Règlement du jeu concours: «Jeu : Fête de la Bretagne 2015» Article 1 - Présentation Ce jeu est organisé par la Région Bretagne, 283 avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex 7. Les dates de session du jeu sont fixées du 21 avril au 18 mai 2015 et réparties comme suit : Du mardi 21 avril à 14h au lundi 27 avril à 11h00, du mardi 28 avril à 14h au lundi 4 mai à 11h00, du mardi 5 mai à 14h au lundi 11 mai à 11h00, du mardi 12 mai à 14h au lundi 18 mai à 11h00. Article 2 Conditions de participation, principe et modalités d'inscription Ce jeu est gratuit pour les participants. Il est réservé aux internautes membres du réseau social Facebook, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine, à l exclusion des personnes ayant participé à son organisation au sein du Conseil régional de Bretagne et à leur famille. Une seule personne par foyer résidant à la même adresse sera autorisée à participer au jeu. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies au Conseil régional de Bretagne et non à Facebook. Pour participer au jeu, le participant doit : 1. Jouer à «Fête de la Bretagne 2015», accessible sur Facebook 2. Accéder à la page Facebook de Fête de la Bretagne accessible depuis l adresse https://www.facebook.com/fetedelabretagne 3. Autoriser les permissions demandées au moment du lancement de l application du Jeuconcours 4. Renseigner une adresse mail valide et consultée régulièrement pour jouer 5. Répondre à une série de 3 questions reliées au contenu du jeu «Fête de la Bretagne 2015» 6. Une fois le jeu-concours terminé, un nombre de points lui sera attribué qui déterminera ainsi son score. 7. Un tirage au sort sera effectué en présence d un huissier, parmi les participants ayant obtenu les meilleurs scores. Afin d augmenter les chances de gagner, le participant a la possibilité d inviter les amis de son réseau Facebook à participer au jeu-concours. Des points supplémentaires lui seront ainsi attribués en fonction du nombre de ses amis ayant participé au jeu. 1
Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par le Conseil régional de Bretagne. Article 3 - Dotations La dotation se compose, pour chaque session, de 3 lots attribués à 3 gagnants, répartis comme suit : - 1er lot : Un week-end pour deux personnes de deux nuitées offert par le Conseil régional, à des dates fixées à l'avance par l'organisateur et pendant la Fête de la Bretagne d'une valeur de 340. - 2 nd lot : Panier garni «les 4 saisons» d'une valeur de 50. - 3 ième lot : Panier garni «les 4 saisons» d'une valeur de 35. Article 4 - Désignation des gagnants et modalités d attribution des dotations Les gagnants sont obligatoirement membres du réseau social Facebook. Le score sera calculé en fonction : - Du nombre de bonnes réponses apportées, - La rapidité du participant pour répondre aux questions, - Du nombre d amis invités et ayant participé au jeu-concours. La désignation des gagnants se fera de la façon suivante : - Les 3 participants ayant les scores les plus élevés gagnent le jeu - Les lots seront attribués du score le plus élevé au plus faible parmi les 3 gagnants. En cas d égalité, le gagnant sera celui qui s est inscrit le plus tôt au jeu-concours. La désignation des 3 gagnants se fera sous le contrôle d un huissier, les 27 avril, 4, 11 et 18 mai 2015, à 11h30, dans les locaux du Conseil régional de Bretagne. Les noms des gagnants seront communiqués sur la page Facebook associée https://www.facebook.com/fetedelabretagne à la fin de chaque concours. Les gagnants seront informes par mail et devront nous communiquer leurs coordonnées postales dans les délais les plus brefs pour recevoir leurs lots. En l'absence de réponse dans les délais permettant d'envoyer les lots, le Conseil régional se réserve le droit d'attribuer le lot à un autre participant dans le respect des règles de désignations des gagnants décrites plus haut. Les dotations seront expédiées par mail pour les lots n 1, dans la mesure où ils devront être utilisés dans un délai limité après la déclaration des résultats et par voies postales pour les autres lots eu égard à la nature de ces lots Les gagnants acceptent par avance les lots tels que décrits dans la rubrique "Désignation des gagnants et modalités d attribution des dotations " du jeu, sans pouvoir demander un échange, une modification ou leur contre valeur en espèces. Le CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE se réserve le droit de les remplacer par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. Article 5 : Modification du règlement Les organisateurs se réservent le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas fortuits ou de forces majeures imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu. 2
L'organisateur se réserve la possibilité d'exercer toute poursuite en cas de falsification(s) caractérisée(s). Article 6 : Publicité Sauf opposition expressément formulée, telle que prévue à l'article 8, les gagnants autorisent la Région organisatrice du jeu à publier leur nom et ville de résidence, et à les utiliser dans toutes manifestations promotionnelles uniquement liées au présent jeu, sans que cette publication puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. Article 7 : Utilisation des renseignements Cette autorisation est valable pour tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen (presse, radio, télévision, Internet, etc) et pour une durée d un an à compter de la date de fin du jeu. Article 8 : Droit d'accès droit de rectification et droit d'opposition aux données à caractère personnel Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés mais ne feront pas l objet d utilisation commerciale. Les participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées dans le cadre de ce concours et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation selon les modalités du présent règlement. Conformément à la loi Informatique et libertés, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition à l ensemble des données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit à l adresse suivante : Région Bretagne - Service communication - 283 avenue du Général Patton CS 21 101-35 711 Rennes CEDEX 7 Article 9 - Vérification de l identité des participants Pour assurer le respect du présent règlement, le Conseil régional de Bretagne se réserve le droit de procéder à toute vérification de l identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l élimination de la participation. Article 10 - Responsabilité Le Conseil régional de Bretagne ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, le Conseil régional de Bretagne ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si le Conseil régional de Bretagne met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d-e-mails erronés aux participants, d acheminement des e-mails), d une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. 3
En outre, le Conseil régional de Bretagne n est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable au Conseil régional de Bretagne - D erreurs humaines ou d origine électrique - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu - De conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. - D utilisation des données personnelles par Facebook Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté du Conseil régional de Bretagne, celui-ci se réserve le droit d interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, le Conseil régional de Bretagne se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 11 Dépôt du règlement La participation à ce concours vaut de la part du participant l acceptation pleine et entière du présent règlement, y compris ses avenants éventuels et ses additifs ainsi que les modalités de déroulement du concours. L'intégralité du présent règlement est déposé chez Maître Bertrand DELANOE, Huissier de justice à Rennes, 20 rue de la Santé, BP 40548, 35105 Rennes cedex 03. Il est disponible gratuitement sur le site internet de la Fête de la Bretagne. Article 12 - Litiges Toute réclamation doit être faite par écrit et accompagnée nécessairement d une enveloppe timbrée de retour préparée avec nom et adresse, dans un délai d un mois à compter de la proclamation des résultats. A défaut, aucune réclamation ne sera plus acceptée. En cas de contestation, les parties s efforcent de régler leur litige à l amiable. A défaut d accord amiable dans un délai d un mois, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d Appel de Rennes. 4