Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise"

Transcription

1 Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts

2 PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE Editorial Vous avez mis en place un régime de prévoyance d entreprise. Nous vous remercions d avoir choisi AXA et souhaitons vous accompagner dans la mise en application de votre contrat. Vous trouverez dans ce livret les informations dont vous aurez besoin tout au long de la vie du contrat : - les précisions sur les appels de cotisation et les démarches administratives, - les modalités d enregistrement des mouvements de personnel et d application des garanties, - nos coordonnées. Votre interlocuteur AXA se tient à votre disposition pour répondre aux questions qui subsisteraient et pour vous orienter vers le service de gestion compétent. 2 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE

3 Sommaire du dossier 1 Votre contrat... 4 Sa composition... 4 Sa mise en place... 4 Rappel de l environnement social et fi scal des contrats santé collectifs... 5 L évolution du contrat Vos cotisations... 6 Les Appels de Cotisation trimestriels (mars, juin et septembre)... 6 L Appel de Cotisation annuel (décembre)... 6 Les modalités de paiement Les mouvements de personnel... 8 Les entrées... 8 Les modifi cations, ajout ou suppression de bénéfi ciaire... 8 Les sorties... 8 L Accord National Interprofessionnel Les garanties En cas d Incapacité de Travail En cas d Invalidité En cas de Décès En cas de Dépendance Votre dossier arrêt de travail VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE 3

4 1 Votre contrat Sa composition Votre dossier est composé des documents suivants : - Le contrat : - les Conditions Générales, - les Conditions Particulières, précisant la catégorie de personnel concernée, les garanties et les taux de cotisation. - La Notice d Information (1) : - refl et du contrat, elle est destinée aux salariés de la catégorie de personnel concernée. Sa mise en place V ous remettez à vos salariés adhérents le bulletin de Désignation Bénéfi ciaire (ou le Bulletin Individuel d Adhésion pour le contrat Dépendance) à compléter, qu ils doivent adresser ensuite directement à l UGIPS : UGIPS Service Désignation Bénéfi ciaire AXA 5 place du colonel Fabien CS PARIS cedex 10. Vous devez remettre à chaque salarié adhérent sa Notice d Information (1). Cette notice est le document contractuel traduisant les engagements pris entre l employeur et les salariés dans le régime d entreprise. Modèle d attestation de remise de la notice. (Selon les cas en dernière page de la notice.) Nous vous recommandons de conserver une trace de la remise de cette notice à vos salariés. Un modèle vous est proposé avec votre Notice d Information (1). NB : Vous devez également remettre cette notice au salarié qui serait en arrêt de travail au moment de la signature du contrat. (1) S il s agit du contrat Adaptalia Prévoyance - Dépendance, la Notice d Information comprend les Conditions Particulières du salarié et les Conditions Générales valant Notice d Information. 4 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE

5 Rappel de l environnement social et fiscal des contrats prévoyance collectifs Les contrats prévoyance collectifs à adhésion obligatoire permettent à l entreprise et aux salariés de bénéfi cier d avantages fi scaux et sociaux, à condition toutefois de respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions sont notamment les suivantes : - la mise en place d un régime d entreprise par accord d entreprise, référendum ou décision unilatérale, - l adhésion obligatoire au contrat : l ensemble des salariés de la catégorie de personnel concernée est tenu d y adhérer, dans les conditions défi nies dans le règlement du régime. Certains salariés peuvent être dispensés d adhérer si le régime le prévoit : - les salariés en contrat à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, les salariés à temps très partiel et les apprentis, sous certaines conditions, - les salariés bénéfi ciant d un autre régime complémentaire lors de la mise en place du régime ou d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi, et dans tous les cas, lorsque le régime a été mis en place par une décision unilatérale, les salariés présents à ce moment là peuvent refuser d adhérer. Les avantages sociaux et fiscaux sont alors les suivants : - exonération des cotisations sociales sur la part patronale destinée au fi nancement de la couverture prévoyance obligatoire, - déductibilité de la part patronale de l assiette de l impôt sur les sociétés, - non imposition pour le salarié de la part patronale et déductibilité de la part salariale dans la limite des plafonds et sous conditions. NB : Concernant le contrat Dépendance : - la part de cotisation couvrant le risque dépendance du salarié bénéficie des déductibilités fiscales et sociales des garanties prévoyance, - il est préférable de s assurer que la part salariale de la cotisation couvrira la part de cotisation relative au risque de dépendance des parents, cette dernière n étant déductible ni socialement, ni fiscalement, - les cotisations d assistance sont déductibles socialement, mais pas fiscalement L évolution du contrat Vous avez la possibilité de modifi er les niveaux de garanties ainsi que la catégorie de personnel concernée. Votre interlocuteur AXA se tient alors à votre disposition pour étudier les modifi cations souhaitées. N omettez pas de vérifi er s il est nécessaire ou non de mettre au préalable le règlement de votre régime en cohérence avec ces modifi cations. VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE 5

