RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94»

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1 RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU La Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) dont le siège social est situé au 27 avenue de Raspail Saint-Maur-des-Fossés ci-après dénommée «l Organisateur», organise du 16 février 2015 à 12h00 au 16 mars 2015 à 12h00 un Jeu gratuit sans obligation d achat intitulé : «Grand Jeu Facebook CMA94» (ci-après dénommé «le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le Jeu est accessible à partir de l adresse : Cette opération n est ni associée, ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu est gratuit. La participation à ce Jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook. Il est ouvert à toute personne physique majeure selon la loi française à la date du lancement du Jeu (soit âgée de 18 ans et plus), et dirigeant ou conjoint collaborateur d une entreprise artisanale immatriculée au Répertoire des Métiers du Val-de-Marne (France) antérieurement à la date de sa participation. Afin d écarter tout conflit d intérêt, la participation à ce Jeu est interdite au personnel de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne et du Centre de Formation des Apprentis du Val-de-Marne, aux administrateurs de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne, ainsi qu à toute personne ayant participé à l élaboration du Jeu. La participation au Jeu entraine l acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. L organisateur s engage à communiquer, par mail, le présent règlement à toute personne qui en ferait la demande. Un original du règlement sera conservé à la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de- Marne et sera consultable au siège de l Organisateur 27 avenue de Raspail Saint-Maur-des-Fossés. Grand Jeu Facebook CMA94 Règlement mis à jour le 15/02/2015 Page 1 sur 5

2 ARTICLE 3 PRINCIPE ET MODALITÉS DE PARTICIPATION Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme Facebook.com du lundi 16 février 2015 à 12h00 au lundi 16 mars 2015 à 12h00. La participation au Jeu s effectue en 3 étapes. Le Participant : 1. Accède, à partir de son compte Facebook, à la page Facebook de la CMA94 accessible depuis l adresse ; 2. Clique sur le bouton «j aime» ou commente une publication sur la Page Facebook de l Organisateur ou partage une publication de la page Facebook de l Organisateur : 3. Envoie un message privé à l Organisateur via la page Facebook «CMA94», en indiquant obligatoirement : o son nom ; o son prénom ; o la dénomination de son entreprise ; o Le numéro SIREN de l entreprise ; o Un numéro de téléphone et une adresse professionnels. Ces données sont recueillies dans le seul but de vérifier la conformité de la participation et de prévenir le cas échéant le Gagnant. Le Participant fournit des informations à l'organisateur du Jeu, et non à Facebook. Les informations fournies ne seront pas utilisées à des fins commerciales et seront détruites au plus tard au bout de 5 ans ou sur simple demande du participant. Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte, falsifiée, frauduleuse ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Il n est autorisé qu une seule participation par personne - même nom, même prénom, même N SIREN - pendant toute la période du Jeu. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par l Organisateur. Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu pour responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. ARTICLE 4 DÉSIGNATION DU GAGNANT Le gagnant sera tiré au sort le lundi 16 mars après 12h00 au siège de l Organisateur. Le tirage au sort sera public. Le gagnant devra se conformer au règlement. S il s avérait qu il ne répond pas aux critères du présent règlement, l Organisateur ne pourrait alors lui attribuer sa dotation. Grand Jeu Facebook CMA94 Règlement mis à jour le 15/02/2015 Page 2 sur 5

3 Le gagnant sera avisé par dans les 24 heures suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités de retrait du lot. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 30 jours à compter de l envoi de l sera réputé renoncer à celui-ci. D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l Organisateur ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. ARTICLE 5 DOTATION Le Jeu est doté du lot suivant, attribué au participant déclaré gagnant : un objet artisanal de décoration intérieure d une valeur d environ TTC. L Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation par un lot de valeur équivalente, sans préavis et sans autre justification. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, de la dotation par le gagnant. ARTICLE 6 IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera la suppression de sa participation pure et simple de son auteur. En participant au tirage au sort, le gagnant autorise l Organisateur à communiquer son nom et photographie de son profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l attribution de son lot. Les participants garantissent qu ils sont titulaires des droits d auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l autorisation préalable des tiers lorsque l image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil. ARTICLE 7 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT L Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook CMA94 : Grand Jeu Facebook CMA94 Règlement mis à jour le 15/02/2015 Page 3 sur 5

4 ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ L Organisateur ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de la plateforme Facebook empêchant l accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, L Organisateur ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si l Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, il ne saurait cependant être tenu pour responsable des erreurs matérielles (notamment d affichage sur les sites du Jeu, d envoi d s erronés aux participants, d acheminement des s), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site Facebook. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, l Organisateur n est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel ; - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l Organisateur ; - D erreurs humaines ou d origine électrique ; - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ; - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers ; - D utilisation des données personnelles par Facebook. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de l Organisateur, celle-ci se réserve le droit d interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du Jeu de son auteur, l Organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. ARTICLE 9 CONSULTATION DU RÈGLEMENT Le règlement est librement consultable sur le site Internet de la CMA94 à cette adresse : Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir une copie numérique du règlement en format PDF, il convient d adresser une demande à l adresse suivante : mgaillard@cma94.com Le règlement du Jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l adresse : CMA94 27 avenue Raspail Saint-Maur-des-Fossés Cedex. Grand Jeu Facebook CMA94 Règlement mis à jour le 15/02/2015 Page 4 sur 5

5 Un exemplaire original du règlement est également consultable sur demande au siège de l Organisateur. ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la CMA94, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l attribution et l acheminement du lot. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Participant dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. S il souhaite l exercer, il peut écrire au correspondant Informatique et Libertés de la CMA94 auprès de la CNIL. ARTICLE 11 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LITIGES Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à la CMA94-27 avenue Raspail Saint-Maur-des-Fossés Cedex. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le Tribunal Administratif de Melun sera compétent pour entendre des litiges relatifs au règlement et aux opérations de mise en œuvre du Jeu. Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 15 février 2015 Jean Louis MAÎTRE, Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne Grand Jeu Facebook CMA94 Règlement mis à jour le 15/02/2015 Page 5 sur 5