Guide du Prêt au Logement

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1 Aides étatiques Taux d intérêt Guide du Prêt au Logement

2 sommaire Quand et pourquoi demander un prêt au logement? Différentes formules de prêt au logement : à chaque situation, sa solution! Quel montant pouvez-vous emprunter? Quel est votre budget maximal? Comment financer votre projet? Votre plan de financement Garanties Coût d un prêt au logement annexes

3 Aides au logement Profitez d une bonification de taux d intérêt avec etika Critères écologiques et aides y relatives Aspects fiscaux Assurances à contracter Conseils pratiques Comment préparer votre demande de prêt au logement? Votre demande de prêt en ligne sur Dix bonnes raisons pour s adresser à la BCEE I II III IV V Votre plan de financement personnel Réseau des agences BCEE Les taux d intérêt et les mensualités Adresses utiles Code de conduite

4 Garanties? Taux d intérêt variable? Assurances? 2

5 Envisagez-vous de construire, d acheter ou de rénover / transformer un logement? Un tel investissement mérite une préparation minutieuse et un partenaire financier de confiance. Selon la nature de votre projet, l envergure de l investissement et votre situation personnelle, différentes solutions de financement sont envisageables. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour déterminer, ensemble avec vous, un plan de financement sur mesure, parfaitement adapté à vos besoins. En outre, ils vous guideront à travers les aides étatiques disponibles et ils vous fourniront des conseils pratiques. N hésitez donc pas à prendre rendez-vous auprès d un de nos conseillers dans un centre financier ou une agence BCEE de votre choix. Vous trouverez une liste complète en annexe. Le prêt au logement : plus simple quand on est bien guidé

6 Quand et pourquoi demander un prêt au logement? Acheter, construire ou même rénover / transformer une habitation nécessite des capitaux importants. Comme le financement intégral par fonds propres est plutôt l exception, la solution pour réaliser votre rêve immobilier s appelle prêt au logement. Conseil Renseignez-vous en agence BCEE sur le montant que vous pouvez emprunter avant de vous lancer activement dans votre projet immobilier. Une idée précise sur votre budget et votre capacité de financement vous évitera des démarches inutiles et vous fera gagner du temps. Un prêt au logement permet de financer : l acquisition d une maison ou d un appartement existant, la construction d un logement, la transformation / rénovation d un logement, l achat d un terrain à bâtir. Il existe différentes formules de prêt au logement, dont la durée peut aller jusqu à 30 ans. 4

7 Différentes formules de prêt au logement : à chaque situation sa solution! Chaque dossier immobilier est unique et réclame un traitement personnalisé. Nos conseillers sont à votre écoute pour déterminer, ensemble avec vous, la formule de financement adaptée à vos besoins. Ci-après vous trouverez les principales caractéristiques de nos différentes formules de prêt au logement. Prêt au logement classique à taux d intérêt fixe mensualités constantes pendant la période de taux d intérêt fixe choisie, permet de sécuriser votre budget en vous protégeant contre une hausse des taux d intérêt, durées des taux d intérêt fixes (jusqu à révision) : 5, 10, 15 ou 20 ans, remboursement extraordinaire uniquement possible à l échéance du taux d intérêt fixe. Sinon, paiement d'une pénalité de remboursement anticipé tenant compte du taux de placement pour la durée restante. durée maximale du prêt : 30 ans. Conseil En fonction de votre projet et de votre situation personnelle, un financement combinant différentes formules de prêt au logement peut s avérer la solution optimale. Consultez nos conseillers pour une offre sur mesure, parfaitement adaptée à votre situation personnelle. Prêt au logement classique à taux d intérêt variable remboursements mensuels évoluant en fonction des variations de taux d intérêt, remboursement anticipé possible à tout moment et sans pénalités, durée maximale du prêt : 30 ans. Prêt au logement mixte à taux variable/taux fixe En finançant votre investissement par un prêt pour une partie en taux fixe et pour l'autre partie en taux variable, vous pouvez profiter des avantages des deux formes de taux : flexibilité du remboursement anticipatif pour le taux variable, stabilité du remboursement mensuel pour le taux fixe. Prêt au logement LOGIflex prêt scindé en deux tranches de durée identique : --tranche classique dont les mensualités comprennent capital et intérêts, -- -tranche «in fine» dont les mensualités se limitent au paiement des intérêts courus, le capital emprunté étant remboursable au plus tard à l échéance du prêt, allégement du remboursement mensuel, flexibilité accrue en matière de remboursement, particulièrement adapté pour des jeunes en début de carrière disposant d un budget restreint, durée maximale du prêt : 25 ans.

8 EcoPrêt LOGEMENT prêt hypothécaire à taux d intérêt bonifié réservé au financement de projets de construction ou d acquisition de logements à performance énergétique élevée, c est-à-dire d un logement passif (classe AA) ou d un logement à basse consommation d énergie (classe BB), durée maximale du prêt : 30 ans. EcoPrêt ENERGIE destiné au financement de mesures d amélioration énergétique d un logement existant, taux d intérêt avantageux, pas d inscription hypothécaire, condition d obtention : votre projet doit bénéficier de certaines subventions étatiques, limité à un montant de EUR , durée maximale du prêt : 10 ans. Conseil L association etika Initivative fir Alternativ Finanzierung a.s.b.l., en collaboration avec la BCEE, propose un avantage de taux d intérêt supplémentaire aux particuliers désireux de financer leur logement répondant à des critères écologiques stricts. Plus d informations sur sur et à la page 14. Prêt relais solution de financement intermédiaire en attendant la vente d un immeuble ou une entrée certaine de fonds (paiement d une assurance-vie par exemple), intérêts payables mensuellement ou, le cas échéant, intégralement à l échéance finale du prêt relais, capital remboursable à l échéance du financement intermédiaire, durée maximale du prêt : en principe 24 mois. Epargne logement - BHW Si vous avez souscrit à un plan d épargne logement BHW, nous vous offrons un financement intermédiaire en attendant l échéance de votre plan d épargne logement (+/- 12 ans). Ainsi, la partie de votre prêt au logement financée sous cette forme sera remboursée lors de l'attribution du plan d épargne-logement. En attendant, vous payez à la BCEE les intérêts et à l organisme d épargne-logement BHW le montant de l épargne prévu dans le contrat. Cette approche est particulièrement intéressante d un point de vue fiscal. 6

9 EUR EUR EUR Quel montant pouvez-vous emprunter? Quel est votre budget maximal? Conseil L outil de simulation disponible sur vous donnera une idée des mensualités à rembourser. Toutefois, il ne saura jamais tenir compte de votre situation tout à fait personnelle. Chaque dossier immobilier étant unique, il réclame un traitement individuel. Avant de vous lancer activement dans votre projet immobilier, renseignezvous sur le montant que vous pouvez emprunter. Cela vous épargnera des démarches inutiles et vous permettra de cibler votre recherche sur les biens immobiliers qui correspondent à votre budget. Le montant que vous pouvez emprunter dépendra de plusieurs facteurs, dont votre capacité de remboursement et vos fonds propres à investir dans le projet. A partir de ces deux éléments, nos conseillers établiront un plan de financement qui permettra de déterminer le montant maximal que vous pouvez emprunter et donc le prix maximal du bien immobilier que vous pouvez acquérir.

