Madame Anne-Catherine LYON Conseillère d Etat Cheffe du Département de la formation et de la jeunesse 8, rue de la Barre 1014 LAUSANNE Paudex, le 29 septembre 2006 JDZ/zd Loi sur l enseignement secondaire supérieur (LESS) Madame la Conseillère d Etat, Votre lettre du 7 juillet passé nous consultant au sujet de la loi mentionnée ci-dessus nous est bien parvenue et nous vous en remercions. Après avoir étudié les documents mis à disposition et recueilli l avis de nos membres, nous sommes en mesure de vous faire part de notre point de vue dans les lignes qui suivent. Contexte général Comme le constatent justement les auteurs de ce projet, un certain nombre de modifications entraînent une révision des dispositions touchant les formations dites du secondaire II. Sans en dresser une liste exhaustive, il convient notamment d évoquer la nouvelle Constitution fédérale qui a eu pour conséquence que la Confédération est devenue compétente pour fixer le cadre légal pour tout le secondaire II ou pratiquement, c est-à-dire pour toutes les formations professionnelles, sauf pour celles ayant trait à la formation des enseignants de la scolarité obligatoire. Dans la foulée, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle constitue le cadre légal correspondant. Il s ensuit, dans cette logique, que les cantons ont dû adapter leur législation, ou sont en passe de le faire, et réviser un certain nombre de concordats, particulièrement au sujet des «futures anciennes» écoles de degré diplôme. Si, par le passé et partiellement encore maintenant pour des raisons transitoires, ces écoles ont eu une histoire cantonale, il faut être conscient que les futures écoles de culture générale, puisque telle sera dorénavant leur appellation, ne sauraient exister longtemps encore sans qu un régime fédéral s y applique. Cela est encore plus évident après la votation fédérale du 21 mai dernier qui a vu le peuple accepter une harmonisation des formations dans le cadre fédéral, harmonisation à laquelle le Conseil d Etat a expressément apporté sa voix positive.
2. Il est donc clair que le projet qui nous est soumis concernant ces écoles de culture générale (ECG) doit s inscrire dans cette logique et que, par conséquent, les règles fédérales régissant le secondaire II doivent s y appliquer dès que possible ou au plus tard après une période transitoire. C est là le premier point où l exposé des motifs nous semble imprécis. Il ne fait pas suffisamment apparaître que l on se trouve bel et bien dans une situation transitoire et que l avenir des ECG ne sera possible que dans un cadre fédéral. Certes, on peut toujours imaginer que, sur le plan cantonal voire intercantonal, des filières complémentaires répondant à l intérêt cantonal puissent ici ou là être justifiées. Mais cela ne saurait être que des cas isolés à notre avis. Or, le règlement adopté par la CDIP en 2003, qui définit huit filières d études proposées dans le cadre des ECG (santé, social, pédagogie, information et communication, arts visuels, musique, théâtre et psychologie appliquée), ne peut avoir qu une application transitoire. On le voit d ailleurs déjà dans le domaine de la santé où l on vient d assister à la mise sur pied de l apprentissage d assistant en soins et santé communautaire avec CFC (ASSC) et dans le domaine social avec la formation d assistant socio-éducatif (ASE). Malheureusement, cette évolution n est pas évoquée dans l exposé des motifs, ce qui peut laisser croire au législateur vaudois que la révision proposée s inscrit dans une certaine durée et qu il est possible de faire abstraction du cadre légal fédéral pour ces huit filières. Or, tel n est pas le cas. Notre première demande en découle donc : l exposé des motifs doit être complété pour clarifier cette question et bien présenter cette révision comme transitoire. Base légale Le projet est présenté comme un toilettage de la loi sur de nombreux points et une harmonisation sur d autres. A ce stade, cela n est pas faux et, concernant les modifications de termes, voire d autres points de détail (répartition des compétences entre le service et le département), nous ne voyons pas là de difficultés majeures. Par contre, on doit légitimement se poser la question de savoir s il convient que ces ECG aient leur base légale dans le cadre de la LESS ou s il ne serait pas plus juste qu elles soient ancrées dans la future nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (nlvfpr). Nous penchons bien évidemment pour la deuxième solution. Déjà pour les écoles de