ENTENTE AVEC LE TITULAIRE DE CARTE CIBC

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES Sujets ENTENTE AVEC LE TITULAIRE DE CARTE CIBC Page Introduction 2 Définitions 2 Autres documents 4 Utilisation de votre Compte de carte de crédit et de vos Cartes (et responsabilité en cas de perte) 4 Numéro d identification personnel (NIP) 5 Opérations de paiement préautorisé 6 Opérations en devises étrangères 6 Opérations assimilées à des opérations en espèces 6 Limite de crédit et Crédit disponible 6 Limite de retrait en espèces et Fonds disponibles 7 Relevés mensuels 7 Paiements minimums 8 Temps nécessaire au remboursement 8 Paiements 8 Paiement automatique 9 Offres spéciales 9 Chèques Pratiques 9 Imputation des paiements 10 Taux d intérêt 10 Intérêts sur les Avances en espèces, les Virements de solde et les Chèques Pratiques 10 Intérêts sur les Achats 10 Mode de calcul de l intérêt 11 Soldes créditeurs 11 Frais d opération 11 Caractéristiques spéciales des cartes et programmes de fidélisation 11 Vos renseignements personnels 12 Différends avec les commerçants et remboursements 13 Déclaration de Cartes ou numéros de carte perdus ou volés 14 Résiliation de la présente Entente 14 Comptes de carte de crédit qui ne sont pas En règle 14 Modifications 15 Clients du Service Première Classe CIBC MD1 15 Divers 15 Comment nous joindre 16 Codes de conduite volontaires 16 Notre processus de règlement des plaintes 17 Agences indépendantes de soutien aux consommateurs 18 Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI) 18 Agence de la consommation en matière financière du Canada 18 Introduction La présente Entente est passée entre vous et la Banque CIBC, et régit votre Compte de carte de crédit ainsi que toutes les Cartes et les Chèques Pratiques associés à ce Compte de carte de crédit. La plupart des termes définis utilisés dans la présente Entente se trouvent dans l article «Définitions» de la présente Entente. La présente Entente remplace toute entente antérieure qui régissait votre Compte de carte de crédit. Il est important que vous lisiez et compreniez la présente Entente parce qu en signant, en utilisant ou en activant une Carte, en accédant à votre Compte de carte de crédit d une façon ou d une autre ou en portant un paiement à votre Compte de carte de crédit, vous indiquez que vous acceptez d être lié par la présente Entente. Lorsqu un Titulaire de carte effectue une Opération au moyen du Compte de carte de crédit, nous consentons un prêt au Titulaire de carte principal pour le montant de l Opération en question. Le Titulaire de carte principal doit nous rembourser le Solde conformément à la présente Entente. Tous les Titulaires de carte sont liés par la présente Entente. Toutefois, seul le Titulaire de carte principal est tenu de rembourser le Solde. Le Titulaire de carte principal est responsable tant en ce qui concerne ses propres obligations découlant de la présente Entente qu en ce qui concerne celles de tout Usager autorisé. DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent à l Entente : Achat désigne toute Opération autre qu une Avance en espèces, un Virement de solde ou un Chèque Pratique. Achat à taux promotionnel désigne un Achat assorti d un taux d intérêt promotionnel inférieur à notre taux d intérêt habituel applicable aux Achats. Avance en espèces inclut ce qui suit : les avances en espèces provenant de votre Compte de carte de crédit et retirées en personne dans une institution financière; les avances en espèces provenant de votre Compte de carte de crédit et retirées dans un GAB; les Opérations assimilées à des opérations en espèces; et l utilisation des Services bancaires téléphoniques ou de CIBC en direct pour payer des factures ou virer des fonds au moyen de votre Compte de carte de crédit. Banque CIBC, nous, notre ou nos se rapportent à la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Brochure Protection des renseignements personnels désigne la brochure publiée par la Banque CIBC, intitulée Protection des renseignements personnels, que vous pouvez vous procurer dans un centre bancaire CIBC, sur le site ou par téléphone, en appelant la Banque CIBC. Carte désigne une carte que la Banque CIBC a émise relativement à votre Compte de carte de crédit et qui porte le nom commercial Visa MC ou Chargex MC ou encore le nom commercial MasterCard MD. Carte CIBC Visa Infinite MC désigne la Carte Aéro Or MD2 CIBC Visa Infinite, la Carte Aventura MD1 CIBC Visa Infinite, la carte Dividendes CIBC Visa Infinite et tout autre type de carte Visa Infinite que nous pouvons offrir de temps à autre. Carte CIBC World MasterCard MC2 désigne la Carte Aventura CIBC World MasterCard, la carte Dividendes illimités MC3 CIBC World MasterCard et tout autre type de carte World MasterCard que nous pouvons offrir de temps à autre. Carte de débit CIBC désigne une carte de débit émise par la Banque CIBC. Carte Dollars US désigne la carte Dollars US CIBC Visa. Cessionnaire désigne une personne physique ou morale à laquelle nous avons cédé, vendu ou transféré la totalité ou une partie de nos services de carte de crédit, un intérêt dans votre Compte de carte de crédit ou sur un Solde dû au titre de la présente Entente ou l un ou l autre de nos droits et obligations découlant de la présente Entente. Le mot Cessionnaire comprend également tout cessionnaire subséquent. Chèque Pratique désigne un chèque que nous avons fourni en vue de son utilisation avec votre Compte de carte de crédit. CIBC Wood Gundy MD3 désigne Marchés mondiaux CIBC inc. 1 2

2 Compte de carte de crédit désigne le compte de carte de crédit CIBC que nous avons ouvert pour le Titulaire de carte principal. Compte de programme de fidélisation désigne un compte se rapportant à un programme de fidélisation dont est responsable l Opérateur du programme de fidélisation. Crédit disponible désigne votre Limite de crédit moins votre Solde et le montant total de toutes les Opérations autorisées. Déclaration concernant les frais d emprunt désigne le document qui fait état des frais du Compte de carte de crédit, des taux d intérêt et d autres renseignements que nous vous avons remis lorsque votre Compte de carte de crédit a été ouvert ou que nous vous envoyons avec toute nouvelle Carte ou Carte de remplacement. En règle signifie que tous les Titulaires de carte de votre Compte de carte de crédit respectent la présente Entente. Entente désigne la présente Entente avec le titulaire de carte CIBC, y compris la Déclaration concernant les frais d emprunt. Entente relative à la Carte de débit CIBC désigne l Entente relative à l utilisation des Services bancaires pratiques CIBC ou l Entente relative à l utilisation des services bancaires avec le titulaire de carte CIBC, selon l entente qui s applique à votre Carte de débit CIBC. Fonds disponibles désigne le moindre des montants suivants : i) votre Crédit disponible, ou ii) votre Limite de retrait en espèces moins le montant total des Avances en espèces, des Virements de solde et des Chèques Pratiques impayés portés à votre Compte de carte de crédit (y compris les intérêts courus sur ces éléments), à l occasion. Fournisseur de services désigne la personne physique ou morale dont nous avons retenu les services i) pour la gestion, la tenue ou l exploitation de votre Compte de carte de crédit et/ ou d un Solde dû au titre de la présente Entente ainsi que pour le recouvrement connexe; ou ii) pour la prestation de services ou d avantages destinés aux Titulaires de carte, y compris les programmes de fidélisation. GAB désigne un guichet automatique bancaire. Jour férié désigne un jour considéré férié en vertu de la législation canadienne, provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où le Titulaire de carte réside. Jour ouvrable désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou un congé bancaire. Limite de crédit désigne la limite de crédit indiquée sur votre relevé mensuel et que nous pouvons modifier de temps à autre conformément à la présente Entente. Limite de retrait en espèces désigne la limite fixée pour votre Compte de carte de crédit qui peut être modifiée de temps à autre et qui correspond au montant total maximum des Avances en espèces, des Virements de solde et des Chèques Pratiques impayés portés à votre Compte de carte de crédit, y compris les intérêts courus sur ces éléments. NIP désigne un numéro d identification personnel ou un mot de passe qui est fourni par la Banque CIBC ou choisi par le Titulaire de carte et qui sert à authentifier un Titulaire de carte lorsqu une Carte est utilisée par l intermédiaire d un terminal de point de vente, d un GAB ou d un autre dispositif exigeant un NIP. Opérateur du programme de fidélisation désigne une société autre que la Banque CIBC qui exploite un programme de fidélisation associé à un type de Carte, par exemple Aéroplan MD2. Opération désigne l utilisation d une Carte ou d un numéro de Carte pour acheter des biens ou des services, porter un montant à votre Compte de carte de crédit, obtenir des Avances en espèces, libeller des Chèques Pratiques et effectuer des Virements de solde. Opérations assimilées à des opérations en espèces désigne les Opérations d achat d articles pouvant être directement convertis en espèces. Par exemple, mentionnons les jetons de casino, les mandats, les virements télégraphiques et les chèques de voyage. Solde désigne le montant total des Opérations et de tous les frais, intérêts et autres montants exigibles en vertu de la présente Entente, moins les paiements effectués et les autres montants crédités à votre Compte de carte de crédit. Titulaire de carte désigne le Titulaire de carte principal et tout Usager autorisé. Titulaire de carte principal désigne le Titulaire de carte qui a demandé l ouverture du Compte de carte de crédit et au nom duquel celui-ci a été ouvert. Usager autorisé désigne une personne à qui nous avons émis une Carte relativement au Compte de carte de crédit à la demande du Titulaire de carte principal. 