10 Conseil Remplissez le plan de financement en annexe pour vous faire une première idée de l aspect financier de votre projet immobilier et pour préparer votre entrevue avec un de nos conseillers. Comment financer votre projet? Votre plan de financement Nos conseillers établiront avec vous votre plan de financement personnel. De façon simplifiée, un plan de financement se résume comme suit : 1) Calcul des coûts de réalisation du projet immobilier : addition de tous les frais directs et indirects liés à votre projet immobilier. 2) Etablissement de l inventaire de votre apport financier personnel : somme de toutes les ressources propres que vous pouvez investir dans votre projet. 3) Fixation du montant à emprunter : si vous déduisez vos ressources propres des coûts de réalisation, vous obtenez le montant à emprunter pour réaliser votre projet. 4) Détermination de votre capacité de remboursement : votre capacité de remboursement correspond à la somme de vos revenus réguliers (salaires, allocations familiales, etc.) moins le total de vos charges régulières (mensualités de prêts existants, etc.). En règle générale, un tiers du budget mensuel permanent peut être consacré au remboursement d un prêt au logement. Cette limite du tiers budget peut toutefois être dépassée pourvu que l équilibre du budget soit garanti. N oubliez pas de planifier dans votre budget une certaine réserve pour des dépenses d entretien. 8

11 Garanties Pour nos prêts au logement, à l exception de l EcoPrêt Energie, nous demandons en principe une hypothèque 1 ère en rang sur l objet immobilier concerné et une cession de salaire. Cette hypothèque pourra être complétée par des garanties supplémentaires, fournies par vous-même ou une tierce personne, telles que : une hypothèque sur un autre immeuble, une garantie bancaire, un nantissement d avoirs (espèces ou titres), une cession du bénéfice d un contrat épargne logement, une cession du bénéfice d une assurance-vie, une caution d un tiers, une garantie de l Etat, etc. Conseil Dressez une liste des garanties envisageables pour préparer votre première entrevue en agence. Le montant que vous pourrez emprunter dépendra à la fois de votre apport personnel, de votre capacité de remboursement ainsi que des garanties que vous pourrez fournir. En règle générale, le financement bancaire peut aller jusqu à 80 % des garanties offertes à condition que votre plan de financement soit assuré et que votre capacité de remboursement ne soit pas dépassée.

12 Conseil Seul le TAEG permet une comparaison objective de différentes offres de prêt au logement puisque le taux annuel effectif global tient compte de tous les frais annexes facturés par l institution financière. Coût d un prêt au logement Chaque prêt au logement est subordonné au paiement d un intérêt qui varie en fonction du taux d intérêt propre à la formule de prêt choisie. Nos taux d intérêt sont particulièrement bien réfléchis, ce qui fait de la BCEE le partenaire privilégié lors du financement d un logement. Outre le taux d intérêt, il faut compter les frais annexes : une commission de dossier, des frais d acte. Les frais chargés par la BCEE comprennent les frais inhérents au contrat hypothécaire confectionné par les soins de la BCEE et à l inscription hypothécaire aux bureaux d hypothèques luxembourgeois. Mis à part les frais de mainlevée à décompter lors du remboursement final du prêt, il n y aura pas d autres frais à votre charge pour l obtention du financement sollicité auprès de la BCEE. Toutefois, en cas de garanties à l étranger, les frais d inscription hypothécaire y relatifs seront à régler directement par vos soins. Sachez que la BCEE vous indiquera clairement et en toute transparence le TAEG (taux annuel effectif global) de votre prêt au logement. Pour avoir un ordre de grandeur des mensualités à rembourser, vous pouvez effectuer vos simulations de prêt sur Toutefois, seule une offre concrète en agence saura tenir compte de votre situation individuelle. 10

13 Aides au logement Dans le cadre de l acquisition, de la construction ou de la transformation / rénovation d un bien immobilier, l Etat luxembourgeois ainsi que certaines communes accordent des aides financières. L attribution et la hauteur de la plupart de ces aides (aides en capital et subventions d intérêts) dépendent notamment de votre situation familiale et financière, de vos revenus et de la surface habitable du bien immobilier à financer. Ces aides font partie des fonds propres à investir dans votre projet. Ainsi, pour les logements construits après le 10 septembre 1944, les limites suivantes doivent être respectées : 65 m 2 surface habitable de la maison 140 m 2 45 m 2 surface habitable de l appartement 120 m 2. Conseil Une information complète sur les aides au logement étatiques fait partie intégrante du conseil personnalisé que nous vous offrons en agence. Si, préalablement à un rendez-vous avec un de nos conseillers, vous désirez obtenir des informations sur les montants et les conditions d octroi des aides, adressez-vous au : Service des Aides au Logement Coin avenue Gaston Diderich / bd G.-D. Charlotte L-1420 Luxembourg Tél. : (+352) Ces limites sont à augmenter de 20 m 2 à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m 2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes. Ci-après vous trouverez un aperçu des principales aides disponibles au 31 décembre Pour une liste exhaustive et le détail des modalités d attribution des aides étatiques, nous vous recommandons de consulter nos conseillers en agence ou le Service des Aides au Logement du Ministère du Logement ( Les textes législatifs en vigueur font foi. Aides en capital Prime de construction accordée pour la construction d un logement ou la première occupation d un logement existant (max. EUR 9.700). Prime d acquisition accordée pour l achat d un logement habité antérieurement (max. EUR 9.700). Prime d amélioration allouée pour financer certains travaux dans le cadre de la rénovation d un logement âgé de 15 ans au moins (max. EUR ). Prime d épargne qui dépend des intérêts bonifiés sur vos différents comptes d épargne (max. EUR 5.000). Prime pour frais d honoraires d architecte compensant partiellement les frais exposés (max. EUR 1.250). Prime d aménagement aux besoins des personnes physiquement handicapées. Aides dans le cadre de l assurance dépendance pour le financement de travaux permettant aux personnes dépendantes de rester à leur domicile. Crédit d impôt sur actes notariaux Les personnes physiques résidentes peuvent bénéficier d un crédit d impôt à faire valoir sur les droits d enregistrement et de transcription normalement dus lors de l acquisition d une habitation ou d un terrain à des fins d utilisation personnelle et principale. Pour un couple ayant opté pour l imposition collective, le montant est doublé. L octroi du crédit d impôt est soumis à des conditions. Plus d informations disponibles sur

