NATIONS UNIES 2014 résolution sur les mariages d enfants, mariages précoces et mariages forcés Magda De Meyer Coordinatrice politique RFPAC
Le 21 novembre 2014 : résolution des Nations Unies sur les mariages d enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, adoptée en consensus La résolution la plus avancée jusque maintenant Point de départ = ces mariages constituent une violation grave des droits de l homme
La résolution rappelle le cadre légal existant Divers conventions et traités internationaux et régionaux contiennent des clausules liées au mariages forcés d enfants et stipulent des conditions dans lesquelles un mariage est acceptable Notamment : - l âge des époux au moment du mariage - L exigence de libre et plein consentement des 2 époux
la Déclaration Universelle des droits de l homme 1948: libre consentement, pas d âge La Convention sur les Droits de l Enfant 1989 considère tout être humain de moins de 18 ans comme un enfant Le Protocol de Maputo (droits de la femme en Afrique 2003): l âge minimum de mariage pour la fille est de 18ans La Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (1979)
La Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (1979) : - les fiançailles et les mariages d enfants n auront pas d effets juridiques,et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions léglislatives,seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l inscription du mariage sur un régistre officiel - la femme a le même droit (que l homme) de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement (problème: beaucoup de pays accordent des exceptions liées à un consentement parental ou coutumier,p.ex. Malawi: nouvelle loi: pas en dessous de 18 ans mais la Constitution dit qu on peut se marier entre 15 et 18ans avec l autorisation des parents)
Constat: Résolution Nations Unies - 15 millions de filles sont mariées chaque année avant l âge de 18 ans - Plus de 700 millions de femmes et de filles actuellement en vie ont été mariées avant leur 18ième anniversaire
Ce phénomène empèche la réalisation des Objectives du Millénaire pour le développement : - l égalité des sexes et l autonomisation des femmes et des filles - réduction de la pauvreté - la mortalité maternelle et postinfantile - l éducation et la santé
Les causes: la pauvreté et l insécurité Surtout dans les zones rurales et parmi les populations les plus pauvres Plus accru dans les situations de conflit et de crise humanitaire Lié aux inégalités entre les sexes, aux normes et stéréotypes sexistes et aux pratiques et coutûmes néfastes La fille risquent d être victime de discrimination et de violence tout au long de sa vie Cela empêche d être autonome, de participer à toutes les décisions qui la concerne et de contribuer à la croissance économique
Ça touche surtout les filles qui ont peu ou pas d éducation Empêche de continuer l école à cause du mariage ou de naissance d enfant Menace la santé physique et mentale et la santé sexuelle et procréative: - risque de grossesses précoces, fréquentes et non désirées - mortalité et morbidité maternelles et néonatales - fistule obstétrique et infections comme le VIH/Sida
1. Demande aux Etats d adopter, d appliquer et de faire respecter des lois et des politiques visant à la prévention 2.Elaborer de stratégies intégrés (avec les filles, les dignitaires réligieux, les responsables locaux, la société civile, les associations de femmes et de droit de l homme, les hommes et les garçons et les organisations de jeunes )pour éliminer+offrir de l aide aux filles déjà mariées (centres d acceuil sûrs, accès à la justice, échange de bonnes pratiques)
3.Eliminer l extrême pauvreté et investir en faveur des femmes et des filles et protéger leurs droits 4.Promouvoir et protéger le droit à l éducation pour les filles (rattrapage scolaire, alphabétisation):la meilleure prévention 5.Promouvoir et protéger le droit pour les filles de disposer de leur sexualité et décider librement sans contrainte, discrimination ou violence (programme d action de Béjing)
6.Engage les Nations Unies à collaborer avec les états membres à formuler et exécuter des stratégies 7.Inclure la cible des mariages d enfants,mariages précoces et forcés dans le programme de développement pour l après 2015 8.Demande le secrétaire générale de présenter un rapport sur le progrès dans la matière avant la fin de la session suivante 9.Décide de poursuivre ce thème à sa soixante et onzième session (sous l angle de promotion et protection des droits de l enfant)
CONCLUSION La Résolution des Nations Unies constitue un point de départ fort pour développer des actions parlementaires!