REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID» ARTICLE 1 : Société organisatrice KISSKISSBANKBANK TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée au capital de 2.001 euros, dont le siège social se situe au 35 rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004, représentée par Monsieur Vincent Ricordeau, dûment habilité en qualité de Président Directeur Général, organise du 2 avril 2012 au 31 janvier 2013 en France métropolitaine (Corse incluse), un concours destiné à créer des applications mobiles sous Android et à les mettre à disposition dans une sélection de téléphones compatibles vendus par La Poste Mobile. ARTICLE 2 : Accès au Concours Le Concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), ainsi qu aux associations ou personnes morales (ci-après dénommée le «Participant»). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la Société Organisatrice, de toute société qu elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l animation du Concours. Sont également exclus de toute participation au Concours, les membres des familles (conjoint(e )s, concubin(e )s, ascendants et descendants directs) de toutes les personnes précédemment décrites. Les personnes physiques mineures peuvent participer au Concours sous contrôle et avec le consentement des personnes investies de l autorité parentale. Toute participation d un mineur fera présumée la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la récompense telle que définie à l Article 5 des présentes. ARTICLE 3 : Modalités de participation et obligations des Participants Le Participant doit déposer son dossier de candidature avant le 7 mai 2012 minuit inclus, date et heure française de connexion faisant foi. Le Concours est hébergé sur le site FrAndroid (Humanoid SARL) à l adresse suivante : http:// www.frandroid.com/diy/ et il est accessible via les sites www.frandroid.com, www.paug.com et www.kisskissbankbank.com Pour participer au Concours, il suffit (au plus tard le 7 mai 2012 minuit inclus - date et heure françaises de connexion faisant foi): 1) De cliquer sur la bannière le lien du Concours depuis la home page des sites www.paug.fr, www.frandroid.com et www.kisskissbankbank.com ou de se connecter directement sur la page dédié www.frandroid.com/diy/. 2) D enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur la Page FrAndroid : a. le participant complète le formulaire de participation. Il devra notamment saisir son Nom, Prénom, Société (non obligatoire), E-mail, lien vers le Google Play (si déja déposé sur le Market) ou fichier.apk, captures d'écrans et description de l'application.
b. pour enregistrer sa participation, le participant devra accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire. Tout autre mode de participation (notamment par courrier) est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes illisibles ou après la date et l heure limite de participation seront considérées comme nulles. La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, ) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l Organisateur. Sa participation lui est confirmée par email avant le 7 mai 2012. ARTICLE 4 : Sélection des gagnants 4.1 Les gagnants seront sélectionnés parmi les Participants par un jury composé de professionnels du développement mobile, de La Poste Mobile, de Humanoid (FrAndroid), du PAUG, de KissKissBankBank et de La Banque Postale. Le jury est souverain de ses choix qui seront laissés à sa seule discrétion. 4.2 Le jury se réunira à partir du 7 mai 2012. La date de réunion du jury, ainsi que sa composition finale, seront communiquées aux Participants au maximum une semaine avant la date retenue. L Organisateur se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du jury d en modifier sa composition ou date de délibération. 4.3 Les gagnants seront informés par e-mail ou par téléphone dans un délai de sept (7) jours suivant la désignation des gagnants par le jury. ARTICLE 5 : Dotations 5.1 Une première sélection du jury sélectionnera au maximum 10 applications. 5.2 La deuxième sélection se déroule sur le site de financement communautaire KissKissBankBank: - Les 3 premiers projets ayant atteint leur objectif de collecte sur KissKissBankBank verront leur application présente d'office sur une sélection de téléphones compatibles de La Poste Mobile. La Poste Mobile se réserve le droit de ne pas intégrer une application si la recette n est pas concluante ou si cette intégration peut nuire au bon déroulement de l activité de La Poste Mobile. Il convient à La Poste Mobile et aux constructeurs de téléphones fournisseurs de La Poste Mobile de décider du caractère nuisible de l application. - Le 1er des 3 projets à atteindre 50% de financement chez KissKissBankBank sera financé à hauteur des 50% restants par La Banque Postale. ARTICLE 6 : Respect des règles Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de ce Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le Règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Concours. Toute falsification entraînerait l élimination immédiate du Participant. La Société Organisatrice pourra décider d annuler le Concours s il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des participants au Concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels. ARTICLE 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Concours si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de panne ou d incident technique empêchant le déroulement du Concours et pouvant provoquer d éventuels problèmes. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant le caractère de la force majeure (grèves, intempéries...), privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s). La Société organisatrice décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant, pendant et après la jouissance des lots. ARTICLE 8 : Propriété industrielle et intellectuelle 8.1 La Société Organisatrice : La reproduction, la représentation ou l exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et qui y sont proposés sont strictement interdites. Tous signes distinctifs et notamment les marques, logos, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, enseignes, propriété de la Société Organisatrice ou sur lesquelles elle détient un droit demeurent la propriété de la Société Organisatrice. Aucune disposition du Règlement ne saurait être interprétée comme conférant ou transférant un quelconque droit de quelque nature que ce soit à un tiers y compris les Participants. 8.2 Les Participants : Tout Participant garantit à la Société Organisatrice dès sa participation : Etre titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, son, photographie ou tout autre contenu graphique ainsi que du code source contenus dans l application soumise au Concours ; Respecter l ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu il utilise le cas échéant. 8.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de publier pour une durée indéterminée, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, les applications, le nom de leurs auteurs et la photographie des gagnants sans que ces derniers puissent exiger une contrepartie quelconque ou s y opposer, à moins de refuser au bénéfice de leur dotation. ARTICLE 10 : Communication de données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ". Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l attribution des gains et ne seront pas utilisés dans un autre cadre sauf accord de leur part. Chaque Participant au Concours dispose d'un droit d'accès, d opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit sur simple demande par mail à l adresse suivante : challenge-diy@humanoid.fr
ARTICLE 11 : Application du Règlement Le Règlement est disponible gratuitement (timbre tarif lent remboursé sur demande écrite) à l'adresse du jeu : Humanoid SARL, 14 avenue des ARTS, 94100 Saint-Maur des Fossés, dans la limite d'un Règlement par Participant (même nom, même adresse postale). La participation au Concours implique de la part du participant l acceptation pleine et entière du présent Règlement et des modalités de déroulement du Concours. Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au Concours ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu. Toute fraude ou tentative de fraude au Concours par un participant entraînera l'élimination de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites. ARTICLE 12 - Litiges Le présent Règlement est exclusivement soumis à la loi française. La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l application du présent Règlement ou toute question qui viendrait se poser non-réglées par celui-ci.