Le guide. juridique. LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!"

Transcription

1 Le guide juridique LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

2 sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de l employeur... 6 Le contrat responsable et ses dispositions Modalités de mise en place d un contrat collectif obligatoire - Par convention ou accord collectif - Par référendum - Par décicision unilatérale de l employeur Les principes de la loi EVIN ANI du 11 Janvier Les dispenses d Affiliation Les avantages d une complémentaire santé obligatoire pour l entreprise et pour les salariés Notes Contexte de l'évolution de la "Loi Fillon" De nombreuses incidences sociales et fiscales sur le régime de protection sociale en entreprise ont été générées par la «Loi Fillon». Les conséquences sont très importantes pour tous les contrats de prévoyance et en particulier pour la complémentaire santé en entreprise. Afin de vous aider à prendre les bonnes décisions, en maitrisant tous les paramètres et les conséquences liées à vos choix futurs, nous vous proposons ce «guide pratique». Il a été conçu pour répondre à vos interrogations et il vous permettra de clarifier les points les plus délicats de ce nouveau dispositif, sous réserve naturellement de nouvelles évolutions possibles. ( Références : Loi Fillon du 21 août 2003 et circulaire de la Sécurité Sociale du 30 Janvier 2009). Comment bénéficier des avantages de la "Loi Fillon"? Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l employeur, au financement des prestations complémentaires de prévoyance, le régime doit être mis en place de la manière suivante par : - Convention ou accord collectif, - Référendum, - Décision unilatérale de l employeur constaté par écrit remis par celui-ci à chaque interessé. Le contrat doit être à caractère collectif et à caractère obligatoire, Le régime doit s imposer à l ensemble du personnel Les couvertures frais de santé doivent répondre aux conditions des contrats responsables, Les cotisations patronales doivent être fixées à un taux ou à un montant de cotisation uniforme pour chaque catégorie de personnel sauf dérogations détaillés page 4, et comprendre une participation effective et significative de l employeur. 2 3

3 catégories "objectives" de salariés Récemment, le décret du 9 Janvier 2012 et la circulaire du 25 Septembre 2013 déterminent des catégories «objectives» de salariés pour définir le caractère collectif et obligatoire des contrats complémentaires à adhésions obligatoires. Ce décret est applicable pour toutes créations de régimes et s applique pour la prévoyance et la santé à compter du 1er Janvier Pour les contrats frais de santé, Il existe uniquement 2 catégories «objectives» de salariés : Les salariés CADRES ou NON-CADRES Les tranches de rémunérations (TA/TB/TC) Ne sont pas considérées comme des catégories objectives de personnel Les mandataires sociaux. Les salariés appartenant à un niveau de classification ou rémunérés à un certain coefficient. Les apprentis et les travailleurs intermittents. L'accès au bénéfice du régime ne peut pas reposer sur les critères suivants : Durée du travail (temps pleins / temps partiel), Nature du contrat de travail (CDI / CDD), Age du salarié, ancienneté, sauf si inférieure ou égale à 6 mois. Un contrat collectif de protection sociale permet à l entreprise de bénéficier d exonération. Au 1er Janvier 2014, les salariés ne bénéficieront plus de l exonération fiscale sur la participation de l employeur. 4 5

4 la participation de l'employeur Quelle doit être la participation minimale de l employeur? La participation de l employeur doit être significative pour bénéficier des avantages prévus à l Article L242-1 alinéas 6 à 9 du Code de la sécurité sociale. Le taux ou le montant de la contribution de l employeur doit être uniforme pour l ensemble des travailleurs ou pour tous ceux d une même catégorie (2) : Le contrat doit être à caractère collectif et à caractère obligatoire, Le régime doit s imposer à l ensemble du personnel ou à la (aux) catégorie(s) objectivement définie(s), Néanmoins, l employeur à la possibilité : De moduler les taux de cotisation suivant les tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale (tranche A, B et C), De fixer la cotisation à X % du salaire avec un salaire planché et un salaire plafond, D adapter le montant de sa participation suivant la composition familiale des salariés (3). le contrat responsable et ses dispositions Il impose le respect du parcours de soins coordonnés. Depuis le mois de janvier 2006, le contrat responsable est entré en vigueur. Il désigne le contrat d assurance complémentaire santé qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur la sécurité sociale. Le contrat responsable est la garantie, pour l adhérent, d être bien remboursé sur des actes importants tels que les consultations, les actes biologiques, etc. en parcours de soin prise en charge obligatoire D au moins 30% du tarif opposable des consultations du médecin traitant ou correspondant. D au moins 30% de la base de remboursement des frais d analyse. D au moins 35% des prescriptions d analyse du médecin traitant ou correspondant. important Au moins deux prestations de prévention. Le montant des cotisations destiné à couvrir les ayants droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant à charge) sera exclu de l assiette des cotisations sociales et déductible de revenu imposable de salarié uniquement si l affiliation des ces ayant droit est obligatoire. La contribution de l employeur doit être effective et ses montants significatifs pour être déductible de bénéfice imposable de l entreprise. hors parcours de soins Exclusion totale de la prise en charge de la majoration de participation dans le cas de réalisation d actes hors parcours de soins ou en cas de refus de présentation du dossier médical personnel. Exclusion de la prise en charge des dépassements d honoraires si hors parcours de soins, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes clinique. Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales de 0,50 euro par boîtes de médicaments, 0,50 euro par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. (2) Sous réserve de l exception prévue pour les salariés à temps très partiel et les apprentis. (3) Seuls les contrats santé sont concernés. à noter Tous les contrats de la Mutuelle LMP sont responsables. 6 7

