Statut de PH - Sous-section 9 - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Dispositions actuelles Redaction proposee Article R. 6152-79 Article R. 6152-79 Le praticien hospitalier qui fait preuve Le praticien hospitalier qui fait d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une d'insuffisance professionnelle fait l'objet, smh1'llii odification de la nature des fonctions fait ie des actions possibles en matiere de modification de la nature de ses fonctions, soit Imodifioation de 18 n8t\:h'e de ses fun~ d'une mesure de licenciement avec indemnite, Ces d'un placement en recherche d'affecfatio «reconversion professionnelle» mesures sont prononcees par arrete du directeur vue d'une reconversion profe~ general du Centre national de gestion des d'une mesure de licenciement a praticiens hospitaliers et des personnels de mesures sont prononcees PSlF direction de la fonction publique hospitaliere, general du Centre nati~l apres avis de la commission statutaire nationale Ipratioiens flospitaliert»;; et d~ persoooeis de siegeant dans les conditions fixees par l'article R. 6152-80. apres avis de lai~ion statutaire nationale siegeant dans les conditio~fixees par l'article R. &.<,:"::::",,,..,~ L'insuffisance professionnelle consiste en une 6152-80. incapacite dument constatee a accomplir les L'insuf an e in;qfessionnelle consiste en une travaux ou a assumer les responsabilites relevant incap~,he m,t i constatee a accomplir les normalement des fonctions de praticien hospitalier. travauxqu a er les responsabilites relevant Elle resulte de l'inaptitude a l'exercice des I1()JVJalem~ es fonctions de praticien hospitalier. fonctions du fait de l'etat physique, psychique 0 1fe/;result~ de l'inaptitude a l'exercice des des capacites intellectuelles du praticien. 1~tiOons du fait de l'etat physique, psychique ou L'insuffisance professionnelle ne peut des" apacites intellectuelles du praticien. retenue dans les cas vises aux articles R.6152-37 msuffisance professionnelle ne peut etre a R. 6152-41. Elle est distincte ralltes it retenue dans les cas vises aux articles R. 6152-37 caractere disciplinaire. a R. 6152-41. Elle est distincte des fautes a caractere disciplinaire.
Article R 6152-80 Article R 6152-80 Lorsque la commission statutaire nationale est appelee a donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siege dans une composition et selon des modalites determinees aux articles R. 6152-83 a R. 6152 93. La commission statutaire nationale est saisie par le directeur general du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitaliere apres avis de la commission medicale de l'etablissement ou est affecte le praticien, ou d'une commission restreinte designee par elle a cet effet, et du prefet, L'interesse a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. II peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des temoins. L'administration peut egalement experts et citer des temoins. Lorsque la commission statutaire nationale est appelee a donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siege dans une composition et selon des.modalit r determinees aux articles R. 6152-83 a R. 93. apres avis de la icale de l'etablissement OU le praticien, siegeant en formal' restreinttr aux praticiens titulaires, ou thm ommission restreinte designee parcellea\ cet ret, et du nrefet de fflartemenl DG...\.'R8lt? '-.vis de la CME donne dans un ois it compter de la date de!p,ravis du president de la CME se al'avis de la commission, eresse a communication de son dossier deux avant sa comparution devant la commission. IIpeut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des temoins. L'administration peut egalement designer des experts et citer des temoins.
Article R6152-81 Article R6152-81 Lorsque l'interet du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procedure prevue a l'article R. 6152-80 peut etre suspendu en attendant qu'il soit statue sur son cas. Sans changement II conserve, pendant la duree de sa suspension, la totalite de sa remuneration. Article R6152-82 Article R6152-82 En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'interesse percoit une indemnite dont le montant est fixe ala moitie de la derniere remuneration mensuelle percue avant le licenciement pour chacune des douze premieres annees de service, au tiers de cette meme remuneration pour chacune des annees suivantes, sans que son montant puisse exceder douze fois la remuneration mensuelle. Toute duree de service superieure a six mois est comptee pour un an et toute duree de service inferieure a six mois n'est pas prise en compte. Article R 6152-84 Article R 6152-84 Ne peuvent sieger a la commission: e,euvent sieger a la commission : 1 Le conjoint du praticien interesse ou la Le conjoint du praticien interesse ou la personne ayant avec ce dernier un li personne ayant avec ce dernier un lien de parente ou d'alliance jusqu'au quatrieme de ou d'alliance jusqu'au quatrieme degre inclus ; 2 Toute personne qui est a l'ori. 2 Toute personne qui est a l'origine de la 3 L'auteur de l'enquete donties conclusions ont 3 L'auteur de l'enquete dont les conclusions ont
motive la saisine de la commission; 4 Le praticien qui fait l'objet de la 5 Le medecin inspecteur de sante publique de la region ou exerce le praticien concerne ; 6 Toute personne exercant ses fonctions ou investie d'un mandat dans I'etablissement ou exerce le praticien qui fait l'objet de la procedure. motive la saisine de la commission; 4 Le praticien qui fait l'objet de la 5 Le medecin inspecteur de sante publique de la region ou exerce le praticien concerne ; e eker9aa t ses fuaetloas. ou, 6 Toute personn l'etaelissehleb-t ou iavestle. d' un maadat dans ekeree Ie pratieiea qui fait l'objet de Ia proeedure 6 Le pharmacien inspecteur regional de sante publique de la region 00 exerce Ie pratic] concerne ; 7 Toute personne exereant ses fon investie d'un mandat dans l'etablissetnen exerce Ie praticien qui fait ~iet de 8 Ie medecin inspecteue departement dans leuuel hospitalier. Articles R6152.85 it R6152-91 it R6152-91 Article R6152-92 L'avis motive emis par la commission transmis dans un delai de quinze jours a/ directeur general du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personne Article R6152-93 :~pr,. changement lcle R6152-92 emis par la commission est s un delai de quinze jours au general du Centre national de gestion direction de la fonction publique hospitaljere pou~tioa de Ia fuaetioa publique hospitaliere decision. Article R6152-93 Les membres de la commission'd'iitmifisance ILes membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personneldu c;htre national professionnelle et le personnel du centre national
de gestion qui en assure Ie secretariat sont soumis de gestion qui en assure Ie secretariat sont soumis au secret professionne1 pour tous les faits et au secret professionnel deflni aux articles 226 documents dont ils ont connaissance en leur 13 et 226-14 du code penal pour tous les faits et qualite au cours de l'examen de l'affaire. documents dont ils ont connaissance en leur qualite au cours de l'examen de l'affaire.