS : % du Ticket Modérateur de la Sécurité PROTHESES DENTAIRES CONJOINTES : - Couronne dentaire : 100 % du Ticket Modérateur - Couronne vestibulaire visible : 100% du Ticket Modérateur - Inlay Core sans clavette : 100 % du Ticket Modérateur - Inlay Core avec clavette : 100 % du Ticket Modérateur - Onlay/Inlay SC 17 : 100 % du Ticket Modérateur - Dent à tenon : 100 % du Ticket Modérateur - Dépose prothèse : 100 % du Ticket Modérateur Inter élément : 100 % du Ticket Modérateur PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES : - Appareil de 1 à 7 dents : 100 % du Ticket Modérateur - Dent supplémentaire : 100 % du Ticket Modérateur SUPPLEMENT : - Plaque base métallique : 100 % du Ticket Modérateur REPARATIONS : % du Ticket Modérateur PROTHESES DENTAIRES REJETEES PAR LE CONTROLE DENTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE : Les actes non prévus et hors nomenclature ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement par la MUTUELLE. TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES : - Accepté : Participation égale à 100 % du Ticket Modérateur PROTHESES AUDITIVES : - Cas général : 100 % du Ticket Modérateur - Enfant de - de 20 ans : 100 % du Ticket Modérateur AUTRES PROTHESES : - Mammaires, oculaires et capillaires : 100 % du Ticket Modérateur. HOSPITALISATION : HOSPITALISATION EN CAS DE MALADIE - MATERNITE CHIRURGIE - PSYCHIATRIE : Établissement conventionné FNMF MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur - Forfait journalier : 8 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif Établissement non conventionné FNMF - MPN (court et moyen séjour) : MEDECINE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur. - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. MATERNITE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur. - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. Ticket Règlement 29

30 Modérateur à la charge des mutualistes en cas d hospitalisation en régime ordinaire ou particulier conformément au tarif de responsabilité de la Sécurité - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. CHIRURGIE : - Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur. - Forfait journalier : 10 par jour limité à 10 jours par an. - Honoraires Conventionnés d Anesthésie : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIALISES PSYCHIATRIE : Frais de séjour : 100 % du Ticket Modérateur. - Forfait journalier : 8 par jour limité à 10 jours par an ; - Honoraires Médicaux Conventionnés : 100 % du Ticket Modérateur à la ou particulier conformément au tarif La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. ETABLISSEMENTS SPECIAUX : - Frais de journée en Centres Médicaux spécialisés : % du Ticket Modérateur La MUTUELLE prend en charge le forfait journalier de l adhérent ou de son ayant droit, en le limitant au tarif minimum de l hôpital. INITIUM : DEPASSEMENT D'HONORAIRES Néant. La chirurgie esthétique est exclue de ces garanties. Dans les autres situations, le mutualiste devra s'assurer auprès des services de la MUTUELLE de la prise en charge du dépassement d'honoraires. En outre, lorsque le choix du malade se sera porté sur un établissement autre que celui le plus proche de son domicile, la participation de la MUTUELLE sera limitée au tarif de l'établissement le plus proche en ce qui concerne le prix de journée. Dans tous les cas, la délivrance d'une prise en charge est conditionnée par la présentation de la carte d'assuré social et la carte de membre au moment des formalités d'inscription à l'hôpital ou en clinique. Les suppléments alimentaires ou de boissons, les communications téléphoniques et la télévision sont exclus des remboursements de la MUTUELLE. FRAIS D ACCOMPAGNEMENT : Enfant, ascendant : - NEANT EXAMENS RADIOLOGIQUES : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité OSTEODENSITOMETRIE OSSEUSE : - remboursé en SS : 100% du TRSS - non remboursé en SS : 50 % de la dépense limité à 15 par an. TRANSPORTS : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité FRAIS DE CURE : % du t Ticket Modérateur à la charge des mutualistes sur le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale des dépenses suivantes : - Honoraires médicaux. - Frais d'établissement thermal. - Frais pharmaceutiques. Forfait pour frais de séjour : - 100% du Ticket Modérateur. Transports : % du Ticket Modérateur à la charge des mutualistes, sur le tarif de responsabilité de la Sécurité AMNIOCENTÈSE : % du Ticket Modérateur CARYOTYPE FŒTAL : % du Ticket Modérateur BILAN ACOUSTIQUE : % du Ticket Modérateur CONTRACEPTION : % du Ticket Modérateur INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE : 100 % du Ticket Modérateur Les prestations servies, en application des dispositions qui précèdent, aux adhérents et à leurs ayants droit dispensés du Ticket Modérateur de la Sécurité Sociale, sont égales à celles qui seraient servies, dans les mêmes cas, aux adhérents et à leurs ayants droit non dispensés du ticket modérateur de la Sécurité Sociale sans toutefois disposer les dépenses réelles. En aucun cas, le montant total des prestations de Sécurité Sociale et Mutuelle ne peut dépasser le montant des sommes engagées, ni en tout état de cause, les tarifs d'honoraires légalement applicables aux assurés sociaux en vertu du décret du 12 MAI 1960 modifié. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FECONDATION IN VITRO : % du Ticket Modérateur STERILITE : % du Ticket Modérateur Cette règle s 'applique sur le territoire national tel qu'il est précisé à l'article 1 er du présent règlement et conformément aux accords de la Caisse Nationale d'assurance Maladie pour les territoires européens. Prestations dentaires : Les prestations dentaires seront servies conformément à l'article 14 du présent dans la limite d'un plafond annuel. La période prise en considération pour établir les droits de l'adhérent, sera comptabilisée à partir des derniers soins prescrits en la matière pour une période de 12 mois. Ce plafond annuel s'établit en fonction de l'ancienneté de l'adhérent dans la garantie choisie. Son montant annuel est établit comme indiqué ci-dessous : 1 à 3 ans 4 à 6 ans Plus de 6 ans INITIUM NEANT NEANT NEANT MEDIUM PRIMUM SOLIDUM En cas de changement de garantie au cours de l'année, les douze mois seront comptabilisés au jour de la souscription Règlement 30

31 dans sa nouvelle option, après comptabilisation des périodes de stage. 3 ème PARTIE S ACCESSOIRES ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS La prestation accessoire "Complément de revenus" est obligatoirement rattachée à la prestation santé pour le groupe II et facultative pour les groupes I et III (régime général) dans les conditions fixées à l'article 15 du règlement intérieur. GROUPE I (Régime Général) ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS INITIUM / MEDIUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe I, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe I bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le revenu salarial qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera prise en considération pendant toute la durée du congé. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de revenu veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE I : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe I sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 70 par mois, en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 50 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 120 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 150 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu net subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'applications et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS - PRIMUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe I, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe I bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le revenu salarial qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera prise en considération pendant toute la durée du congé. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la Règlement 31

32 suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de revenu veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE I : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe I sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 200 par mois, en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 100 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 200 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 280 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS SOLIDUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe I, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe I bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le revenu salarial qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera pris en considération pendant toute la durée du congé. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de revenu veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE I : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe I sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 301,80 par mois), en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 130 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 280 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 350 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. GROUPE II (Régime Spécial) Tout nouvel adhérent en provenance d une autre mutuelle où d une compagnie d assurance ne bénéficiant pas antérieurement de cette garantie se verra appliquer une carence de 1 an. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS INITIUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE ET EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES PARTICIPANTS DU GROUPE II UNIQUEMENT : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe II, pour un an et peut être Règlement 32

33 renouvelé au maximum 8 fois et dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Une carence d'un jour s appliquera aux fonctionnaires d état ou territoriaux pour tout arrêt de travail. Le jour de carence est pris en charge dans les conditions cidessous. Pour les salariés relevant du droit privé, une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum. Les adhérents du groupe II bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Complément à 100 % des revenus salariaux du traitement indiciaire d activités net hors prélèvement réglementaire prévu à l article 10 du Règlement Mutualiste. Les primes de Maîtrise, de Commandement, d IAT, d IFTS et de service seront servies conformément à l article 16 du Règlement Intérieur. L ISS est prise en charge à compter du 1 er janvier 2004 dans les mêmes conditions. Le montant de la cotisation et le montant brut de la prestation s établira comme suit : - HC : 16 = 2196 (hors catégorie) - A : 8 = 980 / 12 = B : 6,50 = C : 5 = 260 Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le traitement indiciaire qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Il ne subira aucune augmentation pendant toute sa durée qu'elle soit d'un an, de trois ans ou de cinq ans (voire dans des cas particuliers de huit ans). Dans tous les cas, le complément de revenu versé à un adhérent du Groupe I, placé en congé de maladie avec disponibilité d'office sans traitement et percevant de ce fait, une prestation de Sécurité Sociale qui ne sera jamais supérieure au demi-plafond de la Sécurité Sociale ne pourra pas se faire. Sauf exceptionnellement sur avis du Conseil d Administration et dans les conditions fixées par celui ci : Le paiement du complément de revenu se fera pendant toute la période sur la base des revenus perçus au début de la maladie hors primes. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie ou dès que l'administration lui aura fait connaître sa décision de le placer dans un des trois cas ci-dessus cités. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye ou le relevé des indemnités journalières de la S.S. et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'un arrêté sera pris pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de traitement veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. En aucun cas, l'hospitalisation dite à domicile ne sera prise en considération pour l'attribution de la prestation dite de complément de revenu. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et l équivalence des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. PRIMES DE SPECIALISATIONS : Les adhérents du groupe II dont les activités entraînent le versement d une prime de spécialisation pourront, à titre facultatif, garantir son versement par la Mutuelle en s acquittant d une cotisation équivalente à 2,2% de son montant. Une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum Le versement de cette prestation est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant établi par l article 83 du code général des impôts. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. Tout nouvel adhérent en provenance d une autre mutuelle où d une compagnie d assurance ne bénéficiant pas antérieurement de cette garantie se verra appliquer une carence de 1 an. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS MEDIUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE ET EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES PARTICIPANTS DU GROUPE II UNIQUEMENT : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe II, pour un an et peut être renouvelé au maximum 8 fois et dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Une carence d'un jour s'appliquera aux fonctionnaires d'état ou territoriaux pour tout arrêt de travail Inférieur à 60 jours, dans la limite d'un arrêt de travail par année civile. Le jour de carence est pris en charge dans les conditions cidessous, une fois dans l'année civile. Pour les salariés relevant du droit privé, une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum. Les adhérents du groupe II bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Règlement 33

34 Complément à 100 % des revenus salariaux du traitement indiciaire d activités net hors prélèvement réglementaire prévu à l article 10 du Règlement Mutualiste. Les primes de Maîtrise, de Commandement, d IAT, d IFTS et de service seront servies conformément à l article 16 du Règlement Intérieur. L ISS est prise en charge à compter du 1 er janvier 2004 dans les mêmes conditions. Le montant de la cotisation et le montant brut de la prestation s établira comme suit : - HC : 16 = 2196 (hors catégorie) - A : 8 = 980 / 12 = B : 6,50 = C : 5 = 260 Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le traitement indiciaire qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Il ne subira aucune augmentation pendant toute sa durée qu'elle soit d'un an, de trois ans ou de cinq ans (voire dans des cas particuliers de huit ans). Dans tous les cas, le complément de revenu versé à un adhérent du Groupe I, placé en congé de maladie avec disponibilité d'office sans traitement et percevant de ce fait, une prestation de Sécurité Sociale qui ne sera jamais supérieure au demi-plafond de la Sécurité Sociale ne pourra pas se faire. Sauf exceptionnellement sur avis du Conseil d Administration et dans les conditions fixées par celui ci : Le paiement du complément de revenu se fera pendant toute la période sur la base des revenus perçus au début de la maladie hors primes. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie ou dès que l'administration lui aura fait connaître sa décision de le placer dans un des trois cas ci-dessus cités. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye ou le relevé des indemnités journalières de la S.S. et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'un arrêté sera pris pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de traitement veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. En aucun cas, l'hospitalisation dite à domicile ne sera prise en considération pour l'attribution de la prestation dite de complément de revenu. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et l équivalence des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. PRIMES DE SPECIALISATIONS : Les adhérents du groupe II dont les activités entraînent le versement d une prime de spécialisation pourront, à titre facultatif, garantir son versement par la Mutuelle en s acquittant d une cotisation équivalente à 2,2% de son montant. Une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum Le versement de cette prestation est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant établi par l article 83 du code général des impôts. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS - PRIMUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE ET EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES PARTICIPANTS DU GROUPE II UNIQUEMENT : Le complément de traitement est versé aux membres de la mutuelle du Groupe II pour une durée de un an, et peut être renouvelé au maximum 8 fois dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Une carence d'un jour s'appliquera aux fonctionnaires d'état ou territoriaux pour tout arrêt de travail inférieur à 30 jours, dans la limite de DEUX arrêts de travail par année civile. Le jour de carence est pris en charge dans les conditions cidessous, deux fois dans l'année civile. Les adhérents du groupe II bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : - Complément à 100 % des revenus salariaux du traitement indiciaire d activités net hors prélèvement réglementaire prévu à l article 10 du Règlement Mutualiste. Les primes de Maîtrise, de Commandement, d IAT, d IFTS et de service seront servies conformément à l article 16 du Règlement Intérieur. L ISS est prise en charge à compter du 1 er janvier 2004 dans les mêmes conditions. Le montant de la cotisation et le montant brut de la prestation s établira comme suit : - HC : 16 = 2196 (hors catégorie) - A : 8 = 980 / 12 = B : 6,50 = C : 5 = 260 Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le traitement indiciaire qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Il ne subira aucune augmentation pendant toute sa durée qu'elle soit d'un an, de trois ans ou de cinq ans (voire dans des cas particuliers de huit ans). Le paiement du complément de traitement se fera pendant toute la période sur la base des revenus perçus au début de la maladie hors primes. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en Règlement 34

35 faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie ou dès que l'administration lui aura fait connaître sa décision de le placer dans un des trois cas ci-dessus cités. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'un arrêté sera pris pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de traitement veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. En aucun cas, l'hospitalisation dite à domicile ne sera prise en considération pour l'attribution de la prestation dite de complément de traitement. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. PRIMES DE SPECIALISATION : Les adhérents du groupe II dont les activités entraînent le versement d une prime de spécialisation pourront, à titre facultatif, garantir son versement par la Mutuelle en s acquittant d une cotisation équivalente à 2,2% de son montant. Une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum Le versement de la prestation est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement de ladite prestation. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS SOLIDUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE ET EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES PARTICIPANTS DU GROUPE II UNIQUEMENT : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe II pour une durée de un an, et peut être renouvelé au maximum 8 fois dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Une carence d'un jour s'appliquera aux fonctionnaires d'état ou territoriaux pour tout arrêt de travail inférieur à 7 jours, dans la limite de TROIS arrêts de travail par année civile. Le jour de carence est pris en charge dans les conditions cidessous, trois fois dans l'année civile. Les adhérents du groupe II bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : - Complément à 100 % des revenus salariaux du traitement indiciaire d activités net hors prélèvement réglementaire prévu à l article 10 du Règlement Mutualiste. Les primes de Maîtrise, de Commandement, d IAT, d IFTS et de service seront servies conformément à l article 16 du Règlement Intérieur. L ISS est prise en charge à compter du 1 er janvier 2004 dans les mêmes conditions. Le montant de la cotisation et le montant brut de la prestation s établira comme suit : - HC : 16 = 2196 (hors catégorie) - A : 8 = 980 / 12 = B : 6,50 = C : 5 = 260 Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le traitement indiciaire qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Il ne subira aucune augmentation pendant toute sa durée qu'elle soit d'un an, de trois ans ou de cinq ans (voire dans des cas particuliers de huit ans). Le paiement du complément de revenu se fera pendant toute la période sur la base des revenus perçus au début de la maladie hors primes. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie ou dès que l'administration lui aura fait connaître sa décision de le placer dans un des trois cas ci-dessus cités. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'un arrêté sera pris pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de traitement veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. Règlement 35

36 PRIMES DE SPECIALISATION : Les adhérents du groupe II dont les activités entraînent le versement d une prime de spécialisation pourront, à titre facultatif, garantir son versement par la Mutuelle en s acquittant d une cotisation équivalente à 2,2% de son montant. Une carence de 90 jours sera appliquée et la prestation se limitera à 9 mois maximum. Le versement de la prestation est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. GROUPE III (Régime Local) ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS INITIUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE LONGUE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe III, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe III bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le traitement indiciaire qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera prise en considération pendant toute le durée du congé. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de traitement veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. En aucun cas, l'hospitalisation dite à domicile ne sera prise en considération pour l'attribution de la prestation dite de complément de traitement. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE III : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe III sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 70 par mois, en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 50 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 120 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 150 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu net subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS - PRIMUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe III, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe III bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le revenu salarial qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera prise en considération pendant toute la durée du congé. Règlement 36

37 Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de revenu veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE III : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe III sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 200 par mois, en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 100 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 200 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 280 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ALLOCATION POUR PERTE DE REVENUS SOLIDUM : ALLOCATION MENSUELLE EN CAS DE MALADIE : Le complément de revenu est versé aux membres de la mutuelle du Groupe I, dans les cas suivants : - Congé de longue durée - Congé de longue maladie - Congé de maladie ordinaire Les adhérents du groupe III bénéficiant d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée bénéficieront de la prestation dite de complément de revenu de la façon suivante : Le paiement du complément de revenu s'effectuera en prenant comme référence le revenu salarial qui était payé au moment de la mise en congé de l'adhérent. Aucune augmentation ne sera prise en considération pendant toute la durée du congé. Pour le paiement de cette prestation, le mutualiste devra en faire la demande dès qu'apparaîtra la première diminution de traitement sur son bulletin de paie. En outre, il devra, chaque mois, faire parvenir à la MUTUELLE l original du bulletin de paye et ceci pendant toute la durée de sa maladie. Par ailleurs, il devra aussi, chaque fois qu'une décision sera prise par la Sécurité Sociale pour une période de maladie en faire parvenir la photocopie à la MUTUELLE dès réception. La non application de ces règles peut avoir comme conséquence le non paiement ou la suspension du paiement de la prestation. Par ailleurs, si une sanction disciplinaire survenait en cours de maladie, le paiement de la prestation serait supprimé. De la même manière, si le mutualiste se livrait à une activité, même occasionnelle, rémunérée ou non, la suspension de la prestation serait immédiate. Si au cours du congé de maladie, le mutualiste qui bénéficie du complément de revenu veut quitter son domicile, il ne pourra le faire qu'avec l'accord de la MUTUELLE. Le versement de la prestation de complément de revenus est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. COMPLEMENT DE REVENU DU GROUPE III : Une prestation complément de revenu sera versée aux adhérents du groupe III sur une période de 9 mois maximum par année civile, une carence légale de 90 jours renouvelable chaque année civile est applicable pour tout arrêt. Cette prestation ne pourra dépasser un maximum de 301,80 par mois, en fonction des indemnités journalières de toutes natures versées par d autres organismes contractuellement engagés directement ou indirectement avec l adhérent. Les Adjoints de Sécurité de la Police Nationale percevront une indemnité de revenus équivalent à 130 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les 2 premières années, 280 / mois pendant 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 350 / mois pendant 3 mois par année professionnelle la 5 ème année. Le montant des prestations, en l espèce, ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l'adhérent. Les adhérents qui entrent dans le cadre de ces prestations doivent se référer au Règlement Intérieur pour les modalités d'application et de paiement des dites prestations. La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Règlement 37

38 Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. 4 ème PARTIE PREVOYANCE CONTRATS COLLECTIFS : (Obligatoires pour les quatre groupes) La radiation de la mutuelle entraîne la suppression des souscriptions au contrat ci-dessous. Secours Funéraires : Adhérents et Adhérentes de 55 ans CLASSE TOTAL GARANTI La MUTUELLE de la POLICE NATIONALE garantit un secours aux obsèques ainsi qu un secours au décès dans les conditions suivantes : La MUTUELLE souscrit auprès de la «CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE» un contrat collectif qui garantit à ses membres participants ainsi qu à leur conjoint (ou concubin) un capital minimum obligatoire pour tous de euros (cotisation mensuelle de 2,23 ) par contrat passé avec la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP). Ce montant peut être revalorisé par l adhérent tous les ans jusqu à l âge de 40 ans. Concernant le groupe II, après l'âge de 70 ans, la souscription au capital obligatoire est de 760 uros (cotisation mensuelle de 3,04 ). Ce même souscripteur a la faculté de choisir un capital supplémentaire de uros. Dans ce cas, le capital payé sera celui choisi par l'adhérent et la cotisation prélevée en même temps que celle de la mutuelle santé. Le montant des capitaux ainsi que le montant de la cotisation sont réactualisés au 1 er janvier de chaque année civile. Les prestations et les cotisations s établissent comme suit au 1 er septembre Tous les adhérents et leur ayant droit souscrivent obligatoirement à ce contrat et la cotisation sera ajouté à la cotisation santé. CAPITAUX GARANTIS capital obligatoire 3.820* PRIME (3) MENSUELLE MORT NATURELLE MORT ACCIDENTELLE MORT ACCIDENT CIRCULATION OU SERVICE COMMANDE 2* , , , , , , , , , , Conjoints et conjointes ou concubins et concubines de 55 ans CLASSE CAPITAL GARANTI CAPITAUX GARANTIS capital obligatoire 3 820* PRIME (3) MENSUELLE MORT NATURELLE MORT ACCIDENTELLE MORT ACCIDENT CIRCULATION OBSERVATION 2* , OBLIGATOIRE , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF Adhérents et Adhérentes de 55 à 70 ans CLASSE TOTAL GARANTI CAPITAUX GARANTIS capital obligatoire 3 820* PRIME MENSUELLE MORT NATURELLE MORT ACCIDENTELLE MORT ACCIDENT CIRCULATION OU SERVICE COMMANDE 2* , , , , , , , , , , Règlement 38