14 Taux de TVA super-réduit Lors de la construction ou de la rénovation de votre logement, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions et jusqu à une certaine limite du taux de TVA super-réduit à 3 %. Lors de l achat d un logement neuf ou non encore habité, vous pouvez demander une restitution partielle de la TVA. Plus d informations disponibles sur Conseil Si vous envisagez l achat d un logement existant nécessitant des travaux de rénovation et / ou de transformation, renseignez-vous préalablement auprès du propriétaire s il a déjà bénéficié du taux de TVA super-réduit pour le bien en question pour connaître la limite encore disponible. Aides en intérêts La bonification d intérêt, calculée en fonction du nombre d enfants à charge, permet de réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. La subvention d intérêt dépend de votre situation familiale et financière et est soumise à des conditions de surface et de durée d occupation. Elle permet de réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. Il faut relever que, tant pour la subvention d intérêt que pour la bonification d intérêt, le capital emprunté est pris en considération jusqu au montant maximal de EUR ; il peut même être augmenté de EUR pour toutes factures en relation avec l utilisation rationnelle de l énergie. Garantie de l Etat Si vous ne pouvez pas fournir de garanties propres suffisantes, l Etat peut, à condition de vous prévaloir d'une épargne régulière d'au moins 3 ans, se porter garant pour une partie de votre prêt. Aides communales Certaines communes offrent des primes d acquisition et / ou de construction, voire des subventions, à l instar de la réglementation existante dans la Fonction Publique, ainsi que pour l assainissement énergétique d un logement existant. Renseignez-vous donc auprès de la commune où vous souhaitez établir votre résidence. 12

15 Critères écologiques et aides y relatives Construire dans le respect de l environnement ne doit pas être réduit à un phénomène en vogue. C est aussi agir en tant que citoyen responsable, témoigner du respect envers les générations futures et également alléger ses frais d énergie au quotidien. L Etat luxembourgeois a mis en place toute une série d aides financières visant à promouvoir l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. Conseil Avant d entamer un projet de construction ou de rénovation écologique, renseignez-vous sur les subventions que vous pourrez toucher. Nous vous recommandons aussi de prendre rendez-vous auprès d un conseiller en énergie indépendant. Expert en la matière, il pourra vous guider à travers les différentes aides et vous donnera un avis objectif sur l utilité ou la nécessité des différents travaux envisageables. La BCEE soutient cette politique activement moyennant sa gamme EcoPrêt. L EcoPrêt Logement et l EcoPrêt Energie offrent ainsi des taux bonifiés pour la construction d un logement, respectivement la rénovation d un logement existant, à condition que les investissements bénéficient de certaines subventions étatiques. Voici un aperçu des travaux / installations pour lesquels des aides étatiques peuvent être sollicitées : la construction d une maison à basse consommation d énergie (classe BB) ou d une maison passive (classe AA), l amélioration de l enveloppe thermique d un logement existant, un conseil en énergie, une chaudière à condensation et équilibrage hydraulique, des capteurs solaires photovoltaïques, une installation solaire thermique, une pompe à chaleur, un échangeur géothermique, un chauffage central ou un poêle à granulés de bois ou à bûches de bois, une chaudière à la biomasse associée à des capteurs solaires thermiques, une micro-cogénération sur base d énergies renouvelables, la mise en place et / ou le raccordement à un réseau de chaleur alimenté à 75 % par des énergies renouvelables, une installation de ventilation contrôlée avec ou sans récupération de chaleur. Pour plus de détails sur les aides étatiques, les conditions d obtention et les montants maximaux prévus par la législation, vous pouvez vous adresser à nos conseillers en agence ou directement au ministère compétent : Ministère du Développement durable et des Infrastructures 18, Montée de la Pétrusse L-2918 Luxembourg Tél. : (+352) / A noter que certaines communes proposent également des aides similaires.

16 Profitez d un taux d intérêt avantageux avec etika L association etika 'Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl', en collaboration avec la BCEE, propose une bonification de taux d intérêt sur des prêts aux particuliers désireux de financer des travaux de construction ou d isolation de leur logement selon des critères écologiques. Cette bonification de taux, accordée dans le cadre des offres BCEE EcoPrêt LOGEMENT et EcoPrêt ENERGIE, est liée aux aides financières que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures octroie aux particuliers dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril En finançant vos projets à travers ce mécanisme, vous bénéficiez donc d un double avantage : 1) les aides financières du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, et 2) la bonification de taux d intérêt etika. Les conditions d application de la bonification etika sont les suivantes : le montant sur lequel la bonification est appliquée doit être supérieur à EUR et inférieur à EUR ; la durée maximale de la bonification est de 10 ans ; l offre de la bonification est limitée dans le temps. Si vous souhaitez demander une bonification etika ou obtenir plus d informations sur cette offre et les conditions d obtention, contactez : 14 etika - Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl 55, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Tél. / Fax : (+352) [email protected]

17 5 % 4 % Aspects fiscaux 3 % Conseil Consultez votre conseiller BCEE à propos de l optimisation fiscale des assurances liées à votre prêt au logement! A côté des aides financières directes, l Etat a mis en place une série d incitants fiscaux ayant pour objectif de faciliter l accès à la propriété. Ci-après vous trouverez un aperçu des mesures fiscales en place au 31 décembre Pour une information plus détaillée sur ces aides indirectes au logement, nous vous recommandons de vous adresser à nos conseillers en agence ou aux bureaux d imposition de votre ressort. Les textes législatifs en vigueur font foi. Déduction des intérêts débiteurs Vous pouvez déduire partiellement, voire intégralement, les intérêts débiteurs de votre prêt au logement. La législation prévoit, dans certaines limites, la déduction des intérêts débiteurs de votre prêt au logement dans les trois cas de figure suivants : -- -construction ou transformation / rénovation d un logement occupé par le propriétaire, -- achat d un terrain à bâtir, --acquisition d un logement destiné à la location. Les modalités pour la déduction des intérêts débiteurs dépendent de l affectation du bien immobilier pour lequel le prêt a été sollicité. Epargne logement BHW Vous pouvez bénéficier d un abattement fiscal annuel de EUR 672 par personne de votre ménage grâce à votre épargne logement BHW. Assurances En cas de construction ou d'acquisition, la prime unique de l assurance solde restant dû est déductible fiscalement, le montant variant suivant votre âge et votre situation familiale (entre EUR et EUR ).

