LEs collectivités LocaLEs En chiffres 2014 Direction générale des collectivités locales
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
L ouvrage Les collectivités locales en chiffres est réalisé par le Département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales. Ont contribué à cette édition 2014 : Arthur Babelon, Anne Baretaud, Brigitte Belloc, Ludovic Besson, Marie-Christine Floury, Michèle Lavigne, Angéline Mahen, Sabine Meunier, Sylvie Plantevignes.
PRÉSENTATION Cet ouvrage constitue la vingt-quatrième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références. Ils retiennent en général les données disponibles sur les cinq dernières années. Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre en fin d ouvrage. Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales. Les chiffres figurant dans cet ouvrage sont ceux disponibles mi-février 2014. Les données des structures communales et intercommunales sont établies au 1 er janvier 2014, d autres peuvent porter sur des années antérieures en fonction de leur cycle de production. Le champ couvert dans son acception la plus large est celui des administrations publiques locales qui comprennent les collectivités locales et les organismes divers d administration locale. On désigne couramment dans cet ouvrage par l expression «collectivités locales» l ensemble formé par les collectivités territoriales (terme consacré par la Constitution pour les communes, départements et régions) et les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d agglomération, communautés de communes, syndicats d agglomération nouvelle). Certaines données portent sur un champ élargi aux syndicats et aux établissements publics locaux. Dans la diffusion des statistiques, on distingue plusieurs ensembles géographiques de la France. La France métropolitaine comprend les 96 départements d Europe. S y ajoutent les 5 départements d outre-mer (Dom) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. C est le territoire économique intérieur de référence pour la comptabilité nationale et celui qui fait partie de l Union européenne. Comme le font couramment les publications statistiques en référence à la définition utilisée par les organismes internationaux, Collectivités locales en chiffres emploie l expression «France» pour cet ensemble comprenant la France métropolitaine et les Dom, auquel s applique la quasi-totalité des données présentées. Le territoire de la République française comprend également la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles éparses de l Océan indien ainsi que les collectivités à statut particulier, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces territoires sont mentionnés dans certains tableaux. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de la DGCL : www.collectivites-locales.gouv.fr
SOMMAIRE 1 LES CHIFFRES CLÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES 7 2 LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEUR POPULATION Présentation - Définitions 14 2-1 Le nombre de collectivités locales en 2014 17 2-2 Les groupements de collectivités territoriales 18 2-3 La population des collectivités territoriales 19 2-4 La population des départements 20 2-5 Les communes par taille 22 2-6 Les villes de plus de 100 000 habitants 23 2-7 Les groupements de communes à fiscalité propre par taille 24 2-8 Les principaux groupements de communes à fiscalité propre 25 3 LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES Présentation - Définitions 32 3-1 Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 34 3-2 Les comptes des administrations publiques locales 35 3-3 La formation brute de capital fixe des administrations publiques 36 3-4 Les prélèvements obligatoires 37 3-5 Les capacités ou besoins de financement des administrations publiques 38 4 LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Présentation - Définitions 40 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 42 4-2 Les comptes des communes 43 4-3 Les comptes des groupements de communes à fiscalité propre 44 4-4 Les comptes du secteur communal 45 4-5 Les comptes des départements 46 4-6 Les comptes des régions 47 4-7 Les ratios financiers obligatoires du secteur communal 48 4-8 Les ratios financiers obligatoires des départements et des régions 49 5 LA FISCALITÉ LOCALE Présentation - Définitions 52 5-1 Vue d ensemble de la fiscalité locale 2012 55 5-2 La fiscalité des trois taxes ménages : produits et taux moyens 56 5-3 La fiscalité des trois taxes ménages : évolution du produit, effet base et effet taux 57 5-4 La fiscalité des impôts économiques 58 5-5 Taxe et redevance pour l enlèvement des ordures ménagères 59 5-6 Les contributions de l État à la fiscalité directe locale 60
