JEUNES 12-25 ANS JUILLET 2012

JEUNES 12-25 ANS JUILLET 2012

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Conditions générales des Comptes, ProduitsetServices I La Convention de Compte de Dépôt II La Convention de Services III Les Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services IV L Assurance des Moyens de Paiement V L épargne Bancaire 3

I La Convention de Compte de Dépôt Conditions générales de la Convention de Compte de Dépôt I - Généralités P. 5 II - Conditions d ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte P. 6 4

CONDITIONS GÉNÉRALES La Convention de Compte de Dépôt I GÉNÉRALITÉS I - 1 OBJET DE LA CONVENTION La convention de compte de dépôt, conclue dans le respect notamment des articles L. 133-1 et suivants, L.312-1-1 et suivants et des articles L.314-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF), se compose : 1/ des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services ; 2/ des Conditions particulières et générales de la convention de Compte de Dépôt ; 3/ des Conditions tarifaires applicables aux produits et services relevant de la présente convention. Elle constitue le cadre contractuel global régissant les relations entre le Client et la Banque, les conditions d'utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client, sous réserve de convention(s) particulière(s) conclue(s) entre les parties, y compris antérieurement à son entrée en vigueur. En conséquence, toutes les opérations se rattachant à l utilisation du compte sont et seront régies par la présente Convention. I - 2 DEFINITION DU COMPTE DE DEPOT Au sens de la présente convention, le compte de dépôt s entend du compte de dépôt à vue. Il peut également être désigné «compte de paiement» Ne sont donc pas concernés par la présente section relative aux comptes de dépôt, les comptes d épargne ou soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur Livret. 5

II CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE CLÔTURE DU COMPTE II.1 OUVERTURE DU COMPTE DUREE DE LA CONVENTION II - 1.1 La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. L'ouverture d'un compte à la Banque par un Client est subordonnée à la communication d une photocopie lisible d une pièce d identité officielle (recto-verso) en cours de validité comportant la photographie du Client et le spécimen de signature de chaque Titulaire, Mandataire et représentant légal, à la communication d une photocopie de justificatifs récents (de moins de trois mois) de domicile (dont domiciliation fiscale), d un relevé d identité bancaire d un compte ouvert en France au nom du futur client et le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal(aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur protégé. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document supplémentaire qu elle estimerait nécessaire et pourra demander au Client d actualiser périodiquement tout ou partie des documents. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, courrier électronique aux dernières coordonnées communiquées par le Client. Le Client s engage à informer la Banque sans délai, par écrit accompagné des justificatifs correspondants, de toute modification des éléments ci-dessus; il doit en particulier signaler tout changement d adresse (fiscale, postale et électronique), étant entendu que toutes notifications, e-mails et tous courriers adressés par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l information adressée conformément aux indications du Client n aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées notamment). Le Client autorise la Banque à utiliser le fichier des déclarations des changements d adresse, pour faire parvenir à la nouvelle adresse qu il a déclarée dans ce fichier, des informations qui peuvent s avérer être d ordre patrimonial. Si la Banque use d un envoi en recommandé avec accusé de réception pour actualiser l adresse, le Client accepte que les frais d envoi puissent être à sa charge selon les tarifs d expédition en vigueur à la date de l envoi. Le Client s engage également, le cas échéant, à remettre à la Banque lors de l ouverture du compte et par la suite annuellement, tout justificatif attestant de son statut de non-résident fiscal. Il s engage à informer la Banque de tout transfert de son domicile fiscal en lui communiquant tous justificatifs nécessaires en vertu de la réglementation alors en vigueur. L ouverture du compte est également subordonnée à l'acceptation des dispositions de la présente convention. II - 1.2 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée; chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévue ci- après. A tout moment de la relation contractuelle, la Banque fournira le contenu de la convention sur support papier ou sur un autre support durable à la demande du Client. Elle est également susceptible d évolution. II.2 FONCTIONNEMENT DU COMPTE II - 2.1 Unité du solde du compte Le compte que la Banque ouvre à son Client, tout en respectant les dispositions susvisées du Code Monétaire et Financier, de convention expresse, transforme toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit générateurs d un solde unique. II - 2.2 Position débitrice non autorisée Le compte ne peut fonctionner que sur une base créditrice. Le Client s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. En cas de position débitrice, pour quelque cause que ce soit le Client devra procéder sans délai au remboursement de cette position débitrice, la Banque n étant en aucun cas tenue d accorder, un tel découvert par nature occasionnel. Ce concours occasionnel reste révocable à tout moment, et ce sans préavis. Toute position débitrice est productive d intérêts au taux indiqué aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur, sans préjudice du prélèvement des frais et commissions de toute nature visés aux mêmes Conditions tarifaires. Ces intérêts sont calculés, sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d une année de 365 ou 366 jours, et portés au débit du compte lors de chaque arrêté trimestriel. En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global et en raison de l impossibilité matérielle de le déterminer à l avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé des opérations sur le compte. Le Taux Annuel Effectif Global tient compte du taux d intérêt et des frais indiqués aux Conditions tarifaires. Un exemple de calcul de Taux Annuel Effectif Global est donné dans les Conditions tarifaires. Par ailleurs, en cas de position débitrice, le Client s expose à des rejets ou des impayés de tout tirage ou domiciliation susceptibles de faire l objet de l application des frais indiqués aux Conditions tarifaires. Le Client sera informé par la Banque de l existence d une position débitrice non autorisée partout moyen et notamment par le relevé des opérations sur le compte. La Banque peut, sans formalité préalable et sans avoir à clôturer préalablement le compte, agir en remboursement du solde débiteur non autorisé. II - 2.3 Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par cartes, virements ou prélèvements, TIP, TEP ou espèces. Sauf dispositions particulières, les dispositions de la présente section II-2.3 ne s appliquent qu aux opérations de paiement effectuées au sein de l Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans les devises des Etats membres de l EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de cet Espace économique européen. II-2.3.1 Consentement et révocation : Le Client doit donner son consentement à l exécution de toute opération (ou série d opérations) de paiement. Ce consentement est donné soit à la Banque, soit directement au bénéficiaire, soit via le bénéficiaire, en fonction du service de paiement utilisé. Le Client peut retirer son consentement ou révoquer son ordre de paiement tant qu il n a pas acquis un caractère d irrévocabilité, c est-à-dire tant qu il n a pas été reçu par la Banque, sauf exceptions prévues aux présentes. Lorsqu il s agit d un ordre de paiement permanent, le retrait du consentement par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent. La révocation (ou l opposition au paiement) peut porter sur une ou plusieurs échéances à venir, sans mettre fin pour autant à l autorisation de l opération de paiement, ainsi les échéances correspondant aux ordres de paiement non révoqués, seront exécutées. II-2.3.2 Réception de l ordre de paiement Le moment de réception de l ordre de paiement qui entraîne son irrévocabilité, est le moment où cet ordre, donné par le Client, est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Le délai dans lequel ce dernier doit exécuter l ordre court à compter du moment de cette réception. Lorsque la Banque reçoit l ordre après l heure limite prévue aux Conditions tarifaires ou si le moment de la réception n est pas un jour ouvrable, l ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. II-2.3.3 Refus d exécuter l ordre : la Banque peut être amenée à refuser d exécuter l ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque informe son Client de ce refus par tout moyen. En cas de refus objectivement justifié (ex: absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l ordre de paiement, non respect de la procédure d identification en cas d ordre de paiement donné à distance, dépassement des montants autorisés) la notification du refus sera soumise à tarification conformément aux Conditions tarifaires. Un ordre de paiement refusé par la Banque est réputé non reçu. II-2.3.4 Frais : La Banque et son Client bénéficiaire d une opération de paiement conviennent que les frais qui seront dus à la Banque au titre de cette opération, seront prélevés sur le montant transféré au moment où celui-ci est crédité sur le compte du bénéficiaire. Le montant total de l opération de paiement et les frais seront mentionnés séparément dans le relevé de compte. II-2.3.5 Responsabilité Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement qu il n a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d une opération de paiement, ou l absence d une opération demandée, il doit la signaler il doit la signaler à la Banque, sous peine de forclusion. Dans ces situations, une contestation ne pourra être admise que dans un délai de 13 (treize) mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle l opération de paiement aurait dû être exécutée (au terme du délai de 3 (trois) jours pour son exécution), sous peine de forclusion. Lorsque l opération a été autorisée et initiée via le bénéficiaire (carte) ou par le bénéficiaire (prélèvement) et que, malgré l autorisation donnée par le Client, celui-ci en conteste le montant, ce délai, également de forclusion, est ramené à 8 (huit) semaines. Si le Client est bénéficiaire d une opération contestée dans les délais impartis, son compte sera débité d office du montant de cette opération. Les dispositions sur les responsabilités du Client ou de la Banque et les contestations en matière de carte bancaire sont également précisées dans la section intitulée «Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Moneo». La Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou règlementaires françaises ou communautaires. 6

En cas de mauvaise exécution : La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiements effectuées sur ou à partir du compte de paiement de son Client. Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si la Banque est en mesure de justifier: - pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés, - pour les virements reçus : qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception, - pour les avis de prélèvement émis : qu elle a bien transmis l ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour Titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas: - recréditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus) ; - créditera immédiatement le compte du montant de l opération (virements reçus ou avis de prélèvement émis) ; - transmettra immédiatement l ordre de paiement du prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour ce qui est des avis de prélèvement émis. Dans cette situation où la Banque serait responsable, le Client pourra obtenir le remboursement des frais et des intérêts débiteurs directement imputables à cette inexécution ou mauvaise exécution de l opération. Qu elle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront être imputés, selon les Conditions tarifaires en vigueur. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable de retards ou de la non exécution des opérations de paiements. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement en application d un dispositif légal ou réglementaire ordonnant par exemple un gel des avoirs du bénéficiaire. En cas d opération non autorisée : Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d une opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En cas d opération non autorisée, le Client pourra obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai précisé au II- 2.3.4 des présentes. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement n avait pas été exécutée. Si l opération non autorisée est effectuée au moyen d un instrument de paiement (carte, code, mot de passe ou une procédure particulière), le Client supportera les pertes occasionnées avant d avoir notifié à la Banque ses instructions aux fins de blocage de l instrument de paiement, jusqu à 150 en cas de vol ou perte de l instrument de paiement. Toutefois, la responsabilité du Client ne sera pas engagée en cas d opération non autorisée effectuée: - sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, - ou en détournant, à l insu du Client, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, - en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération le Client était en possession de celui-ci. Après la demande d opposition, les opérations sont à la charge de la Banque à l exception de celles effectuées par le Client. Le Client supportera toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d un agissement frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations décrites dans les présentes, notamment dans les sections des «Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services» et des «Services de Banque à Distance», ou encore si ces opérations non autorisées n ont été signalées à la Banque que postérieurement au délai de 13 (treize) mois à compter de la date de débit de ces opérations. 7 En cas d opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le payeur par l intermédiaire du bénéficiaire (carte) : Lorsque l autorisation de paiement initiée par carte bancaire n indique pas le montant exact de l opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d un délai de 8 (huit) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l opération. Le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel relatif au remboursement demandé. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l opération, soit justifie son refus de rembourser. Une demande de remboursement ne peut être justifiée par l application d un taux de change. Concernant les prélèvements, la Banque et son Client conviennent d un remboursement, sauf absence de restitution par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire des fonds, sans que les deux conditions mentionnées ci-dessus ne soient remplies. La Banque n étant pas juge du bien fondé de la demande de remboursement, elle remboursera son Client sur simple demande écrite, sauf absence de restitution des fonds par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire du paiement. Il est de la responsabilité du Client de porter cette appréciation et il assumera seul les conséquences de ce remboursement. Lorsque le Client est le créancier bénéficiaire du paiement contesté, les parties conviennent que la Banque ne pourra pas rejeter les demandes de remboursement reçues dans ce délai de 8 (huit) semaines, le payeur et son prestataire de services de paiement ayant également pu convenir d un remboursement sans condition. Le compte du Client sera donc débité du montant contesté. II - 2.4 Produits et services dont le Client peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte Pour assurer la gestion de son compte, le Client peut bénéficier, dans les conditions suivantes, des principaux services, instruments et moyens de paiement ci-après, sans préjudice d autres produits et services faisant l objet de Conventions particulières. Le Client ne peut utiliser les services, moyens et instruments de paiement mis à sa disposition que conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation et s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. II - 2. 4.1 Délivrance des moyens et instruments de paiement Des moyens et/ou instruments de paiement ne pourront pas être remis à leur Titulaire dans l hypothèse où des courriers expédiés par la Banque fontl objet d un retour tel que NPAI («n habite pas à l adresse indiquée»), et ce même dans le cas de leur renouvellement automatique. Sauf convention particulière, le Client ne peut utiliser que les moyens et instruments de paiement, ainsi que les formulaires mis à disposition par la Banque lesquels doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires et ce, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations s appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toutes procédures d identification convenues entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens ou instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder la Banque, ou l entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues au contrat. La Banque se réserve le droit de procéder au blocage ou à l absence de renouvellement d un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l instrument de paiement, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ce cas, la Banque informera le Client sur support papier ou sur un autre support durable de ce blocage. 1. Des formules de chèques euvent être délivrées par la Banque au Client qui ne fait pas l objet d une interdiction bancaire et/ou judiciaire d émettre des chèques étant toutefois précisé que la loi autorise la Banque à ne pas délivrer de formules de chèques, autres que des formules de chèques de Banque ou de chèques certifiés, sur décision motivée de sa part. En conséquence, la présente convention n emporte pas automatiquement mise à disposition de formules de chèques, celle-ci devant faire l objet d un accord particulier de la Banque. Lorsqu il ne lui a pas été remis de formules de chèques, le Client peut demander à la Banque de réexaminer périodiquement sa situation au vu du fonctionnement du compte et des informations qu il lui a fournies. Les formules de chèques sont mises à sa disposition par pli postal à ses frais, selon les tarifs postaux en vigueur. Elles doivent être conservées avec le plus grand soin et tous cas de perte, vol ou usage frauduleux doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par une opposition écrite. A défaut, le Client supporte seul les conséquences de la perte, du vol, de l'usage frauduleux et/ou de la falsification des chèques. La Banque peut à tout moment réclamer la restitution des chèques non utilisés et/ou des cartes délivrées. Lors de la cessation des relations, ils doivent être impérativement et spontanément restitués par le Client.

Paiement des chèques : la Banque se réserve le droit de ne pas honorer les chèques émis sur d autres formules que celles qu elle délivre habituellement. La Banque procède au règlement des chèques régulièrement tirés et provisionnés. Le consentement du Client se matérialise par sa signature. Le Client est responsable de toute erreur commise lors de l émission du chèque et s'expose dans le cas de défaut de provision à un refus de paiement déclaré à la Banque de France, générant une interdiction d'émettre des chèques. Pour la détermination de l existence de la provision préalable à toute émission de chèque, le Client doit tenir compte des chèques préalablement émis et qui n auraient pas été encore débités étant rappelé qu un chèque émis en France est valable pendant un an et huit jours. En cas de rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision, le traitement de l incident donne lieu à perception de frais par la Banque, tels que visés aux Conditions tarifaires. Ces frais sont débités automatiquement au compte du Client. 2.Des formules de chèques de Banque établis à l ordre de bénéficiaires dénommés pourront être produits au tarif en vigueur sur demande du Client et ce, sous réserve du débit préalable de la provision correspondante. 3. Une carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements peut être délivrée au Client après accord particulier de la Banque. Ses conditions de fonctionnement, d utilisation et de retrait sont précisées ci-après (voir Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo) ainsi que par les Conditions Particulières signées par le Client lors de la souscription de la carte. 4. Espèces : Les retraits peuvent être effectués : - si le Client dispose d une carte bancaire : dans les guichets automatiques de Banque et distributeurs automatiques de billets portant le logo de la carte ; - à l étranger : avec une carte bancaire internationale. 5. Virements : Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à sa Banque de débiter son compte et transférer les fonds sur le compte d un bénéficiaire. Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte de son Client. Cet ordre de paiement émis ou reçu doit comporter tous les éléments nécessaires pour identifier le compte bénéficiaire afin de pouvoir être exécuté. Il peut s agir d un virement occasionnel, d un virement permanent, d un virement à échéance. Le consentement du Client à l exécution d un virement est fonction du canal utilisé : il résulte de la signature ou de l identification du Client via les canaux de Banque à Distance. Les ordres de virement sont exécutés dans des délais compatibles avec leurs contraintes techniques de réalisation. Le Client peut modifier ses instructions, révoquer son ou en suspendre l exécution à condition de le demander par écrit à la Banque ou via les services de Banque à Distance au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date fixée pour l exécution. Passée cette date, la Banque ne peut, pour des raisons techniques, garantir la prise en compte de ces instructions. Lorsqu il s agit d un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client. L ensemble des conditions applicables sont indiquées dans les Conditions tarifaires. Postérieurement à l exécution d un ordre, le relevé de compte (papier ou électronique) fait apparaître une information détaillée, opération par opération, qui comportant le montant de l opération et des frais s y rapportant et, selon le cas, la date à laquelle le compte aura été débité ou crédité. 6. Virements SEPA (SCT) : le virement SEPA doit être libellé en euro entre deux comptes ouverts dans la zone SEPA. Pour pouvoir être exécuté, la Banque doit être en possession des nom et numéro de compte du bénéficiaire identifié par un International Bank Account Number (numéro de compte international) IBAN accompagné du numéro d identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Bank identifier Code (code BIC). De plus le virement SEPA doit être émis en mode «SHARE» (frais partagés). 7. Prélèvements nationaux : Le Client débiteur Les prélèvements reçus par la Banque sont des opérations de paiement qui permettent à la Banque, avec le consentement du Client matérialisé par la signature d une autorisation de prélèvement de payer un créancier du Client sur sa demande matérialisée par la signature d une demande de prélèvement. Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le même créancier. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements qu il a autorisés. Préalablement à l exécution du prélèvement, le créancier est tenu d informer le Client, du montant et de la date d exécution du prélèvement. Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné à l exécution de prélèvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le Client doit également en informer son créancier. Le Client peut aussi révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvements sans mettre fin pour autant à l autorisation de prélèvement. Cette révocation (ou opposition au paiement) doit être notifiée par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le Client doit en informer également son créancier. Le Client créancier de prélèvements s engage à respecter toutes les règles régissant le prélèvement, et à mettre à niveau, si nécessaire, et dans les meilleurs délais, l ensemble des procédures affectées par ces obligations. Par cette convention, le créancier s engage, a minima : 1. A respecter le modèle de formulaire d autorisation de prélèvement établi par le CFONB et à le faire valider par la Banque lors de chaque première utilisation, ainsi qu à chaque modification du formulaire ; 2. A ne faire référence qu à un seul Numéro National d Emetteur (NNE) sur le formulaire d autorisation de prélèvement national ; 3. 2. A utiliser uniquement le NNE qui lui a été affecté et à ne jamais utiliser le NNE d une autre entité. En particulier, l utilisation du NNE de la Banque du créancier, intervenant en qualité de recouvreur, constitue un dévoiement de la procédure et est par conséquent prohibée ; 4. A faire signer la demande et l autorisation de prélèvement national par le débiteur qui les retourne toutes les deux au créancier ; 5. A réception de la demande et de l autorisation de prélèvement signées par le débiteur : A conserver la partie du mandat qui lui revient (demande de prélèvement) pendant la durée de vie du mandat et conformément aux règles de conservation applicables à ce type de document prévues par la législation en vigueur. A transmettre à la Banque du débiteur l autorisation de prélèvement qui lui est destinée : de préférence, à l adresse unique indiquée par cette dernière dans le fichier FICAP mis à disposition du créancier par sa Banque ou directement accessible sur le site internet de la Banque de France (FI CAP). ou à l agence bancaire du débiteur. 6. A mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou révoquer une demande de prélèvement ainsi que les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaiteraient d effectuer une réclamation relative à ce moyen de paiement. 7. A indiquer sa dénomination commerciale, le nom du produit ou service connu du débiteur, dans les enregistrements de fichier de prélèvements (zone «libellé») remis à la Banque. 8. A informer le débiteur du montant du prélèvement à venir, préalablement à l'émission du fichier de prélèvements. 9. A surseoir à l émission ou à la transmission de l ordre de prélèvement à la demande du débiteur. 10. A cesser de remettre à sa Banque tout prélèvement sur demande du débiteur, et à convenir, le cas échéant, avec le débiteur du mode de règlement des créances qui pourrait lui être substitué. 11. A accepter les impayés et rejets présentés après règlement à sa Banque, par la Banque du débiteur, et en particulier ceux émis pour les motifs suivants : - «contestation débiteur» durant un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit du compte du débiteur, (code rejet 80 «Contestation débiteur») - «pas d autorisation» durant un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit du compte du débiteur, (code rejet 31 «Pas d autorisation») A ces deux délais, viennent s ajouter : - un délai de traitement de la contestation par la Banque du débiteur, celui ci est de 10 jours ouvrés pour le code «80» et 30 jours ouvrés pour le code «31» - un délai de courtoisie d échange interbancaire ; celui ci est de 2 jours ouvrés. 12. A informer sa Banque en cas de fusion, absorption, ou cession d actifs, et à respecter la procédure et les délais prévus par le CFONB s il opte pour la procédure de changement d identification de créancier avec modification de NNE. 13. A cesser toute émission de fichiers de prélèvements en cas de radiation du Fichier des NNE tenu par la Banque de France. 14. A demander à sa Banque : de faire mettre à jour auprès de la Banque de France le Fichier des NNE en cas de changement de nom, de dénomination sociale ou de SIREN, de faire supprimer par la Banque de France son NNE en cas de cessation d activité. 15. A ne pas remettre à sa Banque d ordres de prélèvement tant que les obligations ci-dessus n ont pas été satisfaites. 8