18 Assurances à contracter Grâce à notre partenaire La Luxembourgeoise, la BCEE peut vous offrir toutes les assurances dont vous avez besoin pour votre projet immobilier. Dans le cadre d un prêt immobilier, les assurances suivantes sont recommandées, voire certaines obligatoires : Assurance solde restant dû Une assurance solde restant dû protège votre famille de soucis financiers en cas de décès puisqu elle prend en charge le remboursement du solde de votre prêt au logement. Conseil Optez pour notre package LOGIconfort, qui combine prêt au logement et toutes les assurances y liées! Vous n aurez qu un seul interlocuteur pour votre prêt et vos assurances. Assurance invalidité permanente totale ou partielle Cette assurance permet de compenser des pertes de revenu suite à une invalidité permanente totale ou partielle. Assurance Globale Habitation Une assurance multirisques habitation couvre votre bien immobilier contre les risques majeurs, dont l incendie. En fonction de vos besoins spécifiques, des garanties supplémentaires peuvent être souscrites. Assurance responsabilité civile décennale L assurance responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans, respectivement 2 ans après la construction d une maison d habitation, les sinistres dus à des vices de construction ou de matériel. APROBAT lalux assurances, en tant qu unique intervenant en cas de sinistre, facilite la gestion des sinistres en évitant les conflits d intérêts entre les différents corps de métiers et les retards qui s en suivent. Assurance responsabilité civile Assurance obligatoire : si vous ou l un des membres de votre famille blesse une autre personne ou endommage un bien d autrui, vous êtes responsable et vous êtes tenu d indemniser la victime. Cette assurance couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers. Package LOGIconfort Nous vous recommandons particulièrement notre package LOGIconfort, qui permet de combiner nos différentes formules de prêt au logement et toutes les assurances indispensables y liées. LOGIconfort vous facilite les démarches puisque vous n aurez qu un seul interlocuteur pour votre prêt et vos assurances. 16

19 Conseils pratiques Vous trouverez ci-après un recueil de questions non exhaustif que l on se pose généralement lors de la réalisation d un projet immobilier. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour approfondir le sujet et vous fournir les conseils pratiques pertinents pour votre projet immobilier personnel. Vous achetez un terrain : le terrain est-il dans une zone construisible? quelle est la surface construisible, quel type de construction est autorisé sur ce terrain? y-a-t-il des délais de début de construction à respecter? existe-t-il des servitudes? les raccordements aux réseaux publics de distribution sont-ils disponibles (électricité, gaz, téléphone, eau, égouts)? Sinon, quels sont les frais de raccordement? le prix correspond-il à ceux pratiqués dans la région, la localité ou le quartier? quelle est la situation géographique du terrain par rapport à vos déplacements habituels (lieu de travail, école, transports en commun)? quelles facilités se trouvent à proximité (commerces, écoles )? quels sont les frais du permis de construction? etc. Vous achetez un appartement ou une maison existante : y-a-t-il un certificat de performance énergétique («Energiepass»)? si oui, dans quelle catégorie énergétique l immeuble se classe-t-il? est-ce qu il faut prévoir d éventuels travaux de rénovation dans un avenir proche (remplacement chauffage, mise en conformité de l'électricité,...)? quels seront les coûts de ces travaux? est-ce qu il faut des autorisations pour ces travaux? quel est l avis d un expert quant au prix et à l état du bien? dans le cas d un appartement : - quelles résolutions ont été prises lors de la dernière assemblée des co-propriétaires? - quels sont les frais communs? - y-a-t-il des travaux prévus? Si oui, quelle est la répartition des frais? - quels droits et obligations découlent du règlement d ordre intérieur? etc.

20 Conseil Avant de signer, visitez l objet plusieurs fois, à différentes heures et à différentes journées de la semaine. Mieux vaut prendre le temps nécessaire, quitte à courir le risque de laisser échapper une bonne occasion, que de s engager sur le long terme pour un bien qui ne correspond pas aux attentes. Vous achetez sur plan : dans quelle catégorie énergétique l immeuble se classera-t-il? est-ce que le cahier des charges est exhaustif et complet? avez-vous examiné minutieusement les plans de construction et le contrat? les différents travaux de même que leurs coûts sont-ils détaillés dans le contrat? est-ce que le promoteur offre une assurance garantie décennale supplémentaire? est-ce qu il y a une garantie d achèvement qui assure la bonne fin des travaux en cas de défaillance du vendeur? (seulement dans le cas d un cadastre vertical) quel est le délai de début des travaux et le délai d'achèvement des travaux? etc. Vous construisez une maison : est-ce que vous préférez construire en régie propre ou plutôt clés en main? dans le premier cas, est-ce que vous avez le temps et les compétences nécessaires pour réaliser ce projet d envergure? dans le deuxième cas, est-ce que vous avez trouvé l architecte de votre confiance pour mener à bien votre projet? les plans correspondent-ils à vos attentes? est-ce que vous disposez des autorisations nécessaires? est-ce que vous avez fait établir un certificat de performance énergétique («Energiepass»)? dans quelle catégorie énergétique la maison sera-t-elle classée et quelle est l estimation des coûts énergétiques? etc. N importe la nature de votre projet, avant de signer quoi que ce soit, rendez-vous sur place et posez-vous les questions pertinentes. L administration communale, le notaire, le cadastre et le voisinage peuvent vous fournir des réponses à certaines questions. Une fois l objet trouvé, vérifiez que l immeuble et / ou le terrain sont décrits le plus précisément possible au niveau du compromis de vente avec l indication cadastrale, l adresse exacte et, pour les appartements, la surface exacte. Un compromis de vente est en principe limité dans le temps (souvent 30 jours), peut contenir des clauses de désistement à négocier et comporte, en cas de recours à un prêt immobilier, une clause suspensive prévoyant l annulation du compromis au cas où le financement serait refusé. Si vous comptez financer l acquisition par un prêt, il est important d indiquer dans le compromis auprès de quelle banque vous allez solliciter le financement. A la réception de votre logement nouvellement construit, pensez à dresser un protocole de réception à co-signer avec le vendeur en mentionnant les défauts et travaux éventuels non encore exécutés. 18