6 LES CONCOURS FINANCIERS DE L ÉTAT Présentation - Définitions 62 6-1 Vue d ensemble des concours financiers de l État aux collectivités locales 64 6-2 Les dotations et subventions de fonctionnement 65 6-3 Les autres concours financiers de l État 66 7 LES ÉLUS LOCAUX Présentation - Définitions 68 7-1 Les élus locaux 70 8 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Présentation - Définitions 72 8-1 La fonction publique territoriale au sein de la fonction publique 74 8-2 Les effectifs des collectivités locales au 31 décembre 2012 75 8-3 Les effectifs des collectivités locales par région 76 8-4 Les collectivités locales par taille d effectifs 77 8-5 Le nombre des agents selon la taille de la collectivité 78 8-6 Les effectifs des collectivités par statut et catégorie hiérarchique 79 8-7 Les effectifs des collectivités par filière, par âge 80 8-8 Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale 81 9 ÉLÉMENTS DE CONTEXTE Présentation - Définitions 84 9-1 Le contexte européen 86 9-2 Le contexte régional 88 9-3 Le contexte départemental 90 10 LES SÉRIES LONGUES 10-1 Les groupements de collectivités territoriales 96 10-2 Les comptes des administrations publiques locales 97 10-3 Les dépenses des administrations publiques locales ventilées par fonction 98 10-4 Les comptes des communes 99 10-5 Les comptes des groupements de communes à fiscalité propre 100 10-6 Les comptes des communes et de leurs groupements à fiscalité propre 101 10-7 Les comptes des départements 102 10-8 Les comptes des régions 103 10-9 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 104 10-10 Les dépenses des collectivités locales dans les principaux domaines transférés 105 10-11 L endettement des collectivités locales 106 10-12 Les taux de fiscalité locale 107 10-13 Les produits de fiscalité locale 108 10-14 Les compensations et dégrèvements de fiscalité directe locale 109 10-15 Les effectifs des collectivités locales 110 10-16 Les dépenses de personnel des collectivités locales 111
Les collectivités locales en chiffres LES CHIFFRES CLÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CHAPITRE 1
Les chiffres clés des collectivités locales 65,1 millions d habitants en France. RÉPARTITION DES COMMUNES SELON LEUR TAILLE Taille de la commune Nombre de communes Part de la population Taille de la commune Nombre de communes Part de la population De 0 à 499 habitants 19 916 6,9 % Moins de 500 habitants 19 916 6,9 % De 500 à 1 999 habitants 11 623 17,5% Moins de 2 000 habitants 31 539 24,4 % De 2 000 à 3 499 habitants 2 155 8,7% Moins de 3 500 habitants 33 694 33,1 % De 3 500 à 4 999 habitants 922 5,9 % Moins de 5 000 habitants 34 616 39,0 % De 5 000 à 9 999 habitants 1 112 11,8% Moins de 10 000 habitants 35 728 50,8 % De 10 000 à 19 999 habitants 507 10,8% Moins de 20 000 habitants 36 235 61,5 % De 20 000 à 49 999 habitants 322 15,0 % Moins de 50 000 habitants 36 557 76,5 % De 50 000 à 99 999 habitants 83 8,3 % Moins de 100 000 habitants 36 640 84,8 % 100 000 habitants et plus 41 15,2 % Toutes tailles confondues 36 681 100,0 % Source : Insee, Recensement de la population, population municipale en vigueur en 2014. RÉPARTITION DES DÉPARTEMENTS SELON LEUR TAILLE Taille du département Nombre de départements Part de la population Taille du département Nombre de départements Part de la population Moins de 300 000 habitants 26 8,0 % Moins de 300 000 habitants 26 8,0 % De 300 000 à 499 999 habitants 24 14,0 % Moins de 500 000 habitants 50 22,0 % De 500 000 à 799 999 habitants 25 24,4 % Moins de 800 000 habitants 75 46,4 % 800 000 habitants ou plus 26 53,6 % Toutes tailles confondues 101 100,0 % Source : Insee, Recensement de la population, population municipale en vigueur en 2014. RÉPARTITION DES RÉGIONS SELON LEUR TAILLE Taille de la région Nombre de régions Part de la population Taille de la région Nombre de régions Part de la population Moins de 1 000 000 habitants 7 4,8% Moins de 1 000 000 habitants 7 4,8% De 1 000 000 à 1 999 999 habitants 9 22,1% Moins de 2 000 000 habitants 16 26,9% De 2 000 000 à 3 999 999 habitants 7 31,6% Moins de 4 000 000 habitants 23 58,4% 4 000 000 d habitants ou plus 4 41,6% Toutes tailles confondues 27 100,0% Source : Insee, Recensement de la population, population municipale en vigueur en 2014. 