8. Prélèvements SEPA : Le prélèvement SEPA est une opération en euros entre deux comptes situés sans la zone SEPA. A terme, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national. Le prélèvement SEPA repose sur le mandat donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique l autorisant à envoyer des instructions à la Banque du Client pour débiter son compte et autorisant la Banque à débiter le compte du Client conformément aux instructions données par le créancier. Le Client complète et signe ce formulaire et le remet à son créancier avec un relevé d identité bancaire contenant un BIC et un IBAN. Le mandat est conservé par le créancier. Ce dernier doit adresser à son Client une notification au moins 14 jours avant la date d exécution du prélèvement. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celuici le permet, tous les prélèvements émis par un bénéficiaire et pour lesquels le Client aura donné à ce dernier son consentement. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au prélèvement SEPA. Dès lors qu aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc. Le créancier devra dès lors faire signer un nouveau mandat au Client. Le créancier qui souhaite remplacer le prélèvement national par le prélèvement SEPA en informera préalablement son Client. Les autorisations de prélèvement déjà signées restent valides. 9. TIP : la Banque règle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domiciliés sur le compte, en vertu d un mandat conservé sous la responsabilité du Centre Bancaire dont la réalité est garantie par la Banque du Créancier, dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et disponible). Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du Client débiteur s appliquent également sur le bien fondé de l imputation d un TIP. 10. TEP : la Banque règle les Télérèglements (TEP) domiciliés sur le compte en vertu d un contrat d adhésion signé par le débiteur et remis à sa Banque, dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et disponible). Le Télérèglement permet un accord explicite du débiteur préalablement à l émission par le créancier du TEP. Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du Client débiteur s appliquent également sur le bien fondé de l imputation d un Télérèglement. II - 2.4.2 Traitement des opérations débitrices : Sauf convention contraire, les opérations débitrices présentées au compte sont exécutées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible et sous réserve que le Client ne fasse pas l objet d une mesure d interdiction. Cette provision résulte du solde du compte arrêté à la fin de la journée précédant celle de l opération présentée au débit du compte. Toutefois, la Banque se réserve la faculté d arrêter le solde du compte en cours de journée. Sauf accord entre les parties, les instructions sont données par écrit sur support papier ou via les services de Banque à Distance et les guichets automatiques de Banque, selon les conditions décrites dans les présentes à la section qui leur est consacrée. Pour les ordres donnés par écrit sous forme papier, la Banque procédera à leur exécution dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) par le Client lors de la conclusion de la convention. II - 2.4.3 Autorisations de découvert La Banque, n accorde pas d autorisation de découvert. II - 2. 4.4 Encaissement des valeurs et chèques. La Banque porte au crédit du compte le montant du chèque après encaissement. La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à l encaissement et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l autorisation du Client: - dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte; - en dehors des délais prévus parles règles interbancaires et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. La Banque est autorisée, en cas d omission de la part du remettant, à endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte remis à l encaissement. II - 2. 4.5 Inscriptions en compte des opérations et droit de rétention. Les inscriptions faites au débit ou au crédit du compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par la Banque; elles sont susceptibles d'être rectifiées par la Banque dans les délais d'usage. La Banque peut être amenée à refuser des opérations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire (comme une procédure civile d exécution ou empêcher des opérations de cavalerie...). De convention expresse, l effet novatoire de la passation des écritures en compte ne jouera qu après les vérifications d usage auxquelles la Banque serait amenée à procéder. La Banque se réserve le droit de réviser les crédits ou les débits dont l inscription en compte ou relevé de compte résulterait d une erreur. Par ailleurs, la Banque pourra porter au débit du compte toute valeur exigible en sa possession, revêtue à un titre quelconque de la signature du Client et tous autres engagements du Client envers la Banque. La Banque bénéficiera en outre, à titre de garantie du solde débiteur éventuel du compte, d un droit de rétention sur toute valeur, quelconque détenue au nom du Client. Ce droit est constitué par l'effet des présentes, sans qu'une convention particulière soit nécessaire, à l'occasion de chaque mise en possession et sans préjudice de la constitution d'autres sûretés au profit de la Banque. Sauf cas prévu par la loi, aucune somme ou valeur confiée à la Banque ne peut être affectée par le Client à l exécution ou à la garantie d un paiement ou d une opération quelconque sans l accord de la Banque. II - 2.5 Incidents de fonctionnement du compte Le Client est informé qu en cas d émission de chèques sans provision ou d opposition pour perte ou vol de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client disposera alors d un droit d accès et de rectification des informations le concernant. II - 2. 5.1 Opposition L opposition au paiement de toute opération, initiée par le Client et légalement justifiée, ou toute information conduisant au blocage d un instrument de paiement doit être signalée à la Banque partout moyen (téléphone, télécopie, messagerie électronique ou services de Banque à Distance). A cet effet, un numéro de téléphone permettant de faire opposition 24/24 heures est communiqué au Client. L opposition doit impérativement être immédiatement confirmée par écrit sans délai. Hormis les délais spécifiques prévus aux Conditions générales relatives aux Cartes (ci-après), la confirmation écrite de l opposition doit en tout état de cause être reçue par la Banque avant la présentation au paiement de l opération contestée. Si l opposition est fondée sur le vol ou l utilisation frauduleuse, le Client devra déposer une plainte auprès des services compétents et en justifier à la Banque à première demande, ceci n ayant aucune incidence sur la prise en compte par la Banque de l opposition formulée conformément aux dispositions précédentes. Pour les chèques, le Client ne peut faire valablement opposition au paiement qu en cas de perte ou vol, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ou d utilisation frauduleuse. Toute opposition fondée sur un motif non prévu par les textes en vigueur peut entraîner des sanctions pénales à l encontre du Client. L opposition doit préciser s il s agit de formules de chèques non encore remplies ou de chèques émis au profit d une personne désignée. Elle devra dans la mesure du possible indiquer les numéros de chèques concernés, les montants et les noms des bénéficiaires.a défaut de précision permettant d identifier le ou les chèques objets de l opposition, tous les chèques seront rejetés. La Banque se réserve le droit de bloquer la provision correspondante. Les modalités d opposition au paiement par carte bancaire sont précisées ciaprès (voir Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo). II - 2. 5.2 Incident de paiement sur chèques (chèques sans provision) Il est rappelé au Client émetteur de chèques qu il s expose en cas d absence ou d insuffisance de provision, à un refus de paiement et à une interdiction bancaire d émettre des chèques sur l ensemble des comptes dont il est Titulaire ou Co-titulaire pendant une durée de 5 (cinq) ans; il ne peut recouvrer ce droit qu en régularisant l incident ayant provoqué l interdiction ainsi que ceux survenus postérieurement le cas échéant. En cas d interdiction bancaire, chaque Titulaire, Co-titulaire ou Mandataire devra restituer sans délai tous les chéquiers en leur possession. En cas d émission de chèque sans provision par un Mandataire, l interdiction frappe le Titulaire du compte. En cas de rejet pour défaut de provision de chèques émis sur un compte de dépôt collectif (compte indivis ou compte joint), tous les Co-titulaires sont frappés de l interdiction bancaire d émettre des chèques sur ledit compte. De plus, cette interdiction s étend à tous les comptes dont ils peuvent être individuellement Titulaires, sauf désignation d un commun accord de l un d entre eux comme unique responsable. La Banque qui reçoit au paiement un chèque émis sans provision par le Client, informe ce dernier des conséquences de ce défaut de provision avant de refuser le paiement s'il y a lieu (CMF, art.l.131-73). Il est convenu avec le Client que cette information est réalisée par l envoi d un courrier simple à la dernière adresse de correspondance communiquée par le Client à la Banque. Le Client est invité à communiquer à la Banque toute modification affectant son adresse de correspondance. Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la Banque dans un délai maximum d'un mois à compter de la présentation du chèque concerné. D'une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable lorsque l'information, adressée conformément aux indications données par 9

le Client, n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications de coordonnées...) Les frais liés tant au traitement des incidents qu à l information préalable sont précisés dans les Conditions tarifaires de la Banque. II - 2.6 Dates de valeur L inscription en compte de certaines opérations peut être assortie d une date de valeur, variable selon la nature de l opération, selon les modalités prévues aux Conditions tarifaires en vigueur. II.3 PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES II - 3.1 Principe de tarification La mise à disposition du compte ainsi que toutes opérations, tous produits ou services bancaires peuvent faire l'objet d'une tarification, sauf dispositions légales contraires. Les frais, intérêts, dates de valeur et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture du compte, et en particulier les frais et commissions liés aux produits et services dont peut bénéficier le Client ainsi qu aux incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement sont précisés aux Conditions tarifaires en vigueur. A l occasion d une prestation spécifique ou inhabituelle, la Banque peut percevoir d autres frais et/ou commissions non visés dans ces Conditions tarifaires et dont les montants sont alors fixés en accord avec le Client. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des frais et commissions applicables aux produits et services relevant de la présente convention en vigueur au jour de la signature de la présente et déclare les accepter. Le Client autorise d ores et déjà la Banque à prélever sur son compte tous les frais, charges, intérêts et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la tenue du compte. La Banque porte à la connaissance du Client, au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des frais perçus au titre de la gestion de son compte et des services de paiement utilisés. II - 3.2 Modification des Conditions tarifaires Les Conditions tarifaires auxquelles sont soumis les différents services ou opérations sont évolutives dans le temps, la Banque peut modifier périodiquement les Conditions. Le Client est informé de tout projet de modification ou de création de tarif par une mention intégrée dans le relevé de compte adressé par la Banque périodiquement au Client ou encore par message sur le site Internet de la Banque. Ce projet d évolutions tarifaires est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre support durable au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications des taux d intérêt et de change seront néanmoins immédiatement applicables. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l absence de contestation écrite de sa part, avant leur date d application. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. II. 4 CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE II - 4.1 Sous réserve, le cas échéant, des engagements spécifiques, le compte peut être clôturé à tout moment par accord entre la Banque et le Client. En outre, et sous cette même réserve, la convention de compte peut être dénoncée à tout moment par chaque partie, sans que cette décision doive être motivée, par lettre recommandée avec demande d avis de réception mais en respectant un préavis de 30 (trente) jours lorsque la clôture est à l initiative du Client, et de 60 (soixante) jours, lorsqu elle est à l initiative de la Banque. Cette dénonciation de la convention prendra effet à compter de la date de réception du courrier figurant sur l avis de réception ou, en cas d impossibilité de distribuer le courrier (adresse erronée, avis de passage laissé sans suite par le destinataire du courrier...), à compter de la date de première présentation.. Toutefois, le compte pourra être clôturé de plein droit et sans préavis en cas de position débitrice non autorisée ou de fonctionnement anormal du compte, de comportement gravement répréhensible du Client, d exigences légales ou règlementaires, d incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la Banque. Il en sera de même en cas de perte d une sûreté ou d'une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre du compte, en cas de «compte inactif», ou plus généralement pour tout autre motif légitime, par ex :en cas de refus de communication de documents ou d un autre irrespect de l une des obligations prévues à la convention ou de fourniture d informations inexactes, ou encore de décès du Titulaire ou, s agissant d un compte indivis, de l un des Co-titulaires. Toute décision de clôture à l'initiative de la Banque d un compte ouvert par elle dans les conditions exposées à l article L-312-1 du Code Monétaire et 10 Financier, doit faire l'objet de sa part d'une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Dans ce cas, un délai de préavis minimum de deux mois est consenti au Client. II -4.2 La clôture du compte entraîne l exigibilité immédiate de son solde. Le Client doit en informer ses Mandataires, et restituer à la Banque l ensemble des moyens et services de paiement en sa possession, ou en celle de ses Mandataires (formules de chèques, cartes bancaires, TPE, etc.), et doit modifier, le cas échéant ses domiciliations, aucun ordre n étant plus exécuté, et maintenir dans les livres de la Banque la provision suffisante jusqu à liquidation des opérations en cours. Il est rappelé qu un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et qu à défaut de régularisation, le Client fera l objet d une procédure d interdiction bancaire d émettre des chèques. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la constituer. A défaut, la Banque sera contrainte d en refuser le paiement. Le solde du compte est établi en y imputant, le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours, et d'une manière générale, tous risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte en principal, intérêts, frais et accessoires. La Banque peut contre-passer immédiatement en compte ces opérations en cours; les sommes ainsi retenues dans l attente du dénouement de ces opérations le sont à titre de gage-espèces des engagements en cours. La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d une garantie suffisante, les engagements non échus souscrits par la Banque pour le compte du Client. Les agios continuent à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans les Conditions tarifaires) après la dénonciation du compte jusqu'à parfait règlement, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire, sans que cela emporte pour la Banque renonciation à l exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata. II - 4.3 Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date d'effet de la clôture du compte.au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque peut exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par le Client auprès de la Banque, jusqu'à l apurement complet du solde débiteur. II - 4.4 Le transfert ou la clôture du compte peut entraîner la perception des frais prévus aux Conditions tarifaires alors en vigueur. Toutefois, ce transfert ou cette clôture ne donne lieu à aucun prélèvement de frais s il intervient à la demande du Client à la suite de la contestation d une modification substantielle de la convention de compte. II.5 DROIT AU COMPTE SERVICES BANCAIRES DE BASE En application des dispositions de l article L.312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d un compte de dépôt adroit à l'ouverture d'un tel compte dans une Banque. Toute personne qui s est vue refuser l ouverture d un tel compte par un établissement de crédit, peut donc, en justifiant de ce refus par la production d une lettre de refus d ouverture de compte délivrée gratuitement par l établissement sollicité, d'une déclaration sur l'honneur de défaut de détention d un compte de dépôt, d'une pièce d'identité comportant une photographie et d'un justificatif de domicile, demanderà la Banque de France de lui désigner un établissement qui tiendra son compte. Si le demandeur est une personne physique, il peut demander à l établissement qui a refusé de lui ouvrir un compte, d effectuer en son nom et pour son compte cette démarche auprès de la Banque de France. L établissement désigné est tenu de lui fournir gratuitement l ensemble des produits et services énumérés par l'article 1er du décret n 2001-45 du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base (articles D 312-5et D 312-6 du code monétaire et financier) : - l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ; - un changement d'adresse par an ; - des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ; - la domiciliation de virements bancaires ; - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; - la réalisation des opérations de caisse ; - l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; - les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ; - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; - des moyens de consultation à distance du solde du compte ; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise ; - deux chèques de Banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le Titulaire du compte doit être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l'initiative de l'établissement désigné. Un délai de 2 (deux) mois doit être accordé avant la fermeture effective du compte. II.6 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION La présente convention est susceptible d évolutions. Le Client est informé de tout projet de modification par une mention intégrée dans le relevé de compte adressé par la Banque périodiquement au Client ou encore par message sur le site Internet de la Banque. Ce projet d évolution est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre support durable, au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Sur simple demande, la Banque fera parvenir au Client sur support papier. Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l absence de contestation écrite de sa part, avant leur date d application. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. A défaut d avoir résilié la convention dans ce délai de 2 (deux) mois, les modifications seront opposables au Client. Dans le cas où le Client bénéficie de la procédure de surendettement, la convention de compte peut être modifiée avec l accord du Client avant l expiration de ce délai afin de faciliter l exécution des mesures de traitement. Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d ordre public prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque. 11

II La Convention de Services Le Pack Bemix P. 13 12

Le Pack Bemix 1 - DÉFINITION ET OBJET La convention Pack Bemix est un abonnement portant sur un compte de dépôt (compte individuel ou compte joint) et d autres produits ou services, de base et optionnels, donnant lieu au paiement d'une cotisation mensuelle unique. Cette convention, permet à son Souscripteur de bénéficier de tarifs préférentiels sur les produits et services, bancaires ou d assurances, qui relèvent de son périmètre. A cet effet, le Souscripteur doit obligatoirement et, au minimum, souscrire ou être Titulaire des produits et services déterminés composant l offre de base. Cette offre de base peut être enrichie, au choix du Souscripteur, d autres produits ou services optionnels. La liste des produits et services qui peuvent être souscrits et/ou utilisés, dans le cadre de l offre de base et/ou des options figure aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur et est susceptible d évolutions. 2 - BÉNÉFICIAIRES Sous réserve d acceptation par la Banque, la convention Pack Bemix peut être souscrite par toute personne majeure et de moins de 25 ans. La convention Pack Bemix peut permettre au Souscripteur d accéder à des avantages tarifaires sur certains produits et services dans le domaine des loisirs et de la culture auprès de partenaires de la Banque. 3 - COTISATION L exécution de la convention Pack Bemix donne lieu au paiement par le Souscripteur d une cotisation forfaitaire unique perçue mensuellement pour l ensemble des produits et services qui en relèvent, selon les modalités précisées aux Conditions particulières. Sous réserve, le cas échéant, de conditions dérogatoires accordées par la Banque au Souscripteur, le montant de la cotisation dépend des produits et services souscrits et/ou utilisés. Les Conditions tarifaires de la Banque en vigueur et, susceptibles d évolution, précisent le montant de la cotisation applicable à l offre de base et aux options. Le montant de la cotisation dont est redevable le Souscripteur figure aux Conditions particulières de la convention Pack Bemix souscrite. Le montant de cette cotisation peut évoluer en fonction : - des modifications apportées par la Banque aux Conditions tarifaires applicables aux produits et services souscrits et/ou utilisés relevant de la présente convention ; - de la souscription et/ou de l utilisation de nouveaux produit(s) ou service(s) dans le cadre de la présente convention ; - de la modification des caractéristiques et/ou des modalités d utilisation des produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ; - de la résiliation de produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ; - de l arrivée à leur terme de conditions dérogatoires accordées par la Banque. Dans ces situations, la nouvelle cotisation due par le Souscripteur est alors calculée sur la base des tarifs standards applicables à la convention Pack Bemix. Cette évolution de la cotisation ne donne pas lieu préalablement à une information spécifique du Souscripteur par la Banque. Dans les différentes situations susceptibles de faire évoluer le montant de la cotisation, l ajustement de ce montant intervient, s il y a lieu, à compter du premier prélèvement mensuel suivant la date à laquelle l évènement ayant généré cette évolution s est produit. Cet ajustement ne modifie pas les modalités d exécution des prélèvements. La nouvelle cotisation est calculée en fonction des tarifs figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour du prélèvement. Par ailleurs, si le Souscripteur procède à la résiliation d'un produit ou service n'entraînant pas celle de la présente convention ou encore, exclut un produit ou service du bénéfice de celle-ci sans pour autant le résilier, il reste tenu de régler à la Banque la quote-part du prix propre audit produit ou service, dont il reste redevable au jour de la résiliation ou de l'exclusion, calculée sur la base du tarif spécifique dont bénéficiait ledit produit ou service dans le cadre de la convention Pack Bemix en cours. Dans ces deux situations, le calcul s effectue au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de facturation propre au produit ou service concerné et le règlement s'effectue en une seule fois par un prélèvement sur le compte désigné aux Conditions particulières, distinct de celui de la cotisation propre à la convention Pack Bemix. Le Souscripteur de la convention Pack Bemix est nécessairement Titulaire d un compte de dépôt à vue relevant du périmètre de ladite convention. A ce titre, et, conformément à la loi, la Banque l informe de tout projet de modification ou de création de tarif(s) dans les conditions exposées à l article Modification des Conditions tarifaires figurant dans les Conditions applicables à la convention de compte de dépôt des Conditions générales des comptes de la Banque. En l absence de contestation de sa part, avant la date d application de ces évolutions, le Souscripteur est réputé les avoir acceptées et en accepter les effets sur le montant de sa cotisation Pack Bemix. Dans tous les cas, la cotisation est prélevée sur le compte désigné aux Conditions particulières et selon les modalités y figurant. En cas de résiliation de la convention Pack Bemix, il est 13 également procédé à une régularisation des cotisations dues par le Souscripteur suivant les modalités exposées à l'article 6 ci-après. 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ET/OU DE LA SITUATION PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR La convention Pack Bemix peut être modifiée à tout moment, notamment par voie d'avenant. L évolution de la situation personnelle du Souscripteur, en particulier quant à sa capacité juridique, n a pas pour effet de mettre un terme à la présente convention. Elle peut cependant avoir des conséquences sur la liste, les caractéristiques et/ou les modalités de fonctionnement ou d utilisation des produits et/ou services qui relèvent de la convention. Le cas échéant, les modifications en résultant devront donner lieu à la signature d avenants à la présente convention et/ou aux conventions spécifiques aux produits et/ou services concernés. Par ailleurs, toute modification de la présente convention est susceptible d entraîner un ajustement du montant de la cotisation conformément aux dispositions visées à l article 3 ci-dessus, voire entraîner sa résiliation dans les conditions exposées à l article 6 ciaprès. 5 - DURÉE La convention Pack Bemix est conclue pour une durée indéterminée. 6 - RÉSILIATION A tout moment, la convention Pack Bemix peut être dénoncée par le Souscripteur. Toute dénonciation de la convention Pack Bemix par le Souscripteur est effective à la date où la Banque a connaissance de cette résiliation et peut être faite par courrier. En cas de dénonciation de la convention Pack Bemix par la Banque, la résiliation prendra effet au terme d un préavis de 30 jours. Une dénonciation automatique et de plein droit de la présente convention Pack Bemix peut être consécutive à : - la résiliation d'un produit ou service devant obligatoirement être détenu par le Souscripteur pour bénéficier de la convention Pack Bemix (offre de base) ; - la dénonciation de la convention de compte de dépôt relevant du périmètre de la convention Pack Bemix ; En revanche, la résiliation de la convention Pack Bemix ne met pas fin, en principe, aux produits et/ou services qui relèvent de son périmètre et dont le Souscripteur conserve l'utilisation. Ceux-ci continuent ainsi à fonctionner de façon autonome et selon les règles et conditions qui leur sont applicables. En cas de résiliation de la convention Pack Bemix, sauf si cette résiliation résulte de la clôture du compte de dépôt, le Souscripteur s'engage expressément à régler à la Banque le montant des cotisations propres à chacun des produits ou services qu'il utilise dans le cadre de la convention résiliée. Le règlement s effectue sur la base des tarifs hors convention Pack Bemix tels que figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour de la résiliation et ce, au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de facturation propre à chaque produit ou service concerné. Le règlement s effectue par prélèvement sur le compte désigné aux Conditions particulières au titre de chaque produit ou service concerné. 7 - LOI APPLICABLE La convention Pack Bemix est régie par le droit français.