21 Préparer votre demande de prêt au logement Pour vous soumettre une offre concrète dans les meilleurs délais, il est primordial que votre dossier soit complet. Voici une liste des pièces indispensables lors de l introduction de votre demande de prêt au logement. Conseil Préparez bien votre dossier et dotez-vous, dans la mesure du possible, de toutes les pièces requises dès votre première entrevue en agence BCEE. Plus votre dossier sera complet, mieux nous pourrons vous conseiller et plus vite vous aurez notre offre concrète. 1) En cas d acquisition ou de transformation / rénovation d un logement : pièce d identité et numéro de la carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, traitement, pension ), compromis d achat, photos du bien à acquérir, le cas échéant devis concernant les travaux de transformation / rénovation, certificat de performance énergétique («Energiepass») du bien en cas d acquisition, revenu annuel des 3 années précédant l acquisition (uniquement si les aides étatiques sont sollicitées). 2) En cas de construction d un logement : pièce d identité et numéro de la carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, traitement, pension ), acte notarié du terrain, sinon compromis, plans, devis détaillés et, le cas échéant, cahier des charges, certificat de performance énergétique («Energiepass»), revenu annuel des 3 années précédant l acquisition (uniquement si les aides étatiques sont sollicitées).

22 Conseil Si c est votre première demande de prêt au logement, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un de nos conseillers. Ce serait dommage de vous priver de la valeur ajoutée du conseil personnalisé de nos experts. Votre demande de prêt en ligne sur ou via l Agence Online A côté d un conseil personnalisé en agence, nous vous offrons également la possibilité d introduire votre demande de prêt au logement via notre site Internet Celui-ci vous informe sur notre offre des prêts au logement ainsi que sur nos autres produits et services. Un formulaire de contact pour prendre rendezvous avec un de nos conseillers et la liste de nos agences y sont également disponibles. Lorsque vous ne voulez pas vous déplacer en agence, vous pouvez aussi utiliser les services de notre Agence Online, où des conseillers expérimentés sont à votre disposition. Vous pouvez les contacter par : téléphone au numéro (+352) , à l adresse [email protected], Skype à l adresse BCEE Agence Online. 20

23 Dix bonnes raisons pour choisir la BCEE Conseil Un engagement de l ampleur d un investissement immobilier se fait exclusivement avec un partenaire financier de confiance Un partenaire de confiance Lors d un engagement à long terme tel un prêt au logement, il est primordial de pouvoir compter sur un partenaire financier aux fondements solides. La BCEE est votre partenaire de confiance incontournable dans ce domaine. Le numéro 1 La BCEE est, depuis toujours, le leader au Grand- Duché de Luxembourg dans le domaine du prêt au logement. L expérience La BCEE est active dans le domaine du prêt au logement depuis plus de quatre-vingt ans. Des conditions particulièrement intéressantes Les taux sur prêt au logement que nous proposons et les frais de dossier que nous appliquons sont très compétitifs et renseignés en toute transparence. A la BCEE, il n y a pas de frais cachés! Une gamme complète et une offre personnalisée La BCEE offre une gamme complète de prêts au logement permettant d établir un plan de financement individuel, spécifiquement adapté à votre situation personnelle et à votre projet.

24 Un conseil complet Nos conseillers se font un plaisir de vous guider à travers les aides étatiques disponibles et à vous fournir des conseils pratiques. Un délai de décision court Le temps étant un facteur important lors de l acquisition d un logement, vous pouvez compter sur notre réactivité. La flexibilité Lors d un engagement à long terme, il y a toujours le risque d imprévus. Quels que soient les aléas de votre vie, nous essayons toujours de trouver une solution ensemble. La proximité Avec 75 agences, dont 14 centres financiers, la BCEE dispose du réseau bancaire le plus dense du pays. Le Code de Conduite La BCEE adhère au Code de Conduite volontaire relatif à l information précontractuelle concernant les prêts au logement et fournit un conseil personnalisé et détaillé. 22

25 La BCEE Votre partenaire de confiance pour votre prêt au logement

26 Annexes

27 Annexe I : Votre plan de financement personnel Votre plan de financement personnel met en relation les dépenses liées à votre investissement avec l ensemble de vos ressources. Il vous permet d avoir une première idée de la somme que vous pouvez emprunter et de préparer votre entrevue avec un de nos conseillers. Il suffit de remplir les cases pertinentes en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Nos conseillers vous guideront volontiers dans l établissement de votre plan de financement afin de vous donner une idée plus concrète et précise sur vos possibilités d emprunt. Coûts liés à la réalisation de votre projet Apport personnel Coût d acquisition ou de construction de l immeuble Coût du terrain Coût des aménagements extérieurs Coût pour d éventuels travaux de rénovation Frais d acte d acquisition et d enregistrement Frais d acte hypothécaire Frais d architecte Frais d autorisation de bâtir Frais de raccordement Prime d assurance solde restant dû Cuisine équipée Divers et imprévus Total des coûts (T1) Fonds propres * Produit net de la vente d'un immeuble * Epargne logement * Dons à recevoir * Primes et aides étatiques Ristourne TVA Total des moyens propres (T2) T1-T2 = Somme à emprunter Revenus mensuels Charges mensuelles + Revenu(s) mensuel(s) net(s) + Revenu(s) mensuel(s) provenant de loyer(s) + Revenu(s) mensuel(s) provenant de valeurs mobilières + Allocations familiales + Autres revenus mensuels Total des revenus mensuels (T3) - Prêts existants - Epargne-logement - Aliments et autres charges permanentes - Mensualité du nouveau prêt au logement à contracter etc Total des charges mensuelles (T4) Revenu disponible = T3-T4 Relation Charges / Revenus = T4 / T3 * immédiatement disponibles

28 Annexe II : Les taux d intérêt et les mensualités Simulation du remboursement mensuel de votre prêt Ce tableau vous permet d établir une simulation du remboursement mensuel de votre prêt au logement selon différentes hypothèses de taux d intérêt. Pour déterminer votre mensualité théorique, il faut diviser le montant à emprunter par et multiplier le résultat ainsi obtenu par le coefficient qui correspond à votre combinaison de durée du prêt et de taux d intérêt. 1,75 % 2,00 % 2,25 % 2,50 % 2,75 % 3,00 % 3,25 % 3,50 % 3,75 % 4,00 % 4,25 % 4,50 % 10 ans 9,10 9,21 9,33 9,44 9,56 9,68 9,79 9,91 10,03 10,15 10,27 10,39 15 ans 6,33 6,45 6,57 6,68 6,80 6,93 7,05 7,17 7,30 7,42 7,55 7,67 20 ans 4,95 5,07 5,19 5,32 5,44 5,57 5,69 5,82 5,96 6,09 6,22 6,35 25 ans 4,13 4,25 4,38 4,50 4,63 4,76 4,90 5,03 5,17 5,31 5,45 5,59 30 ans 3,58 3,71 3,84 3,97 4,10 4,24 4,38 4,52 4,66 4,81 4,95 5,10 Exemple : montant emprunté de EUR sur une durée de 25 ans et à un taux de 3,00 %. La mensualité sera de : 400 x 4,76 = EUR