99,8 % des communes* et 96,4 % de la population* appartiennent à un groupement à fiscalité propre. L INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE AU 1 er JANVIER 2014 Nombre de groupements à fiscalité propre Nombre de communes regroupées Population (en millions d habitants) Métropole 1 49 0,5 Communauté urbaine 15 445 7,3 Communauté d agglomération 222 4 851 27,1 Communauté de communes 1 903 31 246 27,4 Syndicat d agglomération nouvelle 4 23 0,2 Ensemble des groupements à fiscalité propre 2 145 36 614 62,6 dont groupements à fiscalité professionnelle unique 1 288 22 698 53,2 Sources : DGCL - Insee, Recensement de la population, population totale en vigueur en 2014 (millésimée 2011). * France hors Mayotte. 8 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014
Les administrations publiques locales en 2012 effectuent 21% de la dépense publique réalisent 71 % de l investissement public détiennent 9,5 % de la dette publique. Chapitre 1 LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2012 (en milliards d euros) Communes Groupements à fiscalité propre Secteur communal : communes Départements Régions Ensemble et groupements Dépenses totales 96,3 39,6 126,6 71,4 27,9 225,9 Dépenses de fonctionnement 65,3 28,4 84,5 56,0 17,2 157,6 dont dépenses de personnel 34,1 6,3 40,3 11,5 3,0 54,7 dont intérêts de dette 2,3 0,7 2,9 0,9 0,6 4,5 Recettes de fonctionnement 78,2 33,9 102,9 63,7 22,5 189,0 dont concours financiers de l État 19,2 8,7 28,0 15,0 9,3 52,3 dont impôts locaux 31,7 16,7 48,4 19,3 4,5 72,2 dont autres impôts et taxes 6,4 4,4 10,9 22,7 7,8 41,4 Épargne brute : excédent de fonctionnement 12,9 5,5 18,4 7,6 5,3 31,4 Dépenses d investissement 31,0 11,2 42,1 15,3 10,8 68,2 dont dépenses d équipement 22,6 6,9 29,5 6,8 2,8 39,1 dont subventions versées 1,5 1,6 3,2 4,6 5,4 13,2 dont remboursements de dette 5,8 1,7 7,6 3,5 2,0 13,0 Recettes d investissement 18,8 6,8 25,6 7,3 5,0 38,0 dont emprunt 7,2 3,4 10,6 4,1 3,1 17,9 Dette au 31/12 61,4 20,9 82,3 31,1 19,1 132,5 Sources : DGFiP, DGCL Les données figurant dans la colonne secteur communal ne correspondent pas à la somme des opérations «communes» et «groupements à fiscalité propre»: les reversements fiscaux des groupements vers leurs communes membres ont été neutralisés en dépenses comme en recettes de fonctionnement. CHAPITRE 1 LES CHIFFRES CLÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES 9
Les chiffres clés des collectivités locales La taxe d habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les impôts économiques rapportent 75 Md aux collectivités locales en 2013. LES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN 2013 (en milliards d euros) Secteur communal Départements Régions Toutes collectivités Contributions directes 49,93 20,35 4,74 75,02 Produits votés des 3 taxes «ménages» (y compris la taxe additionnelle au foncier non bâti) 37,46 12,19-49,64 Taxe d habitation 20,14 - - 20,14 Taxe sur le foncier bâti 16,32 12,19-28,50 Taxe sur le foncier non bâti 1,00 - - 1,00 Produit voté de la contribution foncière des entreprises et autres produits économiques 12,48 8,16 4,74 25,38 Cotisation foncière des entreprises 6,93 - - 6,93 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4,33 7,92 4,08 16,32 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) 0,51 0,25 0,65 1,41 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0,71 - - 0,71 Sources : DGFiP, DGCL. AUTRES CONTRIBUTIONS PERÇUES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2012 HORS TAXES LIÉES À L URBANISME (en milliards d euros) Secteur communal Départements Régions Toutes collectivités Autres contributions (hors taxes liées à l urbanisme) 18,96 22,34 8,00 49,30 Taxe d enlèvement des ordures ménagères 6,09 - - 6,09 Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2,22 7,97-10,19 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - 6,54 4,36 10,89 Versement destiné aux transports en commun 6,85 - - 6,85 Taxe spéciale sur les conventions d assurance - 6,63-6,63 Taxe sur les cartes grises - - 2,11 2,11 Taxe sur la consommation finale d électricité (TCFE) 1,35 0,68-2,03 Impôts et taxes d outre-mer 0,80 0,16 0,62 1,59 Autres taxes 1,65 0,36 0,90 2,91 Sources : DGFiP, DGCL. 10 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014