3 Virement de solde désigne tout montant que vous virez à votre Compte de carte de crédit que nous avons accepté à titre de Virement de solde ou tout montant que vous virez à votre Compte de carte de crédit à la suite d une offre de virement de solde que nous avons faite et pouvant comporter, dans les deux cas, un taux d intérêt avantageux spécial. Les mots vous, vos ou votre désignent chaque Titulaire de carte. AUTRES DOCUMENTS Lorsque vous ouvrez votre Compte de carte de crédit, nous vous faisons parvenir certains documents concernant votre Compte de carte de crédit. Nous vous enverrons de temps à autre des mises à jour et des modifications qui ont été apportées à ces documents ou afficherons les documents révisés sur le site Vous pouvez également obtenir la version la plus récente de ces documents en nous téléphonant. Certains documents (y compris la présente Entente) sont également mis à votre disposition à l adresse La présente Entente s applique à votre Compte de carte de crédit d une manière générale, et notamment aux Opérations telles que des Avances en espèces retirées d un GAB avec une Carte ou une Carte de débit CIBC associée au Compte de carte de crédit. L Entente relative à la Carte de débit CIBC s applique lorsqu une Carte et un NIP sont utilisés pour accéder à un compte de dépôt, à un compte de prêt ou à un compte autre qu un Compte de carte de crédit qu un Titulaire de carte a inscrit sur sa Carte. L Entente relative à l accès électronique CIBC s applique chaque fois que les Services bancaires CIBC en direct sont utilisés pour consulter des renseignements concernant votre Compte de carte de crédit. Vous recevez l Entente relative à la Carte de débit CIBC lorsque vous obtenez une Carte de débit CIBC. Vous pouvez obtenir la version la plus récente de l Entente relative à la Carte de débit CIBC sur le site francais. Vous pouvez vous procurer l Entente relative à l accès électronique CIBC sur le site Il est important que vous lisiez et que vous compreniez l Entente relative à la Carte de débit CIBC et l Entente relative à l accès électronique CIBC, parce qu elles renferment des modalités concernant la confidentialité des NIP et mots de passe ainsi que la responsabilité qui pourrait vous être imputée par suite du choix ou de la divulgation de NIP ou de mots de passe. En cas d incompatibilité entre la présente Entente et l Entente relative à la Carte de débit CIBC ou l Entente relative à l accès électronique CIBC, la présente Entente prévaudra dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. UTILISATION DE VOTRE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT ET DE VOS CARTES (ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE) Vous pouvez utiliser votre Compte de carte de crédit pour effectuer des Opérations partout où les Cartes Visa ou MasterCard, selon le cas, sont acceptées, pourvu que nous vous permettions de le faire et que vous respectiez la présente Entente. Vous devez vous assurer que chaque Titulaire de carte appose sa signature au dos de chaque Carte dès sa réception. Il se peut que vous deviez activer votre Carte avant de pouvoir l utiliser. Sauf avis contraire de votre part, nous pouvons émettre des Cartes pour renouveler votre Carte actuelle ou pour la remplacer par un autre type de carte, dans l éventualité où votre type de Carte actuel n est plus offert ou pour d autres motifs. Toutes les Cartes demeurent la propriété de la Banque CIBC et doivent nous être retournées dès que nous en faisons la demande. Le Titulaire de carte principal peut, à l occasion, ajouter des Usagers autorisés au Compte de carte de crédit, ou en retirer, en communiquant avec nous, bien que nous puissions limiter le nombre d Usagers autorisés d un Compte de carte de crédit. Les numéros de Carte des Usagers autorisés peuvent être différents du numéro de Carte du Titulaire de carte principal, mais tous ces numéros font partie du même Compte de carte de crédit. Si le Titulaire de carte principal désire qu un Usager autorisé lui rembourse une partie du Solde, il lui incombe de conclure les arrangements nécessaires avec cet Usager autorisé. Le Titulaire de carte principal est responsable de toute Opération portée au Compte de carte de crédit et de tout intérêt, toute perte et tous frais encourus si tout Titulaire de carte : i) signe un relevé d opération ou un justificatif d Avance en espèces ou utilise sa Carte à un terminal de paiement sans contact; ii) utilise un NIP pour effectuer une Opération; iii) utilise le numéro de Compte de carte de crédit ou un numéro de Carte pour effectuer l Opération sans présenter la Carte (notamment, au moyen d un Achat par commande postale, par téléphone ou sur Internet); ou iv) indique par tout autre moyen (électronique ou non) qu il accepte l Opération. Jusqu à ce que nous recevions d un Titulaire de carte un avis écrit ou verbal selon lequel la Carte a été perdue ou volée, si un Titulaire de carte ne s est pas conformé à toute obligation 4

3 stipulée dans l article «Numéro d identification personnel (NIP)» de la présente Entente, toute Opération effectuée à la suite de ce manquement est réputée être autorisée par le Titulaire de carte, ce qui signifie que si une personne autre que le Titulaire de carte effectue toute Opération autorisée au moyen d un NIP dans le Compte de carte de crédit, le Titulaire de carte principal est responsable de cette Opération ainsi que de tous les intérêts, frais et pertes connexes (ce qui comprend les Opérations effectuées après le vol ou la perte d une Carte). Le Titulaire de carte principal n assume aucune responsabilité si une Carte est perdue ou volée et que des Opérations non autorisées sont effectuées sans NIP ou si on a autrement accédé au Compte de carte de crédit sans NIP et sans l autorisation de tout Titulaire de carte. Si le Titulaire de carte principal inscrit un compte de dépôt, un compte de prêt ou un compte autre qu un Compte de carte de crédit sur sa Carte, et que sa Carte et son NIP sont utilisés pour accéder à son compte ou à ses comptes, le Titulaire de carte principal peut être tenu responsable, conformément à l Entente relative à la Carte de débit CIBC, de toutes pertes et obligations qui en découlent. De plus, si vous utilisez les Services bancaires CIBC en direct sans respecter l Entente relative à l accès électronique CIBC, vous pouvez être tenu responsable de toutes pertes et obligations qui en découlent. Vous ne permettrez à personne dont le nom n est pas imprimé en relief sur une Carte d utiliser une Carte ou le Compte de carte de crédit. Dans le cas contraire, le Titulaire de carte principal est responsable de toutes les Opérations pouvant découler d une telle utilisation ainsi que des intérêts, frais et pertes connexes, même si cette autre personne était d âge mineur ou n a pas respecté les limites que vous lui aviez imposées quant à son utilisation de la Carte ou du Compte de carte de crédit. Tous les Titulaires de carte doivent pleinement collaborer à toute enquête menée par la Banque CIBC et/ou les autorités et, s il y a lieu, peuvent être tenus de signer d autres documents pour que nous puissions créditer votre Compte de carte de crédit. Il se peut qu il n y ait pas de copie papier d un relevé d Opération, auquel cas une preuve électronique suffira à établir la responsabilité à l égard de l Opération. Vous ne devez pas utiliser votre Carte ou votre Compte de carte de crédit à des fins illégales, y compris pour l achat de biens ou de services interdits par la loi applicable de la localité où vous résidez. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre Carte après la date d expiration imprimée en relief sur la Carte. Vous ne devez pas utiliser votre Carte ou votre Compte de carte de crédit pour acquitter une somme que vous devez à la Banque CIBC ou à une société affiliée de la Banque CIBC. NUMÉRO D IDENTIFICATION PERSONNEL (NIP) Votre NIP est l équivalent de votre signature. Par conséquent, que vous soyez un Titulaire de carte principal ou un Usager autorisé, vous devez préserver l absolue confidentialité de votre NIP; son utilisation vous est exclusivement réservée. Vous ne divulguerez votre NIP actuel à personne (y compris à un membre de la famille immédiate ou à un ami, ou à toute banque, tout fonctionnaire ou tout commerçant). Lorsque vous choisissez un NIP, vous ne devez absolument pas utiliser, en totalité ou en partie : votre nom ou celui d un proche; la date ou l année de votre naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse ou ceux de l un de vos proches; un numéro inscrit sur votre Carte ou tout autre numéro de compte; tout numéro inscrit sur une carte d identité qui se trouve à proximité de votre Carte (comme votre numéro d assurance sociale ou votre numéro de permis de conduire); ou tout autre numéro qui peut être facilement obtenu ou deviné par un tiers. Vous convenez que vous devez mémoriser vos NIP au lieu de les noter. Par conséquent, lorsque vous recevez le NIP que nous vous envoyons pour votre Carte, vous détruirez le document sur lequel le NIP est imprimé. Toutefois, si vous décidez que vous avez vraiment besoin d en conserver une trace écrite, vous vous engagez à : conserver votre NIP en lieu sûr; n inscrire aucun NIP sur votre Carte ou à proximité de celle-ci; dissimuler votre NIP dans le document écrit que vous conservez, de telle sorte que personne d autre ne puisse aisément deviner qu il s agit du document sur lequel votre NIP est inscrit; et ne pas inscrire votre NIP sur un téléphone ou à proximité. 