CCI France Direction Affaires Sociales 23 janvier 2015 PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1 er volet : dispositions temporaires annexées au Statut du personnel CHAPITRE IV PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION DE POSTE NOTE DE MISE EN OEUVRE DE L ACCORD Préambule Il est mis en œuvre une procédure spécifique de licenciement pour suppression de poste pour une période allant du 1 er avril au 30 septembre 2015. En conséquence, pendant cette période, l article 35-1 (procédure de licenciement pour suppression de poste) est modifié. 1. Quel est l objet de cette procédure temporaire? La volonté des partenaires sociaux a été de rendre la procédure plus opérationnelle et moins complexe, notamment en termes de délais, sans pour autant diminuer les garanties qui doivent nécessairement être apportées dans ce contexte : information et consultation de la CPR, renforcement de l effort de reclassement et effectivité de ce dernier, entretien préalable, etc. Par ailleurs, une place particulière a été réservée aux réunions techniques de la CPR à chaque étape de la procédure, privilégiant ainsi les rencontres préalables des partenaires sociaux au fil du déroulement de la procédure. S ajoute à cela un mode d indemnisation complémentaire ne se limitant pas à la seule indemnité de licenciement habituelle et qui se voit complétée par une indemnité forfaitaire ainsi que par une indemnité complémentaire. Ce qui change : - Une procédure plus courte (une seule réunion de la CP(R), une période de préavis ramenée à 2 mois) - mais davantage encadrée - Des modalités d effort de reclassement rendues effectives - Une place plus importante laissée aux réunions techniques afin de favoriser en amont les discussions entre partenaires sociaux - La possibilité expresse pour l employeur de se voir accompagné - Un régime indemnitaire renforcé ATTENTION : la nouvelle procédure ne s applique que pour une période limitée dans le temps du 1 er avril au 30 septembre 2015 : Il faut comprendre que donneront lieu à application de la nouvelle procédure, toutes celles pour lesquelles la délibération de l Assemblée Générale de la CCI se sera déroulée à compter du 1 er avril 2015. A l inverse, les licenciements pour suppression de poste dont la procédure a été engagée par la délibération de l Assemblée Générale avant le 1 er avril 2015 se dérouleront conformément aux actuelles dispositions, même si les départs effectifs des collaborateurs licenciés ont lieu après cette entrée en vigueur. 2. Article 35-1 : Procédure de licenciement pour suppression de poste 2.1. Transmission d un dossier aux membres de la Commission Paritaire «Lorsqu une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste, le Président de la CPR (ou de la Commission Paritaire de CCI France), au Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 1
vu de la délibération prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (soit l Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu elle emploie ou l Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu elle emploie), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l origine de la délibération de l Assemblée Générale, - une information sur la liste des postes susceptibles d être supprimés et les critères retenus, - les moyens que la CCI employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d expliciter cette information. Un compte-rendu est établi et transmis par voie électronique aux membres de la CPR.» Quel est l objet de cette première étape? La première étape de la procédure consiste pour la CCI employeur à s appuyer sur une délibération de l Assemblée Générale de la CCIR ou de CCI France prise dans le cadre de son plan stratégique et à transmettre (selon différentes modalités au choix : voie électronique, postale ou en main propre contre décharge), dans les 15 jours ouvrés, un dossier tant aux membres de la CPR qu à chaque OS représentative de la CCI employeur concernée. Quelle est l Assemblée Générale compétente pour délibérer? Le Statut est explicite : seule une délibération de l AG de la CCI peut fonder un licenciement pour suppression de poste. Il s agit d une obligation sociale et non budgétaire : c est donc logiquement l AG de la CCI employeur qui est compétente, même si le poste budgétaire supprimé relève du budget d une CCI Territoriale rattachée. Pour mémoire, est considéré comme représentatif au sein de la région, tout syndicat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel à la CPR, le 19 mars 2013. Qu est-ce qu un plan stratégique? L accord PEC prévoit dans son préambule que «Dans le contexte de réorganisation du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie, d optimisation des moyens et de baisse des ressources fiscales des Chambres de Commerce et d Industrie, les parties signataires siégeant à la Commission Paritaire Nationale ont souhaité engager une négociation