6 2 Vos cotisations Le taux de cotisation annuel est indiqué en pourcentage de tranches de salaire brut. Les cotisations sont payables à la fi n de chaque trimestre civil. Les Appels de Cotisation trimestriels (mars, juin et septembre). Vous complétez notre bordereau d Appel de Cotisation comme indiqué au dos de celui-ci. Vous calculez la cotisation due au titre du trimestre civil écoulé. Vous retournez ce bordereau à l adresse indiquée, accompagné du règlement de votre cotisation selon la modalité choisie à l aide de l enveloppe jointe. L Appel de Cotisation annuel (décembre) Vous recevez en décembre un Appel de Cotisation annuel qui récapitule les cotisations encaissées au titre des trimestres écoulés de l année civile. Vous déterminez le montant de la cotisation annuelle totale en fonction des mouvements de personnel intervenus au cours de l année. Vous pouvez alors calculer le solde restant dû sur le bordereau d Appel de Cotisation par différence avec les cotisations déjà versées dans l année. Lors du paiement de cette cotisation, vous devez aussi nous transmettre la liste nominative des adhérents. Deux solutions vous sont alors proposées : - vous pouvez nous la télétransmettre au format DADSU, Pour la mise en place de ce service, vous devez impérativement contacter l équipe dédiée DADSU AXA afin d obtenir votre fiche de paramétrage contenant les codes nécessaires à l initialisation de votre plan de paie. Cette équipe se tient à votre disposition pour toutes demandes d informations (Voir Informations Utiles) - à défaut, vous devez compléter et nous retourner le formulaire papier de Déclaration Nominative des Adhérents (DNA) qui vous a été transmis avec l Appel de Cotisation. NB : Si votre contrat Adaptalia Prévoyance / Dépendance prévoit des options facultatives, la cotisation supplémentaire des options est réglée directement par votre salarié, seul responsable du paiement des cotisations. Elle est payable mensuellement d avance. 6 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE

7 La DADSU Assureur, Pourquoi? Comment? Quels avantages pour l entreprise? Allégement de la charge administrative : - constitution automatique du fl ux de données par le progiciel de paie, - diminution des éditions et manipulation de papier. Sécurisation de la transmission de données : - utilisation du même référentiel que pour les données individuelles transmises aux organismes obligatoires, - diminution des risques de pertes ou d erreurs, archivage et recherche facilités. Utilisation d une norme universelle : - qui prend en charge tous les contrats de protection sociale, retraite, santé et prévoyance, et ce, quel que soit l assureur. Un fonctionnement simple Un principe de fonctionnement identique à celui des déclarations obligatoires : l entreprise génère automatiquement sa déclaration DADSU qu elle dépose sur des portails Internet sécurisés et gratuits. Ceux-ci se chargent de l envoi des informations spécifiques vers chaque organisme (assureurs, CNAV, Caisses de retraite complémentaires). Informations Utiles Pour en savoir plus sur la DADSU, contacter : Les modalités de paiement Chaque trimestre Vous réglez les cotisations selon la modalité choisie : - par TIP, signez et datez, joignez un Relevé d Identité Bancaire lors du 1er règlement ou si les coordonnées bancaires sont absentes ou erronées, - par chèque à l ordre d AXA ; pour un traitement rapide, merci d indiquer au dos de celui-ci le numéro de l appel de cotisation fi gurant en haut à gauche de ce document. Vous utilisez l enveloppe pré-adressée pour votre envoi qui regroupe : - le règlement (chèque ou TIP), - l Appel de Cotisation complété, - avec la cotisation annuelle, si vous n avez pas utilisé la DADSU, la Déclaration Nominative des Adhérents mise à jour. Ces documents doivent être retournés en respectant la date limite indiquée sur l Appel de Cotisation. VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE 7

