Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

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1 Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés

2 Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible : autant de souhaits partagés par de nombreux Français et portés par les pouvoirs publics. Avant de devenir propriétaire, il est utile de faire le point sur vos attentes et de connaître les modalités fi nancières et administratives d accession à la propriété. La réglementation de la vente de logements conventionnés vous garantit un achat sécurisé. De votre souhait d accéder à la propriété jusqu à la signature de l acte authentique, ce guide vous informe pas-à-pas pour un achat réussi. Il comprend également une fi che Vos garanties que vous êtes invité à remettre aux banques lors de vos démarches de recherche de fi nancements.

3 Un achat réussi et protégé Quand nous avons appris que nous avions la chance de pouvoir devenir propriétaires de notre appartement, nous n avons pas hésité un instant. C est un investissement sûr que nous pouvons transmettre à nos enfants. Un achat réussi et protégé Le groupe SNI vous offre des avantages et des garanties qui sécurisent votre projet. 1 Vos avantages L élaboration d un diagnostic technique (1) complet de l immeuble avant sa mise en vente. La certitude que votre logement est vendu en bon état d entretien. Un prix encadré par les services des Domaines (2). 2 Locataire du groupe SNI : votre achat sécurisé Pendant les huit premières années suivant votre acquisition, le groupe SNI s engage à racheter votre logement. Si vous le souhaitez, un relogement au sein du patrimoine du Groupe vous est alors proposé (voir le document Vos garanties ). Lexique 1. Diagnostic technique : un bureau d études indépendant réalise l état des lieux précis des parties communes et du bâti. 2. Services des Domaines : un inspecteur des services des Domaines, services fi scaux de l Etat, est annuellement chargé d estimer la valeur du patrimoine immobilier du groupe SNI mis en vente.

4 Un achat réussi et protégé 3 Le groupe SNI s engage Le groupe SNI s est doté d une structure dédiée, le GIE Ventes, qui a pour principale mission la réussite de votre projet d acquisition. Il s engage à : vous informer sur la législation relative à l achat de votre ou d un logement conventionné du Groupe, vous fournir un dossier de diagnostic technique de l état de l immeuble et du logement réalisé par un organisme agréé (3), comprenant les diagnostics suivants : diagnostic amiante des parties privatives et communes état des risques naturels, miniers et technologiques diagnostic de performance énergétique état de l installation intérieure d électricité état de l installation intérieure au gaz, le cas échéant état parasitaire, le cas échéant constat d exposition au plomb, le cas échéant accompagner les acquéreurs de la signature de la promesse de vente (4) à la signature de l acte authentique (5). Lexique 3. Conformément à la loi SRU du 13 décembre Promesse de vente : document contractuel signé entre le client et le vendeur qui s engage à réserver le bien au profi t du bénéfi ciaire. 5. Acte authentique : document écrit, rédigé par le notaire, qui défi nit vos obligations et celles du groupe SNI. C est le document offi ciel qui vous rend propriétaire du bien. Octobre Crédit photos : Fotolia

5 L achat suivant un processus maîtrisé Il ne faut pas avoir peur de se lancer. Le vendeur nous a bien conseillés. L achat suivant un processus maîtrisé De la promesse de vente à la signature de l acte authentique, le groupe SNI vous accompagne dans la concrétisation de votre projet. 1 La promesse de vente Vous signez une promesse de vente. Elle fi xe le prix et les conditions de la vente. Un acompte vous sera demandé. Il vous sera restitué si vous ne parvenez pas à obtenir les prêts nécessaires à l achat (condition suspensive (1) à la promesse de vente) ou si vous choisissez de vous rétracter dans les 7 jours suivant la signature de la promesse de vente. La promesse de vente est accompagnée d annexes : la liste des travaux effectués lors des cinq dernières années, le montant des charges locatives ou de copropriété des deux dernières années, le montant de la taxe foncière, les diagnostics techniques (performance énergétique, amiante, gaz, etc.). Lexique 1. Condition suspensive : clause d un contrat (par exemple la promesse de vente) qui précise certaines obligations réciproques à respecter et prévoit l annulation du contrat si les événements décrits ne se réalisent pas.

