Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

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1 En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient.

2 Sommaire Exonération des cotisations Sociales... 4 Déductibilité Fiscale des cotisations Modalités de mise en place d'un Régime Complémentaire dans l'entreprise... 6 Un Régime Complémentaire à caractère collectif... 7 Un Régime Complémentaire à caractère obligatoire... 7 Un Contrat Frais de Santé Responsable... 8 Calendrier de mise en place et période transitoire... 9 Bon à savoir Affiliation des ayant droits, Participation du Comité d'entreprise au financement Lexique Introduction L'environnement social et fiscal de La Protection Sociale Complémentaire en Entreprise fait aujourd'hui l'objet d'un profond changement. Les entreprises qui proposent un Régime de Protection Complémentaire doivent se mettre rapidement en conformité avec la nouvelle législation, issue entre autre, de la loi Fillon du 21 août 2003 et des circulaires des 25 août 2005 et du 22 janvier Tout Chef d'entreprise, s'il veut continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et des déductibilités fiscales, est dans l'obligation de mettre en place avant le 1 er janvier 2009, un régime collectif, obligatoire, solidaire et responsable. Ce régime pourra intégrer les risques maladie, maternité, incapacité de travail, décès ou bien encore dépendance. Sans l'application de ces nouvelles règles, l'entreprise perdra ses droits sur tous les avantages fiscaux et sociaux dont elle est bénéficiaire aujourd'hui. Afin de vous aider dans la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire, Alptis édite ce nouvel En Clair qui détaille la marche à suivre Alors, suivez le Guide!

3 Les conditions pour bénéficier des exonérations de charges sociales et des déductibilités fiscales Mettre en place : - Un Régime Complémentaire selon des modalités spécifiques - Un Régime Complémentaire à caractère collectif - Un Régime Complémentaire à caractère obligatoire - Un Contrat Frais de Santé Responsable 1 Faire appel à un organisme prestataire habilité Faire participer l'employeur au financement du Régime Ne pas substituer, à des éléments de rémunérations préexistants, les contributions patronales au Régime Complémentaire. Les plafonds des exonérations de charges sociales des déductibilités fiscales Plafond fixé pour l'entreprise à Plafond fixé pour l'entreprise à 6 % du PASS* + 1,5% 7 % du PASS* + 3 % de la rémunération annuelle brute de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % du PASS* dans la limite de 3 % de 8 PASS* 1- Lire Un Contrat Frais de Santé Responsable en page 8. * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Définition, voir Lexique page 11. 3

4 Exonération des cotisations sociales L'État permet aux entreprises d'être exonérées de charges sociales sur la part patronale des cotisations finançant un Régime de Protection Complémentaire, sous réserve de conditions à respecter. Les conditions d'exonération des cotisations sociales A l'organisme prestataire doit être habilité Les prestations en matière de contrats collectifs doivent être servies par un organisme habilité : Institution de Prévoyance, Entreprise d'assurance ou Mutuelle. B le Régime doit se mettre en place selon des modalités spécifiques (lire p 6) C la couverture du Régime Complémentaire doit avoir un caractère collectif (lire p 7) D la couverture du Régime Complémentaire doit avoir un caractère obligatoire (lire p 7) E les contributions patronales au Régime Complémentaire ne peuvent se substituer à des éléments de rémunérations préexistants F depuis le 1 er janvier 2006, les contrats de Frais de Santé doivent être des contrats responsables 2 pour bénéficier des exonérations de charges. Les plafonds de l'exonération Dans le cadre d'une exonération de charges sociales, le plafond est fixé pour l'entreprise à 6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % du PASS*. Attention Certaines prestations ne permettent pas de bénéficier d'exonérations de charges sociales : Seules les prestations complémentaires à celles servies par les Régimes Obligatoires donnent droit à l'exonération de charges sociales. Lorsqu'une complémentaire prévoit des prestations telles que l'allocation mariage, naissance ou adoption, assistance, protection juridique Santé, non prévues par le Régime Obligatoire, la contribution de l'employeur versée à ce titre est totalement intégrée dans l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale ou reste à la charge du salarié. La Complémentaire est alors dans l'obligation d'indiquer à l'employeur le montant de la prime relative à ces prestations. Il en est de même pour la cotisation d'association Lire Un Contrat Frais de Santé Responsable en page 8. * PASS, définition, voir Lexique page 11.