visant à prendre des dispositions concernant un plan emploi consulaire pour accompagner les conséquences des plans stratégiques définis au préalable par les CCI de région et par CCI France.» La définition d un plan stratégique est un préalable à la mise en œuvre de l accord PEC, d autant plus que les chapitre I (CCART) et IV (suppression de poste) du PEC mentionnent explicitement ce plan. Toutefois, ce plan stratégique n est pas «normé», permettant à chaque CCI de Région et à CCI France d en préciser le contenu et les modalités d adoption. Il doit toutefois être communiqué à la Commission paritaire régionale ou de CCI France (recommandation de la délégation des Présidents en CPN, annexée au CR de la CPN du 25 novembre 2014) même si cette obligation ne figure pas explicitement dans l accord PEC. Chaque CCI de Région ou CCI France est invitée à définir et à communiquer à sa Commission paritaire un plan stratégique. Que contient le dossier présenté? Le dossier présenté doit comprendre trois thématiques distinctes : une information sur les raisons économiques, financières et techniques ayant motivée la délibération de l Assemblée Générale ; une information sur la liste des postes susceptibles d être supprimés et les critères retenus ; les moyens que la CCI entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. S agissant des «critères retenus», ceci n est pas une nouveauté de l accord, toutefois il convient d être particulièrement vigilant sur ce point et de ne pas le négliger : en effet, en cas de contentieux, le juge sera d autant plus sensible à cet aspect que le nombre de suppressions de poste envisagé sera important, et encore plus s elles se traduisent par des licenciements. Il convient d attirer l attention sur le fait que l article 35-1 ne prévoit pas d établir un «ordre des licenciements» contrairement à ce qui est prévu en droit privé du travail. Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 2
En effet, en l état actuel de la rédaction du Statut, l Assemblée Générale prend une décision de suppression d un poste budgétaire, à charge ensuite pour le Directeur Général de faire appliquer cette décision d AG, qui peut aboutir, à défaut de reclassement, au licenciement d un agent pour suppression de poste. L agent licencié occupe nécessairement un poste correspondant à la ligne budgétaire supprimée par l AG. Si plusieurs agents sont susceptibles d être concernés, il appartient à la CCI de déterminer lequel sera concerné par le licenciement, sans avoir à établir un ordre des licenciements au sens droit privé du travail, mais en se gardant toutefois de fonder sa décision sur des motifs personnels ou discriminatoires. L accord prévoit en outre qu une réunion technique préalable à la réunion de la CPR entre le DG de la CCI (ou son représentant : DRH notamment) et les RP en CPR doit avoir lieu pour présenter les éléments du dossier et qu un compte rendu est transmis à la CPR par voie électronique. 2.2 Recherche de reclassement Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit, comme mentionné cidessus, procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l aide de la bourse à l emploi du réseau consulaire. Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu à la notification définitive du licenciement. Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera parvenir par voie électronique la description de ces postes, la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre aux compétences de l intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires, la transmission des postes vacants ainsi identifiés au(x)collaborateur(s) concerné(s) satisfera pour la CCI employeur à son obligation de recherche de postes dans le cadre de son obligation de reclassement. Les agents susceptibles d être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement. Dans ce cas, ils bénéficient d une priorité de reclassement qui s impose aux CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d une délégation de compétence en matière de recrutement. Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion technique afin de faire le point sur les recherches de reclassement entreprises pour éviter les licenciements. Quelle est la portée de l obligation de recherche de reclassement? De façon parallèle, la CCI doit impérativement et obligatoirement procéder à des recherches de reclassement au sein de la Région et au niveau des autres CCI, des ISC et établissements périphériques via la bourse à l emploi du réseau consulaire. Comme le précise expressément l accord, les recherches sont entreprises sans délai et ce jusqu à la notification définitive du licenciement, c est-à-dire tout au long de la procédure. L accord met l accent sur l effectivité de la publication des postes et sur le respect par l employeur de son obligation de reclassement en renforçant l obligation d identification des postes vacants et la mise à disposition de leur description par voie électronique, y compris ceux rattachés à un emploi national de niveau inférieur. Les collaborateurs susceptibles d être concernés peuvent postuler sur ces offres et ils bénéficient alors d une priorité de reclassement s imposant aux Présidents des CCIT concernées dans l hypothèse où une délégation de compétence en matière de recrutement existe. Ici encore, une réunion technique entre le DG et les RP en CPR ponctue cette étape. Que se passe-t-il si un reclassement est proposé à l agent au cours de la procédure de licenciement pour suppression d emploi : Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 3