29 Annexe III : Réseau des agences BCEE Le réseau des agences BCEE compte 75 agences, dont 14 centres financiers. Agence Adresse Téléphone Centre Financier Auchan Rue Alphonse Weicker, 2 L-2721 Luxembourg B.E.I. Bd. Konrad Adenauer, 100 L-2950 Luxembourg Centre Européen Tour B - Av. J.F. Kennedy, 11 L-1855 Luxembourg Cents Bd. Simonis, 2A L-2539 Luxembourg Cour de Justice Bd. Charles Léon Hammes L-1715 Luxembourg Monnet Rue Alcide de Gasperi, 3 L-1615 Luxembourg Niederanven Route de Trèves, 141 L-6940 Niederanven Sandweiler Rue Principale, 41 L-5241 Sandweiler Centre Financier Bascharage Av. de Luxembourg, 135 L-4940 Bascharage Differdange Rue J.-F. Kennedy, 54 L-4599 Differdange Niedercorn Rue des Ecoles, 4 L-4551 Differdange Pétange Route de Luxembourg, 24 L-4760 Pétange Rodange Route de Luxembourg, 1 L-4833 Rodange Centre Financier Diekirch Rue de Stavelot, 4 L-9280 Diekirch Larochette Place Bleech, 25 L-7610 Larochette Vianden Grand-Rue, 18 L-9410 Vianden Centre Financier Dudelange Pl.de l'hôtel de Ville, L-3590 Dudelange Bettembourg Route d'esch, 31 L-3230 Bettembourg Kayl Grand-Rue, 31 L-3650 Kayl Dudelange / Niddeschgaass Avenue G.-D. Charlotte, 15 L-3441 Dudelange Réiserbann Rue de Bettembourg L-3378 Livange Rumelange Place G.-D. Charlotte, 4 L-3710 Rumelange Centre Financier Echternach Place du Marché, 20 L-6460 Echternach Beaufort Rue Kummel, 1 L-6310 Beaufort Junglinster Route de Luxembourg, 8 L-6130 Junglinster Centre Financier Esch/Alzette Place de l'hôtel de Ville, 3 L-4138 Esch/Alzette Belval Plaza Avenue du Rock'n Roll, 7 L-4361 Esch/Alzette Belvaux Route d'esch, 33 L-4450 Belvaux Esch/Lallange Rue de Luxembourg, 136 L-4221 Esch/Alzette Esch/Nord Place Benelux, 5 L-4027 Esch/Alzette Foetz Rue du Brill, 5 L-3898 Foetz Mondercange Rue d'esch, 2 L-3920 Mondercange Schifflange Avenue de la Libération, 3-5 L-3850 Schifflange Centre Financier Ettelbruck Rue Abbé Henri Muller, 13 L-9065 Ettelbruck Colmar-Berg Avenue Gordon Smith, 42 L-7740 Colmar-Berg Rédange/Attert Grand-Rue, 76 L-8510 Rédange/Attert Useldange Rue de Boevange, 1 L-8707 Useldange

30 Centre Financier Gasperich Route d'esch, 259 L-1471 Luxembourg Bonnevoie Rue de Bonnevoie, 111 L-1261 Luxembourg Cloche d'or Rue Guillaume Kroll, 12 L-1882 Luxembourg Hesperange Route de Thionville, 450 L-5886 Hesperange Hollerich Route d'esch, 125 L-1471 Luxembourg Howald Route de Thionville, 201 L-5885 Howald Centre Financier Grevenmacher Rue Mathias Schou, 1 L-6762 Grevenmacher Mondorf-les-Bains Avenue François Clement, 62 L-5612 Mondorf-les-Bains Remich Place du Marché, 2 L-5555 Remich Wasserbillig Grand-Rue, 15 L-6630 Wasserbillig Wormeldange Rue Principale, 67 L-5480 Wormeldange Centre Financier Mamer Rue de la Libération, 3 L-8245 Mamer Bertrange Rue de Leudelange, 5 L-8079 Bertrange Belle Etoile Shopping Center la Belle Etoile L-8050 Bertrange route d Arlon Bertrange-Concorde Route de Longwy, 80 L-8080 Bertrange Capellen/NSPA Rue de la Gare,11 L-8325 Capellen Steinfort Route de Luxembourg, 2 L-8440 Steinfort Strassen Route d'arlon, 189 L-8011 Strassen Centre Financier Niederwiltz Avenue de la Gare, L-9540 Wiltz Pommerloch Route de Bastogne, 19 L-9638 Pommerlach Rombach-Martelange Route d'arlon, 2 L-8832 Rombach-Martelange Centre Financier Place de Metz Place de Metz, 2 L-2954 Luxembourg Avenue du X Septembre Avenue du X Septembre, 14 L-2550 Luxembourg Centre Rue Aldringen, 17 / Rue Beck, 7 L-1118 Luxembourg Gare Coin Av. de la Liberté / Av. de la Gare L-1931 Luxembourg Grand-Rue/Centre Neuberg Grand-Rue, 30 L-1660 Luxembourg Knuedler Coin Pl. Guillaume II / Rue de la Reine L-1648 Luxembourg Limpertsberg Allée Scheffer, 33 L-2520 Luxembourg Merl/Belair Bld. Pierre Dupong, 4-6 L-1430 Luxembourg Centre Financier Walferdange Route de Diekirch, 13 L-7220 Walferdange Bridel Route de Luxembourg, 78 L-8140 Bridel Lintgen Route de Diekirch, 8A L-7440 Lintgen Mersch Ctre Marisca / Rue G.-D. Charlotte L-7560 Mersch Centre Financier Weiswampach/ Wemperhardt Op der Haart, 24 L-9999 Wemperhardt Clervaux Grand-Rue, 16 L-9710 Clervaux Hosingen Rue de la Croix, 12 L-9807 Hosingen Troisvierges Grand-Rue, 25 L-9905 Troisvierges Agence Online [email protected] Skype : BCEE Agence Online