8 3 Les mouvements de personnel Les entrées Qui est concerné? L adhésion est obligatoire pour tout nouveau salarié entrant dans la catégorie de personnel concernée par le contrat. L adhésion au contrat est effective selon les conditions précisées dans le régime. Que devez vous faire? 1 - Vous informez le nouvel entrant : - vous lui remettez un exemplaire de la Notice d Information (1), - vous lui faites signer l attestation de remise de la notice que vous conservez. 2 - Vous lui remettez le bulletin de Désignation Bénéficiaire (ou le Bulletin Individuel d Adhésion pour le contrat Dépendance) à compléter. Toutes les informations du bulletin sont importantes et notamment : - les coordonnées exactes de l adhérent, et son n de Sécurité sociale, - la situation maritale, les bénéficiaires (avec noms, prénoms, dates et lieu de naissance, lien de parenté le cas échéant). Les modifications, ajout ou suppression de bénéficiaire (ne concerne pas le contrat Dépendance) - l adhérent doit effectuer directement auprès de l UGIPS les modifications de bénéficiaire. Dans le cas où il y a moins de 6 salariés dans la catégorie de personnel concernée, vous faites remplir au nouvel adhérent le questionnaire de santé. Le nouvel adhérent doit vous remettre ce questionnaire santé sous enveloppe confidentielle à l attention du «Médecin conseil». Vous nous retournez cette enveloppe. A réception de ce questionnaire, nous pouvons être amené à vous proposer de nouvelles conditions d assurance applicables à tous les adhérents de cette catégorie. Les sorties Qui est concerné? Les salariés adhérents qui changent de catégorie de personnel ou quittent l entreprise. Que devez vous faire? Au jour du départ, vous n avez aucune information à nous communiquer. En fi n d année, lors de la Déclaration Nominative des Adhérents, vous nous indiquerez sa date de sortie des effectifs. (1) S il s agit du contrat Adaptalia Prévoyance - Dépendance, la Notice d Information comprend les Conditions Particulières du salarié et les Conditions Générales valant Notice d information. 8 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE

9 L Accord National Interprofessionnel En quoi consiste ce dispositif ANI? L article 14 de l ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d entreprise en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à l UPA ou à la CGPME, et depuis le 15 octobre pour les entreprises non adhérentes comprises dans le champ d application. Les personnes concernées (qui peuvent continuer à bénéficier de leur garantie santé et/ou prévoyance à leur départ) : - les salariés affiliés au régime de prévoyance et/ou de santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail, - leurs ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, ainsi que ceux déclarés pendant la période de maintien. L adhésion à ce dispositif a un caractère facultatif. Le salarié dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la cessation de son contrat de travail. Les cas de rupture du contrat de travail concernés : - licenciement (individuel ou pour motif économique), - rupture conventionnelle, - fi n de CDD, - démission pour motif légitime, - rupture du contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Les types de garanties Ce dispositif s applique aux garanties santé et prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès ), souscrites sous forme de contrats obligatoires ou facultatifs. Les éventuelles évolutions de contrat pendant la période de portabilité des droits s appliquent également aux garanties et à la répartition salarié/employeur des cotisations des anciens salariés. Le point de départ et la durée du maintien des garanties Afi n d éviter toute rupture dans le bénéfi ce des garanties, ce dispositif prend effet le jour de la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail. Cette durée, appréciée en mois entiers, ne peut pas être supérieure à 9 mois. La perte du maintien des garanties Le dispositif peut alors être appliqué, à condition : - que le motif de rupture ne soit pas une faute lourde, et - que le salarié soit indemnisé par l assurance chômage, et - que les droits à couverture complémentaire du salarié soient ouverts. Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties : - dès qu il retrouve un emploi, que la nouvelle entreprise lui permette de bénéfi cier de garanties santé et prévoyance ou non, ou, - en cas de radiation des listes Assedic. NB : la suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n a pas d impact sur la durée des droits à maintien des garanties. Pour tout complément d information, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions générales de votre contrat ou à contacter votre interlocuteur AXA qui se tient à votre disposition. VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE 9