5 Déductibilité fiscale des cotisations L'État permet aux entreprises d'intégrer dans leurs charges déductibles leur participation au financement d'un Régime de Protection Sociale Complémentaire. L'instruction fiscale du 25 novembre 2005 vient expliquer les règles de cette déductibilité. Les conditions de la déductibilité fiscale des cotisations A la couverture du Régime Complémentaire doit avoir un caractère collectif (lire p 7) B la couverture du Régime Complémentaire doit avoir un caractère obligatoire (lire p 7) C l'employeur doit participer au financement du Régime Sa participation doit être uniforme, c'est-à-dire avoir le même taux sur une même assiette ou un même forfait pour tous les salariés d'un même collège. Elle doit aussi être effective. D le Régime doit se mettre en place selon des modalités spécifiques (lire page 6) E depuis le 1 er janvier 2006, les contrats de Frais de Santé doivent être des contrats responsables 3 pour bénéficier des exonérations de charges. Les plafonds de la déductibilité Dans le cadre de la déductibilité fiscale, le plafond est fixé pour l'entreprise à 7 % du PASS* + 3 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 3 % de 8 PASS*. 3- Lire Un Contrat Frais de Santé Responsable en page 8. * PASS, définition, voir Lexique page 11. 5

6 Modalités de mise en place d'un Régime Complémentaire dans l'entreprise Les dispositions existantes de mise en place d'un Régime Complémentaire n'ont pas été modifiées mais simplement renforcées. Le chef d'entreprise doit organiser la mise en place du Régime : soit par voie de convention ou d'accord collectif, soit à la suite d'un référendum (vote + ratification) de la majorité des salariés intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans le cadre d'un écrit à destination des salariés concernés. En cas de contrôle, il devra pouvoir justifier du mode de mise en place ou de modification du Régime et de la remise à chaque salarié, d'un écrit dans le cas d'une mise en place par décision unilatérale. Le respect de ce formalisme est aujourd'hui une condition posée à l'employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et des déductibilités fiscales. Mise en place du Régime par décision unilatérale du chef d'entreprise 4 L'acte de mise en place devra contenir les éléments suivants : Objet de l'engagement de l'entreprise (Adhésion du personnel au contrat souscrit pour la mise en place du régime : engagement sur le paiement des cotisations) Contenu des garanties et modalités de mise en œuvre Définition de la catégorie de personnel et de la nature de l'adhésion (collective, obligatoire, cas de dérogations possibles) Définition des taux, assiette et répartition des cotisations Anticipation des évolutions ultérieures de cotisations Clause sur les obligations en matière d'information collective et individuelle Clause sur la durée de l'engagement et modalités de modification et de dénonciation du Régime Clause obligatoire (clause de revalorisation en cas de changement d'organisme assureur,...) 6 4- L'article du Code de la Sécurité Sociale vise notamment à mieux encadrer la mise en place du Régime Complémentaire par Décision Unilatérale du Chef d'entreprise.

7 Un Régime Complémentaire À caractère collectif Le Régime doit s'adresser à des catégories objectives de personnel comme les cadres, les non-cadres, les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise... Ces catégories, également appelées collèges, sont répertoriées pour l'application du droit du travail dans l'entreprise. D'autres catégories s'inspirant des usages (constants, généraux, fixes) et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues. Attention, il faut savoir que le niveau de classification ou le coefficient de rémunération ne constitue pas des catégories objectives. Le Régime doit s'adresser à l'ensemble du collège visé. Le collège visé peut être constitué d'une seule personne. La nature du contrat de travail doit être non discriminatoire : l'exclusion n'est pas possible sur des motifs liés à la nature du contrat de travail, à la durée du travail, à l'âge du salarié. La condition d'ancienneté (sous condition de son existence) s'impose à tous et est plafonnée à 12 mois. À caractère obligatoire Tous les salariés visés par le Régime doivent y être affiliés. Deux dispenses sont néanmoins prévues. Elles ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du Régime : Certains salariés en CDD, en contrats saisonniers, à employeurs multiples, bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle 5 (CMU) ou de l'aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé, peuvent être dispensés d'affiliation. Cette faculté doit être mentionnée dans l'écrit de mise en place du Régime, remis aux salariés. Lors de la mise en place de la décision unilatérale de l'employeur, les salariés présents dans l'entreprise peuvent refuser leur affiliation. En revanche, les personnes embauchées après la mise en place du Régime ne disposent pas de cette faculté. 5- CMU, définition, voir Lexique page 11. 7

8 Un Contrat Frais de Santé Responsable Depuis le 1 er janvier 2006, tout Contrat Frais de Santé Collectif mis en place doit être un Contrat Responsable. Le Contrat Responsable encourage les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés. Il doit remplir un certain nombre d'obligations. Il doit rembourser : au moins deux actes de prévention parmi ceux définis par décret au moins 30 % du tarif Sécurité Sociale des consultations du médecin traitant ou correspondant au moins 30 % du prix des médicaments remboursés, prescrits par le médecin traitant ou correspondant Il ne doit pas rembourser : La participation forfaitaire 6 de l assuré L'intégralité des baisses de remboursements prévues par la Sécurité sociale en cas de consultation hors du parcours de soins 7 Les franchises médicales 8 au moins 35 % des frais d'analyses et de laboratoire remboursés, prescrits par le médecin traitant ou correspondant 6- Participation forfaitaire, voir Lexique page Parcours de soins, voir Lexique page Franchises médicales, voir Lexique page 11. 8

