Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

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1 Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n du 25 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, Vu l arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique TITRE I : Objet du conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Article 1 : Missions du conseil Le conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique est chargé d une mission consultative dans la définition, la mise en œuvre et l évaluation des politiques publiques relatives à la construction, la rénovation, l exploitation des bâtiments et l adaptation des règles de construction, afin de prendre en compte les objectifs de développement durable et de maîtrise des coûts. Il émet un avis consultatif sur les projets de loi, ordonnances et textes réglementaires modifiant les règles applicables aux constructions et aux rénovations. Il suit également l évolution des prix de l ensemble des composantes de la construction, la rénovation et de l exploitation des bâtiments. Son avis prend en compte l exigence de simplification des réglementations et normes et l évaluation du coût induit pour les entreprises du secteur et les charges des usagers des bâtiments. Les travaux et avis du conseil portent notamment sur : : 1- la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction ; 2- la promotion et l amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ; 3- la maîtrise des coûts et l économie de la construction ; 4- la maîtrise d ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ; 5- l activité et l emploi dans le secteur du bâtiment, l évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ; 6- la recherche et l'innovation dans le bâtiment ; 7- l amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments

2 Sur l ensemble de ses champs, le conseil peut procéder à des analyses prospectives en vue de proposer des orientations de politiques publiques. TITRE II : Organisation du conseil La gouvernance du conseil s articule autour d un bureau et des réunions plénières du conseil. Le secrétariat de chacune de ces deux instances est assuré par la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature. Pour ces deux instances, chaque organisme membre est représenté par son représentant titulaire ou suppléant désignés par l arrêté ci-dessus. Article 2 : Vice-présidence du conseil Dès sa première présidence du conseil, le président présente au conseil le vice-président pour le suppléer. Article 3 : Bureau 1- Composition et missions Le conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres du conseil élus par les membres du conseil et du secrétariat du conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique. Le bureau organise les travaux du conseil et prépare ses délibérations. 2- Constitution du bureau Le président du conseil constitue un bureau composé de membres du conseil et le soumet à l approbation du conseil lors de la première réunion qu il préside. 3- Calendrier de travail, convocations Le président établit un calendrier prévisionnel des réunions du bureau annuellement et le communique aux membres du conseil dès la première réunion du conseil qu il préside. Il est convoqué formellement par voie électronique sur décision du président du conseil, ou en son absence ou par délégation, par le vice-président, au plus tard 10 jours ouvrables avant sa réunion et accompagné d un ordre du jour et de documents de travail. Une réunion de bureau peut-être exceptionnellement convoquée sur décision du président avec un préavis de 5 jours ouvrables. Elle est alors motivée par des critères exceptionnels d urgence ou d actualité. Cette réunion de bureau est alors confirmée et convoquée formellement par voie électronique. La convocation est accompagnée d un ordre du jour et de documents de travail. Lorsque la situation le justifie, le président peut recueillir l avis du bureau sur toute question sous la forme adaptée qu il apprécie afin de recueillir son avis.

3 Article 4 : Réunion du conseil Les réunions plénières du conseil, dites réunions du conseil, comprennent la totalité des membres visés dans le décret n du 25 mars Le président établit un calendrier prévisionnel des réunions du conseil annuellement et le communique aux membres du conseil dès la première réunion du conseil qu il préside. Chaque réunion du conseil est confirmée et convoquée formellement par voie électronique sur décision du président du conseil, ou en son absence ou par délégation, du viceprésident, au plus tard 10 jours ouvrables avant sa réunion. La convocation est accompagnée d un ordre du jour et de documents de travail. La réunion du conseil se réunira au moins une fois par an et pourra viser une réunion mensuelle. Une réunion exceptionnelle du conseil peut-être convoquée sur décision du président avec un préavis de 5 jours ouvrables. Elle peut être motivée par l application de la procédure de consultation d urgence par les pouvoirs publics sur un texte législatif ou réglementaire ou toute disposition d importance ou d urgence laissée à l appréciation du président, ou en son absence ou par délégation le vice-président. La convocation est envoyée par voie électronique et est accompagnée d un ordre du jour et de documents de travail. En réponse aux attributions du conseil rappelées à l article 1, les membres peuvent, lors des réunions du conseil, proposer des initiatives de réflexion ou d études, et émettre un avis sur les rapports produits avant leur validation. Le conseil émet ses avis consultatifs sur tous les projets de loi, ordonnances et textes réglementaires lors de ses réunions plénières. Le président du conseil peut désigner au plus trois invités permanents aux réunions du conseil compte-tenu de leur expertise et expérience dans le champ de la construction. Le président du conseil peut encore inviter, en tant que de besoin et pour répondre à une nécessité d expertise ponctuelle, des invités exceptionnels aux réunions du conseil. Les membres du conseil sont informés d une telle participation exceptionnelle dans le cadre de la convocation de la réunion. Ces invités n ont pas de voix délibérative. Article 5 : Groupes de travail Le président peut, pour instruire les propositions du conseil ou ses avis, mandater un groupe de travail en tant que de besoin. Il nomme pour ce faire un président du groupe et un rapporteur ainsi qu un secrétaire parmi les membres du conseil ou les structures qu il représente chacun. Le mandat du groupe de travail est spécifié par une lettre de mission qui fixera l objectif, le calendrier du travail confié ainsi que les modalités de présentation du rapport. Le président de groupe constitue la composition de son groupe et fixe les modalités de travail. Le travail donne lieu à un rapport. Le président du groupe de travail peut inviter, en tant que de besoin et pour répondre à une nécessité d expertise ponctuelle, des invités exceptionnels aux réunions des groupes de travail.