l agent concerné accepte un reclassement sur un poste rattaché à un emploi de même niveau que celui auquel était rattaché le poste supprimé : la procédure de licenciement s arrête : la CCI employeur matérialise l offre de reclassement et l acceptation de l agent par un avenant à sa lettre d engagement ; l agent concerné accepte un reclassement sur un poste rattaché à un emploi de niveau inférieur à celui auquel était rattaché le poste supprimé : la procédure de licenciement est arrêtée et la CCI employeur matérialise l offre de reclassement et l acceptation de l agent par un avenant à sa lettre d engagement précisant qu il bénéficie pendant un an à compter de la date de prise de poste d une indemnité différentielle. L agent concerné refuse la proposition de reclassement : la procédure se poursuit. 2.3. Entretien préalable Suite à la délibération de l Assemblée Générale de la CCI employeur, les agents dont le poste est menacé sont convoqués par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. La lettre de convocation à entretien préalable ne peut être envoyée ou remise au(x) collaborateur(s) concerné(s) moins de 15 jours ouvrés après la délibération de l Assemblée Générale. L entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrés après la première présentation au collaborateur de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Au cours de cet entretien préalable, l agent concerné peut être accompagné de toute personne de son choix. Le Président de la CCI employeur ou son représentant peut également être accompagné de toute personne de son choix. Au cours de cet entretien, le Président de la CCI employeur ou son représentant : rappelle les motivations économiques, financières, techniques et organisationnelles qui sont à l origine de la délibération de l Assemblée Générale, informe l agent concerné des moyens que la CCI employeur a mis en œuvre pour favoriser le reclassement de l agent parmi lesquels les éventuels postes créés et/ou vacants proposés à l intéressé et que celui-ci aurait refusés, informe l agent du projet de licenciement. Au cours de cet entretien, l agent concerné fait part de ses remarques et arguments concernant les motivations du projet de licenciement. Cet entretien fait l objet d un compte-rendu écrit, transmis à l agent concerné et versé à son dossier personnel. Au plus tôt 1 jour ouvré après la tenue de l entretien préalable, le Président de la CCI employeur ou son représentant confirme, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d avis de réception, au collaborateur concerné, la poursuite de la procédure et l informe de la réunion prochaine de la Commission Paritaire. Quelles sont les modalités de cette étape d entretien? Cette étape de convocation à un entretien préalable des agents dont le poste est menacé avec le Président de la CCI employeur ou son représentant fait directement suite à l AG et se traduit par l envoi d une LRAR ou par une lettre remise en main propre ne pouvant intervenir moins de 15 jours ouvrés après la délibération. NB : Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l établissement, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là (en principe du lundi au vendredi inclus). L entretien proprement dit ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrés après la première présentation au collaborateur de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Tant l agent concerné que le Président ou son représentant peuvent être accompagnés de la personne de leur choix (dès lors, y compris par un avocat). S agissant du contenu de l entretien, ce dernier doit s articuler de façon précise autour : Du rappel des motivations économiques, financières, techniques et organisationnelles qui sont à l origine de la délibération de l Assemblée Générale (les mêmes qui ont figuré dans le dossier de la CPR) ; De l information du collaborateur sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le reclassement de l agent ; De l information relative à son licenciement. Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 4