5 Si vous savez ou soupçonnez que quelqu un d autre que vous connaît votre NIP, vous devez changer votre NIP immédiatement et nous joindre par téléphone. OPÉRATIONS DE PAIEMENT PRÉAUTORISÉ Il vous incombe de fournir au commerçant des renseignements exacts, suffisamment détaillés et à jour relativement à toute Opération de paiement préautorisé que vous voulez porter à votre Compte de carte de crédit, et notamment d informer le commerçant en cas de modification de votre numéro de Carte ou de la date d expiration. Nous ne serons pas responsables si une Opération de paiement préautorisé ne peut être portée à votre Compte de carte de crédit, et vous demeurerez responsable de cette Opération envers le commerçant. Si vous souhaitez mettre fin aux Opérations de paiement préautorisé, il vous appartient de communiquer par écrit avec le commerçant afin de l informer que vous n autorisez plus les Opérations de paiement préautorisé, puis de vérifier vos relevés mensuels afin de vous assurer que les Opérations ont bien cessé une fois que le commerçant a reçu votre avis. OPÉRATIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES Vous paierez le coût des Opérations en devises (autres que des Chèques Pratiques) (ou vous recevrez le crédit des retours s y rapportant) en dollars canadiens selon un taux de change que nous déterminerons et qui traduira notre coût des fonds en devises et les frais de traitement des opérations par l intermédiaire du réseau de carte de crédit. Nous convertirons un Chèque Pratique en devise ou un paiement en devise effectué sur votre Compte de carte de crédit au taux de change vendeur pour le dollar canadien en vigueur dans les centres bancaires au moment où nous traitons le Chèque Pratique ou le paiement. Si votre Carte est une Carte Dollars US, ce paragraphe remplace le paragraphe précédent. Vous paierez le coût des Opérations effectuées dans une monnaie autre que le dollar US (ou vous recevrez le crédit des retours s y rapportant) en dollars US selon un taux de change que nous déterminerons et qui traduira notre coût des fonds en devises et les frais de traitement des opérations par l intermédiaire du réseau de carte de crédit. Nous convertirons un paiement effectué sur votre Compte de carte de crédit dans une monnaie autre que le dollar US en dollars US au taux de change vendeur pour le dollar US en vigueur dans les centres bancaires au moment où nous traitons le paiement. Vous reconnaissez que les procédures de conversion susmentionnées s appliquent tant aux crédits qu aux débits portés à votre Compte de carte de crédit et qu il est possible que la conversion de la monnaie n ait pas lieu le jour même de l Opération. Si vous inscrivez un compte de dépôt ou un autre compte à votre Carte et utilisez la Carte pour effectuer un retrait en espèces de cet autre compte à un GAB situé à l extérieur du Canada, le retrait peut être traité comme une Avance en espèces de votre Compte de carte de crédit plutôt que comme un retrait de l autre compte. OPÉRATIONS ASSIMILÉES À DES OPÉRATIONS EN ESPÈCES Nous traitons les Opérations assimilées à des opérations en espèces comme des Avances en espèces. Les Opérations assimilées à des opérations en espèces nous sont automatiquement signalées par le commerçant, mais si vous n êtes pas certain de la nature d une Opération, vous devriez demander au commerçant s il s agit ou non d une Opération assimilée à une opération en espèces. LIMITE DE CRÉDIT ET CRÉDIT DISPONIBLE Votre Limite de crédit initiale à l égard de votre Compte de carte de crédit figurera dans la Déclaration concernant les frais d emprunt. Votre Limite de crédit est établie pour l ensemble des Cartes que vous détenez relativement à votre Compte de carte de crédit. Votre Limite de crédit actuelle ainsi que votre Crédit disponible à la date du relevé mensuel figureront sur celui-ci. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre Limite de crédit par l intermédiaire des Services bancaires CIBC en direct. Nous pouvons, à notre discrétion, vous autoriser à dépasser votre Limite de crédit. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de vous autoriser à dépasser votre Limite de crédit, même si nous l avons déjà fait dans le passé. Vous reconnaissez que nous pouvons décider de ne pas autoriser une Opération qui entraînerait un dépassement de votre Limite de crédit ou qui serait effectuée après un dépassement de votre Limite de crédit. Le Titulaire de carte principal est responsable de la totalité du Solde, qu il excède ou non la Limite de crédit. Si votre Carte est une Carte CIBC World MasterCard ou une Carte CIBC Visa Infinite : vous pourriez dépenser plus que votre Limite de crédit, à condition que votre Compte 6

4 de carte de crédit soit En règle et qu à notre avis, votre situation financière ne se soit pas détériorée; et tout montant excédant votre Limite de crédit n est pas considéré comme faisant partie de la Limite de crédit qui vous a été attribuée. Votre capacité d emprunt n est pas augmentée et demeure celle de votre Limite de crédit. Nous n augmenterons pas votre Limite de crédit sans avoir obtenu le consentement explicite du Titulaire de carte principal. Nous pouvons réduire votre Limite de crédit en tout temps sans préavis. Vous admettez qu une fois qu une Opération est autorisée, votre Crédit disponible diminuera en fonction du montant ainsi autorisé, que vous receviez ou non les biens ou services à ce moment-là. LIMITE DE RETRAIT EN ESPÈCES ET FONDS DISPONIBLES Nous pouvons fixer une Limite de retrait en espèces à l égard de votre Compte de carte de crédit qui est inférieure à votre Limite de crédit. Votre Limite de retrait en espèces actuelle ainsi que les Fonds disponibles à la date du relevé mensuel figureront sur celui-ci. La Limite de retrait en espèces ne s ajoute pas à votre Limite de crédit. Elle fait partie de votre Limite de crédit et s applique particulièrement aux montants suivants liés à des «opérations en espèces»: le solde impayé de toutes les Avances en espèces (y compris les Opérations assimilées à des opérations en espèces), ainsi que des Chèques Pratiques, des Virements de solde portés à votre Compte de carte de crédit et des intérêts applicables. Dans le cas où une Avance en espèces, un Chèque Pratique ou un Virement de solde entraînerait le dépassement de votre Limite de retrait en espèces si l opération était passée, l opération en question peut être refusée. Les montants partiels ne seront pas traités. La Limite de retrait en espèces peut être modifiée par la Banque CIBC en tout temps sans préavis. La Limite de retrait en espèces s applique également aux Avances en espèces d urgence. Vos Fonds disponibles ne dépasseront jamais votre Crédit disponible. RELEVÉS MENSUELS À moins que vous n ayez accepté de recevoir votre relevé mensuel par voie électronique, nous ferons parvenir les relevés mensuels et d autres communications par la poste à la plus récente adresse postale pour l envoi des relevés que nous avons dans nos dossiers à l égard du Titulaire de carte principal. Il appartient au Titulaire de carte principal de s assurer qu il reçoit un relevé mensuel chaque mois. Nous préparerons votre relevé mensuel à peu près à la même date chaque mois. Si vous ne le recevez pas, veuillez communiquer avec nous. Nous pourrons ne pas vous envoyer de relevé mensuel pour un mois où vous n avez effectué aucune Opération ni aucun paiement et si i) votre Solde impayé est nul; ou si ii) vous avez reçu un avis vous informant que nous avons suspendu ou annulé votre Compte de carte de crédit parce qu il n était pas En règle et vous demandant le remboursement intégral de votre Solde. De plus, si, au cours d une période de trois mois, votre Solde impayé est de moins de 10 $, vous n avez effectué aucune Opération ni aucun paiement et aucun intérêt ni aucuns frais n ont été imputés à votre Compte, nous pourrons vous envoyer à la fin de cette période un relevé faisant état de la période de trois mois ou du dernier mois seulement. Sous réserve des lois applicables, le Titulaire de carte principal doit verser tout paiement exigé même s il ne reçoit pas son relevé mensuel ou s il le reçoit en retard en raison d une grève des services postaux, d une erreur dans l adresse du Titulaire de carte principal ou pour toute autre raison. Vous passerez en revue chaque relevé mensuel et, si vous constatez une erreur ou une irrégularité (y compris de possibles Opérations non autorisées ou frauduleuses), vous devrez nous en informer dans les 30 jours suivant le dernier jour de la période du relevé figurant au recto de celui-ci. Autrement, nous pourrons considérer que le relevé mensuel est définitif. Toutefois, nous pouvons en tout temps supprimer de votre Compte de carte de crédit tout crédit porté sur ce compte par erreur. Pour la plupart des Cartes, si vous n avez pas réglé intégralement le Solde figurant sur votre dernier relevé mensuel, la date d échéance du paiement se rapportant à votre relevé mensuel courant sera automatiquement reportée afin que vous puissiez bénéficier d un délai supplémentaire pour effectuer votre paiement. L intérêt continue de courir pendant la période prolongée. Lorsque vous paierez votre Solde au complet, votre date d échéance de paiement redeviendra votre date d échéance habituelle. 