4 TITRE III : Dispositions relatives à la saisine du conseil Le conseil est saisi conformément au décret n du 25 mars 2015 sur les projets de loi, ordonnances et textes réglementaires qui modifie les règles applicables aux constructions. Il peut encore être consulté sur tout sujet couvrant les thématiques de l article 1 du présent règlement. Le conseil est saisi par l autorité ministérielle compétente pour les projets de loi, ordonnances, textes réglementaires et textes d initiative communautaire ou documents d orientation stratégique portant sur le secteur de la construction. Il est saisi par l autorité réglementaire compétente s agissant des projets de décrets et arrêtés. Article 6 : Modalités de saisine du conseil 1- Calendrier des réunions et saisine Le calendrier des réunions du conseil est publié sur la page internet dédié au conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique. Une date limite de dépôt des dossiers de textes législatifs et réglementaires est associée à chaque réunion conseil pour y être examinés. Tout dossier déposé après cette date limite sera examinée lors de la réunion du conseil suivante la prochaine date limite de dépôt de dossiers. Cependant et à titre exceptionnel dûment motivé par l autorité compétente pour un projet de texte législatif ou réglementaire et reconnu comme tel par le président du conseil ou en son absence ou par délégation le vice-président, un projet de texte pourra être soumis à l avis du conseil en réunion programmée, dès lors que l ordre du jour modificatif respecte un préavis de 5 jours., A la réception d un dossier de saisine complet sur le fond comme sur la forme, le secrétariat du conseil accuse réception du projet de texte par voie électronique et indique à l autorité compétente la date de délivrance de l avis du conseil. Cet accusé de réception fait courir le délai mentionné à l article 15 du décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le dossier de saisine est alors mis à disposition des membres du CSCEE sur le site internet du conseil ou toute autre voie dématérialisée. 2- Modalités de saisine du conseil et d accusé réception L autorité compétente saisit le secrétariat du conseil par voie électronique à l adresse csceesecretariat@develeoppement-durable.gouv.fr accompagné d un dossier répondant aux spécifications du 2- du présent article et dont la saisine comprend les mentions suivantes : - Objet de la saisine avec présentation sommaire du projet de texte - Enjeu du texte pour l autorité compétente - Calendrier législatif ou réglementaire du texte, le cas échéant - Le délai attendu pour transmission de l avis conformément au décret n du 8 juin Identité, coordonnées électroniques et téléphoniques des personnes et services référents à l origine du texte.