10 4 Les garanties Votre contrat peut couvrir les salariés adhérents dans les cas d Incapacité de Travail, d Invalidité, de Décès ou de Dépendance. Pour une indemnisation rapide de ces événements importants, parfois douloureux, les modalités de déclaration ont été simplifi ées. Votre service de gestion est à votre disposition. En cas d Incapacité de Travail Nous vous invitons à utiliser le dossier d arrêt de travail (cf. page suivante), à demander à votre service de gestion. Quand? Selon le délai de déclaration fi xé dans votre contrat. Comment? En complétant le dossier et en y joignant les justifi catifs nécessaires. Toutes les informations et justifi catifs à joindre sont détaillés étape par étape dans votre dossier, pour vous aider à le constituer. Tant que dure l arrêt de travail nous vous remercions de nous adresser les avis de prolongation et les décomptes de Sécurité sociale du salarié. En cas de reprise à temps partiel, merci de joindre une attestation de salaire (ou bulletins de salaire le cas échéant) pour les périodes à indemniser. L aide au retour à l emploi Dans certains cas d incapacité de longue durée, nous pouvons être amené à vous proposer nos services pour aider le salarié à réintégrer votre entreprise. Après étude du dossier par notre médecin conseil, sur la base du volontariat, nous mettons à disposition une équipe afin d accompagner le salarié et l entreprise vers le retour à l emploi. En cas d Invalidité Que faire? Vous nous adressez la copie de la notifi cation d invalidité, les décomptes de Sécurité sociale, pour la mise en place de la rente. En cas de Décès Que faire? Nous vous encourageons à contacter votre interlocuteur AXA ou votre service de gestion pour un suivi personnalisé du dossier. En outre, nous tenons à votre disposition une fi che pratique qui liste les justifi catifs à nous fournir. En cas de Dépendance Que faire? Vous orientez votre salarié vers la cellule dédiée dont les coordonnées sont précisées en dernière page. 10 VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE

11 Votre dossier arrêt de travail VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE / DÉPENDANCE ENTREPRISE 11

12 Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous : Désignation des bénéficiaires en cas de décès Désignation lors de l adhésion, modifi cation, ajout ou suppression d un ou plusieurs bénéfi ciaires. UGIPS Service Désignation Bénéfi ciaire AXA 5, place du colonel Fabien CS PARIS cedex 10. Votre service de gestion Pour toute question sur la gestion de votre contrat et l application des garanties. Les coordonnées fi gurent sur l appel de cotisation ou les courriers de gestion. Le service d assistance en cas de Dépendance Tout courrier ou correspondance doit être adressé à : AXA Assistance Service Assistance Dépendance Le Carat 6, rue André Gide Châtillon. Téléphone : DDH CONSEIL - RCS B Réf. : / Crédit Photos : Hervé Lefèvre - Document non contractuel - Direction Marketing et Publicité AXA France Vie : S.A. au capital de e- Siren R.C.S. Paris AXA Assurances Vie Mutuelle : Société d Assurance Mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fi xes - Siren Sièges sociaux : 26, rue Drouot, Paris Entreprises régies par le Code des Assurances Inter Partner Assistance agissant sous la dénomination AXA Assitance : Succursale pour la France, 6 rue André Gide, Châtillon - R.C.S. Nanterre - B ayant son siège social en Belgique, avenue Louise 166 Boite Postal Bruxelles UGIPS : 5 place du Colonel Fabien, Paris Cedex 10.

Comment concilier les intérêts de mon entreprise avec les attentes de mes salariés?

Comment concilier les intérêts de mon entreprise avec les attentes de mes salariés? Santé / Prévoyance - PME Comment concilier les intérêts de mon entreprise avec les attentes de mes salariés? Adaptalia Entreprises Des solutions modulables et des garanties adaptées à chaque salarié, au

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

avocat architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacien infirmier kinésithérapeute étudiant avocat AMPLI-FAMILLE

avocat architecte expert médecin chirurgien dentiste vétérinaire pharmacien infirmier kinésithérapeute étudiant avocat AMPLI-FAMILLE 2015 INDEMNITES JOURNALIERES INVALIDITE PTIA OU DECES HOSPITALISATION RENTE EDUCATION RENTE DE CONJOINT La mutuelle des professions libérales et indépendantes Professions Libérales & Indépendantes AMPLI-FAMILLE

Plus en détail

infirmier kinésithérapeute AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS avocat La protection de votre revenu, à la carte

infirmier kinésithérapeute AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS avocat La protection de votre revenu, à la carte 2015 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Professions Libérales Artisans & Commerçants La mutuelle des professions libérales et indépendantes AMPLI-INDEMNITÉS JOURNALIÈRES TNS médecin La protection de votre revenu,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 À l ét ranger, la parfaite continuité avec ma protection sociale française! International Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 Offre individuelle Pour nous contacter Humanis Direction des activités

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information.