III Les Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services Préambule - Dispositions Diverses P. 15 Conditions générales relatives aux Cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo P. 21 Les Services de Banque à Distance P. 29 I - Dispositions Générales P. 29 II - Conditions d utilisation des services de messagerie sur Internet P. 32 14

Préambule 1 DENOMINATION DES PARTIES La présente convention engage d'une part le Client, qui peut être également identifié sous les termes de Souscripteur, de TituIaire/Co-titulaire ou, le cas échéant, son Mandataire et, d'autre part, le Crédit Mutuel Arkéa, désigné «la Banque». Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l agrément en qualité de banque mutualiste ou coopérative et est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout, 75009 Paris). 2 LA CONVENTION S'agissant des comptes, des produits et des services proposés par la Banque, et sous réserve des dispositions spécifiques à certains d entre eux et de la législation en vigueur, le contrat se compose de quatre éléments: 1 - Les Conditions particulières : il s'agit du document qui reprend les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit. 2 - Les présentes Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. Sous réserve de la réglementation et des dispositions contractuelles spécifiques en vigueur qui leur sont propres, l ensemble des comptes, produits et services souscrits auprès de la Banque y sont soumis. 3 - Les Conditions générales de fonctionnement applicables à chacun des comptes, produits ou services souscrits ou en cours. Elles complètent les Conditions particulières. 4 - Les Conditions tarifaires «Convention Clarté», où sont indiqués les tarifs des prestations proposées par la Banque. Le contrat est rédigé en français. Le français sera également la langue utilisée dans les relations entre la Banque et le Client. Les présentes Conditions Générales des comptes s'appliquent au Client personne physique n agissant pas à des fins professionnelles. Un contrat bancaire étant conclu pour une durée indéterminée, son contenu peut évoluer dans le temps. Sont donc appliquées au Client les conditions en vigueur au moment où il passe l'opération considérée. Les Conditions générales ou tarifaires peuvent être obtenues auprès de la Banque sur simple demande ou en utilisant les services de Banque à distance. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions particulières de fonctionnement d un compte, ce sont les Conditions particulières qui s appliqueront. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, et de façon privilégiée par courrier électronique aux dernières coordonnées communiquées par le Client. Si l une quelconque des dispositions substantielles de la convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l Administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d incident de paiement ou de fonctionnement de compte, d être inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Instrument de paiement : - tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre le Client et la Banque, qui permettent d initier une opération de paiement sur le compte de paiement du Client quel que soit l initiateur, à l exclusion de toute transaction initiée par papier, - le support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile. Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement dans les systèmes d échanges interbancaires Moyen de paiement : tous les instruments qui permettent au Client de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions générales des comptes, produits et services, A défaut, l opération sera considérée non autorisée. Opération inexécutée ou mal exécutée: toute opération de paiement qui n a pas été réalisée par la Banque ou dont l exécution ne correspond pas à l ordre de paiement du Client. Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire. Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à la Banque demandant l exécution d une opération de paiement. Prélèvement SEPA (SDD) : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euro. Prestataire de services de paiement : la Banque ou tout autre banque ou établissement de paiement, ayant obtenu un agrément l autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans l Espace économique européen. Services de paiement : tous les services offerts par la Banque au Client qui lui permettent d assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l exécution d opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l émission ou l acquisition d instruments de paiement...) Support durable : tout instrument permettant à l utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l identique. Virement SEPA (SCT) : opération de paiement initiée et exécutée dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant. Zone SEPA : zone qui correspond aux 27 pays de l Union Européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. 3 GLOSSAIRE Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. Carte bancaire ou le SEPA Card Framwork (SCF) : instrument de monnaie scripturale qui permet au Client avec le concours du bénéficiaire d initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l achat de biens et services dans la zone SEPA. Compte de paiement : compte utilisé pour effectuer des opérations de paiement. Dates de valeur : date de référence utilisée par la Banque pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement. Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique fourni par la Banque à son Client pour l utilisation d un instrument de paiement (identifiant, mot de passe, code). Ce dispositif, propre au Client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Espace économique européen (EEE) : les 27 pays de l Union européenne plus le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiquée au Client par sa Banque, que le Client doit fournir pour permettre l identification certaine du compte de paiement sur lequel l opération de paiement doit être effectuée. 15

I Dispositions diverses applicables à tous les Comptes, Produits et Services I - 1 MANDAT 1 Procurations Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d un mandat écrit intégré dans les Conditions particulières du compte ouvert auprès de la Banque ou dans un document séparé. La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Lorsqu il s agit d un compte joint ou indivis, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les Titulaires du compte. La Banque se réserve le droit de ne pas agréer la personne proposée comme Mandataire, sous réserve de motiver son refus. La Banque peut également, en motivant son refus, refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. Le Mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. A défaut de précisions figurant dans le mandat initial et/ou dans tout autre acte ultérieur signé du Client, et sous réserve de dispositions légales et/ou réglementaires, chaque Mandataire peut effectuer toutes opérations entrant dans le cadre du compte sur lequel porte le mandat, et ce quel que soit le moyen utilisé (écrit, télématique, Informatique, téléphonique, etc), dans les mêmes conditions que le Titulaire, et notamment, selon le cas : - faire tous les dépôts ou retraits de sommes, titres ou valeurs quelconques, en donner ou retirer quittances et décharges, - exiger et recevoir toutes sommes, - émettre et signer tous chèques, reçus, virements, et généralement tous ordres de paiement ou de débit, - faire tous emplois de fonds, - se faire délivrer tous carnets de chèques, - accepter, souscrire, endosser et acquitter toutes lettres de change, tous billets, chèques, warrants et autres effets de commerce, les présenter à l'escompte ou à l'encaissement, en toucher le montant, - se faire délivrer toute carte de paiement, ou de retrait liée au fonctionnement du compte, - signer tout acte ou contrat et en général, faire toutes opérations se rattachant à l'usage normal du compte, produit ou service. Le Mandataire peut faire toutes opérations, dans l'intérêt du mandant. Toutefois, il ne peut clôturer des comptes, qu avec l'accord exprès du mandant. La signature de l'un ou l'autre des Mandataires engage le Client vis à vis de la Banque et celui-ci est donc responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses Mandataires. Pour certaines instructions, la Banque se réserve la possibilité de demander confirmation auprès du Client. Chaque Mandataire peut agir séparément. La procuration prend fin : - en cas de renonciation par le Mandataire, - en cas de révocation expresse par le Mandant (ou un des mandants en cas de compte collectif) Dans ce cas, le Client doit en informer le Mandataire sans délai. Le Titulaire reste tenu vis à vis de la Banque pour toutes opérations ordonnées par ce Mandataire jusqu à ce que la Banque ait connaissance de cette révocation, - en cas de décès du Titulaire ou de l un des Co-titulaires ou du Mandataire, porté à la connaissance de la Banque, - en cas de tutelle ou curatelle du Titulaire ou de l un des Co-titulaires ou du Mandataire, portée à la connaissance de la Banque, - en cas de révocation judiciaire, - à l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus le Mandataire sous réserve de motivation, - automatiquement en cas de clôture du compte. L ancien Mandataire ne peut alors plus effectuer aucune opération sur le ou les comptes du Client, ni obtenir de renseignements sur lesdits comptes, même au titre de la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. 2 Mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (Mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un avocat. A défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le ministère de la justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour prendre date certaine. Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des actes d administration sinon l autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Le mandat ne prend effet que lorsque le Mandataire aura présenté au greffe du tribunal d instance du lieu du domicile de la personne protégée un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Le Mandataire doit justifier de son identité, de ses pouvoirs en présentant l original du mandat à la Banque et déposer sa signature. I - 2 REGLES RELATIVES AUX COMPTES JOINTS ET INDIVIS Un compte collectif peut être ouvert entre deux ou plusieurs Titulaires, quels que soient les liens entre eux. Ce compte peut être joint ou indivis. Les formalités d ouverture du compte décrites au II-1 des Conditions générales de la Convention de Compte de Dépôt sont applicables à chaque Co-titulaire. En cas d émission d un chèque sans provision suffisante sur un compte de dépôt joint ou indivis, voir le II-2.5.2 de la section intitulée «Conditions générales de la convention de compte de dépôt». I-2.1 Compte joint avec solidarité I-2.1.1 Le compte joint est ouvert au nom de plusieurs Titulaires qui sont solidaires activement et passivement vis à vis de la Banque. Ainsi les actes accomplis par l un quelconque des Co-titulaires engagent l ensemble des Cotitulaires du compte indivisiblement et solidairement, les héritiers et ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions, ce qui signifie : - d une part, que chacun des Co-titulaires peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations, et notamment déposer ou retirer toute somme, émettre, endosser ou acquitter tout chèque, demander ou utiliser tout moyen de paiement et/ou de retrait ou tout crédit étant précisé que tous les paiements et remises faits à quiconque sur l ordre de l'un des Co-titulaires sont opposables aux autres et libératoires pour la Banque, quelle que soit l origine des fonds. - d autre part que, dans le cas où le compte deviendrait débiteur, chacun des Co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, au remboursement de l intégralité du solde débiteur du compte en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque pourra donc demander à chacun des Titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due, et ce, quel que soit le Titulaire à l origine de la créance de la Banque. Le compte joint ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de contourner la réglementation relative aux donations. I-2.1.2 Le compte fonctionne avec ces caractéristiques jusqu'à dénonciation expresse par l'un des Co-titulaires auprès de la Banque. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification. La dénonciation de la solidarité par l un des Co-titulaires entraîne automatiquement la dénonciation de sa participation sur le compte. Le compte sera alors transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres Co-titulaires. Il appartient au Titulaire dénonçant sa participation d en informer les autres Co-titulaires restant. La clôture ou le transfert du compte ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les Co-titulaires. Le retrait des fonds et valeurs ne s effectuera qu avec la signature conjointe de tous les Titulaires. Tous les Co-titulaires, y compris ceux ayant dénoncé la convention ou leur participation, restent tenus solidairement entre eux des opérations engagées au jour de la dénonciation et de l éventuel solde débiteur du compte à cette date. La dénonciation et la clôture devront s'accompagner, le cas échéant, de la restitution des moyens de paiement. En cas de décès de l un des Co-titulaires, le compte continue à fonctionner sous la signature du (des) Co-titulaire(s) survivant(s). Il y a indivisibilité et solidarité entre les héritiers et représentants des Titulaires ainsi qu entre le ou les Titulaires survivants et les héritiers ou représentants du Co-titulaire prédécédé pour le solde du compte au jour du décès. I-2.2 Compte indivis sans solidarité active I-2.2.1 Le compte indivis, assorti de la seule solidarité passive, excluant la solidarité active est ouvert au nom de plusieurs Titulaires et ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les Co-titulaires ou sous celle de l un ou l autre des Co-titulaires, ceux-ci s étant réciproquement donnés mandat, ou bien encore exclusivement sous celle d un Mandataire, désigné par les Co-titulaires d un commun accord, habilité à effectuer toutes opérations sur le compte. Le transfert ou la clôture du compte et la répartition du solde ne pourront intervenir que sur la signature conjointe de tous les Co-titulaires. La dénonciation et la clôture devront s'accompagner, le cas échéant, de la restitution des moyens de paiement. 16

I-2.2.2 Dans le cas où le compte deviendrait débiteur chacun des Co-titulaires est tenu vis-à-vis de la Banque, solidairement et indivisiblement avec les autres, au règlement de la totalité du solde débiteur, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Ils sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés. La Banque pourra donc demander à chacun des Titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due, et ce, quel que soit le Titulaire à l origine de la créance de la Banque. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. I-2.3- Saisie sur compte joint ou indivis Suivant la procédure pratiquée par un créancier de l'un des Co-titulaires, la Banque peut être amenée à bloquer la totalité du solde du compte, sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l insaisissabilité de certaines sommes. I-2.4 Information des Co-titulaires d un compte joint ou indivis Tout document d information, avis, relevé ou courrier délivré par la Banque dans le cadre de la relation de compte l est au premier des Co-titulaires désignés aux Conditions particulières de la convention, sauf convention différente. Chaque Co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment à recevoir des extraits de compte à une adresse électronique différente. Par ailleurs, toutes les déclarations et approbations émanant de l'un des Cotitulaires et ayant rapport aux comptes, produits ou services souscrits collectivement, sont considérées comme émanant de tous les Co-titulaires et les engagent tous solidairement. I- 3 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D UN COMPTE A UN MINEUR OU A UN MAJEUR PROTEGE I-3-1. Mineurs protégés Le compte ouvert au nom d un mineur non émancipé sous administration légale pure et simple fonctionne sous la signature d un des parents, s agissant d actes d administration, des deux parents conjointement, s agissant d actes de disposition. La Banque se réserve le droit de refuser l'accès au compte, ouvert sous la signature d'un seul des représentants légaux, à l'autre représentant légal du mineur, en l'absence d'accord exprès du représentant signataire. Dans tous les autres cas (administration légale sous contrôle judiciaire, tutelle quelles qu en soient les modalités), le compte fonctionne selon les dispositions du Code civil et de l ordonnance du juge des Tutelles ayant placé le mineur sous un régime de protection. Le représentant légal - ou le tuteur - doit communiquer cette ordonnance à la Banque. Le représentant légal - ou le tuteur - est responsable de la régularité du fonctionnement du compte au regard de ces dispositions. Le compte ouvert au nom du mineur non émancipé fonctionne selon les principes suivants : a) Le représentant légal - ou le tuteur - a seul pouvoir de signature et s engage expressément à ne pas initier d opération contraire à la réglementation et notamment à celle régissant les mineurs, ni contraire aux intérêts du mineur ; b) Le représentant légal - ou le tuteur - peut autoriser le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature, et plus généralement, à effectuer toutes opérations ; c) Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal - ou du tuteur - qui s engage à couvrir la Banque de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Dans l hypothèse visée au b ci-dessus, le représentant légal du mineur non émancipé reconnaissant avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales, et déclarant les avoir acceptées, autorise expressément le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature exclusivement par dépôts, retraits et virements de fonds, sous réserve des restrictions communiquées par le représentant légal et mentionnées aux Conditions particulières. Le représentant légal : - autorise le cas échéant (voir les Conditions particulières) la Banque à délivrer au mineur les moyens de paiement (cartes...) demandés et déclare décharger expressément ladite Banque de toute responsabilité en raison de l'utilisation qui en est faite, - accepte la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de la présente convention et s engage à couvrir immédiatement tout solde débiteur, - déclare se porter fort et garant de la ratification par le mineur, à sa majorité, des opérations passées à son compte pendant sa minorité. La présente autorisation reste valable jusqu à révocation expressément notifiée à la Banque. I-4-2. Majeurs protégés Le compte ouvert au nom d un majeur protégé fonctionne selon les dispositions du Code civil régissant le régime de protection considéré et conformément à l ordonnance du juge de Tutelles ayant placé le majeur sous un tel régime. Aux fins d ouverture du compte, le Client ou son Mandataire spécial, curateur, tuteur doit communiquer à la Banque l ordonnance du juge des Tutelles autorisant l ouverture et s engage en cours de vie du compte, à transmettre 17 à la Banque, le cas échéant le renouvellement de l ordonnance avant l expiration de la mesure. Si le Client est placé sous un de ces régimes de protection après la conclusion de la convention d ouverture du compte, pendant la vie du compte, il lui appartient, ainsi qu à son Mandataire spécial / curateur / tuteur d en informer la Banque et de lui communiquer l ordonnance du juge des Tutelles. La Banque ne peut être tenue pour responsable tant qu elle n a pas reçu cette information. Le Mandataire spécial / curateur/ tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du Code civil concernant le régime de protection et de l ordonnance du juge des Tutelles. Le compte ouvert au nom du majeur protégé fonctionne de la manière suivante : a) En cas de sauvegarde de justice, soit sous la signature du Titulaire, soit, le cas échéant, sous la signature du Mandataire spécial, b) En cas de curatelle, soit sous la signature du Titulaire, soit sous la double signature du Titulaire et du curateur lorsque cette formalité est exigée par décision de justice, c) En cas de tutelle, sous la signature du tuteur qui perçoit les revenus et les applique à l entretien et au traitement du majeur protégé ainsi qu à l acquittement des obligations alimentaires dont celui-ci pourrait être tenu. Si d autres actes deviennent nécessaires le tuteur doit saisir le juge des Tutelles. Il relève de la responsabilité du tuteur : - de restituer à la Banque les moyens et instruments de paiement, - et de transmettre ses instructions sur les services de paiement, délivrés ou domiciliés sur le compte antérieurement à la mesure de protection. I - 4 RELEVE DE COMPTE - ACCEPTATION DES OPERATIONS INSCRITES EN COMPTE Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte. Sauf convention particulière avec le Client, un relevé électronique des opérations imputées sur le compte est adressé au Client de façon périodique, au moins une fois par mois pour les comptes de dépôt, sous réserve, qu'au moins une opération ait été enregistrée depuis la date d arrêté du précédent relevé et que le Client n'ait pas obtenu communication du relevé à sa propre initiative. L'envoi de ce relevé peut donner lieu à facturation, comme précisé aux Conditions tarifaires. Ces relevés électroniques tiendront lieu d information après l exécution d opérations de paiement. Toute modification de la périodicité d établissement d un relevé de compte doit être formalisée. De façon générale, il appartient au Client d assurer par ses propres moyens la conservation de ses relevés au-delà de la période de conservation par la Banque. Toutefois, le Client peut toujours s adresser à la Banque pour obtenir la réfection d un relevé de compte, ce service pouvant donner lieu à facturation. Le Client s'engage à signaler à la Banque tout manquement ou difficulté rencontrés dans la réception de ses relevés d opérations, pour envisager avec elle, si nécessaire, un mode de mise à disposition alternatif. Ainsi, il peut à tout moment, demander la modification du mode de communication des relevés. A défaut de contestation de chaque relevé délivré par la Banque, quel qu en soit le moyen, dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant sa délivrance, sauf délai contractuel, notamment prévu au II.2.3 de la section intitulée «Conditions générales de la Convention de compte de dépôt», ou d'ordre public différent, le Client sera réputé avoir consulté et accepté les opérations mentionnées au débit ou au crédit de son compte ainsi que le solde en résultant. Le Client demeure toutefois libre de contester lesdites opérations, même audelà du délai de 60 (soixante) jours, en apportant à la Banque la preuve écrite contraire, sauf disposition particulière emportant forclusion prévue au II- 2.34 de la section précitée. Les parties conviennent, pour le calcul du délai de 60 (soixante) jours, de retenir comme date de délivrance de tout relevé la date d'émission figurant sur le relevé ou, à défaut, pour les relevés adressés par voie postale, celle d'envoi de chaque relevé. Le Client s engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées à sur son compte, et à signaler à la Banque tout manquement ou anomalie dans les délais les plus proches. La Banque décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une réclamation tardive du Client. En cas de contestation d opération, la demande du Client doit être notifiée par écrit à la Banque. La Banque doit, pour sa part, éviter de s immiscer dans la gestion du compte. Forme des relevés : relevés de compte électroniques. Les relevés d opérations sont par défaut établis par la Banque au format électronique (format PDF) et mis à disposition du Client au moyen des services de Banque à Distance sur internet. Le format électronique n a aucune incidence sur les modalités d arrêté des comptes. Si le compte est joint, chacun des Co-titulaires recevra les relevés sous ce

format. Toutefois, le Client peut demander la réfection d un relevé électronique sur support papier. Les relevés électroniques qu elle délivre sont stockés par la Banque. Les relevés sont ainsi accessibles au Client tant que celui-ci dispose d un accès aux services de Banque à Distance et pour une durée maximum de 10 ans à compter de leur émission. Il relève de la responsabilité du Client de conserver sur un autre support une copie électronique supplémentaire de chaque relevé délivré et/ou d en imprimer un exemplaire sur papier. Le Client peut demander à recevoir les relevés au format papier, cette modification étant formalisée par un avenant à la convention de compte, et soumis aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur. En cas de suppression des accès du Client aux services de Banque à Distance, quelle qu en soit la cause (résiliation des accès, terme de la relation bancaire), il n aura plus la possibilité de consulter sur le site internet de la Banque les relevés de compte qui lui ont été antérieurement délivrés. Le Client s engage par conséquent à procéder de son côté à la sauvegarde de ses relevés électroniques surtout autre support de son choix avant la date de la clôture. I - 5 PROCEDURES D EXECUTION Les sommes figurant au compte du Client peuvent être rendues indisponibles en raison de mesures civiles d exécution (saisies, avis ou oppositions à tiers détenteur...) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple) et ce, totalement ou partiellement suivant la mesure pratiquée. I - 6 CONVENTION DE COMPENSATION Dans un souci de bonne gestion de son compte, le Client : - autorise la Banque, pour le cas où l'un ou l'autre de ses comptes ouverts ou à ouvrir dans ses livres, qu'ils soient de dépôt ou d épargne, à vue ou à terme, à intérêts ou sans, présenterait une position débitrice, à opérer une compensation dans l intérêt du Client entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s) solde(s) débiteur(s) de ces comptes ; - reconnaît que le droit dont bénéficie ainsi la Banque n'est pour elle générateur, en contrepartie, d'aucune obligation et notamment qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée si elle n'opère pas ladite compensation ; - accepte que cette compensation soit opérée par virement de l'un quelconque de ses comptes présentant un solde créditeur à celui ou ceux présentant un solde débiteur et aux conditions suivantes : - La Banque opère le virement pour le montant exact du débit constaté, sauf si l insuffisance du solde du compte débité ne le permet pas, ou bien pour le montant supérieur le plus proche du montant du débit constaté si la réglementation applicable au compte à partir duquel il est opéré, justifie un virement, par tranches entières (dizaine, centaine...), - La Banque n'a pas à aviser le Client de ce virement compensateur, sauf si le compte débité permet l'utilisation des formules de chèques, - La compensation ne met fin ni au compte crédité, ni au compte débité, sauf si la réglementation applicable requiert la clôture dans une telle hypothèse. I - 9 CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNEES Le Client reconnaît avoir été informé de l intérêt de conserver les documents qui lui ont été transmis dont ceux établissant la passation ou la réalisation d opérations de toutes sortes sur son compte, même au-delà des durées de prescriptions légales. Toute recherche effectuée à la demande du Client sera facturée. La Banque procède à la conservation de tout ou partie des documents et données résultant de sa relation avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalités propres à en garantir l intégrité. En ce qui concerne les documents papiers, il relève du choix de la Banque de les archiver sous cette forme ou d en conserver une copie dématérialisée sur tout support durable (notamment électronique, magnétique, optique ou informatique...) permettant d en garantir l intégrité, cette copie dématérialisée faisant foi entre les parties sauf preuve contraire. La clause Informatique et Libertés figurant ci-après s applique à l ensemble des données conservées conformément aux dispositions du présent article. I - 10 CONVENTION DE PREUVE Le Client accepte expressément que la preuve des opérations ordonnées et/ou réalisées par lui ou par la Banque dans le cadre de sa relation de compte avec cette dernière, puisse résulter de la présentation des documents écrits (y compris télex et télécopies) et/ou des enregistrements de communications télématiques ou électroniques conservés parla Banque. Cette preuve pourra également résulter de la présentation d une copie, constituant la reproduction fidèle et durable du document, de l enregistrement ou des données conservées par la Banque conformément aux dispositions de l article I-9 ci-dessus. Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l infrastructure informatique de la Banque font foi entre elles tant qu aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire. I - 11 COMPTES INACTIFS Tout compte dont le solde est créditeur et n'ayant, pendant au moins 2 (deux) années consécutives, enregistré aucune opération à l initiative du(des) Titulaire(s) ou de son(ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré "compte inactif". La Banque se réserve le droit de transférer ce compte et d en affecter le solde créditeur à un compte bloqué ouvert à cet effet au nom du (des) Titulaire(s). Il est expressément convenu que dans cette dernière hypothèse, le compte ainsi ouvert ne donne alors plus lieu à l envoi de relevés de compte. Ces avoirs resteront alors à la disposition de leur Titulaire jusqu'à prescription acquisitive au profit de l'etat 30 (trente) ans à compter de la date de la dernière opération. Ces comptes sont, le cas échéant, soumis à tarification, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le(s) Titulaire(s) accepte(nt) expressément. Si le solde du compte considéré devient nul, la Banque pourra procéder à sa clôture sans préavis ni information de quelque sorte au Titulaire. I - 7 REMISE NON CONTRADICTOIRE DE FONDS ET TITRES DE CREANCES Tout dépôt d espèces ou autre remise de titres de créances réalisé de façon non contradictoire au moyen des services proposés par la Banque n est validé et porté au crédit du compte qu après avoir été vérifié par la Banque ou un prestataire de son choix. Les constatations alors faites par la Banque ou son prestataire sont considérées comme exactes, sauf preuve contraire. I - 8 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES La Banque peut, à tout moment, modifier les Conditions générales et tarifaires de ses comptes, produits et services, sous réserve des engagements pris pour une durée déterminée. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Sur simple demande, la Banque fera parvenir au Client sur support papier. En outre chaque Client dispose via les services de Banque à distance d un espace personnalisé (messagerie sur internet) où lui sont communiquées automatiquement les Conditions générales des comptes, produits et services et les Conditions tarifaires en vigueur et les projets de modifications, le cas échéant Le Client est réputé accepter lesdites modifications à défaut de notification de son refus avant leur entrée en vigueur, ces modifications seront donc opposables au Client. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d ordre public prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque. 18 I - 12 GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Afin d assurer la sécurité des avoirs de sa clientèle, la Banque adhère à un Fonds de Garantie des Dépôts gérant trois mécanismes de garantie : la garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions. Les conditions et modalités d intervention de ce Fonds sont précisées par les articles L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier ainsi que par des règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, en particulier les règlements n 99-05, 99-06, 99-12 et 99-14. Le montant de l indemnisation dans le système bancaire français est plafonné à 100 000 (cent mille euros) (espèces) par déposant et à 70 000 (soixante-dix mille euros) par investisseur (titres). Le plafond ainsi fixé par déposant ou investisseur, s applique à l ensemble des dépôts ou actifs, net des dettes exigibles, d un même déposant ou investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, la localisation dans l Espace Economique Européen et la devise concernée, sous réserve qu il s agisse d une devise d un Etat de l Espace Economique Européen. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d indemnisation sont consultables sur le site www.garantiedesdepots.fr ou auprès du Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy, 75009 Paris. I- 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES CONFIDENTIALITE Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document ou, ultérieurement, à l'occasion de la relation bancaire, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes: gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédits, recouvrement, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre les abus de marché et obligations légales et réglementaires de la Banque. La Banque est tenue au secret professionnel à l égard des informations confi-

dentielles concernant le Client. Toutefois la Banque est autorisée par le Client à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du Groupe auquel appartient la Banque, de ses sous-traitants, dont l intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées et sous réserve de préservation de la vie privée, ainsi qu aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (Pays de l'union Européenne ou non membres de l'union Européenne). Sur ses informations personnelles collectées le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification : il peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale, ce droit d'opposition pouvant être exercé lors de la collecte des informations personnelles. Pour exercer l'ensemble de ces droits, d accès, de rectification, d opposition, le Client peut s adresser au Crédit Mutuel Arkea - Offre Bemix - Service Client- 29808 Brest Cedex 9. Si le Client souhaite exercer ces droits, il pourra préciser à sa Banque sur quels types de traitement (dont les finalités sont détaillées ci-dessus) porte sa demande. Il est en outre précisé que le Crédit Mutuel Arkéa est responsable de la mise en oeuvre des traitements informatiques réalisés dans le cadre de la gestion des comptes et services. Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l Union Européenne, en particulier aux Etats-Unis s agissant d opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le Titulaire peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la «Notice d information» disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française (www.fbf.fr). I - 14 BLANCHIMENT DES CAPITAUX Le Client s engage à n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il reconnaît être informé, qu en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, la Banque peut être amenée à recueillir auprès de lui des informations sur l évolution de sa situation ainsi que les objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui pourrait apparaître inhabituelle de sa part, en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel eu égard à celles qu'il a effectuées jusqu'alors. Le Client s engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l identité de l émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations. I - 15 TRANSFERT DE COMPTE, PRODUIT OU SERVICE En cas de transfert par le Client d un ou de ses comptes, produit(s) et/ou service(s) dans une caisse ou agence affilié à la Banque (Caisses de Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel du Massif Central, du Crédit Mutuel du Sud Ouest), les dispositions de la (des) conventions initialement signée(s) demeurent applicables, hormis celles du Pack Bemix et les Conditions tarifaires applicables aux produits détenus, et ce, sans qu aucune novation soit opérée sur l ensemble des dispositions contractuelles. I - 16 LOI APPLICABLE - LITIGES En cas de survenance d une difficulté dans le fonctionnement de votre compte ou dans l utilisation des services mis à votre disposition, le Client est invité à se rapprocher du Service Clients. Il peut être contacté au 09.69.32.37.32 (numéro non surtaxé). En cas de désaccord avec réponse apportée, le Client a la possibilité de s adresser au Service Relations Clientèle, dont les coordonnées suivent, pour que sa demande soit réexaminée. Crédit Mutuel Arkéa Offre BEMIX Service Relations Clientèle 29808 BREST CEDEX 9. Tél 0 800 00 30 92 (non surtaxé) Appel possible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (17h le vendredi) En dernier recours, la Banque met à la disposition du Client un médiateur auquel le Client peut soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ de sa compétence légale et réglementaire. La saisine du médiateur se fait exclusivement par écrit à l adresse suivante: M. Le Médiateur du Crédit Mutuel -29808 BREST Cedex 9. I - 17 LOI APPLICABLE - LITIGES La convention est soumise au droit français. I - 18 DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (art. L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier) Principe Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier de la Banque : 1) Toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : - la réalisation d une opération sur instruments financiers ; - la réalisation d'une opération de banque ou connexe ; - la fourniture d'un service d'investissement ou connexe. 2) Le fait, pour un démarcheur de la Banque, de se rendre physiquement, en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche. Exceptions Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s appliquent pas : - aux prises de contact dans les locaux de la Banque ; - au client de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par ce client ; - aux démarches effectuées, pour le compte de la Banque, en vue de proposer tout contrat de crédit affecté au financement de biens ou de prestations de services, régi par le Code de la consommation ; de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ; - aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte de la Banque, en vue de proposer des crédits à la consommation ou immobilier régis par le Code de la consommation ; - aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; - aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur certains services de conseil aux entreprises (structure de capital, stratégie industrielle, questions connexes, fusions et rachat d entreprises) ; - aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés, et les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à 5 millions d euros ou 50 salariés. I - 19 COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS Les contrats portant sur les services financiers visés par l article L121-20-8 du Code de la consommation et conclus totalement à distance, c est-à-dire : - hors la présence physique et simultanée des parties, - en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, fax...), - du stade de la relation précontractuelle jusqu à la conclusion du contrat, entre la Banque et le Client, personne physique n agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont soumis aux dispositions des articles L121-20-8 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des articles L343-1 et L343-2 du Code monétaire et financier. A ce titre, et sous réserve des précisions, exclusions ou limitations prévues par les dispositions susvisées ou par leurs textes d application, le Client dispose d'un droit de rétractation qu il peut exercer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, 1. soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2. soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, prévues par la loi dans ce cadre, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande à la Banque par écrit, sur papier libre ou, le cas échéant au moyen des outils ou formulaires mis à disposition par la Banque, dans le délai précisé ci-dessus. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment : - A la fourniture d'instruments financiers ainsi qu'aux services de réceptiontransmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers ; - Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation, sous réserve de spécificités prévues par la loi, ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du Client. S il donne son accord à cette exécution mais qu il exerce néanmoins son droit de rétractation dans le délai légal, le Client reste tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, à l'exclusion de toute pénalité. Dans ce cas, la Banque remboursera au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours à compter de celui où elle reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter, toutes les sommes qu'elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au paragraphe précédent. Le Client doit, en ce qui le concerne, restituer à la Banque dans les meilleurs 19

délais et au plus tard dans les trente jours à compter de celui où il communique à la Banque sa volonté de se rétracter, toute somme et tout bien qu'il a reçus de cette dernière. I - 20 RESPONSABILITE De façon générale, la Banque exécute les ordres du Client avec la diligence attendue d'un professionnel, en assumant une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d une faute lui étant imputable. Elle n'est notamment pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou du défaut d'exécution dus aux moyens de communication utilisés par le Client ou sur ses ordres, ou la défaillance d un tiers ou à la force majeure. Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au Client en cas d erreur ou de faute imputable à la Banque. I - 21 DECES DU CLIENT En cas de décès du Client, et dès que la Banque en a été avisée, le compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La Banque n est pas responsable des opérations initiées par le Mandataire tant qu elle demeure dans l ignorance du décès de son client. Les prélèvements, TIP, virements deviennent caducs au jour du décès et seront rejetés, sauf instructions contraires du notaire ou ayants droit. La circonstance du décès du Client ne s oppose pas à l exercice par la Banque de la compensation prévue à l article I-6 Convention de compensation des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continue, en cas de décès d un des Co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants, et le solde du compte reste à sa ou leur disposition, sauf demande de blocage par un ayant droit. Le ou les survivants sont seuls responsables du compte à l'égard des héritiers ou ayants droit du défunt. Si le compte est un compte indivis sans solidarité, la Banque est amenée, en cas de décès d un des Co-titulaires, à bloquer le compte. Si au moment du décès les dettes du Client envers la Banque ne sont pas totalement soldés, cette dernière pourra, au titre du droit de rétention, conserver dans ses livres les avoirs du Client jusqu'à ce qu'une solution pour l'apurement total du passif soit trouvée, avec les héritiers et ayants droit. 20

II Conditions générales relatives aux Cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo II - 1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES CARTES BANCAIRES II - 1-1 -Objet de la carte «CB» I 1-1.1 - La carte de retrait interbancaire portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB") permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB""). II 1-1.2 - La carte "CB" de retrait interbancaire portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements agréés ou des réseaux Mastercard et Visa. II 1-1.3- La carte de paiement portant la marque "CB" (ci-après la "carte "CB" de paiement") offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque "CB", dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système "CB" (ciaprès Accepteurs "CB"), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci après "TPE") ou Automates affichant la marque "CB" (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) ; régler à distance l achat de biens ou de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB" ; charger ou de recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire autorisé ; transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. II 1-1.4 - La carte "CB" de paiement portant, en plus de la marque "CB", la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" de paiement. Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte "CB" des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte "CB" de paiement ; obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés ou des réseaux Mastercard et Visa, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. II 1-1.5 - Dispositions spécifiques aux cartes "CB" à autorisation systématique II 1-1.5 1. La carte "CB" à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque "CB" (ci-après "les Accepteurs "CB"") ; régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs "CB" affichant la marque "CB". La carte "CB" à autorisation systématique permet à son Titulaire d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant la marque "CB" blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la "marque "CB""). La carte "CB" à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque "CB" et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. II 1-1.5-2. La carte "CB" à autorisation systématique portant la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte "CB" à autorisation systématique. Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte "CB". Elle permet en outre hors du système "CB" (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés,ou des réseaux Mastercard et Visa, à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB. II 1-1.6- Les cartes "CB" décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'emetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques. II 1-1.7- Ces cartes "CB" ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus II 1-1.8- On entend par utilisation hors du système "CB" : - l utilisation de la carte "CB" dans des points d acceptation où ne figure pas la marque "CB". - l'utilisation d'une marque autre que "CB" figurant également sur la carte "CB", marque choisie par le Titulaire de la carte "CB" en accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation "CB". II 1-1.9 - Les cartes "CB" précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte "CB". II - 1-2- DELI VRANCE DE LA CARTE CB La carte "CB" est délivrée par la Banque (ci-après l'"emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande. Le Titulaire de la carte "CB" s'engage à utiliser la carte "CB" et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système "CB" et des réseaux agréés. La carte "CB" est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte "CB". Il est strictement interdit au Titulaire de la carte "CB" de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte "CB", l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte "CB" s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte "CB" susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit. II - 1-3- DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE OU CODE SECRET II - 1-3.1 CODE SECRET Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte "CB", sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte "CB" doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte "CB" et du code secret et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte "CB", ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'equipements Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. 21

Le nombre d'essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte "CB" provoque l invalidation de sa carte "CB" et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte "CB" utilise un terminal à distance avec frappe du code secret, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code secret, peut être un terminal à distance dont il a la garde. II - 1-3.2 AUTRES DISPOSITIFS DE SECURITE PERSONNALISE II - 1 3.2-1 Règlements sur Internet "Service Virtualis" La Banque met gratuitement à la disposition du porteur un service appelé «Service Virtualis», lui permettant d effectuer des règlements sécurisés sur Internet au moyen des données de cartes virtuelles se substituant à celles de sa carte réelle. Afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et d'assurer la sécurité des paiements sur Internet réalisés au moyen des cartes qu'elle émet, la Banque se réserve le droit de subordonner à l'avenir le règlement des achats de biens ou de prestations de services sur Internet à l'utilisation par le porteur du Service Virtualis sur les cartes de paiement dont il est Titulaire. Utilisation du Service Virtualis L'utilisation de ce service permet au porteur de la carte d'obtenir un numéro de carte virtuelle Virtualis, associé à une date d'échéance et un cryptogramme visuel spécifiques, différents de ceux propres à la carte dont il est porteur, et utilisables auprès du site commerçant qui en demande communication pour la réalisation du paiement. L'obtention de ces données pour le règlement d'un achat sur Internet peut être réalisée de deux façons: - soit par utilisation d'un logiciel mis à disposition par la Banque et qui doit être préalablement téléchargé par le porteur à partir du Service Virtualis sur Internet, puis installé sur l'ordinateur personnel qu'il utilise. - soit par utilisation du Service Virtualis accessible directement sur Internet ou à partir des services de Banque à Distance sur Internet de la Banque. Dans les deux situations, l'obtention des données de la carte virtuelle Virtualis nécessite que le porteur soit connecté au réseau Internet et qu'il se soit identifié auprès de la Banque au moyen de son code identifiant et de son mot de passe, tels que mentionnés à l'article «I-4 Moyens d'accès» des Conditions générales applicables aux services de Banque à Distance de la Banque. Le numéro Virtualis obtenu conformément aux dispositions précédentes a une durée maximale de validité définie par le porteur lui-même dans la limite de 24 mois et ne peut être utilisé que pour une transaction déterminée, constituée d'un montant maximal d'achat, d'un commerçant et d'une date de paiement. A l'issue du délai de validité, ou après utilisation pour un paiement dans ce délai, le numéro Virtualis est automatiquement invalidé. II - 1 3.2-2 Règlements sur Internet "Service Blocage Internet" La Banque met également gratuitement à la disposition du porteur un service appelé blocage internet qui rend impossible l'usage des données réelles de la carte pour la réalisation de paiements sur les sites internet. Activation et désactivation du "service blocage internet": Ces actions d'activation et de désactivation du service se font exclusivement au moyen des services de Banque à Distance sur internet de la Banque, après authentification du porteur dans les conditions exposées à l'article «I-4 Moyens d'accès» des Conditions générales applicables aux services de Banque à Distance de la Banque, ce que le porteur accepte expressément. Après la désactivation du «service blocage internet», l'utilisation des données réelles de la carte pour la réalisation de paiement sur internet redevient possible. II - 1 3.2-3 Règlements par les procédés de communication à distance autres qu Internet L achat de biens ou de prestations de services au moyen de la carte par le biais de procédés de communication à distance autres qu Internet se fait au choix du porteur par utilisation des données réelles de la carte ou de données virtuelles attribuées conformément aux dispositions de l article II-1-3-2-1 cidessus. II - 1-4 FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Les Parties (le Titulaire de la carte «CB» et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte «CB» donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système "CB" : - par la frappe de son code secret sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" ; - par l introduction de la carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa carte "CB". hors du système "CB" : - par la frappe de son code secret sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte "CB" ; - par l introduction de sa carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa carte "CB" ; - par la signature manuscrite sur les tickets émis par l Equipement Electronique tant à destination de l Accepteur "CB" que du Titulaire de la carte "CB". L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte "CB" a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte "CB" peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l'accepteur "CB". La forme dans laquelle est donné le consentement pour réaliser une opération de paiement sans contact est décrite dans l article II-1-23. II - 1 5 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS II - 1-5.1 - Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les Conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : - sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) des établissements affichant la marque «CB»; - en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau mondial figurant également sur la carte «CB»; - auprès des guichets affichant la marque «CB» ou, lorsque la marque «CB» n est pas affichée, celle d un réseau mondial dont la marque figure également sur la carte. Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. II - 1-5.2 - Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Le montant de ces opérations figure sur le relevé d opérations visé à l article II 1-6. II - 1-5.3 - Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant. II - 1-6- MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS "CB" II - 1-6.1 - La carte «CB» est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs «CB». II - 1-6.2 - Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les Conditions particulières du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-6.3 - Les paiements par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB». Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions, une demande d autorisation. Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB», à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d'autorisation (ex. péages d autoroutes, péages de parking...). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte «CB» du ticket émis par l Accepteur «CB», et que la carte «CB» fournie par l Emetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte «CB» incombe à l Accepteur «CB». Dans le cas où il n'existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la carte "CB". II - 1-6.4 - Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les Conditions particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte «CB» peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalitésviséesàl articleii- 1 3.2-1. 22

II - 1-6.5 Débit immédiat Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. II - 1-6.6 - Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» figure sur le relevé électronique des opérations envoyé au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d opérations. II - 1-6.7 - L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-àdire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte «CB» et l Accepteur «CB». L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte «CB» et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» d'honorer les règlements par carte «CB». Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l Accepteur "CB" que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. La restitution d un bien ou d un service réglé par carte «CB» ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur «CB» que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte «CB» et l Accepteur «CB», ce dernier pourra actionner l Equipement Electronique pour initier l'opération de remboursement avec la même carte «CB» que celle utilisée pour l opération initiale. Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie Electronique Interbancaire autorisé. II 1-6.8 -Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie Electronique Interbancaire autorisé. II - 1-7 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME "CB" II - 1-7.1 - Les opérations effectuées hors du système «CB», notamment lorsque la marque «CB» ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau mondial figurant sur la carte «CB» (Visa/ MasterCard) et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles II - 1-5 et II - 1-6. II - 1-7.2 - Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau mondial concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et aux conditions de change du réseau mondial Visa/ MasterCard. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes: montant de l opération de paiement convertie en euro, montant des commissions. II - 1-7.3 - Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'emet teur dans ses Conditions tarifaires et/ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-8- MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE "CB" POUR TRANSFERER DES FONDS II - 1-8.1 - La carte «CB» permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque «CB» (ci-après Récepteur «CB»), ou de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé Moneo. II - 1-8.2 - Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'emetteur dans les Conditions particulières ou générales du présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB»). II - 1-8.3 - Les transferts de fonds par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs «CB». Cas particulier : Les transferts de fonds par carte «CB» à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs «CB», avec une demande d'autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte "CB" est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues. Les chargements/rechargements d un PMEI autorisé Moneo par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes 23 de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels sont apposés la marque du PMEI autorisé Moneo. II - 1-8.4 - Les ordres de transferts de fonds reçus par l Emetteur tout comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte «CB» selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l'emetteur dans les Conditions particulières de la présente convention ou encore dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-8.5 - Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par carte «CB» ou de chargement/rechargement d un PMEI autorisé Moneo, le compte sur lequel fonctionne la carte «CB» présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. II - 1-8.6 - Le montant détaillé (montant, commissions,), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé Moneo et des transferts de fonds par carte «CB» passés au débit du compte, figure sur le relevé électronique des opérations, envoyé au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-8.7 - L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-àdire autre que celui relatif à l'ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte «CB» et le Récepteur «CB» ou à la demande de chargement /rechargement d un PMEI autorisé Moneo. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», d'honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur "CB" que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte "CB" que celle utilisée pour l opération initiale. II - 1-9 RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.133-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'emetteur informe le Titulaire de la carte «CB» que l'ordre de paiement est reçu par l'emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l Accepteur «CB» à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein del'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable (pour créditer le compte du prestataire de paiement de l Accepteur «CB». L ordre de paiement dans les systèmes internationaux est exécuté dans un délai d une durée supérieure. En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le Titulaire de la carte «CB» que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte «CB». II - 1-10- RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR II - 1-10.1 - Lorsque le Titulaire de la carte «CB» nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-10.2 - L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte «CB» dues à une déficience technique du système «CB» sur lequel l'emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'emetteur n est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système «CB», si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte «CB» par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. II - 1-11 - RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d opposition" II 1-11.1 - Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte «CB» en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. II 1-11.2 - Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite: - sur le site Internet de l Emetteur, après authentification du porteur de la carte «CB», - ou d'une façon générale au Centre d'opposition, ouvert 7 jours par semaine, en appelant au numéro de téléphone suivant: 02.98..28.42.28. II 1-11.3 - Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l Emetteur qui la fournit à la demande du Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne

la carte «CB», pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte. II 1-11.4 - Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit être confirmée sans délai, par lettre expédiée à la Banque sous pli recommandé. En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celleci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur. II 1-11.5 - L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, télécopie..., qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II 1-11.6 - En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou de détournement des données liées à son utilisation, l'emetteur peut demander au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. II - 1-12 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE "CB" ET DE L'EMETTEUR II-1-12.1 -Principe Le Titulaire de la carte «CB» doit prendre toute mesure pour conserver sa carte «CB» et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code secret. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées àl'article II-1-1. Il assume, comme indiqué à l'article II - 1-12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte «CB» tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article II - 1-11. II - 1-12.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la carte «CB» dans la limite de 150 euros; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service de paiement de l Accepteur n est situé ni dans l Espace Economique Européen, ni à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la carte «CB» dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte "CB" ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte "CB" sont à la charge de l Emetteur. II - 1-12.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte «CB». II - 1-12.4 - Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte «CB», sans limitation de montant en cas: - de négligence grave aux obligations visées aux articles II - 1-2, II - 1-3, II-1-11.1 ;. - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte «CB». II - 1-13 - RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte «CB», est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte «CB» au titre de la conservation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code secret et de leur utilisation jusqu'à: 1 - restitution de la carte «CB» à l'emetteur, 2 - ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte «CB», notification de celle-ci par écrit à l Emetteur par le ou l'un des Titulaires du compte. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la carte «CB», d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien Mandataire Titulaire de la carte «CB» et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte «CB» par ce dernier. Le(s) Titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision, 3 - ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. II - 1-14- DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION II - 1-14.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. II - 1-14.2 - Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la carte «CB» ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte «CB» prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte «CB» sauf pour le cas visé à l article II - 1-13. 24 II - 1-14.3 - Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» s engage à restituer la carte «CB» et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. II - 1-14.4 - Lorsque la résiliation est devenue effective, le Titulaire de la carte «CB» n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. II - 1-15 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE "CB" - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE "CB" II - 1-15.1 - La carte «CB» comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte «CB» elle-même. La durée limitée de la validité de la carte «CB» répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. II - 1-15.2 - A sa date d échéance, la carte «CB» fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article II - 1-14. II - 1-15.3 - Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention de compte sur lequel fonctionne la carte «CB», l'emetteur peut bloquer la carte «CB» pour des raisons de sécurité, ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte «CB» (et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB») soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. II - 1-15.4 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte «CB» (et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB»). II - 1-15.5 - Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte «CB» par un Accepteur tel que défini à l article II - 1-1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets. II - 1-15.6 - Le Titulaire de la carte «CB» s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes «CB» entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) carte(s) «CB». II - 1-16- RECLAMATIONS II 1-16.1 - Le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l Emetteur, si possible en communiquant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB". Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l'espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. II 1-16.2 - Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte "CB" à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte "CB" a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte "CB" peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte "CB" de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte "CB". L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. II 1-16.3 - Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte "CB") conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. II - 1-17 REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le titulaire de la carte "CB" et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte "CB", est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB" dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte "CB" et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article II-1-12.2 ;

du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte "CB", pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l'article II-1-12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées II - 1-18- COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS II - 1-18.1 - De convention expresse, l'emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte «CB» et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte «CB», la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte «CB» fait l objet d une opposition (ou de blocage). II - 1-18.2 - Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l'emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs «CB», ainsi qu'à la Banque de France et au GIE «CB». II - 1-18.3 - Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n 108 du Conseil de l'europe et à la Loi dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte «CB» autorise par la présente et de manière expresse l'emetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus. II - 1-18.4 - Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. II 1 18.5 - Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. "Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte "CB" n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l Emetteur au(x) Titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité de Groupe "CB" ne décide de délivrer une carte "CB" dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte "CB" qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte "CB" il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'emetteur ; - lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ; - lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" peut/peuvent demander à tout moment à l'emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte "CB" peut/peuvent par ailleurs demander à l'emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires "CB" en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l'iedom ou de l'ieom ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet ; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'emetteur." II - 1-19 CONDITIONS FINANCIERES II - 1-19.1 - La carte «CB» est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les Conditions tarifaires de l Emetteur en vigueur et régulièrement mises à jour ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article II - 1-14.2. Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article II - 1-14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d'effet de la résiliation visée à l article II-1-14. II - 1-19.2 - Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l'emetteur dans ses Conditions tarifaires en vigueur et régulièrement mises à jour ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-20- SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte «CB» peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article II - 1-14 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte «CB». II - 1-21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, aux Conditions générales et financières d'utilisation de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales selon le compte concerné. II - 1-22 - CONDITIONS D UTILISATION SPECIFIQUES AUX CARTES DISPOSANT DE LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT L'Emetteur met à disposition du Titulaire, une carte "CB" disposant de la technologie dite "sans contact" qui permet le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs "CB" équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte "CB", sans frappe du code confidentiel. Il est expressément convenu entre le Titulaire de la carte "CB" et l'emetteur que : II-1-22.1 - L'article II- 1-4 est complété comme suit : Le Titulaire de la Carte "CB" donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte "CB" devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact" aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l'accepteur "CB", sans frappe du code confidentiel. L'opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte"cb" a donné son consentement sous cette forme. L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'equipement Electronique situé chez l'accepteur "CB". II-1-22.2- A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" est limité à 20 (vingt) euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" est limité à 100 (cent) euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte "CB" pour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. II-1-22.3- En toutes circonstances, le Titulaire de la carte "CB" doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'equipement Electronique situé chez l'accepteur "CB". II-1-22.4- L'article II-1-6.4 du présent contrat est modifié comme suit : Les opérations de paiement reçues par l'emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte "CB" sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte "CB", contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par l'emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article II-1-16 des présentes. II-1-22.5- L'ensemble des autres dispositions de la section II-1 reste applicable 25

II - 2 MEDIATION Dans le cas d un litige entre le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» et l Emetteur, découlant du présent contrat, le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» peut saisir le service de médiation mis à disposition par l Emetteur et dont les coordonnées figurent à l article «Médiateur bancaire» des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. II - 3 CONDITIONS D'UTILISATION SPECIFIQUES AU PORTE- MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO II - 3-1 Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le Porte-Monnaie Electronique Moneo, ci-après désigné Moneo, permet à son Titulaire d effectuer des paiements de faibles montants. C'est un instrument de paiement délivré par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement et identifié par son nom et/ou son logo (désigné ci-après «l Emetteur de Moneo»). Moneo est dit «adossé» lorsque, relié à un compte, il donne lieu à la délivrance d une carte dédiée à cette fonctionnalité. Moneo est dit «mixte» lorsque, relié à un compte, il est installé sur le même support physique qu une carte «CB» ou une carte d établissement; il s en distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. A défaut de précision, les dispositions qui suivent s appliquent indifféremment à «Moneo mixte» et à «Moneo adossé». Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique. La monnaie électronique est composée d unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des tiers autres que l Emetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI. II - 3-2 Modalités d acceptation du contrat L adhésion du Titulaire de Moneo aux présentes dispositions prend effet dès la signature des Conditions particulières du contrat afférent à la carte sur laquelle il est installé. II - 3-3 Délivrance de Moneo Moneo est délivré par l'emetteur de Moneo, dont il reste la propriété, à la demande et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients Titulaires d'un compte et/ou à leurs Mandataires dûment habilités. Moneo est rigoureusement personnel. En particulier, il est strictement interdit au Titulaire de Moneo adossé de le prêter ou de s en déposséder. Le Titulaire de Moneo s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique au Moneo susceptible d entraver le fonctionnement du Porte- Monnaie Electronique et des équipements électroniques de paiement ou de chargement, de quelque manière que ce soit. «Moneo mixte» peut être délivré à ces Clients sous condition d activation de la fonction par l Emetteur. Cette activation engendre la cotisation mentionnée au II-3.17 ci-après. II - 3-4 Code confidentiel Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de Moneo, sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l Emetteur, personnellement et uniquement à lui. S'agissant de «Monéo adossé», ce code confidentiel peut être le même que le code secret d une autre carte «CB» ou d établissement délivrée au Titulaire de Monéo par l Emetteur. S'agissant de «Monéo mixte», le code confidentiel est le même que le code secret de la carte «CB» ou d établissement du Client porteur sur laquelle il est installé. Le Titulaire de Moneo doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de Moneo et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur sa carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri de regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les dispositifs d acceptation de Moneo, sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable pour le chargement de Moneo en monnaie électronique dans tous les équipements électroniques conçus de façon qu aucune opération de chargement ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. II - 3-5 Paiement avec Moneo Moneo est accepté pour le paiement d achats de biens ou de prestations de service (localement ou à distance) exclusivement auprès des commerces, collectivités, établissements publics, prestataires de services adhérents au système Moneo («Accepteurs») ainsi que sur les automates (notamment, cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parkings, transport, distributeurs de boissons, de confiseries,...) affichant le logo 26 Moneo, conformément aux règles de fonctionnement du système Moneo. Le Titulaire de Moneo et l Emetteur conviennent que le Titulaire donne son consentement à l opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant son Moneo et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Le paiement Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel. Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné sous l une des formes définies ci-dessus, l opération de paiement est réputée «autorisée» par le Titulaire. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable et non contestable. Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de Moneo. Un paiement Moneo est possible jusqu'à 30 euros, sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez l Accepteur. II - 3-6 Consultation des fonds stockés (le solde) et des opérations Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les équipements électroniques de chargement Moneo de même qu'à l'aide d'un lecteur individuel prévu à cet effet. Le montant des fonds stockés dans Moneo en monnaie électronique peut également être consulté sur la plupart des équipements électroniques de paiement des Accepteurs au moment de payer avec Moneo. II - 3-7 Chargement de Moneo Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum. Le Titulaire de Moneo donne son consentement pour réaliser une opération de chargement par la frappe de son code confidentiel. Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné, l opération de chargement est réputée «autorisée» par le Titulaire. Dès ce moment, l ordre de chargement est irrévocable. Un ticket comportant les références de l opération de chargement peut être remis au Titulaire, si l équipement le permet. Le chargement est totalement gratuit pour le Titulaire. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de Moneo provoque le blocage du chargement. Les opérations de chargement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur de Moneo dans les Conditions particulières ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. Les opérations de chargement reçues par l Emetteur de Moneo sont automatiquement débitées au compte concerné selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l Emetteur de Moneo dans les Conditions particulières de la présente convention ou de celles relatives au compte sur lequel Moneo est relié, ou encore ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. Le Titulaire du compte autorise l'emetteur à débiter son compte sur le vu des enregistrements transmis par le récepteur ou le gestionnaire de Moneo. Le Titulaire du compte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de chargement de Moneo, le compte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le chargement en monnaie électronique de Moneo se pratique sur les équipements électroniques de chargement affichant le logo Moneo situées dans les agences des établissements bancaires et assimilés. Il peut aussi être effectué sur les équipements électroniques de paiement des Accepteurs: il s'agit du chargement «Express». Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, un chargement «Express» peut être proposé au Titulaire par l équipement électronique lors d'un paiement Moneo. Le chargement «Express» est d'un montant fixe de 30 euros. Le Titulaire peut accepter ou refuser le chargement «Express» en validant son choix sur le clavier de l équipement électronique. Les cartes bancaires à autorisation systématique et les cartes bancaires de retrait ne sont pas éligibles au rechargement «Express». II - 3-8 Remboursement de la monnaie électronique non utilisée Le Titulaire de Moneo peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale de la monnaie électronique non utilisée, à tout moment et pendant six mois après expiration de la durée de validité de «Moneo adossé» ou de la carte sur laquelle «Moneo mixte» est installé. Ce remboursement peut être porté au crédit d un compte sur présentation du Porte-Monnaie Electronique Moneo auprès de l Emetteur de Moneo ou, à défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire SFPMEI (Service Clientèle Moneo au 01.42.99.22.80 prix d'un appel national ou nous contacter sur www.moneo.net). Il peut également être effectué à l aide d une carte «CB» sur les équipements électroniques de chargement affichant le logo Moneo et proposant ce service. II - 3-9 Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage En cas de perte ou de vol de Moneo, le Titulaire doit faire une demande d opposition conformément aux modalités définies à l article II-1-11 des Conditions générales d utilisation des cartes bancaires. L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement de Moneo, mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol de la carte.

II - 3-10 Responsabilité de l Emetteur Lorsque le Titulaire de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de chargement, il appartient à l Emetteur d apporter par tous moyens les preuves que l opération de paiement a été initiée par le Titulaire de Moneo et exécutée en respectant l état de l art. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. II - 3-11 Responsabilité du Titulaire de Moneo Le Titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article II 3-1 «Objet du Porte-Monnaie Electronique Moneo». Il assume toutes les conséquences de l utilisation de son Moneo tant qu il n a pas fait une demande d opposition dans les conditions prévues à l article II 3-9 «Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage». La monnaie électronique contenue dans un Moneo perdu ou volé n'est pas remboursée. Les chargements effectués avant la demande d opposition sont à la charge du Titulaire en cas de perte ou de vol de Moneo, dans la limite de 150 euros. Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon du Porte-Monnaie Electronique Moneo ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de Moneo sont à la charge de l Emetteur. Ils sont également à sa charge, mais sans limitation de montant, en cas: - de négligence grave aux obligations visées aux articles II 3-2, II 3-3 et II 3-11- premier paragraphe, - d agissements frauduleux du Titulaire. Les chargements effectués après la demande d opposition seront à la charge de l'emetteur de Moneo, à l'exception des chargements effectués par le Titulaire, qui resteront à la charge de ce dernier sans limitation de montant. II - 3-12 Responsabilité du ou des Titulaire(s) du compte concernant les chargements de Moneo Le ou les Titulaires du compte, lorsqu ils ne sont pas Titulaires de Moneo, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de Moneo au titre de la conservation de Moneo et du code secret, et de leur utilisation jusqu à : - Restitution de Moneo à l'emetteur de Moneo et, au plus tard, jusqu'à expiration de la durée de validité de Moneo, - Ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de Moneo, selon les modalités décrites dans l article II 1-13 «Responsabilité du ou des Titulaires de compte» des Conditions générales d utilisation des cartes bancaires. Le Titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision, - Ou, dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. II - 3-13 Durée du contrat - Durée de validité de Moneo Renouvellement - Résiliation Blocage et retrait II 3-13.1 - Durée du contrat et de validité de Moneo Le contrat relatif à Moneo est conclu pour une durée indéterminée. Le Titulaire de Moneo peut recharger Moneo en monnaie électronique pendant toute sa durée de validité, celle-ci résultant de la durée de validité du support physique (la carte) sur lequel il est installé et sur lequel est imprimé la date limite. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. Après expiration de la durée de validité de la carte, le Titulaire de Moneo peut néanmoins utiliser Moneo en paiement pendant 6 mois ou demander le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, dans les conditions et dans le délai de l article II 3-8 «Remboursement de la monnaie électronique non utilisée». II 3-13.2 - Renouvellement A la date d échéance du support, celui-ci fait l'objet d'un renouvellement automatique, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues dans l article «Durée du contrat et résiliation» des Conditions générales d utilisation des cartes bancaires. Le Titulaire de «Moneo» active son nouveau Moneo en effectuant le chargement dans les conditions de l article II 3-7. Il ne peut pas y avoir de transfert de monnaie électronique d un Moneo à un autre Moneo. Le nouveau Moneo est soumis au présent contrat. II 3-13.3 - Résiliation Le contrat relatif à l utilisation de Moneo peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de Moneo ou du compte concerné ou par l Emetteur de Moneo, indépendamment, le cas échéant, de la résiliation du contrat relatif à la carte sur laquelle il est installé. La résiliation par le Titulaire de Moneo prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur sous réserve, s agissant de «Moneo mixte», que le Titulaire l ait fait désactiver à son agence bancaire. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de Moneo sauf pour le cas visé à l article II 3-12. Le Titulaire de «Moneo adossé» s engage à restituer Moneo et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le Titulaire de Moneo n a plus le droit d effectuer des chargements en monnaie électronique et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. II 3-13.4 - Blocage et retrait Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l Emetteur de Moneo peut bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de Moneo soit dans l incapacité de s acquitter du règlement des opérations de chargement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de Moneo et aux Titulaires du compte sur lequel fonctionne Moneo. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le Titulaire de Moneo s oblige, en conséquence, à restituer Moneo à la première demande et s interdit de réaliser des opérations de chargement. La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne la mise en opposition de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. II - 3-15 Réclamations Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie électronique de Moneo sont visées par le présent article. Le Titulaire de Moneo et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation, si possible en communiquant le ticket émis par l équipement électronique de chargement ou le justificatif de l opération de remboursement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit sur le compte de l ordre contesté. Les parties (l Emetteur et le Titulaire de Moneo) conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. II - 3-16 Loi Informatique et Libertés - Communication d informations à des tiers De convention expresse, l Emetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur Moneo et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celui-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de Moneo, la gestion de son fonctionnement et d'assurer le blocage des chargements en monnaie électronique, notamment lorsque Moneo est frappé d opposition. Pour satisfaire les finalités ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l'emetteur de Moneo, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de Moneo, aux Accepteurs affiliés au système Moneo, à la Banque de France, le secret bancaire étant expressément levé à cet égard. Par exception à ce qui précède, des informations relatives aux paiements effectués avec Moneo ne pourront être communiquées qu aux autorités judiciaires et dans le respect des procédures légales. Le Titulaire de Moneo et le Titulaire du compte sur lequel fonctionne Moneo peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'emetteur de Moneo. Il peut également s opposer auprès de ce dernier et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement. II - 3-17 Conditions financières Moneo est délivré moyennant le paiement d'une cotisation révisable dans les conditions décrites à l article I-8 des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services et dont le montant est indiqué dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. Cette cotisation est prélevée automatiquement sur le compte sur lequel fonctionne Moneo, sauf demande différente formulée par le Titulaire dudit compte, en particulier à l occasion du renouvellement de Monéo. En cas de non retrait de Moneo par le Titulaire auprès de l'emetteur de Moneo, cette cotisation sera remboursée dans un délai d'un mois sous déduction des frais de fabrication et de gestion. En cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article II 3-13, cette cotisation sera remboursée sous déduction de la part due par le Titulaire de Moneo et calculée au prorata de la période échue à la date d effet de la résiliation. Les autres Conditions financières sont précisées à l'article II-1-19 des Conditions générales d'utilisation des cartes auxquelles il convient de se référer, dans les Conditions tarifaires en vigueur ou dans tout autre document approuvé par le Titulaire de Moneo et/ou du compte. 27

II - 3-18 Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de Moneo peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article II 3-13.3 du présent contrat. II - 3-19 Modifications du contrat L Emetteur de Moneo se réserve le droit d apporter des modifications aux Conditions générales et tarifaires applicables à l utilisation de Moneo. Le projet de modification sera communiqué au Titulaire du compte et/ou de Moneo sur support papier ou sur un autre support durable notamment via le site internet de l Emetteur, au plus tard deux mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation notifiée par le Titulaire du compte et/ou de Moneo avant la date d entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire du compte et/ou de Moneo n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. II - 3-20 Médiation Dans le cas d un litige entre le Titulaire de Moneo et l Emetteur découlant du présent contrat, le Titulaire de Moneo peut saisir le service de médiation mis à disposition par l Emetteur et dont les coordonnées figurent à l article «Médiateur bancaire» des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. II - 3-21 - Autres conditions Les autres conditions d'utilisation de Monéo sont régies par les dispositions compatibles applicables aux cartes interbancaires «CB» et aux cartes d'établissement, notamment en ce qui concerne les règles de preuve des opérations, les oppositions et les responsabilités. II - 4 CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE PERSONNALISATION DES VISUELS DE CARTES «CB» LORSQUE LES VISUELS SONT FOURNIS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE «CB». II-4-1 - Le Titulaire de la carte «CB» a la possibilité d utiliser le service de personnalisation des visuels de cartes «CB» et doit respecter les règles définies ci-après : - Ce service est strictement personnel et doit être demandé par le Titulaire de la carte «CB» ou son représentant légal. Il est accessoire au contrat Porteur «CB», - La violation des présentes règles constitue une faute sanctionnée par la résiliation immédiate du service. La carte personnalisée doit alors être immédiatement restituée à l Emetteur. Le Titulaire de la carte «CB» doit à cette occasion assumer les éventuels frais liés à cette résiliation, - Le Titulaire fournit les éléments de personnalisation (photographie, représentation, illustration, texte, logo, acronyme etc...) à l Emetteur, - Le Titulaire de la carte «CB» est responsable de l utilisation de sa carte et des conséquences résultant des visuels qu il fournit, - L Emetteur et le Groupement des cartes bancaires demeurent étrangers à tout litige résultant des éléments de personnalisation fournis, objet du présent contrat. En conséquence, le Titulaire de la carte assume toute condamnation ou conséquences légales, conventionnelles ou judiciaires nées ou à naître. L Emetteur et le Groupement des cartes bancaires ne supportant aucune responsabilité à ce titre. II-4-2 - L élément de personnalisation fourni par le Titulaire de la carte «CB» ne doit pas violer les règles relevant de l ordre public, des textes législatifs et réglementaires applicables en France, ou des dispositions prévues au présent contrat. C est pourquoi : - Le Titulaire de la carte «CB» déclare s être assuré au préalable et expressément de l accord légal des Titulaires de droits personnels des personnes représentées sur l image, la reproduction, la photo et/ou l œuvre, fournis pour la personnalisation de la carte. - Le Titulaire de la carte «CB» déclare qu il est détenteur des droits d auteur liés à l image ou à la reproduction qu il souhaite reproduire sur la carte. - Le Titulaire de la carte «CB» déclare pour les textes, symboles ou acronymes, que ceux-ci ne constituent pas dans leur signification notamment s ils correspondent à des langues étrangères, une violation des principes définis dans les présentes notamment dans la charte déontologique. - En cas d utilisation de photos d identité du Titulaire de la carte «CB», il reconnaît expressément que la carte ne peut être utilisée comme pièce d identité à l égard de qui ce soit. - En outre, lorsqu il s agit de photos du Titulaire de la carte «CB», il donne expressément son accord à l utilisation de son image aux fins de la personnalisation du visuel de la carte «CB» et à la diffusion et au stockage de celle-ci par l Emetteur ou toute personne habilitée à cet effet pour l exécution du service de personnalisation du visuel de cartes «CB». II-4-3 - L Emetteur se réserve toujours le droit de refuser certaines images, photos ou toute représentation notamment de personnes s il estime que les personnes concernées n ont pas donné leur autorisation explicite ou sur lesquelles l Emetteur considère qu il réside un quelconque risque de violation des présentes règles ou des droits de quelque nature que ce soit. II-4-4 - Hormis les cas où l Emetteur considère qu il s agit d images personnelles du Titulaire ou d images dont le Titulaire est propriétaire ou pour lesquelles il a acquis des droits d utilisation dans les formes et conditions légales portées à la connaissance de l Emetteur, le Titulaire de la carte «CB» s interdit la création de visuels qui relèvent des cas suivants : - Images ou noms de célébrités reconnues du milieu politique, culturel, artistique, sportifs ou médiatique français ou étrangers, - Logos, marques, acronymes ou noms de sociétés ou personnes morales, - Textes littéraires ou publicitaires, paroles de chansons, protégés par des droits d auteur, - Personnages, références ou illustrations liées à la littérature, aux marques ou à la publicité et relevant des droits protégés, - Adresses, numéros de téléphone commerciaux, adresses e-mail ou adresses internet, - Œuvres d art ne relevant pas du domaine public. II-4-5 - L Emetteur interdit expressément l utilisation de photos, images, représentations, symboles et/ou textes: - Ayant une connotation politique et/ou religieuse, - Ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, choquant, provocant, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l incitation à une violation du droit pénal, à la commission d un délit, crime, ou acte terroriste. Qui sont en rapport avec : - l alcool, la drogue, le tabac ou tout autre stupéfiant ou produit dont la commercialisation et l usage sont strictement contrôlés ou avec leur usage, - les codes pin, données confidentielles ou personnelles au sens de la loi Informatique et Liberté. II-4-6 - La carte «CB» personnalisée est la propriété de l Emetteur qui peut décider de résilier le service de personnalisation du visuel de cartes ««CB» par notification au Titulaire de la carte «CB» de sa décision et moyennant un préavis de un mois. La résiliation du service vis-à-vis du Titulaire de la carte «CB» est d effet immédiat lorsque l Emetteur constate un abus entraînant le retrait de la carte concernée. Cette décision n emportera pas suppression pour le Titulaire de la carte «CB» du droit d utiliser une carte «CB». Une nouvelle carte au visuel non-personnalisé sera proposée au Titulaire dont il supportera toutefois les frais et charges nouveaux conformément à la tarification en vigueur. II-4-7- nformations complémentaires : Le Titulaire de la carte «CB» est informé qu en cas de résiliation ou de modification de son visuel, l Emetteur s engage à ce que les éléments de personnalisation fournis soient détruits dans les délais compatibles avec les exigences de la CNIL qui suivent la résiliation ou la modification du visuel. 28

III - Les Services de Banque à Distance I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES III -I- 1 BÉNÉFICIAIRES. PROFILS D'ACCES Les services de Banque à distance (qui peuvent être appelés «Services de Banque à domicile») sont proposés par la Banque au Titulaire du Compte et, le cas échéant, à ses Mandataires ou toutes autres personnes habilitées, quelle que soit leur dénomination (ci-après indifféremment désignés "le Client") équipés d'un support matériel tel que défini à l'article III-I-2 ci-après. Les pouvoirs accordés au Client sont ceux visés à l'article "Mandats - Procurations" des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services et dépendent, le cas échéant, du profil d'accès aux présents services qui lui est attribué. Le Client accepte par la présente convention les clauses ci-après applicables aux services de Banque à Distance de la Banque, ainsi que le paiement de la tarification applicable, le cas échéant, visée à l'article III-I-7 des présentes. L'utilisation de tout service de Banque à Distance par le Client confirme son acceptation des présentes Conditions générales, étant convenu que l'accès à l'un de ces services est assimilé à son utilisation. III -I- 2 SERVICES ET SUPPORTS MATÉRIELS Ces services sont accessibles à distance par l'utilisation de différents canaux tels que notamment : - Internet : www.bemix.fr La Banque peut enrichir son offre au fur et à mesure de l'apparition des nouveaux canaux. Elle peut également mettre fin à certains de ses services, notamment en raison d évolutions technologiques. Le Client se dote lui-même des supports matériels nécessaires pour l'utilisation desquels il doit s'assurer disposer de la compétence et des moyens requis. Le Client est tenu de vérifier que les supports dont il s'est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement. III -I- 3 OBJET Sous réserve notamment : - du respect des dispositions légales, - de la régularisation des contrats d'ouverture des comptes, produits et services concernés et du respect de leurs Conditions particulières de fonctionnement, - du respect des clauses contractuelles spécifiques d'utilisation des présents services, y compris en matière de mandat ou de procuration, - de la communication à la Banque des données nécessaires et non erronées, - de paiement du tarif en vigueur applicable à chaque service, - et d'une provision en compte suffisante pour réaliser certaines opérations, les services de banque à distance peuvent permettre au Client : - de consulter ses comptes et, le cas échéant, ceux de ses mandants Titulaires de comptes dans les livres de la Banque, - de réaliser certaines opérations bancaires, - de souscrire certains contrats bancaires, d'assurance ou autres proposés par la Banque, par des sociétés membres du Groupe auquel elle appartient ou encore par des fournisseurs ou partenaires du Groupe, - d'activer ou de désactiver, le cas échéant, auprès de la Banque, la réception automatique d'informations bancaires, (ci-après dénommée Réception Automatique ) selon les paramètres et médias (sms, e-mail, message sur site de micro-blogging) choisis par le Client parmi ceux proposés par la Banque, - de consulter des propositions de services de partenaires de la Banque, présentés par celle-ci, de telles présentations n'engageant en rien la Banque vis-à-vis du Client quant au contenu de ces propositions ni quant au maintien de ses relations avec ces partenaires. Il est expressément précisé que les opérations de virements réalisées au moyen des services de Banque à distance vers des comptes tenus par la Banque, mais sur lesquels le Client ne dispose d'aucun droit en tant que Titulaire, Co-titulaire, Mandataire ou représentant légal, ou tenus en France par d'autres établissements, sont plafonnées en montant. A défaut de dispositions spécifiques définies en accord avec la Banque, le plafond est de 750 euros par jour et s applique globalement à tous les comptes que le Client est susceptible de débiter pour réaliser ces opérations de virements. L'utilisation des services de Banque à Distance aux fins de réalisation d'opérations de virements vers des comptes tenus en dehors de France, doit préalablement être autorisée par la Banque selon des modalités définies en accord avec le Client. Les écritures communiquées sur le site, notamment lors d'une opération, le sont à titre informatif, sous réserve des opérations en cours. Le Client est donc tenu de consulter les relevés qui lui sont transmis périodiquement par la Banque et qui seuls font foi des ordres passés (sous réserve des modalités de preuve prévues à l'article III-I-9 ci-après). 29 Dans l'hypothèse de l'utilisation d'un service de Banque à distance permettant un contact téléphonique avec un conseiller de la Banque, le Client peut, après authentification par son identifiant et/ou son code secret défini à l'article III-I-4 et/ou son mot de passe visé au même article, demander à son interlocuteur de réaliser les opérations indiquées ci dessus. Le Client Titulaire du moyen d'accès s'oblige à respecter, outre les règles générales de fonctionnement du ou des comptes services et/ou contrats accessibles, les modalités et limites propres à chaque type d'opération. Les services accessibles pourront ultérieurement être modifiés, enrichis ou supprimés par la Banque. DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS D'INFORMATION La Banque adresse au client au format électronique des documents relatifs aux comptes ou aux produits et services qu'il détient auprès de la Banque (relevés de compte électroniques conformément aux dispositions des Conditions générales applicables à tous les comptes, relevés annuels de frais...) Ces documents sont consultables et imprimables à tout moment sur le site dans le menu "Ma Situation". Le client reconnaît qu il a été informé par la Banque de l intérêt de conserver une impression de ces documents, au minimum pendant les délais réglementaires en vigueur notamment en matière de prescription. Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge du Client. Procédures de souscription de comptes et services sur Internet La contractualisation de certains comptes et services proposés par la Banque peut être réalisée sur le site Internet www.bemix.fr. Le mode de contractualisation est déterminé par la Banque. Il peut notamment relever de l une ou l autre des procédures suivantes : 1) Souscription sans recours à un tiers de confiance a) Accéder au menu de souscription du compte ou service, b) Renseigner le formulaire détaillant les caractéristiques du compte ou service objet de la demande, et valider la saisie (bouton «Continuer»), c) Activer obligatoirement le lien permettant de Consulter les Conditions particulières et les Conditions générales du compte ou service et générant l affichage de ces documents, d) Cocher, si accord du Client, la case de prise de connaissance et d acceptation des Conditions particulières et des Conditions générales du compte ou service, ainsi que, le cas échéant, des Conditions générales des comptes, produits et services et des Conditions tarifaires de la Banque auxquelles le Client a accès par liens hypertextes contenus dans la mention d acceptation, e) Affichage d un récapitulatif des caractéristiques du compte ou service souscrit, permettant d identifier une (des) erreur(s) commise(s) dans leur saisie, et présentation au Client du choix à opérer sur les modalités de réception (par SMS sur n de téléphone mobile ou par e-mail) d un code qui lui permettra ensuite de valider définitivement sa souscription, f) A ce stade, possibilité pour le Client d atteindre une page, en cliquant sur le lien y invitant, permettant de modifier l adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone mobile sur lesquels peut lui être adressé le code et : - soit d Abandonner la souscription du compte ou service (bouton «Abandonner»), - soit de Modifier les caractéristiques du compte ou service par retour à l étape b) (bouton «Modifier»), - soit de Confirmer la demande de souscription (bouton «Valider»). g) La confirmation de la demande de souscription entraîne l envoi au Client d un code, par SMS ou par e-mail sur le numéro de téléphone mobile ou l adresse e-mail renseigné(e)(s) par le Client. Le Client est alerté de cet envoi par un message apparaissant à l écran. A défaut de réception du code dans les 30 secondes suivant la confirmation, une nouvelle demande de code doit être réalisée en cliquant sur le lien y invitant, h) A réception du code par SMS ou e-mail, le saisir dans la case prévue à cet effet. Le code est valable pour une opération et n est actif que pendant 5 minutes. Passé ce délai, un nouveau code doit être demandé, i) A ce stade, possibilité pour le Client : - soit d Abandonner la souscription (bouton «Abandonner»), - soit de Valider la souscription (saisie du code + bouton «Valider»). j) La validation de la souscription entraîne : - la conclusion du contrat ; - l envoi d un message électronique d accusé de réception de souscription, ainsi que du contrat, dans la Boîte aux lettres du Client intitulée "Votre conseiller". Le Client en est informé par un message apparaissant à l écran.

k) Le Client peut à tout moment consulter et imprimer son exemplaire original du contrat souscrit (c'est-à-dire l ensemble des Conditions particulières et générales, y compris tarifaires, afférentes au compte ou service souscrit, acceptées) après authentification-identification sur le site Internet www.bemix.fr. 2) Souscription avec recours à un tiers de confiance a) Accéder au menu de souscription du compte ou service, b) Renseigner le formulaire détaillant les caractéristiques du compte ou service objet de la demande, et valider la saisie (bouton «Continuer»), c) Affichage d un récapitulatif des caractéristiques du compte ou service souscrit, permettant d identifier une (des) erreur(s) commise(s) dans leur saisie, présentation de lien(s) vers les documents d information sur le compte ou service objet de la procédure, le régime de la contractualisation en ligne, les Conditions générales applicables au compte ou service souscrit (Conditions générales du contrat, Conditions générales des comptes, produits et services, Conditions tarifaires), la politique de certification et les conditions d utilisation du service de certificat électronique du tiers de confiance, d) Activer obligatoirement le(s) lien(s) générant l affichage de ces documents permettant de les consulter, les imprimer et les sauvegarder pour poursuivre la procédure, e) Cocher, si accord du Client, la case de prise de connaissance et d acceptation des Conditions générales du compte ou service, ainsi que, le cas échéant, des Conditions générales des comptes, produits et services et des Conditions tarifaires de la Banque auxquelles le Client a accès par liens hypertextes contenus dans la mention d acceptation, et choisir les modalités de réception (par SMS sur n de téléphone mobile ou par e-mail) d un code qui lui permettra ensuite de valider définitivement sa souscription. A ce stade, possibilité pour le Client d atteindre une page, en cliquant sur le lien y invitant, permettant de modifier l adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone mobile sur lesquels peut lui être adressé le code et de poursuivre la souscription du compte ou service (bouton «Continuer») ; f) La confirmation de la poursuite de la procédure de souscription entraîne : - l envoi au Client d un code, par SMS ou par e-mail sur le numéro de téléphone mobile ou l adresse e-mail renseigné(e)(s) par le Client. Le Client est alerté de cet envoi par un message apparaissant temporairement à l écran. A défaut de réception du code dans les 30 secondes suivant la confirmation, une nouvelle demande de code doit être réalisée en cliquant sur le lien y invitant ; - l affichage des Conditions particulières, et le cas échéant des Conditions générales, du compte ou service. g) Cocher, si accord du Client, la case de prise de connaissance et d acceptation des Conditions particulières, et le cas échéant des Conditions générales du compte ou service, h) A ce stade, possibilité pour le Client : - soit d Abandonner la souscription (bouton «Abandonner») ; - soit de Valider la souscription (saisie du code par SMS ou e-mail + bouton «Valider»). Le code reçu par SMS ou e-mail est valable pour une opération et n est actif que pendant 5 minutes. Passé ce délai, un nouveau code doit être demandé en cliquant sur le lien prévu à cet effet. i) La validation de la souscription entraîne : - la conclusion du contrat ; - l archivage du contrat auprès d un tiers archiveur ; - l envoi d un message électronique d accusé de réception de souscription, ainsi que du contrat, dans la Boîte aux lettres du Client intitulée "Votre conseiller". Le Client en est informé par un message apparaissant à l écran. j) Le Client peut à tout moment consulter et imprimer son exemplaire original du contrat souscrit (c'est-à-dire l ensemble des Conditions particulières et générales, y compris tarifaires, afférentes au compte ou service souscrit, acceptées) après authentification-identification sur le site Internet www.bemix.fr. Sauf dispositions spécifiques différentes, le contrat conclu selon l une des procédures décrites ci-dessus prend effet à compter de la date d envoi du message d accusé de réception de la souscription par le Client, transmis dans sa boîte aux lettres «Votre conseiller». III -I- 4 MOYENS D'ACCES AUX SERVICES ET VALIDATION DES OPERATIONS L'accès aux services de Banque à distance est subordonné à l'utilisation d'un code identifiant de 8 chiffres attribué par la Banque et n'est effectif qu'après la délivrance au Client par la Banque d'un code secret de 4 chiffres (adressé sous pli postal au domicile du Client) et le cas échéant après l'activation par le Client d'un mot de passe composé, par lui, de chiffres et/ou de lettres. Ces conditions de délivrance et d'activation préalables ne s'appliquent pas à la Réception Automatique. La réalisation de toute opération ou de tout contrat au moyen des services de Banque à distance sur internet est subordonnée à l'identification et à l'authentification préalable du Client conformément aux dispositions cidessus. La validation des opérations ou contrats peut en outre être subordonnée à la saisie par le Client d un mot de passe créé par lui ou d un code secret attribué par la Banque. Selon la nature de l opération réalisée, le code secret utilisé par le Client sera : 30 - soit le mot de passe qu il a créé lui servant à s authentifier pour accéder aux services de Banque à distance, - soit un code secret délivré par la Banque lors de la souscription du service et pour lequel il doit être exclusivement utilisé, - soit un code résultant de la saisie d informations personnelles du Client, - soit, par un code adressé par la Banque au Client par sms sur le numéro de téléphone portable du client ou par un message à l adresse e-mail du Client, ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Client. Dans ces derniers cas, un code différent et à durée limitée dans le temps est adressé avant la validation de chaque opération. L envoi du code nécessite le cas échéant que le Client ait préalablement communiqué à la Banque son numéro de téléphone portable et/ou son adresse e-mail. L envoi d un code ne peut-être en effet correctement réalisé par la Banque qu à condition que le Client ait renseigné des informations exactes, ceci relevant de sa seule responsabilité. Le Client doit par ailleurs maintenir à jour ces informations, ce qu il peut faire à tout moment, directement en ligne sur le site de la Banque. En tout état de cause, la restitution des informations renseignées par le Client lui est systématiquement présentée avant l envoi d un code. La mise à jour des informations peut donc être réalisée à cette occasion. Le Client s engage par ailleurs à utiliser un code secret lui permettant de sécuriser l accès aux fonctionnalités de son téléphone portable. De même, il s engage à utiliser un mot de passe de forte robustesse lui permettant d accéder à sa messagerie sur Internet. Le Client s engage tout particulièrement à ne conserver aucun SMS contenant des données personnelles (SMS reçus de la Banque comportant des codes) dans la mémoire de son téléphone portable. De manière générale, le Client s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des moyens lui permettant d accéder aux services de Banque à Distance et/ou de les utiliser (téléphone portable, boîte au lettre électronique, codes d'accès et /ou de validation), en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences. Sur demande du Titulaire du compte, un ou plusieurs codes et/ou moyens d'accès et/ou de validation supplémentaires pour l utilisation, le cas échéant dans certaines limites, des services, peuvent être délivrés aux personnes auxquelles il a donné procuration. Le Titulaire du compte et le Mandataire sont solidairement tenus au règlement des opérations résultant de l'utilisation des moyens d'accès et de validation confiés au Mandataire. En outre, la Réception Automatique et la Réception à la Demande demeurent subordonnées à la communication, par le Client à la Banque, des coordonnées personnelles des canaux de réception souhaités (adresse e-mail, numéro de téléphone...). III -I- 5 OPPOSITION À L'ACCÈS AUX SERVICES. OPPOSITION A LA VALIDATION DES OPERATIONS Les moyens d'accès (code, mot de passe, identifiant...) doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses Mandataires, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Sous réserve de l'observation des règles de sécurité définies à l'article III-I-4 ci- dessus, la responsabilité du Client dont le code et/ou tout autre moyen d'accès ou de validation d opérations en sa possession serait subtilisé ou détourné, est dégagée en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers autre que son conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant à son foyer, après la réception par la Banque de l'opposition à l'accès aux services. Toute déclaration verbale doit être immédiatement confirmée par écrit. III -I- 6 RETRAIT DE CODE OU DE MOYEN D'ACCÈS La Banque se réserve la possibilité d'interrompre ou de restreindre à tout moment l'accès aux services ou de ne pas le renouveler. Elle peut procéder au blocage d un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l instrument de paiement, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ce cas, la Banque informera le Client par tout moyen, de ce blocage et des raisons de ce blocage, sauf raison de sécurité ou interdiction légale. III -1-7 CONDITIONS TARIFAIRES L'utilisation des services de Banque à distance de la Banque est soumise aux conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers à la Banque et choisi par le Client) est seul responsable. Les services de Banque à distance font l'objet d'une tarification telle que précisée aux Conditions tarifaires, les coûts afférents aux communications étant en outre supportés par le Client. Ces Conditions tarifaires faisant l'objet de mises à jour régulières, dans les conditions décrites à l article III-I-8 des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services, il est fait application du tarif en vigueur au moment de l'utilisation du service concerné, ce que le Client accepte expressément. Le paiement s'opère par prélèvement au compte du Client, et/ou dans le cadre d'un système de paiement géré par le fournisseur extérieur.