5 3- Dossier de saisine du conseil Les projets de textes soumis à l avis du conseil en application de l article R du code de la construction et de l habitation sont accompagnés d un rapport de présentation du texte et d une étude d impact faisant apparaître les incidences techniques, économiques et sociales des mesures. L étude d impact privilégie l approche des mesures en coûts global pour les bâtiments. Cette étude comprend tous les éléments permettant au conseil d apprécier les incidences du texte, directes ou indirectes, sur les plans technique, économique et social pour le secteur de la construction et le cadre de vie. Les éléments du dossier attacheront une attention particulière à la contribution du texte à la simplification normative et réglementaire et à l allègement des coûts dans la construction ou la rénovation dans une approche de coût global. L autorité compétente pour le texte soumis à l avis du conseil illustre dans quelle mesure le texte répond aux objectifs du Gouvernement pour la relance de la construction, la transition énergétique pour le bâtiment et la réduction des charges des usagers et des entreprises dans le secteur de la construction. Elle apporte au Conseil des réponses sur chacun des points objets de l avis du conseil en annexe 1. Article7 : Modalités de consultation interne des membres du conseil et formulation de l avis Le présent article précise les modalités de consultation interne des membres du conseil sur un projet de texte sur saisine des pouvoirs publics. Le président du conseil, ou en son absence le vice-président, est responsable de la bonne consultation des membres du conseil sur les projets de loi, ordonnances et textes réglementaires ou tout texte de nature stratégique pour la construction soumis par les pouvoirs publics.. Les membres du conseil peuvent, s ils le souhaitent, adresser, selon le modèle défini en annexe 2, des contributions écrites au secrétariat parvenant au plus tard 15 jours après la mise à disposition dématérialisée des textes. L autorité compétente pour le texte présente le texte devant le conseil. Le président anime les débats du conseil et tente de dégager un consensus. Le cas échéant, le vote s effectue à main levée et la position du conseil est retenue à la majorité simple des membres du conseil. La voix du président est prépondérante. Article 8 : Formulation de l avis du conseil L avis du conseil respecte le format du document joint en annexe 1 et est rédigé après délibération de la réunion plénière. Il est daté et signé du président du conseil après une validation de forme du bureau. Le secrétariat du conseil transmet l avis du conseil signé du président au plus tard à la date limite indiquée à l autorité compétente lors de l accusé réception du dossier. L avis du conseil ainsi que les contributions écrites des membres sont archivées sur le site internet mentionné à l article 15. Article 9 : Conditions de quorum

6 Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents: - le président ou le vice-président ; - la moitié des membres du conseil dont au moins les deux tiers des membres du collège des professionnels. Les membres du conseil peuvent se représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d un mandat. Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats: - le président ou le vice-président ; - trois des six membres élus ; - le secrétariat du conseil. Il est tenu, pour chaque réunion du conseil ou du bureau, un registre de présence validé par le président de séance. TITRE IV : Dispositions relatives à la capacité d évaluation et de propositions du conseil Article 10 : Missions de réflexion du conseil Sur saisine du ministre en charge de la construction, le conseil peut être chargé d une mission d évaluation et de propositions sur tout champ relevant du quatrième alinéa de l article 1. Le conseil peut également prendre l initiative d une réflexion d évaluation et de propositions portant sur ces champs. Les membres du conseil soumettent un projet de sujet de réflexion sous forme écrite au président. Le projet de réflexion, après information de la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature, doit être validé à la majorité simple par le conseil. Le président organise les travaux par un groupe de travail selon les dispositions de l article 5. La mission fait l objet d un rapport examiné et adopté en réunion de conseil. Il est ensuite remis au ministre en charge de la construction. TITRE V: Secrétariat du conseil Article 11 : Dispositions logistiques Les réunions de bureau et du conseil se tiennent en s appuyant sur les moyens logistiques de la direction générale de l aménagement, du logement et de la nature qui en assure le secrétariat.

7 Article 12 : Site internet du conseil La direction générale de l aménagement, du logement et de la nature créée et actualise un volet dédié au conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique sur la page du site internet du ministère en charge de la construction. Ce volet comprend les relevés de décisions des réunions du bureau et du conseil, les rapports annuels et les avis. Il comprend encore les rapports produits par le conseil et le calendrier prévisionnel des réunions plénières et du bureau. Article 13 : Rapport annuel Le rapport annuel du conseil reprend : - les différents avis motivés émis par le conseil en réponse aux saisines des autorités - les synthèses des rapports de réflexion produits par le conseil - tout autre élément décidé par le conseil et de nature à illustrer la situation du secteur de la construction

8 Annexe 1 : Modèle d avis Avis du Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Projet de loi/d amendement/de décret/d arrêté portant sur/relatif à Le Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique, Vu [les textes] Emet les observations suivantes sur le texte : - au titre de l impact des dispositions du texte sur l exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction : - au titre de l impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) : - au titre de l impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment : - au titre de l impact des dispositions du texte sur le développement de l offre de bâtiments de qualité et abordable : Après délibération et vote de ses membres, [Résultat du scrutin] En conclusion, le Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Émet un avis défavorable/favorable avec les recommandations et points de vigilance suivants :

9 Annexe 2 : Modèle de contribution écrite Contribution écrite de XXX (membre) Projet de loi/d amendement/de décret/d arrêté portant sur/relatif à Le (membre) Vu [les textes] Emet les observations suivantes sur le texte : - au titre de l impact des dispositions du texte sur l exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction : - au titre de l impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) : - au titre de l impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment : - au titre de l impact des dispositions du texte sur le développement de l offre de bâtiments de qualité et abordable : et émet les commentaires suivants :