6 L achat suivant un processus maîtrisé 2 L acte authentique La signature de l acte authentique dépend principalement de l obtention des prêts. Trois mois sont en général nécessaires avant de signer l acte défi nitif : le notaire doit réunir l ensemble des documents utiles et vous devez, de votre côté, entreprendre toutes les démarches bancaires. L acte authentique vous rend offi ciellement propriétaire. Il est obligatoirement rédigé par un notaire. Le jour de la signature de l acte authentique d achat, vous lui versez le montant total du prix du logement (déduction faite de l acompte) et les frais de notaire (2). Votre prêt bancaire doit donc être débloqué à cette date. A SAVOIR BON Le certificat Carrez *, réalisé par un expert géomètre indépendant, vous garantit la surface de votre logement : si, après la vente, vous constatiez une différence de plus de 5 % inférieure à la surface indiquée sur le certificat Carrez, vous pourriez obtenir une compensation financière. * ne concerne que les logements au sein d une copropriété. Lexique 2. Frais de notaire : ils sont constitués des droits d enregistrement de l acte authentique auprès des services fi scaux, des taxes locales et des honoraires du notaire. Octobre Crédit photos : Fotolia - Christophe Caudroy

7 Financer votre projet J ai pu bénéficier de conditions préférentielles : c est un investissement qui vaut le coup! Financer votre projet Le groupe SNI peut, par l intermédiaire de ses partenaires, vous apporter son expertise dans la recherche du meilleur fi nancement de votre projet. 1 Bien évaluer votre budget Pour évaluer correctement votre budget, vous devez ajouter à vos mensualités d emprunt (montant que vous devrez rembourser chaque mois à votre banque) : les charges de copropriété si votre logement est situé dans un immeuble collectif, la taxe foncière. Des montants indicatifs vous seront remis en annexe de la promesse de vente. Sur demande, votre banque ou votre organisme de crédit vous établira un plan de fi nancement personnalisé. Il tient compte de : votre apport personnel : il peut être constitué par vos économies, un Plan ou Compte Epargne Logement, les plans d épargne entreprise, votre emprunt : il est calculé en fonction de vos revenus, les frais annexes.

8 Financer votre projet 2 Les principaux prêts pouvant être mobilisés Le prêt lié à un Plan Epargne Logement. Le prêt lié à un Compte Epargne Logement. Le prêt Action-Logement au taux du livret A jusqu à euros sous certaines conditions*, proposé par le GIC Habitat et Finance. Les prêts fonctionnaires ou assimilés. Les prêts entreprises. Le PTZ + si le prix de vente du logement est inférieur de 35 % à la valeur du bien estimé par les services des Domaines pour le locataire occupant. Un prêt bancaire. > Certaines communes ou départements proposent parfois des aides particulières : n hésitez pas à vous renseigner. 3 Les frais annexes Les frais de notaire, calculés sur le prix d achat, correspondent aux droits d enregistrement, aux taxes locales et aux honoraires du notaire. Les frais de dossiers bancaires. Les frais de garantie bancaire (hypothèque, caution crédit logement ). Les assurances : décès/maladie/invalidité (obligatoire), perte d emploi (facultative). Les frais de mise en copropriété. * Prêt réservé aux salariés d une entreprise de plus de 10 salariés pour l achat d un logement dont l étiquette énergétique est comprise entre A et D, et sous plafonds de prêt liés à la zone géographique. A SAVOIR BON Banque : préparez votre rendez-vous > Votre conseiller commercial vous renseignera sur les partenariats signés entre le groupe SNI et des établissements bancaires spécialisés. > Vous avez rendez-vous avec votre banque pour une première simulation de financement? Prenez avec vous les photocopies des documents suivants : votre dernier avis d imposition ou de non-imposition, vos 3 derniers justificatifs de revenus, pensions, rentes, vos justificatifs d apport personnel, la promesse de vente si elle est déjà signée, l échéancier de vos autres crédits en cours. En fonction de votre situation personnelle, d autres documents vous seront demandés. Octobre Crédit photos : Fotolia

9 Vos garanties Document contractuel à remettre à votre (vos) organisme(s) financier(s). VOS GARANTIES CONVENTIONNELLES DE RELOGEMENT ET DE RACHAT Toutes les filiales du groupe SNI* offrent à tout acquéreur d un logement conventionné une garantie de rachat sous la condition que ses revenus ou, en cas de décès, ceux de son conjoint, n excèdent pas, à la date de mise en jeu des garanties, les plafonds de ressources maximum, majorés de 11%, fixés par l autorité administrative pour l attribution des logements locatifs conventionnés. Cette garantie de rachat peut se doubler, si les conditions sont remplies, d une garantie de relogement. Garantie de rachat Le bénéfice de la garantie de rachat peut être demandé, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant un délai de huit ans suivant le transfert de propriété du logement si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies : a) Le logement est occupé à titre de résidence principale. b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l acquéreur ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès. c) Les revenus de l acquéreur ou, en cas de décès, de son conjoint ou, à défaut de conjoint, de l un au moins de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès, n excèdent pas les plafonds de ressources maximum, majorés de onze pour cent (11%), fixés par l autorité administrative pour l attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l article L du Code de la construction et de l habitation. Si la garantie de rachat est mise en œuvre par l acquéreur, le vendeur, ou toute personne morale avec laquelle le vendeur aura conclu une convention à cet effet, sera tenu de racheter le logement à un prix qui ne pourra être inférieur à 85 % du prix de la vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat pourra être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la huitième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale est intervenue. Ce prix pourra, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation seront fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par le vendeur et relatifs aux réparations à effectuer. * EFIDIS, DOMEFI, OSICA, COLIGNY, NOUVEAU LOGIS AZUR, NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN, NOUVEAU LOGIS DE L EST, NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, LA PLAINE NORMANDE, SAMO, SCIC HABITAT BOURGOGNE, SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SCIC HABITAT RHONE-ALPES, la SNI, SAINTE-BARBE.

10 Vos garanties Garantie de relogement Le bénéfice de la garantie de relogement pourra être demandé, par lettre recommandée avec avis de réception, par l acquéreur ou, en cas de décès, par son conjoint, dans les huit ans qui suivent le transfert de propriété du logement. Cette garantie de relogement sera offerte à l acquéreur selon les deux hypothèses visées ci-après à la condition que les revenus de l acquéreur ou, en cas de décès, de son conjoint, n excèdent pas les plafonds de ressources maximum, fixés par l autorité administrative pour l attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l article L du Code de la construction et de l habitation. 1 ) Le logement devra avoir fait l objet de la mise en œuvre de la garantie de rachat offerte par le vendeur au moment où est effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement. 2 ) A défaut de faire jouer la garantie de rachat, l acquéreur devra, pour bénéficier de la garantie de relogement, répondre aux conditions cumulatives suivantes : a) Le logement est occupé à titre de résidence principale. b) Le logement devra avoir fait l objet d une promesse de vente avec un tiers au moment où est effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement. c) La mise en jeu de la garantie de relogement est demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l acquéreur ou, en cas de décès, par son conjoint dans les huit ans qui suivent la présente vente et dans un délai d un an suivant la survenance de l un des faits suivants : - décès de l acquéreur, de son conjoint ou d un descendant direct occupant le logement avec l acquéreur ; - chômage de l acquéreur d une durée supérieure à un an attestée par l inscription à l institution mentionnée à l article L du code du travail ; - invalidité reconnue de l acquéreur soit par la décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles ; - divorce de l acquéreur ; - dissolution d un pacte civil de solidarité dont l accédant était partie. Modalités d exercice de la garantie de relogement : La garantie de relogement consistera, pour le vendeur ou toute personne morale avec laquelle le vendeur aura conclu une convention à cet effet, à proposer à l acquéreur ou, en cas de décès, à son conjoint, trois offres écrites de relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. Le bénéficiaire de la garantie disposera d un délai d un mois à compter de la remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l expiration de ce délai, la garantie cessera de s appliquer s il n a pas accepté l une des trois offres qui lui ont été proposées. Contact GIE Ventes avenue de France PARIS (prix d une communication locale) Octobre 2013

11 Placées sous le contrôle de la Caisse des Dépôts, la SNI et ses filiales constituent un Groupe immobilier public, le groupe SNI, au service de l intérêt général. Premier bailleur de France, le groupe SNI gère près de logements. Les filiales immobilières du groupe SNI qui s engagent à vous accompagner dans votre acquisition sont : EFIDIS, DOMEFI, OSICA, COLIGNY, NOUVEAU LOGIS AZUR, NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN, NOUVEAU LOGIS DE L EST, NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, LA PLAINE NORMANDE, SAMO, SCIC HABITAT BOURGOGNE, SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SCIC HABITAT RHONE-ALPES, la SNI, SAINTE-BARBE. Conception et réalisation : Direction de la communication - Groupe SNI - Octobre Création : Samoa.fr - Crédit photos : Fotolia - Christophe Caudroy. GIE Ventes avenue de France PARIS (prix d une communication locale)