Le formalisme de l entretien est renforcé en ce que l accord prévoit l agent doit expressément être invité à formuler ses remarques sur les motivations du projet de licenciement, l entretien faisant l objet d un compte rendu versé à son dossier. La poursuite de la procédure ainsi que la date de réunion de la prochaine CPR (ou CP) doit être confirmée par le Président ou son représentant par LRAR ou remise en main propre à l agent concerné au plus tôt 1 jour ouvré après la tenue de l entretien. 2.4. Réunion de la Commission Paritaire Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels, le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet : une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment : les possibilités de création d activités nouvelles, d augmentations de ressources ou de diminution de charges, d aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement, une information sur les aides et mesures d accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétence, actions de formation et de validation des acquis de l expérience, prestation d une cellule d accompagnement des démarches de recherche d emploi, etc.,, mises en œuvre par la CCI employeur ellemême ou par un prestataire qu elle choisit. Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu aux moyens dont dispose la CCI employeur, une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées. Par dérogation à l article 6.2.5.1.2 du Statut, les convocations de la Commission Paritaire accompagnées de l ordre du jour et des documents relatifs à la réunion doivent être adressées aux membres de la Commission Paritaire au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion. Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. Le relevé de décisions établi à l issue de cette réunion est transmis à (aux) agent(s) concerné(s) et versé à son (leur) dossier(s) individuel(s). Ce relevé des décisions est porté à la connaissance de l ensemble du personnel dans les conditions prévues à l article 6.2.5.1.6 du Statut. Quelles sont les modalités de la réunion de la CPR? Dans un délai de 8 jours ouvrés après l entretien, le président de la CPR adresse une convocation accompagnée des documents suivants : information sur les moyens examinés pour éviter les suppressions de postes : il s agit notamment des possibilités de création d activités nouvelles, d augmentations de ressources ou de diminution de charges, d aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement, information sur les aides et mesures d accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétence, actions de formation et de validation des acquis de l expérience, prestation d une cellule d accompagnement des démarches de recherche d emploi, etc.,, mises en œuvre par la CCI employeur ellemême ou par un prestataire qu elle choisit. Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu aux moyens dont dispose la CCI employeur une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées (il convient de chiffrer à minima les mesures en question). Quelle est la suite des opérations? Une fois l avis rendu, le relevé de décisions est établi puis transmis aux collaborateurs concernés et doit figurer dans leur dossier (c est un point à ne pas négliger, en cas de contentieux le juge sera regardant sur cette garantie). Enfin, le RD est diffusé à l ensemble du personnel selon les modalités prévues à l article 6.2.5.1.6 du Statut : Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 5
«A l issue de chaque réunion, le relevé de décisions est établi par la CCIR et approuvé par la CPR dans un délai maximal de 48 heures. Il est alors immédiatement porté à la connaissance de l ensemble du personnel selon des modalités décidées par la CPR par voie dématérialisée ou à défaut par voie d affichage, à l exception des passages relatifs à des questions confidentielles.» 2.5. Notification du licenciement Les licenciements sont notifiés par la CCI employeur aux agents concernés au plus tôt 5 jours ouvrés après l avis de la Commission Paritaire. La première présentation de cette notification par LRAR fait courir le délai de préavis fixé à 2 mois. Pendant la durée du préavis, l intéressé a droit à deux demi-journées d absence par semaine pour recherche d emploi. La CCI employeur qui a procédé à un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste ne peut effectuer de recrutement sur poste permanent correspondant à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression de poste. Les postes d un niveau équivalent mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés. Comment intervient la notification du licenciement? La notification du licenciement ne peut intervenir qu après un délai de 5 jours ouvrés après l avis de la CPR. C est la première présentation de cette notification qui fait courir le délai de préavis fixé à 2 mois (et non plus 4), pendant laquelle l agent a droit à deux demi-journées d absence par semaine pour rechercher un emploi (à organiser avec l employeur en fonction des nécessités du service). A noter que, par exception, les agents licenciés pour suppression