III -I- 8 DISPONIBILITÉ DES SERVICES La Banque met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client la meilleure disponibilité d'accès à ses services. Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performances, compte tenu notamment de la structure des réseaux de communications quels qu'ils soient. Les services peuvent être indisponibles en cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en cas d'impossibilité pour le Client d'utiliser les services de Banque à distance quelle qu'en soit la cause et en particulier lorsque l'indisponibilité résulte de prestations de maintenance et des prestations nécessaires à l'actualisation des données et informations. En cas d'indisponibilité momentanée des services, il appartient au Client de prendre toute disposition pour réaliser selon une autre procédure les opérations souhaitées. La Banque ne saurait être tenue responsable d'une quelconque difficulté d'émission, de réception et/ou de transmission et plus généralement de toute perturbation du réseau de communication utilisé. III -I- 9 PREUVE Convention de preuve Il est expressément convenu que toute opération dont la validité est subordonnée à la saisie du code identifiant et/ou de code(s) secret(s)et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III-I-4 ci-dessus, est réputée émaner du Client ou de son Mandataire. Le Client reconnaît que la validation de ces opérations par code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III-I-4 ci-dessus, vaut de sa part acceptation sans réserve, sauf preuve contraire ou opposition faite comme prévu à l'article III-I-5. Le Client accepte expressément que la preuve des opérations susvisées effectuées et/ou ordonnées par lui au moyen des services de Banque à distance résulte des enregistrements réalisés par la Banque. Pour certaines opérations, la Banque se réserve le droit d'exiger une confirmation au moyen de tout écrit, télex ou télécopie. Archivage et accès aux enregistrements L'ensemble des opérations réalisées et/ou ordonnées par le Client au moyen des services de Banque à Distance et nécessitant son identification, son authentification et sa validation dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, font l'objet d'un enregistrement et d'un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique et selon des modalités en garantissant l'intégrité. S'agissant des contrats souscrits par le Client au moyen des services de Banque à Distance, la Banque, ou un organisme archiveur mandaté par elle, archive un original numérique de l'accord contractuel des parties comprenant, outre le contrat, les éléments d'identification et d'authentification du Client, ainsi que l'heure et la date de conclusion du contrat. Le Client reconnaît et accepte que cet original fasse foi, sauf preuve contraire. Conformément à l'article 1325 alinéa 2 du Code Civil, le Client peut avoir accès gratuitement à l'original du contrat souscrit au moyen des services de Banque à Distance au travers d'un accès sur le site internet de la Banque. Protection des données personnelles Le Client reconnaît être informé de ce que la Banque collecte et utilise un certain nombre d informations concernant ses identifiants et ses authentifiants, aux seules fins de faire fonctionner ses services de Banque à Distance et de permettre la conservation et l'accès en toute sécurité aux contrats électroniques souscrits par le Client. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification qu il peut exercer en adressant un courrier à la Banque conformément aux dispositions de l'article "Informatique et libertés - Confidentialité" des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. Le droit d'opposition du Client concernant l'utilisation de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale peut aussi être exercé au moment de la collecte des données. Les conversations téléphoniques liées à l utilisation du service de Banque à Distance comprenant l intervention d un téléopérateur peuvent être enregistrées sur tout support. Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés au maximum pendant 2 ans plus l année en cours. Le Client, par la présente convention, reconnaît avoir été informé de ces pratiques et autorise la Banque à utiliser ces enregistrements dans un but principalement de preuve, pour faire foi entre les parties des opérations effectuées, mais aussi à des fins statistiques ou pédagogiques, pour améliorer la relation clientèle. III -I- 10 OBLIGATION DE MOYENS. RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE La Banque est soumise, s'agissant des services de Banque à distance, à une obligation de moyens. S'agissant de la Réception Automatique, le Client reconnaît d'une part qu'il lui appartient de mettre à jour les paramètres et les coordonnées des canaux permettant de bénéficier de ce service, canaux auxquels il reconnaît avoir accès personnellement en toute confidentialité, et, d'autre part, être seul responsable des coordonnées qu'il fournit, de la sécurisation de l'accès aux données transmises sur ces canaux et de la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement de la réception d'informations sur les canaux choisis. La Banque, en conséquence, ne pourrait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, des pertes, quelle qu'en soit leur nature, financière ou autre, et, plus généralement, d'un trouble quelconque qui résulteraient des difficultés liées au fonctionnement technique des services de Banque à distance. III -I- 11 MODIFICATIONS, RENONCIATION La Banque se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions, notamment dans le cadre de ses Conditions tarifaires. Ces modifications sont opposables au Client dans les conditions spécifiées à l article III-I-8 des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services, si les services de Banque à distance sont utilisés après une telle modification. L'utilisation des services de Banque à distance est soumise à la présente convention dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes. 31

II - CONDITIONS D UTILISATION DES SERVICES DE MESSAGERIE SUR INTERNET L utilisation par le Client des services de messagerie de la Banque sur son site internet est soumise au respect des Dispositions Générales applicables aux services de Banque à Distance de la Banque figurant ci-avant et des dispositions suivantes. III -II- 1. OBJET DES SERVICES Les services ont exclusivement pour objet de permettre au Client et à la Banque d échanger entre eux, par le biais du réseau Internet, des informations et des données relatives à leur relation de compte. Ces services ne permettent pas au Client de réaliser directement des opérations ou de communiquer des ordres, de quelque nature qu ils soient, sur des produits ou services proposés par la Banque. Pour sa part la Banque peut adresser au Client des informations de types publicitaire, réglementaire, précontractuelle, voire contractuelle notamment au moyen de documents électroniques joints au message le cas échéant (ex. contrats électroniques souscrits en ligne, avis d opéré électronique...). III -II- 2. MODALITÉS D UTILISATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MESSAGERIE Les services de messagerie ne peuvent être utilisés par le Client qu après identification et authentification sur le site Internet de la Banque, conformément aux dispositions des Conditions générales d Utilisation des Services de Banque à Distance de la Banque. Ces services sont alors accessibles en cliquant sur la rubrique «ma messagerie» figurant dans le menu du site. Volume : Le client dispose d un espace de messagerie d un volume global de 50 mégaoctets, incluant la boîte de réception, les messages envoyés, les dossiers contenant les messages classés. Le Client est alerté lorsque cette capacité est utilisée à 90 %, par un message l invitant à supprimer certains messages. A défaut de procéder à cette suppression, le Client s expose à une suppression automatique par la Banque de ses messages les plus anciens, et ce jusqu à rétablissement d une capacité minimum de 10%. La Banque informera préalablement le Client de cette suppression par l envoi d un message d alerte. Toutefois, les messages adressés par la Banque à la suite de la souscription par le Client de contrats ou services en ligne, comportant en pièces jointes les éléments de ces souscriptions, sont conservés sans limitation de durée et ne font donc pas l objet d une suppression par la Banque. La Banque invite le Client à réaliser, sans délai et par ses propres moyens, une sauvegarde en dehors de l espace de messagerie mis à sa disposition par la Banque, des messages et pièces jointes qu il souhaite conserver. La Banque ne saurait encourir aucune responsabilité quant à tout préjudice que pourrait encourir le Client résultant de la suppression desdits messages. Sauvegarde automatique : Les messages en cours de rédaction sont automatiquement sauvegardés dans un dossier «Brouillons» lorsqu ils ne sont pas envoyés par le Client. Le Client dispose également de la possibilité de sauvegarder lui-même (mode manuel) dans ce même dossier les messages qu il envoie ou dont il diffère l envoi. Réception : Le Client peut-être averti sur l adresse e-mail personnelle préalablement communiquée à la Banque à cet effet, de la réception de messages dans sa messagerie. Classement : Le Client a la possibilité de classer les messages reçus ou envoyés dans des dossiers. Le Client peut créer jusqu à dix dossiers pouvant contenir chacun jusqu à 10 sous-dossiers. Le nombre de messages contenus dans chacun des dossiers et sous-dossiers est illimité sous réserve des limites du volume global de la messagerie. Le classement ne constitue pas un archivage par la Banque. Les fichiers qu ils contiennent peuvent faire l objet d une suppression par la Banque dans les conditions exposées aux points «Volume» et «Conservation». Recherche : Le service de messagerie inclut un outil permettant de retrouver un message en effectuant une recherche sur le titre et le contenu du message ainsi que sur le nom et prénom de l émetteur ou du destinataire d un message. Conservation : Les messages (reçus, envoyés et classés) sont conservés par la Banque dans l espace de messagerie pendant une durée, à compter de leur émission, qui dépend de la nature du message, sous réserve qu ils n aient pas été supprimés en application des dispositions précédentes (cf. «Volume»). Ainsi, un message de type publicitaire adressé par la Banque ne sera conservé que pendant trois mois mais une correspondance personnalisée entre le Client et la Banque sera conservée pendant un an. La Banque, après en avoir informé le Client par l envoi d un message d alerte, procède à une suppression automatique des messages au-delà de cette durée. Toutefois, les messages adressés par la Banque à la suite de la souscription par le Client de contrats ou services en ligne, comportant en pièces jointes les éléments de ces souscriptions, sont conservés sans limitation de durée et ne font donc pas l objet d une suppression par la Banque. Cette conservation ne constitue pas pour autant un archivage par la Banque. La Banque invite donc le Client à réaliser, régulièrement et par ses propres moyens, une sauvegarde en dehors de l espace de messagerie mis à sa disposition par la Banque, des messages et pièces jointes qu il souhaite conserver. La Banque attire particulièrement l attention du Client sur l intérêt qu il a de conserver les contrats qui lui seraient adressés par ce biais. La Banque ne saurait encourir aucune responsabilité quant à tout préjudice que pourrait encourir le Client résultant de la suppression desdits messages. III -II- 3. ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s engage à utiliser les services de messagerie conformément à leur objet et à la réglementation en vigueur. Le Client est responsable au plan civil et au plan pénal, du contenu des messages qu il adresse à la Banque, laquelle n assume à cet égard aucune responsabilité. Ainsi, il s engage à respecter strictement l ensemble des dispositions légales et réglementaires, en vigueur et s interdit d adresser des messages dont le contenu, notamment : - aurait un caractère malveillant à l égard de la Banque et des services qu elle propose, de ses préposés ou de toute autre personne, notamment en ce qu ils comporteraient des menaces, des propos diffamants, injurieux ou violents ou - serait constitutif de harcèlement ou, de manière générale, serait destiné à causer un préjudice quelconque ; - comporterait des éléments de nature pornographique ou violente, ou faisant la promotion de tels éléments ; - serait susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ; - porterait atteinte à la vie privée de quiconque en essayant de recueillir, collecter, stocker ou publier des informations privées ou permettant d'identifier personnellement une personne (mots de passe, informations bancaires, numéros de carte de paiement, adresses...) sans avoir obtenu préalablement son consentement expresse ; - appellerait à la haine raciale ou religieuse ; - ferait l apologie de crime de guerre ou crime contre l humanité ; - contiendrait des liens vers des sites tiers dont le contenu ne serait pas conforme à ces prescriptions; - ou inciterait ou encouragerait toute autre personne à tenir de tels comportements ou propos. Le Client, s oblige également à respecter l ensemble des dispositions du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (sanctionnant notamment, le délit de contrefaçon). Il s'engage donc à ne transmettre que des données libres de droit ou des données pour lesquelles il détient les droits. Il est rappelé que toute reproduction et/ou communication et/ou mise à disposition d'une œuvre sans détention des droits correspondants constitue le délit de contrefaçon sanctionné pénalement. Le Client s engage par ailleurs à ne pas endommager le bon fonctionnement des services, notamment en en faisant pas une utilisation abusive par le nombre ou le volume des messages adressés, en ne cherchant pas, quel que soit le procédé utilisé, à accéder à ou à détourner des informations confidentielles, en n utilisant pas de processus ou de service automatique (de type robot) pour accéder ou utiliser lesdits services. En cas d'anomalie constatée par le Client, celui-ci s'engage à contacter la Banque pour trouver une solution. Le Client s interdit d adresser au moyen des présents services de messagerie des messages publicitaires quels qu ils soient ou tout autre message indésirable. Le Client s interdit de permettre l usage ou de laisser l usage des services au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux. III -II- 4. ENGAGEMENTS DE LA BANQUE Conformément aux Dispositions Générales applicables à ses services de Banque à Distance, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client la meilleure disponibilité d accès aux services de messagerie. La Banque n est soumise à cet égard qu à une obligation de moyens. III -II- 5. INTERRUPTION DU SERVICE Hormis la suppression automatique de messages décrite ci-dessus, la Banque se réserve le droit d interrompre ou de restreindre à tout moment l accès du Client aux services de messagerie. Dans ce cas, elle informera le Client, par tout moyen, de sa décision et de ses motifs, sauf raison de sécurité ou interdiction légale. 32

IV L Assurance des Moyens de Paiement Assurance des Moyens de Paiement Assur Carte P. 34 33

Assurance des Moyens de Paiement ASSUR CARTE Conditions générales du contrat d'assurance ASSUR CARTE «STANDARD» Police d'assurance collective n MA 90000001 ARTICLE 1 : DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : 1.1. Assureur : Suravenir Assurances, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 38 265 920 Euros dont le siège social est sis 2 rue Vasco de Gama Saint Herblain 44931 Nantes CEDEX 09, immatriculée au RCS de Nantes sous le N SIREN 343 142 659 et régie par le Code des Assurances. L Autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l Autorité de Contrôle Prudentiel (Secteur Assurance) 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 09. 1.2. Souscripteur : Crédit Mutuel Arkéa, Société anonyme coopérative de crédit à capital variable dont le siège social est sis 1,rue Louis Lichou -29480- Le Relecq-Kerhuon et immatriculée au RCS de Brest sous le N SIREN 775 577 018 - n ORIAS: 07 025 585. 1.3. Adhérent : Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus Titulaire d'un compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur. 1.4. Assuré : - L Adhérent, - son conjoint Titulaire d un compte garanti ouvert dans les livres du Souscripteur ou Co-titulaire ou Mandataire d un compte garanti détenu par l Adhérent dans les livres du Souscripteur, - ou son concubin Co-titulaire ou Mandataire d un compte garanti détenu par l Adhérent dans les livres du souscripteur, ou Titulaire d un compte ouvert dans les livres du Souscripteur et sur lequel l Adhérent est Mandataire, - leurs descendants mineurs non Titulaires d'un compte garanti dans les livres du Souscripteur, - Leurs descendants mineurs de moins de 16 ans Titulaires d un compte garanti dans les livres du Souscripteur. 1-5 Compte garanti : tout compte bancaire de dépôt à vue ou d épargne, détenu par l assuré à titre privé auprès du Souscripteur, dont le fonctionnement permet l utilisation de formules de chèques (à l exclusion des chèques de voyage) ou de cartes de paiement ou de retrait délivrés par l établissement teneur du compte garanti auquel ils sont rattachés. 1.6. Moyen de paiement : Toute carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit ou toute formule de chèques (à l'exclusion des chèques de voyage) attachée au Compte Garanti tel que défini à l'article 1-5 ; toute fonction de Porte-Monnaie Electronique intégrée dans une carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit attachée au Compte Garanti tel que défini à l'article 1-5. 1.7. Papiers : Le passeport, le laissez-passer, la carte d identité, la carte grise, les permis de conduire, de chasse, de pêche et bateau appartenant à l'assuré. La carte grise confiée à l Assuré par un ascendant dès lors que l Assuré est fiscalement à charge de cet ascendant. 1.8. Année d'assurance : La période égale ou inférieure à douze mois consécutifs comprise entre la date d'effet de l'adhésion et la première échéance annuelle, ou deux échéances annuelles, ou la date du dernier renouvellement et la date de résiliation de l'adhésion. 1.9. Tiers : Toute personne autre que l'assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants et descendants. 1.10. Clés : Les clés (y compris cartes ou boîtiers d ouverture) et les serrures de la porte principale du logement d'habitation principale et/ou secondaire et du véhicule privé appartenant à l'assuré ou les clés confiées à l Assuré par un ascendant dès lors que l Assuré est fiscalement à charge de cet ascendant. 1.11. Agression : Acte de violence exercé volontairement par un Tiers en vue de déposséder l Assuré et provoquant des blessures physiques ou contrainte physique. 1.12. Article de maroquinerie : le portefeuille de l Assuré, son porte-monnaie, porte-chéquier, porte-carte, son sac à main, sa serviette, sa sacoche, son cartable. 1.13. Matériel garanti : les appareils électroménagers achetés neufs par l Assuré de type blanc ou brun tels que listés et définis ci-après : Appareil blanc : cave à vin, appareil de chauffage et climatisation, congélateur, cuisinière, four, hotte aspirante, lave-linge, lave-vaisselle, plaque de cuisson, sèche-linge, réfrigérateur, Appareil brun : chaîne hi-fi, éléments hi-fi (amplificateur, lecteur CD, platine vinyle, tuner radio, enceintes), appareil photo (numérique ou argentique), objectifs/zooms appareils photos, caméscope, téléviseur, ensemble homecinema, lecteur DVD/Blue Ray, projecteur, décodeur satellite ou TNT). Les appareils non listés ci-dessus ne sont pas garantis. 1.14. Panne : tout défaut interne de l appareil ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique. 34 ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE Le présent contrat a pour objet de garantir : 2.1. Garantie Moyens de paiement 2.1.1. Les pertes pécuniaires subies par l'assuré en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers d'un ou de ses moyens de paiement perdus ou volés pendant la période de validité de son adhésion. La garantie s'exerce pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment de la perte ou du vol et la réception par la Banque de l'opposition écrite et régulière de l'assuré effectuée sur les moyens de paiement dont il est Titulaire. 2.1.2. Les frais engagés par l'assuré pour remplacer ses papiers perdus ou volés EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhésion. 2.1.3. Les frais engagés par l'assuré pour l ouverture de la porte (y compris les frais de déplacement), la réfection et/ou le remplacement des Clés et des serrures en cas de perte ou de vol des clés EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhésion. Notre intervention se fera à défaut ou en complément de l assureur Multirisques Habitation ou automobile (remboursement de la franchise) sans prise en charge des autres postes de préjudice. 2.1.4. Les frais liés à la mise en opposition des moyens de paiement en cas de perte ou de vol de ceux-ci. 2.1.5. La prise en charge de la refabrication de cartes garanties en cas de perte ou de vol de celles-ci. 2.1.6. Les frais engagés par l Assuré pour remplacer un article de maroquinerie perdu ou volé EN MEME TEMPS QUE L UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT. 2.2. Garantie Agression Le vol des espèces (billets de banque) retirées par l Assuré sur l un de ses comptes garantis, à l occasion d une agression de l assuré par un tiers et survenant pendant la période de validité de son adhésion, dans la mesure où l évènement est dûment prouvé et SURVIENT AU MOMENT DU RETRAIT D ESPECES. 2.3. Garantie Achat Les biens mobiliers d une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 Euros TTC (SOIXANTE QUINZE EUROS) achetés au moyen d une carte de paiement garantie lorsque ces biens sont volés ou détériorés dans un délai de 7 jours calendaires pleins suivant la date de prise en possession du bien. 2.4. Prolongation de garantie constructeur Les matériels garantis d une valeur unitaire supérieure ou égale à 150 TTC (CENT CINQUANTE EUROS), achetés neufs au moyen d une carte de paiement garantie, lorsqu ils subissent une panne survenue au cours des 12 mois faisant suite à la fin de la garantie constructeur. ARTICLE 3 : EXCLUSIONS 3.1. Applicables à l ensemble des garanties Sont seuls exclus, les sinistres causés : 3.1.1. intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ; 3.1.2. par le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants de l Assuré ou toute autre personne si l abus de confiance est établi ; 3.1.3. en cas d utilisation frauduleuse par un tiers de la carte et/ou des données liées à son utilisation, lorsque l assuré est toujours en possession de sa carte au moment de l opération contestée (carte contrefaite, paiement frauduleux à distance) ; 3.1.4. par un fait de guerre civile ou étrangère, un embargo, une confiscation ou une destruction sur ordre d'un Gouvernement ou d'une autorité publique; 3.1.5. par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement ionisant ; 3.1.6. sur les comptes ouverts au nom de personnes morales. 3.2. Applicables à la garantie Agression Outre les exclusions générales, sont également exclus les vols portant sur des billets de banque autres que ceux ayant fait l objet du retrait. 3.3. Applicables à la garantie Achat Ne sont pas garantis : 3.3.1. les espèces monnayées, devises et titres de transport, 3.3.2. les véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires présents au jour de la livraison du véhicule, 3.3.3. les détériorations résultant du vice propre du bien acheté.