commerce qui, depuis pratiquement toujours, dépendent de l OFIAMT puis maintenant de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la question ne devrait même pas être posée tant la réponse est évidente. Mais, au-delà, pour les huit filières évoquées ci-dessus en tout cas la majeure partie d entre elles, des ordonnances de formation seront petit à petit élaborées sur la base des textes fédéraux. Elles fixeront, comme c est déjà le cas dans de nombreux métiers, les programmes de formation requis pour obtenir le CFC de la profession concernée. On voit donc clairement que le champ d activité des ECG sera totalement repris dans ce cadre et que, par conséquent, c est bel et bien celui de la formation professionnelle qui doit lui être appliqué. Cela est d autant plus vrai que la reconnaissance des diplômes entre les cantons, mais également cas échéant avec l étranger, devrait se faire sur cette base, et ce d autant plus après la votation du 21 mai. Or, il nous semble que les auteurs du projet, dans leur volonté d ancrer absolument ces formations dans les gymnases, comme ils l écrivent eux-mêmes, n ont pas pris en compte le contexte général. Ces ECG correspondent donc bien à des écoles de métiers, avec tout ce que cela implique par
3. analogie, y compris pour les questions touchant l organisation et les organes de l école professionnelle. Même si le canton de Vaud, dans le concert des autres cantons, souhaite maintenir des ECG, il ne peut pas le faire sans tenir compte du cadre général. De plus, on se doit d offrir aux jeunes en formation des débouchés réels sur le marché du travail. Les formations professionnelles couronnées par des CFC basés sur les ordonnances de formation sont beaucoup mieux à même de répondre à ces besoins que des ECG qui, par définition, sont générales. Par honnêteté vis-à-vis des jeunes, il est donc tout à fait primordial que les formations générales soient limitées, voire marginalisées. Par contre, que ces formations soient dispensées dans des écoles qui par ailleurs offrent des filières aboutissant à la maturité gymnasiale n est finalement qu une question d organisation, voire de logistique. Il y a tout de même au moins deux aspects qui ne doivent pas être oubliés et qui précisent également le caractère de ces écoles de métiers. Elles doivent pouvoir compter sur un conseil d établissement dans lequel les délégués des professions enseignées sont majoritairement représentés. C'est le premier point. Le second touche le corps enseignant. Celui de telles écoles doit a priori être le même que celui des écoles professionnelles voire, selon les cas, être issus de la profession, notamment par l engagement de chargés de cours capables d apporter la pratique des entreprises. Il est donc à nos yeux clairs que leur régime au sens de la loi sur le personnel ne saurait être le même que celui des enseignants de gymnases. Cela ne peut d ailleurs être que bénéfique pour le canton également, ne serait-ce qu en termes financiers. Ecoles de commerce Sur le plan des écoles de commerce, les auteurs rappellent très justement qu elles existent sur une base fédérale depuis longtemps. Ils ne semblent par contre pas être au courant des essais pilotes qui se déroulent actuellement sous la responsabilité de l OFFT et qui visent à adapter les programmes à l actuelle formation de commerce de base et de la faire évoluer en vue de l intégration des deux types de filières (école et duale) dans le cadre de la future et unique ordonnance de formation qui régira les apprentissages de commerce. Le programme des écoles sera donc complètement modifié, notamment par l introduction de stages. Cette phase pilote se passe d ailleurs en collaboration avec les représentants de l économie et des écoles, ce qui montre bien la volonté commune d aboutir à des formations de qualité répondant aux besoins des entreprises. Par conséquent, aucun canton n a intérêt à créer artificiellement des particularités telles que l année de tronc commun «multifilière» qui aujourd hui déjà n a aucune raison d être. Le cas du santé et du social C est sans doute dans ces deux domaines que la mise en place de formations de type fédéral va se faire le plus rapidement, comme le montre déjà d ailleurs la formation d assistant socio-éducatif, pour ne citer que celle-là. Cela va de pair d ailleurs avec la mise sur pied des organisations du monde du travail, au sens de la loi fédérale, puis de tout le dispositif nécessaire permettant de mettre en place les filières de type CFC. Dans ce contexte, on ne voit pas pourquoi au sein de notre canton on a prévu une filière en école qui dure une année de plus que celle des autres cantons. Cela est dû à cette fameuse année «tronc commun» qui, nous le répétons, est inutile. Cela est dû aussi au manque de volonté de clarifier les filières et d élaguer. Ce qui est superflu doit être supprimé. Ce qui compte, c est vraiment que les jeunes aient en poche après leur formation un titre leur permettant d exercer leur profession. Ce manque de volonté se