5 modalités de mise en place d'un contrat collectif obligatoire dans l'entreprise En application de l article L911-1 du Code de Sécurité Sociale, les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, doivent être organisées suivant l une des procédures suivantes par : Convention ou accord collectif, Par référendum, Décision unilatérale de l employeur, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. par référendum Cette forme de mise en place des couvertures complémentaires ne s assimile pas à l accord collectif mais permet de s y substituer. Il est désigné par la loi (Art. 2 de la Loi Évin du 30 décembre 1989) comme une procédure de «ratification par la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise». Son organisation non formalisée par les textes s aligne en pratique sur les procédures d élection des représentants du personnel : Convocation écrite pour constituer un bureau de vote dans les délais suffisants, Affichage du projet d accord et éventuellement d une note explicative, Organisation du vote à bulletins secrets, Etablissement d un procès-verbal, Résultats du vote selon la règle de la majorité simple des participants. Les conditions de révision et de dénonciation, ainsi que les clauses propres aux garanties de prévoyance, prennent modèle sur les accords collectifs. Néanmoins, l employeur à la possibilité : De moduler les taux de cotisation suivant les tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale (tranche A, B et C), De fixer la cotisation à X % du salaire avec un salaire planché et un salaire plafond, D adapter le montant de sa participation suivant la composition familiale des salariés (3). par convention ou accord collectif La négociation d un accord collectif de prévoyance dans le cadre de l entreprise est facultative sauf : Contraintes légales selon L du Code du travail : lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d entreprise définissant les modalités d un régime de prévoyance maladie, l employeur est tenu d engager chaque année une négociation sur ce thème, Dénonciation d un accord en vigueur par l une des deux parties, Mise en cause d un accord en raison d une fusion, cession, scission, ou changement d activité. La rédaction de l accord d entreprise doit permettre de déterminer : Son objet : nature du régime et garanties, Ses bénéficiaires : catégories du personnel visé, Son caractère facultatif ou obligatoire, Les conditions de financement et les limites de l engagement de l employeur, Les conditions d assurance, La désignation de l Organisme de Gestion. Des clauses obligatoires doivent porter : Sur la durée de l accord, les conditions de son renouvellement et de sa révision, les conditions de sa dénonciation. 8 9

6 par décision unilatérale de l'employeur Ce mode de mise en place : S accompagne d un formalisme d information aux salariés, N exclut pas les refus individuels d adhésion au régime, Peut être remis en cause sur dénonciation. Le Comité d Entreprise doit être au préalable consulté et informé et la décision unilatérale doit donner lieu à un document écrit, remis à chaque intéressé avec une preuve de la remise (Feuille d émargement, recommandée AR) Ce document précise : La nature de la couverture (prévoyance, santé, retraite), La date de sa prise d effet, Les catégories de personnel concernées, Le niveau du précompte des cotisations salariales : pourcentage de la cotisation totale, Taux, assiette. Les salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale ne sont pas tenus d adhérer lorsque le régime prévoit un précompte salarial. Tous les salariés doivent impérativement retourner une réponse écrite de leur acceptation ou de leur refus. L adhésion des salariés présents est ferme et définitive. Pour les salariés embauchés postérieurement à la mise en place d un régime par décision unilatérale, l obligation d adhésion fait partie des conditions d embauche. Dénonciation: La modification des garanties ou la résiliation du contrat exige que l usage ait été dénoncé au préalable en respectant le formalisme suivant : 1. Information des représentants du personnel, 2. Information individuelle des salariés par lettre A.R. ou émargement, 3. Respect d un délai de prévenance suffisant. Il est souvent fait référence dans la pratique à un délai de trois mois. A défaut de dénonciation, les risques d un contrat résilié auprès de l assureur seraient portés directement par l employeur. Dans l éventualité d un contrôle URSSAF ou fiscal, vous devez être en mesure de produireun certain nombre de documents. A cet égard, vous devez conserver, dans tous les cas, les documents suivants : Acte juridique de mise en place de votre régime de Prévoyance et/ou de santé accompagné du récépissé de dépôt à la DDTEFP (accord d entreprise) ou du procèsverbal de ratification (référendum). Si un ou plusieurs de vos salariés ont demandé une dispense d affiliation, vous devez également être en possession des justificatifs. Voir chapitre sur les dispenses d affiliations. Par ailleurs, il est prévu un maintien des garanties complémentaires frais de santé dans le cadre de deux dispositions législatives spécifiques : les principes de la loi evin L Article 4 de la Loi du 31 décembre 1989, dite «Loi Évin» dispose que certains anciens salariés, dont notamment les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture maladie complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu actifs dans le cadre d un contrat collectif mis en place à titre obligatoire par leur employeur, sans questionnaire médical et sans période d attente. Ce maintien s accompagne d un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Ce dispositif a donc pour objectif d éviter que le changement de statut des intéressés ne les conduise à subir, au moment notamment de la retraite, une sélection des risques et une hausse non encadrée des tarifs en plus de la perte de l avantage de la participation financière de leur employeur sur la cotisation de leur complémentaire santé. L ancien salarié doit en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail. Maintien du régime pendant une période de 12 mois pour les bénéficiaires d un salarié décédé accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail - article 14 - modifié par la loi n du 14 juin 2013 Il prévoit le maintien des garanties de Santé et de Prévoyance (de manière indissociable) au bénéfice des salariés dont le contrat de travail a été rompu à l exclusion des ruptures résultant d une faute lourde. Les garanties sont maintenues pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois sous réserve que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le financement de ce maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation

7 les dispenses d'affiliation Le régime prévoit des dispenses d'affiliation lors de la mise en place du contrat collectif et obligatoire conditions justificatifs Les avantages d'une complémentaire santé obligatoire pour l'entreprise et pour les salariés Salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire en tant qu ayants droits Salariés bénéficiant déjà d une couverture complémentaire individuelle Refus d affiliation (Mise en place par DU et quote part salariale) Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place et bénéficiant déjà d une mutuelle obligatoire Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place et bénéficiant déjà d une mutuelle Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place Justificatifs annuels de la mutuelle obligatoire Preuve du contrat individuel Demande de dispense par écrit pour l'entreprise Elle constitue un plus pour l attractivité de l entreprise, elle est fédératrice pour l ensemble du personnel, la contribution à la complémentaire santé est un élément de rémunération moins couteux qu une augmentation de salaire, la mutualisation de la complémentaire santé sur l ensemble des salariés favorise l équilibre et la pérennité du contrat, pour le salarié La mutualisation de la complémentaire santé sur l ensemble des salariés favorise l équilibre du contrat, et par conséquent la stabilité de son coût dans le temps, Il bénéficie d une couverture santé élevé pour lui et sa famille. CDD/ Saisonniers Durée de travail de leur contrat inférieure à 12 mois Demande de dispense par écrit la contribution de l entreprise est traitée de façon plus avantageuse (avantages fiscaux). Salariés à faible rémunération (inférieur à un mi-temps/ apprentis) Salariés bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé Dès lors que la contribution mise à leur charge est au moins égale à 10% de leur rémunération Justificatif de l aide Une protection complémentaire santé durable : Lors du départ en retraite ou à la suite d un licenciement, les bénéficiaires peuvent choisir de maintenir leur adhésion en conservant la même garantie à des conditions spécifiques, voir Article sur la Loi Evin et ANI (page 11)

8 accueil et renseignements ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi jusqu'a 17h15 LES MÉNAGES PRÉVOYANTS 11 rue Albert Sarraut VERSAILLES Document non contractuel Tel : Fax : Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N SIREN Siège social : 11 rue Albert Sarraut Versailles

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles. ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Groupe Gritchen Assurances

Groupe Gritchen Assurances Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

Plus en détail

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey Responsabilité civile il : comment éviter la mise en cause? Les Estivales Juillet 2009 Alain Maurey Sommaire Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l expert-comptable Les grandes caractéristiques

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas! Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur

Plus en détail

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS, IMPACT SUR LES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE 1. RESTRUCTURATION D ENTREPRISE ET INCIDENCES SUR LA PROTECTION SOCIALE Principes 2. SITUATION DU RÉGIME

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction du financement de la sécurité sociale _ Bureau

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé

Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Présentation pour : journées d études de l Institut des Actuaires et du S.A.C.E.I. Intervenant : Pascal Broussoux, Directeur assurances de

Plus en détail

MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - Sommaire 2 SOMMAIRE PAGES MISE EN CONFORMITE

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Les dispositifs de prévoyance complémentaire. Secrétariat général du Conseil d orientaiton des retraites

Les dispositifs de prévoyance complémentaire. Secrétariat général du Conseil d orientaiton des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Les dispositifs

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur?

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Au 1 er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d'une couverture de santé complémentaire cofinancée par l'employeur.

Plus en détail

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts

Plus en détail

VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET.

VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. Guide conçu sous la supervision d'un cabinet d'avocats experts en Droit Social. VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. 2 PRÉSENTATION

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

ADREA Mutuelle, Quelques données

ADREA Mutuelle, Quelques données 1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

VOTRE. PARTENAIRE SANTé. privilégié

VOTRE. PARTENAIRE SANTé. privilégié VOTRE PARTENAIRE SANTé privilégié QUI SOMMES-NOUS? JUST EN FAMILLE, née en 2010, réunit sous la même entité les valeurs communes de deux mutuelles, Just ensemble et En Famille, et apporte à tous ses adhérents

Plus en détail

Conférence débat. Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance. Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014

Conférence débat. Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance. Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014 Conférence débat Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014 1. Généralisationde la complémentaire santé Les projets

Plus en détail