31 Annexe IV : Adresses utiles Fonds du Logement 74, Mühlenweg L-2155 Luxembourg Tél.: (+352) Administration de l Enregistrement et des Domaines 1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg Tél.: (+352) Services des Aides au Logement Coin avenue Gaston Diderich et boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1420 Luxembourg Tél.: (+352) ou (+352) Société Nationale des Habitations à Bon Marché 108, avenue du X Septembre L-2550 Luxembourg Tél.: (+352) Administration du Cadastre & Topographie 54, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg Tél.: (+352) etika Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl 55, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Tél./Fax : (+352) [email protected] Ministère de la Culture Service des Sites et Monuments Nationaux 26, rue Münster L-2160 Luxembourg Tél.: (+352) Ministère du Développement durable et des Infrastructures 18, montée de la Pétrusse L-2918 Luxembourg Tél.: (+352) Ministère de l Intérieur et à la Grande Région 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg Tél.: (+352) Ministère de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (+352) Ordre des Architectes et des Ingénieurs Conseils 8, rue Jean Engling L-1466 Luxembourg Tél.: (+352) Chambre des Métiers 2, circuit de la Foire Internationale Luxembourg-Kirchberg L-1016 Luxembourg Tél.: (+352) Fédération des Artisans 2, circuit de la Foire Internationale Luxembourg-Kirchberg L-1016 Luxembourg Tél.: (+352) My Energy 28, rue Michel Rodange L-2430 Luxembourg Tél.: (+352)

32 ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations européennes de consommateurs et les associations européennes du secteur du crédit offrant des prêts au logement. Il constitue le fondement d'un code de conduite volontaire (ci-après "le code") destiné à être appliqué par toute institution financière proposant de tels prêts aux consommateurs. L'accord comprend deux parties : Champ d'application du code Le code couvre les informations à fournir aux consommateurs pour des prêts au logement souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier. Définition d'un "prêt au logement" aux fins du code Partie I: les modalités d'application et de surveillance du code; Partie II: les stipulations du code en ce qui concerne les informations à fournir aux consommateurs, à savoir : - des informations de caractère général sur les prêts au logement proposés; - au stade précontractuel, des informations personnalisées, présentées sous la forme d'une "fiche européenne d'information standardisée". Un prêt au logement est un crédit octroyé à un consommateur pour l'acquisition ou la transformation d'un bien immobilier privé dont il est propriétaire ou qu'il cherche à acquérir, et qui est garanti soit par une hypothèque sur un immeuble, soit par une sûreté communément utilisée à cette fin dans un État membre. Les prêts au logement couverts par la directive 87/102/CEE sur le crédit à la consommation sont exclus du champ d'application du code. L'objectif du code est de garantir la transparence et la comparabilité des informations. PARTIE I : MODALITÉS D'APPLICATION Le code sera mis en application conformément à la procédure suivante : 1. Les associations européennes du secteur du crédit adhérant au code feront une déclaration publique officielle annonçant leur engagement. 2. Chacune de ces associations adressera une recommandation officielle à ses institutions membres nationales pour les inviter à : 2.1. faire une déclaration publique officielle annonçant leur adhésion au code; 2.2. prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une application effective du code, ce qui suppose notamment : d'annoncer leur adhésion au code dans les six mois suivant la ratification de l'accord; rendre publique cette adhésion; notifier au registre central (cf. point 7.2) leur engagement à appliquer le code, ainsi que la date retenue pour sa mise en application. La date de mise en application doit se situer dans les douze mois suivant la date de notification de l'engagement à appliquer le code. 3. Le code sera publié et des exemplaires seront disponibles dans chacune des succursales des institutions qui y adhèrent. 4. Lesdits exemplaires mentionneront toujours le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organe compétent auquel les consommateurs pourront s'adresser en cas de difficultés liées à l'application du code. 5. Les consommateurs seront informés de l'existence du code et de la possibilité de se le procurer par une mention spéciale dans la fiche européenne d'information standardisée. 6. Les associations européennes du secteur du crédit publieront un rapport annuel sur l'état de mise en oeuvre du code. 7. La Commission européenne a fait savoir qu elle : 7.1. contrôlera la mise en place du code et son efficacité; 7.2. veillera à l'établissement d un registre central indiquant les institutions qui offrent des prêts au logement et parmi celles-ci, lesquelles ont adopté le code; 7.3. publiera une recommandation reprenant le code, comme le prévoit le document COM(1999)232 du ; 7.4. dans un délai de deux ans suivant la publication de cette recommandation, évaluera le fonctionnement du code sur la base du résultat de ses contrôles, des rapports annuels présentés par les associations européennes du secteur du crédit et de toute autre information disponible. Aussitôt après, sous l'égide de la Commission européenne et sur la base des conclusions de son évaluation, le code sera révisé par l ensemble des parties prenantes. 8. L adhésion au code sera également ouverte aux institutions qui ne sont pas membres des associations européennes du secteur du crédit qui l ont adopté.

33 FICHE EUROPÉENNE D'INFORMATION STANDARDISÉE L'information standardisée ci-après fait partie intégrante de l'accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement, dont vous pouvez demander un exemplaire à votre prêteur. Rubrique Description Remarques préliminaires "Le présent document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Les données chiffrées sont fournies de bonne foi, pour donner une représentation exacte de l'offre que pourrait faire le prêteur dans les conditions actuelles prévalant sur le marché et sur la base des informations fournies. Ces données peuvent toutefois fluctuer en fonction de l'évolution du marché. La communication de ces informations n'oblige pas le prêteur à octroyer un crédit." 1 Prêteur 2 Description du produit Cette rubrique vise à fournir une description concise mais claire du produit. Il doit être précisé : - si la sûreté prévue est une hypothèque sur un bien immobilier ou une autre forme de sûreté communément utilisée; - s'il s'agit d'un prêt au logement par reconstitution (qui suppose le service de la dette, avec remboursement global du principal à l'échéance) ou d'un prêt au logement avec amortissement du capital (qui suppose le paiement d'intérêts et le remboursement du principal sur toute la durée du prêt); - si les conditions du prêt dépendent de l'apport d'un certain capital par le consommateur (ce capital pouvant être exprimé en pourcentage de la valeur du bien immobilier); - et enfin, si les conditions du prêt dépendent de la garantie d'un tiers. 3 Taux d'intérêt nominal (indiquer le type de taux et la durée de la période fixe) Cette rubrique vise à fournir des informations sur l'élément essentiel du prêt, à savoir le taux d'intérêt. Le cas échéant, elle doit préciser son mode de variabilité (périodicité des révisions, période de verrouillage et clauses de pénalité correspondantes, taux plancher et taux plafond, etc.). Lorsque le prêt est à taux variable, il convient également de préciser : - si le taux d'intérêt est indexé; et - le cas échéant, le mécanisme d'indexation retenu. 4 Taux annuel effectif global (TAEG) sur la base de la législation nationale ou, le cas échéant, taux effectif Lorsque la législation nationale ne prévoit pas de TAEG, c'est le taux effectif équivalent qui s'applique. 5 Montant du crédit consenti et devise 6 Durée du contrat de prêt au logement 7 Nombre et périodicité des versements (peut varier) 8 Pour un prêt au logement avec amortissement du principal, montant de chaque versement (peut varier)