7 PAIEMENTS MINIMUMS Votre paiement minimum (le «Paiement minimum») correspond au plus élevé des montants suivants : (i) 2,1 % du nouveau Solde indiqué sur le relevé mensuel, plus a) le montant de votre nouveau Solde qui excède votre Limite de crédit en date de votre relevé mensuel (la «Somme dépassant la limite»); ou b) tout montant en souffrance du mois précédent, si ce montant est supérieur; ou (ii) 10 $ sauf si votre nouveau Solde est inférieur à 10 $, auquel cas votre Paiement minimum correspond à votre nouveau Solde. Votre relevé mensuel fera état de votre Paiement minimum du mois courant, que nous devons recevoir au plus tard à la date d échéance du paiement. De plus, si votre relevé mensuel indique que votre Compte de carte de crédit comporte un montant en souffrance, cette portion de votre Paiement minimum est immédiatement exigible. Si votre relevé mensuel indique une Somme dépassant la limite, vous pourriez envisager de faire un paiement correspondant au moins à cette Somme dépassant la limite avant la date d échéance du paiement, car, comme le mentionne l article Limite de crédit et Crédit disponible de la présente Entente, nous pouvons décider de ne pas autoriser une Opération qui serait effectuée après un dépassement de votre Limite de crédit. Nous pouvons vous proposer à l occasion de ne pas effectuer le Paiement minimum pour certains mois. Si vous acceptez cette offre, les frais d intérêt habituels continueront de courir durant les mois en question. TEMPS NÉCESSAIRE AU REMBOURSEMENT À moins que nous n exigions le remboursement intégral de votre Solde, votre relevé mensuel vous fournira le temps approximatif qu il vous faudrait pour rembourser votre Solde si vous décidiez de ne faire que le Paiement minimum chaque mois. PAIEMENTS Vous devez vous assurer que nous recevons au moins le Paiement minimum au plus tard à la date d échéance du paiement, mais vous pouvez en tout temps verser un paiement supérieur au Paiement minimum ou acquitter la totalité de votre Solde. Vous pouvez faire un paiement en l envoyant par la poste, en vous présentant à un centre bancaire CIBC, en utilisant un GAB CIBC qui accepte les paiements, en utilisant les Services bancaires téléphoniques CIBC ou les Services bancaires CIBC en direct ou en vous rendant à certaines autres institutions financières qui acceptent les paiements de Comptes de carte de crédit CIBC. Si votre Carte est une Carte Dollars US, vous ne pouvez faire des paiements que dans les centres bancaires CIBC, par la poste, par l intermédiaire des Services bancaires téléphoniques CIBC et, dans la mesure où la Banque CIBC l autorise, par l intermédiaire d autres modes de paiement. Si votre Carte est une carte Visa Compte de services financiers AAA MD3 CIBC Wood Gundy, vous pouvez désigner CIBC Wood Gundy à titre de mandataire, auquel cas CIBC Wood Gundy effectuera les paiements à votre Compte de carte de crédit à partir de votre Compte de services financiers AAA CIBC Wood Gundy. Dans le cas des paiements envoyés par la poste ou effectués auprès d une autre institution financière, il peut s écouler plusieurs jours avant que nous les recevions et ils ne seront portés au crédit de votre Compte de carte de crédit que lorsque nous les aurons reçus. Vous devez choisir un mode de paiement qui fasse en sorte que nous recevions votre paiement au plus tard à la date d échéance. À l exception d un paiement effectué à un Compte de carte de crédit Dollars US, si vous voulez que nous considérions qu un paiement a été reçu par la Banque CIBC le jour même où vous effectuez ce paiement, vous devez procéder comme suit : tous les jours de la semaine, vous pouvez effectuer votre paiement à un GAB CIBC avant 18 h, heure locale, ou par l intermédiaire des Services bancaires CIBC en direct ou des Services bancaires téléphoniques CIBC au plus tard à 18 h, HE; ou s il s agit d un Jour ouvrable, vous pouvez effectuer votre paiement à un centre bancaire CIBC avant 18 h, heure locale (ou avant l heure de fermeture du centre bancaire, si celuici ferme avant 18 h), à moins que le centre bancaire ne vous avise du contraire. Si la date d échéance de votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un Jour férié, mais que nous recevons votre paiement le premier jour qui suit la date d échéance du paiement qui 8

5 n est pas un samedi, un dimanche ou un Jour férié, nous traiterons votre paiement comme si nous l avions reçu à la date d échéance du paiement ou avant. Nous déterminerons le lieu de résidence du Titulaire de carte principal, aux fins de savoir si la date d échéance d un paiement tombe un Jour férié (ou à toute autre fin), en nous fondant sur l adresse de résidence que nous avons dans nos dossiers au moment où nous préparons le relevé mensuel. Si l adresse de livraison du relevé diffère de l adresse de votre domicile, nous nous fonderons sur l adresse de votre domicile pour déterminer votre lieu de résidence. Vous devez savoir qu il peut s écouler quelques jours après la réception de votre paiement avant que votre Crédit disponible et vos Fonds disponibles ne soient rajustés en fonction de votre paiement. Aussi, dans certains cas, il est possible que votre prochain relevé mensuel ne tienne pas compte d un paiement effectué à la date d échéance ou avant par l intermédiaire d un centre bancaire CIBC, d un GAB CIBC, des Services bancaires téléphoniques CIBC ou des Services bancaires CIBC en direct. Si cela se produit, le relevé du mois suivant devrait indiquer un rajustement (le cas échéant) en ce qui concerne les intérêts, la ou les primes d assurance et les frais applicables afin de tenir compte du paiement qui nous est parvenu à temps. Un crédit, autre qu un paiement, porté à votre Compte de carte de crédit ne vous dégage pas de l obligation d effectuer un paiement lorsqu un Solde est dû relativement à votre Compte de carte de crédit. Nos droits ne seront en rien diminués si nous acceptons un paiement en retard, un paiement partiel ou tout autre paiement non conforme à la présente Entente ou si vous inscrivez sur un chèque ou un mandat qu il s agit d un paiement intégral alors que ce n est pas le cas. L omission d effectuer les paiements exigés signifiera que votre Compte de carte de crédit n est pas En règle. (Pour plus de précisions, voir l article «Comptes de carte de crédit qui ne sont pas En règle» de la présente Entente.) PAIEMENT AUTOMATIQUE Vous pouvez nous demander de débiter votre compte bancaire chaque mois, à la date d échéance du paiement, d un montant correspondant soit au Paiement minimum dû, soit au total du Solde. Pour vous inscrire à cette option de paiement automatique, vous devrez peut-être remplir une formule d autorisation de paiement automatique, la signer et nous la retourner avant que nous puissions traiter vos paiements automatiquement. Si vous désirez révoquer votre autorisation de paiement automatique, vous devrez nous aviser conformément aux modalités énoncées dans notre formule ou, si nous ne vous avons pas demandé de signer une formule, conformément aux exigences que nous vous avons transmises lorsque vous vous êtes inscrit au Service de paiement automatique. Si vous êtes inscrit au Service de paiement automatique et que votre Compte de carte de crédit comporte un montant en souffrance en date du relevé mensuel, vous n aurez pas à effectuer un paiement immédiatement, même si votre relevé vous indique de le faire. Il est possible que le Service de paiement automatique ne soit pas offert pour tous les types de Cartes. OFFRES SPÉCIALES Nous pouvons, à l occasion, faire des offres spéciales aux Titulaires de carte. Ces offres peuvent comprendre des points fidélité supplémentaires, l option d omettre un ou plusieurs paiements, de reporter la date d échéance de votre paiement ou d appliquer un taux d intérêt avantageux à certaines parties de votre Solde, y compris aux Avances en espèces et aux Achats à taux promotionnel. Chaque offre spéciale peut avoir une durée limitée et être assujettie à d autres modalités. Ces modalités supplémentaires pourront remplacer temporairement les modalités de la présente Entente. Si vous agissez d une façon qui indique que vous acceptez une offre spéciale, vous serez lié par les modalités applicables à celle-ci. Une fois que l offre spéciale prendra fin, toutes les modalités de la présente Entente s appliqueront, y compris celles qui se rapportent à l intérêt et aux paiements. CHÈQUES PRATIQUES Nous traiterons habituellement les Chèques Pratiques comme des Avances en espèces pour l application du taux d intérêt et l imputation de vos paiements, mais nous pouvons les traiter comme des Achats, des Achats à taux promotionnel ou des Virements de solde pour ces fins ou pour toute autre fin, si les modalités d une de nos offres spéciales en font expressément mention. 