de poste peuvent se voir verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non pris avant leur départ. De même, en application de l article 6 de l annexe à l article 54 du Statut, les salariés licenciés pour suppression de poste peuvent monétiser leurs compte épargne-temps. Enfin, comme auparavant, la CCI ne pourra effectuer de recrutement sur poste permanent correspondant aux postes supprimés pendant un délai de 18 mois qui courra à compter de la notification de licenciement. Les postes d un niveau équivalent mis en recrutement pendant cette période doivent aussi être proposés en priorité aux agents licenciés. En résumé, les différentes étapes de la nouvelle procédure sont les suivantes : - Transmission d un dossier aux membres de la CP(R) - Recherche de reclassement - Entretien préalable - Réunion de la CP(R) - Notification du licenciement Cf. schéma récapitulatif 3. Article 35-2 : Indemnités de licenciement pour suppression de poste Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression de poste, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement composée de : - une indemnité proportionnelle à l ancienneté et calculée comme suit :. jusqu à dix ans d ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,. au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20% par année de service. Le montant de l indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute sans préjudice des dispositions transitoires de l article 50 du Statut du personnel qui restent applicables. 3.1. Quelle nouveauté est introduite ici par rapport à l ancienne procédure? Il convient de noter que le premier niveau de l indemnité demeure inchangé et se limite uniquement à apporter une précision pour les collaborateurs titulaires à la date du 02/08/1997pour la détermination du plafond applicable (30 mois au lieu de 24). - une indemnité forfaitaire de 15.000 euros bruts, Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 6
L indemnité forfaitaire de 15.000 euros est en revanche une nouveauté. Ce second niveau a en revanche été introduit par l accord. Cette indemnité étant forfaitaire, son montant ne varie pas, y compris pour un agent à temps partiel. - une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net. La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l indemnité complémentaire est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Ce troisième et dernier niveau d indemnité est également une nouveauté et est basée sur le salaire net mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant celui au cours duquel la notification du licenciement : la rémunération à prendre en compte inclut donc le treizième mois, les majorations pour heures supplémentaires, les accessoires de rémunération fixes ou variables : avantages en nature, primes exceptionnelles versées au cours des douze derniers mois, le supplément familial de traitement et, le cas échéant, l indemnité différentielle prévue par l article 50 du Statut etc. Dans le cas où l agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de Sécurité Sociale, il perçoit l allocation de fin de carrière, conformément aux dispositions de l article 24 du présent Statut et du règlement intérieur régional qui lui est applicable. Les agents licenciés pour suppression de poste et remplissant toutes les conditions requises par la législation et la réglementation en vigueur, bénéficient du statut de demandeur d emploi, conformément à l article 35-3 bis du présent Statut. 3.2. Quelle est la portée de cette précision pour les collaborateurs susceptibles de prétendre au bénéfice d une retraite à taux plein? Il s agit ici de préciser que le collaborateur qui peut prétendre à une pension de retraite à taux plein perçoit l allocation de fin de carrière en lieu et place de l indemnité de licenciement. Le taux plein s entend du taux plein au sens de la Sécurité Sociale, c est-à-dire avec une décote possible. Quel est le régime social et fiscal de l indemnité? Cette dernière est exonérée en totalité de l impôt sur le revenu. Il y a également une exonération dans la limité de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) des charges sociales et de la CSG-CRDS. Compte tenu de cette rédaction, l indemnité de licenciement n est pas due si l agent se trouve effectivement dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de Sécurité Sociale. En pratique, il est donc préconisé de subordonner le versement de l indemnité de licenciement à la production par l agent d une attestation établie par sa caisse de retraite, de l impossibilité dans laquelle il serait de pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein. Si l intéressé est dans l impossibilité de fournir cette attestation, la CCI est alors bien fondée à lui verser l allocation de fin de carrière en lieu et place de l indemnité de licenciement. Par ailleurs, les intéressés bénéficient du statut de demandeur d emploi dans les conditions réglementaires en vigueur. Focus sur la situation des agents «protégés» Les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause celles de l article 33 bis aux termes desquelles : «Le licenciement ou la révocation de tout agent ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Régionale ou en Commission Paritaire Nationale ne peut intervenir, après avis de la Commission Paritaire Régionale donné dans les conditions prévues à l article 33, paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme des Ministres de Tutelle. Si la demande de licenciement n a pas reçu de réponse dans un délai d un mois à compter de sa date de réception par lesdits Ministres, l avis conforme est réputé avoir été donné.» Il ressort de ces dispositions que la notification du licenciement mentionnée précédemment sera, dans l hypothèse dans laquelle un RP ou un DS est concerné, suspendue à l avis de la Tutelle nationale : si cette dernière ne se manifeste pas dans le délai d un mois à compter de sa date de réception par les services de Tutelle, l avis conforme sera réputé avoir été donné et la chambre pourra alors procéder au licenciement. En pratique, nous vous invitons à anticiper ce type de situation et à nous contacter concomitamment à la saisine de la Tutelle dont nous nous rapprocherons. Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 7
4. Article 3 : Suivi de l accord Les partenaires sociaux signataires conviennent que le groupe de travail spécifique «PLAN EMPLOI CONSULAIRE» se réunira une fois par mois à compter de l entrée en vigueur du présent accord afin d étudier précisément les conditions de mise en œuvre du présent accord. Ils conviennent également de procéder à un point d étape avant la fin du mois de juin 2015 afin de décider d une éventuelle prorogation du dispositif. Qu ont convenu les partenaires sociaux en termes de suivi de l accord? Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer très régulièrement à un rythme soutenu afin de mesurer les conditions d application de l accord, et notamment sur l opportunité de le proroger. Seule une décision expresse de la CPN pourra décider d une telle prorogation. 5. Article 4 : Date et champ d application Les dispositions du présent chapitre prennent effet à compter du 1er avril et jusqu au 30 septembre 2015 : tous les licenciements pour suppression de poste engagés par la délibération de l Assemblée Générale de la CCI employeur pendant cette période se dérouleront conformément aux dispositions du présent chapitre. Les licenciements pour suppression de poste dont la procédure a été engagée par la délibération de l Assemblée Générale avant l entrée en vigueur du présent chapitre se dérouleront conformément aux dispositions des articles 35-1, 35-2 et 35-3 ainsi que l article 50 du Statut en vigueur jusqu à l entrée en vigueur du présent chapitre, même si les départs effectifs des collaborateurs licenciés ont lieu après cette entrée en vigueur. Les dispositions du présent accord pourront être prorogées par accord entre les parties signataires. A défaut, les procédures de licenciement pour suppression de poste engagées après le 30 septembre 2015 se feront conformément à l article 35-1 du Statut en vigueur au 1 er novembre 2014. d Assemblée Générale de la CCIR intervenue sur cette période. Dès lors que l AG de la CCIR aura délibéré entre le 1 er avril 2015 et le 30 septembre 2015, la procédure applicable sera la nouvelle procédure (délibération de l AG, réunions techniques paritaires, une seule réunion de la CPR) et les agents concernés percevront une indemnité de licenciement décomposée en 3 parties (indemnité «de base» + indemnité forfaitaire de 15 000 euros + indemnité complémentaire). A l inverse, les licenciements dont la procédure a été initiée avant le 1 er avril 2015 (la délibération de l AG devant avoir eu lieu avant le 1 er avril 2015) seront menés selon l actuel système, même si les départs effectifs n ont lieu qu après le 1 er avril 2015. La procédure de licenciement se déroulera conformément à l article 35-1 du Statut en vigueur avant le 1 er avril 2015 (délibération de l AG, 2 réunions de la CPR, entretien préalable et notification du licenciement) et les agents concernés percevront l indemnité de licenciement en application de l article 35-2 en vigueur à cette date (à l exclusion de l indemnité forfaitaire de 15000 euros et de l indemnité complémentaire). Enfin, sauf si l accord est prorogé, les procédures initiées après le 30 septembre 2015 se dérouleront selon l actuel dispositif. Quelles sont les modalités d application dans le temps de ces dispositions? Comme indiqué supra, ce nouveau chapitre ne sera applicable qu à compter du 1 er avril 2015 et jusqu au 30 septembre 2015, l élément à prendre en compte étant la délibération Accord PEC 1 er volet Chap IV procédure de licenciement pour suppression de poste note d application 8