3.4. Applicables à la garantie Moyens de paiement 3.4.1. l utilisation frauduleuse en cas de perte ou vol de toute carte bancaire de paiement, de retrait ou de crédit attachée au Compte Garanti avec son code confidentiel. 3.5. Applicables à la garantie Prolongation de garantie constructeur 3.5.1. le bris, la casse ou de façon générale tout évènement soudain et extérieur nuisant au bon fonctionnement du matériel (tel que incendie, foudre, inondation, vol). 3.5.2. les pannes affectant des pièces non-conformes à celles préconisées par le constructeur, ou résultant de la modification des caractéristiques d origine du matériel ou d un usage non conforme aux instructions du constructeur. 3.5.3. les dommages dus à une corrosion ou à la détérioration graduelle du matériel 3.5.4. les pannes résultant d'un défaut d'entretien. 3.5.5. les pannes concernant des matériels achetés avant la date de souscription du contrat Assurcarte. ARTICLE 4 : TERRITORIALITE DE LA GARANTIE 4.1. Garantie Moyens de paiement La garantie s'exerce dans le monde entier quels que soient le lieu de survenance de la perte ou du vol et le lieu de l'utilisation frauduleuse. 4.2. Garantie Agression La garantie s'exerce dans le monde entier. 4.3. Garantie Achat La garantie s'exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine. 4.4. Prolongation de la garantie constructeur La garantie s'exerce pour tout sinistre survenu en France métropolitaine. ARTICLE 5 : LIMITES DE GARANTIE Les garanties du présent contrat s'exercent par adhésion quel que soit le nombre d'assurés, à concurrence des montants suivants: 5.1. Garantie Moyens de paiement 5.1.1. en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement garanti : * cartes de paiement, de retrait : remboursement du préjudice subi et laissé à la charge de l'assuré conformément aux Conditions générales applicables à la carte garantie remises à l'assuré à l'occasion de l'ouverture du Compte Garanti ou de la souscription de la carte. *chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités sur le compte. Pour l'ensemble de ces usages frauduleux la garantie est limitée à 3050 EUROS (TROIS MILLE CINQUANTE EUROS) par année d'assurance. L'ensemble des utilisations frauduleuses résultant d'un même vol ou d'une même perte constitue un seul et même sinistre. * porte-monnaie électronique : remboursement à hauteur du dernier rechargement effectué dans les 90 (quatre vingt dix) jours précédent la date de mise en opposition du moyen de paiement concerné, avec un maximum de 50 EUROS (CINQUANTE EUROS) par année d assurance. 5.1.2. en cas de vol ou de perte des clés : Remboursement des frais d ouverture de porte, de remplacement et/ou de réfection des clés et des serrures à concurrence de 305 EUROS (TROIS CENT CINQ EUROS) par année d'assurance. 5.1.3. en cas de vol ou de perte des papiers : Remboursement des frais de réfection des papiers à concurrence de 305 EUROS (TROIS CENT CINQ EUROS) par année d'assurance. 5.1.4. frais d'opposition : Remboursement limité au montant des frais d'opposition liés à la perte ou au vol de chèques supportés par l'assuré à l'occasion du premier sinistre déclaré au cours de l'année d'assurance. L'ensemble des frais d'opposition résultant d'un même vol ou d'une même perte constitue un seul et même sinistre. 5.1.5. en cas de vol ou de perte d un article de maroquinerie : Remboursement des frais engagés par l Assuré pour remplacer un article de maroquinerie à concurrence de 60 EUROS (SOIXANTE EUROS) par année d'assurance. 5.1.6. en cas de vol ou de perte d une carte garantie : Remboursement des frais de refabrication facturés à l Assuré à concurrence de 10 EUROS (DIX EUROS) par sinistre et par année d'assurance. 5.2. Garantie Agression Remboursement des espèces volées dans la limite du retrait effectué avec un plafond de 500 EUROS (CINQ CENTS EUROS) par sinistre et par année d assurance. 5.3. Garantie Achat Remboursement du prix d achat du bien garanti ou des frais de remise en état du bien garanti dans la limite de la valeur d achat du bien avec un maximum de 1 000 EUROS (MILLE EUROS) par sinistre et de 2 000 EUROS (DEUX MILLE EUROS) par année d assurance. 5.4. Prolongation garantie constructeur Si le matériel est réparable, remboursement des frais de réparation dans la limite de 1.000 (MILLE EUROS) par sinistre et par année d assurance et 35 à concurrence de la valeur d achat du bien, Si le matériel n est pas réparable ou que le coût des réparations est supérieur ou égal à sa valeur d achat, remboursement du matériel à son prix d achat en tenant compte de la règle de vétusté suivante en fonction de l ancienneté du matériel au jour de la panne : Matériel de 12 à 24 mois : 15% Matériel de 24 à 36 mois : 30% Matériel de plus de 36 mois : 50%. La limite de remboursement est fixée à 1.000 (MILLE EUROS) par sinistre et par année d assurance. ARTICLE 6 : SINISTRES 6.1. Garantie des Moyens de paiement 6.1.1. Obligations de l'assuré en cas de sinistre : Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit, dès qu'il constate la perte ou le vol de l'un des moyens de paiement dont il est en possession et Titulaire : mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement conformément aux dispositions des Conditions générales applicables à ses moyens de paiement ; régulariser l'opposition par écrit et dans les plus brefs délais sur l ensemble des moyens de paiement perdus ou volés auprès de la Banque ; déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités de police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l évènement. En cas de vol ou de perte de papiers, clés et/ou article de maroquinerie concomitamment à la perte ou au vol d'un moyen de paiement, l'assuré doit également mentionner cette perte ou le vol dans sa déclaration de perte ou son dépôt de plainte indiqué ci-dessus et déclarer par écrit dans les plus brefs délais (2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas de perte) le sinistre à l'assureur. En cas de non respect de ces obligations, l'assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du présent contrat, si l'assureur peut établir que ce manquement lui a causé un préjudice. 6.1.2. Pièces Justificatives de sinistre : Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'assuré doit fournir à l'assureur les documents suivants : Moyens de paiement : - copie de l'opposition écrite effectuée auprès de la Banque ; - original du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ; - copie des relevés de compte délivrés par l organisme bancaire de l Assuré mentionnant ses coordonnées attestant des débits frauduleux entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l opposition écrite, par la Banque ; - copie du relevé de compte attestant du montant et la date du dernier rechargement en monnaie électronique du porte-monnaie électronique perdu ou volé. En cas de contestation sur la date de réception de l'opposition écrite par la Banque émetteur des moyens de paiement concernés, l'assureur se réserve le droit de demander à cet établissement la copie de l'opposition écrite munie du cachet de réception. Papiers et clés : - copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers; - original des factures d ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement des serrures avec la mention «remplacement à l identique» apposée par le serrurier. Lorsqu il s agit des clés d un véhicule, la facture devra mentionner l immatriculation du véhicule et devra être accompagnée de la carte grise de ce dernier. Article de maroquinerie : - La facture d origine de l article de maroquinerie perdu ou volé ou l original de la facture d achat correspondant au remplacement d un article de maroquinerie équivalent. 6.2. Garantie Agression Pièces Justificatives de sinistre : Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'assuré doit fournir à l'assureur les documents suivants : - copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l agression auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique subis par l Assuré ; - copie du relevé de compte mentionnant le retrait. L Assureur se réserve le droit de demander un certificat médical constatant l agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l agression. 6.3. Garantie Achat Pièces Justificatives de sinistre : Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'assuré doit fournir à l'assureur les documents suivants : - copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes établi dans les 24 heures suivant l évènement si le bien a été volé ; - relevé de compte de l organisme bancaire de l Assuré mentionnant ses coordonnées prouvant le paiement du bien avec une carte garantie ; - original de la facture d achat ;

- le cas échéant, original du bon de livraison du bien ; - le cas échéant, original de la facture de réparation du bien. L Assuré doit être en mesure de fournir à l Assureur le bien détérioré au cas où celui-ci en ferait la demande. 6.4. Prolongation Garantie Constructeur Pièces Justificatives de sinistre : Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'assuré doit fournir à l'assureur les documents suivants : - relevé de compte de l organisme bancaire de l Assuré mentionnant ses coordonnées prouvant le paiement du bien avec une carte garantie ; - original de la facture d achat et le cas échéant original du bon de livraison du bien mentionnant obligatoirement la date d achat, le montant du bien acheté ainsi que la durée de la garantie constructeur ; - si le bien est réparable, original de la facture de réparation du bien, précisant la nature du bien en panne, les motifs ainsi que la date de la panne ; - si le bien n est pas réparable, attestation du réparateur indiquant que le bien n est pas réparable et précisant la nature du bien en panne, les motifs et la date de la panne. L Assuré doit être en mesure de fournir à l Assureur le bien détérioré au cas où celui-ci en ferait la demande. 6.5. Paiement des indemnités : Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 (trente) jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où l'assuré a justifié de ses qualités à recevoir l'indemnité et, en cas d'opposition du jour de la main levée ou de l'autorisation de payer. L'Adhérent pourra alors, en cas de majoration de cotisation résilier l'adhésion dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de la modification ; la résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite à l'assureur contre récépissé. ARTICLE 9 : SUBROGATION - RECOURS APRES SINISTRE L'Assureur est subrogé, à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. ARTICLE 10 : PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'évènement qui donne naissance à cette action dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances. ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION DE L'ADHÉSION Chaque adhésion prend effet le jour de la signature du bulletin d'adhésion par l'adhérent, sous réserve du paiement de la cotisation. Elle est conclue pour une durée d'un AN, à l'expiration de laquelle elle se renouvelle automatiquement par tacite reconduction d'année en année, sous réserve du paiement de la cotisation, sauf résiliation dans les conditions et délais ci-après: 7.1. Résiliation par l'adhérent - chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet de l'adhésion et un mois au moins avant cette date, au moyen d'une lettre recommandée adressée au souscripteur, - en cas de majoration de la cotisation dans les conditions prévues à l article 8.2. 7.2. Résiliation par l'assureur - chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet de l'adhésion, au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'adhérent deux mois au moins avant cette date ; - en cas de non paiement de la cotisation (article L 113-3 du Code des Assurances). 7.3. Résiliation de plein droit - en cas de retrait de l'agrément de l'assureur ; - en cas de clôture du compte garanti, sauf s'il s'agit d'un transfert de compte d'un souscripteur vers un autre. ARTICLE 8 : COTISATIONS Pour chaque adhésion, la cotisation annuelle T.T.C. est mentionnée sur le bulletin d'adhésion. Elle est payable d avance, chaque année par prélèvement sur le compte garanti de l'adhérent. 8.1 : Conséquences du retard dans le paiement A défaut du paiement d'une cotisation dans les dix jours suivant son échéance, l'assureur -indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice - peut, par lettre recommandée valant mise en demeure adressée à l'adhérent à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l'envoi de cette lettre (ou sa remise au destinataire, justifiée par l'avis de réception, si celui-ci est domicilié hors de la France Métropolitaine). L'Assureur a le droit de résilier l'adhésion dix jours après l'expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite à l'adhérent, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. L'adhésion résiliée ne pourra reprendre ses effets qu'avec l'accord des deux parties. La date effective de remise en vigueur ne pourra être antérieure au lendemain à midi de l'accord. 8.2 : Révision du tarif Si, l'assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation sera modifiée en conséquence. 36

V L'Epargne Bancaire L'Epargne Bancaire Conditions générales applicables aux comptes sur Livret P. 38 37

L'Epargne Bancaire CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES SUR LIVRET 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMPTES SUR LIVRET Le compte fonctionne suivant les usages bancaires et les conditions habituelles du Crédit Mutuel Arkea et notamment celles ci-après : 1. Le compte fonctionne sous la signature du Titulaire et celle du ou des Mandataires telles qu'elles figurent aux Conditions particulières du contrat. Chaque Mandataire peut agir séparément. 2. Le Titulaire et chaque Mandataire peuvent effectuer toutes opérations entrant dans le cadre du compte. Sous réserve de règles spécifiques, les comptes sur Livret ne peuvent enregistrer que les opérations de versement et de retraits d'espèces, d encaissement des chèques et de virements. Il n'est pas délivré de formules de chèques. 3. La Banque accepte d'ouvrir des comptes sur Livret intitulés, pour le premier d'entre eux, Livret A et pour le ou les autres, "compte sur Livret supplémentaire". 4. Le montant minimum du 1er dépôt est réglementé. A aucun moment, le solde créditeur ne peut être inférieur à ce minimum. 5. Les sommes versées en "compte sur Livret supplémentaire" sont productives d'intérêts dont le taux est, conformément à la réglementation en vigueur, librement fixé par le teneur de compte. Il est donc susceptible d'évolution en cours de vie du contrat. Pour toute modification de taux, les nouvelles conditions de rémunération feront l'objet d'une information disponible sur le site. 6. L'intérêt servi sur les comptes sur Livret court à compter du 1er ou du 16 qui, dans le mois, suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. 1. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts. 7. La Banque se réserve le droit de réviser les opérations dont l'inscription au compte, Livret, relevé ou extrait de compte résulterait d'une erreur. 8. Le Titulaire s'oblige à se conformer à toute modification de la réglementation. 9. Le Titulaire du compte, aussi bien que la Banque, ont à toute époque la faculté de mettre fin au compte d un commun accord. En outre, la convention de compte peut être dénoncée par chacune des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d un préavis de 30 jours. Toutefois, la Banque est dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client, d exigences règlementaires ou plus généralement pour tout autre motif légitime, et notamment l inexécution par le Titulaire de ses engagements au titre de la convention. Le Titulaire demeure tenu vis à vis de la Banque au paiement des frais le cas échéant occasionnés par la clôture du compte. Le Titulaire et le Mandataire s engagent à supporter l ensemble des conséquences tant juridiques que fiscales de la clôture. Le transfert ou la clôture du compte entraîne, le cas échéant, la perception des frais prévus aux Conditions tarifaires alors en vigueur. 2 - LIVRET A 2-1 - Ouverture Le Livret A, peut être ouvert par les personnes physiques sans condition d âge, par certaines personnes morales à but non lucratif (associations mentionnées au 5 de l article 206 du CGI, y compris les comités des œuvres sociales et les centres d action sociale), ainsi que par les organismes d'habitations à loyer modéré et les syndicats de copropriétaires. Les mineurs peuvent se faire ouvrir des Livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Une même personne ne peut être Titulaire que d'un seul Livret A ou d'un seul Compte spécial sur Livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. L ouverture du Livret A est donc subordonnée à la déclaration sur l honneur par le Titulaire, ou son représentant, qu il n est pas déjà détenteur d un tel Livret. Les personnes qui ouvrent un Livret A sur la base d'une fausse déclaration, en ne respectant donc pas sciemment l'interdiction de cumul susvisée, s'exposent à des sanctions, en particulier fiscales (imposition des intérêts, amende). 2-2 - Fonctionnement Le Livret A fonctionne conformément aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires du Code Monétaire et Financier. Le Titulaire s'oblige à se conformer à toute modification de ces conditions. Le compte fonctionne sous la signature du Titulaire et celle du ou des Mandataires telles qu'elles figurent aux Conditions particulières du contrat. Chaque Mandataire peut agir séparément. Le Titulaire et chaque Mandataire peuvent effectuer toutes opérations autorisées entrant dans le cadre du compte. 2-3 - Opérations autorisées Les opérations enregistrées sur le Livret A sont limitées : - aux versements ou aux retraits d espèces au profit du Titulaire ; - à l encaissement de chèques au profit du Titulaire ; - aux virements de ou à son compte à vue ; - aux virements à partir de ou à destination du Livret A des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de Sécurité sociale ; des pensions des agents publics ; - au prélèvement de l impôt sur le revenu, la taxe d habitation, les taxes foncières, la redevance audiovisuelle ; des quittances d eau, de gaz, d électricité ; des loyers dus aux organismes d habitation à loyer modéré. Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 10 euros. Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Il n'est pas délivré de formules de chèques. 2-4 - Versements Les versements effectués sur le Livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le Livret au-delà d'un plafond fixé par décret. Ce plafond est de 15 300 euros pour les personnes physiques. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce plafond. 2-5 - Retraits Les retraits opérés sur le Livret A sont libres et à vue, sous réserve de la nature et du montant des opérations autorisées visés ci-dessus. Les Titulaires mineurs peuvent effectuer, sans l intervention de leur représentant légal, des retraits de sommes figurant sur leur Livrets mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. L opposition du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du Livret A dont le mineur est Titulaire, doit être notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Avant l âge de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur Livret A, à condition que leur représentant légal leur en ait expressément donné l autorisation préalablement, lors de l ouverture du Livret A ou, ultérieurement, par voie d avenant. 2-6 - Rémunération Les sommes versées sur le Livret A sont productives d'un intérêt dont le taux résulte de la réglementation en vigueur. Pour toute modification de taux, les nouvelles conditions de rémunération feront l'objet d'une information disponible auprès de la Banque. L intérêt servi au Titulaire court à compter du 1er ou du 16 qui, dans le mois, suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d intérêts. En cas de clôture du Livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l année sont crédités au jour de clôture du compte. 2-7 Clôture Le Titulaire du compte, aussi bien que la Banque, ont à toute époque la faculté de mettre fin au Livret A. 3 - LIVRET JEUNE 3-1. Le Livret Jeune est un Livret d'épargne dont l'ouverture, les opérations de dépôt et de retrait sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. 3-2. Une même personne ne peut être Titulaire que d'un seul Livret Jeune. 3-3. Le Titulaire déclare sur l'honneur remplir les conditions ci-dessus. Le non respect des dispositions qui précèdent entraîne la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse 38

remonter à plus de trois années à compter du jour de la constatation de l'infraction. 3-4. Le Livret Jeune sera clos au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire de son Titulaire. Les sommes seront transférées sur un Livret A au nom du Titulaire, ou sur un compte d attente. 3-5. Le(s) représentant(s) légal (légaux) du Titulaire, s'il est mineur, l'autorise (nt) à effectuer toute opération de retrait et de versement. 3-6. Le solde du Livret Jeune ne peut être supérieur au plafond fixé périodiquement par décret. En cas de dépassement, l'excédent sera versé au crédit d'un compte ouvert au nom du Titulaire. 3-7. Les sommes versées sur le Livret Jeune sont productives d'intérêts dont le taux est, conformément à la réglementation en vigueur, librement fixé par le teneur de compte. Il est donc susceptible d'évolution en cours de vie du contrat. Pour toute modification de taux, les nouvelles conditions de rémunération feront l'objet d'une information disponible sur le site. L'intérêt servi court à compter du 1er ou du 16 qui, dans le mois, suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts. 3-8. Le Titulaire, avec l'accord le cas échéant de ses représentants légaux, peut mettre fin au Livret Jeune à tout moment. La Banque dispose de la même faculté. Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l agrément en qualité de Banque mutualiste ou coopérative et en tant que prestataire de services d investissement de l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Plus précisément en sa qualité de prestataire de services d investissement, le Crédit Mutuel Arkéa dispose des agréments suivants : - Réception et transmission d ordres pour compte de tiers - Exécution d ordres pour compte de tiers - Négociation pour compte propre - Gestion de portefeuille pour compte de tiers - Conseil en investissement - Prise ferme - Placement. Ces agréments sont consultables sur le site de la Banque de France ou en écrivant à : Banque de France Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation - 40.2785 75049 PARIS CEDEX 01 Le Crédit Mutuel Arkéa a également obtenu de l'autorité des Marchés Financiers, l'agrément pour exercer le service de tenue de compte-conservation en France. Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02. Le Crédit Mutuel Arkéa est soumis au contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables en tant qu'établissement de crédit et entreprise d'investissement ainsi qu'en tant qu'intermédiaire en assurances. Le Crédit Mutuel Arkéa est en effet aussi courtier en assurances. En cette qualité, il est notamment soumis aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances concernant la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle. Il est enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l'orias, sous le n 07 025 585 (Vérifiable auprès de l'orias, 1 rue Jules-Lefebvre - 75331 Paris cedex 09 - www.orias.fr). Contact ACP en matière d'assurances : Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 Société anonyme coopérative de crédit à capital variable et de courtage d assurances N ORIAS: 07 025 585 Siège social : 1, rue Louis Lichou -29480 Le Relecq-Kerhuon SIREN 775 577 018 RCS Brest TVA intracommunautaire FR20775577018 39

Société Anonyme Coopérative de Crédit à capital variable et de courtage d assurances. N ORIAS : 07 025 585 Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON - SIREN 775 577 018 RCS BREST. www.cmb.fr BEMIX JUILLET 2012