9 IMPUTATION DES PAIEMENTS Tout paiement applicable à votre Compte de carte de crédit que nous recevons est d abord imputé à votre Paiement minimum dans l ordre suivant : a) les intérêts qui sont apparus sur un relevé mensuel; b) les frais qui sont apparus sur un relevé mensuel; c) les Opérations qui sont apparues sur un relevé mensuel; d) les frais qui ne sont pas apparus sur un relevé mensuel; et e) les Opérations qui ne sont pas apparues sur un relevé mensuel. Votre paiement sera imputé à tous les éléments des catégories a) à e) ci-dessus par ordre de taux d intérêt, en commençant par les éléments portant intérêt au taux le plus bas dans une catégorie jusqu aux éléments portant intérêt au taux le plus élevé dans cette catégorie. Une fois que le paiement a été imputé à votre Paiement minimum, la portion restante du Solde indiqué sur votre relevé mensuel le plus récent constitue votre «Solde facturé restant». Tout montant dépassant le Paiement minimum est imputé lorsque nous le recevons à votre Solde facturé restant de la façon qui suit : d abord, en divisant votre Solde facturé restant en segments, et en rassemblant dans un même segment tous les éléments assujettis au même taux d intérêt (par exemple, tous les Achats auxquels votre taux d intérêt ordinaire s applique seront réunis dans un segment, tous les Virements de solde auxquels un taux d intérêt avantageux spécial s applique seront réunis dans un autre segment, etc.); ensuite, en affectant votre paiement aux divers segments en respectant la proportion que chaque segment représente par rapport au Solde facturé restant (par exemple, si les Achats et les Avances en espèces au même taux d intérêt représentent 80 % de votre Solde facturé restant, nous imputerons 80 % de tout montant reçu dépassant le Paiement minimum à ce segment). Si nous recevons un paiement excédant votre Solde facturé restant, le montant excédentaire sera imputé aux Opérations qui viendront à apparaître sur un relevé mensuel en employant la même méthode que nous venons de décrire pour le Solde facturé restant. Les soldes créditeurs sont imputés aux éléments non facturés dans l ordre où ils sont passés à votre Compte de carte de crédit. TAUX D INTÉRÊT Les intérêts sont d abord imputés au taux précisé dans la Déclaration concernant les frais d emprunt. Le taux d intérêt courant, sur une base annuelle et quotidienne, figurera également sur votre relevé mensuel. Nous pourrons appliquer différents taux d intérêt à différentes parties du Solde. Les taux d intérêt peuvent être modifiés en tout temps. Toute augmentation d un taux d intérêt sera communiquée à l avance, comme le prévoit l article «Modifications» de la présente Entente. INTÉRÊTS SUR LES AVANCES EN ESPÈCES, LES VIREMENTS DE SOLDE ET LES CHÈQUES PRATIQUES Les intérêts s appliquent dans tous les cas aux Avances en espèces, aux Virements de solde et aux Chèques Pratiques. Les intérêts sont calculés sur les Avances en espèces à compter du jour où elles sont consenties. Les intérêts sur les Virements de solde et les Chèques Pratiques sont calculés à compter du jour où ces Opérations sont portées à votre Compte de carte de crédit. Nous arrêtons de cumuler les intérêts sur les Avances en espèces, les Virements de solde et les Chèques Pratiques le jour où nous recevons le paiement couvrant le montant de l Avance en espèces, du Virement de solde ou du Chèque Pratique, selon le cas, comme le prévoit l article «Imputation des paiements» de la présente Entente. INTÉRÊTS SUR LES ACHATS Vous pouvez éviter de payer des intérêts sur les Achats en vous assurant que nous recevons le paiement de la totalité de votre Solde au plus tard à la date d échéance indiquée sur votre relevé mensuel. Les intérêts seront calculés sur les Achats apparaissant sur votre relevé mensuel courant, à moins que nous ne recevions le paiement de la totalité du Solde indiqué sur votre relevé mensuel courant au plus tard à la date d échéance. Faute de quoi, des intérêts seront calculés rétroactivement sur chaque Achat à compter de la date de l Opération, jusqu à ce que nous recevions le paiement couvrant l Achat, comme le prévoit l article «Imputation des paiements» de la présente Entente. Les intérêts accumulés sur les Achats entre la date de votre dernier relevé mensuel et la date à laquelle nous recevons votre paiement apparaîtront sur votre prochain relevé mensuel. Les frais sont traités de la même manière que les Achats aux fins de l imputation des intérêts. 10

6 MODE DE CALCUL DE L INTÉRÊT Si des intérêts sont applicables à une partie de votre Solde, ils sont calculés en multipliant le montant total des parties de votre Solde portant intérêt à la fin de chaque jour par le taux d intérêt quotidien pendant la période en question (ou par le taux d intérêt quotidien applicable à chaque partie, si différentes parties de votre Solde portent intérêt à différents taux). Le taux d intérêt quotidien est le taux d intérêt annuel divisé par 365 (par 366, les années bissextiles). Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et ajoutés à votre Solde chaque mois. Nous n imputons pas d intérêts sur les intérêts. SOLDES CRÉDITEURS Nous ne sommes pas tenus de payer des intérêts sur un solde créditeur. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et qu ils ne sont donc pas assurés en vertu de la Loi sur la Société d assurance-dépôts du Canada. Les soldes créditeurs seront imputés à votre Compte de carte de crédit conformément à ce qui est indiqué dans l article «Imputation des paiements» de la présente Entente. FRAIS D OPÉRATION Le Titulaire de carte principal convient de payer les frais qui s appliquent à l occasion au Compte de carte de crédit. Les frais apparaissant dans la Déclaration concernant les frais d emprunt peuvent être modifiés à l occasion au moyen d un avis à votre attention, conformément à l article «Modifications» de la présente Entente, et sont considérés comme des frais aux fins de l article «Imputation des paiements» de la présente Entente. Les frais (et notamment les frais annuels, le cas échéant) ne sont pas remboursables. Les frais relatifs aux caractéristiques optionnelles fournies par des tiers (ou les frais qui ne sont pas décrits dans la Déclaration concernant les frais d emprunt) ne sont pas facturés par la Banque CIBC et, à ce titre, ils sont traités comme des Achats. Tout avis de modification des frais relatifs aux caractéristiques optionnelles est assujetti aux modalités des ententes régissant ces caractéristiques optionnelles. CARACTÉRISTIQUES SPÉCIALES DES CARTES ET PROGRAMMES DE FIDÉLISATION Nous pouvons vous offrir des services ou avantages spéciaux, y compris de l assurance, des programmes de fidélisation et des possibilités d adhésion. Certains de ces services et avantages sont des caractéristiques de la Carte, tandis que d autres doivent être achetés ou obtenus séparément par vous au moyen d une inscription. La gamme de services et d avantages qui sont des caractéristiques de la Carte est décrite dans la trousse de bienvenue que vous avez reçue en même temps que votre nouvelle Carte. La gamme de services et d avantages de la Carte est assujettie à des modalités supplémentaires qui peuvent être modifiées de temps à autre, et la gamme de services et d avantages de la Carte peut être annulée à notre discrétion et sans vous en aviser. Certains services et avantages de la Carte sont fournis par des tiers; nous ne sommes pas responsables des avantages ou des services que nous ne fournissons pas directement. En cas de différend, vous devez vous adresser directement au Fournisseur de services responsable du service ou de l avantage en question. Pour obtenir une description des caractéristiques et avantages actuels de votre Carte ainsi que des modalités qui s y appliquent, veuillez nous téléphoner ou consulter le site Si votre Carte vous permet d obtenir des primes de fidélisation au moyen d un programme de fidélisation exploité par un Opérateur du programme de fidélisation, vous reconnaissez ce qui suit : si le Titulaire de carte principal a un Compte de programme de fidélisation auprès de l Opérateur du programme de fidélisation, il incombe au Titulaire de carte principal de nous fournir le numéro exact de son Compte de programme de fidélisation. Si le Titulaire de carte principal ne nous fournit pas de numéro de Compte de programme de fidélisation, ou si l Opérateur du programme de fidélisation nous informe que le numéro de Compte de programme de fidélisation que vous nous avez fourni ne correspond à aucun compte existant, nous demanderons à l Opérateur du programme de fidélisation d ouvrir un Compte de programme de fidélisation au nom du Titulaire de carte principal; les primes de fidélisation seront uniquement attribuées au Compte de programme de fidélisation indiqué par le Titulaire de carte principal ou ayant été ouvert pour lui; l Opérateur du programme de fidélisation n est pas notre mandataire et nous n assumons aucune responsabilité à l égard du programme de fidélisation ou de son administration, incluant la capacité ou l incapacité d échanger les primes de fidélisation; 11 l Opérateur du programme de fidélisation peut mettre fin en tout temps au programme de fidélisation ou modifier les règles dudit programme; l Opérateur du programme de fidélisation n assume aucune responsabilité à l égard du Compte de carte de crédit ou de son administration; et l entente que nous avons avec l Opérateur du programme de fidélisation peut être modifiée ou résiliée en tout temps, sans préavis. Si votre Carte est associée à un programme de fidélisation (exploité par un Opérateur du programme de fidélisation ou par nous), les primes de fidélisation ne seront peut-être pas attribuées si : i) votre Carte n est pas une Carte CIBC Visa Infinite ni une Carte CIBC World MasterCard et que votre Solde dépasse votre Limite de crédit; ou ii) votre Compte de carte de crédit n est pas ouvert ou n est pas En règle. De plus, nous nous réservons le droit de retirer les primes de fidélisation, le cas échéant, du Compte de programme de fidélisation ou de demander à l Opérateur du programme de fidélisation de le faire en tout temps et sans vous en aviser, à l égard des primes de fidélisation que i) vous n avez pas accumulées ou qui ont été autrement attribuées à votre Compte de programme de fidélisation par erreur; ou ii) qui sont liées à toute partie de votre Solde pour laquelle nous avons demandé l aide d un tiers aux fins de son recouvrement ou qui a été déterminée comme irrécouvrable. Si vous nous demandez de remplacer votre Carte actuelle par un autre type de carte CIBC, nous pourrons faire ce changement dès que nous recevrons votre demande. Une fois que le transfert aura été effectué (qu il ait été demandé par vous ou par nous), vous cesserez d accumuler les primes de fidélisation (le cas échéant) associées à votre Carte actuelle et vous commencerez à accumuler les primes de fidélisation (le cas échéant) associées à la nouvelle Carte, conformément aux modalités du nouveau programme de fidélisation. Tout retour traité après la date du transfert diminuera les primes de fidélisation que vous accumulerez en vertu du nouveau programme de fidélisation. Si vous optez pour la Protection-paiement CIBC MC3 et que l assureur nous informe qu il a payé à la Banque CIBC au moins une indemnité d assurance pour réduire ou rembourser votre Solde alors que vous n aviez pas droit à une telle indemnité en vertu de la police d assurance ou que cette indemnité a été payée par erreur (le «Paiement incorrect» ou les «Paiements incorrects»), vous autorisez la Banque CIBC à rembourser à l assureur le montant du ou des Paiements incorrects et de rajouter ce montant à votre Solde. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Dans le cadre de notre relation, nous pouvons recueillir des renseignements financiers ou de nature financière à votre sujet, y compris des renseignements concernant votre Compte de carte de crédit, vos Opérations et des renseignements visant à vous identifier ou à vérifier votre admissibilité à des produits et services ou d autres renseignements dont nous avons besoin à des fins réglementaires. Ces renseignements pourront être recueillis auprès de différentes sources, dont votre formule de demande de la Carte, les références que vous fournissez, des agences d évaluation du crédit et d autres institutions financières, des Fournisseurs de services, nos dossiers internes et des personnes autorisées à agir en votre nom. Vos renseignements pourront être recueillis, utilisés et divulgués conformément aux politiques en matière de protection des renseignements personnels de la Banque CIBC, telles qu elles sont énoncées dans la Brochure Protection des renseignements personnels. Vous trouverez un résumé de ces politiques dans les paragraphes qui suivent. De plus, vos renseignements pourront être utilisés pour ouvrir, administrer, traiter et gérer votre Compte de carte de crédit ou recouvrer un montant dû au titre de la présente Entente et pourront être communiqués i) à tout Cessionnaire; ii) à tout Fournisseur de services, que ses services aient été retenus pour notre compte ou pour celui d un Cessionnaire. Dans le but de vous protéger ainsi que nous, la Banque CIBC, contre la fraude, nous pourrons, à l occasion, confirmer auprès des commerçants votre adresse Internet, votre numéro de téléphone et d autres renseignements sur les Opérations à distance, dans les cas où vous aurez fourni une adresse au commerçant. Vos renseignements et les affaires que vous faites avec nous demeurent strictement confidentiels. Seuls les employés autorisés ont accès à vos renseignements. Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels seulement à des fins qu une personne raisonnable jugerait appropriées, compte tenu des circonstances. Nous ne vendrons pas vos renseignements à des tiers. Nos procédures et nos systèmes sont conçus de manière à protéger vos renseignements contre toute erreur ou perte et contre tout accès non autorisé. Nous conservons vos renseignements seulement aussi longtemps qu il le faut pour répondre aux besoins dictés par le service à la clientèle, les lois et les règlements. Ces raisons font 12

7 qu il est possible que nous conservions vos renseignements même après la fin de notre relation d affaires. Nous surveillons nos activités pour nous assurer qu elles respectent les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Nous pouvons examiner et analyser votre utilisation des produits et services, y compris vos Opérations, afin de nous aider à mieux vous servir, de vous informer sur les autres produits et services et de développer de nouveaux produits et de nouvelles stratégies en vue de mieux répondre aux besoins de nos clients. Nous le faisons également pour vous protéger de l utilisation non autorisée de votre Compte de carte de crédit et pour déceler d autres types de risques concernant, notamment, le crédit et le blanchiment d argent. Nous recueillons et analysons aussi de l information auprès d autres sources, pour les mêmes raisons. Nous devons obtenir votre consentement exprès ou implicite avant de pouvoir obtenir ou utiliser des renseignements vous concernant ou de pouvoir divulguer de tels renseignements à quiconque. (Certaines exceptions s appliquent, par exemple, lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise ou lorsque cela est nécessaire pour notre protection.) Vous pouvez révoquer en partie certains consentements en nous donnant un préavis raisonnable (par exemple, en ce qui concerne votre consentement à l égard du marketing direct); cependant, il y a des cas où ce droit est limité. Par exemple, si vous détenez un de nos produits de crédit, vous ne pouvez pas révoquer votre consentement à l égard de la collecte et de la divulgation que nous pouvons effectuer de vos renseignements de crédit. Cela est obligatoire en vue de maintenir l intégrité du système d évaluation du crédit. Si vous ne nous autorisez pas à utiliser des renseignements vous concernant, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir certains produits et services qui pourraient vous être utiles. Vous pouvez accéder aux renseignements que détient la Banque CIBC vous concernant et y apporter des corrections. Nous pourrions vous demander de présenter votre demande par écrit. Des frais peuvent s appliquer à une telle demande; si c est le cas, nous vous en aviserons au préalable. Pour révoquer votre consentement, pour accéder à vos renseignements personnels ou pour les modifier, veuillez nous appeler au CIBC (2422). Vous reconnaissez que les autres Titulaires de carte de votre Compte de carte de crédit peuvent consulter, obtenir ou recevoir des renseignements sur votre Compte de carte de crédit, y compris sur les Opérations, le Solde et le Crédit disponible, au moyen des services bancaires en direct ou téléphoniques, des GAB, des systèmes interactifs de réponse vocale ou d autres moyens de communication avec la Banque CIBC, notamment dans les discussions entamées par la Banque CIBC au sujet de toute activité non autorisée éventuelle dans le Compte de carte de crédit ou pour d autres raisons. Vous reconnaissez également que si un Titulaire de carte ne se conforme pas aux règles concernant la sécurité du NIP énoncées dans l article «Numéro d identification personnel (NIP)» de la présente Entente, d autres personnes peuvent obtenir des renseignements au sujet de votre Compte de carte de crédit, y compris en utilisant l une des méthodes ci-dessus. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers une tierce partie d un tel accès à votre Compte de carte de crédit par un tiers. La présente clause demeure en vigueur après la résiliation de la présente Entente. Vous reconnaissez et acceptez que les paragraphes ci-dessus faisant partie de l article «Vos renseignements personnels» constituent pour vous un préavis écrit, et vous consentez à la cueillette, à l utilisation et à la divulgation des renseignements personnels vous concernant tel qu il est décrit ci-dessus. Vous reconnaissez en outre que la Banque CIBC ainsi que certains de nos Cessionnaires ou Fournisseurs de services et d autres tiers à qui nous pouvons divulguer des renseignements (comme les agences d évaluation du crédit) peuvent exercer des activités à l extérieur du Canada. En conséquence, vos renseignements personnels peuvent être utilisés, conservés ou consultés en toute sécurité dans d autres pays, et peuvent être assujettis à leurs lois. Ils peuvent ainsi être communiqués en réponse à des demandes ou ordonnances valables d organismes gouvernementaux, de tribunaux ou d autorités chargées de l application de la loi de ces pays. DIFFÉRENDS AVEC LES COMMERÇANTS ET REMBOURSEMENTS Si un commerçant accepte de vous accorder un remboursement ou un autre crédit relativement à une Opération, nous créditerons votre Compte de carte de crédit uniquement à la réception d un justificatif de crédit du commerçant. Cependant, si des intérêts étaient imputés à votre compte à la suite de l Opération, nous ne rembourserons pas ces intérêts. 13 Si vous avez un différend avec un commerçant au sujet d une Opération, vous devez tenter de le régler directement avec le commerçant en question. Même si vous pouvez communiquer avec nous pour discuter d un différend, nous ne sommes pas tenus de prendre quelque mesure que ce soit à l égard de ce différend, à moins que la loi ne nous y oblige. Vous devez payer l Opération en question telle qu elle apparaît sur le relevé mensuel, faute de quoi des intérêts vous seront imputés pour avoir omis de régler la totalité de votre Solde conformément à la présente Entente. Nous n assumons aucune responsabilité si nous sommes incapables de vous aider à l égard d un différend avec un commerçant pour quelque motif que ce soit, ou si nous ne voulons pas le faire. Vous acceptez que si nous tentons de vous aider dans le cas d un différend avec un commerçant, nous sommes assujettis aux règles du réseau de carte de crédit, qui établit des limites de temps et d autres restrictions pour les différends concernant une Opération. Dans certains cas, il se peut que vous deviez signer d autres documents et prendre d autres mesures avant que nous puissions tenter de contester une Opération en votre nom. Si nous choisissons de porter un crédit à votre Compte de carte de crédit relativement à une Opération, nous pouvons l annuler si nous avons indiqué qu il était provisoire ou si nous déterminons par la suite qu il n aurait pas dû être fait. Vos droits et réclamations se rapportant au crédit nous sont automatiquement cédés. Cette cession est nulle si nous annulons le crédit par la suite. Vous ne pouvez pas faire opposition au paiement à l égard d une Opération. DÉCLARATION DE CARTES OU NUMÉROS DE CARTE PERDUS OU VOLÉS Si votre Carte est perdue ou volée ou si l intégrité de votre Compte de carte de crédit est compromise, vous devez nous en aviser immédiatement à l un des numéros suivants (ou aux autres numéros dont nous vous informons à l occasion) : Si vous appelez du Canada ou des États-Unis Ailleurs Nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour récupérer vos Cartes, notamment signaler les Cartes aux autorités concernées pour en faciliter la récupération. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE Le Titulaire de carte principal peut résilier la présente Entente en tout temps en donnant à la Banque CIBC un avis écrit ou en téléphonant la Banque CIBC (ou en donnant un avis écrit à CIBC Wood Gundy ou en téléphonant CIBC Wood Gundy si sa Carte est une carte Visa Compte de services financiers AAA CIBC Wood Gundy). Toutes les Cartes du Compte de carte de crédit seront annulées dès réception de la demande d annulation, mais la présente Entente sera résiliée seulement après que nous aurons reçu le paiement de la totalité du Solde. Nous (ou CIBC Wood Gundy, si votre Carte est une carte Visa Compte de services financiers AAA CIBC Wood Gundy) pouvons résilier ou suspendre la présente Entente, votre Compte de carte de crédit ou toute Carte en tout temps, sans préavis, si votre Compte de carte de crédit n est pas En règle ou pour toute autre raison. Si la présente Entente ou l accès à votre Compte de carte de crédit est résilié ou suspendu, vous demeurerez responsable du Solde à la date de la résiliation ou de la suspension ainsi que des Achats et Opérations de paiement préautorisé qui sont effectués et autorisés à la date de la résiliation ou de la suspension ou avant, mais portés à votre Compte de carte de crédit après cette date, ainsi que des frais, intérêts et autres augmentations du Solde qui sont portés à votre Compte de carte de crédit après la date de la résiliation ou de la suspension. Vous paierez tous nos frais et honoraires juridiques (dans toute la mesure autorisée par la loi) que nous engagerons pour recouvrer le Solde ainsi que tous les frais que nous engagerons pour prendre possession d une Carte. COMPTES DE CARTE DE CRÉDIT QUI NE SONT PAS EN RÈGLE Si votre Compte de carte de crédit n est pas En règle, il se peut que le taux d intérêt, la Limite de crédit ou la Limite de retrait en espèces se rapportant à votre Compte de carte de crédit soient touchés, que nous suspendions ou annulions votre accès à l utilisation de la Carte ou au Compte de carte de crédit ou que vous perdiez la possibilité de profiter de toute offre promotionnelle à un taux avantageux à laquelle vous participez. En outre, si votre Compte de carte de crédit n est pas En règle ou si la présente Entente est résiliée ou suspendue, ou encore si l accès au Compte de carte de crédit est annulé ou 14

8 suspendu, nous pourrons prendre les mesures suivantes sans vous en informer : refuser d honorer tout Chèque Pratique ou Virement de solde (qu il soit effectué avant ou après la résiliation); exiger que la totalité du Solde soit réglée immédiatement; prendre les mesures nécessaires pour recouvrer le Solde, notamment : i) débiter tout compte de dépôt que vous détenez auprès de la Banque CIBC ou d une société affiliée de celle-ci; ou ii) racheter la totalité ou une partie d un dépôt à terme fixe que vous détenez auprès de la Banque CIBC ou d une société affiliée de celle-ci, qu il soit échu ou non, et imputer le montant en question au Solde; exiger que vous nous retourniez toutes les Cartes et tous les Chèques Pratiques non utilisés; et prendre possession de toutes les Cartes et de tous les Chèques Pratiques non utilisés. Si votre Compte de carte de crédit comporte un solde créditeur et que vous n êtes pas en règle à l égard d une autre dette que vous avez contractée avec la Banque CIBC ou une société affiliée, nous pourrions utiliser ce solde créditeur pour compenser cette autre dette. MODIFICATIONS Nous pouvons, à l occasion, modifier de façon permanente ou temporaire la présente Entente, les frais et taux d intérêt ou tout autre élément mentionné dans la Déclaration concernant les frais d emprunt en envoyant un avis par la poste (ou d une autre façon) au Titulaire de carte principal, à la plus récente adresse postale pour l envoi des relevés mensuels que la Banque CIBC (ou CIBC Wood Gundy, si la Carte est une carte Visa Compte de services financiers AAA CIBC Wood Gundy) a dans ses dossiers. L avis peut être joint au relevé mensuel, imprimé sur ce dernier ou envoyé séparément. La modification peut s appliquer au Solde existant ainsi qu à toute partie du Solde contracté ou des autres activités ayant lieu après la modification. Vous serez réputé avoir accepté les modifications si, après la date de prise d effet de l avis, vous signez, utilisez ou activez une Carte, accédez à votre Compte de carte de crédit de quelque façon que ce soit ou effectuez un paiement à votre Compte de carte de crédit. Vous nous aviserez sans délai de toute modification de l adresse du Titulaire de carte principal. Toutefois, si votre Carte est une carte Visa Compte de services financiers AAA CIBC Wood Gundy, vous aviserez sans délai CIBC Wood Gundy de toute modification de l adresse du Titulaire de carte principal. CLIENTS DU SERVICE PREMIÈRE CLASSE CIBC Si : (a) vous êtes le Titulaire de carte principal d une Carte associée au Service Première Classe CIBC et, à la suite d une demande d inscription distincte au Service Première Classe CIBC qui a été soumise après que la Carte vous a été émise, vous êtes devenu un client du Service Première Classe CIBC; ou (b) vous devenez un client du Service Première Classe CIBC sans devenir à ce moment, et à la suite de la même demande d inscription au Service Première Classe CIBC, le Titulaire de carte principal d une Carte associée au Service Première Classe CIBC, et vous devenez par la suite Titulaire de carte principal d une Carte associée au Service Première Classe CIBC, vous êtes responsable chaque année des frais annuels applicables à la Carte et, le cas échéant, des frais annuels imputés à l Usager autorisé, jusqu à ce que vous avisiez le centre bancaire de votre compte Service Première Classe CIBC qu en tant que client de ce service, vous désirez être exonéré de ces frais. La Banque CIBC vous exonérera de ces frais seulement après que votre centre bancaire a reçu un tel avis, mais elle ne remboursera aucuns des frais qui auront été payés avant la réception de cet avis. DIVERS En cas de décès du Titulaire de carte principal, le Compte de carte de crédit pourra être transféré à un Usager autorisé qui est le conjoint du Titulaire de carte principal, pourvu que nos exigences relatives à l admissibilité soient respectées. Le Compte de carte de crédit et les Cartes ne sont par ailleurs pas cessibles. Vous reconnaissez que, lorsque vous nous téléphonez, la Banque CIBC peut enregistrer l appel afin d assurer l exactitude, la sécurité et la qualité du service. Si vous n avez pas accès à votre Compte de carte de crédit, si votre Carte est refusée ou si un Chèque Pratique ou un Virement de solde est refusé, nous ne pourrons être tenus responsables, 15 que la raison de cet échec ou de ce refus relève de notre contrôle ou non. Vous comprenez et convenez qu en dehors des dispositions autrement définies dans la présente Entente, et en plus des autres limitations de responsabilité de la Banque CIBC énoncées ailleurs dans l Entente, la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard qu en ce qui concerne les dommages directs découlant d une négligence grave, d une fraude ou d une faute intentionnelle de sa part résultant directement de l exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux termes de l Entente, et que la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d aucun autre dommage direct. En outre, la Banque CIBC ne peut en aucun cas être tenue responsable à votre égard d autres préjudices, incluant notamment toute forme de perte ou de dommage indirect, accessoire, particulier ou punitif, de perte de profit, de revenu ou d occasion d affaires ou d autre perte prévisible ou non, résultant directement ou indirectement de l Entente ou des services qui vous sont fournis, que la Banque CIBC ait ou non été avisée de la possibilité de tels préjudices ou ait ou non fait preuve de négligence. Ces restrictions s appliquent à tout acte ou manquement de la part de la Banque CIBC, de ses filiales, de ses mandataires ou de ses fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d action fondée sur le contrat, sur un délit civil, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans ce paragraphe, la notion de négligence grave désigne une conduite (qu elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) i) qui s écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d une personne prudente et raisonnable se trouvant dans la position de la Banque CIBC, ou ii) qui témoigne d une imprudence et d une insouciance telles qu elle ne tient aucunement compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables. La présente clause demeure en vigueur après la résiliation de la présente Entente. La présente Entente est régie par les lois canadiennes et doit être interprétée en conséquence. Les tribunaux de la province ou du territoire du Canada où vous résidez (ou ceux de l Ontario, si vous résidez à l extérieur du Canada) auront compétence exclusive sur les différends se rapportant à vos Cartes, à votre Compte de carte de crédit ou à la présente Entente. Lorsqu ils sont utilisés dans la présente Entente, le mot «notamment» et l expression «y compris» renvoient à une énumération non exhaustive. Les titres utilisés dans la présente Entente sont fournis à titre indicatif seulement et n ont aucune incidence sur l interprétation du contenu de l Entente. Le fait qu un tribunal puisse conclure qu une partie de la présente Entente est invalide ou non exécutoire n a aucune incidence sur les autres clauses. L omission de notre part d exercer un droit ou le retard dans l exercice d un tel droit ne nous empêche pas d exercer ce droit plus tard. Lorsque nous faisons mention de la présente Entente ou d autres conventions ou documents, nous renvoyons à la présente Entente et à ces autres conventions ou documents ainsi qu aux modifications, remplacements et ajouts dont ils font l objet de temps à autre. Nous pouvons, en tout temps, sans vous donner d avis à ce sujet, céder votre Compte de carte de crédit, le Solde dû au titre de la présente Entente et nos droits et obligations découlant de celle-ci à un Cessionnaire, qui pourra exercer tous nos droits et sera responsable de toutes nos obligations découlant de la présente Entente dans la mesure où nous les aurons cédés. COMMENT NOUS JOINDRE Vous pouvez communiquer avec nous : Par téléphone, sans frais : du Canada et des É.