4. traduit par des incohérences et nous en voulons pour preuve que nous avons maintenant pour une formation équivalente des jeunes se formant au sein d écoles de type ECG d une part, et d autre en dual placée sous la responsabilité sauf erreur de notre part de l école professionnelle du Nord vaudois. Si on poursuivait la logique des auteurs, on aurait ainsi pour la même formation régie par la même ordonnance une exécution découlant de deux bases légales différentes, avec des critères d admission différents, ce qui nous semble manquer singulièrement de bon sens et d équité. Cinq options Les auteurs mettent en exergue le fait que les ECG seront destinées à des élèves voulant se former dans le domaine social, de la santé, des arts sociaux-éducatifs ainsi que dans l économie et le commerce. Comme cela a été déjà dit précédemment, que ces distinctions puissent exister dans une phase transitoire peut être compréhensible. En revanche, ce qui compte est que cela débouche tôt ou tard sur des formations de CFC, ce qui rendra ces distinctions de structure obsolètes. Il faut en être tout à fait conscient. Titres décernés Dans la foulée de ce qui a été dit précédemment, il va sans dire que, au fur et à mesure que les formations de type CFC sont mises sur pied, il faut par conséquent supprimer les diplômes vaudois. Cela également n est pas dit dans l exposé des motifs, au contraire on a le sentiment qu on «les empile» comme si leur quantité devait être synonyme de qualité. Maturité professionnelle Dans le droit fil de ce que nous venons de développer ci-dessus, il va sans dire qu en matière de maturité les cantons, et particulièrement le canton de Vaud, ne doivent pas prêter la main à développer des filières supplémentaires. Il y a certes des maturités gymnasiales permettant ensuite d aller à l université ou dans les écoles polytechniques. Ce point est réglé sur la base d autres textes. En ce qui concerne la formation professionnelle, il faut se limiter à la maturité professionnelle avec différentes déclinaisons. Il ne faut pas multiplier les vocables afin de rendre plus facilement compréhensibles les différentes possibilités qu offre la formation professionnelle et donc de la rendre plus attractive. Il ne sert à rien de développer une autre terminologie en maintenant, voire étendant, la maturité spécialisée. Cela est d autant plus vrai qu à nos yeux elle conduit à un allongement des études qui n est pas souhaitable. De plus, cela pose un problème sur le plan de la reconnaissance fédérale, voire sur le plan international. De toute façon, avec la mise en place progressive des formations de type CFC, c est également la maturité professionnelle qui dans la foulée sera offerte aux futurs possesseurs de ces titres. Les passerelles En ce qui concerne la «passerelle Dubs», nous n avons pas de remarque particulière. Elle correspond à ce qui se passe déjà actuellement. Au sujet de l éventuelle passerelle qui devrait permettre le passage de l ECG à l école de maturité, sous-entendu pour obtenir la maturité gymnasiale et ensuite poursuivre des études à l université, nous relevons le profond mépris des auteurs du projet qui se permettent de juger des élèves selon le fait qu ils suivraient cette voie ou non. En effet,
5. ils écrivent en page 6 de l exposé des motifs, au point 3.3, que la passerelle précitée offrirait un passage aux «bons» élèves (c est nous qui soulignons), ce qui revient à dire que ceux qui se destinent à une carrière professionnelle, suivant la voie de l écrasante majorité des jeunes de ce pays, seraient mauvais. Nous ne pouvons au passage que souligner cet aspect qui dénote, une fois de plus, que les milieux de l instruction publique ne comprennent toujours pas l importance de la formation professionnelle et de sa nécessaire liaison avec l économie. Finances En matière financière, il est aussi difficile d avoir une vue claire des conséquences de cette révision. A la décharge des auteurs, il faut se rappeler que la partie financière de la loi fédérale sur la formation