9 Calendrier de mise en place et période transitoire La loi Fillon du 21 août 2003 qui détermine le cadre juridique de la mise en place des contrats collectifs prévoyait une mise en œuvre à partir du 1 er janvier Cependant, il a été prévu une période transitoire qui court jusqu'au 1 er janvier Les entreprises pour lesquelles l'ancien système est plus favorable que le nouveau peuvent donc le conserver jusqu'à cette date. Pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003 ) ) les nouvelles règles s'appliquent : au 1 er janvier 2009 côté social au 1 er janvier 2009 côté fiscal Pour les contrats souscrits les nouvelles règles s'appliquent : entre le 25 septembre 2003 au 1 er janvier 2009 côté social et le 31 décembre 2004 immédiatement côté fiscal Pour les contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2005 ) l'application des nouvelles règles sociales et fiscales est immédiate 9

10 Bon à savoir L'affiliation des ayants droit 9 La circulaire ministérielle du 25 août 2005 admet que, dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, l'affiliation des ayants droit des salariés puisse être facultative. Ainsi, si l'affiliation de l'ayant droit revêt un caractère facultatif, la part de la cotisation patronale correspondant au financement de son affiliation est intégrée dans l'assiette sociale. Par contre, si l'affiliation de l'ayant droit revêt un caractère obligatoire, la part de la cotisation patronale correspondant au financement de son affiliation est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans les limites définies à l'article D du Code de la Sécurité Sociale. Le Régime doit être uniformément obligatoire ou facultatif pour les ayants droit de l'ensemble des bénéficiaires du Régime et non pour une partie seulement. La participation du Comité d'entreprise 10 au financement La participation d'un Comité d'entreprise au financement de prestations de prévoyance et de retraite au titre d'un Régime facultatif n'offre plus droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale pour les Régimes mis en place dès le 1er janvier Les Régimes antérieurs bénéficient de la période transitoire. En revanche, en cas d'une couverture collective obligatoire de prévoyance, mise en place par l'employeur et à laquelle le Comité d'entreprise contribue par le versement d'une participation complétant celle des salariés, la participation du Comité d'entreprise est assimilée à une contribution de l'employeur exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale dans les nouvelles conditions. Pour apprécier le dépassement de la limite d'exclusion, il convient donc de cumuler la participation du Comité d'entreprise et celle de l'employeur, s'il y en a une Ayant droit, définition, voir Lexique page Comité d'entreprise, définition, voir Lexique page 11.

11 Lexique Article L du Code de la Sécurité Sociale À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité Sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification de la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Ayants droit Membres de la famille de l'adhérent, affiliés à un régime de base et mentionnés dans le certificat ou contrat d'adhésion. Sont considérés comme ayants droit le conjoint, le concubin, les enfants (âgés de moins de 20 ans, moins de 26 ans en cas d'études supérieures). CMU de base (Couverture Maladie Universelle de base) La Couverture Maladie Universelle de base permet l'accès à l'assurance Maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance Maladie à un autre titre (activité professionnelle,...). Comité d'entreprise (Définition du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité) Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Si l'effectif de l'entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue. La participation forfaitaire La somme forfaitaire pour chaque acte ou consultation qui reste à la charge de l'assuré. PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale ) Base de calcul pour le paiement de certaines prestations. En 2008, le montant du PASS est de Parcours de soins L'assuré entre dans le parcours de soins en ayant déclaré un médecin traitant à la Sécurité Sociale, sur un formulaire fourni par la caisse d'assurance Maladie. Le médecin traitant est l'interlocuteur privilégié de l'assuré en cas de problème de santé ; il doit le consulter en première intention pour tout acte médical (sauf exception). Le médecin traitant pourra, si besoin, l'orienter vers un spécialiste ou un généraliste, appelé médecin correspondant. Franchise médicale La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse d'assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est de : 50 centimes d'euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, flacon par exemple) ; 50 centimes d'euro par acte paramédical ; 2 euros par transport sanitaire. Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés. Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. On ne peut pas déduire : plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux ; plus de 4 euros par jour pour les transports sanitaires. Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ; les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) complémentaire ; les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1 er jour du 6 e mois de grossesse au 12 e jour après l'accouchement). 11

12 Pour vous aider à respecter le dispositif de formalisation prévu par la loi Fillon pour les Régimes de Protection Sociale Complémentaire, nos équipes de la Délégation aux Entreprises vous accompagnent dans l'analyse des contrats et restent à votre disposition. Alptis vous accompagne dans vos démarches Direction Communication Alptis EnClair_0308_Liv_CourAdh Crédits photo : BananaStock Document non contractuel Siège social : 33, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 Société par Actions Simplifiée au capital de RCS Lyon N ORIAS : Site web ORIAS : ww.orias.fr Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conforme au code des assurances