-U. (Appelez-nous pour obtenir les numéros sans frais pour téléphoner à partir de certains pays autres que le Canada et les É.-U.; à partir d autres pays, appelez au ) Par télécopieur : Par téléscripteur Par la poste : P.O. Box 4058, Station A Toronto (Ontario) M5W 1L8 CODES DE CONDUITE VOLONTAIRES Les codes de conduite volontaires contiennent des directives et des engagements visant à vous protéger à titre de clients. La Banque CIBC a librement adopté un certain nombre de codes et quelques-uns de ceux-ci concernent votre Compte de carte de crédit. Visa e-promesse et politique Responsabilité zéro de Visa Visa e-promesse offre aux Titulaires de cartes Visa un moyen de régler les différends relatifs à des achats faits en direct, par la poste ou par téléphone. La politique Responsabilité zéro 16

9 de Visa protège les Titulaires de cartes Visa victimes de fraudes liées à l utilisation non autorisée de leur Carte Visa après qu elle a été perdue ou volée, pourvu qu ils se soient conformés à la présente Entente (d autres conditions et restrictions peuvent s appliquer). Responsabilité zéro Ce service protège les Titulaires de cartes MasterCard contre l utilisation non autorisée de leur Carte MasterCard ou de leur numéro de Compte de carte de crédit en magasin, par téléphone, par la poste ou en direct, pourvu qu ils se soient conformés à la présente Entente (d autres conditions et restrictions peuvent s appliquer). Principes régissant la protection du consommateur dans le commerce électronique Élaborés à la suite des commentaires faits par l industrie, le gouvernement et les groupes de consommateurs, ce document est un guide de protection des consommateurs qui effectuent des opérations sur des réseaux ouverts comme Internet. Code de pratique canadien des services de cartes de débit Ce code énonce les mesures à prendre par le consommateur et par la Banque CIBC afin de protéger votre utilisation des cartes de débit CIBC au Canada. Engagement relatif aux services non sollicités L engagement de la Banque CIBC s applique à tous les produits et services bancaires personnels, et établit des normes concernant l offre de produits et de services non sollicités à nos clients. Code de conduite de l Association des banquiers canadiens pour les activités d assurance autorisées Ce code énonce les normes applicables à la vente par la Banque CIBC de produits d assurance autorisés. Pour plus de renseignements sur ces codes et d autres codes et engagements volontaires, visitez le site NOTRE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES La Banque CIBC a mis au point un processus de règlement des plaintes que nous croyons adéquat et efficace. Nous nous attendons à ce que chaque employé de la Banque CIBC qui reçoit une plainte d un client en assume la responsabilité et s assure de son règlement rapide. Si vous avez une plainte, n hésitez pas à suivre les étapes décrites ci-après. Étape 1 : Adressez-vous à l endroit où vous faites affaire avec nous Dans la plupart des cas, il suffit de nous parler pour que nous réglions le problème. Vous devriez obtenir rapidement des résultats en vous adressant à nos employés ou au directeur du centre bancaire avec lequel vous traitez. Vous pouvez téléphoner aux Services de cartes de crédit CIBC au ou aux Services bancaires téléphoniques CIBC au CIBC (2422), ou encore vous rendre à l un de nos centres bancaires. Étape 2 : Communiquez avec le Service à la clientèle Si le problème n est pas réglé comme vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle CIBC. Vous pouvez nous joindre : Par téléphone : Par télécopieur : Par courriel : servicealaclientele@cibc.com Par la poste : Service à la clientèle CIBC / CIBC Customer Care P.O. Box 70, Station T Toronto (Ontario) M6B 3Z9 N oubliez pas de mentionner : votre nom l adresse postale ou de courriel à laquelle vous souhaitez que nous communiquions avec vous si vous préférez, votre numéro de télécopieur avec l indicatif régional la nature de votre plainte tous les renseignements pertinents ainsi que le nom des personnes avec lesquelles vous avez discuté du problème Si vous n êtes pas satisfait de la décision du Service à la clientèle CIBC, vous pouvez, directement ou par l entremise d une tierce personne, consulter l ombudsman de la Banque CIBC. Étape 3 : Ombudsman de la Banque CIBC Si vous avez déjà suivi les différentes étapes du processus défini plus haut et que vous êtes toujours insatisfait de la solution proposée par le Service à la clientèle, vous pouvez 17 communiquer avec l ombudsman de la Banque CIBC. Si le cas relève du mandat de l ombudsman de la Banque CIBC ( et à condition qu aucune poursuite n ait été intentée, l ombudsman procédera à une autre enquête. Vous pouvez joindre l ombudsman de la Banque CIBC : Par téléphone : ou (à Toronto) Par télécopieur : ou (à Toronto) Par courriel ombudsman@cibc.com Par la poste : Ombudsman de la Banque CIBC / CIBC Ombudsman P.O. Box 342, Commerce Court Toronto (Ontario) M5L 1G2 Si les démarches précitées ne permettent pas de régler votre problème, vous pouvez également le soumettre à un autre palier d intervention. Veuillez vous reporter à l article suivant sur les «Agences indépendantes de soutien aux consommateurs». AGENCES INDÉPENDANTES DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS En plus de l engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d agences externes qui surveillent le secteur financier canadien pour s assurer qu il agit en conformité avec la réglementation et que les consommateurs peuvent y obtenir des services financiers en toute confiance. OMBUDSMAN DES SERVICES BANCAIRES ET D INVESTISSEMENT (OSBI) Vous pouvez communiquer avec l OSBI, un ombudsman indépendant de la Banque CIBC dont le mandat consiste à examiner votre plainte personnelle ou commerciale, si vous n acceptez pas la décision de l ombudsman de la Banque CIBC ou si 90 jours se sont écoulés depuis que vous avez soumis votre cas au Service à la clientèle CIBC. Le cas échéant, l OSBI peut demander l assistance du personnel de résolution des plaintes de la Banque CIBC, et notamment de l ombudsman de la Banque CIBC, pour régler la plainte le plus rapidement possible. Pour communiquer avec l Ombudsman des services bancaires et d investissement : Par téléphone : Par télécopieur : Par courriel : ombudsman@obsi.ca Site Web : Par la poste : Ombudsman des services bancaires et d investissement 401 Bay Street Suite 1505, P.O. Box 5 Toronto (Ontario) M5H 2Y4 À la conclusion de l enquête de l ombudsman de la Banque CIBC, si vous choisissez de soumettre votre cas à l OSBI, vous devrez le faire dans un délai de six mois, l OSBI se réservant le droit de refuser toute enquête passé ce délai. AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA L Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les institutions financières sous réglementation fédérale telles que la Banque CIBC, pour veiller à ce qu elles respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Ces lois peuvent vous toucher de diverses manières. Par exemple, les institutions financières doivent vous fournir de l information sur leurs frais, leurs taux d intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte touche à la réglementation ou si elle concerne un code de conduite volontaire, vous pouvez communiquer avec l ACFC : Par téléphone : Site Web : 18

10 Par la poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada Édifice Enterprise, 6e étage 427, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1R 1B9 L ACFC déterminera si l institution financière se conforme à la réglementation. Toutefois, elle ne pourra régler les plaintes individuelles. MD1 Marque déposée de la Banque CIBC. MD2 Aéro Or et Aéroplan sont des marques déposées d Aéroplan Canada Inc.; la Banque CIBC est un titulaire de licence autorisé de ces marques. MC Visa Int.; la Banque CIBC est titulaire de licence de cette marque. MD3 Marque déposée de Marchés mondiaux CIBC inc.; la Banque CIBC est titulaire de licence de cette marque. MD/MC2 MasterCard est une marque déposée et World MasterCard est une marque de commerce de MasterCard International Incorporated. MC3 Marque de commerce de la Banque CIBC. Le logo CIBC et «CIBC Pour ce qui compte dans votre vie» sont des marques déposées de la Banque CIBC