professionnelle n entrera en vigueur qu au 1 er janvier 2008. Mais on sait que la Confédération payera des forfaits aux cantons sur la base des contrats d apprentissage. Cela touchera aussi les ECG puisque leurs filières seront réglementées par des ordonnances de formation. Les étudiants de ces écoles devront également être comptabilisés sur cette base. Or, aucune mention de ce changement fondamental n est évoquée dans l exposé des motifs. Cela pourrait se révéler douloureux pour le canton, le moment venu, d autant plus s il n a pas la volonté de supprimer les formations ECG de type purement cantonales. C est aussi une des raisons pour lesquelles nous pensons que ce point doit être traité dans le cadre de la nouvelle vaudoise sur la formation professionnelle (nlvfpr). Délais Un autre point d insatisfaction par rapport à ce projet est également la question des délais. On nous présente ce toilettage comme quelque chose à réaliser rapidement car «les cantons doivent déposer d ici août 2007 au plus tard les demandes de reconnaissance tenant compte des nouvelles règles pour les écoles» (page 3 de l exposé des motifs). Le règlement adopté par la CDIP qui impose ce délai date du 12 juin 2003. On a donc attendu trois ans au sein du DFJ pour entamer cette révision qui doit maintenant se faire dans l urgence sous le prétexte de ce délai. Or, il était connu déjà en 2003 certainement. Nous pensons que cette façon de travailler est tout à fait inadmissible et que, si l on continue comme cela, on risque bien de rééditer «la nonreconnaissance» de la CDIP comme pour la HEP il y a quelques mois. Ce n est pas parce que cette révision a été commencée trop tard qu il faut maintenant exiger du législateur qu il mette les bouchées doubles. Ce n est tout simplement pas correct, d autant plus que la tâche aurait été facilitée si cette révision avait pu se faire en étroite cohérence avec celle de la nlvfpr. Conclusion Au vu de ce qui précède, nous estimons qu il convient de refuser d entrer en matière sur ce projet de révision. Le contexte légal, notamment fédéral, n est pas mis en exergue de façon correcte. Ce qu il implique, ainsi que les conséquences du nouvel article constitutionnel accepté par le peuple le 21 mai dernier, n est pas analysé. Aucune allusion n est faite à la révision de la loi vaudoise sur la formation professionnelle et des synergies qui en découlent. L aspect financier ne tient pas compte des nouvelles règles qui seront en vigueur dès le 1 er janvier 2008 lorsque le chapitre financier de la loi fédérale sur la formation professionnelle sera en vigueur. Il n y a donc guère que la modification de terminologie d école degré diplôme (EDD) en école de culture générale (ECG) qui soit admissible ainsi que celle relative à des détails divers.
6. Il y a toutefois un point qui nous touche particulièrement. Depuis toujours, notre Fédération se fait un point d honneur à ce que la formation des jeunes, notamment professionnelle, soit de qualité. Elle ne peut donc pas ignorer le fait que, vu les lenteurs de l Administration vaudoise, des jeunes qui viendraient en formation pourraient se retrouver sans possibilité d obtenir un document reconnu au terme de leur formation dans des ECG. Afin que ces jeunes encore une fois par la faute du DFJ ne soient pas laissés pour compte, nous pourrions éventuellement admettre que les modifications proposées aux articles de la section II, celles dont relèvent les ECG, soient acceptées par le Grand Conseil à la condition expresse que, dans le cadre des débats parlementaires qui porteront sur la nlvfpr, cette section soit abrogée puisque la loi vaudoise sur la formation professionnelle devrait suffire. Que des questions spécifiques puissent être réglées pour ces écoles par un règlement basé sur la loi vaudoise sur la formation professionnelle n est d ailleurs pas à exclure. En résumé, nous refusons donc d entrer en matière sur cette révision vu ce qui a été exposé ci-dessus et souhaitons vivement que tous ces points seront clarifiés de manière que les formations professionnelles dispensées dans notre canton le soient sur des bases claires permettant également en conséquence d assurer une qualité aux jeunes en formation. C est ce point qui est pour nous déterminant. En vous remerciant une fois encore de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d Etat, à l expression de notre haute considération. FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE J. Desgraz Copie à M. Jean-Pierre Rochat, directeur général de la DGEP