Chapitre 1 Les principaux transferts de l État aux collectivités locales en 2014 Dotation globale de fonctionnement 40,1 Md Fiscalité transférée 29,9 Md Dégrèvements d impôts locaux 9,7 Md TRANSFERTS FINANCIERS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2014 (101,2 MD ) Autres prélèvements sur recettes 14,1 Md Autres concours* 1,6 Md Produits des amendes 0,7 Md Dégrèvements d impôts locaux 9,7 Md DGF 40,1 Md Fiscalité transférée 29,9 Md Subventions des ministères 2,6 Md Missions RCT (hors TDIL et dotations outre-mer) 2,5 Md Source : loi de finances initiale pour 2014. * TDIL, dotation outre-mer, CAS FNDMA, Programme investissements d avenir, fonds emprunts structurés. RÉPARTITION DE LA DGF ENTRE CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS EN 2014 Régions 5,27 Md 13,1 % Départements 11,79 Md 29,4 % Communes et groupements de communes 23,05 Md 57,5 % Source : DGCL, bureau des concours financiers de l État. CHAPITRE 1 LES CHIFFRES CLÉS DES COLLECTIVITÉS LOCALES 11
Les chiffres clés des collectivités locales La fonction publique territoriale compte plus de 1,9 million d agents (emplois principaux et secondaires, tous statuts) relevant de près de 48400 employeurs. RÉPARTITION DES COLLECTIVITÉS EMPLOYEURS ET DES EFFECTIFS (1) PAR TAILLE DE LA COLLECTIVITÉ (2) EN 2012 40,7 % 42,3 % 18,1 % 15,8 % 10,7 % 0,0 % 2,5 % 3,3 % 11,6 % 4,2 % 9,3 % 7,7 % 7,9 % 4,3 % 2,8 % 11,3 % 0,6 % 4,9 % 1,1 % 0,6 % % des collectivités % des effectifs (1) Source : Insee, SIASP. Champ : France hors Mayotte. (1) Les effectifs comptabilisés sont les emplois principaux, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. (2) La taille de la collectivité locale est appréciée par le nombre d emplois principaux, hors bénéficiaires de contrats aidés. (3) Ces collectivités n ont aucun agent rémunéré sur emploi principal. Elles emploient soit des agents sur emplois secondaires, soit des bénéficiaires de contrats aidés. Seuls ces derniers sont comptabilisés dans les effectifs. en milliard d euros LES DÉPENSES DE PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE 1996 À 2012 Régions Départements Groupements de communes à fiscalité propre Communes Sources : DGFiP, DGCL. 12 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014
Les collectivités locales en chiffres LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEUR POPULATION CHAPITRE 2 Présentation - Définitions 14 2-1 Le nombre de collectivités locales en 2014 17 2-2 Les groupements de collectivités territoriales 18 2-3 La population des collectivités territoriales 19 2-4 La population des départements 20 2-5 Les communes par taille 22 2-6 Les villes de plus de 100 000 habitants 23 2-7 Les groupements de communes à fiscalité propre par taille 24 2-8 Les principaux groupements de communes à fiscalité propre 25
Les collectivités locales et leur population PRÉSENTATION La population municipale en vigueur en 2014 est de 65,146 millions de personnes pour la France, et atteint 65,729 millions pour l ensemble de la République Française, en ajoutant les collectivités d outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. En 5 ans, la population a augmenté de 2,8 % en France, 2,7 % pour la métropole et 5,2 % pour les départements d outre-mer. Deux régions ont vu leur population baisser en 5 ans : les régions Champagne-Ardenne et Martinique. En métropole, la région Languedoc-Roussillon est la plus dynamique : Montpellier se distingue par la croissance démographique la plus forte au sein des villes de plus de 100000 habitants. Au 1 er janvier 2014, la couverture du territoire français en intercommunalités à fiscalité propre est terminée : 2145 groupements à fiscalité propre couvrent l ensemble des départements de France (hors dérogations prévues par la loi). Parmi les 49 communes encore isolées (hors Paris et Mayotte), 41 sont des communes de la petite couronne parisienne, et 4 des îles composées d une seule commune (Île de Bréhat, Île de Sein, Ouessant, Île d Yeu). Ces communes bénéficiaient