39 Conjoints et conjointes ou concubins et concubines de 55 à 70 ans CLASSE CAPITAUX GARANTIS capital obligatoire 3 820* CAPITAL GARANTI PRIME MENSUELLE MORT NATURELLE MORT ACCIDENTELLE MORT ACCIDENT. CIRCULATION OBSERVATION 2* , OBLIGATOIRE , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF , FACULTATIF Adhérents et Adhérents de + de 70 ans CAPITAUX GARANTIS capital obligatoire 760 CLASSE TOTAL GARANTI PRIME MENSUELLE MORT NATURELLE MORT ACCIDENTELLE , , RENTE DE SURVIE : La MUTUELLE souscrit auprès de la «CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE» un contrat collectif qui garantit, après le décès du membre participant adhérent à la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, une "rente de survie" en faveur des enfants légitimes, handicapés, ayants droit de l adhérent décédé et à charge de ce dernier. Rente annuelle uros Ce montant est réactualisé au 1 er janvier de chaque année civile. Il est servi à l ayant droit jusqu à son décès. Tous les adhérents souscrivent obligatoirement à ce contrat. RENTE DÉPENDANCE : La MUTUELLE souscrit auprès de la «CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE» un contrat collectif dépendance qui garantit le membre participant adhérent à la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, et son conjoint, d'une rente mensuelle. Rente mensuelle 152,45 uros Ce montant est réactualisé au 1 er janvier de chaque année civile. Tous les adhérents et les ayants droits souscrivent obligatoirement à ce contrat. 5 ème PARTIE ACTION SOCIALE FONDS SOCIAL : La MUTUELLE met à la disposition de ses membres des aides à l installation dont les conditions sont fixées par le CONSEIL D'ADMINISTRATION. Elles sont principalement accordées aux nouveaux adhérents dans les douze mois qui suivent leur sortie de l'école de Police. A titre tout à fait exceptionnel, ces aides peuvent être accordées aux autres membres adhérents de la MUTUELLE et plus particulièrement au personnel à l occasion d événements exceptionnels : mariage, décès, etc... La démission ou la radiation du membre participant implique la liquidation de la totalité des dossiers en cours. Des prestations supplémentaires, peuvent être accordées aux adhérents ou à leurs ayants droit à la suite de soins de différentes natures ne faisant pas l objet d un remboursement intégral après participation de la Sécurité Sociale et de la MUTUELLE ou à la suite d un mariage, d une naissance, d un décès, etc Ces prestations supplémentaires sont attribuées dans les conditions fixées dans le Règlement Intérieur article 19. L'ASSEMBLEE GENERALE peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au CONSEIL D'ADMINISTRATION pour la fixation des montants ou des taux de prestations et de cotisations, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement. CAUTION : La caution est donnée pour les prêts immobiliers par C.N.P. CAUTION. Le Président de la Mutuelle de la Police Nationale a la responsabilité de l étude et de la transmission à C.N.P. CAUTION de toutes demandes d engagement de caution au bénéfice des adhérents. Le dossier de demande de caution doit comporter les pièces suivantes : a) Imprimé de demande de cautionnement b) Offre de prêt accompagné du plan de financement en original c) Copie du permis de construire ou original de la promesse de vente d) Copie du livret de famille e) Plan des travaux (si réparations ou aménagements) f) 3 dernières fiches de paie du demandeur et conjoint g) Pièces justifiant de la propriété du terrain h) Attestation du notaire i) Tableau d amortissement (rachat de prêt) j) Promesse d hypothèque paraphée et signée k) Notice C.N.P. l) Chèque de caution du montant défini par le Conseil d Administration m) Dernier avis d imposition n) Attestation de non inscription au fichier F.I.C.P. o) Demande et autorisation de prélèvement p) Trois derniers relevés mensuels de compte bancaire. Le demandeur s engage à fournir, sur simple demande de la Mutuelle, tous documents nécessaires à l instruction de son dossier. Si la caution est accordée par CNP caution, l adhérent demandeur s engage à acquitter une cotisation mensuelle, ajoutée aux autres cotisations MPN, santé, prévoyance et sociale. Cette cotisation est due à la MPN sur la durée équivalente à Règlement 39

40 celle de l amortissement du prêt accordé pour valoir à la souscription du contrat collectif CNP caution et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation mensuelle est décidé par le Conseil Administration et s applique pour toute la durée du cautionnement. SERVICE A LA PERSONNE : MUTISSIMO H l Assistance à Domicile de votre mutuelle qui renforce l ensemble de vos garanties santé. Lorsque qu'une hospitalisation due à un accident, ou une maladie (soudaine, imprévisible et aiguë), ou un décès surviennent, l organisation de la vie familiale peut être bouleversée. Afin de vous aider à la réorganiser, votre mutuelle vous propose le service d assistance à domicile Mutissimo H. Par ce service qui renforce l ensemble de vos garanties santé, votre mutuelle réaffirme sa vocation à faire preuve de solidarité et de professionnalisme pour protéger ses adhérents en toutes circonstances. DÉFINITIONS ASSUREUR INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA (IMA SA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de , entreprise régie par la Code des Assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort, soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance, située 54 rue de Châteaudun, Paris. BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES D ASSISTANCE Toute personne domiciliée en France métropolitaine, adhérente de sa mutuelle, ainsi que les personnes vivant sous son toit (son conjoint de droit ou de fait, ainsi que leurs enfants et ascendants fiscalement à leur charge et vivant sous leur toit) DOMICILE Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l adhérent. 1 - DOMAINE D APPLICATION DES GARANTIES FAITS GÉNÉRATEURS Les garanties décrites à l article 4 s appliquent en cas d accident corporel ou de maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique) survenant à l un des bénéficiaires désignés dans les articles ci-après et nécessitant une hospitalisation ou une immobilisation au domicile. Ces garanties s appliquent également en cas de décès. Les garanties décrites à l article 5 peuvent s appliquer hors urgence médicale. 1.2 TERRITORIALITÉ La France métropolitaine. 1.3 DURÉE DES GARANTIES La période de validité de tout contrat souscrit par l adhérent auprès de sa mutuelle. 1.4 RÉSILIATION Les garanties d assistance cessent de plein droit en cas de résiliation par l adhérent de ses contrats souscrits auprès de sa mutuelle pour tout événement survenu ultérieurement. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA SA. 2 - CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES 2.1 INTERVENTION IMA SA intervient 24h/24 à la suite d appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant : Cette convention comporte un ensemble de garanties qui trouvent à s appliquer au cours des multiples difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires dans leur vie quotidienne. Elle n a pas pour autant vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale. L application de ces garanties est appréciée par IMA SA, pour ce qui concerne leur durée et le montant de leur prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l événement ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés à l adhérent et à son entourage. Les garanties d assistance sont mises en œuvre par IMA SA ou en accord préalable avec elle. Ces garanties ne doivent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. IMA SA ne participera pas après coup aux dépenses que l adhérent aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser l adhérent qui aurait fait preuve d initiative raisonnable, IMA SA pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs. 2.2 PIÈCES JUSTIFICATIVES IMA SA se réserve le droit de demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès ). De la même façon, IMA SA pourra demander à l adhérent ou à son conjoint l envoi d une attestation de son employeur mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d enfants malades ou domicile, ou qu il n est pas bénéficiaire de tels accords. 2.3 ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l adhérent dispose d un droit d accès et de rectification pour les données personnelles recueillies et faisant l objet d un traitement automatisé par IMA SA. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA SA, 118 avenue de Paris, NIORT. 2.4 SUBROGATION IMA SA est subrogée, à concurrence du coût de l assistance accordée dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA SA, c est-à-dire qu IMA SA effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun. 2.5 PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant de la convention d assistance ne sont plus recevables au delà d une période de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée de l adhérent à IMA SA ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre. 3- LIMITATIONS A L APPLICATION DES GARANTIES 3.1 DÉCLARATION MENSONGÈRE En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de non remboursement d une avance de frais, IMA SA réclamera s il y a lieu à l adhérent le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être Règlement 40

41 considérés comme la conséquence directe de ce comportement. 3.2 INFRACTION IMA SA ne sera pas tenue d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. 3.3 FORCE MAJEURE IMA SA ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, manquements ou contretemps à l exécution de ses interdictions officielles, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. 4 GARANTIES 4.1 PRÉSENCE D UN PROCHE AU CHEVET D UN PATIENT BÉNÉFICIAIRE En cas d hospitalisation de plus de 4 jours d un patient bénéficiaire, - IMA SA organise et prend en charge en France métropolitaine le déplacement aller-retour d un proche désigné par l adhérent, en train de 1 ère classe ou avion de ligne, classe économique, à compter du premier jour. - IMA SA organise également et prend en charge son hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus, à concurrence de AIDE-MÉNAGÈRE En cas d hospitalisation de plus de 4 jours de l adhérent ou de son conjoint, IMA SA met une aideménagère à leur disposition : - s il y a lieu, dès le premier jour afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile ; - ou à son retour au domicile. IMA SA prend en charge le coût de cette garantie, à raison de 2 heures par jour d immobilisation, dans la limite de 15 heures, réparties sur une période maximale de 15 jours selon la situation. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint. 4.3 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS (< 16ans) Lorsque l hospitalisation immédiate et imprévue de l adhérent ou de son conjoint ne leur permet pas de s occuper de leurs enfants, IMA SA organise et prend en charge dès le premier jour de l événement l une des garanties suivantes : Le déplacement d un proche Déplacement aller et retour en France métropolitaine d un proche désigné par l adhérent ou son conjoint pour garder leurs enfants au domicile (billet de train 1 ère classe ou d avion, classe économique). Le transfert des enfants Le voyage aller et retour en France métropolitaine des enfants, ainsi que celui d un adulte les accompagnant, en train 1 ère classe ou en avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité, ou d indisponibilité d un accompagnateur, IMA SA organise et prend en charge l accompagne ment des enfants par l un de ses prestataires conventionnés. La conduite à l école et le retour au domicile des enfants Lorsque aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA SA organise et prend en charge la conduite à l école et le retour des enfants au domicile par l un de ses prestataires, 2 fois par jour, dans la limite de 5 journées, réparties sur une période de 15 jours. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s effectue selon les mêmes dispositions. La garde des enfants Dans l hypothèse où l une de ces solutions ne saurait convenir, IMA SA organise et prend en charge : - la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 15 heures, réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement ; - s il y a lieu, le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle, dans la limite de 15 heures, réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement. Cette garantie peut être complétée par l accompagnement aller et retour des enfants à l école. Elle s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint. 4.4 ÉCOLE A DOMICILE Si, à la suite d un accident ou en raison d une maladie imprévue, l enfant de l adhérent est immobilisé au domicile pour une durée de plus de 2 semaines, IMA SA organise et prend en charge son soutien pédagogique jusqu à la reprise des cours. Cette garantie s applique pendant l année scolaire en cours, pour les enfants du primaire au secondaire. Il s agit de cours particuliers donnés au domicile de l enfant, jusqu à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires. 4.5 S ÉJOUR PROLONGÉ EN MATERNITÉ En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, l adhérent ou son conjoint bénéficie des garanties d aide-ménagère et de prise en charge des enfants. 4.6 PRISE EN CHARDE DES ASCENDANTS En cas d hospitalisation immédiate de l adhérent ou de son conjoint, et lorsque ses ascendants vivant au domicile ne peuvent se prendre en charge, IMA SA organise et assume les coûts : - du déplacement aller et retour en France métropolitaine d un proche, désigné par l adhérent ou son conjoint, susceptible de s en occuper au domicile (billet de train 1 ère classe ou avion de ligne classe économique) ; - de leur déplacement aller et retour en France métropolitaine au domicile d un proche désigné par l adhérent, en train 1 ère classe ou avion de ligne, classe économique ; - de leur garde à domicile, dans la limite de 15 heures, réparties sur 15 jours à compter de la date de l événement. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l adhérent ou de son conjoint. 4.7 TRANFERT ET GARDE D ANIMAUX DOMESTIQUES FAMILIERS IMA SA organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement des animaux vivant au domicile de l adhérent, dans la limite de 15 jours à compter du 1 er jour de l événement, s il est hospitalisé plus de 2 jours. Cette garantie s applique immédiatement en cas de décès de l un des bénéficiaires TR AN SMISSION DE MESS AGES URGENTS Règlement 41

42 En cas de nécessité, IMA SA se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire. 5 - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES 5.1 EN CAS DE RADIOTHÉRAPIE OU DE CHIMIOTHÉRAPIE En cas de nécessité de traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, IMA SA met une aide ménagère à la disposition de l adhérent ou de son conjoint. Cette garantie est accordée pendant la durée du traitement, dans la limite de 15 heures, selon la situation. Les garanties relatives à la prise en charge des enfants de moins de 16 ans et à la prise en charge des ascendants son également applicables. 5.2 EN CAS DE DÉCÈS - Obsèques En cas de décès de l un des bénéficiaires, IMA SA peut assister la famille dans l organisation des obsèques et faire l avance des frais y afférent. La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours. - Information A la suite du décès d un bénéficiaire, IMA SA peut apporter toutes les informations utiles aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d organes, à la crémation, à la succession ). 5.3 GARANTIES MÉDICALES - Conseils médicaux Hors urgence médicale et en l absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile, peuvent être prodigués par les médecins d IMA SA. Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. - Recherche d un médecin En cas d absence ou d indisponibilité du médecin traitant, et dès lors que l événement ne relève pas de l urgence, IMA SA peut aider le bénéficiaire à rechercher un médecin. - Recherche d une infirmière De la même façon IMA SA peut, sur prescription médicale, aider le bénéficiaire à rechercher une infirmière. - Recherche d intervenants paramédicaux En dehors des heures d ouverture des cabinets et officines, IMA SA peut assister le bénéficiaire en difficulté dans sa recherche d intervenants paramédicaux. - Transport en ambulance Hors urgence médicale, IMA SA organise, sur prescription médicale, le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre son domicile et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicament adapté. Si son état de santé le nécessite, IMA SA organise son retour au domicile par l un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge de l adhérent. - Livraison de médicaments Lorsque ni le patient bénéficiaire ni l un de ses proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, IMA SA se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche du domicile du patient et de les lui livrer. Le prix des médicaments demeure à la charge de l adhérent. 5.4 PROLONGEMENT DES GARANTIES Lorsque les prestations mises en œuvre et prises en charge par AMI SA prennent fin, IMA SA propose aux adhérents qui le souhaitent le prolongement, sous son contrôle, de ces prestations, par la mise en relation avec les intervenants agréés par IMA SA. Le montant de ces prestations reste dès lors à la charge de l adhérent. 5.5 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES, JURIDIQUES ET VIE PRATIQUE Afin d aider les adhérents souhaitant obtenir des informations à caractère général, IMA SA s efforce d orienter les appelants vers les services appropriés, ou de rechercher et communiquer par téléphone les informations suivantes, du lundi au samedi de 8h à 19 h, hors jours fériés : - famille : régimes matrimoniaux, grossesse, naissance, adoption, filiation, nationalité, incapables mineurs, majeurs, ascendants à charge, divorce, pension alimentaire hors divorce, prestations familiales, PACS - enseignement : établissements scolaires, séjours linguistiques, aides financières pour scolaires, étudiants, télé-enseignement, orientation pédagogique, université - santé : don du sang ou d organes, dossiers médicaux, médecine scolaire, responsabilité médicale, paramédicale, sécurité sociale - droit du travail : travail temporaire, travail à domicile, les contrats de travail, travail à temps partiel, fonction publique, licenciement, chômage, accident du travail - formation : congé individuel de formation, contrat de qualification, contrat d orientation, stages - retraite : retraite de base et/ou complémentaire, modalités de départ, réversion, préretraite, travail pendant la retraite, prestations familiales, aides sociales - succession : donations, héritiers réservataires, testament, succession sans testament, droit du conjoint survivant - fiscalité, administration : impôts, administration, traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, charges déductibles, déclarations, impôts locaux, paiements, contrôles, réclamations - justice : auxiliaires de justice, comment obtenir une aide juridique, juridictions pénales, juridiction civiles, juridictions administratives - habitation, logement : baux d habitation, contrats, accession à la propriété, acte de construire, achat ou vente d un bien immobilier, copropriété, autre demandes liées à la propriété, permis de construire, formalités, certificat de conformité, contrats de construction, rénovation (artisans), garantie de bon fonctionnement/biennale/décennale, litige de chantiers, relations de voisinage - location : contrat de location, location meublées, locations saisonnières, location d immeuble, loyer, travaux, réparations, bail, fin du bail et ses conséquences, contestations et litiges - banque, crédit : cartes bancaires, chèques, autres moyens de paiement, incident d utilisation (perte, vol), opposition, découverts, crédit : fonctionnement, différentes sortes de crédit, litiges, placements - consommation : litiges avec un commerçant, une entreprise, un artisan, litiges avec un prestataire de services : agence de voyages, hôtel, restaurant, pressing, teinturerie, déménageurs, vendeurs d ordinateurs et de téléphones mobiles Règlement 42

43 - automobile : vente, achat à un professionnel ou un particulier, vices cachés, location, contrôle technique, carte grise, garagistes : responsabilité, entretien et factures, permis de conduire : suspension, documents administratifs - vie pratique : enseignement, formation, formalités, cartes, permis, relations avec l administration - vacances à l étranger : vaccinations, formalités, visas CAUTION : Toute communication écrite relative à l assistance à domicile doit être adressée à : Mutissimo H B.P Niort cedex 09 A la date du 1er janvier 2007, le montant de la cotisation s établit comme suit : PERIODE AMORTISSEMENT COTISATION MENSUELLE PAR TRANCHE DE 1000 EUROS EMPRUNTES «ADHERENT M.P.N.» COTISATION MENSUELLE PAR TRANCHE DE 1000 EUROS EMPRUNTES «NON ADHERENT» 8 ANS 0,129 0,640 9 ANS 0,114 0, ANS 0,103 0, ANS 0,094 0, ANS 0,086 0, ANS 0,079 0, ANS 0,074 0, ANS 0,069 0, ANS 0,064 0, ANS 0,061 0, ANS 0,057 0, ANS 0,054 0, ANS 0,052 0, ANS 0,049 0, ANS 0,047 0, ANS 0,045 0, ANS 0,043 0, ANS 0,041 0,336 CAUTION En cas de démission ou d exclusion de la Mutuelle de la Police Nationale telle que prévue à l article 4 du Règlement Intérieur, le montant de la cotisation mensuelle s établira comme indiqué dans le tableau cidessus dans la colonne cotisation non adhérent. Elle est payable jusqu au dernier mois mentionné au tableau d amortissement initial. Aucun remboursement anticipé de la cotisation ne pourra être acceptée. Pour se garantir d une défaillance du bénéficiaire, qui se verrait dans l impossibilité de faire face à ses échéances mensuelles couvrant le remboursement du prêt, la Mutuelle de la Police Nationale délègue son engagement à C.N.P. CAUTION qui est habilitée à exercer tout recours nécessaire pour recouvrir les impayés conformément aux protocole et convention signés avec C.N.P. CAUTION. COTISATIONS ARTICLE 15 : PAIEMENT DES COTISATIONS. Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation mensuelle, affectée à la couverture des prestations en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et conformément au tableau ci-dessous. Cette cotisation est payable par avance, mensuellement en fonction de la catégorie d appartenance comme mentionnée ci-dessous. Tout adhérent ne donnant pas suite aux demandes formulées par la Mutuelle pour mettre à jour son indice ou le montant de ses revenus se verra appliquer un ajustement forfaitaire de 20 mensuels jusqu à régularisation de sa situation. Cette situation ne pourra excéder 2 mois. A l issue de ces deux mois, une procédure de radiation pourra être introduite par le Président devant le Conseil d Administration. Conformément à l article L du code de la mutualité, deux contrats peuvent être proposés : 1 ) Contrat Individuel 2 ) Contrat Collectif Conformément à l article L du code de la mutualité, les membres se répartissent comme suit pour les deux formes de souscriptions cidessus: Les groupes de membres participants se déterminent par le régime d appartenance à la SS de l adhérent. Règlement 43

44 GROUPE I Membres participants du Régime Général de sécurité sociale. GROUPE II Membres participants du Régime Spécial de sécurité sociale, (fonctionnaires). GROUPE III Membres participants du Régime Local de sécurité sociale, (départements d Alsace et Moselle) Les groupes I, II, III des deux contrats sont déclinés en catégories (type de couverture : familiale ou personnelle) comme suit, selon le souhait de chaque membre participant en ce qui concerne l adhésion individuelle ou du représentant légal en ce qui concerne le contrat collectif. Tous les membres participants des groupes (I, II et III) ci-dessus ont la capacité de demander une adhésion à couverture familiale (catégories E et G) ou évolutive basée sur le nombre de personnes protégées (catégories H et J). CONTRAT INDIVIDUEL GROUPE I, II, III TYPE DE COUVERTURE Catégorie E (couverture de la famille) Appartiennent à la Catégorie E du contrat individuel les membres participants des Groupes I, II, III, qui souhaitent une couverture familiale (cotisation forfaitaire). Le membre participant garantit de plein droit les risques maladie et accident de tous ses ayants droit (Conjoint et enfants jusqu à 18 ans inclus, du même foyer fiscal). Tous les ayants droit rattachés à cette adhésion bénéficient des mêmes droits, obligations et prestations que le membre participant exceptées les prestations «complément de revenu» (prestation accessoire obligatoire pour le membre participant du groupe II uniquement) et prévoyance. Cotisations prévues dans les tableaux F de la catégorie et du groupe concerné. Catégorie G (couverture de la personne) Appartiennent à la Catégorie G du contrat individuel les membres participants des Groupes I, II, III, qui souhaitent une couverture tarifée en fonction du nombre de personnes protégées. Le membre participant ayant la possibilité de fixer le nombre d ayants droit qu il souhaite. Tous les ayants droit rattachés à cette adhésion bénéficient des mêmes droits, obligations et prestations que le membre participant exceptées les prestations «complément de revenu» (prestation accessoire obligatoire pour le membre participant du groupe II uniquement) et prévoyance. Cotisations prévues dans les tableaux P de la catégorie et du groupe concerné. CONTRAT COLLECTIF GROUPE I, II, III TYPE DE COUVERTURE Catégorie H (couverture de la famille) Appartiennent à la Catégorie H du contrat collectif les membres participants des Groupes I, II, III, qui adhérent au titre d un contrat collectif et qui souhaitent une couverture familiale (cotisation forfaitaire). Le membre participant garantit de plein droit les risques maladie et accident de tous ses ayants droit (Conjoint et enfants jusqu à 18 ans inclus, du même foyer fiscal). Tous les ayants droit rattachés à cette adhésion bénéficient des mêmes droits, obligations et prestations que le membre participant exceptées les prestations «complément de revenu» (prestation accessoire obligatoire pour le membre participant du groupe II uniquement) et prévoyance. Cotisations prévues dans les tableaux F de la catégorie et du groupe concerné. Catégorie J (couverture de la personne) Appartiennent à la Catégorie J du contrat collectif les membres participants des Groupes I, II, III, qui adhérent au titre d un contrat collectif et qui souhaitent une couverture tarifée en fonction du nombre de personnes protégées. Le membre participant ayant la possibilité de fixer le nombre d ayants droit qu il souhaite. Tous les ayants droit rattachés à cette adhésion bénéficient des mêmes prestations droits, obligations et que le membre participant exceptées les prestations «complément de revenu» (prestation accessoire obligatoire pour le membre participant du groupe II uniquement) et prévoyance. Cotisations prévues dans les tableaux P de la catégorie et du groupe concerné. Tous les membres participants, en ce qui concerne le contrat individuel, ou le représentant légal, en ce qui concerne le contrat collectif de chaque catégorie, ont la possibilité de choisir une des garanties suivantes : INITIUM MEDIUM PRIMUM SOLIDUM Le changement de garantie s effectue aux dates et conditions suivantes : - A l occasion d un changement de groupe à la date anniversaire fixée au 1 er janvier de chaque année civile. - Sur demande lors d un changement de situation familiale. - Sur demande formulée 30 jours avant la date anniversaire fixée au 1 er janvier de chaque année civile pour convenance personnelle. Ce changement de garantie se fera sans stage ni obligation de la garantie SOLIDUM vers la garantie PRIMUM ou de la garantie PRIMUM vers la garantie MEDIUM ou de la garantie MEDIUM vers la garantie INITIUM. Ce changement de garantie se fera conformément aux conditions dans l article 14 du présent avec un délai de stage de 3, 6 ou 10 mois pour un transfert de garantie INITIUM vers la garantie MEDIUM, de la garantie MEDIUM vers la garantie PRIMUM, de la garantie PRIMUM vers la garantie SOLIDUM. Conformément à l article 14, l adhérent bénéficiera des prestations de la garantie inférieure à laquelle il appartient pendant les 3, 6 ou 10 premiers mois d adhésion à la garantie supérieure. Dans tous les cas la prestation accessoire sera soumise aux mêmes obligations. Le montant de la cotisation s établira en fonction de la catégorie et de la garantie choisie. L âge retenu pour le calcul de la cotisation est celui constaté au 1 er janvier de chaque année et s applique à la cotisation payée du 1 er janvier au 31 décembre de l année en cours. Elle s établira au 1 er janvier 2011 comme suit : Règlement 44

45 GROUPE I (Régime général) CATEGORIE E Contrat individuel, Adhésion familiale F INITIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 24,00 28,00 32, à 23 ans 27,00 32,00 36, à 27 ans 36,00 40,00 45, à 32 ans 38,00 42,00 47, à 35 ans 42,00 47,00 52, à 40 ans 45,00 50,00 55, à 44 ans 48,00 53,00 58, à 49 ans 50,00 55,00 60, à 55 ans 56,00 62,00 68, à 60 ans 63,00 69,00 75, à 65 ans 70,00 76,00 82,00 66 à 70 ans 85,00 95,00 105,00 71 à 75 ans 95,00 105,00 115,00 76 à 80 ans 103,00 113,00 121,00 81 et plus 115,00 125,00 135,00 F MEDIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 31,00 35,00 38, à 23 ans 37,00 42,00 45, à 27 ans 45,00 50,00 53, à 32 ans 52,00 58,00 61, à 35 ans 59,00 63,00 66, à 40 ans 68,00 72,00 75, à 44 ans 80,00 84,00 87, à 49 ans 87,00 91,00 94, à 55 ans 95,00 99,00 102, à 60 ans 106,00 110,00 113, à 65 ans 118,00 123,00 126,00 66 à 70 ans 120,00 125,00 128,00 71 à 75 ans 131,00 135,00 138,00 76 à 80 ans 137,00 141,00 144,00 81 et plus 160,00 164,00 167,00 Règlement 45

46 F PRIMUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 51,00 57,00 63, à 23 ans 55,00 61,00 67, à 27 ans 63,00 69,00 75, à 32 ans 70,00 76,00 82, à 35 ans 77,00 83,00 89, à 40 ans 85,00 91,00 97, à 44 ans 93,00 99,00 105, à 49 ans 102,00 108,00 114, à 55 ans 108,00 114,00 120, à 60 ans 119,00 125,00 131, à 65 ans 130,00 136,00 142, à 70 ans 138,00 144,00 150,00 71 à 75 ans 143,00 149,00 155,00 76 à 80 ans 154,00 160,00 166,00 81 et plus 168,00 174,00 180,00 F SOLIDUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus ACCESSOIRE Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 104,50 114,00 121, à 23 ans 115,50 124,00 131, à 27 ans 125,50 134,00 144, à 32 ans 133,00 143,00 152, à 35 ans 144,00 155,00 161, à 40 ans 152,00 163,00 170, à 44 ans 159,50 169,00 173, à 49 ans 164,00 174,00 181, à 55 ans 168,00 177,00 185, à 60 ans 177,00 186,00 191, à 65 ans 184,00 190,00 201, à 70 ans 190,00 200,00 207,00 71 à 75 ans 198,00 207,00 214,00 76 à 80 ans 208,00 215,00 222,00 81 et plus 218,00 227,00 234,00 Règlement 46

47 GROUPE I (Régime général) CATEGORIE G Contrat individuel, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie. P INITIUM PRINCIPALE AGES ADHERENT AYANT DROIT ACCESSOIRE Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 8,50 5, à 20 ans 12,00 7, à 23 ans 14,00 9, à 27 ans 18,00 12, à 32 ans 20,00 14, à 35 ans 22,00 16, à 40 ans 24,00 17, à 44 ans 25,00 19, à 49 ans 26,00 20, à 55 ans 29,00 22, à 60 ans 32,00 26, à 65 ans 34,00 30, à 70 ans 38,00 35,00 71 à 75 ans 43,00 40,00 76 à 80 ans 48,00 43,00 81 et plus 52,00 47,00 P MEDIUM PRINCIPALE AGES ADHERENT AYANT DROIT ACCESSOIRE Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 12,50 7, à 20 ans 14,50 9, à 23 ans 18,50 13, à 27 ans 23,00 17, à 32 ans 26,00 20, à 35 ans 30,00 25, à 40 ans 34,00 30, à 44 ans 40,00 35, à 49 ans 43,50 38, à 55 ans 49,00 44, à 60 ans 53,00 48, à 65 ans 60,00 54, à 70 ans 65,00 60,00 71 à 75 ans 72,00 67,00 76 à 80 ans 75,00 70,00 81 et plus 85,00 80,00 Règlement 47

48 P PRIMUM PRINCIPALE AGES ADHERENT AYANT DROIT ACCESSOIRE Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 26,00 10, à 20 ans 29,00 12, à 23 ans 31,00 15, à 27 ans 35,50 21, à 32 ans 38,50 24, à 35 ans 42,50 28, à 40 ans 47,00 35, à 44 ans 49,00 37, à 49 ans 54,00 40, à 55 ans 57,00 46, à 60 ans 62,00 53, à 65 ans 65,00 60, à 70 ans 73,00 64,00 71 à 75 ans 78,00 69,00 76 à 80 ans 85,00 77,00 81 et plus 90,00 80,00 P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 46,50 20, à 20 ans 53,50 38, à 23 ans 59,00 44, à 27 ans 65,00 47, à 32 ans 72,50 48, à 35 ans 76,50 54, à 40 ans 80,50 57, à 44 ans 88,00 59, à 49 ans 90,00 60, à 55 ans 93,00 62, à 60 ans 96,00 68, à 65 ans 98,00 72, à 70 ans 100,00 77,00 71 à 75 ans 103,00 83,00 76 à 80 ans 107,00 90,00 81 et plus 118,00 96,00 Règlement 48

49 GROUPE I (Régime général) Catégorie H Contrat collectif, adhésion familiale à partir de 25 personnes protégées. F INITIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 22,00 26,50 30, à 23 ans 25,00 30,50 34, à 27 ans 34,00 38,50 42, à 32 ans 36,00 46,50 54, à 35 ans 42,00 50,00 56, à 40 ans 51,00 56,00 61, à 44 ans 60,00 65,00 71, à 49 ans 66,00 73,00 87, à 55 ans 75,00 82,00 94, à 60 ans 78,50 87,00 91, à 65 ans 85,50 92,50 98, à 70 ans 94,00 101,00 105,00 71 à 75 ans 100,00 116,00 125,00 76 à 80 ans 115,00 130,00 132,00 81 et plus 128,00 151,00 158,00 F MEDIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 27,00 31,00 34, à 23 ans 33,00 38,50 41, à 27 ans 41,50 46,50 49, à 32 ans 48,50 54,00 57, à 35 ans 56,00 60,00 63, à 40 ans 65,00 69,00 72, à 44 ans 77,50 81,50 84, à 49 ans 84,00 88,00 98, à 55 ans 93,00 97,00 100, à 60 ans 108,00 115,00 120, à 65 ans 115,00 120,00 125, à 70 ans 119,00 130,00 135,00 71 à 75 ans 132,00 140,00 145,00 76 à 80 ans 140,00 150,00 155,00 81 et plus 152,00 160,00 165,00 Règlement 49

50 F PRIMUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 47,50 54,00 60, à 23 ans 51,50 58,00 65, à 27 ans 59,50 66,50 73, à 32 ans 67,00 74,00 80, à 35 ans 74,50 82,00 86, à 40 ans 82,50 88,50 95, à 44 ans 90,50 98,00 103, à 49 ans 99,00 106,00 113, à 55 ans 106,00 112,00 119, à 60 ans 120,00 124,00 129, à 65 ans 125,00 133,00 139, à 70 ans 138,00 140,00 147,00 71 à 75 ans 141,00 147,00 152,00 76 à 80 ans 157,00 155,00 163,00 81 et plus 163,00 171,00 179,00 F SOLIDUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus Complément de Revenus nets (article 14) 19 à 20 ans 102,00 112,00 119, à 23 ans 113,00 122,00 129, à 27 ans 124,00 131,00 142, à 32 ans 131,00 141,00 150, à 35 ans 142,00 153,00 159, à 40 ans 150,00 161,00 168, à 44 ans 156,00 167,00 171, à 49 ans 162,00 172,00 179, à 55 ans 165,00 175,00 183, à 60 ans 175,00 184,00 189, à 65 ans 182,00 188,00 198, à 70 ans 188,00 198,00 201,00 71 à 75 ans 196,00 205,00 212,00 76 à 80 ans 206,00 212,00 220,00 81 et plus 216,00 225,00 232,00 Règlement 50

51 GROUPE I (Régime général) CATEGORIE J Contrat collectif à partir de 25 personnes protégées, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie. P INITIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 8,00 4, à 20 ans 11,00 6, à 23 ans 13,00 8, à 27 ans 17,00 11, à 32 ans 19,00 13, à 35 ans 21,00 15, à 40 ans 23,00 16, à 44 ans 24,00 18, à 49 ans 26,00 19, à 55 ans 28,00 21, à 60 ans 31,00 25, à 65 ans 33,00 29, à 70 ans 37,00 24,00 71 à 75 ans 42,00 39,00 76 à 80 ans 47,00 42,00 81 et plus 51,00 46,00 P MEDIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 11,00 7, à 20 ans 13,50 9, à 23 ans 18,00 14, à 27 ans 22,00 16, à 32 ans 25,00 19, à 35 ans 29,00 24, à 40 ans 33,00 29, à 44 ans 38,50 33, à 49 ans 41,00 36, à 55 ans 47,00 42, à 60 ans 51,00 46, à 65 ans 57,00 52, à 70 ans 62,00 58,00 71 à 75 ans 70,00 65,00 76 à 80 ans 73,00 68,00 81 et plus 83,00 78,00 Règlement 51

52 P PRIMUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 19,00 10, à 20 ans 27,50 12, à 23 ans 29,00 15, à 27 ans 33,50 20, à 32 ans 36,50 23, à 35 ans 40,50 27, à 40 ans 45,00 34, à 44 ans 47,00 36, à 49 ans 52,00 38, à 55 ans 55,00 45, à 60 ans 60,00 51, à 65 ans 63,00 58, à 70 ans 71,00 62,00 71 à 75 ans 76,00 67,00 76 à 80 ans 83,00 75,00 81 et plus 98,00 78,00 P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT Complément de Revenus nets (article 14) 0 à 17 ans 44,50 17, à 20 ans 51,00 36, à 23 ans 57,00 42, à 27 ans 62,00 45, à 32 ans 70,50 46, à 35 ans 74,50 52, à 40 ans 78,50 56, à 44 ans 86, à 49 ans 88,00 58, à 55 ans 91,00 60, à 60 ans 94,00 66, à 65 ans 96,00 70, à 70 ans 98,00 76,00 71 à 75 ans 101,00 81,00 76 à 80 ans 105,00 88,00 81 et plus 115,00 94,00 Règlement 52

53 GROUPE II (Régime spécial) CATEGORIE E Contrat individuel, Adhésion familiale F INITIUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 24,00 28,00 32, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 27,00 32,00 36, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 36,00 40,00 45, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 38,00 42,00 47, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 42,00 47,00 52, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 45,00 50,00 55, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 48,00 53,00 58, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 50,00 55,00 60, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 56,00 62,00 68, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 63,00 69,00 75, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 70,00 76,00 82, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 85,00 95,00 105,00 71 à 75 ans 95,00 105,00 115,00 76 à 80 ans 103,00 113,00 121,00 81 et plus 115,00 125,00 135,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie F MEDIUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 31,00 35,00 38, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 37,00 42,00 45, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 45,00 50,00 53, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 52,00 58,00 61, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 59,00 63,00 66, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 68,00 72,00 75, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 80,00 84,00 87, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 87,00 91,00 94, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 95,00 99,00 102, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 106,00 110,00 113, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 118,00 123,00 126, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 120,00 125,00 128,00 71 à 75 ans 131,00 135,00 138,00 76 à 80 ans 137,00 141,00 144,00 81 et plus 160,00 164,00 167,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 53

54 F PRIMUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 51,00 57,00 63, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 55,00 61,00 67, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 63,00 69,00 75, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 70,00 76,00 82, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 77,00 83,00 89, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 85,00 91,00 97, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 93,00 99,00 105, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 102,00 108,00 114, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 108,00 114,00 120, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 119,00 125,00 131, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 130,00 136,00 142, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 138,00 144,00 150,00 71 à 75 ans 143,00 149,00 155,00 76 à 80 ans 154,00 160,00 166,00 81 et plus 168,00 174,00 180,00 ** La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie F SOLIDUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 18 à 20 ans 104,50 114,00 121, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 115,50 124,00 131, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 125,50 134,00 144, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 133,00 143,00 152, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 144,00 155,00 161, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 152,00 163,00 170, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 159,50 169,00 173, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 164,00 174,00 181, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 168,00 177,00 185, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 177,00 186,00 191, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 184,00 190,00 201, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 190,00 200,00 207,00 71 à 75 ans 198,00 207,00 214,00 76 à 80 ans 208,00 215,00 222,00 81 et plus 218,00 227,00 234,00 ** La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 54

55 GROUPE II (Régime spécial) CATEGORIE G Contrat individuel, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie P INITIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE * AGES ADHERENT AYANT CT Indiciaire net DROIT H.C. A B C Primes Nationales** 0 à 17 ans 8,50 5, /6,50 /8 / 12 /16 18 à 20 ans 12,00 7, /6,50 /8 / 12 /16 21 à 23 ans 14,00 9, /6,50 /8 / 12 /16 24 à 27 ans 18,00 12, /6,50 /8 / 12 /16 28 à 32 ans 20,00 14, /6,50 /8 / 12 /16 33 à 35 ans 22,00 16, /6,50 /8 / 12 /16 36 à 40 ans 24,00 17, /6,50 /8 / 12 /16 41 à 44 ans 25,00 19, /6,50 /8 / 12 /16 45 à 49 ans 26,00 20, /6,50 /8 / 12 /16 50 à 55 ans 29,00 22, /6,50 /8 / 12 /16 56 à 60 ans 32,00 26, /6,50 /8 / 12 /16 61 à 65 ans 34,00 30, /6,50 /8 / 12 /16 66 à 70 ans 38,00 35,00 71 à 75 ans 43,00 40,00 76 à 80 ans 48,00 43,00 81 et plus 52,00 47,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie P MEDIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE * AGES ADHERENT AYANT CT Indiciaire net DROIT H.C. A B C Primes Nationales** 0 à 17 ans 12,50 7, /6,50 /8 / 12 /16 18 à 20 ans 14,50 9, /6,50 /8 / 12 /16 21 à 23 ans 18,50 13, /6,50 /8 / 12 /16 24 à 27 ans 23,00 17, /6,50 /8 / 12 /16 28 à 32 ans 26,00 20, /6,50 /8 / 12 /16 33 à 35 ans 30,00 25, /6,50 /8 / 12 /16 36 à 40 ans 34,00 30, /6,50 /8 / 12 /16 41 à 44 ans 40,00 35, /6,50 /8 / 12 /16 45 à 49 ans 43,50 38, /6,50 /8 / 12 /16 50 à 55 ans 49,00 44, /6,50 /8 / 12 /16 56 à 60 ans 53,00 48, /6,50 /8 / 12 /16 61 à 65 ans 60,00 54, /6,50 /8 / 12 /16 66 à 70 ans 65,00 60,00 71 à 75 ans 72,00 67,00 76 à 80 ans 75,00 70,00 81 et plus 85,00 80,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 55

56 P PRIMUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT CT Indiciaire net DROIT H.C. A B C Primes Nationales** 0 à 17 ans 26,00 10, /6,50 /8 / 12 /16 18 à 20 ans 29,00 12, /6,50 /8 / 12 /16 21 à 23 ans 31,00 15, /6,50 /8 / 12 /16 24 à 27 ans 35,50 21, /6,50 /8 / 12 /16 28 à 32 ans 38,50 24, /6,50 /8 / 12 /16 33 à 35 ans 42,50 28, /6,50 /8 / 12 /16 36 à 40 ans 47,00 35, /6,50 /8 / 12 /16 41 à 44 ans 49,00 37, /6,50 /8 / 12 /16 45 à 49 ans 54,00 40, /6,50 /8 / 12 /16 50 à 55 ans 57,00 46, /6,50 /8 / 12 /16 56 à 60 ans 62,00 53, /6,50 /8 / 12 /16 61 à 65 ans 65,00 60, /6,50 /8 / 12 /16 66 à 70 ans 73,00 64,00 71 à 75 ans 78,00 69,00 76 à 80 ans 85,00 77,00 81 et plus 90,00 80,00 ** La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AYANT CT Indiciaire net AGES ADHERENT Primes Nationales** DROIT H.C. A B C 0 à 17 ans 46,50 20, /6,50 /8 / 12 /16 18 à 20 ans 53,50 38, /6,50 /8 / 12 /16 21 à 23 ans 59,00 44, /6,50 /8 / 12 /16 24 à 27 ans 65,00 47, /6,50 /8 / 12 /16 28 à 32 ans 72,50 48, /6,50 /8 / 12 /16 33 à 35 ans 76,50 54, /6,50 /8 / 12 /16 36 à 40 ans 80,50 57, /6,50 /8 / 12 /16 41 à 44 ans 88,00 59, /6,50 /8 / 12 /16 45 à 49 ans 90,00 60, /6,50 /8 / 12 /16 50 à 55 ans 93,00 62, /6,50 /8 / 12 /16 56 à 60 ans 96,00 68, /6,50 /8 / 12 /16 61 à 65 ans 98,00 72, /6,50 /8 / 12 /16 66 à 70 ans 100,00 77,00 71 à 75 ans 103,00 83,00 76 à 80 ans 107,00 90,00 81 et plus 118,00 96,00 ** La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 56

57 GROUPE II (régime spécial) Catégorie H Contrat collectif, adhésion familiale à partir de 25 personnes protégées. F INITIUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 22,00 26,50 30, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 25,00 30,50 34, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 34,00 38,50 42, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 36,00 46,50 54, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 42,00 50,00 56, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 51,00 56,00 61, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 60,00 65,00 71, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 66,00 73,00 87, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 75,00 82,00 94, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 78,50 87,00 91, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 85,50 92,50 98, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 94,00 101,00 105,00 71 à 75 ans 100,00 116,00 125,00 76 à 80 ans 115,00 130,00 132,00 81 et plus 128,00 151,00 158,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie F MEDIUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 27,00 31,00 34, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 33,00 38,50 41, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 41,50 46,50 49, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 48,50 54,00 57, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 56,00 60,00 63, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 65,00 69,00 72, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 77,50 81,50 84, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 84,00 88,00 98, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 93,00 97,00 100, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 108,00 115,00 120, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 115,00 120,00 125, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 119,00 130,00 135,00 71 à 75 ans 132,00 140,00 145,00 76 à 80 ans 140,00 150,00 155,00 81 et plus 152,00 160,00 165,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 57

58 F PRIMUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 47,50 54,00 60, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 51,50 58,00 65, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 59,50 66,50 73, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 67,00 74,00 80, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 74,50 82,00 86, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 82,50 88,50 95, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 90,50 98,00 103, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 99,00 106,00 113, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 106,00 112,00 119, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 120,00 124,00 129, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 125,00 133,00 139, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 138,00 140,00 147,00 71 à 75 ans 141,00 147,00 152,00 76 à 80 ans 157,00 159,00 163,00 81 et plus 163,00 171,00 179,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie F SOLIDUM AGES (ouvrant droit) PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus CT Indiciaire net H.C. A B C ACCESSOIRE * Primes Nationales** 19 à 20 ans 102,00 112,00 119, /6,50 /8 /12 /16 21 à 23 ans 113,00 122,00 129, /6,50 /8 /12 /16 24 à 27 ans 124,00 131,00 142, /6,50 /8 /12 /16 28 à 32 ans 131,00 141,00 150, /6,50 /8 /12 /16 33 à 35 ans 142,00 153,00 159, /6,50 /8 /12 /16 36 à 40 ans 150,00 161,00 168, /6,50 /8 /12 /16 41 à 44 ans 156,00 167,00 171, /6,50 /8 /12 /16 45 à 49 ans 162,00 172,00 179, /6,50 /8 /12 /16 50 à 55 ans 165,00 175,00 183, /6,50 /8 /12 /16 56 à 60 ans 175,00 184,00 189, /6,50 /8 /12 /16 61 à 65 ans 182,00 188,00 198, /6,50 /8 /12 /16 66 à 70 ans 188,00 198,00 201,00 71 à 75 ans 196,00 205,00 212,00 76 à 80 ans 206,00 212,00 220,00 81 et plus 216,00 225,00 232,00 **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 58

59 GROUPE II (Régime spécial) CATEGORIE J Contrat collectif à partir de 25 personnes protégées, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie. P INITIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE * AGES ADHERENT AYANT CT Indiciaire net Primes Nationales** DROIT H.C. A B C 0 à 17 ans 8,00 4, / 6,50 / 8 /12 /16 18 à 20 ans 11,00 6, / 6,50 / 8 /12 /16 21 à 23 ans 13,00 8, / 6,50 / 8 /12 /16 24 à 27 ans 17,00 11, / 6,50 / 8 /12 /16 28 à 32 ans 19,00 13, / 6,50 / 8 /12 /16 33 à 35 ans 21,00 15, / 6,50 / 8 /12 /16 36 à 40 ans 23,00 16, / 6,50 / 8 /12 /16 41 à 44 ans 24,00 18, / 6,50 / 8 /12 /16 45 à 49 ans 26,00 19, / 6,50 / 8 /12 /16 50 à 55 ans 28,00 21, / 6,50 / 8 /12 /16 56 à 60 ans 31,00 25, / 6,50 / 8 /12 /16 61 à 65 ans 33,00 29, / 6,50 / 8 /12 /16 66 à 70 ans 37,00 34,00 71 à 75 ans 42,00 39,00 76 à 80 ans 47,00 42,00 81 et plus 51,00 46,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie P MEDIUM PRINCIPALE ACCESSOIRE * AGES ADHERENT AYANT CT Indiciaire net Primes Nationales** DROIT H.C. A B C 0 à 17 ans 10,50 6, / 6,50 / 8 /12 /16 18 à 20 ans 12,50 8, / 6,50 / 8 /12 /16 21 à 23 ans 16,50 13, / 6,50 / 8 /12 /16 24 à 27 ans 20,50 15, / 6,50 / 8 /12 /16 28 à 32 ans 23,50 18, / 6,50 / 8 /12 /16 33 à 35 ans 26,50 21, / 6,50 / 8 /12 /16 36 à 40 ans 31,50 26, / 6,50 / 8 /12 /16 41 à 44 ans 35,50 32, / 6,50 / 8 /12 /16 45 à 49 ans 36,00 34, / 6,50 / 8 /12 /16 50 à 55 ans 40,50 36, / 6,50 / 8 /12 /16 56 à 60 ans 45,00 41, / 6,50 / 8 /12 /16 61 à 65 ans 50,50 48, / 6,50 / 8 /12 /16 66 à 70 ans 56,00 55,00 71 à 75 ans 65,00 62,00 76 à 80 ans 69,00 63,00 81 et plus 75,00 70,00 *Uniquement pour le groupe II **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 59

60 P PRIMUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT CT Indiciaire net Primes Nationales** H.C. A B C 0 à 17 ans 19,00 10, / 6,50 / 8 /12 /16 18 à 20 ans 27,50 12, / 6,50 / 8 /12 /16 21 à 23 ans 29,00 15, / 6,50 / 8 /12 /16 24 à 27 ans 33,50 20, / 6,50 / 8 /12 /16 28 à 32 ans 36,50 23, / 6,50 / 8 /12 /16 33 à 35 ans 40,50 27, / 6,50 / 8 /12 /16 36 à 40 ans 45,00 34, / 6,50 / 8 /12 /16 41 à 44 ans 47,00 36, / 6,50 / 8 /12 /16 45 à 49 ans 52,00 38, / 6,50 / 8 /12 /16 50 à 55 ans 55,00 45, / 6,50 / 8 /12 /16 56 à 60 ans 60,00 51, / 6,50 / 8 /12 /16 61 à 65 ans 63,00 58, / 6,50 / 8 /12 /16 66 à 70 ans 71,00 62,00 71 à 75 ans 76,00 67,00 76 à 80 ans 83,00 75,00 81 et plus 98,00 78,00 **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES CT Indiciaire net ADHERENT AYANT DROIT H.C. A B C Primes Nationales** 0 à 17 ans 44,50 17, / 6,50 / 8 /12 /16 18 à 20 ans 51,00 36, / 6,50 / 8 /12 /16 21 à 23 ans 57,00 42, / 6,50 / 8 /12 /16 24 à 27 ans 62,00 45, / 6,50 / 8 /12 /16 28 à 32 ans 70,50 46, / 6,50 / 8 /12 /16 33 à 35 ans 74,50 52, / 6,50 / 8 /12 /16 36 à 40 ans 78,50 56, / 6,50 / 8 /12 /16 41 à 44 ans 86, / 6,50 / 8 /12 /16 45 à 49 ans 88,00 58, / 6,50 / 8 /12 /16 50 à 55 ans 91,00 60, / 6,50 / 8 /12 /16 56 à 60 ans 94,00 66, / 6,50 / 8 /12 /16 61 à 65 ans 96,00 70, / 6,50 / 8 /12 /16 66 à 70 ans 98,00 76,00 71 à 75 ans 101,00 81,00 76 à 80 ans 105,00 88,00 81 et plus 115,00 94,00 **La cotisation pour les adhérents du groupe II s établit comme suit : Catégorie HC A + A B C Cotisation ,50 5 Montant maximum de la prime garantie Règlement 60

61 GROUPE III (Régime local) CATEGORIE E Contrat individuel, Adhésion familiale F INITIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 16,00 20,40 24, à 23 ans 21,50 25,20 29, à 27 ans 27,60 31,60 35, à 32 ans 33,20 37,20 42, à 35 ans 38,80 43,80 46, à 40 ans 46,00 51,00 55, à 44 ans 55,60 59,60 61, à 49 ans 62,20 66,20 69, à 55 ans 67,60 71,60 76, à 60 ans 74,80 79,80 82, à 65 ans 83,60 88,60 92, à 70 ans 87,80 91,80 95,80 71 à 75 ans 95,60 100,60 104,00 76 à 80 ans 101,40 105,40 109,00 81 et plus 114,00 119,00 124,00 F MEDIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 22,40 26,40 29, à 23 ans 27,20 31,20 34, à 27 ans 33,60 37,60 40, à 32 ans 39,20 42,20 45, à 35 ans 44,80 48,80 51, à 40 ans 52,00 56,00 59, à 44 ans 61,60 64,60 67, à 49 ans 67,20 71,20 74, à 55 ans 73,60 77,60 80, à 60 ans 80,80 84,80 87, à 65 ans 89,60 93,60 96, à 70 ans 92,80 96,80 99,80 71 à 75 ans 101,60 105,60 108,60 76 à 80 ans 106,40 110,40 113,40 81 et plus 120,00 124,00 127,00 Règlement 61

62 F PRIMUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 38,40 43,90 47, à 23 ans 41,60 47,10 51, à 27 ans 48,00 53,50 57, à 32 ans 53,60 59,10 63, à 35 ans 59,20 64,70 68, à 40 ans 65,60 71,10 75, à 44 ans 72,00 77,50 82, à 49 ans 78,40 83,90 88, à 55 ans 84,00 89,50 94, à 60 ans 91,20 96,70 101, à 65 ans 100,00 105,50 110, à 70 ans 106,40 110,90 115,90 71 à 75 ans 110,40 115,90 120,90 76 à 80 ans 119,20 124,70 129,70 81 et plus 121,60 127,10 132,10 F SOLIDUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES Couple + 2 Couple + 3 enf. COMPLEMENT Couple + 1 enfant (ouvrant droit) enfants et plus DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 80,00 90,00 98, à 23 ans 89,60 99,60 107, à 27 ans 97,60 107,60 115, à 32 ans 104,00 114,00 122, à 35 ans 112,80 122,80 130, à 40 ans 119,20 129,20 137, à 44 ans 124,00 134,00 142, à 49 ans 127,20 137,20 145, à 55 ans 130,40 140,60 148, à 60 ans 136,00 146,00 154, à 65 ans 141,60 151,60 159, à 70 ans 144,00 154,00 162,00 71 à 75 ans 156,00 166,00 174,00 76 à 80 ans 160,80 170, ,00 81 et plus 166,40 176,40 184,40 Le montant de la prestation du complément de revenu s établira comme indiqué dans l article 16 du présent. Règlement 62

63 GROUPE III (Régime local) CATEGORIE G Contrat individuel, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie P INITIUM AGES ADHERENT PRINCIPALE AYANT DROIT ACCESSOIRE COMPLEMENT DE REVENU(article 14) 0 à 17 ans 8,00 4, à 20 ans 10,00 6, à 23 ans 12,00 8, à 27 ans 14,00 10, à 32 ans 16,00 12, à 35 ans 20,00 15, à 40 ans 24,00 18, à 44 ans 27,10 19, à 49 ans 29,80 21, à 55 ans 32,80 27, à 60 ans 35,70 32, à 65 ans 38,10 34, à 70 ans 40,70 42,50 71 à 75 ans 46,10 44,80 76 à 80 ans 51,00 46,90 81 et plus 57,00 55,00 P MEDIUM AGES ADHERENT PRINCIPALE AYANT DROIT ACCESSOIRE COMPLEMENT DE REVENU(article 14) 0 à 17 ans 9,60 5, à 20 ans 11,20 7, à 23 ans 14,40 10, à 27 ans 17,60 13, à 32 ans 20,00 16, à 35 ans 23,20 19, à 40 ans 26,40 23, à 44 ans 31,20 27, à 49 ans 33,60 29, à 55 ans 37,60 33, à 60 ans 40,00 36, à 65 ans 44,80 40, à 70 ans 49,60 45,60 71 à 75 ans 54,40 50,40 76 à 80 ans 56,80 52,80 81 et plus 64,00 60,00 Règlement 63

64 P PRIMUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 0 à 17 ans 20,00 8, à 20 ans 22,40 9, à 23 ans 24,00 12, à 27 ans 27,20 16, à 32 ans 29,60 18, à 35 ans 32,80 21, à 40 ans 36,00 27, à 44 ans 37,60 28, à 49 ans 41,60 31, à 55 ans 44,00 36, à 60 ans 47,20 39, à 65 ans 49,60 44, à 70 ans 56,00 48,00 71 à 75 ans 60,00 52,00 76 à 80 ans 64,00 57,60 81 et plus 68,00 60,00 P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 0 à 17 ans 36,00 15, à 20 ans 41,60 29, à 23 ans 45,60 34, à 27 ans 49,60 36, à 32 ans 56,00 37, à 35 ans 59,20 41, à 40 ans 62,40 44, à 44 ans 68,00 45, à 49 ans 69,60 46, à 55 ans 72,00 48, à 60 ans 73,60 51, à 65 ans 75,20 54, à 70 ans 95,00 57,60 71 à 75 ans 76,00 60,80 76 à 80 ans 76,80 64,00 81 et plus 78,20 67,20 Le montant de la prestation du complément de revenu s établira comme indiqué dans l article 16 du présent. Règlement 64

65 GROUPE III (Régime local) CATEGORIE H Contrat collectif, adhésion familiale à partir de 25 personnes protégées. F INITIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES Couple + 1 Couple + 2 Couple + 3 COMPLEMENT (ouvrant droit) enfant enfants enf. et plus DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 17,40 21,40 24, à 23 ans 22,20 26,20 29, à 27 ans 28,60 33,60 35, à 32 ans 34,20 37,20 40, à 35 ans 39,80 43,80 47, à 40 ans 47,00 51,00 54, à 44 ans 57,60 59,60 62, à 49 ans 62,20 66,20 69, à 55 ans 69,60 72,60 75, à 60 ans 75,80 79,80 82, à 65 ans 84,60 89,60 91, à 70 ans 87,80 91,80 94,80 71 à 75 ans 96,60 101,60 103,60 76 à 80 ans 101,40 105,40 109,40 81 et plus 115,00 119,00 122,00 F MEDIUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES Couple + 1 Couple + 2 Couple + 3 COMPLEMENT (ouvrant droit) enfant enfants enf. et plus DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 20,40 24,40 27, à 23 ans 25,20 29,20 32, à 27 ans 31,60 35,60 38, à 32 ans 37,20 40,20 43, à 35 ans 42,80 46,80 49, à 40 ans 50,00 54,00 57, à 44 ans 59,60 62,60 65, à 49 ans 65,20 69,20 72, à 55 ans 71,60 75,60 78, à 60 ans 78,80 82,80 85, à 65 ans 87,60 91,60 94, à 70 ans 90,80 94,80 97,80 71 à 75 ans 99,60 103,60 106,60 76 à 80 ans 104,40 108,40 111,40 81 et plus 118,00 122,00 125,00 Règlement 65

66 F PRIMUM PRINCIPALE Cotisation Familiale ACCESSOIRE AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 36,40 41,90 45, à 23 ans 39,60 45,10 49, à 27 ans 46,00 51,50 55, à 32 ans 51,60 59,10 63, à 35 ans 57,20 62,70 66, à 40 ans 63,60 69,10 73, à 44 ans 70,00 75,50 80, à 49 ans 76,40 81,90 86, à 55 ans 82,00 87,50 92, à 60 ans 89,20 94,70 99, à 65 ans 98,00 103,50 108, à 70 ans 104,40 108,90 113,90 71 à 75 ans 108,40 113,90 118,90 76 à 80 ans 117,40 122,70 127,70 81 et plus 119,60 125,10 132,10 F SOLIDUM AGES (ouvrant droit) Couple + 1 enfant PRINCIPALE Cotisation Familiale Couple + 2 enfants Couple + 3 enf. et plus ACCESSOIRE COMPLEMENT DE REVENU (article 14) 19 à 20 ans 78,00 88,00 96, à 23 ans 87,60 97,60 105, à 27 ans 95,60 105,60 113, à 32 ans 104,00 112,00 120, à 35 ans 110,80 120,80 128, à 40 ans 117,20 127,20 135, à 44 ans 122,00 132,00 140, à 49 ans 125,20 135,20 143, à 55 ans 128,40 138,60 146, à 60 ans 138,00 144,00 152, à 65 ans 139,60 149,60 157, à 70 ans 142,00 152,00 160,00 71 à 75 ans 154,00 164,00 172,00 76 à 80 ans 158,80 168,00 176,00 81 et plus 164,40 174,40 182,40 Le montant de la prestation du complément de revenu s établira comme indiqué dans l article 16 du présent. Règlement 66

67 GROUPE III (Régime local) CATEGORIE J Contrat collectif à partir de 25 personnes protégées, adhésion à la personne protégée. Le montant de la cotisation est fonction de la composition de la famille, de l âge des personnes protégées et de la garantie choisie P INITIUM PRINCIPALE AGES ADHERENT AYANT DROIT ACCESSOIRE COMPLEMENT de REVENU (article 14) 0 à 17 ans 5,40 3, à 20 ans 7,00 4, à 23 ans 10,20 7, à 27 ans 13,40 9, à 32 ans 15,80 11, à 35 ans 18,20 13, à 40 ans 22,20 18, à 44 ans 25,40 23, à 49 ans 25,80 23, à 55 ans 29,40 26, à 60 ans 33,00 29, à 65 ans 37,40 35, à 70 ans 44,80 41,00 71 à 75 ans 49,00 46,60 76 à 80 ans 52,20 47,40 81 et plus 57,00 53,00 P MEDIUM PRINCIPALE AGES ADHERENT AYANT DROIT ACCESSOIRE COMPLEMENT de REVENU (article 14) 0 à 17 ans 8,40 5, à 20 ans 10,00 6, à 23 ans 13,20 10, à 27 ans 16,40 12, à 32 ans 18,80 14, à 35 ans 21,20 17, à 40 ans 25,20 21, à 44 ans 28,40 26, à 49 ans 30,80 27, à 55 ans 32,40 29, à 60 ans 36,00 32, à 65 ans 40,40 38, à 70 ans 44,80 44,00 71 à 75 ans 52,00 49,60 76 à 80 ans 55,20 50,40 81 et plus 60,00 56,00 Règlement 67

68 P PRIMUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT COMPLEMENT de REVENU (article 14) 0 à 17 ans 14,40 6, à 20 ans à 23 ans 22,40 11, à 27 ans 25,60 14, à 32 ans 28,00 16, à 35 ans 31,20 20, à 40 ans 34,40 25, à 44 ans 36,00 27, à 49 ans 40,00 29, à 55 ans 42,40 34, à 60 ans 45,60 36, à 65 ans 48,00 42, à 70 ans 54,40 47,20 71 à 75 ans 58,40 49,60 76 à 80 ans 62,40 54,40 81 et plus 65,60 57,60 P SOLIDUM PRINCIPALE ACCESSOIRE AGES ADHERENT AYANT DROIT COMPLEMENT de REVENU (article 14) 0 à 17 ans 25,60 10, ans 40,00 28, à 23 ans 44,00 33, à 27 ans 48,00 35, à 32 ans 54,40 36, à 35 ans 57,60 40, à 40 ans 60,80 43, à 44 ans 66,40 44, à 49 ans 68,00 44, à 55 ans 70,40 46, à 60 ans 72,00 49, à 65 ans 73,60 52, à 70 ans 75,20 59,20 71 à 75 ans 76,80 62,40 76 à 80 ans 78,40 68,80 81 et plus 88,00 70,40 2 Le montant de la prestation du complément de revenu s établira comme indiqué dans l article 16 du présent. Règlement 68

69 Tous les adhérents membres participants et leurs ayants droit bénéficient des prestations de la catégorie et de la garantie choisie pendant un an avec une reconduction tacite selon la législation en vigueur. Le changement de catégorie s effectuera à la date anniversaire fixée au 1 er janvier de chaque année civile avec un préavis de 30 jours dans les conditions suivantes : De la catégorie E (familiale) en direction G (unitaire) sans stage mais sous condition d ancienneté de trois ans dans la catégorie initiale (E). Cette condition ne sera pas appliquée en cas d événements exceptionnels touchant les ayants droit. Dans ce cas, une dérogation pourra être donnée par le Conseil d Administration. De la catégorie G (unitaire) à la catégorie E (familiale), sans délai de stage ni obligation d ancienneté d adhésion. Le retour à la catégorie G se fera selon les obligations énoncées ci-dessus. CMU et TAXES : Le prélèvement obligatoire, dû au titre de la couverture maladie universelle et des taxes, s ajoute aux cotisations de toutes les catégories. 56 Il est fixé au taux légal en vigueur au jour de l adhésion. Il est revalorisé en fonction des décisions des autorités compétentes. COTISATIONS BEL AIR : Tous les adhérents de la Mutuelle de la Police Nationale étant membres de droit de la Mutuelle Bel Air s acquittent de la cotisation qui est fixée à : - 6 / mois à compter du 1 er janvier Elle s ajoute à celle de la Mutuelle de la Police Nationale PREVOYANCE : Tous les adhérents de la Mutuelle de la Police Nationale sont obligatoirement inscrits au contrat collectif CNP (Décès - Rente COTISATION GROUPE I dépendance - Rente survie), la cotisation est fixée annuellement. Elle s établit au 1 er janvier 2010 à - Capital Décès minimum obligatoire : 2,23 / mois, capitaux supplémentaires selon le tableau énuméré à la 7 eme partie (ANNEXE II, articles 8 et 12) - Rente dépendance : 0,80 / personne couverte / mois - Rente survie : 0,46 / mois / adhérent Ces cotisations s ajoutent aux cotisations principale et accessoire. MANDATAIRE: Une cotisation forfaitaire de 1 98 cents pour les mandataires ayants droit désignés par l adhérent s ajoute à la cotisation du membre participant. La cotisation afférente à ce service est incluse dans celle versée par le membre participant. Le règlement de la cotisation peut s effectuer par chèque bancaire ou par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou similaire. Les étudiants jusqu à l âge de 27 ans et un jour bénéficieront d une cotisation dont le montant ainsi que les conditions d application sont fixées par le CONSEIL d ADMINISTRATION. La cotisation est fixée comme suit à compter du 1er janvier Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants INITIUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ANS 24-27ANS GRATUIT 4,50 7,60 11, GRATUIT GRATUIT 4 6, Enfants GRATUIT GRATUIT 2 3, Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants MEDIUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ANS 24-27ANS GRATUIT 6,50 9, ,50 23 GRATUIT GRATUIT 5,5 9 13,50 17,50 Enfants GRATUIT GRATUIT 3 5 7,50 7,50 Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants PRIMUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ANS 24-27ANS GRATUIT 8,80 14,50 22, GRATUIT GRATUIT 9,5 13, Enfants GRATUIT GRATUIT Règlement 69

70 Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants SOLIDUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ANS 24-27ANS GRATUIT 12, GRATUIT GRATUIT 10, Enfants GRATUIT GRATUIT COTISATION GROUPE II Les nouveaux "Fonctionnaires" âgés de moins de 27 ans en scolarité bénéficieront d une cotisation forfaitaire dont le montant ainsi que les conditions d application sont fixées par le CONSEIL d ADMINISTRATION. La cotisation est fixée comme suit à compter du 1 er janvier Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants INITIUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ans ans GRATUIT 4,50 7,60 11, GRATUIT GRATUIT 4 6, Enfants GRATUIT GRATUIT 2 3, s'ajoute dans s'ajoute dans Compl. Revenus OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT la cotisation la cotisation principale principale Primes Nationales / OFFERT OFFERT OFFERT 5 /6,5 /8 5 /6,5 /8 HC : 16 = Catégorie A : 8 = Catégorie B : 6,50 = Catégorie C : 5 = 260 Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants MEDIUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ans ans GRATUIT 6,50 9, ,50 23 GRATUIT GRATUIT 5, ,50 17,50 Enfants GRATUIT GRATUIT 3 5 7,50 7,50 s'ajoute dans s'ajoute dans Compl. Revenus OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT la cotisation la cotisation principale principale Primes Nationales / OFFERT OFFERT OFFERT 5 /6,5 /8 5 /6,5 /8 HC : 16 = Catégorie A : 8 = Catégorie B : 6,50 = Catégorie C : 5 = 260 Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants PRIMUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ans ans GRATUIT 8,80 14,50 22, GRATUIT GRATUIT 9,50 13, Enfants GRATUIT GRATUIT Compl. Revenus OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT s'ajoute dans la cotisation principale s'ajoute dans la cotisation principale Primes Nationales / OFFERT OFFERT OFFERT 5 /6,5 /8 5 /6,5 /8 HC : 16 = Catégorie A : 8 = Catégorie B : 6,50 = Catégorie C : 5 = 260 Règlement 70

71 Adhérent Santé+prévoyance Conjoint Santé+prévoyance 2 Premiers MOIS 10 MOIS Suivants SOLIDUM 12 MOIS Suivants 12 MOIS Suivants ans ans GRATUIT 12, GRATUIT GRATUIT 10, Enfants GRATUIT GRATUIT Compl. Revenus OFFERT OFFERT OFFERT OFFERT s'ajoute dans la cotisation principale s'ajoute dans la cotisation principale Primes Nationales / OFFERT OFFERT OFFERT 5 /6,5 /8 5 /6,5 /8 HC : 16 = Catégorie A : 8 = Catégorie B : 6,50 = Catégorie C : 5 = 260 AIDE A LA MUTUALISATION : Aux fins d'aider à la mutualisation des jeunes âgés de moins de 30 ans, hors scolarité, les avantages prévus dans le cadre de la couverture santé et prévoyance uniquement du 13 ème au 36 ème mois de la cotisation «Ecole» pourra être proposé aux nouveaux adhérents dans les conditions d'âge défini plus haut (- 30 ans). La prestation accessoire sera servie dans les conditions prévus à l'article 14 des groupes I, II et III et sa cotisation s'ajoute à celle ci-dessous (santé). INITIUM Adhérent Santé + Prévoyance Conjoint Santé + Prévoyance 12 premiers mois 12 mois suivants 7,60 11, ,20 Enfants 2 3,80 MEDIUM Adhérent Santé + Prévoyance Conjoint Santé + Prévoyance 12 premiers mois 12 mois suivants 9, ,50 9 Enfants 3 5 PRIMUM Adhérent Santé + Prévoyance Conjoint Santé + Prévoyance 12 premiers mois 12 mois suivants 14,50 22,50 9,50 13,50 Enfants 5 7 COTISATION GROUPE III Voir tableaux "COTISATION GROUPE I" SOLIDUM Adhérent Santé + Prévoyance Conjoint Santé + Prévoyance 12 premiers mois 12 mois suivants ,50 25 Enfants 8 10 Les membres honoraires paient une cotisation fixée par le Règlement Intérieur. Les cotisations destinées aux organismes supérieurs (unions, fédérations) ou autres organismes du secteur de l économie sociale, sont comprises dans la cotisation définie à l article 15 ci-dessus. L'ASSEMBLEE GENERALE peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au CONSEIL D'ADMINISTRATION pour la fixation des montants ou des taux de prestations et de cotisations, sous réserve que cette délégation soit confirmée annuellement en Assemblée Générale. Une étape transitoire dont les conditions fixées par le Conseil d Administration et définies par le règlement intérieur sera mise en place, afin d établir les modes de calcul des cotisations des membres ayant adhéré avant le 1 er juillet Le règlement de la cotisation peut s effectuer par chèque bancaire ou par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou similaire. - Prestation et cotisation début de carrière : Les nouveaux policiers bénéficieront d une cotisation forfaitaire dont le montant ainsi que les conditions d application sont fixées par le CONSEIL d ADMINISTRATION. Les membres honoraires paient une cotisation fixée par le Règlement Intérieur. Le transfert du mode de calcul des cotisations, pratiqué avant le 1 er janvier 2011, vers celui prévu à l'article 15 du règlement mutualiste s'effectuera selon la méthodologie arrêtée par le Conseil d'administration sur une période de trois ans, jusqu'au 1 er janvier (Annexe 1) L'ASSEMBLEE GENERALE peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au CONSEIL D'ADMINISTRATION pour la fixation des montants ou des taux de prestations et de cotisations, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement. 6 ème PARTIE OBLIGATIONS LEGALES ARTICLE 16 : SUSPENSION EN CAS DE SERVICE MILITAIRE L adhérent appelé à servir la nation sous quelque forme que ce soit, aura la possibilité de suspendre son contrat d adhésion pendant cette période. ARTICLE 17 : SUBROGATION La mutuelle est subrogée dans les conditions prévues par l article L224-9 du code de la mutualité et jusqu à concurrence des prestations qu elle a versées, dans les droits et actions des membres participants des bénéficiaires ou de leurs ayants droits contre les tiers responsables. La mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu elle a exposées qu à due concurrence de la part d indemnité Règlement 71

72 mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d agrément, à moins que les prestations versées par l organisme mutualiste n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. ARTICLE 18 : PRESCRIPTION Les actions dérivant du présent règlement sont prescrites dans les conditions prévues par l article L du Code de la Mutualité. ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE La loi applicable au présent règlement est la loi Française. Le lieu de juridiction est fixé à STRASBOURG (Bas Rhin) ARTICLE 20 : MÉDIATION En cas de difficultés liées à l application ou l interprétation du présent règlement, le membre participant peut avoir recours au service du médiateur dans les conditions prévues à l'article 76 des statuts. Le lieu de juridiction est fixé à STRASBOURG (Bas-Rhin). ARTICLE 21 : MODIFICATION DU REGLEMENT MUTUALISTE Conformément à l article 4 des statuts, le présent Règlement Mutualiste ne peut être modifié qu en ASSEMBLEE GENERALE sur proposition et du CONSEIL D ADMINISTRATION de la MUTUELLE. Chaque adhérent reçoit un exemplaire du Règlement mutualiste. Il est informé : - des services et établissements d action sociale gérés par la MUTUELLE et de ceux auxquels il peut avoir accès en vertu des conventions passées en application du Livre III du Code de la Mutualité. - des organismes auxquels la MUTUELLE adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. 7 ème PARTIE ANNEXES Applicable jusqu'au 1 er janvier Annexe 1 Conformément aux décisions de l'assemblée Générale du 4 juin 2010 et celles du Conseil d'administration du 15 décembre 2010, la cotisation des membres participants et ayants droit, adhérents avant le 1 er janvier 2011, s'établira de la façon suivante : Catégories de bénéficiaires les membres se répartissent comme suit : SOLIDUM GROUPE I - Membres participants en activité de service du Corps de Direction et de Conception, de Commandement et d Encadrement, de Maîtrise et d Application de la Police Nationale. - Membres participants en activité de service, Administratifs, Agents de Service et Ouvriers d État et des collectivités locales. GROUPE II - Membres participants en retraite. GROUPE III - Membres participants veuves non remariées. GROUPE IV - Épouse ou personne non fonctionnaire, vivant maritalement avec un assuré social membre participant Loi du 2 JANVIER Enfants handicapés de moins de 20 ans des membres participants des groupes I II III. GROUPE V - Conjoints et conjointes des membres des Groupes I et II, fonctionnaires ou assimilés. - Ils bénéficieront de la totalité des prestations, y compris le complément de traitement, après trois mois d'arrêt de travail et pour les maladies prévues par les textes en vigueur. GROUPE VI - Ascendants du premier degré à charge et assuré social. GROUPE VII - Membres participants mis en disponibilité sur leur demande ou dégagés des cadres (assurés sociaux). GROUPE VIII - Conjoints, concubins des membres participants des groupes I, II exerçant une profession libérale, artisans, commerçants GROUPE IX a) Descendants du premier degré, enfants adoptés et recueillis, âgés de moins de 18 ans ou plus de 18 ans jusqu à 26 ans, assurés sociaux descendants des membres participants des groupes I, II et III. Autres enfants du couple adhérent. La couverture se fera jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu à la date de leur mariage, ou de leur entrée dans la vie professionnelle. b) Adjoint de sécurité, Descendants du premier degré, enfants adoptés et recueillis, âgés de plus de 26 ans ou âgés de moins de 26 ans, mariés ou âgés de moins de 26 ans en activité professionnelle c) Assurés sociaux non fonctionnaires affiliés au R.L., Les Membres du PERSONNEL de la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, en activité ou en retraite s il n y a pas eu d interruption de travail au sein de la Mutuelle jusqu à cette date, et leurs ayants droit affiliés au régime général ou local à l exception de tout autre régime. d) Assurés sociaux non fonctionnaires affiliés au R.G. e) Conjoints, concubins des membres des paragraphes b - c - d - e f) Enfants des membres des paragraphes b c d - e PRIMUM GROUPE X - Tous fonctionnaires d état ou collectivité territoriales et tous assurés sociaux qui en font la demande expresse. INITIUM GROUPE XI - Tous affiliés en Sécurité Sociale adhérant à compter du 1 er janvier 2010 et les adhérents des groupes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X ayant adhéré à la MPN avant cette date, à la condition qu il en font la demande et dans les conditions prévues par l article 14 du règlement mutualiste. Les cotisations destinées aux organismes supérieurs (unions, Règlement 72

73 fédérations) ou autres organismes du secteur de l économie sociale, sont ajoutées à la cotisation dans les conditions définies au présent, le montant de la cotisation de chaque catégorie s établit comme suit : SOLIDUM GROUPE I - Membres participants du Corps de Direction, de Conception,de Commandement, d Encadrement, de Maîtrise et d Application de la Police Nationale et Agent de la Fonction Publique de la Voie Publique. a) 1,90% du traitement affecté à l indice majoré 350. b) 4,95 % du traitement mensuel brut affecté à l indice majoré de l intéressé (indice plafond 578). c) 2 euros par mois par enfant âgé de de 18 ans d) 6,00 euros par mois soit :Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion e) 0,46 euros par mois - «Enfance handicapée» Rente Survie. f) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. g) 35 euros par mois pour les conjoints non salariés non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu inférieur à 400 euros nets mensuels. 37 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 401 euros et 600 euros nets mensuels 39 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 601 euros et 800 euros nets mensuels 41 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 801 euros et 1000 euros nets mensuels 43 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1001 euros et 1200 euros nets mensuels 45 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1201 euros et 1400 euros nets mensuels. 50 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1401 euros et 1600 euros nets mensuels. 56 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1601 euros et 1800 euros nets mensuels. 62,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1801 euros et 2000 euros nets mensuels. 70,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 2001 euros et 2772 euros nets mensuels 77,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu supérieur à 2773 euros nets mensuels. h) 0,80 euros par mois Dépendance i) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) - Membres participants du Corps Administratif, Agent de Service et Ouvrier d État et des collectivités locales. a) 1,00 % du traitement affecté à l indice majoré 350. b) 4,95 % du traitement mensuel brut affecté à l indice majoré de l intéressé (indice plafond 578). c) 2 euros par mois par enfant âgé de de 18 ans d) 6,00 euros par mois soit : Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion e) 0,46 euros par mois - «Enfance handicapée» Rente Survie. f) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. g) 35 euros par mois pour les conjoints non salariés non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu inférieur à 400 euros nets mensuels. 37 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 401 euros et 600 euros nets mensuels 39 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 601 euros et 800 euros nets mensuels 41 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 801 euros et 1000 euros nets mensuels 43 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1001 euros et 1200 euros nets mensuels 45 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1201 euros et 1400 euros nets mensuels. 50 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1401 euros et 1600 euros nets mensuels. 56 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1601 euros et 1800 euros nets mensuels. 62,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1801 euros et 2000 euros nets mensuels. 70,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 2001 euros et 2772 euros nets mensuels 77,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu supérieur à 2773 euros nets mensuels. h) 0,80 euros par mois - Dépendance i) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) GROUPE II - Membres participants du Corps de Direction, de Conception de Commandement, d Encadrement, de Maîtrise et d Application de la Police Nationale, RETRAITÉS. a) 1,90 % du traitement affecté à l indice majoré 350. b) 4,95 % du montant brut de la pension de retraite mensuelle du Ministère de l Intérieur. c) 2 euros par mois par enfant âgé de de 18 ans d) 6,00 euros par mois soit :Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion e) 0,50 euros par mois - Cotisation aux Organismes Supérieurs. f) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. g) 0,60 euros par mois Cotisation Journal. h) 35 euros par mois pour les conjoints non salariés non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu inférieur à 400 euros nets mensuels. 37 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 401 euros et 600 euros nets mensuels 39 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 601 euros et 800 euros nets mensuels 41 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 801 euros et 1000 euros nets mensuels 43 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1001 euros et 1200 euros nets mensuels 45 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1201 euros et 1400 euros nets mensuels. Règlement 73

74 50 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1401 euros et 1600 euros nets mensuels. 56 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1601 euros et 1800 euros nets mensuels. 62,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1801 euros et 2000 euros nets mensuels. 70,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 2001 euros et 2772 euros nets mensuels 77,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu supérieur à 2773 euros nets mensuels. h) 0,80 euros par mois - Dépendance i) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) Le taux de 1,68 % du traitement indiciaire brut affecté à l indice 350, sera ramené à 1 % pour les adhérents retraités, relevant des conditions contenues dans les articles L L 341 du Code de la Sécurité De même, les membres participants, touchés par une ALD, bénéficieront de ce taux ramené à 1 %. - Membres participants du Corps Administratif, Agent de Service et Ouvrier d État et des collectivités locales, RETRAITÉS. a) 1,00 % du traitement affecté à l indice majoré 350. b) 4,95 % du montant brut de la pension de retraite mensuelle du Ministère de l Intérieur. c) 2 euros par mois par enfant âgé de de 18 ans d) 6,00 euros par mois soit :Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion e) 0,46 euros par mois - «Enfance handicapée» Rente Survie. f) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. g) 35 euros par mois pour les conjoints non salariés non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu inférieur à 400 euros nets mensuels. 37 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 401 euros et 600 euros nets mensuels 39 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 601 euros et 800 euros nets mensuels 41 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 801 euros et 1000 euros nets mensuels 43 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1001 euros et 1200 euros nets mensuels 45 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1201 euros et 1400 euros nets mensuels. 50 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1401 euros et 1600 euros nets mensuels. 56 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1601 euros et 1800 euros nets mensuels. 62,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1801 euros et 2000 euros nets mensuels. 70,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 2001 euros et 2772 euros nets mensuels 77,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu supérieur à 2773 euros nets mensuels. h) 0,80 euros par mois - Dépendance i) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) GROUPE III -Veuves. Les cotisations sont calculées à partir de tranches de revenus déclarés par les intéressées et retenus par le Service des Impôts. Le calcul sera déterminé sur titres de pensions. Les cotisations sont fixées comme suit : a) 34 euros pour un revenu mensuel inférieur ou égal à 534,00 euros. 49 euros pour un revenu mensuel compris entre 534,00 euros et 686,00 euros. 59 euros pour un revenu mensuel compris entre 686,00 euros et 915,00 euros. 63 euros pour un revenu mensuel compris entre 915,00 euros et 1 067,00 euros. 70 euros pour un revenu mensuel compris entre 1 067,00 euros et 1 220,00 euros. 79 euros pour un revenu mensuel compris entre 1 220,00 euros et 1 524,00 euros. 93 euros pour un revenu mensuel compris entre 1 524,00 euros et 1 677,00 euros. 109 euros pour un revenu mensuel compris entre 1 677,00 euros et 1 829,00 euros. 112 euros pour un revenu mensuel compris entre 1 830,00 euros et 2772,00 euros. 112,90 euros pour un revenu mensuel supérieur à 2773,00 euros b) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. c) 6,00 euros par mois soit :Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion d) 0,46 euros par mois «Enfance handicapée» Rente Survie. d) 0,80 euros par mois - Dépendance f) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) g) 2 euros par mois par enfant âgé de de 18 ans GROUPE IV - Conjoints et concubins Non Fonctionnaires des groupes I et II La contribution afférente à ce groupe est incluse dans celle versée par les membres participants des groupes II et III. Les cotisations sont fixées comme suit : a) 35 euros par mois pour les conjoints non salariés non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu inférieur à 400 euros nets mensuels. 37 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 401 euros et 600 euros nets mensuels 39 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 601 euros et 800 euros nets mensuels 41 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 801 euros et 1000 euros nets mensuels 43 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1001 euros et 1200 euros nets mensuels 45 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1201 euros et 1400 euros nets mensuels. 50 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1401 euros et 1600 euros nets mensuels. 56 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou Règlement 74

75 bénéficiant d un revenu compris entre 1601 euros et 1800 euros nets mensuels. 62,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 1801 euros et 2000 euros nets mensuels. 70,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu compris entre 2001 euros et 2772 euros nets mensuels. 77,90 euros par mois pour les conjoints salariés, non fonctionnaires, ou bénéficiant d un revenu supérieur à 2773 euros nets mensuels. b) 0,80 euros par mois - Dépendance c) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) Les enfants handicapés sont exonérés de la cotisation Santé à vie. GROUPE V - Conjoints et concubins salariés fonctionnaires des groupes I et II. a) 2,40 % du traitement mensuel brut affecté à l'indice majoré de l'intéressé. b) 0,50 % du traitement indiciaire affecté à l'indice 481 majoré + 9,15 uros. c) 6,00 euros par mois soit :Œuvres Sociales, Centres de Vacances, appartements en multipropriété, œuvres sociales diverses et gestion d) 0,46 euros par mois «Enfance Handicapée» Rente Survie. e) 1,10 euros par mois - Cotisation communication et Organismes Supérieurs. f) 0,80 euros par mois - Dépendance g) cotisation CNP Décès en fonction du capital choisi (minimum 2,23 ) GROUPE VI - Ascendants du premier degré à charge et assuré social. La cotisation afférente à ce groupe est incluse dans celle versée par les membres participants des groupes I - II et III et IX. ASCENDANT : 46 uros GROUPE VII - Membres participants mis en disponibilité sur leur demande ou dégagés des cadres (assurés sociaux) La cotisation afférente à ce groupe est égale à celle payée par un membre participant de même indice du groupe I, lors de sa mise en disponibilité ou de son dégagement des cadres. GROUPE VIII - Conjoints, concubins des membres participants des groupes I, II, III, exerçant une profession libérale, artisans, commerçants La cotisation afférente à ce groupe est incluse dans celle versée par les membres participants des groupes I - II et III - 2 % du traitement mensuel brut affecté à l indice brut % du traitement mensuel brut affecté à l indice brut 350 GROUPE IX a) ENFANTS DE POLICIERS (descendants 1 er degré) a) de de 18 ans non salarié et non marié légitime et vivant sous le même toit fiscal de l adhérent et de son conjoint, tous deux mutualistes MPN à la garantie Solidum : GRATUIT b) de + de 18 ans jusqu à 26 ans : forfait : 30 uros / enfant b) - ADS à partir du 1 er septembre 2009 : 35 pendant le contrat (5 ans maximum), - ENFANTS DE POLICIERS (descendant du 1 er degré) de plus de 26 ans ou moins de 26 ans et mariés ou moins de 26 ans et salariés : a) 1,3 % du traitement mensuel brut affecté à l indice brut 509. b) 1 % du traitement mensuel brut affecté à l indice brut 350. c) ASSURE SOCIAL NON FONCTIONNAIRE (adhérent Groupe IX) : a) 3,75 % du salaire brut (salaire plancher équivalant au SMIC brut) b) 1,00 % de l indice 350 PRIMUM d) CONJOINT (D ENFANTS DE POLICIERS, D ADJOINT DE SECURITE, DU PERSONNEL M.P.N., D ASSURE SOCIAL NON FONCTIONNAIRE) (conjoint d adhérent du Groupe IX) : - 1,3 % du traitement brut affecté à l indice 509 e) Par ENFANT de moins de 18 ans (D ENFANTS DE POLICIERS, D ADJOINT DE SECURITE, du PERSONNEL M.P.N., D ASSURE SOCIAL NON FONCTIONNAIRE, d adhérent du Groupe IX) : Forfait : 25 euros ANNEXES OBLIGATOIRES pour : b) c) d) comprises dans la cotisation des ADS, adhérant à partir du 1 er janvier 2010 : - Cotisation communication et Organismes Supérieurs : 1,10 euros - Cotisation Rente Survie : 0,46 euros - Cotisations aux œuvres sociales : 6,00 euros - Dépendance :0,80 euros - Capital Décès : Selon le capital choisi (2.23 minimum) - C.M.U. : Taux légal en vigueur INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE : (exclusivement pour l adhérent du groupe IX hors Adjoints de sécurité et Cadets de la République) 0,50 % du traitement mensuel brut affecté à l indice brut 481. Sont exonérés de la cotisation enfant les couples qui ont chacun la qualité de membre participant à la garantie SOLIDUM des groupes I, II, III, IV et V; GROUPE X PRIMUM La cotisation des membres du groupe X s établira de la façon suivante : (Indice plafond 578) Règlement 75

76 Adhésion à la sacolarité CONJOINT SANTE (3) Prévoyance (3) ENFANT SANTE Prévoyance (3) 1 er année GRA T UI T 3,03 ** 1 an GRA T U I T (2) N EA NT Jusqu'à 28 ans (1) 3,03 ** 2 ans 8,00 NEA NT 29 ans (1) 3,03 ** 3 ans 8,00 N EA NT Toute autre adhésion jusqu'à 32 ans 30 /31 ans (1) 3,03 ** 4 ans 15,00 N EA NT 32 /33 ans (1) 3,03 ** 5 ans 15,00 NEA NT 34 /35 ans (1) 3,03 ** 6 ans 15,00 NEA NT 36 /37 ans (1) 3,03 ** 7 ans 15,00 NEA NT 38 /39 ans (1) 3,03 ** 8 ans 20,00 NEA NT 40 /41 ans (1) 3,03 ** 9 ans 20,00 NEA NT 42 /43 ans (1) 3,03 ** 10 ans 20,00 NEA NT 44 /45 ans (1) 3,03 ** 11 ans 20,00 NEA NT 46 /47 ans (1) 3,03 ** 12 ans 20,00 NEA NT 48 /49 ans (1) 3,03 ** jusqu'à 18 ans 20,00 NEA NT A près 49 ans (1) 3,03 ** de 18 à 26 ans 25,00 N EA NT (1) en fonction des revenus: inférieur à 400 = 35, 401 à 601 = 37, 601 à 800 = 39, 801 à 1001 = 41, 1001 à 1201 = 43, 1201 à 1401 = à 1600 = 50, 1601 à 1800 = 56, 1801 à 2000 = 62, 2001 à 2772 = 70,90, supérieur à 2773 = 77,90 (2) limité aux deux premiers enfants pour la période scolaire de l'adhérent sinon 8 à partie du 3 èm e enfant (3) Cotisation obligatoire (4) ADS : CR : limité à 50 /mois, 3 mois par année professionnelle les deux premières années, à 120 /mois, 3 mois par année professionnelle les deux années suivantes et 150 /mois, 3 mois par année professionnelle la 5 èm e année (5) Cotisation 10,50 /mois pour les ADS (6) Remise de 2% tous les 5 ans Règlement 76

77 GROUPE XI INITIUM Cotisation santé, prévoyance et annexes par personne protégée s établit comme suit : 0 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 23 ans 24 à 27 ans 28 à 32 ans 33 à 35 ans 36 à 40 ans 41 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 55 ans 56 à 60 ans 61 à 65 ans 66 à 70 ans 71 à 75 ans 76 à 80 ans 81 ans et plus ADHERENT AYANT DROIT 12,00 7,00 14,00 9,00 18,00 13,00 22,00 17,00 25,00 20,00 29,00 24,00 33,00 29,00 39,00 34,00 42,00 37,00 47,00 42,00 50,00 45,00 56,00 51,00 62,00 57,00 68,00 63,00 71,00 66,00 80,00 75,00 CMU : I SOLIDUM Les prélèvements obligatoires s ajoutent aux cotisations de tous les groupes ci-dessus. II PRIMUM Les prélèvements obligatoires sont compris dans la cotisation forfaitaire de l adhérent la première année de scolarité et s ajoute à la cotisation santé PRIMUM les années suivantes. III INITIUM Les prélèvements obligatoires pour le groupe XI est comprise dans les cotisations la première année de scolarité et s'ajoute à la cotisation santé les années suivantes. Durant la période transitoire mentionnée à l'article 15 du présent. Les adhérents, bénéficiaires du mode de calcul de la cotisation des différents groupes énumérés ci-dessus (annexe I), auront la possibilité de migrer vers le nouveau mode de calcul de la cotisation dans les conditions suivantes : 1 ) Ne pas avoir demandé de prestations au cours des trois mois précédant la demande. 2 ) Opter pour la garantie inférieure à celle dans laquelle il se trouvait au 1 er janvier 2010 et s'engager à y demeurer pendant deux ans. 3 ) En faire la demande par écrit avant le 31 décembre Règlement 77

78 Annexe 2 DEPENDANCE NOTICE D'INFORATION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DEPENDANCE N 8762Z --ooooo-- Contrat souscrit par: La Mutuelle de la Police Nationale (MPN) Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Siège social : 1, rue de Rosheim SCHILTIGHEIM Ci-après dénommée «le Souscripteur», Auprès de : CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS PARIS Agissant tant en son nom pour les activités vie Qu au nom et pour le compte de CNP I.A.M. Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS PARIS Pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Ci-après dénommées «l'assureur» ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les conditions définies ci-après. Il a pour objet de garantir dans les conditions définies ci-après le versement à l'assuré, qui est en état de dépendance totale, d'une prestation sous forme d'une rente. ARTICLE 2 COMPOSITION DU GROUPE ASSURE Conditions générales d'admission Le contrat est à adhésion obligatoire. Il est ouvert à toute personne : - ayant la qualité de membre participant du souscripteur ou de conjoint de membre participant, - et étant assurée par le contrat décès n 0388 X Conditions d'entrée dans l'assurance Pour les membres participants et leurs conjoints, l'admission dans l'assurance est automatique, à l'exclusion de ceux qui se trouvent déjà en état de dépendance ou hébergés en unité de long séjour ou section de cure médicale, à la date d'ouverture du contrat. ARTICLE 3 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par deux ans conformément aux articles L et L du Code des Assurances. ARTICLE 4 PRISE D EFFET DE L ASSURANCE La garantie prend effet le 1 er jour du mois de l adhésion du membre participant auprès de la Mutuelle et cesse le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1 er janvier. ARTICLE 5 CESSATION DE L ASSURANCE Sous réserve que l'assuré ne bénéficie d'aucune prestation liée au contrat, l'assurance cesse de produire tous ses effets : à la date à laquelle l'assuré perd la qualité de membre participant de la Mutuelle ou de conjoint d un membre participant, en cas de non-paiement de la cotisation conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances et conformément à l article 19 ciaprès, à la date d'effet de la résiliation du contrat, par la Mutuelle ou l Assureur. ARTICLE 6 DEFINITION DE LA GARANTIE Est considéré en état de dépendance, l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité permanente, physique ou psychique, d'effectuer seul les actes de la vie quotidienne : se déplacer, s'alimenter, s'habiller, se laver et qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1) L assuré est hébergé en section de cure médicale ou dans un établissement destiné à l'accueil des personnes âgées ou invalides : " La section de cure médicale est destinée à des pensionnaires ayant perdu la capacité d'effectuer seuls des actes ordinaires de la vie ou atteints d'une affection somatique ou psychique stabilisée, qui nécessite un traitement d'entretien, une surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux (décret n du 29 Mars 1978)." 2) L assuré est hospitalisé en unité de long séjour : " Les centres de long séjour sont des établissements composés d'unités destinées à l'hébergement de personnes n'ayant plus l'autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien." (Loi n du 31 Décembre 1970 et circulaire n 1575 du 24 Septembre 1971). 3) L assuré bénéficie simultanément des services de soins médicaux à domicile justifiés par certificat médical et de l'assistance d'une tierce personne rémunérée au moins 200 heures par trimestre : " Les services de soins à domicile permettent, sur prescription médicale, d'assurer des soins globaux et continus à certaines personnes âgées, invalides ou handicapées maintenues à leur domicile. " (Loi n du 4 Janvier 1978 et décret n du 8 Mai 1981). Règlement 78

79 L'état de dépendance est apprécié à partir des grilles ci-après : GRILLES D'APPRECIATION DE LA DEPENDANCE GRILLE N 1 ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE Troubles physiques nécessitant une aide Partielle Totale S'alimenter (manger et boire...) 1 2 S'habiller (se chausser...) 1 2 Faire sa toilette et uriner (se coiffer, se raser...) 1 2 Faire ses transferts (notion de domicile) (se lever, se coucher, s'asseoir, se déplacer...) 1 2 GRILLE N 2 Troubles psychiques nécessitant : - une surveillance partielle ou une incitation à agir 1 point - une surveillance et une assistance constantes 2 points INDICE DE DEPENDANCE = TOTAL DES POINTS DE LA GRILLE N 1 + DES POINTS DE LA GRILLE N 2 INDICE MINIMUM = 0 INDICE MAXIMUM = 10 DECISION DE LA CNP APRES AVIS MEDICAL Dossier refusé Dossier accepté INDICE DE DEPENDANCE 0 à 5 points 6 à 10 points ARTICLE 7 RISQUES EXCLUS L'assureur ne garantit pas les sinistres résultant : Ø d'une tentative de suicide, d'une mutilation volontaire, du refus de se soigner au sens de l'article L 293 du Code de la Sécurité Sociale et d'une façon générale, d'accidents, blessures ou maladies qui sont le fait volontaire de l'assuré, sauf si la preuve est apportée qu'il y a eu acte inconscient, Ø l'usage de stupéfiants sans prescription médicale, Ø de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre, Ø la pratique de toutes compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur et de tous sports aériens sur appareils non homologués. ARTICLE 8 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE Prise en charge La prise en charge commence Ø à l'expiration d'un délai de carence de 180 jours continus courant à compter du jour de la date de reconnaissance de la dépendance par l'assureur. Toutefois, ce délai de 180 jours est réduit à 90 jours dans le cas d'une dépendance faisant suite à un accident. Par accident, il faut entendre tout fait générateur extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l'assuré et entraînant une atteinte corporelle. ARTICLE 9 MONTANT ET REGLEMENT DE LA GARANTIE 9-1 : La prestation garantie est versée sous forme d'une rente mensuelle à terme échu. Le montant de la rente mensuelle est égal à 152,45 euros. 9-2 : La prestation est versée aussi longtemps que l'assuré est en état de dépendance. L'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toute modification de son état médical, dans un délai de trente jours. Elle cesse à la fin du mois qui suit : Ø la cessation de l'état de dépendance, Ø le décès de l'assuré. ARTICLE 10 REVALORISATION Les montants des garanties, des rentes en cours de service et de la prime peuvent être revalorisés chaque 1 er janvier par référence à l évolution de l indice 350 de la Fonction Publique. ARTICLE 11 INFORMATION DES ASSURES La Mutuelle informe les assurés, par écrit, des modifications apportées à leurs droits et obligations. ARTICLE 12 DECLARATION DES SINISTRES ET JUSTIFICATIFS A PRODUIRE L'examen de la demande de prestations intervient selon la procédure décrite ci-après. L'assuré ou toute autre personne de son entourage doit adresser au Souscripteur les pièces suivantes : Règlement 79

80 Pour une première prise en charge : - un formulaire de demande de prestations signé de l'assuré ou de son représentant légal. - les justificatifs suivants : Ø la notification de la Sécurité Sociale plaçant l'assuré en invalidité 3 ème catégorie ; ou un certificat médical attestant que l'assuré est atteint d'une invalidité totale, permanente et définitive nécessitant l'assistance continue d'une tierce personne, Ø un imprimé d'attestation d'état de dépendance, rempli avec le concours du médecin traitant ou du médecin hospitalier et adressé sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de l'assureur, Ø en cas de dépendance consécutive à un accident, tout document justifiant de la nature de l'accident et son lien de cause à effet avec l'invalidité, - en cas d'hospitalisation : Ø l'attestation d'hébergement en centre de long séjour ou l'attestation d'hébergement dans une section de cure médicale ou dans un établissement destiné à l'accueil des personnes âgées ou invalides, - en cas de soins à domicile : Ø un certificat médical justifiant de soins médicaux à domicile accompagné de justificatifs de l'emploi d'une tierce personne rémunérée Pour une prolongation : - le souscripteur adresse l'imprimé de prolongation dûment renseigné accompagné des pièces médicales justifiant l'état de dépendance. La demande doit être formulée dans un délai de 270 jours à compter de la date à laquelle l'assuré peut prétendre au service de la prestation. Passé ce délai, le versement de la rente débute à compter de la date de réception de la demande. ARTICLE 13 CONTROLE MEDICAL L Assureur se réserve le droit de faire visiter, par un médecin de son choix, tout assuré demandant à bénéficier des prestations ou qui bénéficie des prestations au titre du présent contrat. En cas de refus de l'assuré, celui-ci perd tout droit à garantie. Si l'assuré ne peut être joint par défaut de notification de changement d'adresse, la garantie de l'assurance est suspendue à son égard après envoi d'une mise en demeure adressée au dernier domicile connu figurant sur le dossier de l'assuré. ARTICLE 14 PROCEDURE DE CONCILIATION L'assuré qui conteste une décision de l'assureur, doit faire parvenir à l'assureur par l'intermédiaire de la Mutuelle, dans les douze mois qui suivent la date de la décision contestée, un certificat médical détaillé justifiant sa réclamation ainsi qu'une lettre demandant expressément la mise en place de la procédure de conciliation et en acceptant ainsi les contraintes. L'Assureur invite alors son Médecin Conseil et celui de l'assuré à se mettre d'accord. A défaut d'entente, le Médecin Conseil commissionné par la CNP et le médecin de l'assuré choisissent un troisième médecin, parmi les médecins exerçant la médecine d'assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions de ce troisième médecin s'imposent aux parties, sans préjudice des recours qui pourraient être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième sont à la charge de la partie perdante, l'assuré en faisant l'avance. Toutefois, cette procédure n'est pas appliquée si le médecin de l'assuré et le médecin conseil de l'assureur peuvent signer un Procès verbal d'accord sur l'évaluation de l'état de santé de l'assuré. ARTICLE 15 MONTANT DES COTISATIONS Les garanties sont accordées moyennant le paiement d'une cotisation annuelle d'un montant forfaitaire fixé à 9,60 par an et par personne. ARTICLE 16 MODALITES DE VERSEMENT DES S Les prestations sont versées à l assuré. ARTICLE 17 PAIEMENT DES COTISATIONS A défaut de paiement de la prime due par l assuré à la Mutuelle, ce dernier peut exclure l assuré du contrat après mise en demeure par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances. ARTICLE 18 AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D ASSURANCE L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURA NCES ET DES MUTUELLES 61, rue Taibout PARIS CEDEX 09 est chargée du contrôle de CNP Assurances et CNP IAM. ARTICLE 19 RECLAMATIONS MEDIATION Pour toute réclamation relative à son contrat, l'adhérent peut s'adresser à : CNP Assurances Service PMF 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Après épuisement de toutes les procédures de traitement des réclamations, l assuré ou ses ayants droit peuvent demander la saisine du médiateur de CNP Assurances. Les modalités de la procédure amiable de médiation seront communiquées sur demande adressée à : CNP Assurances Secrétariat de l instruction de la Médiation 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 La demande écrite et signée devra autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. La saisine du Médiateur par l assuré ou ses ayants droit n interrompt pas le délai de prescription défini à l article 11. ARTICLE 20 INFORMATIQUE ET LIBERTES Les renseignements concernant l'adhérent figurent, pour certains d'entre eux, sur des fichiers à l'usage de la CNP. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, il peut en demander la communication ou la rectification en s'adressant au : CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Règlement 80

81 Annexe 3 DECES NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES OU DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE N 0388X --ooooo-- Contrat souscrit par : La Mutuelle de la Police Nationale ( MPN ) Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Siège social : 1, rue de Rosheim SCHILTIGHEIM Ci-après dénommée «le Souscripteur», Auprès de : CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS PARIS Agissant tant en son nom pour les activités vie Qu au nom et pour le compte de CNP I.A.M. Société Anonyme. au capital de entièrement libéré RCS PARIS Pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Ci-après dénommées «l'assureur» Article 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir aux membres participants de la Mutuelle, et à leurs conjoints, le paiement de prestations en cas de réalisation du risque décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Article 2 - COMPOSITION DU GROUPE ASSURE A - GROUPE DES ASSURÉS L'assurance comprend : 1 - Les membres de la Mutuelle en activité de service, dénommés ciaprès membres participants; l'admission de ces adhérents est effectuée le cas échéant sous réserve de la condition d'âge prévue au C) du présent article. 2 -a) Les conjoints (ou concubins reconnus par le Souscripteur) des membres participants; l'admission de ces adhérents est effectuée le cas échéant sous réserve de la condition d'âge prévue au C) du présent article. 3 - Les adhérents principaux de plus de 55 ans et leurs conjoints (ou concubins). B - RÉPARTITION DES ASSURÉS Les assurés visés au A) ci-dessus sont répartis de la manière suivante : ð groupe 01 : les adhérents principaux jusqu à 55 ans inclus. ð groupe 02 : les conjoints (ou concubins) des adhérents principaux jusqu à 55 ans inclus. ð groupe 04 : les adhérents principaux de plus de 70 ans et leurs conjoints (ou concubins) venant des groupes 01 et 02. ð groupe 05 : les adhérents principaux et les conjoints (ou concubins) âgés de plus de 55 ans à 70 ans inclus. Le passage d un groupe à l autre s effectue le 1 er janvier qui suit la date d anniversaire de l adhérent principal. La mutation dans le groupe 04 s'effectue dans les conditions prévues au D) du présent article. C - CARACTÈRE DE L ASSURANCE Pour les adhérents principaux (groupe 01) et les conjoints (ou concubins) du groupe 02 : les garanties sont souscrites : ð à titre obligatoire : sans condition d'âge pour les actifs jusqu'aux 55 ans de l'adhérent principal pour les conjoints (ou concubins) du groupe 02. ð à titre facultatif : avant l'âge de 40 ans qu'il s'agisse des adhérents principaux (groupe 01) ou des conjoints (ou concubins) du groupe 02. le montant de ces garanties est indiqué à l'article 8 ci-après. Pour les retraités : Depuis le 1er janvier 1993, le contrat est obligatoire pour les adhérents principaux. D - MAINTIEN DE L ASSURANCE En cas de décès ou de PTIA du membre participant, son conjoint non remarié (ou son concubin), peut être maintenu dans l'assurance. Pour les adhérents ayant la qualité de conjoint (ou de concubin), l'assurance est maintenue : ð Dans le groupe 02 jusqu'à la fin du contrat au cours duquel le conjoint (ou concubin) atteint ses 55 ans. ð Dans le groupe 04 la vie durant, soit qu'il ait été inscrit dans ce groupe en même temps que l adhérent, soit qu'il ait choisi de rester dans le contrat à sa sortie du groupe 02. Article 3 FORMALITES D'ADHESION ET CONTRÔLE MEDICAL I - Sous réserve des conditions prévues au A) de l'article 2 cidessus, l'admission dans le contrat est dispensée de formalités de contrôle médical, dans la mesure où cette admission est présentée au titre : a) de l'adhérent principal : - dans un délai d'un an suivant son entrée dans les cadres de l'administration ; - passé ce délai, l'inscription dans l'assurance, sans formalités médicales, ne peut se faire que pour le capital minimum obligatoire indiqué à l'article 8 ci-après. NB : il n'y a pas de formalités médicales pour les mutations de mutuelle à mutuelle pour un capital équivalent. b) du conjoint (ou concubin) : - dans l'hypothèse où le capital garanti n'excède pas le montant minimum obligatoire indiqué à l'article 8 ci-après. Dans tous les autres cas et sous réserve des conditions d'âge prévues au C) de l'article 2 cidessus, l'admission dans le contrat est subordonnée au résultat favorable d'un contrôle médical exercé sous forme de questionnaire et, le cas échéant, d'une visite passée auprès d'un médecin désigné par l'assureur et aux frais de ce dernier. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité de l'adhésion, conformément aux dispositions de l'article L 113-8, du Code des Assurances. II - Modifications de capitaux L'assuré qui a opté pour une tranche de capital peut modifier son choix : - au renouvellement du contrat pour les groupes 01 et 02 sans formalités médicales chaque fois qu'il s'agit d'une diminution de garantie. avec formalités médicales et à condition d'avoir moins de 40 ans à ce moment s'il s'agit d'une augmentation de garantie. - pour les adhérents principaux seulement : à tout moment et sans limite d'âge tant que le membre participant est Règlement 81

82 en activité de service s'il s'agit de naissance ou d'adoption ou mariage, sous réserve toutefois que la modification intervienne au renouvellement qui suit l événement et : sans formalités médicales s'il opte pour la tranche de capital immédiatement supérieure à celle en vigueur dans le contrat, avec formalités médicales s'il choisit une tranche de capital dont le montant excède celui de la tranche immédiatement supérieure à celle en vigueur dans le contrat. Pour les conjoints (ou concubins) : avec formalités médicales quelle que soit la tranche de capital retenue. Article 4 - PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES Les garanties prennent effet : - à la date de renouvellement du contrat pour les adhésions anciennes, - au jour fixé par la Mutuelle, pour les adhésions nouvelles et pour les augmentations de capitaux, - le premier jour du mois suivant la visite pour les adhésions justifiant d'un contrôle exercé sous forme de visite médicale, L'assurance prend fin : A titre individuel : 1 - à la date de liquidation du capital assuré en cas de décès ou de PTIA, la prime étant due jusqu'à la fin du mois où se situe le sinistre. 2 - à la fin du mois d'assurance au cours duquel le membre participant perd la qualité de mutualiste, 3 - Le premier jour du mois pour les mutations dans une autre mutuelle. Ces radiations entraînent automatiquement, à la même date, celle du conjoint (ou du concubin). 4 - dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous en cas de non paiement de la prime. A titre collectif : A la date de résiliation du contrat par l'assureur ou la Mutuelle. Article 5 - GARANTIE DECES Le contrat garantit le paiement d'un capital, si le décès de l'assuré survient en cours d'assurance. En tout état de cause le capital assuré sur la tête d'un conjoint (ou d'un concubin) ne peut être supérieur au capital assuré sur la tête du membre participant. Article 6 - GARANTIE PTIA La PTIA est garantie après douze mois ininterrompus d'assurance, ce délai courant de la date d'adhésion des intéressés ; toutefois, si la Perte Totale et Irréversible d Autonomie est consécutive à un accident corporel survenu postérieurement à l'entrée dans l'assurance, elle est couverte immédiatement. La PTIA est assimilée au décès si elle remplit en outre les conditions suivantes : ðmettre définitivement l'assuré dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité ou au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit ; ðl'obliger, de surcroît, à recourir pendant toute son existence à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; ðsurvenir enfin en cours d'assurance et avant l'âge anniversaire des 65 ans. A LA SUITE D UN CONTRÔLE MÉDICAL, SOIT À L ENTRÉE DANS L ASSURANCE, SOIT LORS D UN CHANGEMENT D OPTION, CERTAINS ADHÉRENTS PEUVENT SE TROUVER EXCLUS DE LA GARANTIE EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE. TOUTEFOIS, ILS PEUVENT ÊTRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE CETTE GARANTIE, SI LEUR PTIA EST CONSÉCUTIVE À UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU POSTÉRIEUREMENT À L ENTRÉE DANS L ASSURANCE. EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE GARANTIES, LA PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE REFUSÉE POUR LE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE SUBSISTE POUR L ANCIEN CAPITAL. LE PAIEMENT DES S AU TITRE DE LA PTIA MET FIN À L ASSURANCE. Article 7 - GARANTIE COMPLEMENTAIRE ACCIDENT En cas de décès ou de PTIA résultant d'un accident, le capital est doublé, il est triplé si le décès ou la PTIA est consécutif à un accident de la circulation ou à un accident en service commandé. L'accident s'entend, d'une façon générale de toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. L'accident de la circulation est celui dont l'assuré est victime : - au cours d'un trajet à pied, sur une voie publique ou privée, du fait de la circulation d'un véhicule, d'un animal ou d'un autre piéton, - à l'occasion d'un parcours effectué par voie de terre, de fer, d'air ou d'eau lorsque l'accident affecte le moyen de transport public ou privé utilisé. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l'accident et le décès ou la PTIA. de l'assuré, ainsi que la preuve de la nature de l'accident incombent au bénéficiaire. Article 8 - MONTANT DU CAPITAL GARANTI Les montants des capitaux garantis sont les suivants : ð Groupe 01 Groupe 05 Membres participants jusqu'à 70 ans : Classe minimum obligatoire : Classes facultatives : ð Groupe 02 Groupe 05 Conjoints (ou concubins) : Classe minimum obligatoire : Classes facultatives : ð Groupe 04 : Membres participants de plus de 70 ans et leurs conjoints (ou concubins) Classe minimum obligatoire : 760 Classe facultative : Article 9 - RISQUES EXCLUS L Assureur ne garantit pas les conséquences : a) du suicide ou d'un fait intentionnel de l'assuré dans la première année d'assurance, b) du meurtre commis par l'un des bénéficiaires sur la personne de l'assuré dès lors que le bénéficiaire a été condamné, le contrat produisant ses effets au profit des autres bénéficiaires, de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre. Article 10 - NOTICE D INFORMATION La Mutuelle est tenue de remettre aux assurés une notice, établie par l Assureur, qui définit l étendue des garanties, leurs modalités d entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre. Règlement 82

83 La Mutuelle est tenue d informer les assurés par écrit des modifications apportés à leurs droits et obligations. Tout document, article d information ou de publicité émanant de la Mutuelle doit être soumis avant diffusion à l accord préalable de l Assureur. Article 11 - PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par dix ans, conformément aux articles L et L du Code des Assurances. Article 12 - MONTANT DE LA PRIME Les garanties sont consenties moyennant le paiement de primes et surprimes annuelles, exprimées en pourcentage des capitaux assurés. Ces taux sont pour une année d'assurance : ð 0,70 % pour les groupes 01 et 02, ð 4,80 % pour le groupe 04, ð 1,20 % pour le groupe 05. Article 13 - DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME A défaut de paiement de la prime due par l'assuré à la Mutuelle, cette dernière peut exclure l'assuré du contrat après mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances. Article 14 - FORMALITES EN CAS DE SINISTRE En vue du règlement des prestations prévues au présent contrat, la Mutuelle constitue et adresse à l'assureur, pour chaque sinistre déclaré, une demande de paiement. Cette demande doit être appuyée des pièces justificatives suivantes : 1 - En cas de décès de l'assuré : - extrait d acte de naissance de l assuré sur lequel est mentionnée la date du décès, - certificat médical indiquant que le décès est dû ou non à une cause naturelle. 2 - En cas de PTIA : - certificat médical, délivré par le médecin traitant, précisant la date de survenance de la PTIA et attestant que l'assuré remplit toutes les conditions exigées à l'article 6 cidessus. TOUTE DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LA PTIA DOIT ÊTRE FORMULÉE AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DU 65 ÈME ANNIVERSAIRE DE L ASSURÉ. 3 - En cas d'accident : - production d'un document prouvant le lien de cause à effet entre le sinistre et l'accident ou l'accident de circulation ou l'accident reconnu en service commandé, à savoir selon les cas : rapport de gendarmerie, coupure de presse, certificat médical attestant que le sinistre est imputable aux blessures occasionnées par l'accident, attestation d'accident en service commandé. Article 15 - CONTRÔLE MEDICAL EN CAS DE PTIA L'Assureur fait examiner par un médecin désigné par lui, l'assuré qui demande à bénéficier du capital garanti au titre de la PTIA ; il informe la Mutuelle de sa décision motivée pour notification à l'intéressé. Si l'assuré se refuse à un contrôle médical ou s'il ne peut être joint par défaut de notification à la Mutuelle de changement d'adresse, la garantie de l'assurance est suspendue à son égard après envoi d'une mise en demeure adressée au dernier domicile connu figurant au dossier de l'assuré. Copie de cette mise en demeure est adressée à la Mutuelle. Si le résultat de l'examen est contesté par le médecin de l'assuré, les deux médecins font appel à un troisième praticien pour les départager. A défaut d'entente sur la désignation de ce dernier, ce choix sera fait à la diligence de l'assureur par le Président du Tribunal de Grande Instance du Département dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'assuré. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du tiers arbitre, ainsi que les frais que comporte l'exercice de sa mission, sont à la charge de la partie perdante, l'assuré faisant l'avance de ces frais. Article 16 - REGLEMENT DES CAPITAUX EN CAS DE SINISTRE Les sommes dues par l'assureur au titre des garanties faisant l'objet du présent contrat, sont réglées sans intérêt à la Mutuelle, à charge pour elle de les verser au(x) bénéficiaire(s) dans les conditions suivantes : - En cas de décès : a - Désignation des bénéficiaires par l'adhérent principal : Liste type : par priorité et dans la totalité du capital assuré : mon conjoint non séparé de corps par jugement, à défaut et par parts égales : mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut et par parts égales : mes ascendants au 1 er degré, à défaut : mes héritiers, en proportion de leurs parts héréditaires à défaut : la Mutuelle de la Police Nationale. ou Toute formule particulière différente. b) -Désignation des bénéficiaires par le conjoint (ou le concubin) de l'adhérent principal : Liste type : par priorité et dans la totalité du capital assuré : mon conjoint, adhérent principal (une désignation supplétive peut être faite dans l'hypothèse ou les deux conjoints décéderaient en même temps) à défaut mes héritiers : en proportion de leurs parts héréditaires. à défaut : la Mutuelle de la Police Nationale. ou Toute formule particulière différente. - En cas de PTIA : à l'assuré lui-même. Article 17 - AUTORITÉ CHARGÉ DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES D ASSURANCE L'AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES 61, rue Taibout PARIS CEDEX 09 Est chargée du contrôle de CNP Assurances et de CNP IAM. Article 18 RECLAMATIONS MEDIATION Pour toute réclamation relative à l adhésion, l assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d acceptation s adresser à : CNP Assurances Service PMF 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Pour toute réclamation relative à un sinistre, l assuré ou ses ayants droits peuvent s adresser à : CNP Assurances Service PMF 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Règlement 83

84 Après épuisement de toutes les procédures de traitement des réclamations, l assuré ou ses ayants droit peuvent demander la saisine du médiateur de CNP Assurances. Les modalités de la procédure amiable de médiation seront communiquées sur demande adressée à : CNP Assurances Secrétariat de l instruction de la Médiation 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 La demande écrite et signée devra autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. La saisine du Médiateur par l assuré ou ses ayants droit n interrompt pas le délai de prescription défini à l article 11. Article 19 INFORMATIQUE ET LIBERTES Les renseignements concernant l assuré figurent, pour certains d entre eux, sur des fichiers à l usage de l Assureur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, il peut en demander la communication ou la rectification en s adressant à la : CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Article 20 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Le Souscripteur atteste respecter l ensemble des obligations légales ou réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment qui lui incombent. Il est notamment tenu d appliquer les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les articles 33 à 47 de la loi n du 15 mai 2001 (Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques). Annexe 4 RENTE SURVIE NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE RENTES DE SURVIE N 8852X --ooooo Contrat souscrit par: La Mutuelle de la Police Nationale ( MPN ) Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Siège social : 1, rue de Rosheim SCHILTIGHEIM Ci-après dénommée «le Souscripteur», Auprès de : CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS PARIS Agissant tant en son nom pour les activités vie Qu au nom et pour le compte de CNP I.A.M. Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS PARIS pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Ci-après dénommées «l'assureur» ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le contrat n 8852 X a pour objet de garantir, dans les conditions définies ci-après, le service d une rente viagère au profit d un enfant handicapé, en cas de décès du parent assuré, si le décès survient en période de garantie. ARTICLE 2 - RESILIATION DU CONTRAT Lorsque le contrat est résilié, aucune adhésion n'est recevable, ni renouvelable. La résiliation est sans effet sur les prestations en cours de service qui sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation jusqu'à leur terme contractuel. ARTICLE 3 - COMPOSITION DU GROUPE ASSURE Conditions générales d'admission Le contrat est à adhésion obligatoire pour tous les membres participants du Souscripteur assurés par le contrat décès n 0388 X, contrat souscrit par la Mutuelle de la Police Nationale auprès de CNP Assurances Conditions d'entrée dans l'assurance Pour les membres participants du Souscripteur l'admission dans l'assurance est automatique. ARTICLE 4 - PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par dix ans conformément aux articles L et L du Code des Assurances. ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE La garantie prend effet le 1 er jour du mois de l adhésion du membre participant auprès du Souscripteur et cesse le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1 er janvier. ARTICLE 7 - CESSATION DE L'ASSURANCE Sous réserve que l'assuré ne bénéficie d'aucune prestation liée au contrat, l'assurance cesse de produire tous ses effets : - à la date à laquelle l'assuré perd la qualité de membre participant du Souscripteur ou de conjoint d un membre participant, - à la date à laquelle le bénéficiaire pré-décède, - en cas de non-paiement de la cotisation conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances et conformément à l article 15 ci-après, - à la date d'effet de la résiliation du contrat, par le Souscripteur ou l Assureur. ARTICLE 8 DEFINITION DE LA GARANTIE a) Bénéficiaire : Le bénéficiaire de la garantie est l enfant handicapé c est-à-dire l enfant à charge au titre duquel l assuré perçoit ou a perçu l Allocation d'éducation Spéciale prévue par le Code de la Sécurité b) Prestations dues en cas de décès : En cas de décès d un assuré ayant à charge un enfant handicapé tel que défini à l alinéa a) ci-dessus, décès survenant en période de garantie, l assurance a pour objet le versement d une rente annuelle viagère au bénéficiaire. Le montant de la rente annuelle est fixé à 3048,98 euros. ARTICLE 9 RISQUES EXCLUS Sont exclues de la garantie et n entraînent aucun paiement à charge de l Assureur les conséquences : - du suicide ou d un fait intentionnel de l assuré dans les deux premières années d assurance, - du meurtre commis par l un des bénéficiaires sur la personne de Règlement 84

85 l assuré dès lors qu il a été condamné pénalement. Toutefois, le contrat produit ses effets au profit des autres bénéficiaires, - de l usage de stupéfiants sans prescription médicale, - de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre, - de la pratique de toutes compétitions nécessitant l utilisation d un engin à moteur et de tous sports aériens sur appareils non homologués. ARTICLE 10 CESSATION DU PAIEMENT DE LA RENTE Le règlement de la rente cesse à la fin du mois qui suit le décès du bénéficiaire. ARTICLE 11 REVALORISATION Les montants des garanties, des rentes en cours de service et de la prime peuvent être revalorisés chaque 1 er janvier par référence à l évolution de l indice 350 de la Fonction Publique. ARTICLE 12 - INFORMATION DES ASSURES Conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances, une notice d information rédigée par l Assureur, informant les assurés de leurs droits et obligations, doit être diffusée par le Souscripteur auprès de tous les assurés lors de leur adhésion. Le Souscripteur doit aviser les assurés de toute modification éventuelle de la garantie. ARTICLE 13 - DECLARATION DES SINISTRES ET JUSTIFICATIFS A PRODUIRE La garantie est mise en œuvre à l initiative du bénéficiaire ou de son représentant légal qui adresse à l Assureur, par l intermédiaire du Souscripteur, les justificatifs suivants : - un extrait de l acte de décès de l assuré, - un certificat médical attestant que le décès est dû ou non à une cause naturelle, - un extrait sur papier libre de l acte de naissance du bénéficiaire, éventuellement un extrait du jugement de tutelle, - un justificatif de l état d handicapé du bénéficiaire (titre d Allocation d'éducation Spéciale prévue par le Code de la Sécurité Sociale), - chaque 1 er janvier, une déclaration sur l honneur valant certificat de vie du bénéficiaire, - toute pièce complémentaire utile à l instruction du dossier. La rente est payable par quart, trimestriellement et à terme échu, les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre de chaque année. ARTICLE 14 - PAIEMENT DES PRIMES La garantie est accordée moyennant le paiement, par assuré, d une prime annuelle payable d avance dont le montant est fixé à 0,17 % de la rente annuelle, soit 5,18 euros par an et par personne. ARTICLE 15 - DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME A défaut de paiement de la prime due par l assuré au Souscripteur, ce dernier peut exclure l assuré du contrat après mise en demeure par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances. ARTICLE 16 - AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE L'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taibout PARIS CEDEX 09 est chargée du contrôle de CNP Assurances et CNP IAM. ARTICLE 17 - RECLAMATION - MEDIATION Pour toute réclamation relative à son contrat, l Assuré ou ses ayants droits peuvent s adresser à : CNP Assurances Service PMF 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Après épuisement de toutes les procédures de traitement des réclamations, l Assuré ou ses ayants droits peuvent demander la saisine du médiateur de CNP Assurances. Les modalités de la procédure amiable de médiation seront communiquées sur demande adressée à : CNP Assurances Secrétariat de l'instruction de la Médiation 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 La demande écrite et signée devra autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. La saisine du Médiateur par l Assuré ou ses ayants droit n interrompt pas le délai de prescription défini à l article 4. ARTICLE 18 INFORMATIQUE, FICHIERS et LIBERTES Les renseignements concernant l Assuré figurent, pour certains d entre eux, sur des fichiers à l usage de l Assureur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il peut en demander la communication ou la rectification en s adressant à : CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Règlement 85

86 SOMMAIRE Pages PREAMBULE SANCTIONS DEMISSION ADMINISTRATION - ASSEMBLEE GENERALE CONSEIL D'ADMINISTRATION BUREAU SECTIONS LOCALES ADMINISTRATIVES DISPOSITIONS DIVERSES CONTROLE MEDICAL - CONTROLE DENTAIRE HONORARIAT FONDS SOCIAL - S SUPPLEMENTAIRES PARRAINAGE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le but de la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE est de venir en aide pécuniairement et moralement à tous les Mutualistes. Quel que soit leur grade ou leur fonction administrative, les adhérents sont égaux entre eux tant pour les avantages que pour les devoirs. Le présent Règlement Intérieur est établi en conformité avec les dispositions de l'article 3 des Statuts régissant la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE. Cet article stipule : "Un Règlement Intérieur établi par le CONSEIL D'ADMINISTRATION et approuvé par l'assemblee GENERALE, détermine les conditions d'application des présents Statuts". "Tous les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux Statuts". "Le CONSEIL D'ADMINISTRATION peut apporter au Règlement Intérieur des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine ASSEMBLEE GENERALE". La MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE est immatriculée sous le n et a son siège à SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin). Sa compétence est étendue sur l'ensemble du territoire NATIONAL et EUROPEEN. Règlement 86

87 ARTICLE 1 LES SANCTIONS Conformément à l'article 11 des Statuts, le mutualiste qui n'aura pas payé sa cotisation depuis 40 jours pourra être radié par le CONSEIL D'ADMINISTRATION. Cette mesure ne pourra prendre effet qu'après une procédure qui comporte deux lettres de rappel : - une première, en envoi ordinaire, - une seconde, recommandée avec accusé de réception. Cependant, l'interruption du paiement des prestations peut être appliquée après un mois de non paiement de la cotisation. ARTICLE 2 En cas de fraude, dûment constatée à l'occasion d'une demande de remboursement, le CONSEIL D'ADMINISTRATION peut prononcer la privation du droit aux prestations sans préjudice des mesures prévues à l'article 12 des Statuts. ARTICLE 3 Le mutualiste définitivement frappé d'une condamnation grave ou ayant causé un préjudice dûment constaté par le CONSEIL Cette exclusion se fera conformément à l'article 12 des Statuts. DEMISSION-EXCLUSION ARTICLE 4 La démission d'un membre est donnée par écrit adressée au Président de la Mutuelle de la Police Nationale, en recommandé avec accusé de réception au SIEGE de la MUTUELLE de la Police Nationale, 1 rue de Rosheim SCHILTIGHEIM. La démission formulée par un adhérent ne peut prendre effet qu à la date anniversaire de l adhésion avec préavis de deux mois pleins (date de réception du courrier faisant foi). La démission est irrecevable si le mutualiste se trouve en situation d obligation financière envers la MUTUELLE. Si l'adhérent bénéficie d un cautionnement la cotisation "Caution" sera réajusté. Les adhérents ne remplissant plus les conditions contenues dans l article 7 des statuts ou qui porte atteinte aux intérêts de la MUTUELLE conformément aux articles 7 des Statuts, 5 du Règlement Mutualiste et 3 du Règlement Intérieur seront exclus de la MUTUELLE après décision du CONSEIL D ADMINISTRATION. La notification de cette exclusion leur sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ADMINISTRATION ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 5 ARTICLE 6 D ADMINISTRATION pourra être exclu de la MUTUELLE. L'ASSEMBLEE GENERALE se réunit une fois par an sur convocation du PRESIDENT. Les Délégués sont convoqués quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre individuelle. Les Délégués sont élus pour 4 ans. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune. CONSEIL D'ADMINISTRATION Lors de chaque renouvellement du CONSEIL qui s effectue par tiers des administrateurs tous les deux ans, le BUREAU fait appel aux candidatures. Les candidats sont inscrits dans l'ordre alphabétique après tirage au sort de la première lettre. Les candidats sortants sont présentés les premiers et à la suite, dans le même ordre les candidats nouveaux. Les candidatures devront parvenir au Siège dans les conditions fixées par l article 31 des statuts. Les Administrateurs sont élus au cours de l'assemblee GENERALE coïncidant avec le renouvellement du tiers sortant. Conformément à l article R du code de la mutualité, les délégués peuvent donner pouvoir à un autre membre élu de l ASSEMBLEE GENERALE pour voter. Le nombre de pouvoir est limité à 10. Aucun membre participant ne peut être candidat à un poste d Administrateur après l âge de 70 ans. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune. Cette règle est applicable à toutes les élections. La convocation du CONSEIL D'ADMINISTRATION se fait par lettre individuelle comportant l'ordre du Jour de la réunion et est envoyée au moins cinq jours francs avant la date prévue. Les procès-verbaux des réunions du CONSEIL D'ADMINISTRATION ou du BUREAU seront signés par le Secrétaire Général et par le Président. ARTICLE 6 bis Un administrateur de la MUTUELLE qui perd sa qualité d administrateur, par démission ou non réélection, redevient membre de base de la MUTUELLE. Il demeure membre de droit de l Assemblée Générale de l exercice écoulé et exerce ses mêmes droits. Il ne pourra redevenir DELEGUE que par élection des membres de sa section de vote. ARTICLE 7 BUREAU Pour préserver le bon fonctionnement de l'administration de la MUTUELLE, il est convenu que les titulaires des postes-clés ne feront pas partie du même tiers sortant (Président, Secrétaire Général, Trésorier Général). ARTICLE 8 Conformément aux Statuts, l'intérim de la Présidence est assuré, par le Vice-Président. ARTICLE 9 Sur décision du CONSEIL D'ADMINISTRATION, il est donné pouvoir au PRESIDENT d effectuer les embauches du personnel, prononcer les licenciements et décider des augmentations des salaires. SECTIONS LOCALES ADMINISTRATIVES ARTICLE 10 La MUTUELLE gère deux sections locales d'assurance maladie. La première pour le département du BAS-RHIN, le seconde pour le département du HAUT-RHIN. Règlement 87

88 Pour ce faire, la MPN emploie du personnel rémunéré et reçoit les instructions de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ainsi que des cinq CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE de la région ALSACE. La MUTUELLE pourra également remplir le rôle de correspondant de SECURITE SOCIALE dans tous les départements, conformément aux textes en vigueur. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 11 - L'adhésion à la MUTUELLE entraîne obligatoirement l'inscription pour les nouveaux membres aux assurances groupe décès (aux capitaux minimum des contrats A et C (adhérent et conjoint), rente survie, dépendance souscrites auprès de la CNP (CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE), et à la Mutuelle dédiée «Bel Air» - La radiation entraîne la suppression des avantages liés aux contrats collectifs. - Les conjoints ou les concubins peuvent bénéficier de la couverture mutualiste en s acquittant d une cotisation. - Les conjoints exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier de la qualité d'ayant droit de leur conjoint fonctionnaire et bénéficier de la prestation complément de revenus prévu à l'article 15 du règlement mutualiste. Sauf avis contraire des intéressés, les veufs de Mutualistes continuent à faire partie de la MUTUELLE. Ils sont soumis aux mêmes droits et aux mêmes devoirs envers la MUTUELLE que les autres adhérents. COTISATIONS La cotisation familiale peut être proposée : - au couple ayant un enfant à charge de la famille au minimum; La cotisation est fonction de la composition de la famille. ARTICLE 12 SOLIDUM L adhérent peut couvrir plusieurs enfants de mariages différents ou, étant les enfants de sa concubine dans les conditions prévues a l article 15 du Règlement Mutualiste. Les enfants handicapés et reconnus comme tels par le corps médical référencé par la Mutuelle sont exonérés de cotisation et seront maintenus en MUTUELLE sans limite d âge dans les conditions prévues par le Conseil d Administration. PRIMUM L adhérent peut couvrir plusieurs enfants de mariages différents ou, étant les enfants de sa concubine dans les conditions prévues à l article 15 du Règlement Mutualiste. Les enfants handicapés et reconnus comme tels par le corps médical référencé par la Mutuelle sont exonérés de cotisation et seront maintenus en MUTUELLE sans limite d âge dans les conditions prévues par le Conseil d Administration. MEDIUM L adhérent peut couvrir plusieurs enfants de mariages différents ou, étant les enfants de sa concubine dans les conditions prévues à l article 15 du Règlement Mutualiste. Les enfants handicapés et reconnus comme tels par le corps médical référencé par la Mutuelle sont exonérés de cotisation et seront maintenus en MUTUELLE sans limite d âge dans les conditions prévues par le Conseil d Administration. INITIUM L adhérent peut couvrir plusieurs enfants de mariages différents ou, étant les enfants de sa concubine dans les conditions prévues à l article 15 du Règlement Mutualiste. Les enfants handicapés et reconnus comme tels par le corps médical référencé par la Mutuelle sont exonérés de cotisation et seront maintenus en MUTUELLE sans limite d âge dans les conditions prévues par le Conseil d Administration. ARTICLE 13 SOLIDUM / PRIMUM / MEDIUM / INITIUM Les ascendants de l'adhérent titulaire peuvent bénéficier des prestations servies par la MUTUELLE moyennant le paiement d'une cotisation hormis les prestations d aide au décès et le complément de traitement, en qualité d ayant droit. La prise en compte se fait par la rédaction d'un bulletin individuel de renseignements et la fourniture d'une fiche individuelle d'état civil. Sont considérés comme ascendants, le père et la mère du membre participant ou de son épouse qui désirent se prévenir contre les risques sociaux et leurs conséquences. Pour que cette adhésion soit faisable, l'adhérent ne devra pas être âgé de plus de 40 ans au moment de l'inscription et l'ascendant ne devra pas être âgé de plus de 60 ans, toute dérogation à cette règle fera l objet d une décision du Conseil d Administration après requête déposée auprès du Président de la Mutuelle. ARTICLE 14 SOLIDUM / PRIMUM / MEDIUM / INITIUM Pour la totalité des membres de la MUTUELLE, la cotisation est payable d'avance mensuellement. Le règlement se fait par prélèvement bancaire ou postal. Tout adhérent ne donnant pas suite aux demandes formulées par la Mutuelle pour mettre à jour son indice ou le montant de ses revenus se verra appliquer un ajustement forfaitaire de 20 mensuels jusqu à régularisation de sa situation. Cette situation ne pourra excéder 2 mois. A l issue de ces deux mois, le Président pourra prononcer la radiation. Un mutualiste placé en invalidité et dont la pension sera inférieure à un certain plafond se verra appliquer une diminution de sa cotisation. Cependant, il ne sera pas tenu compte de cette mesure si l'intéressé occupe un emploi salarié. S ARTICLE 15 La garantie choisie par l'adhérent s'applique à tous ses ayants droits. Pour les ayants droits fonctionnaires du groupe II et quelque soit la garantie choisie, la prestation accessoire (complément de revenu) pourra s'ajouter à la garantie principale. La prestation accessoire pourra être proposée sous les formes prévues au règlement mutualiste, aux adhérents du groupe I, II et III ainsi qu'à leurs ayants droits en fonction des situations énumérées ci dessous : Règlement 88

89 GROUPE I : Régim e Général (non fonctionnaire : ADS uniquem ent) Catégorie G (à la personne) Primes Autres Adhérent ADS O I I Conjoint/concubine salarié du Priv é I I I si conjoint ADS F I I si conjoint f onctionnaire ou ASP : Passe en RG00 GROUPE I : Régim e Général (non fonctionnaire : ASP uniquem ent) Catégorie G (à la personne) Primes Autres Adhérent ASP O O I si conjoint ADS F I I si conjoint ASP F F I si conjoint priv é I I I si conjoint f onctionnaire GROUPE I : Régim e Général F F F (non fonctionnaire : Salarié du privé uniquement) Catégorie G (à la personne) Complément de Traitement Complément de Traitement Complément de Traitement Primes Autres Adhérent salarié du Privé F I I Conjoint/concubine Tous I I I si conjoint f onctionnaire : Passe en RG00 et adhérent a le choix. O = obligatoire - F = f acultatif - I = impossible Primes Nationales Primes Nationales Primes Nationales GROUPE I : Régim e Général (non fonctionnaire : ADS uniquem ent) Catégorie E (familiale) Adhérent ADS O I I Conjoint/concubine salarié du Privé I I I si conjoint ADS F I I si conjoint f onctionnaire ou ASP : Passe en RG00 GROUPE I : Régim e Général (non fonctionnaire : ASP uniquem ent) Catégorie E (familiale) Adhérent ASP O O I si conjoint ADS F I I si conjoint ASP F F I si conjoint privé I I I si conjoint f onctionnaire F F F GROUPE I : Régim e Général (non fonctionnaire : Salarié du privé uniquem ent) Catégorie E (familiale) Complément de Traitement Complément de Traitement Complément de Traitement Adhérent salarié du Privé F I I Conjoint/concubine Tous I I I si conjoint f onctionnaire : Passe en RG00 et adhérent a le choix. O = obligatoire - F = f acultatif - I = impossible Primes Nationales Primes Nationales Primes Nationales Primes Autres Primes Autres Primes Autres GROUPE II : Régim e Spécial (Fonctionnaire) Catégorie G (à la personne) Complément de Traitement Primes Nationales Primes Autres Adhérent O O F si conjoint ADS F I I si conjoint ASP F F I si conjoint privé I I I si conjoint f onctionnaire F F F GROUPE II : Régim e Spécial (Fonctionnaire) Catégorie E (familiale) Complément de Traitement Adhérent O O F si conjoint ADS F I I si conjoint ASP F F I si conjoint privé I I I si conjoint f onctionnaire F F F O = obligatoire - F = f acultatif - I = impossible Primes Nationales Primes Autres Règlement 89

90 ARTICLE 16 COMPLEMENT DE REVENU PERIODE SOLIDUM / PRIMUM / MEDIUM / INITIUM Tout nouvel adhérent en provenance d une autre mutuelle où d une compagnie d assurance ne bénéficiant pas antérieurement de cette garantie se verra appliquer une carence de 1 an. Conformément à l article 15 du Règlement Mutualiste, les adhérents bénéficient du complément de Montant brut des primes : I.F.S.P. I.F.T.S. Gardien Attaché principal 358,41 346,00 Gradé revenu y compris les primes de la façon suivante, à compter du 1 er mai 2009 en fonction de leur grade : Sont exclus de cette prestation les adhérents Adjoints de Sécurité et Cadets de la République. ou I.A.T. Sous Brigadier 219,58 Attaché 315,66 266,00 Lieutenant stagiaire 139 Secrétaire administrative Classe exceptionnelle 245,66 200,00 PRIMES DE Lieutenant 332 Secrétaire administrative Classe supérieure 225,66 183,00 MAITRISE, Capitaine 366 Secrétaire adm. Classe normale 205,75 167,00 DE Commandant 401 Adjoint adm. ou Tech. Ppal 1 ère classe 170,25 135,00 COMMAN- Cdt, Chef de Circonscription de S.P., de Adjoint adm. ou Tech. Ppal 2 ème classe 165,08 135,00 DEMENT ET service ou d'unité organique 743 Adjoint administrateur ou technique 162,16 135,00 DE SERVICE Commissaire stagiaire 263 Indem. Compl. Caire jusqu'au 5 ème éch. inclus 980 de fonction Spécifique Agent spécial Police Tech. et Scientifique 260,83 259,16 Agent spécial Police Tech. et Scientifique Ppal Caire Ppal nommé avant le et Caire du 6 ème et 9 ème Echelon Caire div. du 1er au 5 ème éch ,00 259,16 Caire div. 6 ème et 7 ème éch Technicien 343,50 259,16 Caire div. placé en position de service Technicien Principal 386,50 259,16 détaché sur un emploi de contrôle Technicien classe en chef 430,83 259,16 Caire div. placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général Le versement de cette prestation est effectué après retenues sociales obligatoires et des frais professionnels dont le montant est établi par l article 83 du code général des impôts. Le montant du COMPLEMENT DE REVENUS des ayants droit des groupes I et III, s établira comme suit : Montant Cotisation Montant du complément de revenus RG INITIUM 8 70 MEDIUM 8 70 PRIMUM SOLIDUM ,80 RL INITIUM 7 70 MEDIUM 7 70 PRIMUM SOLIDUM ,80 Une épargne santé est instaurée. Son montant est défini par le Conseil d Administration tous les ans. Elle est restituée sous forme de prestations et de services dus à l adhérent dans le cadre du désengagement de la Sécurité Sociale ou des variations intempestives de ses prestations. Règlement 90

91 INITIUM / MEDIUM / PRIMUM / SOLIDUM La MUTUELLE peut, dans le cas de maladie, faire des avances sur les frais consécutifs à la maladie. Le bénéficiaire devra présenter les justificatifs nécessaires et s'engager à en effectuer le remboursement. CONTROLE MEDICAL CONTROLE DENTAIRE ARTICLE 17 La MUTUELLE se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les malades auxquels elle sert des prestations des praticiens qu'elle désigne à cet effet. Elle peut également faire procéder à toutes enquêtes utiles par un Administrateur ou par un Délégué. Les praticiens, les Administrateurs et les Délégués doivent signaler à la MUTUELLE, le cas échéant, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont constatés. Le mutualiste qui refusera de se soumettre au contrôle administratif ou médical de la MUTUELLE se verra refuser le droit aux prestations. ARTICLE 18 HONORARIAT Le montant de la cotisation des membres honoraires est fixé par le Conseil d Administration à 2 euros par mois. Cette cotisation ne donne droit à aucune prestation mutualiste. Les membres honoraires peuvent être invités par le Président de la Mutuelle de la Police Nationale à assister en qualité d auditeur à l Assemblée Générale. FONDS SOCIAL S SUPPLEMENTAIRES ARTICLE 19 GARANTIE SOLIDUM, PRIMUM, MEDIUM et INITIUM Conformément à l article 14 du Règlement Mutualiste, des prestations peuvent être attribuées aux membres de la Mutuelle qui en feront la demande par lettre accompagnée des justificatifs de la dépense. Le budget affecté au fonds social pour prestations supplémentaires est présenté au Conseil d Administration, lors de la première séance de l année. L information sur le montant des revenus du demandeur et des personnes vivant au foyer de celui-ci est portée à la connaissance de la Mutuelle à l aide d un formulaire spécialement prévu à cet effet. La photocopie du dernier bulletin de paie ou du dernier bulletin de pension, de toutes les personnes vivant au foyer, devra obligatoirement être joint à la déclaration. Le refus de transmettre les informations demandées par la Mutuelle entraînera le rejet de la demande. PARRAINAGE : A compter du 1er septembre 2007 REGLEMENT : Il est institué une procédure de parrainage à compter du 1 er septembre La Mutuelle de la Police Nationale se réserve le droit de l interrompre à tout moment. Tout adhérent (Parrain) qui par son action militante, est à l origine de l adhésion d un nouveau membre, pourra bénéficier de la remise de l équivalent de deux mois de cotisation santé du nouvel adhérent (filleul). Sont exclus du bénéfice de cette procédure de parrainage, les Administrateurs en fonction, ainsi que le personnel. Le montant annuel de la remise ne pourra jamais être supérieur au montant de la cotisation annuelle du parrain et le filleul ne doit jamais avoir été adhérent de la Mutuelle de la Police ultérieurement. L octroi de cette remise est soumis à l appréciation du Président National de la Mutuelle de la Police Nationale. Une information sur l opération de parrainage est disponible sur le site : Cette opération peut être interrompue à tout moment sur décision du Conseil d Administration. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 20 Conformément à l article 3 des Statuts, le présent Règlement Intérieur ne peut être modifié qu'en ASSEMBLEE GENERALE sur proposition du CONSEIL D'ADMINISTRATION de la MUTUELLE. Règlement 91