34 9 Pour les prêts au logement par reconstitution : - montant de chaque paiement périodique d'intérêts - montant de chaque versement périodique à la structure de reconstitution Le prêteur doit fournir une indication, réelle ou illustrative : a) du montant des paiements périodiques d'intérêts, en fonction de la périodicité de ces paiements (cf. point 7); b) du montant des versements périodiques de reconstitution à la structure destinataire, en fonction de la périodicité de ces versements (cf. point 7). Le cas échéant, un avertissement doit signaler que cette structure peut ne pas couvrir le montant emprunté. Si le prêteur fournit la structure de reconstitution et l'inclut en tant que telle dans son offre, une mention spéciale doit clairement indiquer si celle-ci est subordonnée ou non à l'accord du consommateur sur cette structure. 10 Frais additionnels non récurrents, le cas échéant Il convient de fournir la liste des frais initiaux non récurrents que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un prêt au logement. Lorsque ces coûts dépendent directement ou indirectement du prêteur, une estimation doit en être donnée. Le cas échéant, il doit être précisé si ces coûts sont à acquitter indépendamment du résultat de la demande de prêt. Il peut s'agir, par exemple : - de frais administratifs; - d'honoraires juridiques; - de frais d'expertise du bien immobilier. Lorsqu'une offre est subordonnée à la condition que les services susmentionnés soient fournis au consommateur par le prêteur (sous réserve que la législation nationale l'autorise), cela doit être clairement mentionné. 11 Frais additionnels récurrents (non inclus au point 8) La liste des frais additionnels récurrents doit inclure, par exemple : - l'assurance défaut de paiement (en cas de chômage/décès); - l'assurance incendie; - l'assurance immeuble et contenu. Lorsqu'une offre est subordonnée à la condition que les services susmentionnés soient fournis au consommateur par le prêteur (sous réserve que la législation nationale l'autorise), cela doit être clairement mentionné. 12 Remboursement anticipé Le prêteur doit indiquer : - s'il existe ou non une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, les conditions qui s'appliquent en la matière; - les frais imputables, le cas échéant. Lorsqu'il n'est pas possible, à ce stade, de déterminer le montant de ces frais, il convient de mentionner que le consommateur devra acquitter une somme d'un montant suffisant pour couvrir la perte encourue par le prêteur du fait de la liquidation de la transaction. 13 Dispositif de recours interne Nom, adresse et numéro de téléphone du point de contact. 14 Tableau d'amortissement illustratif Le prêteur doit fournir, à titre d'illustration, un tableau d'amortissement résumé qui indique, au minimum : - le montant des versements mensuels ou trimestriels (le cas échéant) pour la première année; - suivi des montants annuels pour la durée totale du prêt. Le tableau doit mentionner : - le montant du capital remboursé; - le montant des intérêts; - le montant du capital restant dû; - le montant de chaque versement périodique; - le montant correspondant à la somme du principal et des intérêts. Il doit être précisé que le tableau a une valeur purement indicative. Si le prêt au logement proposé est à taux variable, un avertissement doit être inséré. 15 Obligation de domicilier son compte bancaire et son salaire auprès du prêteur

35 PARTIE II : CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT Le présent document est un code de conduite volontaire (ci-après "le code"), qui traite des informations non contractuelles à fournir au consommateur en matière de prêts au logement. Il constitue l'objet de l'accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (tels que définis dans l accord), négocié et approuvé par les associations européennes de consommateurs et les associations européennes du secteur du crédit. Les institutions adhérant au code s engagent à fournir au consommateur, dans le respect des modalités d'application fixées d'un commun accord et sous la forme décrite ci-après : - des informations de caractère général sur les prêts au logement proposés; - au stade précontractuel, des informations personnalisées présentées sous la forme d'une "fiche européenne d information standardisée". La décision finale d accepter ou non une offre de crédit présentée par un prêteur appartient au consommateur. 1. Informations générales à fournir au consommateur Les informations préliminaires sur les prêts au logement doivent inclure ou être assorties des informations suivantes, présentées selon le même format: A - Prêteur : 1. identité et adresse du prêteur; 2. le cas échéant, identité et adresse de l'intermédiaire. B - Prêt au logement : 1. destinations possibles du prêt; 2. forme de la sûreté; 3. description des types de prêts au logement proposés, assortie d'un bref exposé des différences entre produits à taux d'intérêt fixe et à taux d'intérêt variable, avec leurs implications pour le consommateur; 4. types de taux d'intérêt fixe, variable et combinaisons des deux; 5. coût indicatif d'un prêt au logement type pour le consommateur; 6. liste des frais connexes (frais administratifs, frais juridiques, frais d'assurance, frais d'intermédiation, etc.); 7. modalités de remboursement possibles (y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements, le cas échéant); 8. possibilité éventuelle d'un remboursement anticipé (le cas échéant, à quelles conditions); 9. nécessité éventuelle d'expertiser le bien immobilier concerné (le cas échéant, par quel expert); 10. information générale sur la déductibilité fiscale des intérêts payés au titre d'un prêt au logement ou sur les autres dispositifs d'aide publique existants, ou bien indication du lieu où obtenir de plus amples renseignements; 11. durée du délai de réflexion, le cas échéant; 12. confirmation que l'institution prêteuse adhère bien au code et indication que des exemplaires sont disponibles dans ses locaux. 2. Informations à fournir dans la "fiche européenne d'information standardisée" Le contenu de la fiche européenne d'information standardisée est exposé ci-contre : Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg Etablissement Public Autonome Siège Central : 1, Place de Metz L-2954 Luxembourg BIC : BCEELULL R.C.S. Luxembourg B tél. (+352)

36 Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg Etablissement Public Autonome Siège Central : 1, Place de Metz L-2954 Luxembourg BIC : BCEELULL R.C.S. Luxembourg B tél. (+352) /12/5.000