d une dérogation législative n exigeant pas leur rattachement à un EPCI à fiscalité propre. Au 1 er janvier 2016, les 41 communes de la petite couronne parisienne seront cependant regroupées, avec Paris et les 19 EPCI à fiscalité propre préexistants sur ces départements, afin de constituer la métropole du Grand Paris. La réduction du nombre de syndicats se poursuit : ils sont désormais environ 13400, soit 900 de moins que l année précédente. POUR EN SAVOIR PLUS «La carte intercommunale au 1 er janvier 2014», Bis n 98, janvier 2014, en ligne sur le portail des collectivités locales www.collectivites-locales.gouv.fr. Les données relatives à la population légale sont disponibles sur le site de l Insee : www.insee.fr. Les données relatives à l intercommunalité sont issues de la base nationale de l intercommunalité (BANATIC), alimentée à partir des données intercommunales ASPIC saisies par les préfectures : www.banatic.interieur.gouv.fr. Les données de synthèse sur les intercommunalités sont téléchargeables sur le portail des collectivités locales www.collectivites-locales.gouv.fr. 14 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014
Chapitre 2 DÉFINITIONS Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme «collectivités territoriales de la République» à l article 72 de la Constitution : les communes ; les départements y compris les cinq départements d outremer (DOM) ; les régions y compris les cinq régions d outre-mer ; les collectivités à statut particulier ; les collectivités d outre-mer (COM). La Nouvelle-Calédonie est une collectivité publique dite sui generis («de son propre genre») et non une collectivité territoriale. La commune est la plus petite subdivision administrative française. Certaines communes ont acquis un statut particulier. C est le cas de Paris, Marseille, Lyon depuis la loi dite «PML» du 31 décembre 1982. La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales instaure un nouveau dispositif de fusion de communes aboutissant à la création d une commune nouvelle soumise aux règles applicables aux communes. Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de : communes contiguës ; communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro pre ; communes contiguës membres d établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts. Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci. Le conseil municipal peut décider de la suppression des communes déléguées dans un délai qu il détermine. La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. La création au sein d une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d entre elles : l institution d un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; la création d une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le rôle des communes déléguées correspond au dispositif de la loi n 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Le département, créé par la loi du 22 décembre 1789, devient une collectivité territoriale par la loi du 10 août 1871. Les départements d outre-mer (DOM) ont, quant à eux, été créés par la loi du 19 mars 1946. La région a été créée par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. La première élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct a eu lieu le 16 mars 1986. Leur existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La collectivité territoriale de Corse, qui est le plus souvent assimilée à une région, est dotée d un statut particulier. Les collectivités d outre-mer (COM) sont, aux termes de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française dont le statut est régi par l article 74 de la Constitution. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers régis par la loi organique. Ils sont au nombre de cinq depuis le 31 mars 2011 date à laquelle Mayotte est devenu officiellement le cent-unième département de France et le cinquième département d outre-mer. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignent les différentes formes de coopération existant entre les communes. On distingue deux types d EPCI : la forme fédérative dite à fiscalité propre, caractérisée par une fiscalité directe locale et par l existence de compétences obligatoires : les communautés urbaines, les communautés d agglomération, les syndicats d agglomération nouvelle, les communautés de communes et les métropoles. la forme associative dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en sont membres : dont les syndicats à vocation unique et les syndicats à vocation multiple regroupés sous la dénomination syndicats de communes. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes fermés et ouverts, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. La métropole : créée par la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la métropole est un EPCI regroupant des communes, formant à la date de sa création un ensemble de plus de 500000 habitants. Une seule métropole existe au 1 er janvier 2014 : la Métropole Nice Côte d Azur. La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles a redéfini les métropoles de droit commun et leurs compétences. Au 1 er janvier 2015, seront transformés par décret en une métropole les EPCI à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l Insee. Cette loi comporte des dispositions spécifiques pour la métropole d Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris. Elle crée aussi la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l article 72 de la Constitution. La Communauté urbaine (CU) : la communauté urbaine regroupe depuis la loi du 16 décembre 2010 plusieurs communes formant un ensemble de plus de 450000 habitants, d un seul tenant et sans enclave. Les communautés existant antérieurement à la loi de 1999 ont des effectifs inférieurs à ce seuil et peuvent ne pas avoir adopté le régime de la FPU. A noter que la loi du 27 janvier 2014 modifie ce seuil à 250000 habitants. CHAPITRE 2 LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEUR POPULATION 15
Les collectivités locales et leur population DÉFINITIONS La communauté d agglomération (CA) : créée par la loi du 12 juillet 1999 et modifiée par la loi du 16 décembre 2010, la communauté d agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50000 habitants d un seul tenant et sans enclave, autour d une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants (des dérogations existent pour ces deux seuils démographiques). Le syndicat d agglomération nouvelle (SAN) est une structure de coopération intercommunale mise en place pour organiser les villes nouvelles. La communauté de communes (CC) : créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d un espace de solidarité, autour d un projet commun de développement économique et d aménagement de l espace. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) sont des établissements publics de coopération intercommunale. Leur fonctionnement est similaire à celui d un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la différence près qu un SIVU ne dispose que d une unique compétence fixée dans ses statuts : c est un syndicat spécialisé. Historiquement c est la plus ancienne structure intercommunale puisqu elle a été créée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. formant un ensemble de plus de 300000 habitants. L un d entre eux compte plus de 150000 habitants. Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d un État étranger. A noter que les conditions d éligibilité sont modifiées par la loi du 27 janvier 2014 précédemment citée. Le recensement de la population : la nouvelle méthode de recensement (voir loi du 27 février 2002) repose sur deux principes : * Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent désormais une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d un cinquième des communes chaque année. * Les communes de 10000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d un échantillon de 8 % des logements. Le recensement de la population du département de Mayotte, des COM et de la Nouvelle-Calédonie relève, selon les cas, des articles 156 ou 157 du titre V de la loi n 2002-276 du 27 février 2002. Les populations légales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le recensement est réalisé dans le cadre général du recensement rénové (article 156), sont actualisées chaque année. Les autres COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie et Mayotte procèdent, par dérogation (article 157), à des recensements généraux de la population tous les cinq ans. Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) sont des établissements publics de coopération intercommunale. Leur objet n est pas limité à une seule œuvre ou à seul objet d intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences. Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été confiées par les différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM. De nos jours, SIVU et SIVOM ne forment qu une catégorie juridique, celle des syndicats de communes. Les syndicats mixtes ont été créés par un décret de 1935 pour donner aux collectivités la capacité de s associer entre elles ou avec des établissements publics. Plusieurs constructions sont possibles : le syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et leurs groupements, le syndicat mixte ouvert restreint composé de différents échelons de collectivités territoriales, le syndicat mixte ouvert élargi comprenant des établissements publics tels qu une chambre de commerce et d industrie (CCI). Bien que soumis aux règles applicables aux EPCI, les syndicats mixtes ne sont pas au sens propre des EPCI, cette qualité étant réservée aux groupements de communes. La population légale authentifiée par décret regroupe, pour chaque commune, sa population totale, sa population municipale et sa population comptée à part. Le décret n 2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population fixe les différentes catégories de population et leur composition. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune. La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle (au sens du décret) est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune. Le pôle métropolitain : créé par la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010, le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre La population totale d une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune. 16 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014
Le nombre de collectivités locales en 2014 2-1 LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉPUBLIQUE (en nombre de collectivités) Communes 36 767 dont : métropole 36 552 DOM 129 COM et Nouvelle-Calédonie 86 Départements 101 dont : métropole 96 DOM 5 Régions 27 dont : métropole 21 collectivité territoriale de Corse 1 ROM 5 Collectivités d outre-mer 5 Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin Collectivité à statut particulier 1 Nouvelle-Calédonie Source : Insee, Code officiel géographique en vigueur en 2014. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET AUTRES SYNDICATS MIXTES (en nombre de groupements) EPCI à fiscalité propre 2 145 dont : métropoles 1 communautés urbaines 15 communautés d agglomération 222 communautés de communes 1 903 syndicats d agglomération nouvelle 4 Syndicats 13 402 dont : syndicats intercommunaux à vocation unique 8 971 syndicats intercommunaux à vocation multiple 1 235 syndicats mixtes 3 187 pôles métropolitains 9 Source : DGCL. Champ : France hors Mayotte. CHAPITRE 2 LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEUR POPULATION 17
2-2 Les groupements de collectivités territoriales ÉVOLUTION DU NOMBRE DE GROUPEMENTS DE COMMUNES À FISCALITÉ PROPRE DEPUIS 2010 Au 1 er janvier 2010 2011 2012 2013 2014 Métropole - - 1 1 1 Communauté urbaine 16 16 15 15 15 Communauté d agglomération 181 191 202 213 222 Communauté de communes 2 409 2 387 2 358 2 223 1 903 Syndicat d agglomération nouvelle 5 5 5 4 4 Nombre d EPCI à fiscalité propre 2 611 2 599 2 581 2 456 2 145 Nombre total de communes 34 774 35 041 35 305 36 049 36 614 Population totale* regroupée (en millions d habitants) 57,9 58,8 59,3 60,9 62,6 dont à fiscalité professionnelle unique : Nombre de groupements 1 302 1 321 1 339 1 356 1 288 Nombre total de communes 17 732 18 217 18 798 20 594 22 698 Population totale* (en millions d habitants) 46,4 47,6 48,5 50,5 53,2 Sources : DGCL, Insee Recensements de la population. Champ : France. * Population totale, en vigueur au 1 er janvier de chaque année, des communes composant les groupements. ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SYNDICATS DEPUIS 2010 (en nombre de syndicats) Au 1 er janvier 2010 2011 2012 2013 2014 SIVU 10 789 10 473 10 184 9 720 8 971 SIVOM 1 395 1 358 1 345 1 302 1 235 Syndicat mixte 3 194 3 268 3 257 3 275 3 187 Pôle métropolitain - - 1 8 9 Total 15 378 15 099 14 787 14 305 13 402 Source : DGCL, BANATIC. Champ : France hors Mayotte. 18 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2014