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES A L ENTREPRISE Raison Sociale de l entreprise Adresse Code postal Ville VOUS (L ADHÉRENT) M. Mme Nom d usage Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Code postal

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance

Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance DE : A : LE : Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance Mémo Services RH Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé 2 09/09/2013 Les nouveaux Régimes de mutuelle

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages.

Réduisez vos impôts. avec l un des. meilleurs contrats. Retraite! 100% déductibles. Aujourd hui. bénéficiez de tous les avantages. Cotisations 100% déductibles Réduisez vos impôts Aujourd hui bénéficiez de tous les avantages réservés aux professions libérales et indépendantes avec l un des meilleurs contrats Retraite! Info Retraite

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs.

- Attention : les renseignements et les pièces justifi catives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu ils sont facultatifs. Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr

CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr!" Pour qui? L'ensemble du personnel cadre, ETAM, employé et ouvrier de la branche est concerné

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

d adhésion Dossier Vous trouverez dans ce dossier à imprimer : 3 étapes pour adhérer :

d adhésion Dossier Vous trouverez dans ce dossier à imprimer : 3 étapes pour adhérer : Dossier Vous trouverez dans ce dossier à imprimer : Notre devis vous a convaincu? Pour adhérer à la MGC, rien de plus simple! > Suivez le guide! Un bulletin MGC sur 2 pages en 2 exemplaires (exemplaire

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

J ai beau être son superpapa, je ne suis pas immortel.

J ai beau être son superpapa, je ne suis pas immortel. RASSURCAP SOLUTIONS J ai beau être son superpapa, je ne suis pas immortel. Assurance décès Capital à partir de 7500 mgen.fr Mutuelle Santé Prévoyance Autonomie Retraite RASSURCAP SOLUTIONS Le pouvoir de

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS L assurance n est plus ce qu elle était. TNS 0350 STNS150415 DEMANDE D ADHÉSION MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : Êtes-vous déjà assuré chez APRIL

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle Le PACK Expat CFE Retraite Prévoyance Santé Épargne Santé et Prévoyance Votre statut d expatrié rend votre protection en santé et prévoyance facultative. Pour conserver les mêmes avantages qu en France,

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

document non contractuel - Juin 2014 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu Mutuelle

document non contractuel - Juin 2014 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu Mutuelle m u t u e l l e g é n é r a l e d e l é c o n o m i e, d e s f i n a n c e s e t d e l i n d u s t r i e document non contractuel - Juin 2014 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu & Mutuelle 2014 Livret

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

document non contractuel - mai 2013 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu Mutuelle

document non contractuel - mai 2013 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu Mutuelle m u t u e l l e g é n é r a l e d e l é c o n o m i e, d e s f i n a n c e s e t d e l i n d u s t r i e document non contractuel - mai 2013 - réalisation : mgefi vos démarches Sécu & Mutuelle 2013 Livret

Plus en détail

Assurez votre logement à tarif étudiant! À partir de 24 /an* *Tarif adhérent SMEREP. assurance logement

Assurez votre logement à tarif étudiant! À partir de 24 /an* *Tarif adhérent SMEREP. assurance logement Assurez votre logement à tarif étudiant! À partir de 24 /an* *Tarif adhérent SMEREP assurance logement smerep.fr 2014-2015 Assurer son logement, c est obligatoire Locataire d un grand appart à plusieurs

Plus en détail

d adhésion Un mandat de prélèvement SEPA

d adhésion Un mandat de prélèvement SEPA Dossier Vous trouverez dans ce PDF : Un bulletin sur 2 pages en 2 exemplaires (exemplaire 2 à conserver) Un mandat de prélèvement SEPA permettant la mise en place du prélèvement automatique de votre cotisation

Plus en détail

Notre priorité? Bien s assurer au meilleur prix

Notre priorité? Bien s assurer au meilleur prix Habitation Notre priorité? Bien s assurer au meilleur prix Formule Étudiant À partir de 39 e TTC/an* * Selon clauses et conditions du contrat. Tarif pour une chambre, garantie vol non souscrite. Valable

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat

Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat N U M E R O 2 - M A R S 2 0 1 5 LEGISLATION Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat Dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, les

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Demande d établissement d un contrat d apprentissage (avec assistance aux formalités)

Demande d établissement d un contrat d apprentissage (avec assistance aux formalités) Demande d établissement d un contrat d apprentissage (avec assistance aux formalités) A réception : - du mandat ci-dessous signé, accompagné d un chèque de 118,00 s il s agit d un premier contrat ou 60,00

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail