REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS 17 Septembre 2014 1
Préambule : L organisation et la création d une Commission d attribution des logements est inscrite dans le code de la construction et de l Habitation (CCH) aux articles L 441-1-1 et suivant et R 441-1 et suivant. Article I OBJET La Commission d attribution est l instance décisionnaire en matière d attribution. Elle a pour but l attribution nominative de tous les logements à usage d habitation appartenant à Habitat Nord Deux-Sèvres. Article II COMPOSITION La Commission d attribution est composée de 6 membres désignés par délibération parmi les membres du Conseil d administration (Article R 441-9 du CCH) Les six membres élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d absence ou d empêchement du Président, la Commission d attribution peut désigner en séance un membre pour présider la dite commission. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l attribution de ces logements. Il dispose d une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le représentant désigné par les associations, participe avec voix consultative. Le Président peut appeler à siéger à titre consultatif, un représentant des centres communaux d action sociale ou un représentant du service chargé de l action sanitaire et sociale du département. Le Préfet du département ou son représentant assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Article III PERIODICITE ET CONVOCATION DES REUNIONS La Commission d attribution se réunit une fois par semaine, sauf circonstances exceptionnelles. Les modifications, suppressions ou ajouts de dates seront décidées en commission. L information sera faite aux membres absents par courrier électronique ou appel téléphonique. Il ne sera pas envoyé de convocations écrites. Article IV REGLES DU QUORUM La Commission d attribution ne peut valablement délibérer que si 3 des 6 membres sont présents. 2
Article V INSTRUCTION ET PRESENTATION DES DOSSIERS 1 - Critères de priorité L article L 441-1 du CCH définit les critères de priorité pour l attribution des logements a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. Il détermine également les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment : - du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, - de l'éloignement des lieux de travail - de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. 3
Autres critères spécifiques à Habitat Nord Deux-Sèvres : - Les critères à prendre en compte dans le cadre d attributions sur des logements ayant une forte demande (notamment sur les individuels) et pour lesquels il ne ressort pas de dossiers prioritaires sont : - La composition familiale - L ancienneté de la demande - Le parcours résidentiel - Les ménages dont la candidature est présentée par un collecteur du 1% logement dans le cadre d une convention de réservation - Mutations internes : Toute demande de relogement dans le parc d Habitat Nord Deux- Sèvres est à priori recevable pour les mêmes critères qu une demande externe, sans priorités particulières hormis pour des situations de - sous occupation ou sur occupation - de handicap physique - de difficultés financières - de rapprochement significatif du lieu de travail - renouvellement urbain Pour être satisfait de sa demande de relogement par Habitat Nord Deux-Sèvres, le locataire devra être en mesure de restituer un logement en excellent état hormis la vétusté dont il ne saurait être tenu responsable. Il devra en outre être à jour du paiement de ses loyers ou offrir les garanties d une exécution loyale d un plan d apurement 2 Modalités d examen des demandes L examen des dossiers se fait dans le respect des critères d attribution et des priorités fixés par la loi et des orientations et règles définies par le présent règlement. Les demandes de logements sont instruites par les chargés de clientèle en tenant compte du choix exprimé par les communes. Pour chaque situation une estimation de l aide personnalisée au logement et du taux d effort est réalisée. Un minimum de trois dossiers doit être présenté pour chaque logement libéré. La présentation se fait sur écran à la Commission d attribution par les chargés de clientèle. Ils peuvent être assistés par le Directeur Général, le Directeur de la Gestion Locative, le Responsable d Agence, le Conseiller social. Les chargés de clientèle peuvent valablement présenter par audioconférence les candidatures instruites par l agence. La Commission d attribution est souveraine dans le choix et l ordre de priorité des candidats. 4
Afin de lutter contre la vacance structurelle il est admis d avoir recours à la prospection en faisant visiter préalablement le logement par le demandeur. Le demandeur peut également être contacté préalablement à la réunion de la Commission pour vérifier que le logement disponible correspond à son attente. Dans l hypothèse où le demandeur est intéressé par le logement, sa demande devra être validée par la commission d attribution avant toute proposition officielle. Article VI PROCES VERBAUX Chaque séance de la Commission d attribution donne lieu à la rédaction d un procès verbal regroupant les décisions prises pour chaque demande présentée. Les procès verbaux sont signés par le Président de la Commission d attribution. Ils sont archivés et consultables par les ayants droits au siège de l Office. Article VII CONFIDENTIALITE Toutes les personnes assistant à la Commission d attribution sont tenues à la confidentialité des informations sur les demandeurs et les débats qui sont portées à leur connaissance. Article VIII GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION La fonction de membre de la Commission est exercée à titre gratuit. Seuls le remboursement des frais de transport sur justificatifs et le versement d une indemnité forfaitaire de déplacement peuvent être décidés par le Conseil d administration et alloués aux Administrateurs. Article IX BILAN D ACTIVITE La Commission d attribution rend compte de son activité au Conseil d Administration une fois par an comme le prévoit l article R 441-9 du CCH. Adopté par le Conseil d Administration le 17 Septembre 2014 5